Le règlement de Sceaux, texte intégral

Les dispositions graphiques explicitées dans cette partie figurent sur le plan de zonage de chaque commune.

3.4.1.1 Linéaire commercial et artisanal renforcé

Le long d’un « linéaire commercial et artisanal renforcé » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux à rez-de-chaussée sur rue, lors d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle (hors locaux techniques nécessaires à l’accès, au fonctionnement et à la desserte de l’immeuble) :

• Doivent relever des sous-destinations d’artisanat et commerce de détail ou de restauration. Les sous-destinations précédemment listées sont autorisées en rez-dechaussée le long des linéaires commerciaux et artisanaux renforcés, même si elles sont par ailleurs interdites dans la zone.

3.4.1.2 Linéaire actif

Le long d’un « linéaire actif » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux à rez-de-chaussée sur rue, lors d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle (hors locaux nécessaires à l’accès, au fonctionnement et à la desserte de l’immeuble) :

• Doivent relever des sous-destinations d’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de commerce de gros, d’hôtel et hébergement hôtelier, de cinéma, de local et bureau des administrations publiques ou assimilées, de salle d’art et de spectacles, d’équipement sportif, d’autre équipement recevant du public. Les sous-destinations précédemment listées sont autorisées en rez-de-chaussée le long des linéaires actifs, même si elles sont par ailleurs interdites dans la zone.

3.4.1.3 Linéaire restauration

Le long d’un « linéaire restauration » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux à rez-de-chaussée sur rue, lors d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle (hors locaux nécessaires à l’accès, au fonctionnement et à la desserte de l’immeuble) :

• Doivent relever de la sous-destination restauration.

3.4.1.4 Linéaire d’interdiction des commerces

Le long d’un « linéaire d’interdiction des commerces » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux à rez-de-chaussée sur rue, lors

d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle :

• Ne doivent pas relever des sous-destinations d’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de commerce de gros.

3.4.1.5 Linéaire logistique

Le long d’un « linéaire logistique » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux en sous-sol et à rez-de-chaussée sur rue, lors d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle :

• Peuvent relever des sous-destinations d’industrie, d’entrepôts, d’artisanat et commerce de détail, même si cette sous-destination est interdite au sein de la zone.

3.4.1.6 Linéaire de protection de l’activité économique

Le long d’un « linéaire de protection de l’activité économique » les changements de destination vers l’habitation sont interdits dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l’alignement existant ou projeté.

En cas de construction ou reconstruction, les bâtiments à destination d’habitation sont interdits dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l’alignement existant ou projeté.

3.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES SECTEURS DE PROJET

Les dispositions graphiques explicitées dans cette partie figurent sur les plans des secteurs de projets et des emplacements réservés de chaque commune ainsi que sur les plans de secteurs de plan masse.

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

3.3.6.2.2

•

•

REGLES RELATIVES A L’ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du gestionnaire du réseau. Le raccordement doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. Les eaux issues des parkings subiront le traitement prescrit par le gestionnaire du réseau.

3.3.6.2.3 REGLES RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

L’objectif de « zéro rejet » des eaux pluviales au réseau d’assainissement est à privilégier. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales n’est pas obligatoire.

Conformément aux dispositions en vigueur du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE Seine-Normandie), du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre (SAGE de la Bièvre, dont le périmètre est disponible en annexe 7.12.3.11 du PLUi) et des règlements d’assainissement territorial et départemental, la gestion des eaux pluviales doit viser un double objectif, applicable à tout projet dont le terrain d’assiette est supérieur à 1000 m² :

• L’absence de rejet au réseau d’eaux pluviales jusqu’à la pluie d’occurrence décennale ; • L’analyse et l’anticipation des effets d’une pluie exceptionnelle (pluie d’occurrence

centennale) sur le terrain d’assiette du projet ou liés et ayant une incidence sur des espaces limitrophes pour des évènements pluvieux supérieurs à la pluie décennale (pluie de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales). Le pétitionnaire devra identifier les axes d’écoulement et les zones susceptibles d’être inondées (par ruissellement en cas de saturation du réseau), identifier des mesures pour la protection des personnes et des biens ou la limitation des dégâts provoqués : mise en place de murets, espaces inondables par temps de pluie et fonctionnels par temps sec, profilage de voirie, etc.

Les lames d’eau correspondant à une pluie décennale (43 mm en 4 h) et centennale (91 mm en 12 h) sont rappelées dans l’article n°4 du règlement SAGE de la Bièvre.

Les ouvrages de rétention – restitution enterrés ainsi que les pompes de relevage associées sont proscrits. Les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute (gestion à la source) et de manière intégrée à l’espace urbain en s’appuyant sur des solutions favorisant leur infiltration en surface, évapotranspiration et récupération : par exemple espaces verts en creux, toitures végétalisées, revêtements perméables, tranchées drainantes, systèmes de récupération pour utilisation selon la réglementation en vigueur (arrosage d’espaces verts, alimentation de sanitaires, lavage de sols). La gestion à la source et intégrée des eaux pluviales consiste à donner une fonction supplémentaire à la fonction première d’un espace (paysagère, circulation, écologique, etc.) : celle de gérer les eaux pluviales. Ainsi, un ouvrage ne doit pas être créé pour la seule gestion des eaux pluviales. Cette gestion permet d’éviter la concentration des eaux pluviales en un point, en favorisant les surfaces végétalisées et perméables. Le pétitionnaire recherchera préférentiellement une gestion visible et gravitaire de l’eau de pluie permettant de valoriser sa présence en ville.

A titre dérogatoire, peuvent être autorisés : • Les bassins enterrés visant la récupération des eaux de pluie à usage des sanitaires, de l’arrosage, du lavage des sols, etc. (selon la réglementation en vigueur), • Les projets sous maîtrise d’ouvrage publique connectés aux réseaux d’eaux pluviales, • Les ouvrages réalisés sur sites présentant des risques importants de pollution industrielle lourde accidentelle, • Les ouvrages de stockage des eaux d’incendie.

En particulier, les descentes d’eau pluviale doivent préférentiellement être disposées à l’extérieur des bâtiments ou encastrées en façade, ou sinon être dévoyées au niveau du terrain naturel et dirigées vers des dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert (espaces verts, rivières sèches, caniveaux, etc.).

En cas de contraintes techniques à justifier auprès des gestionnaires de réseaux – par exemple relatives à la perméabilité des sols, aux risques liés aux couches géologiques sous-jacentes – gypse, argiles, carrières, à la battance de la nappe superficielle, ou encore aux règles de protection des espaces urbains au titre de l’histoire, de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage et de l’archéologie, etc. – rendant non réalisable l’objectif de gestion d’une pluie décennale sans rejet, il conviendra de rechercher et d’adopter toutes les solutions possibles permettant de minimiser le rejet au réseau :

• Pour les projets d’infrastructures appartenant aux réseaux de transports collectifs structurants et les projets de rénovation des réseaux routiers structurants, dès lors qu’ils

justifient de l’absence de foncier disponible ou à acquérir permettant l’abattement des pluies courantes à proximité du réseau, d’approcher au maximum l’objectif d’infiltration/évapotranspiration d’une lame d’eau de 10 mm en 24 heures,

• Pour les autres projets, a minima de garantir l’absence de rejet des pluies courantes (pluies de 10 mm en 24 heures).

Le rejet de l’excédent pourra alors être raccordé au réseau d’assainissement ou dans les eaux superficielles conformément aux limitations de débit fixées aux valeurs suivantes par le règlement d’assainissement territorial :

• Partout sur le territoire : o 2 L/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale dans le cas d’un rejet au réseau unitaire,

• A l’exception du bassin versant du Petit Clamart : • 0,7 L/s/ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale (pluies de 59 mm en 4 heures).

Il est rappelé que seules les eaux pluviales excédentaires, qui n'auraient pu être gérées à la parcelle (après justification technique) peuvent être rejetées à débit limité au réseau d'assainissement.

Enfin, les possibilités d’infiltration devront faire l’objet d’études d’infiltrabilité des sols de telle sorte que l’infiltration soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Dans le cas où les caractéristiques du sous-sol limitent l’infiltration en profondeur, l’infiltration à la surface du sol (20-30 premiers centimètres) devra être privilégiée.

Après avoir recherché en priorité la gestion des eaux pluviales sans rejet, la gestion des eaux pluviales des constructions et installations nécessaires au réseau de transport du Grand Paris Express peut s'opérer grâce à des bassins de rétention-restitution enterrés disposant de pompe de relevage avec un raccordement au réseau d'assainissement public.

3.3.6.3 Déchets

Pour les constructions nouvelles et la transformation d’une construction existante générant de nouveaux besoins, un local destiné au stockage des ordures ménagères et assimilés est aménagé dans le respect des préconisations de l’Etablissement Public Territorial de Vallée Sud - Grand Paris situées dans les annexes sanitaires du PLUi.

Dans le cas d’une nouvelle construction disposant d’un rez-de-chaussée actif, un local séparé de celui de la destination principale de la construction doit être aménagé.

Dans les projets d’aménagement, il est recommandé de réaliser des dispositifs de pré-collecte des emballages en verre ménagers via un point d’apport volontaire.

3.3.7 VEGETALISATION DES TOITURES OU PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE SUR

TOITURE

Pour toute construction présentant une ou plusieurs toitures-terrasses pour une superficie totale de plus de 250 m², une part minimale de 50 % de l’ensemble de la toiture doit être végétalisée et/ou dédiée à la production d’énergies renouvelables.

Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires au Réseau de Transport Public du Grand Paris Express.

3.3.8 VEGETALISATION DES CLOTURES

• Les clôtures entre les jardins et en limites séparatives doivent être perméables à la petite faune, par des percements ponctuels ou des matériaux spécifiques (type grillage).

• Les clôtures sur rue doivent être végétalisées.

