Zone N

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites dans l’ensemble de la zone.

Sont autorisées sous conditions dans l’ensemble de la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif même s’ils ne respectent pas les règles de la zone pour des motifs techniques ou de sécurité,

- les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être strictement nécessaires à des aménagements ou constructions compatibles avec la vocation de la zone.

- l'aménagement et l’extension sans changement de destination des constructions existantes dans les limites de 250 m² de surface de plancher et après utilisation des bâtiments existants attenants,

- le changement de destination des bâtiments sous réserve d’être identifiés au document graphique du PLU, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU : * sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site * à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone * et dans la limite de 33 % de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

- Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, - * sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

- * à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone - * sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, - *dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans le secteur Nv, sont également autorisées les installations et constructions nécessaires à l’entretien et l’exploitation des ouvrages de la société gestionnaire de l’autoroute, y compris les installations classées.

Dans le secteur Na, sont également autorisés l’aménagement et l’extension des bâtiments à usage d’activités existantes.

Dans le secteur Nf, sont également autorisées les installations et constructions nécessaires à l'entretien et à l’exploitation des ouvrages de la CNR, les installations liées au dragage du Rhône et à l’entretien de son lit, ainsi que celles nécessaires à l’évacuation des produits de dragage, y compris les installations classées.

Dans le secteur NI, sont également autorisés : - les constructions à usage d'habitat à condition d’être nécessaires au gardiennage du site,

dans la limite de 150 m² de surface de plancher au total et sous réserve d’une bonne intégration architecturale au site. - le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains de camping et les habitations légères de loisirs sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage et à l’intérêt des lieux environnants, - les piscines et leurs locaux techniques, - les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement.

Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié :

 au Rhône et en dehors du secteur Nf, toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception :

- des piscines à condition d’être implantées à proximité immédiate des habitations, - de l’aménagement des bâtiments existants à condition de prévoir des surfaces de plancher

permettant le refuge des personnes, situées au-dessus de la côte de la crue centennale du Rhône.

 lié au Roubion et au Merdary, toute occupation ou utilisation du sol est interdite.

 lié à d’autres ruisseaux, le niveau du premier plancher habitable devra être supérieur à 0,5 m.

Rappel : La destruction des bâtiments repérés au plan de zonage est soumise à permis de démolir.

Non réglementé.

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□ EAU POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe. A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particulier sont autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur et en dehors du périmètre de protection du captage d’eau potable.

□ ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, et en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable, sera admis un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature du terrain et aux normes techniques en vigueur. L’évacuation des eaux non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

Eaux Pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet, ou un dispositif d’infiltration si le terrain le permet.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En cas d’absence de réseau collectif d’assainissement, et dans le périmètre de protection du captage d’eau potable, la superficie minimum des parcelles pour construire est de 2000 m².

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit garantie.

Intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle elle n’est pas implantée doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 8 mètres au faîtage.

L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont admis. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 m.

La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale.

La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant.

En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

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Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

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SOMMAIRE

NOTICE D’UTILISATION

2

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

ZONE UA

10

ZONE UB

14

ZONE UC

18

ZONE UD

23

ZONE UE

27

ZONE UH

31

ZONE UI

35

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

39

ZONE AU

40

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

42

ZONE A

43

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

48

ZONE N

49

TITRE VI – DEFINITIONS

54

TITRE VII – ANNEXES

60

Annexe 1: Sursis à statuer

61

Annexe 2: Construction le long des axes à grande circulation

63

Annexes 3: Espaces boisés classés

64

Annexe 4: Emplacements réservés

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NOTICE D'UTILISATION

QUE DÉTERMINE LE P.L.U. ? Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 121-1 (désormais codifié à l’article L.101-2) du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : - les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, - les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UBc, UC, UC1, UC2, UD, UE, UH, UHa, Ul, Ula, AU, AUv, AUa, lAUa, AUal, AUb, A, Aa, N, Na, NI, Nf, Nv,).

2 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : - UA pour UA, - UB pour UB et UBc, - UC pour UC, UC1 et UC2 - UD pour UD, - UE pour UE, - UH pour UH et UHa, - Ul pour Ul et Ula, - AU pour AU et AUv, - AUa pour 1AUa, AUa et AUa1, - AUb pour AUb, - A pour A et Aa, N pour N, Na, NI, Nf, et Nv.

3 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

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Article 2 ; Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 ; Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 ; Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 ; Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

4 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. : - L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain. - L'annexe n°2 au présent règlement où sont reproduits les articles du règlement national d'urbanisme d'ordre public qui demeurent applicables même en présence d'un P.L.U. - Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements. - Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc... et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d'un P.A.E. ou d’un périmètre d’étude,... - Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement. - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L.151-1 et suivants et R.123.9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de SAVASSE.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R.111-26 et R.111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2 Article R111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

Refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 L’autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions prévues aux articles L.110-13 6° et L.421-1 du Code de l’Urbanisme, (voir ces articles en annexe 2).

3 Les articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme définissent les conditions de construction au voisinage des grands axes de circulation (voir cet article en annexe 3).

4 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues

au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

-

les servitudes d’utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),

-

les installations classées pour la protection de l'environnement,

-

les dispositions particulières aux zones de montagne.

5 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

6 Les dispositions de l'article 1er du décret n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

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3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espaces naturels.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U. Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage ;

• d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux et de service, • d'entrepôts, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines, • de clôtures et de murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, - les installations et travaux divers : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,

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- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements.

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. articles L.152-3 et suivants du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - DEFINITIONS Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions

8 - ISOLATION PHONIQUE Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92-1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.05.1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Les bâtiments d’hébergement à caractère touristique sont également soumis à des normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés pris en application du décret n'° 95-20. Sur la commune de SAVASSE, trois infrastructures ont été classées au titre des voies bruyantes par arrêté préfectoral en mars 1999 : - l’autoroute A7, - la route nationale 7 - la voie ferrée Vallée du Rhône.

9 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE La commune est concernée par une servitude d’utilité publique liée aux zones submersibles du Rhône. Le plan des surfaces submersibles du Rhône vaut Plan de Prévention des Risques.

10 - RAPPELS 1) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en

application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

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3) Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir sauf pour les éléments à protéger au titre du paysage (art. L. 123.1 7°du code de l'urbanisme) répertoriés sur le plan de zonage (conformément aux articles L 430-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Plan Local d’UrbanisRmeçeu denepSréAfecVtuAreSleS1E0/0–2/2R02è0glement

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Symboles particuliers : * : Les termes ou expressions repérés par un astérisque sont définis

au titre VI du présent règlement.

Affiché le

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ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone centrale dense à vocation d'habitat, de commerces et services où les bâtiments sont implantés en ordre continu.

Elle correspond au centre ancien du village et de l’Homme d’Armes.

La zone est concernée par des risques d’inondation liée au ruisseau Armagna repérés par une trame au plan de zonage et soumis à des dispositions particulières.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.