Zone UC

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du soi suivantes :

a) Les constructions à usage ; - agricole, - industriel, - d'entrepôt commercial.

b) Les installations classées* soumises à autorisation.

c) Les installations et travaux divers suivants ; - les parcs d’attraction ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules.

d) Les carrières.

e) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d’annexes à condition d’être en harmonie et accolées avec la construction principale. Les annexes séparées de la construction principale devront être inférieures à 12 m² au sol au total.

b) Les constructions à usage artisanal, à condition d’être liées à une activité de services et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

c) Les constructions à usage de stationnement à condition de pas porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants.

d) Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu'elles soient liées à des activités de services ou commerces, qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec l'habitat.

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e) Les aires de jeux et de sports à condition de ne pas porter atteinte à l’intérêt des lieux environnants.

f) Les affouillements et exhaussements de soi à condition d’être nécessaires à des constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

g) L'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes à usage artisanal ou agricole sous réserve de ne pas aggraver les nuisances pour le voisinage.

Non réglementé.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX □ EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

□ ASSAINISSEMENT

Eaux usées Le raccordement des eaux usées au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique.

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

En application du décret n" 94-469 du 3 juin 1994, le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

Eaux pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet, ou si la nature du terrain le permet, un dispositif d’infiltration.

□ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.

Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, l'aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

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Des dispositions différentes (implantation à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum) sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, porte de transformation, ...) pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux voies de desserte interne de l’opération.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l'unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble. L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les bâtiments non jointifs doivent être séparés d’au moins 3 mètres hormis pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m². L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder :

- dans l’ensemble de la zone sauf en secteurs UC1 et UC2 : 6 m au faîtage, à l’exception des équipements collectifs qui ne peuvent excéder 10 m au faîtage.

- dans le secteur UC1 : 7 m au faîtage, à l’exception des équipements collectifs qui ne peuvent excéder 10 m au faîtage.

- dans le secteur UC2 : 9 m au faitage et 2 niveaux (R+1), à l’exception des équipements collectifs qui ne peuvent excéder 10 m au faîtage.

L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés.

La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

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Les constructions situées dans la zone UC du village respecteront les règles suivantes :

Implantation : Les constructions seront implantées parallèlement aux courbes de niveaux pour éviter le plus possible tout remblai et déblai. Les constructions implantées perpendiculairement aux courbes de niveau seront admises partiellement, à condition qu’elles respectent et qu’elles s’adaptent à la configuration du terrain. Echelle : Les constructions devront respecter les proportions et le gabarit des volumes âtis existants caractéristiques, compris entre les groupes de maisons du vieux village et les corps de ferme. Elles devront aussi respecter le type et les proportions des percements.

Volumétrie et coloration : Les constructions respecteront l’esprit volumétrique du bâti régional avec une proportion sensible de toitures en tuile canal vieillie ou similaire et rechercheront l’intégration par des couleurs pas trop claires au niveau des matériaux de façade. Les constructions utiliseront des matériaux rappelant les couleurs et les ambiances existantes en respectant la palette générale environnante.

Clôtures : Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les dispositifs opaques en doublage de grillage sont interdits. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

Chaque constructeur doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol.

Les plantations de clôtures devront utiliser des espèces locales.

Les voies nouvelles des opérations d’ensemble devront être traitées de la façon suivante :

- En bord de route : Le traitement des accotements variera selon l’orientation topographique : - Si la voie est parallèle aux courbes de niveaux, les accotements seront traités en talus et les essences pourront être cornouiller sanguin, laurier tin, buis, nerpum alaterne,... - Si la voie est perpendiculaire aux courbes, les accotements seront traités en fossés, et un ensemencement de graminées sera suffisant dans la retenue des berges.

- En alignements : Afin de conserver une unité paysagère, les alignements devront utiliser des arbres de hautes tiges régionaux ; il pourrait s’agir de chênes pubescents, micocouliers, platanes,...

- En haies brise-vent : Sur le plateau, les haies brise-vent seront constituées de cyprès de Provence.

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Il faudra éviter les peupliers qui ne répondent ni aux critères paysagers ni aux critères pédoclimatiques.

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SOMMAIRE

NOTICE D’UTILISATION

2

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

ZONE UA

10

ZONE UB

14

ZONE UC

18

ZONE UD

23

ZONE UE

27

ZONE UH

31

ZONE UI

35

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

39

ZONE AU

40

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

42

ZONE A

43

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

48

ZONE N

49

TITRE VI – DEFINITIONS

54

TITRE VII – ANNEXES

60

Annexe 1: Sursis à statuer

61

Annexe 2: Construction le long des axes à grande circulation

63

Annexes 3: Espaces boisés classés

64

Annexe 4: Emplacements réservés

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NOTICE D'UTILISATION

QUE DÉTERMINE LE P.L.U. ? Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 121-1 (désormais codifié à l’article L.101-2) du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : - les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, - les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UBc, UC, UC1, UC2, UD, UE, UH, UHa, Ul, Ula, AU, AUv, AUa, lAUa, AUal, AUb, A, Aa, N, Na, NI, Nf, Nv,).

2 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : - UA pour UA, - UB pour UB et UBc, - UC pour UC, UC1 et UC2 - UD pour UD, - UE pour UE, - UH pour UH et UHa, - Ul pour Ul et Ula, - AU pour AU et AUv, - AUa pour 1AUa, AUa et AUa1, - AUb pour AUb, - A pour A et Aa, N pour N, Na, NI, Nf, et Nv.

3 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

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Article 2 ; Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 ; Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 ; Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 ; Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

4 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. : - L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain. - L'annexe n°2 au présent règlement où sont reproduits les articles du règlement national d'urbanisme d'ordre public qui demeurent applicables même en présence d'un P.L.U. - Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements. - Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc... et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d'un P.A.E. ou d’un périmètre d’étude,... - Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement. - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L.151-1 et suivants et R.123.9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de SAVASSE.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R.111-26 et R.111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2 Article R111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

Refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 L’autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions prévues aux articles L.110-13 6° et L.421-1 du Code de l’Urbanisme, (voir ces articles en annexe 2).

3 Les articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme définissent les conditions de construction au voisinage des grands axes de circulation (voir cet article en annexe 3).

4 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues

au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

-

les servitudes d’utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),

-

les installations classées pour la protection de l'environnement,

-

les dispositions particulières aux zones de montagne.

5 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

6 Les dispositions de l'article 1er du décret n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

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3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espaces naturels.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U. Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage ;

• d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux et de service, • d'entrepôts, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines, • de clôtures et de murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, - les installations et travaux divers : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,

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- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements.

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. articles L.152-3 et suivants du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - DEFINITIONS Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions

8 - ISOLATION PHONIQUE Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92-1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.05.1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Les bâtiments d’hébergement à caractère touristique sont également soumis à des normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés pris en application du décret n'° 95-20. Sur la commune de SAVASSE, trois infrastructures ont été classées au titre des voies bruyantes par arrêté préfectoral en mars 1999 : - l’autoroute A7, - la route nationale 7 - la voie ferrée Vallée du Rhône.

9 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE La commune est concernée par une servitude d’utilité publique liée aux zones submersibles du Rhône. Le plan des surfaces submersibles du Rhône vaut Plan de Prévention des Risques.

10 - RAPPELS 1) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en

application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

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3) Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir sauf pour les éléments à protéger au titre du paysage (art. L. 123.1 7°du code de l'urbanisme) répertoriés sur le plan de zonage (conformément aux articles L 430-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Plan Local d’UrbanisRmeçeu denepSréAfecVtuAreSleS1E0/0–2/2R02è0glement

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Symboles particuliers : * : Les termes ou expressions repérés par un astérisque sont définis

au titre VI du présent règlement.

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ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone centrale dense à vocation d'habitat, de commerces et services où les bâtiments sont implantés en ordre continu.

Elle correspond au centre ancien du village et de l’Homme d’Armes.

La zone est concernée par des risques d’inondation liée au ruisseau Armagna repérés par une trame au plan de zonage et soumis à des dispositions particulières.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.