3.4 Dispositions graphiques

Espaces végétalisés présentant une épaisseur de substrat supérieure ou égale à 80 cm 0,7

Espaces végétalisés présentant une épaisseur de substrat supérieure ou égale à 40 cm 0,5

Mode de calcul (lorsqu’une part d’équivalent pleine terre via le coefficient de biotope par surface est prévue) : - 10 m² d’espaces végétalisés présentant une épaisseur de substrat supérieure ou égale à 80 cm comptent pour 7 m² d’espace vert de pleine terre ; - 10 m² d’espaces végétalisés sur dalle présentant une épaisseur de substrat supérieure ou égale à 40 cm comptent pour 5 m² d’espace vert de pleine terre ;

Un espace végétalisé est un espace planté à ciel ouvert sur dalle ou toiture. Les espaces végétalisés sont constitués de terre végétale ou de substrat, recevant des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Pour être comptabilisé en tant qu’espace végétalisé, cet espace doit être constitué d’une épaisseur de substrat supérieure ou égale à 40 cm.

CONSTRUCTION :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION ANNEXE : La construction annexe est une construction dont l’usage est lié et complémentaire à la destination de la construction principale sans qu’elle puisse être utilisée en tant qu’autre destination. Exemples : abris de jardin, garage, remise, local deux roues. Dans le présent règlement, le terme « construction annexe » ou « annexe » correspond à une petite ou une grande annexe.

PETITE ANNEXE : Sont considérées comme de petites annexes les constructions qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : • Présentant une hauteur maximale de 2,60 mètres, • Présentant une emprise au sol maximale de 7 m², • Exemples de petites annexes : abris de jardin, locaux techniques...

GRANDE ANNEXE : Sont considérées comme de grandes annexes les constructions qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : • Présentant une hauteur maximale de 3 mètres • Présentant une emprise au sol maximale de 20 m². • Une construction non contiguë à une construction principale • Exemples de grandes annexes : garages, locaux techniques...

Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes (cf. définition « piscine » ci-après), mais comme des installations annexes.

CONSTRUCTION CONTIGUË :

Les constructions sont contiguës lorsqu’une façade, un pignon sont, en tout ou partie, directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément décoratif ou par un élément architectural sans connexion fonctionnelle entre les bâtiments ne constituent pas des constructions contiguës.

CONSTRUCTION EXISTANTE :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite (justifications à l’appui) ou datant d’avant la loi du 15 juin 1943, et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

La liste des destinations et sous-destinations est extraite du Code de l’urbanisme. En cas d’évolution, ce dernier prime sur les définitions ci-dessous.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de moins de 5 unités d’hébergement sont comprises dans cette sousdestination.

Inclut :

Tous les statuts d’occupation (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement.

Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.).

Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 324-13).

Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination “artisanat et commerce de détail” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente ou de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.).

Restauration

La sous-destination “restauration” recouvre les

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou

constructions destinées à la restauration sur place ou usagers d’une entreprise ou administration).

à emporter avec accueil d’une clientèle.

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Toutes constructions destinées à la vente entre professionnels.

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service avec

Inclut :

l'accueil d'une clientèle » recouvre les

constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de

Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.)

services ou de prestation de services notamment

médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers

ou à des professionnels : assurances, banques,

agences immobilières, agences de location de

véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie

mobile, etc.

Hôtel

La sous-destination “hôtel” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)

Autres hébergements touristiques

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination “industrie” recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …).

Entrepôt

La sous-destination “entrepôt” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voies télématiques, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

La sous-destination “bureau” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voies télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination

Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison de service public.

comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.).

Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou

Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.).

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles

Constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie (par exemple, les ouvrages de RTE), locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, etc.

concourant à la production d'énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services

Établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes. Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3)

sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous- équipés (lutte contre les déserts médicaux).

Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

- Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…)

- Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…).

Lieux de culte

La sous-destination “lieux de culte” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres équipements recevant du public

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

La sous-destination “exploitation agricole” recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Toute construction concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 3111-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre Notamment les scieries, maisons forestières, etc. les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

EFFECTIF MOYEN D’UN EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Il s’agit de la moyenne de l’effectif journalier des personnes accueillies dans l’équipement sur une année d’utilisation courante (somme des effectifs journaliers divisée par 365 jours). Il est utilisé pour le calcul du nombre de stationnements vélos à réaliser. Pour les équipements accueillant un public scolaire (hors établissements d’enseignement), les publics scolaires ne sont pas pris en compte dans le calcul car ils ne se rendent pas dans l’équipement en vélo.

EGOUT DU TOIT :

L’égout d’un toit ou d’un pan de toiture constitue la partie basse du toit ou des pans de toiture.

EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que :

• Les piscines, • Les pergolas couvertes, soutenues et fixes. Toutefois en sont exclus :

• Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, • Les balcons lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux, • Les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux, • Les rampes destinées à l’accès des personnes à mobilité réduite, • Les isolations thermiques par l’extérieur de 50 cm maximum sur les constructions existantes à la

date d’approbation du présent règlement (11/12/2024), • Les mobiliers d'habillage pour conteneurs de déchets, • Les éléments suivants, à condition qu’ils ne dépassent pas le terrain naturel de plus de 60 centimètres : sous-sols, terrasses, perrons, escaliers, margelles de piscines et éléments d’infrastructure.

EMPRISES PUBLIQUES OU VOIES : Les voies : - Doivent être ouvertes à la circulation ; - Recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient

leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Les emprises publiques correspondent à des espaces extérieurs ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, tels que les espaces dédiés à la circulation des tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques et les cimetières.

ESPACE VERT DE PLEINE TERRE :

Un espace vert de pleine terre est un espace libre, végétalisé et non bâti, ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales. N’entrent pas dans la définition d’espace vert de pleine terre :

•

Les terrasses,

•

Les piscines,

•

sols quel que soit le traitement.

Ne sont pas de nature à déqualifier un espace vert de pleine terre :

•

Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (ouvrages

ferroviaires, réseaux, canalisations…),

•

Les carrières en sous-sol,

•

Les balcons et débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux, sous

réserve de permettre la libre infiltration des eaux pluviales.

ESPACE PAYSAGER PROTEGE : L’espace paysager protégé, correspondant à une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, est défini à l’article 3.4.5.2 - Dispositions concernant les Espaces paysagers protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. ESPACE PERMEABLE : Un espace perméable est un espace libre, non végétalisé, non bâti, ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Exemple de mise en œuvre d’espaces perméables :

• Les revêtements de voie et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) • Les allées piétonnes peuvent être réalisées par des pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable stabilisé, graviers, platelage bois, etc.

EXHAUSSEMENT : Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. EXTENSION : L’extension consiste en un agrandissement d’une construction. L’extension est horizontale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Si l’extension est supérieure à 100 % de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol de la construction existante, les parties nouvellement créées seront considérées comme des constructions neuves et, à ce titre, devront respecter les règles applicables aux constructions neuves. FACADE : Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction et dépourvue d’angle. Un mur-pignon est une façade.

HAUTEUR : La hauteur totale d’une construction ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie en tout point par rapport au niveau du terrain avant travaux et par rapport au niveau du terrain après travaux. Au droit des rampes et escaliers d’accès au sous-sol, la partie de la construction semi-enterrée n’est pas prise en compte dans le calcul de la hauteur.

Hauteur au droit des rampes d’accès au sous-sol Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère (dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique). Les installations techniques et les garde-corps à claire voie sont exclus du calcul de la hauteur dans une limite fixée dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales

de chaque commune et sous réserve de ne pas être visibles depuis l’espace public. Pour les toitures-terrasses végétalisées, la hauteur est mesurée au niveau du plancher haut du dernier niveau du bâtiment, hors isolation, dispositifs de végétalisation et acrotères.

Exemples à titre illustratif et sans valeur réglementaire dans le cas d’un terrain faisant l’objet d’un exhaussement (sans pente)

Exemples à titre illustratif et sans valeur réglementaire dans le cas d’un terrain faisant l’objet d’un exhaussement (avec pente <8%)

Cas d’un terrain en pente (de plus de 8 %) : Sur les terrains en pente, les façades ou pignons des bâtiments sont divisés pour le calcul de la hauteur en sections égales dont chacune ne pourra dépasser 15 m de longueur. La hauteur moyenne d'une section se mesure à partir du sol naturel avant travaux et après travaux au milieu de la section. La hauteur maximale de chaque section doit s’inscrire dans le gabarit dessiné perpendiculairement à la hauteur maximale prise au point médian.

Exemples à titre illustratif et sans valeur réglementaire dans le cas d’un terrain faisant l’objet d’un affouillement et présentant une pente >8%

HAUTEUR DE FAÇADE : La hauteur de façade est la plus grande des hauteurs entre : - la hauteur mesurée depuis le terrain avant travaux - la hauteur mesurée depuis le terrain après travaux Cette hauteur est mesurée depuis le terrain avant travaux et après travaux, au nu de la façade, jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Au droit des rampes et escaliers d’accès au sous-sol, la partie de la construction semi-enterrée n’est pas prise en compte dans le calcul de la hauteur de façade.

HEBERGE : En limite de propriété, profil qui correspond à la limite du mur d’un bâtiment implanté sur la limite séparative. Les murs de clôtures et les clôtures ne rentrent pas dans la définition des héberges.

FAÎTAGE : Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture.

INSTALLATION TECHNIQUE : Ensemble des objets, appareils, dispositifs, éléments mis en place de manière fixe liés à la construction mais ne constituant pas une construction ni un aménagement tels que les appareils de refroidissement ou de chauffage (climatiseurs, pompe à chaleur, …), antennes, éoliennes, édicules d’ascenseur…

JOUR DE SOUFFRANCE : Les jours de souffrance sont des ouvertures qui doivent uniquement laisser passer la lumière, situées à plus de 1,90 mètre de hauteur en étage et 2,60 mètres en rez-de-chaussée, sans permettre le regard. LIMITES SEPARATIVES : Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’unité foncière de la construction, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limites séparatives latérales : Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie ou emprise publique, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes). Les limites de fond de terrain : La limite de fond de terrain correspond à la limite autre que l’alignement et les limites séparatives latérales.

