Zone A

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception des constructions et installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole à savoir la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole ; sont également réputés agricoles la préparation et l'entraînement des équidés domestiques.

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

1. Les travaux, installations et aménagements s’ils sont à usage agricole. 2. Les bâtiments d'exploitation destinés à l'activité agricole et aux activités de diversification s’ils sont implantés à moins de 100 m des bâtiments existants sauf si des impératifs techniques ou liés à la propriété foncière justifient une plus grande distance. 3. Les constructions à usage d'habitation sont autorisées, à condition d'être nécessaires à l'activité agricole et d’être situées à moins de 50 m des bâtiments d'exploitation. 4. Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux ; 5. les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique et aux ouvrages hydrauliques.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Réseaux électriques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Réseau de télécommunication Toute construction nouvelle autre qu’à destination agricole devra prévoir le raccordement aux réseaux de télécommunication numériques. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable. Eaux de ruissellement : des prescriptions tenant compte des capacités d’absorption et d’évacuation des eaux pluviales peuvent être imposées pour limiter le débit des eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement. Les dispositions à prendre doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation du réseau. Dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle d'eau satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé.

Par rapport aux voies, les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à :

- 15 m comptés à partir de l’alignement des routes départementales ; - 10 m comptés à partir de l’alignement des autres voies.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Par rapport aux limites des parcelles limitrophes à usage d’habitation : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à la hauteur hors tout1 de la construction à édifier.

Par rapport aux autres limites : les constructions doivent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

1 Hauteur hors tout la hauteur hors tout d’une construction est la différence entre : - d’une part le niveau du sol, avant réalisation du projet au droit de l’emprise au sol du projet et en tout point de cette emprise ; - et d’autre part, le niveau du point le plus haut de la construction.

Article non réglementé

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les constructions doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Seuls les matériaux de teinte sombre et mate sont autorisés ; le bois est recommandé. Pour le bâti ancien, un cahier de préconisations architecturales est joint en annexe au présent dossier.

Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts sont interdits.

Les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer.

Pour les haies, seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Article non réglementé.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Article non réglementé.

TITRE 5

Département d’Eure-et-Loir, commune de

Saussay

Plan local d’urbanisme

Élaboration du Plu approuvée le 28 juin 2012 1e modification du Plu approuvée le 20 septembre 2022

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2022 approuvant la première modification du plan local d'urbanisme de la commune de Saussay

Le maire, Patrick GOURDES

Règlement

Date :

Phase :

Pièce n° :

15 septembre 2022

Approbation

Mairie de Saussay, 28, rue du Centre (28210)

4.1 tél : 02 37 41 91 82/ fax : 02 37 41 61 14, courriel :

communedesaussay@wanadoo.fr agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage

4bis, rue Saint-Barthélémy, 28000 Chartres - contact@gilsonpaysage.com

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Saussay (Eure-etLoir).

Article 2 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : Ua, Ub, Uh et son secteur Uha, Ux et son secteur Uxc ;

les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s’agit de la zone 2AU ; - la zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Nc et Nj auxquels s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-17, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; - les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 3 sections et 14 articles :

Caractère de la zone

Section I nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Article 1

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Article 2

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Section II conditions de l'occupation du sol

Article 3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 4

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Article 5

Superficie minimale des terrains constructibles

Article 6

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7

Implantation par rapport aux limites séparatives.

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol des constructions

Article 10

Hauteur maximale des constructions

Article 11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article 13

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Section III possibilités maximales d'occupation du sol

Article 14

Coefficient d’occupation du sol

Article 3 Adaptations mineures de certaines règles

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Règles applicables à la zone Ua

Les prescriptions du règlement du PPRi (pièce B) et des cartes de zonage réglementaire du plan de prévention des risque inondation figurant dans la pièce 5-Servitudes d’utilité publiques doivent être respectées prioritairement par rapport aux prescriptions suivantes. Il s’agit de la zone urbaine de centre village. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol