Le règlement de Saussay, texte intégral

1. Les constructions à usage industriel ; 2. le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains de stationnement de caravanes ; 3. les dépôts de véhicules ; 4. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

1. Les constructions à usage d’activités autres que celles figurant à l’article 1 sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ;

2. les constructions à usage d’entrepôts sont autorisées dans le cas de réutilisation de constructions existantes ;

3. les constructions, installations et aménagements à usage agricole sont autorisés s’il s’agit d’annexe ou d’extension d’exploitations agricoles existantes ;

4. les abris pour animaux sont autorisés s’ils sont implantés à plus de 100 m de toute construction à usage d’habitation et si leur superficie est inférieure ou égale à 20 m2 ;

Section II - Conditions de l'occupation du sol#

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Réseaux électriques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Réseau de télécommunication Toute construction nouvelle devra prévoir le raccordement aux réseaux de télécommunication numériques. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable.

Article non réglementé.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 2 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté des limites séparatives, soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m. Constructions implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 1 m et égale ou inférieure à 8 m : les vues droites1 depuis les étages sont interdites.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

1 Une vue est une ouverture non fermée, ou une fenêtre que l’on peut ouvrir, qui permet de voir le fonds voisin. Une vue droite est une vue parallèle au fonds voisin. Lorsqu’on se place dans l’axe de l’ouverture, on a une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher ou tourner la tête.

Article non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la superficie totale du terrain. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux.

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ne doit pas excéder 5 m ; de plus, dans les combles, il ne sera pas aménagé plus d’un niveau habitable.

Toutes ces règles pourront ne pas s’appliquer : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale ; - aux bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la situation existante ; - en cas de réhabilitation ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Ua 11.1 - Restauration et extension de constructions identifiées au titre de l’article L123-15, 7° du code de l’urbanisme

Les préconisations concernant les éléments identifiés au titre de l'article L123-1-5, 7° du code de l'urbanisme figurent dans la pièce fiches descriptives des éléments identifiés au titre l’article L123-1-5, 7° du code de l’urbanisme. Un cahier de préconisations architecturales est joint en annexe au présent dossier.

Ua 11.2 – Autres constructions L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Réhabilitation : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle.

Pente des toitures - Constructions principales : sauf s’il s’agit de toitures terrasses ou horizontales, les toitures comporteront au moins deux pentes qui devront être égales ou supérieures à 40° et égales ou inférieures à 50° comptés par rapport à l’horizontale. - Annexes accolées, annexes non accolées et extensions : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Vérandas et verrières : leurs pentes ne sont pas réglementées.

Aspect des toitures Les tuiles de teinte noire, bleue ou anthracite sont interdites. - Constructions principales, leurs annexes non accolées d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m2, leurs annexes accolées et leurs extensions : sauf s’il s’agit de toitures terrasses ou horizontales, les toitures seront en tuiles ou en ardoises (24 x 30 cm environ, pose droite) ou tout matériau similaire d’aspect. Les lucarnes doivent respecter les formes, proportions et aspects des modèles traditionnels existants ; les lucarnes retroussées1 sont interdites. Les châssis de toit seront de type encastré. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leurs matériaux ne sont pas réglementés. - Vérandas et verrières : les matériaux d’aspect translucides sont autorisés. - Annexes non accolées d’une superficie hors œuvre brute inférieure à 20 m2 : les matériaux de toiture devront être de teinte ardoise ou rouge brun. Ua 11.3 – Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques Les seules clôtures autorisées sont : - les murs pleins en pierres locales, en silex, en briques d’aspect traditionnel, ou tout matériau similaire d’aspect, en maçonnerie enduite, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m et d’une épaisseur minimale de 0,2 m ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ; - les murs bahuts d’une épaisseur minimale de 0,2 m surmontés ou non d’une clôture à claire voie, l’ensemble d’une hauteur maximum de 2,0 m ;

• les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ; - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies végétales taillées ; - les haies végétales pour lesquelles seules les essences indigènes sont autorisées : le charme

(Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé au minimum 2 places par logement sur la parcelle.

Article non réglementé.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Article non réglementé.

1

Lucarne retroussée

Chapitre II - Règles applicables à la zone Ub#

Les prescriptions du règlement du PPRi (pièce B) et des cartes de zonage réglementaire du plan de prévention des risque inondation figurant dans la pièce 5-Servitudes d’utilité publiques doivent être respectées prioritairement par rapport aux prescriptions suivantes.