MEUBLES DE TOURISME : Les meublés de tourisme sont des villas, maisons, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Pour l’application du règlement, les meublés de tourisme relèvent de la sous-destination Autres hébergement touristiques, à l’exclusion de ceux à usage d’habitation offerts à la location moins de cent vingt jours au cours d’une même année civile, qui relèvent de la sous-destination Logement. PISCINE : Une piscine est un bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade, la natation. La piscine génère de l'emprise au sol.

PLACE COMMANDEE : Une place commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de dégagement mais en passant par une autre place de stationnement.

RECUL : Le recul est la distance mesurée horizontalement en tout point de la façade ou de la construction séparant une construction de l’alignement. Il se mesure perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé. Sauf dispositions contraires dans le reste du règlement, à l’intérieur de la marge de recul (espace situé entre l’alignement et le recul minimum imposé) sont autorisés à condition de ne pas générer d’emprise au sol :

• Les escaliers ; • Les rampes ; • Les modénatures ; • Les débords de toiture ; • Les constructions en sous-sol ; • Les saillies dans les limites fixées au sein du règlement.

RETRAIT : Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement en tout point de la façade (saillies comprises) séparant la construction d’une limite séparative latérale ou de la limite de fond de terrain, exceptions faites des modénatures, débords de toiture, constructions en sous-sol, éléments inférieurs à 60 cm d’épaisseur par rapport au terrain naturel (TN).

RUINE : Une ruine est un bâti dont les fondations et/ou éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ne remplissent pas leurs fonctions.

SAILLIE : Sont considérées comme des saillies, les éléments de construction en surplomb, en avant du nu de la façade (balcons, bow-windows). Les éléments architecturaux tels que les corniches, modénatures diverses, marquises, etc... ne sont pas considérés comme des saillies.

5.1.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

5.1.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace vert incluant les espaces de jeux 65% au moins de la superficie du terrain libre.

• Les surfaces recouvertes de matériaux de type « Evergreen » ne sont pas comptabilisées dans le calcul des espaces verts.

5.1.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

5.1.3.2 – Espaces paysagers protégés

Sans objet.

5.1.3.3 – Plantations • Les projets de constructions sont à étudier dans le sens d’une conservation des plantations existantes.

• 50 % des marges de reculement prévues dans les articles précédents doivent être obligatoirement plantées d’arbres.

5.1.3.4 – Performance énergétique et environnementale

Sans objet.

5.1.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Nota : Les prescriptions de la partie « Dispositions générales » ne s'appliquent pas en zone UPAn1. Le chapitre 3.3.6 des dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux

voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

5.1.4.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques

5.1.4.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée, en bon état de viabilité, répondant à l’importance ou à la destination de la construction projetée, permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile. Cette sécurité sera appréciée notamment compte tenu de la localisation des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

5.1.4.2 – Règles relatives à la desserte du terrain

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossables aux voies publiques : • Nationales et départementales sont limitées à un accès par tranche de 30 mètres de façade, • Communales sont limitées à un accès par tranche de 15 mètres de façade avec une largeur comprise entre 2,80 mètres et 3,50 mètres par construction, 6 mètres en cas de réalisation d’une opération entraînant le passage de plus de 60 véhicules.

5.1.4.3 – Règles relatives aux voies créées

• Pour les divisions, les opérations groupées, les lotissements, la largeur des chaussées d’accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres si elles desservent jusqu’à 5 logements. Au-delà, leur largeur ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

• Pour les opérations groupées, lotissements : Lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

5.1.4.4 Règles relatives au stationnement

5.1.4.4.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Chaque emplacement de stationnement deux-roues non motorisés, collectif ou individuel, doit être clos et couvert. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la SDPC qu’elles occupent.

Destinations / sous destinations HABITATION Logement

Hébergement

• 1 place pour 70 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement

• 1 place visiteur pour 5 logements. • Une proportion de 50% au moins des surfaces totales de stationnement définies

ci- dessus doit être réalisée dans des constructions closes à rez-de-chaussée ou en sous- sol.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

Restauration

• La surface de stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction, avec un minimum de 2 places.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hotels

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

• 1 place maximum pour 5 chambres

Autres hébergements touristiques

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC

• Une proportion de 50% au moins des surfaces totales de stationnement définies ci- dessus doit être réalisée dans des constructions closes à rez-de-chaussée ou en sous- sol.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

5.1.4.4.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés.

• Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière

que le bâtiment ou l’ensemble d’habitations. L’ensemble des stationnements dédiés aux vélos doivent être situés en rez- de-chaussée des constructions.

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement.

Destinations

Habitation

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Commerces et activités de services

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Logements

Normes de stationnement vélos 1,5 m² par logement avec une superficie minimale de 3 m².

Hébergement Bureau

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

Industrie

Entrepôt

Artisanat

et

commerce de détail

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle

Locaux et bureaux des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels

de s administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement,

de santé et d’action

sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements

recevant du public

Une place pour 10 employés, soit un espace de 1,5 m² pour 500 m² de surface de plancher ainsi que des places visiteurs à définir en fonction des besoins

Une place pour 10 employés, soit un espace de 1,5 m² pour 500 m² de surface de plancher ainsi que des places visiteurs à définir en fonction des besoins

Le nombre de places sera défini en fonction des besoins, en compatibilité avec les recommandations du PDUiF.

6.1.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives.

6.1.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORTS AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

• Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait. En cas d’implantation en retrait :

• La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade à la limite de propriété doit au moins être égale à 6 mètres.

6.1.2.2.3 IMPLANTATIONS PAR RAPPORTS AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE TERRAIN

• Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain ou en retrait. En cas d’implantation en retrait :

• La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade à la limite de propriété doit au moins être égale à 6 mètres.

• Toutefois, pour les constructions dont les limites séparatives latérales ou de fond de terrain

correspondraient à la limite de la zone U3 le retrait mesuré perpendiculairement à chaque élément de façade, devra au moins être égal à 2 mètres.

6.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

• Les constructions peuvent être contigües ou non contigües. • Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous

points de l’ensemble des façades des deux constructions.

Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à :

• 6 mètres, lorsqu’une des façades ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues.

• 3 mètres, lorsque les façades ou partie de façade ne comportent pas d’éléments créant des vues. • La distance entre une annexe et son bâtiment principal doit être au minimum de 3 mètres.

6.1.2.4 - Emprise au sol des constructions

• Il n’est pas fixé de règle.

6.1.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

6.1.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

Nota : Cette définition prévaut sur celle du Lexique. • La hauteur plafond d’une construction est la différence d’altitude entre le point le plus haut du sol

projeté de l’unité foncière sur laquelle se situe la construction et le point le plus haut de la construction.

• Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur et pourront être réalisés au-delà de la hauteur plafond y compris dans les cas de dispositions générales et particulières exposées ci-après : • Les ouvrages indispensables à l’exploitation des constructions tels que les ouvrages techniques, cheminées (locaux techniques d'ascenseur, antennes, souche de ventilation…) et autres dispositifs situés en toiture permettant notamment l'exploitation des énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes…) ou assurant une fonction de sécurité ou la récupération des eaux pluviales (citernes). Ils seront traités de manière qualitative et intégrés à la conception de la construction et devront être implantés en recul d’une distance H=L par rapport à l’aplomb des façades du dernier niveau, avec : o H : la hauteur de l’ouvrage d’exploitation par rapport à l’acrotère ou à l’égout

o L : la distance horizontale entre l’aplomb de la façade du dernier niveau et l’implantation de l’ouvrage d’exploitation.

• La hauteur plafond est fixée par la destination de la construction. Dans le cadre d’une construction comportant plusieurs destinations non assujetties à la même règle de hauteur, la règle s’appliquant sera celle de la destination de construction dont la surface de plancher est la plus importante au sein de cette construction.

• Dans le cas où la construction unique est composée de plusieurs bâtiments reliés par un socle commun, la règle s’appliquant sera celle de la destination de la construction dont la surface de plancher est la plus importante au sein de cette construction.

• Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, la hauteur plafond des constructions à destination de bureaux est limitée : o À 32 mètres à l’égout du toit de la construction. Toutefois, au-dessus de cette hauteur, un attique d’une hauteur de 4 mètres maximum en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au nu de la façade est autorisé ; o La hauteur au point le plus haut de la construction (attique compris) ne pourra excéder 36 mètres.

• Sauf dispositions particulières portées aux plans de zonage 6.1 et 6.3, la hauteur plafond des autres constructions est limitée à 25 mètres.

• Le plafond des hauteurs tel que défini dans ce présent article peut être dépassé en respectant les règles suivantes : o La somme des surfaces de projections au sol des bases des volumes construits au-dessus de 25 mètres ne doit pas dépasser au total 50% de l’emprise au sol de la construction o Si l’emprise au sol de la construction est inférieure à 800 m², ce pourcentage est de 75%. o Cette règle ne s’applique pas à une construction si la surface de plancher de la construction destinée au bureau est supérieure à 50% de la surface de plancher totale de la construction.

• Dans le secteur UPBa1b, la hauteur plafond pourra atteindre 56 mètres et pour le motif tenant à la création de bâtiments - signaux architecturaux forts. Dans le cas où les constructions ne constituent pas des signaux architecturaux, les règles du secteur UPBa1a citées ci-dessus s’appliquent.

• Le long des parties des rues de la Fontaine et des Mathurins repérées graphiquement au plan de zonage (linéaire de hauteur spécifique), et dans une bande d’une profondeur de 20 mètres à compter de l’alignement existant ou futur, les constructions doivent en outre s’inscrire dans un volume maximum délimité par : o Une verticale H dont la hauteur à partir du niveau de la voie pris à l’alignement est égale au prospect P de la voie. (H=P) ; o Une oblique de pente 1/1 dont le point d’attache est le point haut de la verticale H.

Un prospect respectant H=P le long des parties des rues de la Fontaine et des Mathurins repérées au plan de zonage. Ces règles ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif.

6.1.2.6.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

• Tout utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures.

• Les ouvrages et édicules techniques propres à la construction (paraboles, caissons de climatisation, antennes relais, coffret électrique, etc.), à l’exception des dispositifs liées aux énergies renouvelables, doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale.

