Zone NP

Intitulé du document : A.2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions générales Les constructions devront présenter des volumétries simples et équilibrées et proposer une unité et une cohérence de traitement.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est recommandé.

Les constructions devront privilégier des matériaux de construction bio-sourcés et locaux afin de renforcer les filières vertes, dans un objectif de réduction de l’empreinte environnementale des bâtiments.

Caractéristiques architecturales Concernant l’aspect extérieur des constructions on distinguera le corps principal de la construction correspondant aux volumes accueillant les principaux espaces de vie des corps secondaires correspondant aux volumes d’accompagnement du corps principal (garages, annexes, abris, vérandas…).

Les constructions doivent présenter les caractéristiques suivantes :

− Toitures :

Les toitures réalisées en tuiles canal ou mécaniques seront à deux pentes maximum. La pente 57 doit être comprise entre 20 et 40%.

Tout autre type de toiture est autorisé à condition que la volumétrie et les proportions ne portent pas atteinte à l’équilibre d’ensemble de la construction.

La toiture des corps secondaires peut être différente du corps principal de la construction tout en garantissant l’équilibre volumétrique de l’ensemble bâti.

− Ouvertures et percements :

L’exposition sud sera privilégiée pour l’éclairement des principales pièces de vie. L’on veillera à ce que l’ensemble des ouvertures et des menuiseries présente une cohérence de proportion et une unité de traitement sur l’ensemble de la construction. Le dimensionnement des ouvertures et, le cas échéant, le traitement des façades seront différenciés en fonction de l’exposition. De même, les dispositifs d’occultation et de protection solaire seront adaptés en fonction de l’ensoleillement et s’intègreront à la composition d’ensemble.

− Matériaux de façade :

Les murs extérieurs doivent être traités avec des enduits de tons clairs ou présenter des matériaux naturels apparents comme la brique, la pierre ou le bois. L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est strictement interdit. Les finitions extérieures, telles que la peinture des enduits qui le nécessitent, doivent être réalisées.

Le choix des matériaux portera sur des matériaux pérennes et d’entretien facile. Il conviendra de limiter des associations de plus de trois matériaux différents en revêtement de façade. Tout sera mis en œuvre pour éviter les coulures, des dégradations des murs et des nez de dalle liées au climat ou aux intempéries.

Bâtiments forestiers Pour les bâtiments forestiers, en cas de bardage ou de couvertures métalliques, ils seront de teinte sombre afin de minimiser leur impact sur le paysage.

Clôtures La hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives ne pourra pas excéder 1,50 m.

- En limite de voirie ou d’espace public, sont autorisées : . Les clôtures transparentes de type claire-voie ou grillage . Les murs pleins enduits de 1 m de hauteur maximum.

- En limite séparative, ne sont autorisées que les clôtures transparentes de type claire-voie ou grillage. Elles peuvent être doublées d’une haie végétale vive constituée d’essences locales.

Pour conserver des espaces extérieurs fluides dans l’esprit de l’airial, les clôtures pourront être remplacées par des traitements type fossés ou clôtures dites champêtres constituées de lisses et piquets en bois dont la hauteur ne dépassera pas 1 m.

58 SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

CONSIDERATIONS GENERALES

Les éléments de patrimoine à protéger (article L151-19 du code de l’urbanisme), à mettre en valeur ou à requalifier : le document graphique comporte un repérage de ces éléments dont la liste figure ci-après. Tout projet de travaux sur ces éléments identifiés doit faire l’objet au préalable d’une déclaration ou d’une autorisation (permis de construire, permis de démolir …).

Les éléments patrimoniaux identifiés au plan de zonage :

Eléments de patrimoine bâti identifiés :

La démolition des éléments de patrimoine bâti identifiés est interdite, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :

- en cas d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, - en cas de risques avérés pour les personnes et les biens.

Tout projet de travaux sera réalisé dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

8

- des caractéristiques patrimoniales,

- des dispositifs et matériaux d’origine.