SIelcst’aiogint dIes-zoNneastdu’rexetednseioln’ourcbcauinpeaantcioiennneest. de l’utilisation du sol

1. Les constructions à usage industriel ; 2. les constructions, installations et aménagements à usage agricole ; 3. le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains de stationnement de caravanes ; 4. les dépôts de véhicules ; 5. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

1. Les constructions à usage d’activités autres que celles figurant à l’article 1 sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ;

2. les constructions à usage d’entrepôts sont autorisées dans le cas de réutilisation de constructions existantes ;

3. le garage collectif de caravanes est autorisé dans le cas de réutilisation de constructions existantes ;

4. les abris pour animaux sont autorisés s’ils sont implantés à plus de 100 m de toute construction à usage d’habitation et si leur superficie est inférieure ou égale à 20 m2.

Section II - Conditions de l'occupation du sol#

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Réseaux électriques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Réseau de télécommunication Toute construction nouvelle devra prévoir le raccordement aux réseaux de télécommunication numériques. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable.

Article non réglementé.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté des limites séparatives, soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 3 m. Constructions implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 3 m et égale ou inférieure à 8 m : les vues droites1 depuis les étages sont interdites.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Article non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 40 % de la superficie totale du terrain. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux.

1 Une vue est une ouverture non fermée, ou une fenêtre que l’on peut ouvrir, qui permet de voir le fonds voisin. Une vue droite est une vue parallèle au fonds voisin. Lorsqu’on se place dans l’axe de l’ouverture, on a une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher ou tourner la tête.

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ne doit pas excéder 5 m ; de plus, dans les combles, il ne sera pas aménagé plus d’un niveau habitable. Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale ; - aux bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la situation existante ; - en cas de réhabilitation ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles à condition de ne pas aggraver la situation existante.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Réhabilitation : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. Un cahier de préconisations architecturales est joint en annexe au présent dossier.

Pente des toitures - Constructions principales : sauf s’il s’agit de toitures terrasses ou horizontales, les toitures comporteront au moins deux pentes qui devront être égales ou supérieures à 40° et égales ou inférieures à 50° comptés par rapport à l’horizontale. ; - Annexes accolées, annexes non accolées et extensions : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Vérandas et verrières : leurs pentes ne sont pas réglementées.

Aspect des toitures Les tuiles de teinte noire, bleue, anthracite sont interdites. - Constructions principales, leurs annexes non accolées d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m2, leurs annexes accolées et leurs extensions : sauf s’il s’agit de toitures terrasses ou horizontales, les toitures seront en tuiles ou en ardoises (24 x 30 cm environ, pose droite) ou tout matériau similaire d’aspect. Les lucarnes doivent respecter les formes, proportions et aspects des modèles traditionnels existants ; les lucarnes retroussées1 sont interdites. Les châssis de toit seront de type encastré. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leurs matériaux ne sont pas réglementés.

1

Lucarne retroussée

• Vérandas et verrières : les matériaux d’aspect translucides sont autorisés. - Annexes non accolées d’une superficie hors œuvre brute inférieure à 20 m2 : les matériaux de toitures devront être de teinte ardoise ou rouge brun.

Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques Les seules clôtures autorisées sont : - les murs pleins en pierres locales, en silex, en briques d’aspect traditionnel, ou tout matériau similaire d’aspect, en maçonnerie enduite, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m et d’une épaisseur minimale de 0,2 m ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ; - les murs bahuts d’une épaisseur minimale de 0,2 m surmontés ou non d’une clôture à claire voie, l’ensemble présentant une hauteur maximum de 2,0 m ; - les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer.

• les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies végétales taillées ; - les haies végétales pour lesquelles seules les essences indigènes sont autorisées : le charme

(Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé au minimum 2 places par logement sur la parcelle.

Article non réglementé.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Article non réglementé.