Les façades :

• L’ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques (machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, gaines de ventilation, souches de cheminées, etc.), ainsi que les façades latérales, arrières et les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles (matériaux, couleurs, nature du parement, etc.).

Les toitures :

• Les toitures doivent assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines par leurs formes, leurs couleurs ou leurs matériaux.

• Les toitures-terrasses accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères, devront être aménagés avec soin et traitées comme une façade. Les gaines techniques devront faire l’objet d’un camouflage en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Toute toiture plate (pente inférieure ou égale à 5 %) d’une surface supérieure à 200 m² doit être végétalisée en complémentarité d’autres dispositifs économisant l’énergie ou produisant de l’énergie renouvelable susceptibles d’être installés.

• Les couvertures ayant recours à des matériaux d’aspect précaire (tôle ondulée, fibrociment, etc.) sont interdits.

• La couverture des constructions annexes visibles depuis la rue doit être en harmonie avec celle de la construction principale.

• L’intégration des capteurs solaires sur les toitures en pente ou toiture-terrasse doit faire l’objet d’un traitement soigné et bien intégré.

Les clôtures :

• Les clôtures (et les éléments entrant dans leur composition, tels que murs, portes, portails, grilles ou balustrades) doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et être conçues avec simplicité, en évitant les éléments d’aspect médiocre et précaire.

• Les clôtures sur rue seront réalisées en serrurerie avec un barreaudage vertical pour assurer la transparence sur les cœurs d’îlots. Elles pourront être doublées ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 2,00 mètres, celles-ci ne devant pas faire obstacle à la vue depuis l’espace public vers les cœurs d’ilots.

• Les murs pleins, clôtures grillagées ou treillis soudés sont proscrits. • En limite séparative, les clôtures seront de préférence constituées d’un barreaudage vertical doublé

d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2,00 mètres.

Les constructions annexes :

• Les annexes doivent faire l’objet d’un soin particulier dans leur implantation par rapport au bâtiment principal et au traitement paysager de la parcelle. Elles seront de préférence recouvertes d’un matériau présentant une homogénéité de teinte et de matière avec la construction principale. L’utilisation de bois est préconisée pour les abris de jardins. D’une manière générale, les matériaux mis en œuvre doivent permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

6.1.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

6.1.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. Chaque création de : o Liaison douce doit être perméable sauf contraintes techniques et aménagement pour les personnes à mobilité réduite ; o Parc de stationnement doit être perméable à 50% minimum de sa surface.

• Pour les constructions à usage d’habitat, 20% minimum de la surface de l'unité foncière doivent être traités en espaces verts décomposés comme suit; une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et 10% de la superficie du terrain devra être traitée en équivalent pleine terre sous la forme d'un Coefficient de Biotope par Surface (CBS).

• Pour les constructions dont la ou les destinations majoritaires relèvent du bureau, de l’industrie, de l’artisanat ou de l’entrepôt, 20% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts décomposés comme suit : Une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et 15% minimum de la superficie du terrain devra être traitée en équivalent pleine terre sous la forme d'un Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Cette règle ne s’applique pas aux constructions majoritairement à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics et aux projets résultants majoritairement (50% de la surface de plancher) de la rénovation de bâtiments existants réemployés.

Pour l'application du Coefficient de Biotope par Surface (CBS), se référer au lexique du présent règlement.

6.1.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour les constructions dont le rez-de-chaussée est à destination du commerce, en bordure d'un parc existant ou à créer, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en équivalent pleine terre sous la forme d'un Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Pour l'application du Coefficient de Biotope par Surface (CBS), se référer au lexique du présent règlement.

6.1.3.2 – Espaces paysagers protégés

Les espaces paysagers protégés nécessaires au maintien des continuités écologiques linéaires ou en pas japonais sont inconstructibles, quels que soient les équipements qui les desservent.

Nota : Les emprises des différents espaces paysagers protégés au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme sont indiquées sur le plan 6.3b.

6.1.3.3 – Plantations

• Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié (sablage, dallage, pavage, …) aux bitumes et enrobés.

• Les revêtements de sols stabilisés ou les cheminements en dallages doivent être poreux ou discontinus avec des joints engazonnés.

• Les plantations devront être composées d’espèces locales limitant les besoins en eau. • Les alignements d’arbres doivent être conservés. Toutefois, dans le cas de travaux d’intérêt général, ces

alignements peuvent être provisoirement supprimés, sous réserve de la re-végétalisation des espaces publics après travaux, dans la limite des possibilités techniques. • Si la surface d’espace vert de pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m². La tranche est prise en compte dès que le seuil de 50 m² est dépassé. • Si la surface d’espace vert de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé :

- 1 arbre de grand développement, ou 2 arbres de moyen développement, • Si la surface d’espace vert de pleine terre est comprise entre 50 et 99 m², il est exigé :

- 1 arbre de moyen développement, ou 2 arbustes • Si la surface de jardin en espace vert de pleine terre est inférieure à 50m², il est exigé :

- 1 arbuste • Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres d’espace vert de pleine terre autour du tronc par arbre

planté devra être assuré sur le terrain pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

6.1.3.4 – Performance énergétique et environnementale

6.1.3.4.1

•

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

Les nouvelles constructions doivent répondre aux exigences énergétiques suivantes : o Coefficients Bbio* et Cep* 20% inférieurs respectivement au Bbio max et Cep max pour les constructions neuves. Toutefois, si la Règlementation Thermique en vigueur impose une performance correspondant aux critères des constructions passives ou à énergie positive, il n’est pas demandé d’aller au-delà de cette norme.

• Pour toute construction neuve supérieure à 1 000m² de surface de plancher et sous réserve de la faisabilité technique de l’approvisionnement, le mode de production de chaleur doit être collectif à la construction et il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour une partie de la couverture des besoins énergétiques.

6.1.3.4.2 PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE

• La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées.

• Pour les constructions nouvelles, les surfaces de toitures-terrasses doivent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : o Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, …) ; o Agriculture urbaine (jardin partagé, ruche…) ; o Végétalisation dans un objectif écologique ; o Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

• L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

6.1.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Nota : Les prescriptions de la partie « Dispositions générales » ne s'appliquent pas en zone UPBa1. Le chapitre 3.3.6 des dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

6.1.4.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements projetés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

6.1.4.2 – Règles relatives à la desserte du terrain

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

6.1.4.3 – Règles relatives aux voies créées

Toute voie nouvelle doit présenter une largeur initiale de chaussée au moins égale à 3 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et d’enlèvement des ordures ménagères) de faire demitour.

6.1.4.4 – Règles relatives au stationnement

6.1.4.4.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Chaque emplacement de stationnement deux-roues non motorisés, collectif ou individuel, doit être clos et couvert. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la SDPC qu’elles occupent.

Destinations / sous destinations HABITATION Logement Hébergement

• 1 place minimum par logement en accession libre • Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport

public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée, au minimum 0,7 place de stationnement par logement.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

Restauration

• 0,7 place minimum par logement aidé • Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport

public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée, au minimum 0,5 place de stationnement par logement. • Pour les deux roues motorisés, il sera exigé 1 place minimum pour 10 logements

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher comprise entre 150 et 1000 m2, il est demandé, que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 25% de la surface de plancher de la construction.

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher supérieure à 1000 m2, il est demandé, que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 40% de la surface de plancher de la construction avec un minimum de 1 place.

Activités deservices où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels Autres hébergements touristiques AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC

• Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

• Il est demandé que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum à 1 place pour 5 chambres.

Bureau

Industrie Entrepôt

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 70 m² de SDPC. 5% du nombre de places de stationnement devra être réservé aux deux roues motorisés.

• Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée, au maximum 1 place de stationnement pour 90 m2 de surface de plancher. 5% du nombre de places de stationnement devra être réservé aux deux roues motorisés.

• Il est demandé que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum à 20% de la surface de plancher de la construction.

Equipements d'intérêt

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité

collectif et services publics avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

6.1.4.4.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé et doté d’équipements adaptés pour la sécurisation individuelle de chaque vélo (type accroche vélo soudé au sol) et de préférence intégrés au bâti.

• Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble d’habitations. Au moins 50 % des stationnements dédiés aux vélos doivent être situés en rez-de-chaussée des constructions, le reste en sous-sol.

• Pour les autres constructions les stationnements seront situés en extérieur, au niveau du rez-dechaussée ou au premier sous-sol à l’aide d’une rampe facilement accessible et dédiée exclusivement aux vélos et à proximité des accès piétons.

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement.

• Sur justification de dispositif particulier (accroche au mur, mezzanine ou autre), la surface pourra être réduite.

Destinations Habitation

Logements

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Bureau

Normes de stationnement vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du Code de la construction et de l’habitation

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du Code de la construction et de l’habitation

1 emplacement pour 70 m² de surface de plancher.

6.2.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite, sauf pour les extensions et réhabilitations des constructions, installations et ouvrages à destination d’industrie dans la limite d’une augmentation de 80 m2 de surface de plancher et sous réserve de ne pas occasionner de gênes supplémentaires (trafic, nuisances sonores et olfactives) pour le voisinage. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

BAGNEUX

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre de

protection sauf pour celles nécessaires aux projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides

ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de

travaux de constructions ou d’aménagements admise par le présent règlement.

• Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de

loisirs.

• Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la

salubrité ou la tranquillité publique.

Les constructions doivent être implantées : • Soit à l’alignement des voies et emprises publiques ; • Soit en recul d’au moins 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.2.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension et de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants et sous réserve qu’ils n’entraînent pas une augmentation de l’emprise au sol dans les marges de recul.

• Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du recul minimum est autorisée au sein de l’unité foncière dans la limite de 0,25 mètre correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise.

• Les saillies sur l’alignement doivent faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire de la voirie publique. Sur les voiries départementales, le règlement de voirie impose qu’elles ne peuvent être situées à moins de 4,30 mètres au-dessus du sol et avoir plus de 0,8 mètres de profondeur. En outre, ces dernières ne sont autorisées que sur les voies d’une largeur supérieure à 8,00 mètres.

• Le long de la rue Jean Marin Naudin, les constructions doivent être implantées entre 0 et 4 mètres de la limite de voirie, actuelle ou future.

