Zone N a Saussens

Occupation et utilisation des sols interdites Occupations et utilisations du sol interdites, sauf celles autorisées dans l’

Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone N : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau. - Les annexes de construction sont autorisées dans la limite de 40m² de surface de plancher. - Les piscines sont autorisées à condition d’être implantées à une distance de plus de 2m des limites des propriété (mesurée à partir du bassin d’eau). - La création de parking à la condition de replanter le même nombre arbres que ceux qui seront enlevés. - Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nsp et Nzh : - les abris de jardin, s’ils ont une surface de moins de 9m², et les piscines si elles sont implantées à plus de 2m de la limite de propriété.

Règlement d’urbanisme 23

Accès et voirie

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Desserte par les réseaux

Eau Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante.

Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé. Électricité Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Surface et forme des unités foncières

Supprimé par la loi ALUR

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement des voies existantes. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale au moins égale à 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales.

L'extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus pourra être admise à condition qu'elle ne diminue pas le retrait existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Règlement d’urbanisme 24

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation d'équipements d'infrastructure, d’ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ni dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes implantées avec un recul moins important. Toute construction doit être implantée à une distance de 5 mètres minimum de part et d’autre de la crête des berges des cours d’eau et fossés. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé.

Emprise au sol L’emprise au sol des habitations et des annexes est limitée à 250m².

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. Dans le cas d’une extension de bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, la hauteur maximale de la construction, calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusque l’égout du toit ne pourra pas dépasser 6,50m. La hauteur maximale des bâtiments techniques à usage agricole ou forestier, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ne pourra excéder 12 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure, ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur 1- Les constructions Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin. Hormis lorsqu’il s’agit de briques, les matériaux de construction (parpaings, moellons…), ne devront pas être laissés à nu. Ces matériaux de construction seront soit enduits soit crépis. Les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 2- Les façades Les pierres taillées de qualité et briques creuses constituant les façades doivent rester apparentes partout où elles existent. Les façades enduites (matériaux et coloris) doivent être en harmonie avec le bâti traditionnel. Lors des travaux de réhabilitation, restauration ou rénovation des bâtiments présentant un caractère architectural traditionnel, les modénatures devront être conservées ou restaurées à l’identique. Les teintes criardes sont à proscrire pour les façades, les menuiseries et volets extérieurs. 3- Les toitures Règlement d’urbanisme 25

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme Les toitures des constructions à usage d’habitation (hors annexes) doivent être composées en tuiles de surface courbe et de couleur rouge. Les génoises existantes doivent être maintenues. Des dispositions différentes pourront être admises pour les constructions à usage agricole ou forestier (hangar, bâtiment d’élevage). 4- Les clôtures Les clôtures seront constituées de piquets de bois et fils de fer sur les unités foncières non bâties. Les murs de clôture en galets de rivières, briques et / ou pierres de taille, devront être conservés. Seule une destruction partielle pour l’aménagement d’un nouvel accès pourra être admise. Les haies végétales, composées d’essences locales, seront, dans tous les cas, préférées au reste. La hauteur maximale des clôtures végétales est limitée à 2 mètres. En cas de construction de clôture, le murbahut n’excédera pas 1 mètre de hauteur. Dans les zones soumises à un risque d’inondation identifiées sur le document graphique du PLU, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes.

Obligation de réaliser des aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique du règlement correspondant aux boisements présents, à créer ou conforter, doivent être préservés. Plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les ripisylves et abords des fossés et ruisseaux doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public). Les éléments végétaux identifiés et figurant sur le document graphique du PLU doivent être préservés. Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 emplacements.

Possibilité maximale d’occupation du sol Supprimé par la loi ALUR ²

Performances énergétiques environnementales Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient installés parallèlement à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes.

Infrastructure et réseaux de communication électronique Non réglementé. — o--- Règlement d’urbanisme 26