Zone UA a Saussens

Occupation et utilisation des sols interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés) - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’

Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, qu'elles ne soient pas source de nuisances incompatibles avec le voisinage et qu’elles ne soient pas soumises à autorisations préfectorales - Les constructions à destination d’activités artisanales et commerciales, sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone

Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques permettent de répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Règlement d’urbanisme 3

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Desserte par les réseaux Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenus et à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non-traitées dans les fossés, cours d’eau, collecteurs pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé. Les toitures des constructions édifiées à l’alignement d’une voie publique doivent obligatoirement être équipées d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe. Électricité - Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation des branchements électriques et téléphoniques en souterrain est obligatoire.

Surface et forme des unités foncières Supprimé par la loi ALUR

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les nouvelles constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies pour tous les niveaux de la construction. Règlement d’urbanisme 4

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme Des implantations différentes pourront toutefois être admises dans les cas suivants : - Lorsqu’il s’agit de compléter un alignement de façade existant implanté en retrait par rapport à la voie ou à l’emprise publique ; dans ce cas, l’implantation de la construction dans le prolongement de l’alignement de façade existant pourra être admis. - Pour les aménagements, agrandissements ou reconstruction après sinistre de constructions existantes, à conditions qu’ils ne diminuent pas le retrait existant ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux d’intérêt public. - Des décrochements peuvent être admis ou imposés par rapport aux alignements pour permettre soit la création de places, soit la réalisation de bâtiments avec ailes en retour, soit une adaptation au parcellaire existant pour des raisons liées à la conception du tissu urbain. - Lorsqu’une parcelle est bordée par plusieurs emprises publiques, l’implantation obligatoire à l’alignement ne s’appliquant alors qu’à une seule d’entre elles, celle permettant le plus de maintenir le front bâti. En cas d’implantation en recul, celui-ci sera de 3m minimum. - Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité. - Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement, tel une parcelle desservie par un chemin d’accès. Une division parcellaire visant à créer ce cas pour éviter de poursuivre un alignement serait interdite ; - Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2 mètres par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié́ à compter de la limite du bassin ou de la margelle ; - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, électricité...) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (hauteur mesurée du terrain naturel à l’égout du toit) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les piscines doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Une adaptation est possible pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non- conformité. Les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder : - Soit la hauteur du bâtiment limitrophe le plus haut. - Soit 7.50 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres, sauf si l’annexe est implantée contre une annexe voisine existante dont la hauteur est supérieure sans qu’il ne soit possible de dépasser cette dernière. Règlement d’urbanisme 5

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme Les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Aspect extérieur 1- Les constructions Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin. Hormis lorsqu’il s’agit de briques, les matériaux de construction (parpaings, moellons…), ne devront pas être laissés à nu. Ces matériaux de construction seront soit enduits soit crépis. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à la présente règle. 2- Les façades Les pierres taillées de qualité et briques creuses constituant les façades doivent rester apparentes partout où elles existent. Les façades enduites (matériaux et coloris) doivent être en harmonie avec le bâti traditionnel. Lors des travaux de réhabilitation, restauration ou rénovation des bâtiments présentant un caractère architectural traditionnel, les modénatures devront être conservées ou restaurées à l’identique. 3- Les ouvertures Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges. Toutefois, l’aménagement de baies vitrées plus larges que hautes pourra être admis sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale soignée et de ne pas nuire à l’harmonie générale de la façade. Les volets en bois seront privilégiés. En cas de pose de volets roulants, ceux-ci devront obligatoirement être installés à l’intérieur de la construction ou dans le volume d’encadrement de l’ouverture ; la pose des volets roulants en saillie de la façade est strictement interdite. 4- Les toitures Les toitures des constructions principales, à l’exception de celle des vérandas, doivent présenter une pente comprise entre 25 et 40 %. Elles doivent être composées en tuiles de surface courbe. La couleur des tuiles doit respecter le nuancier de l’UDAP 31 pour le Lauragais (service départemental de l’architecture et du patrimoine). Les génoises existantes doivent être maintenues. Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient installés parallèlement à la toiture (pas de pose en surplomb). Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes. Des dispositions différentes pourront être admises pour les équipements collectifs. En application des articles L.111-6-2 et R.111-50 du code de l’urbanisme, les toitures végétalisées sont autorisées. 5- Les clôtures Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux et avec le caractère de la rue ou de la place. Il pourra être demandé de réaliser une continuité avec les clôtures ou murs mitoyens. Les murs de clôture en galets de rivières, briques et / ou pierres de taille, devront être conservés. Seule une destruction partielle pour l’aménagement d’un nouvel accès pourra être admise. En cas de construction d’une clôture, la hauteur du mur (calculée à partir du terrain naturel) n’excédera pas 1,10 mètre (110 centimètres) sur la voie publique et 1,80 mètre (180 centimètres) en limite séparative. Les haies végétales, composées d’essences locales, seront, dans tous les cas, préférées au reste. La hauteur maximale des clôtures et des haies végétales est limitée à 2 mètres. Règlement d’urbanisme 6

6- Les éléments techniques

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Les éléments techniques de compteurs (EDF, eau, etc.) seront encastrés dans les murs de la construction ou intégrés à la clôture.

Les enseignes doivent rester relativement discrètes. Elles seront adaptées au cas par cas au caractère de la façade qui les supporte.

Obligation de réaliser des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement sauf s’il y a impossibilité physique de créer ces places pour les raisons suivantes : - Absence de terrain nu suffisant - Préexistence en rez-de-chaussée des bâtiments de pièces habitables ou d’activités - Façade sur rue inférieure à 6 mètres de largeur Dans le cadre des opérations d’ensemble, à cette place de stationnement à réaliser à l’intérieur de chaque lot à bâtir s’ajoutent les parkings extérieurs à raison d’une place pour 2. Pour les locaux abritant des bureaux, des commerces ou des activités artisanales, il est imposé une place de stationnement : - par 25 m² de surface de vente pour les commerces ; - par 40 m² de surface de plancher pour les bureaux et services ; - par chambre d’hôtel ; - pour 4 places de restaurant - pour les locaux artisanaux, la surface affectée au stationnement est au moins égale à la somme des deux termes suivants : ½ de la surface de plancher à usage de bureau et le ¼ de la surface de plancher de l’activité artisanale. La superficie à prendre en compte est de 25 m² par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Pour les hôtels-restaurants, le ratio applicable est celui de la seule partie hôtelière. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés

Espaces Boisés Classés Néant

Plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Possibilité maximale d’occupation du sol

Supprimé par la loi ALUR

Performances énergétiques environnementales

Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient installés parallèlement à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes.

Infrastructure et réseaux de communication électronique

Non réglementé. Règlement d’urbanisme 7

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