6.2.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

6.2.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives.

6.2.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORTS AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

Au sein des secteurs UPBa2a et UPBa2d : • Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait.

En cas d’implantation en retrait :

• La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade à la limite de propriété doit au moins être égale à 4 mètres.

Au sein des secteurs UPBa2b et UPBa2c :

• Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait.

En cas d’implantation en retrait :

• La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade à la limite de propriété doit au moins être égale à 3 mètres.

6.2.2.2.3IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE TERRAIN

Au sein des secteurs UPBa2a et UPBa2d :

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrain.

En cas d’implantation en retrait :

• La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade à la limite de propriété doit au moins être égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 6 mètres.

Au sein des secteurs UPBa2b et UPBa2c :

• Les constructions doivent être implantées sur les limites de fond de terrain ou en retrait.

En cas d’implantation en retrait :

• La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade à la limite de propriété doit au moins être égale à 2 mètres.

6.2.2.2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Toutefois, l’implantation en limites séparatives de fond de terrain est autorisée pour : o Les constructions qui s’adossent à une construction existante en bon état et de dimension égale ou supérieure sur un terrain voisin, sous réserve qu’elles s’insèrent dans les héberges existantes ; o Les constructions annexes dont la hauteur totale et l’emprise au sol n’excèdent pas respectivement 2,60 mètres et 15 m2 de surface de plancher.

• Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront être implantées soit : o En limites séparatives latérales ou de fond de terrain ; o En retrait des limites séparatives latérales ou de fond de terrain d’au moins égal à 1 mètre.

Pour les gares du Réseau de Transport Public du Grand Paris Express, l'implantation par rapport aux limites séparatives et de fond de terrain est libre. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU (11/12/2024) et non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension et de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants et sous réserve que les façades créées dans ce prolongement ne comportent pas d’ouvertures créant des vues.

• Les constructions peuvent être contigües ou non contigües.

• Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous points de l’ensemble des façades des deux constructions.

6.2.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

Au sein des secteurs UPBa2a, UPBa2c et UPBa2d :

• Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à la moitié de la façade la plus hauteur avec un minimum de 8 mètres.

Au sein du secteur UPBa2b : • Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à 8 mètres.

6.2.2.3.2

•

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Sauf pour les constructions et installations nécessaires au Réseau de Transport Public du Grand Paris Express, la distance entre une annexe et son bâtiment principal doit être d’au minimum de 3 mètres.

• Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6.2.2.4 - Emprise au sol des constructions

6.2.2.4.1 DISPOSITIONS GENERALES

Au sein des secteurs UPBa2a, UPBa2b et UPBa2d :

• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 65% de la superficie de l’unité foncière. Au sein du secteur UPBa2c :

• Il n’est pas fixé de règle.

6.2.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Il en est de même lorsqu’elles constituent la destination majoritaire du rez-de-chaussée de la construction.

• Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, n’est pas considérée comme constitutive d’emprise au sol et ce dans la limite de 0,25 m d’épaisseur supplémentaire.

Au sein du secteur UPBa2d :

Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques la hauteur maximale des constructions est limitée :

• A 18 mètres à l’égout du toit de la construction. Toutefois, au-dessus de cette hauteur, un attique d’une hauteur de 4 mètres maximum en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au nu de la façade est autorisé ;

• La hauteur au point le plus haut de la construction (attique compris) ne pourra excéder 22 mètres.

Toutefois :

• Le long de la rue de Verdun, la hauteur maximale des constructions est limitée : o A 15 mètres à l’égout du toit de la construction. Toutefois, au-dessus de cette hauteur, un attique d'une hauteur de 4 mètres maximum en retrait d'au moins 3 mètres par rapport au nu d'une ou des façades est autorisé ; o La hauteur au point le plus haut de construction (attique compris) ne pourra excéder 19 mètres.

• Le long de la rue Romain Rolland, la hauteur maximale des constructions est limitée : o A 15 mètres à l’égout du toit de la construction. Toutefois, au-dessus de cette hauteur, un attique d’une hauteur de 4 mètres maximum en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au nu de la façade est autorisé ; o La hauteur au point le plus haut de la construction (attique compris) ne pourra excéder 19 mètres le long de cette rue.

• Le long de la rue Gustave Courbet la hauteur maximale des constructions est limitée : o à 12 mètres à l’égout du toit de la construction. Toutefois, au-dessus de cette hauteur, un attique d’une hauteur de 4 mètres maximum en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au nu de la façade est autorisé ; o La hauteur au point le plus haut de la construction (attique compris) ne pourra excéder 16 mètres le long de cette rue.

• Ces limitations s’appliquent sur une profondeur minimale de 3 m par rapport à la façade sur voies publique.

Au sein du secteur UPBa2c : Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques la hauteur maximale des constructions est limitée à 57 mètres au point le plus haut de la construction (attique compris).

Au sein du secteur UPBa2a : Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques la hauteur maximale des constructions est limitée à :

• A 18 mètres à l’égout du toit de la construction. Toutefois, au-dessus de cette hauteur, un attique d’une hauteur de 4 mètres maximum en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au nu de la façade est

autorisé ; • La hauteur au point le plus haut de la construction (attique compris) ne pourra excéder 22 mètres. Au sein du secteur UPBa2b : Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques la hauteur maximale des constructions est limitée à 25 mètres.

Toutefois, des possibilités de dépassement sont admises (hauteur totale maximale) selon les îlots représentés dans le règlement graphique :

• Sur l’îlot 1 jusqu’à 27 mètres et R+7 maximum ; • Sur l’îlot 2 jusqu’à 29 mètres et R+8 ; • Sur les îlots 4, 5 et 5bis jusqu’à 35 mètres au faîtage et R+10 maximum ; • Sur l’îlot 6 jusqu’à 32 mètres au faîtage et R+10 maximum; • Sur l’îlot 7 jusqu’à 32 mètres au faîtage et R+9 maximum.

6.2.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Sauf en secteur UPBa2b, les installations techniques sur les terrasses sont autorisées à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres et qu’elles soient en retrait par rapport à la façade d’une distance au moins égale à leur hauteur.

• En secteur UPBa2b, les ouvrages indispensables à l’exploitation des constructions tels que les cheminées, ouvrages techniques (locaux techniques d'ascenseur, antennes, souche de ventilation…) et autres dispositifs situés en toiture permettant notamment l'exploitation des énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes…) assurant une fonction de sécurité ou la récupération des eaux pluviales (citernes) seront traités de manière qualitative et intégrés à la conception de la construction dans le gabarit maximal autorisé dans les articles ci-dessus.

6.2.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

6.2.2.6.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

• Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures.

• Les ouvrages et édicules techniques propres à la construction (paraboles, caissons de climatisation, antennes relais, coffret électrique, etc.), à l’exception des dispositifs liées aux énergies renouvelables, doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale.

Les façades :

• L’ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques (machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, gaines de ventilation, souches de cheminées, etc.), ainsi que les façades latérales, arrières et les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles (matériaux, couleurs, nature du parement, etc.).

• En secteur UPBa2d, les halls d’entrées devront être vitrés ou ouverts en façade traversant et donnant sur les cœurs d’ilots. Ils pourront être sur une double hauteur. Les parements en façade sont interdits en rez-de-chaussée.

• En secteur UPBa2b, les linéaires de façades ne pourront dépasser 45 mètres, Ces linéaires devront être séparés par des linéaires non construits de 8 mètres minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les toitures :

• Les toitures doivent assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines par leurs formes, leurs couleurs ou leurs matériaux.

• Les toitures-terrasses accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères, devront être aménagés avec soin et traitées comme une façade. Les gaines techniques devront faire l’objet d’un camouflage en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Toute toiture plate (pente inférieure ou égale à 5 %) d’une surface supérieure à 200 m² doit être végétalisée en complémentarité d’autres dispositifs économisant l’énergie ou produisant de l’énergie renouvelable susceptibles d’être installés.

• Cette dernière disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

• Les éléments de sécurisation des terrasses feront l’objet d’un traitement esthétique. Il est fortement conseillé de prévoir une remontée de l’acrotère pour réaliser le garde-corps de sécurité au niveau de la toiture.

• En secteur UPBa2d, l’attique doit être traité de manière contrastée par rapport au volume principal des façades.

• Les couvertures ayant recours à des matériaux d’aspect précaire (tôle ondulée, fibrociment, etc.) sont interdits.

• La couverture des constructions annexes visibles depuis la rue doit être en harmonie avec celle de la construction principale.

• L’intégration des capteurs solaires sur les toitures en pente ou toiture-terrasse doit faire l’objet d’un traitement soigné et bien intégré.

Les clôtures :

• Les clôtures (et les éléments entrant dans leur composition, tels que murs, portes, portails, grilles ou balustrades) doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et être conçues avec simplicité, en évitant les éléments d’aspect médiocre et précaire.

• Les clôtures sur rue seront réalisées en serrurerie avec un barreaudage vertical pour assurer la transparence sur les cœurs d’îlots. Elles pourront être doublées ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 2,00 mètres, celles-ci ne devant pas faire obstacle à la vue depuis l’espace public vers les cœurs d’ilots.

• Les murs pleins, clôtures grillagées ou treillis soudés sont proscrits. • En limite séparative, les clôtures seront de préférence constituées d’un barreaudage vertical doublé

d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2,00 mètres.

Les constructions annexes :

• Les annexes doivent faire l’objet d’un soin particulier dans leur implantation par rapport au bâtiment principal et au traitement paysager de la parcelle. Elles seront de préférence recouvertes d’un matériau présentant une homogénéité de teinte et de matière avec la construction principale. L’utilisation de bois est préconisée pour les abris de jardins. D’une manière générale, les matériaux mis en œuvre doivent permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

• Privilégier les espaces verts d’un seul tenant et en continuité avec les espaces libres des terrains voisins. • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle

du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. Chaque création de :

o Liaison douce doit être perméable sauf contraintes techniques et aménagement pour les personnes à mobilité réduite ;

o Parc de stationnement doit être perméable à 50% minimum de sa surface.

