Zone UL

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage ; - agricole, - hôtelier.

b) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction ouverts au public, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

c) Les carrières.

d) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités de la zone, et dans la limite de la moitié de l’emprise au sol du bâtiment à usage d'activités.

b) Les annexes des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone.

c) Les dépôts de véhicules liés à une activité présente sur la zone, et à condition d'être protégés des vues par un écran végétal.

d) L'aménagement et l'extension mesurée des habitations existantes dans la limite de la moitié de l’emprise au sol du bâtiment à usage d’activités.

e) Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

En outre, dans le secteur à risque d’inondation, le niveau du premier plancher habitable devra être supérieur à 0,5 m.

Non réglementé.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX □ EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

Pour l’eau non destinée à la consommation humaine, les forages ou captages sont admis sur l’unité foncière dans le respect de la réglementation en vigueur.

□ ASSAINISSEMENT

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau collectif d'assainissement.

Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique.

En secteur UIa, un dispositif d’assainissement autonome est autorisé à condition qu’il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conforme aux préconisations du Schéma Général d’Assainissement.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes les dispositions conformes à l'avis des services techniques compétents.

□ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.

Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En secteur Ula, la surface, la forme des parcelles doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme à la réglementation.

Les constructions doivent être implantées à une distance de Taxe de la voie au moins égale au recul indiqué au plan.

Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général pour des motifs techniques de sécurité et de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée.

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. En limite de zones, la distance d’implantation doit être égale à la hauteur de la construction avec un minimum de 10 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation liées aux activités de la zone ne doit pas être supérieure à la moitié de celle des constructions à usage d’activités.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 12 m au faîtage, sauf impératif technique dûment justifié. La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

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Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Constructions à usage de services : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher du bâtiment. - Constructions à usage d’artisanat et industriel: 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher de l’établissement. - Constructions à usage d'entrepôt ; 1 place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher. - Constructions à usage de commerce : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de la surface de plancher de vente ou d’exposition. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle qui s’applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Un aménagement paysager de chaque terrain doit être recherché. Les marges d’isolement, en limite de zone, doivent être plantées d’au moins une rangée d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.

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TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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SOMMAIRE

NOTICE D’UTILISATION

2

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

ZONE UA

10

ZONE UB

14

ZONE UC

18

ZONE UD

23

ZONE UE

27

ZONE UH

31

ZONE UI

35

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

39

ZONE AU

40

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

42

ZONE A

43

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

48

ZONE N

49

TITRE VI – DEFINITIONS

54

TITRE VII – ANNEXES

60

Annexe 1: Sursis à statuer

61

Annexe 2: Construction le long des axes à grande circulation

63

Annexes 3: Espaces boisés classés

64

Annexe 4: Emplacements réservés

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NOTICE D'UTILISATION

QUE DÉTERMINE LE P.L.U. ? Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 121-1 (désormais codifié à l’article L.101-2) du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : - les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, - les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UBc, UC, UC1, UC2, UD, UE, UH, UHa, Ul, Ula, AU, AUv, AUa, lAUa, AUal, AUb, A, Aa, N, Na, NI, Nf, Nv,).

2 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : - UA pour UA, - UB pour UB et UBc, - UC pour UC, UC1 et UC2 - UD pour UD, - UE pour UE, - UH pour UH et UHa, - Ul pour Ul et Ula, - AU pour AU et AUv, - AUa pour 1AUa, AUa et AUa1, - AUb pour AUb, - A pour A et Aa, N pour N, Na, NI, Nf, et Nv.

3 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

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Article 2 ; Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 ; Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 ; Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 ; Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

4 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. : - L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain. - L'annexe n°2 au présent règlement où sont reproduits les articles du règlement national d'urbanisme d'ordre public qui demeurent applicables même en présence d'un P.L.U. - Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements. - Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc... et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d'un P.A.E. ou d’un périmètre d’étude,... - Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement. - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L.151-1 et suivants et R.123.9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de SAVASSE.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R.111-26 et R.111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2 Article R111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

Refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 L’autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions prévues aux articles L.110-13 6° et L.421-1 du Code de l’Urbanisme, (voir ces articles en annexe 2).

3 Les articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme définissent les conditions de construction au voisinage des grands axes de circulation (voir cet article en annexe 3).

4 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues

au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

-

les servitudes d’utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),

-

les installations classées pour la protection de l'environnement,

-

les dispositions particulières aux zones de montagne.

5 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

6 Les dispositions de l'article 1er du décret n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

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3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espaces naturels.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U. Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage ;

• d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux et de service, • d'entrepôts, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines, • de clôtures et de murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, - les installations et travaux divers : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,

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- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements.

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. articles L.152-3 et suivants du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - DEFINITIONS Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions

8 - ISOLATION PHONIQUE Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92-1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.05.1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Les bâtiments d’hébergement à caractère touristique sont également soumis à des normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés pris en application du décret n'° 95-20. Sur la commune de SAVASSE, trois infrastructures ont été classées au titre des voies bruyantes par arrêté préfectoral en mars 1999 : - l’autoroute A7, - la route nationale 7 - la voie ferrée Vallée du Rhône.

9 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE La commune est concernée par une servitude d’utilité publique liée aux zones submersibles du Rhône. Le plan des surfaces submersibles du Rhône vaut Plan de Prévention des Risques.

10 - RAPPELS 1) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en

application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

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3) Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir sauf pour les éléments à protéger au titre du paysage (art. L. 123.1 7°du code de l'urbanisme) répertoriés sur le plan de zonage (conformément aux articles L 430-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Plan Local d’UrbanisRmeçeu denepSréAfecVtuAreSleS1E0/0–2/2R02è0glement

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Symboles particuliers : * : Les termes ou expressions repérés par un astérisque sont définis

au titre VI du présent règlement.

Affiché le

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ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone centrale dense à vocation d'habitat, de commerces et services où les bâtiments sont implantés en ordre continu.

Elle correspond au centre ancien du village et de l’Homme d’Armes.

La zone est concernée par des risques d’inondation liée au ruisseau Armagna repérés par une trame au plan de zonage et soumis à des dispositions particulières.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.