Eléments de patrimoine végétal identifiés au sein des jardins ou airiaux L'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés, et sous réserve d’une déclaration préalable :

- mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - risque avéré pour la sécurité publique, - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Le caractère des arbres de grand développement sera respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.

La liste suivante classe les éléments de patrimoine (bâti et végétal) de la commune

LISTE DU PATRIMOINE IDENTIFIE

N° Nature

Lieu-dit et Id. parcelle

Bâtisse remarquable 1 (type soulacaise) et son jardin

Centre bourg OA 1513 et 1514

2

Ensemble de granges en briques et bois

Centre bourg

OA 1958, 1956, 1957 et 13554

Photo

3

Ancienne gare de Saumos

Centre bourg OA 2016

9

4 Airial

Le Petit Bos

OB 727p, 1298, 1299, 723p, 1301, 722p, 1300, 725

5 Cabane forestière

Le Petit Bos OB 734

6 Airial

Esquirot

OB 2224, 2223, 2225, 701, 1446p, 700, 222, 698, 696p et 697p

Grange en briques et bois

Le Grand Courgas

OA 234

8 Cabane forestière

Sautujane OB 395

Intitulé du document : N.3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : N.3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

Assainissement, eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). L'évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

Autres réseaux

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.

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Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Plan Local d'Urbanisme

5. REGLEMENT

Tome II : Les autres éléments repérés au plan de zonage

PLU arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 16 juillet 2025 PLU approuvé en conseil municipal le

SOMMAIRE

LES EMPLACEMENTS RESERVES délimités en application de l’article L.151-41-1°, 2°, 3° et 4° du code de l’Urbanisme ______________________________________________________ 4

Considérations générales____________________________________________________ 4 Liste des emplacements réservés _____________________________________________ 4 LES CHANGEMENTS DE DESTINATION identifiés au titre de l’article L.151-11 du code de l’Urbanisme________________________________________________________________ 5 Considérations générales____________________________________________________ 5 Liste des changements de destination identifiés _________________________________ 6

3

LES ELEMENTS DE PATRIMOINE identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme________________________________________________________________ 8

Considérations générales____________________________________________________ 8 Liste du patrimoine identifié _________________________________________________ 9

LES EMPLACEMENTS RESERVES délimités en application de l’article L.151-41-1°, 2°, 3° et 4° du code de l’Urbanisme

CONSIDERATIONS GENERALES

Les emplacements réservés sont délimités au PLU en application de l’article L.151-41 du code de l’Urbanisme.

Les emplacements réservés sont portés aux plans de zonage

Ils sont réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts et traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements et aménagements projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés posent une option sur des terrains que la collectivité publique bénéficiaire envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur.

Au total, ce sont 4 emplacements réservés qui ont ainsi été délimités.

Les emplacements réservés concernent :

L’amélioration de la sécurité et des

La réalisation d’équipements d’intérêt collectifs déplacements

• L’extension du cimetière

• La sécurisation d’un carrefour/ virage • La création d’un parking pour la salle des

4

• La sécurisation d’un virage et d’un fêtes

cheminement piéton

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N°

Désignation de l’opération et parcelle(s) concernée(s)

1 Extension du cimetière

Parcelle OA 2022p

2 Sécurisation d’un virage et d’un cheminement piéton

Parcelles OA 1261p, 1260p et 2565p

3 Sécurisation d’un carrefour/ virage

Parcelle OA 1381

4 Création d’un parking pour la salle des fêtes

Parcelles OA 1354p et 1959

Surface ou emprise Surface = 1 500 m2

Bénéficiaire Commune

Emprise = de 2 à 3 m Commune

Surface = 670 m2 Surface = 1720 m2

Commune Commune

LES CHANGEMENTS DE DESTINATION identifiés au titre de l’article L.151-11 du code de l’Urbanisme

CONSIDERATIONS GENERALES

« Dans les zones agricoles ou naturelles …, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ».

Afin de préserver des constructions ne présentant plus leur fonction d’origine, la commune a identifié des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (ils apparaissent avec une étoile « bleu turquoise » sur le plan de zonage).

