Zone NON

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Articles U.I.1 et I.2 - autorisations, Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisé

X X

X

X X X X X X X X X X

X X

Interdit

X X

Autorisé

sous

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conditions

X X

X X

o Autres occupations et utilisations du sol interdites : - Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; - Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes - Le stationnement isolé (supérieur à 3 mois) des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs - Les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier, à l’exception des travaux sur bâtiments existants - Les installations classées soumises à autorisation - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ciaprès.

o Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère général de la zone et présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve 24 des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme, - Les constructions et installations à destination à destination d'artisanat et commerce de détail, ou bien à destination d'entrepôt, à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, et à condition qu’elles ne créent pas de nuisances olfactives et sonores pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements de sols liés à la réalisation de constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone, ou nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques. - Les constructions nouvelles sont autorisées à condition que leur plancher bas soit situé à minimum 0,80 m du sol naturel, afin de pouvoir accéder à cet espace en cas de besoin. Les caves ne seront pas autorisées.

Intitulé du document : U.2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront implantées : - à l’alignement, à condition que le linéaire de façade bâtie, sur voies et emprises publiques, ne dépasse pas 50% de la largeur de la parcelle. - à une distance minimum de 4 mètres de la limite du domaine public ; Cette distance est portée à 6 mètres dans le cas d’une route départementale.

Des implantations autres sont possibles :

- pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes,

- lorsque la construction est édifiée sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue, ou sur un terrain, où une construction déjà implantée en bordure de voie empêche le respect de la règle générale.

- dans le cas de restauration ou de réhabilitation de bâtiments ou de groupes de bâtiments existants,

- Le long des voies créées dans des opérations de lotissements ou d’ensembles de logements, et destinées à être ouvertes à la circulation, pour une meilleure adaptation au plan de masse de l'opération

- lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes non habitables tels que garage, remise, dépôt...,

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Un recul du portail de 5 m pourra être imposé selon la largeur de la voie et l’intensité de la circulation pour éviter au véhicule de stationner sur la voirie (parking de midi).

Piste cyclable : une distance de 10 m de l’axe de la piste cyclable devra être respectée pour toute construction.

Par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives. Les retraits auront une distance au moins égale à 4 mètres.

Les annexes non accolées à la construction principale doivent être implantées dans le dernier tiers du terrain sur la limite séparative ou à 4 m minimum de celle-ci.

Toutefois, et sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect d'ensemble, une implantation différente peut être admise dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants.

- Les piscines devront être implantées à 2,5 m minimum (prises au bassin) par rapport aux limites séparatives. - La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Par rapport aux crastes Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m du bord de la craste.

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

La densité des constructions L’emprise au sol des constructions est fixée à 40 % maximum de la surface du terrain d’assiette

La hauteur des constructions La hauteur d’une construction est limitée à 6 m à l’égout du toit.

Cette règle peut être dépassée dans le cas de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l’ensemble urbain dans laquelle elle s’inscrit.

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

La règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : U.2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions générales

Les constructions devront présenter des volumétries simples et équilibrées et proposer une unité et une cohérence de traitement. Elles devront s’inscrire dans une expression

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architecturale contemporaine.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est recommandé.

Les constructions devront privilégier des matériaux de construction bio-sourcés et locaux afin de renforcer les filières vertes, dans un objectif de réduction de l’empreinte environnementale des bâtiments.

Caractéristiques architecturales

Concernant l’aspect extérieur des constructions on distinguera le corps principal de la construction correspondant aux volumes accueillant les principaux espaces de vie des corps secondaires correspondant aux volumes d’accompagnement du corps principal (garages, annexes, abris, vérandas…).

Les constructions doivent présenter les caractéristiques suivantes :

− Toitures :

Les toitures réalisées en tuiles canal ou mécaniques seront à deux pentes maximum. La pente doit être comprise entre 20 et 40%.

Tout autre type de toiture est autorisé à condition que la volumétrie et les proportions ne portent pas atteinte à l’équilibre d’ensemble de la construction.

La toiture des corps secondaires peut être différente du corps principal de la construction tout en garantissant l’équilibre volumétrique de l’ensemble bâti.