Au sein du secteur UPBa2a et UPBa2d :

15% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts décomposés comme suit : • 10% minimum de la surface de l’unité foncière en pleine terre, • 5% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traitée en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Au sein du secteur UPBa2b :

20% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts décomposés comme suit : • 10% minimum de la surface de l’unité foncière en pleine terre, • 10% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traitée en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Cette règle ne s’applique pas aux constructions de service public ou d’intérêt collectif. Il en est de même lorsqu’elles en constituent la destination dominante du rez-de-chaussée de la construction.

Nota : Pour l'application du Coefficient de Biotope par Surface (CBS), se référer au lexique du présent règlement.

Au sein du secteur UPBa2c : 30% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) . Cette étendue sera précisément calculée en fonction de la nature des substrats utilisés et pondérée à l’appui des coefficients suivants :

- 1 pour les espaces verts de pleine terre ; - 0,7 pour les espaces verts d’une épaisseur de terre végétale supérieure à 70 cm, hors pleine

terre, y compris sur dalle ;0,6 pour les toitures végétalisées avec une épaisseur de substrat obligatoire d’au moins 0,12 mètre, couche drainante non comprise. Pour toute toiture-terrasse supérieure à 500 m², 50% de la toiture végétalisée doit présenter une épaisseur de substrat d’au moins 30 cm. Le substrat doit permettre de reproduire au mieux les qualités des sols naturels ou permettre l’installation d’une agriculture urbaine en toiture - 0,5 pour les liaisons douces

- 0,5 pour les parcs de stationnement perméable - 0,2 pour les surfaces de murs végétalisés

Cette règle ne s’applique pas aux constructions de service public ou d’intérêt collectif. Il en est de même lorsqu’elles en constituent la destination dominante du rez-de-chaussée de la construction.

6.2.3.2 – Espaces paysagers protégés

Les espaces paysagers protégés nécessaires au maintien des continuités écologiques linéaires ou en pas japonais sont inconstructibles, quels que soient les équipements qui les desservent.

6.2.3.3 – Plantations

• Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié (sablage, dallage, pavage, …) aux bitumes et enrobés.

• Les revêtements de sols stabilisés ou les cheminements en dallages doivent être poreux ou discontinus avec des joints engazonnés.

• Les plantations devront être composées d’espèces locales limitant les besoins en eau. • Les alignements d’arbres doivent être conservés. Toutefois, dans le cas de travaux d’intérêt général, ces

alignements peuvent être provisoirement supprimés, sous réserve de la re-végétalisation des espaces publics après travaux, dans la limite des possibilités techniques. • Si la surface d’espace vert de pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m². La tranche est prise en compte dès que le seuil de 50 m² est dépassé. • Si la surface d’espace vert de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé :

- 1 arbre de grand développement, ou 2 arbres de moyen développement, • Si la surface d’espace vert de pleine terre est comprise entre 50 et 99 m², il est exigé :

- 1 arbre de moyen développement, ou 2 arbustes • Si la surface de jardin en espace vert de pleine terre est inférieure à 50m², il est exigé :

- 1 arbuste • Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres d’espace vert de pleine terre autour du tronc par arbre

planté devra être assuré sur le terrain pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

6.2.3.4 – Performance énergétique et environnementale

6.2.3.4.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

• Les nouvelles constructions doivent répondre aux exigences énergétiques suivantes : o Coefficients Bbio* et Cep* 20% inférieurs respectivement au Bbio max et Cep max pour les constructions neuves. Toutefois, si la Règlementation Thermique en vigueur impose une performance correspondant aux critères des constructions passives ou à énergie positive, il n’est pas demandé d’aller au-delà de cette norme.

• Pour toute construction neuve supérieure à 1 000m² de surface de plancher et sous réserve de la faisabilité technique de l’approvisionnement, le mode de production de chaleur doit être collectif à la construction et il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour une partie de la couverture des besoins énergétiques.

6.2.3.4.2 PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE

• La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions

techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées. • Pour les constructions nouvelles, les surfaces de toitures-terrasses doivent être

fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : o Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, …) ; o Agriculture urbaine (jardin partagé, ruche…) ; o Végétalisation dans un objectif écologique ; o Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

• L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

6.2.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

6.2.4.1 Règles relatives au stationnement

6.2.4.1.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Chaque emplacement de stationnement deux-roues non motorisés, collectif ou individuel, doit être clos et couvert. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la SDPC qu’elles occupent.

Destinations / sous destinations HABITATION

Logement

Hébergement

• 0,5 place minimum par logement en accession libre • Au sein des secteurs UPBa2a, UPBa2b, UPBa2d, dans un périmètre de 500

mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée, au minimum 0,5 place de stationnement par logement. • Au sein du secteur UPBa2c, dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée au maximum 0,5 place de stationnement par logement. • Pour les deux roues motorisés il sera exigé 1 place minimum pour 10 logements.

• 0,5 place minimum par logement aidé

• Au sein des secteurs UPBa2a, UPBa2b, UPBa2d, dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée, au minimum 0,5 place de stationnement par logement.

• Au sein du secteur UPBa2c, dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée, au maximum 0,5 place de stationnement par logement.

• Pour les deux roues motorisés il sera exigé 1 place minimum pour 10 logements.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels Autres hébergements touristiques AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

Industrie Entrepôt

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher comprise entre 150 et 1000 m2, il est demandé, que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 25% de la surface de plancher de la construction.

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher supérieure à 1000 m2, il est demandé, que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 40% de la surface de plancher de la construction avec un minimum de 1 place.

• En secteur UPBa2c, pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher supérieure à 1000 m2, il est demandé, que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 25% de la surface de plancher de la construction avec un minimum de 2 places. Ces règles ne sont pas opposables aux locaux affectés aux commerces et aux activités au sein des gares du réseau de transport public

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC

• Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

• Il est demandé que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 1 place pour 5 chambres.

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 70 m² de SDPC. • Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de

transport public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée, au maximum 1 place de stationnement pour 90 m2 de surface de plancher. • Il est demandé que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 20% de la surface de plancher de la construction.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

En secteur UPBa2c, le nombre de places de stationnement à réaliser pourra exceptionnellement être réduit pour tenir compte des possibilités de mutualisation sous réserve que ces possibilités soient dûment justifiées.

6.2.4.1.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

L’espace destiné au stationnement vélo devra être sécurisé et aisément accessible depuis le(s) point(s) d’entrée de la construction, il sera réalisé :

• En rez-de-chaussée, à hauteur de 100%, pour les constructions destinées à l’habitation ; sauf en secteur UPBa2c où le stationnement des vélos devra être réalisé en rez-de-chaussée, à hauteur de 50% minimum, le reste pouvant l’être au 1er sous-sol ;

• En rez-de-chaussée, à hauteur d’un tiers, pour les constructions destinées aux bureaux ; • Au niveau du rez-de-chaussée pour les autres constructions et à proximité des entrées piétonnes.

Ces derniers devront être couverts et éclairés, et dotés d’équipements adaptés pour la sécurisation individuelle de chaque vélo (type accroche vélo soudé au sol) et de préférence intégrés au bâti.

Dispositions particulières :

Pour les gares du Réseau de Transport Public du Grand Paris Express, aucune place de stationnement vélos n'est requise.

Destinations

Habitation

Logements

Normes de stationnement vélos

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du Code de la construction et de l’habitation

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du Code de la construction et de l’habitation

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Bureau

1 emplacement pour 70 m² de surface de plancher.

6.4.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

6.4.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. Chaque création de : o Liaison douce doit être perméable sauf contraintes techniques et aménagement pour les personnes à mobilité réduite ; o Parc de stationnement doit être perméable à 50% minimum de sa surface.

• Une part de 30% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts décomposés comme suit : o 15% minimum de la surface de l’unité foncière en pleine terre, o En plus de ces obligations, une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

• Cette règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Nota: Pour l'application du coefficient de biotope, se référer au lexique du présent règlement.

6.4.3.2 – Espaces paysagers protégés

• Les espaces paysagers protégés nécessaires au maintien des continuités écologiques linéaires ou en pas japonais sont inconstructibles, quels que soient les équipements qui les desservent.

• Les friches écologiques à sauvegarder identifiées au plan du patrimoine bâti et environnemental doivent maintenir leur caractère 100 % végétal et de pleine terre. Les différentes strates de végétation en présence doivent être conservées.

Nota : Les emprises des différents espaces paysagers protégés au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme sont indiquées sur les plans de zonage 6.1 et 6.3b.

6.4.3.3 – Plantations

• Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié (sablage, dallage, pavage, …) aux bitumes et enrobés.

• Les revêtements de sols stabilisés ou les cheminements en dallages doivent être poreux ou discontinus avec des joints engazonnés.

• Les plantations devront être composées d’espèces locales limitant les besoins en eau.

• Les alignements d’arbres doivent être conservés. Toutefois, dans le cas de travaux d’intérêt général, ces alignements peuvent être provisoirement supprimés, sous réserve de la re-végétalisation des espaces publics après travaux, dans la limite des possibilités techniques.

• Si la surface d’espace vert de pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m². La tranche est prise en compte dès que le seuil de 50 m² est dépassé.

• Si la surface d’espace vert de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : - 1 arbre de grand développement, ou 2 arbres de moyen développement,

• Si la surface d’espace vert de pleine terre est comprise entre 50 et 99 m², il est exigé : - 1 arbre de moyen développement, ou 2 arbustes

• Si la surface de jardin en espace vert de pleine terre est inférieure à 50m², il est exigé : - 1 arbuste

• Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres d’espace vert de pleine terre autour du tronc par arbre planté devra être assuré sur le terrain pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

6.4.3.4 – Performance énergétique et environnementale

6.4.3.4.1 PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE

• La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées.

• Pour les constructions nouvelles, les surfaces de toitures-terrasses doivent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : o Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, …) ; o Agriculture urbaine (jardin partagé, ruche…) ; o Végétalisation dans un objectif écologique ; o Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

• L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

6.4.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

6.4.4.1 Règles relatives au stationnement

6.4.4.1.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Chaque emplacement de stationnement deux-roues non motorisés, collectif ou individuel, doit être clos et couvert. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la SDPC qu’elles occupent.

