Le règlement de Savasse, texte intégral

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : - agricole, - industriel, - d'entrepôt commercial.

b) Les installations classées* soumises à autorisation. c) Les installations et travaux divers suivants :

- les parcs d’attraction ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules.

d) Les carrières.

e) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d’annexes à condition d’être en harmonie et accolées avec la construction principale. Les annexes séparées de la construction principale devront être inférieure à 12 m² au sol au total.

b) Les constructions à usage artisanal, à condition d’être liées à une activité de services et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

c) Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles soient liées à des activités de services ou commerces, qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie

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et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec l'habitat.

d) Les aires de jeux et de sports à condition de ne pas porter atteinte à l’intérêt des lieux environnants.

e) Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

En outre, dans le secteur à risque d’inondation, le niveau du premier plancher habitable devra être supérieur à 0,5 m.

Non réglementé.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

□ ASSAINISSEMENT Eaux usées Le raccordement des eaux usées au réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique.

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.

En application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

Eaux pluviales Les dispositifs de récupération des eaux pluviales à la parcelle sont autorisés à condition qu’ils ne permettent pas un sous-dimensionnement des aménagements nécessaires pour assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur

□ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.

Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade.

Non réglementé.

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Dans une bande de 15 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent être implantées à l'alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois : - si la façade sur rue est supérieure à 14 m, elle peut être édifiée pour une faible partie en retrait

de l’alignement, - l'aménagement et l'extension des constructions existantes situées en retrait de l'alignement est

admis, - les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement peuvent être

implantées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général (WC, poste de transformation, ...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée.

1) Dans une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l'alignement, toute construction doit être édifiée en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. Toutefois si cette règle impose la construction d'un bâtiment de plus de 14 mètres de longueur, le bâtiment peut n'être édifié que sur une des limites latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 3 mètres.

2) Au-delà de la bande précitée, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative. A défaut, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Toutefois, l’aménagement d’un bâtiment ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Les bâtiments non jointifs doivent être séparés d’au moins 3 mètres. L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 10 m au faîtage, ni 2 étages droits en plus du rez-de-chaussée.

L'aménagement et l'extension sans surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur édictée est autorisée.

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La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les dispositifs opaques en doublage de grillage sont interdits. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

Chaque constructeur doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol.

Non réglementé.

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Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage ; - agricole, - industriel, - d'entrepôt commercial.

b) Les installations classées* soumises à autorisation.

c) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d’attraction ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules.

d) Les carrières.

e) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d’annexes à condition d’être en harmonie et accolées avec la construction principale. Les annexes séparées de la construction principale devront être inférieures à 12 m² au sol au total.

b) Les constructions à usage artisanal, à condition d’être liées à une activité de services et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

c) Les aires de jeux et de sports à condition de ne pas porter atteinte à l’intérêt des lieux environnants.

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ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE

d) Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu'elles soient liées à des activités de services ou commerces, qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec l'habitat.

e) Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

f) L'aménagement et l'extension limitée des constructions à usage artisanal existantes sans aggraver les nuisances pour le voisinage.

Non réglementé.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

□ ASSAINISSEMENT

Eaux usées Le raccordement des eaux usées au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique.

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

En application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

Eaux pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet ou si la nature du terrain le permet, un dispositif d’infiltration.

□ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.

Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade.

Non réglementé.

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Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, poste de transformation, ...) pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l’unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble.

L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Les bâtiments non jointifs doivent être séparés d’au moins 3 mètres. L'aménagement d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 10 m au faîtage, ni 2 étages droits en plus du rez-de-chaussée.

En secteur UBc, cette hauteur maximale est limitée à 8 m au faîtage.

L'aménagement et l'extension sans surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés.

La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

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Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les dispositifs opaques en doublage de grillage sont interdits. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

Chaque constructeur doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol.

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme dReeçuSeAnVprAéfSecSturEe l–e 1R0/è02g/2le02m0 ent

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ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du soi suivantes :

a) Les constructions à usage ; - agricole, - industriel, - d'entrepôt commercial.

b) Les installations classées* soumises à autorisation.

c) Les installations et travaux divers suivants ; - les parcs d’attraction ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules.

d) Les carrières.

e) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d’annexes à condition d’être en harmonie et accolées avec la construction principale. Les annexes séparées de la construction principale devront être inférieures à 12 m² au sol au total.

b) Les constructions à usage artisanal, à condition d’être liées à une activité de services et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

c) Les constructions à usage de stationnement à condition de pas porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants.

d) Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu'elles soient liées à des activités de services ou commerces, qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec l'habitat.