− Ouvertures et percements :

L’exposition sud sera privilégiée pour l’éclairement des principales pièces de vie.

L’on veillera à ce que l’ensemble des ouvertures et des menuiseries présente une cohérence de proportion et une unité de traitement sur l’ensemble de la construction.

Le dimensionnement des ouvertures et, le cas échéant, le traitement des façades seront différenciés en fonction de l’exposition. De même, les dispositifs d’occultation et de protection solaire seront adaptés en fonction de l’ensoleillement et s’intègreront à la composition d’ensemble. Ces dispositifs seront obligatoires sur les façades exposées sud et ouest.

Les pignons des bâtiments donnant sur les espaces extérieurs publics ou communs comporteront obligatoirement des ouvertures.

Le traitement des accès situés à rez-de-chaussée des constructions (accès automobiles et piétons) devra s’intégrer à la composition d’ensemble des façades.

− Matériaux de façade :

Les murs extérieurs doivent être traités avec des enduits de tons clairs ou présenter des matériaux naturels apparents comme la brique, la pierre ou le bois. L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est 27 strictement interdit. Les finitions extérieures, telles que la peinture des enduits qui le nécessitent, doivent être réalisées.

Le choix des matériaux portera sur des matériaux pérennes et d’entretien facile. Il conviendra de limiter des associations de plus de trois matériaux différents en revêtement de façade.

Tout sera mis en œuvre pour éviter les coulures, des dégradations des murs et des nez de dalle liées au climat ou aux intempéries.

Clôtures La hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives ne pourra pas excéder 1,50 m.

- En limite de voirie ou d’espace public, sont autorisées : . Les clôtures transparentes de type claire-voie ou grillage . Les murs pleins enduits de 1 m de hauteur maximum.

- En limite séparative, ne sont autorisées que les clôtures transparentes de type claire-voie ou grillage. Elles peuvent être doublées d’une haie végétale vive constituée d’essences locales.

Pour conserver des espaces extérieurs fluides dans l’esprit de l’airial, les clôtures pourront être remplacées par des traitements type fossés ou clôtures dites champêtres constituées de lisses et piquets en bois dont la hauteur ne dépassera pas 1 m.

Intitulé du document : U.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La végétation existante, sauf contraintes majeures, sera conservée. Le traitement environnemental et paysager s’attachera à respecter l’esprit de « l’airial traditionnel ».

Les espaces libres de construction devront respecter une emprise non bitumée de 60%, aménagée et entretenue en espaces verts de pleine terre.

Sont considérés comme espace en pleine terre les surfaces extérieures non perméabilisées et végétalisées excluant les aires de stationnement et les aires de circulation, les terrasses, les espaces couverts et les piscines. Elles incluent toutefois les dispositifs d’assainissement individuel.

Intitulé du document : U.2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement.

Intitulé du document : ARTICLE U.3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : U.3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

Assainissement, eaux usées

En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif et conforme au schéma d’assainissement. L'évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) avec un débit maximum de 3l/s/ha, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

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Autres réseaux

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.

Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

ZONE URBAINE A VOCATION PRINCIPALE D’EQUIPEMENTS PUBLICS (ET COMMERCES DE PROXIMITE)

Il s’agit d’une zone dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions.

Elle constitue une zone visant à renforcer une centralité communale, permettant la création d’un nouvel équipement (ou de différents équipements) et l'aménagement d'espaces publics ouverts à divers usages. La zone a également vocation à accueillir des activités commerciales et de services de proximité.

Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune de SAUMOS.

1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-30, du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-28 du Code de l’Urbanisme.

Sont notamment maintenus les articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R. 111-22, notion de surface de plancher + R. 111-23 et R.111-24, performances environnementales et énergétiques. + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions

« Art R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres 15 installations. »

« Art R 111-4 : Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

« Art R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

« Art R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme, ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

• Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens. • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341-5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire. • Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme. • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article R421-23 du code de l'urbanisme • Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie »

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• Les dispositions du code de l'environnement relatives aux eaux pluviales. 3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publiques. Les servitudes d’utilité publiques sont portées dans les annexes du PLU.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles.

1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 2 :