Destinations / sous destinations HABITATION Logement

Hébergement

• 1 place minimum et maximum par logement • Pour les deux roues motorisés il sera exigé 1 place minimum pour 10 logements. • Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de

transport public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée :

o au maximum 0,5 place de stationnement par logement aidé. o au minimum 0,7 place et au maximum 1 place de stationnement

par logement. • 1 place pour 6 chambres

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

Restauration

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher comprise entre 150 et 1000 m2, il est demandé, que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 25% de la surface de plancher de la construction.

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher supérieure à 1000 m2, il est demandé, que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 40% de la surface de plancher de la construction avec un minimum de 1 place.

Activités deservices où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres s touristiques

hébergement

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET

TERTIAIRE

Bureau

Industrie Entrepôt

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC

• Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

• Il est demandé que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum à 1 place pour 3 chambres.

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 70 m² de SDPC • Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport

public guidée ou de transport collectif en site propre, il est demandé que soit réalisée, au maximum 1 place de stationnement pour 90 m2 de surface de plancher. • Il est demandé que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum à 20% de la surface de plancher de la construction.

Equipements d'intérêt collectif Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en

et services publics

compatibilité avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

6.4.4.1.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé et doté d’équipements adaptés pour la sécurisation individuelle de chaque vélo (type accroche vélo soudé au sol) et de préférence intégrés au bâti.

• Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble d’habitations. Au moins 50 % des stationnements dédiés aux vélos doivent être situés en rez-de-chaussée des constructions, le reste en sous-sol.

• Pour les autres constructions les stationnements seront situés en extérieur, au niveau du rez-dechaussée ou au premier sous-sol à l’aide d’une rampe facilement accessible et dédiée exclusivement aux vélos et à proximité des accès piétons.

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement.

• Sur justification de dispositif particulier (accroche au mur, mezzanine ou autre), la surface pourra être réduite.

Destinations Habitation

Logements

Normes de stationnement vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du Code de la construction et de l’habitation

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du Code de la construction et de l’habitation

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Bureau

1 emplacement pour 70 m² de surface de plancher.

9.1.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

9.1.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes.

• Les arbres identifiés comme remarquables ou appartenant à un alignement d’arbres protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés dans la mesure du possible. En cas d’abattage, ils doivent être remplacés là où ils ont été abattus ou à proximité immédiate. L’implantation des constructions ne devra pas empêcher le bon développement à l’âge adulte de ces arbres. Ainsi, une distanciation de la construction par rapport à l’arbre

remarquable pourra être imposée. • Les chemins d’accès et les stationnements extérieurs sont couverts par un revêtement

perméable (revêtement meuble, pavés drainants, enrobés poreux, …).

9.1.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Pour l’application des dispositions ci-après au sein du sous-secteur UPCh1d, les espaces verts sont entendus comme : des terrains plantés aménagés sur terre végétale ou sur substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. Pour être comptabilisé en tant qu’espace vert, un espace sur dalle doit être constitué d’une épaisseur de substrat au moins égale à 0,8 mètre. Nota : pour ces trois notions, (plantations herbacées, arbustives ou arborées), il convient de se rapporter au lexique du PLUi.

• La part minimale de l’unité foncière qui sera traitée en espaces verts est de : o Sous- secteurs UPCh1a et UPCh1c : Règlementé dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté Zone de texte (ZAC) des Arues. o Sous-secteur UPCh1b : 40 % d’espaces verts de pleine-terre. o Sous-secteur UPCh1d : 30 % d’espaces verts, au sens de la définition donnée ci-dessus.

• Au sein du sous-secteur UPCh1b uniquement :

o Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé : ✓ 1 arbre de grand développement par tranche complète de 100 m².

o Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 199 m², il est exigé : ✓ 1 arbre de grand développement, ✓ ou 2 arbres de moyen développement,

o Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 99m² ², il est exigé : ✓ 1 arbre de moyen développement, ✓ ou 2 arbustes

o Si la surface de jardin en pleine terre est inférieure à 50 m², il est exigé : ✓ 1 arbuste

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

9.1.3.2 – Performance énergétique et environnementale

Au regard du site et des possibilités offertes, pour tout projet, il est recommandé de :

• Recourir à des matériaux durables (géo-sourcés, bio-sourcés, issus du réemploi ou du recyclage...) ;

• Limiter la consommation d’énergie, recourir à des sources d’approvisionnement en énergie renouvelable (chaudière bois, eaux chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie ...) et rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou à énergie positive ;

• Optimiser l’usage des toitures-terrasses non accessibles qui doivent être recouvertes sur leur intégralité d’une épaisseur minimale de 0,30 mètre de terre végétalisée à l’exception des cas où ces toitures accueillent également des dispositifs d’énergie renouvelable.

• Les capteurs d’énergie sont autorisés en toiture-terrasse sous réserve de se reculer de la façade de 2 fois la hauteur de ces capteurs.

• Si le projet en prévoit, les places de stationnement situées en surface doivent, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

• Un débord dans la marge de recul ou de retrait d’une profondeur maximum de 0,50 m est autorisé pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur des constructions.

9.1.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

9.1.4.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

• Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

9.1.4.2 – Règles relatives à la desserte du terrain

• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou un accès ouvert à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

9.1.4.3 – Règles relatives aux voies créées

• Les voies privées nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour. L’aménagement de l’aire de demi-tour devra être conçu pour consommer la moindre superficie du terrain tout en permettant une manœuvre simple.

• Les voies en impasse nouvelles, n’ayant pas d’aire de retournement ou possédant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible de la voie publique.

9.1.4.4 – Règles relatives à l’assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans les règlements d’assainissement. Dans toutes les zones d’aléa lié aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs lorsqu’ils existent est obligatoire.

Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement et être conformes aux règlements départemental et territorial.

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle ou existante doit obligatoirement être raccordée au réseau destiné à recevoir les eaux usées domestiques, réseau établi sous la voie publique soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Par mesure de sécurité, le branchement privé devra être équipé d’un dispositif de type clapet anti-retour afin d’empêcher le reflux des eaux usées à l’intérieur de la propriété.

Les eaux industrielles sont soumises au régime des instructions et circulaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Eaux pluviales :

Chaque propriété raccordée doit mettre en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des débits, de limiter et d’étaler les apports pluviaux lorsque la nature des terrains et le contexte géologique le permettent. Seul l’excès de ruissellement peut être canalisé et évacué vers les réseaux publics.

Pour toute construction nouvelle, tout nouvel aménagement ou toute extension, les eaux de ruissellement générées doivent être gérées sur l’emprise du projet jusqu’à la pluie d’occurrence décennale.

Pour toute construction nouvelle, lorsque le « rejet zéro » n’est pas réalisable pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité (zones d’aléas), à justifier, le débit d’eaux pluviales rejeté dans le réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une limitation fixée aux valeurs suivantes :

• 2 litres/seconde/hectare pour une pluie d’occurrence décennale dans le cas d’un rejet au réseau unitaire ;

• 10 litres /seconde /hectare pour une pluie d’occurrence décennale dans le cas d’un rejet dans les eaux superficielles ou dans un réseau pluvial.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales rejetées doivent respecter l’objectif de qualité du milieu récepteur.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol.

De manière à limiter ces apports, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (toitures-terrasses végétalisées, noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins…).

En cas d’aménagement d’une construction existante, des dispositifs appropriés peuvent être recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. Par mesure de sécurité, le branchement privé devra être équipé d’un dispositif de type clapet anti-retour.

Dans les zones d’anciennes carrières, les dispositifs techniques mis en œuvre pour la gestion des eaux pluviales ne doivent pas conduire à une concentration ou à une augmentation de l’infiltration des eaux dans les couches anciennement exploitées.

9.1.4.5 - Règles relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Lorsque les lignes publiques électriques ou de téléphone sont enterrées, leurs raccordements correspondants, sur les parcelles privées, doivent l'être également. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété publique/privée.

• Pour toute construction ou extension de réseaux (aériens, électriques, télécom, vidéo…), la technique discrète (en souterrain ou posé en façade pour la basse tension) sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique et sera obligatoire pour les constructions neuves.

• Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

9.1.4.6 – Règles relatives aux déchets

Collecte des ordures ménagères pour toute construction ou groupe de constructions supérieur à trois logements ou à 200m² de surface de plancher

9.1.4.6.1 LE STOCKAGE DES CONTENEURS

• Le stockage des conteneurs est réalisé grâce à la création d’un local de stockage des conteneurs. Il constitue l’unique lieu de stockage. Il peut y avoir un local de stockage par escalier ou par hall d’entrée.

• La création d’une aire extérieure ou d’un local de présentation des conteneurs est proscrite.

9.1.4.6.2 LOCALISATION ET ACCESSIBILITE DU LOCAL DE STOCKAGE

• Il doit être situé à l’intérieur de la construction et en rez-de-chaussée pour favoriser les transferts des poubelles entre le domaine public et le local de stockage. Il doit être facile d’accès et sur le parcours le plus fréquenté par les usagers.

9.1.4.6.3 DIMENSIONNEMENT DU LOCAL DE STOCKAGE

• Le local doit être dimensionné pour tenir compte de la taille de l’opération. Il doit également permettre un accès aisé aux conteneurs par les usagers et permettre une manœuvre facile des conteneurs lors des phases de transfert.

• Il doit être en conformité avec le règlement sanitaire départemental et le règlement de Vallée Sud - Grand Paris.

9.1.4.7 – Règles relatives au stationnement

• Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

• Le nombre de place doit être arrondi à l’entier supérieur dès que la première décimale est

supérieure ou égale à 4. • Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, toute place de

parking supprimée doit être rétablie en plus des besoins nouveaux qu'entraîne la construction nouvelle et dont les normes minimales sont définies ci-après.

• Pour les changements de destination de locaux, les aménagements et les extensions de bâtiments à usage autre que d’habitation, ou de services publics ou d’intérêt collectif, il sera exigé le nombre de places de stationnement nécessaires aux besoins nouveaux induits par l’opération.