Plan Local d’UrbanismeEdnevoySéAenVpAréSfeSctEure–leR10è/0g2l/e20m20ent

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ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE

e) Les aires de jeux et de sports à condition de ne pas porter atteinte à l’intérêt des lieux environnants.

f) Les affouillements et exhaussements de soi à condition d’être nécessaires à des constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

g) L'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes à usage artisanal ou agricole sous réserve de ne pas aggraver les nuisances pour le voisinage.

Non réglementé.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

□ ASSAINISSEMENT

Eaux usées Le raccordement des eaux usées au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique.

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

En application du décret n" 94-469 du 3 juin 1994, le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

Eaux pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet, ou si la nature du terrain le permet, un dispositif d’infiltration.

□ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.

Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade.

Non réglementé

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, l'aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Plan Local d’UrbanismeEdnevoySéAenVpAréSfeSctEure–leR10è/0g2l/e20m20ent

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ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE

Des dispositions différentes (implantation à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum) sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, porte de transformation, ...) pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux voies de desserte interne de l’opération.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l'unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble. L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Les bâtiments non jointifs doivent être séparés d’au moins 3 mètres hormis pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m². L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder :

- dans l’ensemble de la zone sauf en secteurs UC1 et UC2 : 6 m au faîtage, à l’exception des équipements collectifs qui ne peuvent excéder 10 m au faîtage.

- dans le secteur UC1 : 7 m au faîtage, à l’exception des équipements collectifs qui ne peuvent excéder 10 m au faîtage.

- dans le secteur UC2 : 9 m au faitage et 2 niveaux (R+1), à l’exception des équipements collectifs qui ne peuvent excéder 10 m au faîtage.

L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés.

La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Plan Local d’UrbanismeEdnevoySéAenVpAréSfeSctEure–leR10è/0g2l/e20m20ent

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ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE

Les constructions situées dans la zone UC du village respecteront les règles suivantes :

Implantation : Les constructions seront implantées parallèlement aux courbes de niveaux pour éviter le plus possible tout remblai et déblai. Les constructions implantées perpendiculairement aux courbes de niveau seront admises partiellement, à condition qu’elles respectent et qu’elles s’adaptent à la configuration du terrain. Echelle : Les constructions devront respecter les proportions et le gabarit des volumes âtis existants caractéristiques, compris entre les groupes de maisons du vieux village et les corps de ferme. Elles devront aussi respecter le type et les proportions des percements.

Volumétrie et coloration : Les constructions respecteront l’esprit volumétrique du bâti régional avec une proportion sensible de toitures en tuile canal vieillie ou similaire et rechercheront l’intégration par des couleurs pas trop claires au niveau des matériaux de façade. Les constructions utiliseront des matériaux rappelant les couleurs et les ambiances existantes en respectant la palette générale environnante.

Clôtures : Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les dispositifs opaques en doublage de grillage sont interdits. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

Chaque constructeur doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol.

Les plantations de clôtures devront utiliser des espèces locales.

Les voies nouvelles des opérations d’ensemble devront être traitées de la façon suivante :

- En bord de route : Le traitement des accotements variera selon l’orientation topographique : - Si la voie est parallèle aux courbes de niveaux, les accotements seront traités en talus et les essences pourront être cornouiller sanguin, laurier tin, buis, nerpum alaterne,... - Si la voie est perpendiculaire aux courbes, les accotements seront traités en fossés, et un ensemencement de graminées sera suffisant dans la retenue des berges.

- En alignements : Afin de conserver une unité paysagère, les alignements devront utiliser des arbres de hautes tiges régionaux ; il pourrait s’agir de chênes pubescents, micocouliers, platanes,...

- En haies brise-vent : Sur le plateau, les haies brise-vent seront constituées de cyprès de Provence.

Plan Local d’UrbanismeEdnevoySéAenVpAréSfeSctEure–leR10è/0g2l/e20m20ent

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ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE

Il faudra éviter les peupliers qui ne répondent ni aux critères paysagers ni aux critères pédoclimatiques.

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage ; - agricole, - industriel, - d'entrepôt commercial.

b) Les installations classées*.

c) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d’attraction ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules.

d) Les carrières.

e) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d’annexes à condition d’être en harmonie et accolées avec la construction principale. Les annexes séparées de la construction principale devront être inférieures à 12 m² au sol au total.

b) Les constructions à usage artisanal, à condition d’être liées à une activité de services et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

c) Les aires de jeux, de sports et les aires de stationnement sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

d) Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Non réglementé.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

□ ASSAINISSEMENT

Eaux usées Le raccordement des eaux usées au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique.