Chapitre III - Règles applicables à la zone Uh#

Il s’agit de zone dédiée au secteur de la Câblerie. Elle comprend le secteur Uha plus spécialement dédié à la Côte Saint-Jean.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

1. Toute construction est interdite à l'exception des autorisations mentionnées à l'article 2.

1. Les constructions à usage d’habitation ; 2. les annexes des constructions existantes si leur superficie au sol est inférieure ou égale à 50 m2 ; 3. les constructions à usage de bureau, d’activité de services, d’artisanat à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur et qu’elles soient implantées sur une unité foncière occupée par une construction à usage d’habitation ; 4. les abris pour animaux sont autorisés s’ils sont implantés à plus de 50 m de toute construction à usage d’habitation et si leur superficie est inférieure ou égale à 20 m2.

Section II - Conditions de l'occupation du sol#

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Réseaux électriques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Réseau de télécommunication Toute construction nouvelle devra prévoir le raccordement aux réseaux de télécommunication numériques. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable.

Article non réglementé.

Constructions principales L’ensemble de la construction principale doit être implanté dans une bande comprise entre 10 m et 40 m comptés par rapport à l’alignement.

Annexes non accolées Elles doivent être implantées en recul d’une distance supérieure ou égale à 10 m par rapport à l’alignement.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Constructions principales : Elles doivent être implantées en retrait d’une distance égale ou supérieure à 10 m. Dans le secteur Uha, elles doivent être implantées en retrait d’une distance égale ou supérieure à 5 m.

Annexes non accolées : - si leur hauteur est inférieure ou égale à 2,5 m à l’égout du toit et à 4 m hors tout, elles peuvent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 4m; - si leur hauteur est supérieure à 2,5 m à l’égout du toit et à 4 m hors tout, elles doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à la hauteur hors tout de la construction à édifier sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : ils peuvent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Article non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 7 % de la superficie totale du terrain. Dans le secteur Uha, l’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 15 % de la superficie totale du terrain. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux.

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ne doit pas excéder 5 m ; de plus, dans les combles, il ne sera pas aménagé plus d’un niveau habitable. Ces règles pourront ne pas s’appliquer : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale ; - aux bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la situation existante ; - en cas de réhabilitation ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles à condition de ne pas aggraver la situation existante.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Réhabilitation : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. Un cahier de préconisations architecturales est joint en annexe au présent dossier.

Pente des toitures - Constructions principales : sauf s’il s’agit de toitures terrasses ou horizontales, les toitures comporteront au moins deux pentes qui devront être égales ou supérieures à 40° et égales ou inférieures à 50° comptés par rapport à l’horizontale. ; - Annexes accolées, annexes non accolées et extensions : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Vérandas et verrières : leurs pentes ne sont pas réglementées.

Aspect des toitures Les tuiles de teinte noire, bleue, anthracite sont interdites. - Constructions principales, leurs annexes non accolées d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m2, leurs annexes accolées et leurs extensions : sauf s’il s’agit de toitures terrasses ou horizontales, les toitures seront en tuiles ou en ardoises (24 x 30 cm environ, pose droite), ou tout matériau similaire d’aspect. Les lucarnes doivent respecter les formes, proportions et aspects des modèles traditionnels existants ; les lucarnes retroussées1 sont interdites. Les châssis de toit seront de type encastré. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leurs matériaux ne sont pas réglementés. - Vérandas et verrières : les matériaux d’aspect translucides sont autorisés. - Annexes non accolées d’une superficie hors œuvre brute inférieure à 20 m2 : les matériaux de toitures devront être de teinte ardoise ou rouge brun.

Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques Les seules clôtures autorisées sont :

1

Lucarne retroussée

• Les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ;
• les murs pleins en pierres locales, en silex, en briques d’aspect traditionnel, ou tout matériau similaire d’aspect, en maçonnerie enduite, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m et d’une épaisseur minimale de 0,2 m ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ;
• les murs bahuts d’une épaisseur minimale de 0,2 m surmontés ou non d’une clôture à claire voie, l’ensemble présentant une hauteur maximum de 2,0 m ;
• les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies végétales taillées ; - les haies végétales pour lesquelles seules les essences indigènes sont autorisées : le charme

(Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé au minimum 2 places par logement sur la parcelle.

Les arbres existants seront préservés au maximum. - Sur les espaces libres, il sera planté au moins 1 arbre pour 300 m2.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Article non réglementé.

