Zone UB a Saussens

Occupation et utilisation des sols interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés) - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’

Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, qu'elles ne soient pas source de nuisances incompatibles avec le voisinage et qu’elles ne soient pas soumises à autorisations préfectorales - Les constructions à destination d’activités artisanales et commerciales, sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone

Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques permettent de répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et doivent être conçues de manière à pouvoir le cas échéant être prolongées afin de permettre une structuration progressive du quartier. Règlement d’urbanisme 8

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Desserte par les réseaux Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009). L’évacuation des eaux usées non-traitées dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé. Les toitures des constructions édifiées à l’alignement d’une voie publique doivent obligatoirement être équipées d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe. Électricité – Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur les façades. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation des branchements électriques et téléphoniques en souterrain est obligatoire.

Surface et forme des unités foncières Supprimé par la loi ALUR

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 – Toute construction nouvelle devra être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise des voies. 2 - Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 15 m de la RD 826 et à 5m de l’axe des autres Routes Départementales. 3 - Les constructions devront être implantées à une distance de 12 m de l’axe de la voie communale n°101 dite route de Narthaud, au lieu-dit La Paule. 4- Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Dans le cas d’aménagement, de surélévation ou d’extension de constructions existantes déjà implantées avec un recul moindre (les extensions de constructions peuvent alors être implantées dans la continuité du Règlement d’urbanisme 9

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme bâti existant de manière à compléter un alignement de façade existant). - Dans le cas d’aménagement, d’agrandissement ou de reconstruction après sinistre de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux d’intérêt public. - Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2 mètres par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour l’ensemble de la zone : à l’exception des annexes qui pourront être implantées en limite séparative, toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les secteurs UBa et UBb : à l’exception des annexes qui pourront être implantées en limite séparative, toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. La longueur cumulée des constructions annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra être supérieure à 12 m. Les piscines seront construites à 2 mètres minimum des limites séparatives. Les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé.

Emprise au sol Pour la zone : non réglementé. Pour le secteur UBa : le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,20 % Pour le secteur UBb : le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,15 %

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres, sauf si l’annexe est implantée contre une annexe voisine existante dont la hauteur est supérieure sans qu’il ne soit possible de dépasser cette dernière. Les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Aspect extérieur 1- Les constructions Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin. Hormis lorsqu’il s’agit de briques, les matériaux de construction (parpaings, moellons…), ne devront pas être laissés à nu. Ces matériaux de construction seront soit enduits soit crépis. Les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. Règlement d’urbanisme 10

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme 2- Les façades Les pierres taillées de qualité, briques creuses et galets de rivière constituant les façades doivent rester apparentes partout où elles existent. Lors des travaux de réhabilitation, restauration ou rénovation des bâtiments présentant un caractère architectural traditionnel, les modénatures devront être conservées ou restaurées à l’identique. Les teintes criardes sont à proscrire pour les façades et les menuiseries et volets extérieurs. 3- Les toitures Les toitures des constructions principales, à l’exception de celle des vérandas, doivent présenter une pente comprise entre 25 et 40 %. Elles doivent être composées en tuiles de surface courbe. La couleur des tuiles doit respecter le nuancier du UDAP 31 pour le Lauragais (service départemental de l’architecture et du patrimoine). Les génoises existantes doivent être maintenues. Les toitures terrasse sont admises, à condition, soit d’être végétalisées, soit de ne couvrir une superficie correspondant au maximum à 50 % de l’emprise au sol de la construction. 4- Les clôtures Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux et avec le caractère de la rue ou de la place. Il pourra être demandé de réaliser une continuité avec les clôtures ou murs mitoyens. Les murs de clôture en galets de rivières, briques et / ou pierres de taille, devront être conservés. Seule une destruction partielle pour l’aménagement d’un nouvel accès pourra être admise. En cas de construction d’une clôture, la hauteur du mur (calculée à partir du terrain naturel) n’excédera pas 1,10 mètre (110centimètres) sur la voie publique et 1,80 mètre (180 centimètres) en limite séparative. Les haies végétales, composées d’essences locales, seront, dans tous les cas, préférées au reste. La hauteur maximale des clôtures et des haie végétales est limitée à 2 mètres. 5- Les éléments techniques Les éléments techniques de compteurs (EDF, eau, etc.) seront encastrés dans les murs de la construction ou intégrés à la clôture.

Obligation de réaliser des aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. Pour les logements à usage locatif aidés par l’État, il est exigé 1 place par logement. Pour les locaux abritant des bureaux, des commerces ou des activités artisanales, il est imposé une place de stationnement : - par 25 m² de surface de vente pour les commerces ; - par 40 m² de surface de plancher pour les bureaux et services ; - par chambre d’hôtel ; - pour 4 places de restaurant - pour les locaux artisanaux, la surface affectée au stationnement est au moins égale à la somme des deux termes suivants : ½ de la surface de plancher à usage de bureau et le ¼ de la surface de plancher de l’activité artisanale. La superficie à prendre en compte est de 25 m² par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Pour les hôtels-restaurants, le ratio applicable est celui de la seule partie hôtelière. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquelles ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés Règlement d’urbanisme 11

Espaces Boisés Classés Néant.

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Plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 emplacements.

Possibilité maximale d’occupation du sol

Supprimé par la loi ALUR

Performances énergétiques environnementales

Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient intégrés à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes

Infrastructure et réseaux de communication électronique

Non réglementé.

Règlement d’urbanisme 12

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