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

En application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

Eaux pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet ou si la nature du terrain le permet, un dispositif d’infiltration.

□ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse-tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade.

Non réglementé.

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, porte de transformation, ...) pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée.

Des implantations différentes sont admises par rapport aux voies situées à l’intérieur des opérations d’ensemble.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l’unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble.

L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Les bâtiments non jointifs doivent être séparés d’au moins 3 mètres hormis pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m². L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 6 m au faîtage.

L’aménagement et l'extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés.

La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Implantation : Les constructions seront implantées parallèlement aux courbes de niveaux pour éviter le plus possible tout remblai et déblai. Les constructions implantées perpendiculairement aux courbes de niveau seront admises partiellement, à condition qu’elles respectent et qu’elles s’adaptent à la configuration du terrain.

Echelle : Les constructions devront respecter les proportions et le gabarit des volumes bâtis existants caractéristiques, compris entre les groupes de maisons du vieux village et les corps de ferme. Elles devront aussi respecter le type et les proportions des percements.

Volumétrie et coloration : Les constructions respecteront l’esprit volumétrique du bâti régional avec une proportion sensible de toitures en tuile canal vieillie ou similaire et rechercheront l’intégration par des couleurs pas trop claires au niveau des matériaux de façade. Les constructions utiliseront des matériaux rappelant les couleurs et les ambiances existantes en respectant la palette générale environnante.

Clôtures : Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les dispositifs opaques en doublage de grillage sont interdits. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement :

- En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

Chaque constructeur doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol.

Les plantations de clôtures devront utiliser des espèces locales. Les voies nouvelles des opérations d’ensemble devront être traitées de la façon suivante ; - En bord de route ;

Le traitement des accotements variera selon l’orientation topographique : - Si la voie est parallèle aux courbes de niveaux, les accotements seront traités en talus et

les essences pourront être cornouiller sanguin, laurier tin, buis, nerpum alaterne,... - Si la voie est perpendiculaire aux courbes, les accotements seront traités en fossés, et un

ensemencement de graminées sera suffisant dans la retenue des berges. - En alignements :

Afin de conserver une unité paysagère, les alignements devront utiliser des arbres de hautes tiges régionaux ; il pourrait s’agir de chênes pubescents, micocouliers, platanes,... - En haies brise-vent ; Sur le plateau, les haies brise-vent seront constituées de cyprès de Provence. Il faudra éviter les peupliers qui ne répondent ni aux critères paysagers ni aux critères pédoclimatiques.

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : - industriel, - d'entrepôt, - agricole.

b) Les installations classées*.

c) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d’attraction ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules.

d) Les carrières.

e) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d’annexes à condition d’être en harmonie et accolées avec la construction principale. Les annexes séparées de la construction principale devront être Inférieures à 12 m² au sol au total.

b) Les constructions à usage artisanal, à condition d’être liées à une activité de services et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

c) Les aires de jeux, de sports et les aires de stationnement sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

d) Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Non réglementé.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. □ ASSAINISSEMENT Eaux usées Le raccordement des eaux usées au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. En application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit. Eaux Pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d'assiette du projet ou si la nature du terrain le permet, un dispositif d'infiltration. □ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse-tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade.

Non réglementé

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, porte de transformation, ...) pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

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La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Les bâtiments non jointifs doivent être séparés d’au moins 3 mètres hormis pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m². L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 8 m au faîtage.

L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés.

La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Les constructions respecteront l’esprit volumétrique du bâti régional avec une proportion sensible de toitures en tuile canal vieillie ou similaire et rechercheront l’intégration par des couleurs pas trop claires au niveau des matériaux de façade.

Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les dispositifs opaques en doublage de grillage sont interdits. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

Chaque constructeur doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol.

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Les plantations de clôtures devront utiliser des espèces locales. Les voies nouvelles des opérations d’ensemble devront être traitées de la façon suivante : - En bord de route :

Le traitement des accotements variera selon l’orientation topographique : - Si la voie est parallèle aux courbes de niveaux, les accotements seront traités en talus et

les essences pourront être cornouiller sanguin, laurier tin, buis, nerpum alaterne, ... - Si la voie est perpendiculaire aux courbes, les accotements seront traités en fossés, et un

ensemencement de graminées sera suffisant dans la retenue des berges. - En alignements :

Afin de conserver une unité paysagère, les alignements devront utiliser des arbres de hautes tiges régionaux ; il pourrait s’agir de chênes pubescents, micocouliers, platanes,... - En haies brise-vent : Sur le plateau, les haies brise-vent seront constituées de cyprès de Provence. Il faudra éviter les peupliers qui ne répondent ni aux critères paysagers ni aux critères pédoclimatiques.