Chapitre IV - Règles applicables à la zone Ux#

Les prescriptions du règlement du PPRi (pièce B) et des cartes de zonage réglementaire du plan de prévention des risque inondation figurant dans la pièce 5-Servitudes d’utilité publiques doivent être respectées prioritairement par rapport aux prescriptions suivantes. Il s’agit d’une zone urbaine à vocation d’activités. La zone Ux concerne les zones d’activité économique. Le secteur Uxc concerne spécifiquement l’actuelle zone commerciale vouée à une diversification de l’activité (artisanale, tertiaire…) Les préconisations concernant les éléments identifiés au titre de l'article L123-1-5, 7° du code de l'urbanisme figurent dans la pièce fiches descriptives des éléments identifiés au titre l’article L1231-5, 7° du code de l’urbanisme

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

1. Les constructions, installations et aménagements à usage agricole ; 2. le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains de stationnement de caravanes ; 3. l’ouverture et l’exploitation des carrières ; 4. les constructions à usage d’abri pour animaux ; 5. sont en plus interdits dans le secteur Uxc :

• les constructions à destinations d’habitations - les constructions à usage d’activité industrielle ; - les dépôts de véhicules hors d’usage. 6. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Sauf dans le secteur Uxc : 1. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires au gardiennage ou à la surveillance des installations et qu’elles soient intégrées au volume principal à usage d’activités ;

Section II - Conditions de l'occupation du sol#

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Réseaux électriques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Réseau de télécommunication Toute construction nouvelle devra prévoir le raccordement aux réseaux de télécommunication numériques. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable. Eaux pluviales :le recueil des eaux pluviales à la source est imposé. En cas d’impossibilité, lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur.

Article non réglementé.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Par rapport aux limites des parcelles limitrophes à usage d’habitation : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à la hauteur hors tout1 de la construction à édifier.

Par rapport aux autres limites : les constructions peuvent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux peuvent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Article non réglementé

Article non réglementé

1 Hauteur hors tout la hauteur hors tout d’une construction est la différence entre : - d’une part le niveau du sol, avant réalisation du projet au droit de l’emprise au sol du projet et en tout point de cette emprise ; - et d’autre part, le niveau du point le plus haut de la construction.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, silos, etc.). La hauteur hors tout1 des constructions mesurée à partir du sol existant avant travaux ne doit pas excéder 8 m. Ces règles pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante : - aux bâtiments existants - en cas de réhabilitation ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles.

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage.

Façades Les façades seront de teintes sombres et mates (gris ardoise, rouge brun, brun rouge, vert olive, vert bouteille, noir profond…).

Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques

-LLesesemuluersscplrôétfuarbersiqauétosrtiysépeespsloanqtu:e de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ;

• les murs pleins en pierres locales, en silex, en briques d’aspect traditionnel, ou tout matériau similaire d’aspect, en maçonnerie enduite, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m et d’une épaisseur minimale de 0,2 m ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ;
• les murs bahuts d’une épaisseur minimale de 0,2 m surmontés ou non d’une clôture à claire voie, l’ensemble présentant une hauteur maximum de 2,0 m ;
• les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies végétales taillées ; - les haies végétales pour lesquelles seules les essences indigènes sont autorisées : le charme

(Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte interne aux établissements. Afin d’assurer le stationnement des véhicules de transport des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il doit être aménagé au minimum et à raison de 25 m2 par emplacement : - pour les constructions à usage de bureaux, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’immeuble ; - pour les établissements industriels et artisanaux, une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre de places peut être réduit sans être inférieur à une 1 place par tranche de 200 m2 de la surface de plancher si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m2 ; - pour les constructions à usage d'entrepôt, il est exigé 1 place de stationnement pour un véhicule léger par tranche de 500 m2 de surface de plancher avec un minimum de 5 places de stationnement ; - pour les commerces, une surface affectée au stationnement au moins égale à 20 % de surface de plancher de l’établissement ; - pour les hôtels, 1 place par chambre ; À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et des véhicules utilitaires. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

20 % de la superficie du terrain devront être traités en espace vert, libre de toute construction et d’aire imperméabilisée. Elle sera plantée d’arbres d’essence indigène tels que par exemple le charme, les chênes, les érables, les merisiers, le frêne, les ormes, les tilleuls... Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation, seules les essences indigènes sont autorisées : charme, houx, if, troène commun, etc.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Article non réglementé

Titre 3#

Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception des constructions et installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole à savoir la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole ; sont également réputés agricoles la préparation et l'entraînement des équidés domestiques.

