Zone A a Saussens

Occupation et utilisation des sols interdites Dans la zone A, sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’

Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone A : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (relevant éventuellement du régime des installations classées). - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau. - Les annexes de construction sont autorisées dans la limite de 60m² de surface de plancher et ce à une distance d’implantation de 30m maximum de l’habitation principale. - La surface de plancher maximum pour l’existant plus annexes devra être au maximum de 250 m² de surface de plancher. - Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique. Règlement d’urbanisme 19

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme

Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Desserte par les réseaux Eau Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante. Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé. Électricité Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Surface et forme des unités foncières Supprimé par la loi ALUR

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise des voies existantes. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale au moins égale à 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. L'extension et les surélévations des constructions à usage d’habitation existantes à la date d'approbation Règlement d’urbanisme 20

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus pourra être admise à condition qu'elle ne diminue pas le retrait existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation d'équipements d'infrastructure, d’ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ni dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes implantées avec un recul moins important. Toute construction doit être implantée à une distance de 5 mètres minimum de part et d’autre de la crête des berges des cours d’eau et fossés. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé.

Emprise au sol L’emprise au sol des habitations et des annexes est limitée à 250m². Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions, hors bâtiment technique agricole, est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. Dans le cas d’une extension de bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, ou d’une nouvelle habitation, la hauteur maximale de la construction, calculée à partir du terrain naturel avant travaux, ne pourra pas dépasser 6,50m. La hauteur maximale des bâtiments techniques à usage agricole, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ne pourra excéder 12 mètres. Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles (silos…), des dépassements de hauteur pourront être autorisés. La hauteur maximum des annexes à l’habitation est limitée à 3m sous sablière. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure, ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur 1- Les constructions Les constructions nouvelles à usage d’habitation, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes à usage d’habitation, doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural Règlement d’urbanisme 21

et paysager.

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme

Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin. Les matériaux de construction (parpaings, moellons…), ne devront pas être laissés à nu. Ces matériaux de construction seront soit enduits soit crépis. Les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. Les génoises existantes doivent être maintenues. Des dispositions différentes pourront être admises pour les équipements collectifs et les constructions à usage agricole (hangar, bâtiment d’élevage).

2- Les clôtures Les clôtures seront constituées de piquets de bois et fils de fer sur les unités foncières non bâties. Autour des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU, ainsi que des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination identifiés sur le document graphique du PLU, des haies végétales composées d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage posé sur une assise en mur-bahut ou à l’aide de piquets métalliques, pourront être admises. La hauteur du murbahut supportant ou non un grillage n’excédera pas 0,6 mètre (soit soixante centimètres, la hauteur maximale étant comptée à partir du terrain naturel). Dans les zones soumises à un risque d’inondation identifiées sur le document graphique du PLU, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes.

Obligation de réaliser des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés

Espaces Boisés Classés Néant

Plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les ripisylves et abords des fossés et ruisseaux doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme et figurant sur le document graphique du PLU doivent être préservés.

Possibilité maximale d’occupation du sol Supprimé par la loi ALUR

Performances énergétiques environnementales Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient installés parallèlement à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes

Infrastructure et réseaux de communication électronique

Non réglementé.

Règlement d’urbanisme 22

ZONE N

Commune de Saussens Plan Local d’Urbanisme

Les zones N correspondent aux espaces à dominante naturelle. En application du dernier alinéa du II de l'article L.151-2 du Code de l’Urbanisme, elles comprennent localement des bâtiments d'habitation existants qui peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. La zone N comprend également 2 secteurs : - Nsp : pour la sauvegarde des corridors écologiques - - Nzh : pour la protection des zones humides.