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage ; - hôtelier, - industriel, - agricole, - d'entrepôt.

b) Les installations classées*.

c) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d’attraction ouverts au public, - les aires de jeux et de sports, - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes*.

d) Les carrières.

e) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d'annexes à condition d’être en harmonie et accolées avec la construction principale. Les annexes séparées de la construction principale devront être inférieures à 12 m² au sol au total.

b) Les constructions à usage artisanal, à condition d'être liées à une activité de services et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage et de ne pas présenter de risques pour la qualité des eaux.

c) Les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone et d’être situés en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable.

Non réglementé.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Autres ressources en eau : dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable, les puits ou forages sont interdits. □ ASSAINISSEMENT Eaux usées Le raccordement des eaux usées au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. En application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le rejet des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit. Dans le secteur UHa, un dispositif autonome d’assainissement est autorisé, à condition qu’il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conforme aux préconisations du Schéma Général d’Assainissement. Eaux Pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet ou, si ta nature du terrain le permet, un dispositif d’infiltration. □ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse-tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade.

Non réglementé

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

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Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, porte de transformation, ...) pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 8 m au faîtage.

L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés.

La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Les constructions respecteront l’esprit volumétrique du bâti régional avec une proportion sensible de toitures en tuile canal vieillie ou similaire et rechercheront l’intégration par des couleurs pas trop claires au niveau des matériaux de façade.

Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les dispositifs opaques en doublage de grillage sont interdits. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

Chaque constructeur doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol.

Les plantations de clôtures devront utiliser des espèces locales.

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Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage ; - agricole, - hôtelier.

b) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction ouverts au public, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

c) Les carrières.

d) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités de la zone, et dans la limite de la moitié de l’emprise au sol du bâtiment à usage d'activités.

b) Les annexes des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone.

c) Les dépôts de véhicules liés à une activité présente sur la zone, et à condition d'être protégés des vues par un écran végétal.

d) L'aménagement et l'extension mesurée des habitations existantes dans la limite de la moitié de l’emprise au sol du bâtiment à usage d’activités.

e) Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

En outre, dans le secteur à risque d’inondation, le niveau du premier plancher habitable devra être supérieur à 0,5 m.

Non réglementé.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

Pour l’eau non destinée à la consommation humaine, les forages ou captages sont admis sur l’unité foncière dans le respect de la réglementation en vigueur.

□ ASSAINISSEMENT

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau collectif d'assainissement.

Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique.

En secteur UIa, un dispositif d’assainissement autonome est autorisé à condition qu’il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conforme aux préconisations du Schéma Général d’Assainissement.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes les dispositions conformes à l'avis des services techniques compétents.

□ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.

Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade.

En secteur Ula, la surface, la forme des parcelles doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme à la réglementation.

Les constructions doivent être implantées à une distance de Taxe de la voie au moins égale au recul indiqué au plan.

Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général pour des motifs techniques de sécurité et de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée.

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. En limite de zones, la distance d’implantation doit être égale à la hauteur de la construction avec un minimum de 10 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation liées aux activités de la zone ne doit pas être supérieure à la moitié de celle des constructions à usage d’activités.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 12 m au faîtage, sauf impératif technique dûment justifié. La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

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Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Constructions à usage de services : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher du bâtiment. - Constructions à usage d’artisanat et industriel: 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher de l’établissement. - Constructions à usage d'entrepôt ; 1 place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher. - Constructions à usage de commerce : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de la surface de plancher de vente ou d’exposition. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle qui s’applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Un aménagement paysager de chaque terrain doit être recherché. Les marges d’isolement, en limite de zone, doivent être plantées d’au moins une rangée d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.

38

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Sont interdites dans l’ensemble de la zone toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AU2.

Sont autorisées dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes à condition de ne pas compromettre la vocation de la zone : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les dispositifs opaques en doublage de grillage sont interdits. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

Non réglementé.

PLANTATIONS Non réglementé.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. En outre dans les secteurs à risque d’inondation du Rhône et du Roubion et du Merdary, toute construction est interdite.

Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Aa et des secteurs à risque d’inondation, sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

L’exploitation agricole est définie au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. En ce qui concerne les habitations nécessaires à l’exploitation agricoles, elles sont limitées à 250 m² de surface de plancher.