En zone agricole et en zone naturelle, les bâtiments, qui ont été repérés comme tels dans le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

Pour rappel, l’identification du bâtiment ne garantit pas l’acceptation du projet.

C’est au stade de la demande d'autorisation de travaux, que le projet sera soumis à la

CDPENAF ou CDNPS qui statuera :

• Avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour les bâtiments en zone agricole, c

5

• Avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS) en zone naturelle.

La CDPENAF a précisé les éléments de doctrine dont elle s'est dotée dans l'instruction des actes d'urbanisme qui lui sont soumis pour avis conforme concernant les bâtiments identifiés en zone A; Les demandes seront étudiées par la CDPENAF ou la CDNPS au cas par cas en fonction de la localisation du projet et des critères d'impact. En ce qui concerne les projets, le changement de destination ne doit pas conduire à des adaptations majeures (transformation complète) d'un bâtiment ; Il doit se faire dans l'enveloppe de la construction existante et sans nécessiter d'intervention importante sur le gros œuvre (structure porteuse ...). Il ne peut s'agir d'une démolition/reconstruction. Si des transformations importantes sont nécessaires, le projet est alors considéré comme une construction nouvelle. Ainsi, par exemple, un hangar agricole à structure métallique ne peut pas être transformé en habitation par simple changement de destination.

La procédure à mettre en œuvre au stade de la demande d'autorisation est la suivante : 1) Le demandeur s'assure que le bâtiment pour lequel il dépose une demande d'autorisation d'urbanisme est désigné au PLU comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination. 2) Le demandeur justifie que son projet « ne compromet ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site ». 3) Le maire envoie un exemplaire de la demande d'autorisation de travaux et les éléments justificatifs au secrétariat la CDPENAF ou de la CDNPS. 4) La CDPENAF ou la CDNPS rend un avis conforme. Une absence d'avis au-delà d'un mois vaut avis favorable.

L’ensemble des bâtis ci-dessous est directement raccordable aux réseaux eau et électricité.

Le pétitionnaire devra répondre aux exigences en matière de défense incendie avec validation par le SDIS.

LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIES

N°

Nature du bâtiment

Lieu-dit et Id. parcelle

Caractéristiques au regard défense incendie

1

Grange en bois

Mamic OA 2245

Présence de la grande craste qui permet de répondre à la défense incendie

Photo

Grange 2 brique et

bois

Mamic OA 2245

Présence de la grande craste qui permet de répondre à la défense incendie

6

Grange 3 brique et

bois

Grand Courgas

OA 2232

Couvert par la DFCI

Grange 4 brique et

bois

Grand Courgas

OA 234

Couvert par la DFCI

Grange 5 brique et

bois

Route du Grand Courgas

OA 2242

Bâtiment situé en bord de route du Grand Courgas

N°

Nature du bâtiment

Lieu-dit et Id. parcelle

Caractéristiques au regard défense incendie

Grange 6 brique et

bois

Route du Grand Courgas

OA 363

Bâtiment situé en bord de route du Grand Courgas

7 Bergerie

Le Petit Bos OB 1216

Couvert par la DFCI

Photo

8 Bergerie

Matoucat OB 279

Couvert par la DFCI

7

Grange 9 brique et

bois

Route du Temple

OB 762

Couvert par la DFCI

Grange 10 brique et

bois

Route du Temple

OB 781

Couvert par la DFCI

Grange 11 brique et

bois

Esquirot OA 2222

Bâtiment de qualité

Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune de SAUMOS.

1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-30, du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-28 du Code de l’Urbanisme.

Sont notamment maintenus les articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R. 111-22, notion de surface de plancher + R. 111-23 et R.111-24, performances environnementales et énergétiques. + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions

« Art R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres 15 installations. »

« Art R 111-4 : Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

« Art R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

« Art R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme, ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

• Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens. • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341-5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire. • Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme. • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article R421-23 du code de l'urbanisme • Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie »

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• Les dispositions du code de l'environnement relatives aux eaux pluviales. 3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publiques. Les servitudes d’utilité publiques sont portées dans les annexes du PLU.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles.

1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 2 :