1. Les travaux, installations et aménagements s’ils sont à usage agricole. 2. Les bâtiments d'exploitation destinés à l'activité agricole et aux activités de diversification s’ils sont implantés à moins de 100 m des bâtiments existants sauf si des impératifs techniques ou liés à la propriété foncière justifient une plus grande distance. 3. Les constructions à usage d'habitation sont autorisées, à condition d'être nécessaires à l'activité agricole et d’être situées à moins de 50 m des bâtiments d'exploitation. 4. Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux ; 5. les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique et aux ouvrages hydrauliques.

Section II - Conditions de l'occupation du sol#

Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Réseaux électriques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Réseau de télécommunication Toute construction nouvelle autre qu’à destination agricole devra prévoir le raccordement aux réseaux de télécommunication numériques. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable. Eaux de ruissellement : des prescriptions tenant compte des capacités d’absorption et d’évacuation des eaux pluviales peuvent être imposées pour limiter le débit des eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement. Les dispositions à prendre doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation du réseau. Dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle d'eau satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives.

Article non réglementé.

Par rapport aux voies, les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à :

• 15 m comptés à partir de l’alignement des routes départementales ; - 10 m comptés à partir de l’alignement des autres voies.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Par rapport aux limites des parcelles limitrophes à usage d’habitation : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à la hauteur hors tout1 de la construction à édifier.

Par rapport aux autres limites : les constructions doivent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

1 Hauteur hors tout la hauteur hors tout d’une construction est la différence entre : - d’une part le niveau du sol, avant réalisation du projet au droit de l’emprise au sol du projet et en tout point de cette emprise ; - et d’autre part, le niveau du point le plus haut de la construction.

Article non réglementé

Prescriptions générales Les constructions doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Seuls les matériaux de teinte sombre et mate sont autorisés ; le bois est recommandé. Pour le bâti ancien, un cahier de préconisations architecturales est joint en annexe au présent dossier.

Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts sont interdits.

Les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer.

Pour les haies, seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Article non réglementé.

Titre 5#

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

Article non réglementé.

Section II - Conditions de l'occupation du sol#

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul.

Par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Article non réglementé.

Titre 4#

1. Toute construction est interdite à l'exception des autorisations mentionnées à l'article 2.

1. Les constructions à usage agricole non classées pour la protection de l'environnement telles que les abris pour animaux sont autorisées dans les secteurs non boisés à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 80 m2 et qu’elles soient ouvertes au moins sur un côté.

2. Les annexes et les extensions des constructions existantes à condition d'être incluses dans un périmètre au plus égal à 25 m comptés à partir d'un point extérieur de la construction principale et que leur emprise au sol soit égale ou inférieure à 40 m2 ; un abri de jardin d'une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 peut être édifié dans un périmètre au plus égal à 50 m comptés à partir d'un point extérieur de la construction principale.

3. Les abris pour animaux sont autorisés dans les secteurs non boisés s’ils sont implantés à plus de 50 m de toute construction à usage d’habitation et si leur superficie est inférieure ou égale à 25 m2.

4. Les ouvrages techniques sont autorisés s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux. 5. Le garage collectif de caravanes est autorisé dans le cas de réutilisation de constructions existantes. 6. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général et aux ouvrages hydrauliques. 7. Dans la zone humide figurant au document graphique, sont seuls autorisés les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont pour but la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides.

En plus des occupations et utilisations du sol autorisés en N, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées dans le secteur Nj 8. Les abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 20 m2.

Section II - Conditions de l'occupation du sol#

Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 2 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté des limites séparatives, soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 2 m.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m

Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

La hauteur hors tout des annexes et extensions mesurée du niveau du sol avant travaux ne pourra dépasser la hauteur hors tout de la construction principale.

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Pour le bâti ancien, un cahier de préconisations architecturales est joint en annexe au présent dossier. Les teintes claires sont interdites en façades. Les abris pour animaux et les abris de jardin seront de teinte sombre. Seules les teintes sombres et mates sont autorisées pour les couvertures, sauf pour les silos. En secteur Nc, les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont :

• Les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer.
• les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ;
• les haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales décrites à l’article 13.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Article non réglementé