 Dans l’ensemble de la zone A, ainsi que dans le secteur Aa, sauf dans les secteurs à risque d’inondation, sont admis :

- les ouvrages techniques liés au fonctionnement des services d’intérêt collectif et notamment des services ferroviaires et autoroutiers s’ils ne compromettent pas la vocation de la zone et à condition d’une bonne intégration au site,

- les installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les installations classées (station irrigation,....),

- les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

 En, outre, sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- le changement de destination des bâtiments sous réserve d’être identifiés au document graphique du PLU. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

- l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU :

* à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, * et dans la limite de 33 % de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

- Les annexes – non accolées – aux habitations existantes : * à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, * sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, *dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Non réglementé.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable s’il existe.

A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particulier sont autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur et en dehors du périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable.

□ ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, et en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable, sera admis un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature du terrain et aux normes techniques en vigueur. L’évacuation des eaux non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

Eaux Pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet ou un dispositif d’infiltration si le terrain le permet.

Non réglementé

Sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuses dans l’environnement soit garantie.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle elle n’est pas implantée doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder :

- 10 mètres au faîtage pour les bâtiments agricoles, - 8 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation. L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 m. Ces règles ne s’appliquent pas aux dispositifs techniques : antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation, silos ... La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager. Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

ESPACES BOISES CLASSES Le cadre naturel doit être préservé et la végétation existante maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les constructions à usage agricole doivent être accompagnées d’une masse boisée.

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Les dépôts doivent être ceints d’une haie vive.

Envoyé en préfecture le 10/02/2020 Reçu en préfecture le 10/02/2020 Affiché le ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites dans l’ensemble de la zone.

Sont autorisées sous conditions dans l’ensemble de la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif même s’ils ne respectent pas les règles de la zone pour des motifs techniques ou de sécurité,

- les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être strictement nécessaires à des aménagements ou constructions compatibles avec la vocation de la zone.

- l'aménagement et l’extension sans changement de destination des constructions existantes dans les limites de 250 m² de surface de plancher et après utilisation des bâtiments existants attenants,

- le changement de destination des bâtiments sous réserve d’être identifiés au document graphique du PLU, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU : * sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site * à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone * et dans la limite de 33 % de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

- Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, - * sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

- * à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone - * sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, - *dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans le secteur Nv, sont également autorisées les installations et constructions nécessaires à l’entretien et l’exploitation des ouvrages de la société gestionnaire de l’autoroute, y compris les installations classées.

Dans le secteur Na, sont également autorisés l’aménagement et l’extension des bâtiments à usage d’activités existantes.

Dans le secteur Nf, sont également autorisées les installations et constructions nécessaires à l'entretien et à l’exploitation des ouvrages de la CNR, les installations liées au dragage du Rhône et à l’entretien de son lit, ainsi que celles nécessaires à l’évacuation des produits de dragage, y compris les installations classées.

Dans le secteur NI, sont également autorisés : - les constructions à usage d'habitat à condition d’être nécessaires au gardiennage du site,

dans la limite de 150 m² de surface de plancher au total et sous réserve d’une bonne intégration architecturale au site. - le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains de camping et les habitations légères de loisirs sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage et à l’intérêt des lieux environnants, - les piscines et leurs locaux techniques, - les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement.

Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié :

 au Rhône et en dehors du secteur Nf, toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception :

- des piscines à condition d’être implantées à proximité immédiate des habitations, - de l’aménagement des bâtiments existants à condition de prévoir des surfaces de plancher

permettant le refuge des personnes, situées au-dessus de la côte de la crue centennale du Rhône.

 lié au Roubion et au Merdary, toute occupation ou utilisation du sol est interdite.

 lié à d’autres ruisseaux, le niveau du premier plancher habitable devra être supérieur à 0,5 m.

Rappel : La destruction des bâtiments repérés au plan de zonage est soumise à permis de démolir.

Non réglementé.

50

□ EAU POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe. A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particulier sont autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur et en dehors du périmètre de protection du captage d’eau potable.

□ ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, et en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable, sera admis un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature du terrain et aux normes techniques en vigueur. L’évacuation des eaux non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

Eaux Pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet, ou un dispositif d’infiltration si le terrain le permet.

En cas d’absence de réseau collectif d’assainissement, et dans le périmètre de protection du captage d’eau potable, la superficie minimum des parcelles pour construire est de 2000 m².

Sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit garantie.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle elle n’est pas implantée doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 8 mètres au faîtage.

L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont admis. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 m.

La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale.

La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant.

En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

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Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.