• Pour toute extension de moins de 60 m2 de surface de plancher d’un bâtiment à usage d’habitation, aucune place de stationnement n’est exigée.

• Toute opération de création de logements dans une construction existante doit respecter les normes définies ci-après.

9.1.4.7.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

• 100 % de la surface totale de stationnement imposée doit être réalisée dans des constructions à rez-de- chaussée, semi-enterrées ou en sous-sol.

• Néanmoins, ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les places commandées, soit les emplacements de stationnement qui ne sont accessibles qu’en déplaçant un autre véhicule, sont interdites.

Destinations / sous destinations

de loisirs

• Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la

sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les installations classées suivantes, soumises à autorisation, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens : • Les dépôts d’hydrocarbures liés à garages ou stations-service ; • Les chaufferies ; • Les parcs de stationnement ; • Les installations classées correspondant à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que boulangeries, teintureries, laveries…

En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement ;

• L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement, et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

9.1.1.2 Mixité sociale

Au sein des périmètres identifiés sur le plan des périmètres de mixité sociale 6.13, conformément aux dispositions de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, des dispositions particulières s’appliquent.

• Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies publiques ou privées ou des emprises publiques y compris non motorisées, existantes ou à créer.

9.1.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Un recul peut être imposé si une construction nouvelle doit être implantée à proximité d’un arbre remarquable ou d’un alignement d’arbres à protéger identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme.

• Pour les terrains jouxtant la coulée verte du Sud Parisien, les constructions, y compris les surélévations et les extensions, devront être implantées en recul de 5 mètres minimum

9.1.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

9.1.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Dans le présent article, la hauteur est calculée à partir du terrain naturel. • UPCh1a, UPCh1c, UPCh1d : l’implantation est règlementée dans le cadre de la Zone

d’Aménagement Concerté (ZAC) des Arues.

9.1.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

Dans l’ensemble de la zone UPCh1 (à l’exception du sous-secteur UPCh1b) : L’implantation est règlementée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Arues.

Pour la zone UPCh1b uniquement : Les constructions peuvent être implantées sur la ou les limites séparatives ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, la distance de retrait « L » doit être au moins égale à : o La hauteur, lorsque la façade ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies, avec un minimum de 8 m, o La hauteur divisée par 2, lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baie, avec un minimum de 3 m. o Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs balcons, le retrait est minoré de la profondeur des balcons.

• Pour les parcelles situées en limite de la zone U1, l'implantation en limite séparative latérale est interdite.

9.1.2.2.3 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

Dans l’ensemble de la zone UPCh1 (à l’exception du sous-secteur UPCh1b) :

446

L’implantation est règlementée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Arues. Pour le sous-secteur UPCh1b uniquement :

Les constructions peuvent être implantées sur la ou les limites séparatives de fond de terrain ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, la distance de retrait « L » doit être au moins égale à :

o La hauteur, lorsque la façade ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies, avec un minimum de 8m.

o La hauteur divisée par 2, lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baie, avec un minimum de 3m.

o Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs balcons, le retrait est minoré de la profondeur des balcons.

• Pour les parcelles situées en limite de la zone U1, l'implantation en limite séparative de fond de terrain est interdite.

9.1.2.2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur une ou les limites séparatives ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives.

• L’extension ou la surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions du présent article, peut être autorisée dans le prolongement de la façade ou du pignon existant, sans pour autant se rapprocher des limites séparatives et à condition que les façades créées dans ce prolongement ne comportent pas de baies autres que des jours de souffrance.

• Les constructions pourront être implantées à des distances moindres que celles définies cidessus, lorsque les propriétaires voisins s'obligent réciproquement à créer une servitude dite « de cour commune » propre à respecter les dispositions de la règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain.

• Pour les murs pignons supportant des toitures à une ou deux pentes, la hauteur de la construction est mesurée depuis le sol naturel jusqu'au point médian situé entre le faîtage et l'égout du toit.

• Dans le cas d’une implantation autorisée sur les limites séparatives, seules les façades aveugles de la construction sont permises sur ces limites.

• Une baie située en toiture et dont le bas de l’ouverture est à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher n’est pas considérée comme une ouverture. Dans le cas contraire, les règles de retrait définies ci-avant s’appliquent.

• Dans le présent article, la hauteur est calculée à partir du terrain naturel.

• UPCh1a, UPCh1c : l’implantation est règlementée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Arues.

• UPCh1d : il n’est pas fixé de règle.

• UPCh1b : Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même

propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus basse, avec un minimum de 8 mètres.

9.1.2.4 Emprise au sol des constructions

• UPCh1a, UPCh1c : L’emprise au sol maximale est règlementée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Arues.

• UPCh1b, UPCh1d : Il n’est pas fixé de règle.

9.1.2.5 Hauteurs maximales des constructions

• Dans le cas d’une toiture-terrasse surmontée d’un attique, la hauteur à l’acrotère est mesurée à l’acrotère de l’étage en retrait.

• La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel.

9.1.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La hauteur des constructions ne doit pas excéder, hors édicules, installations techniques, cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes, dispositifs de production d’énergie renouvelable : • UPCh1a et UPCh1b, la hauteur maximale est limitée à 20 mètres soit R+4+attique ou comble

• UPCh1c, la hauteur maximale est limitée à 26 mètres soit R+6+attique ou comble. • UPCh1d, la hauteur maximale est limitée à 30 mètres soit R+8. • Au sein des périmètres de hauteur spécifique, la hauteur maximale autorisée à respecter

indiquée au plan se substitue à celles visées ci-dessus.

9.1.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Pour toute construction comportant des rez-de-chaussée à destination d’activité, la hauteur du rez-de-chaussée en façade sur voies doit être au minimum de 3,50 mètres de hauteur libre de dalle à dalle.

• Dans le cas d’une mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures, nonobstant les règles de hauteur définies au présent article, les hauteurs des constructions existantes pourront être majorées de 0,30 mètre.

• Conformément au décret n°2023-173 d’application du Code de l’urbanisme, les hauteurs maximales définies au présent article peuvent être majorées de 0,25 mètre par niveau pour les constructions à ossature bois ou en panneaux de bois lamellé croisé, et dans la limite d’un dépassement de la hauteur maximale autorisée de 2,5 mètres.

9.1.2.6 Qualités urbaines et architecturales

9.1.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES

• UPCh1a, UPCh1c : l’aspect extérieur des constructions est règlementé dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Arues.

• UPCh1b et UPCh1d : Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

9.1.2.6.2 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions générales relatives à l’aspect extérieur des constructions pour la ville de Châtillon (article 3.5.5 du règlement écrit) ne s’appliquent pas dans la zone UPCh1.

Dans les sous-secteurs UPCh1b et UPCh1d :

Les façades :

• Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

• Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

• Pour éviter tout effet de « barre » et renforcer l’expression d’un parcellaire urbain étroit, un ensemble bâti ayant une façade sur rue d’une longueur supérieure à 20 m devra présenter un rythme et une différenciation de son traitement architectural par des variations de hauteurs, de matériaux, de couleurs, par ses modénatures, la composition et la forme des percements.

• La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions neuves implantées le long des voies doivent être travaillés afin de concourir à la confortation d’un front bâti structuré. Les

porches et halls d’accès des constructions participent à la qualité environnementale de la rue. En fonction du contexte, une transparence ou une vue traversante entre la rue et les espaces intérieurs de l’îlot sera recherchée. • Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. • Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures. • Les locaux techniques tels que les machineries des ascenseurs, les sorties des escaliers, les chaufferies, les locaux de conditionnement d’air, ainsi que les équipements tels que châssis de toiture, d’antennes, de capteurs solaires et autres dispositifs domestiques de production énergétique doivent faire l’objet d’un traitement architectural de qualité afin d’éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les toitures :

• Les couvertures apparentes présentant un aspect de chaume, tôle ondulée, papier goudronné, sont interdites.

• Le recours aux matériaux ne réfléchissant pas la lumière (à faible albédo) est interdit pour les toitsterrasses. Il est recommandé le recours à des matériaux réfléchissant la lumière (fort albédo).

Les clôtures :

• Dans la zone UPCh1, les dispositions sur les clôtures de l’article 3.4.5.2 ne s’applique pas.

• Les clôtures implantées à l’alignement ont une hauteur maximum de 2,20 mètres. • Il est recommandé l’édification de clôtures perméables avec des passages à « faune » de 10 cm de

haut, tous les 15 mètres. • Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent pas dépasser 2,20 mètres de hauteur. Les

parties ajourées sont en bois ou en métal. • Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 mètres. Dans le cas

d’une différence d’altitude, la hauteur doit être mesurée à partir du terrain le plus bas. • Les coffrets de type « boîtiers EDF-GDF » doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la

composition des clôtures. Cette partie pleine peut excéder 1 mètre de hauteur sur une longueur maximum de 1.50 mètre (boîtiers EDF, Télécom…). • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

HABITATION Logement

Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

• UPCh1a, UPCh1b, UPCh1c : 0,5 place par logement • UPCh1d :

o 1 place par logement o 1 place par 100 m² de SDP pour les constructions à vocation

d’hébergement. o Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat y

compris BRS et pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires uniquement : 0,5 place par logement

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

Hotels

Autres hébergements touristiques

• 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

Industrie

• Norme plancher : 1 place pour 90m2 de surface de plancher

• Norme plafond : à moins de 500 mètres de la station de métro ChâtillonMontrouge et des stations de tramway, il ne peut être construit plus d’une place pour 60m2 de surface de plancher.

• A plus de 500 mètres de la station de métro Châtillon- Montrouge et des stations de tramway, il ne peut être construit plus d’une place pour 50m2 de surface de plancher.

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

Entrepôt

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

Dispositions particulières aux véhicules électriques et hybrides

Conformément à l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation, dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont pré-équipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettra un décompte individualisé des consommations d'électricité.

9.1.4.7.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés.

• Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble d’habitations. L’ensemble des stationnements dédiés aux vélos doivent être situés en rez- de-chaussée des constructions.

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

Destinations Habitation

Logements Hébergement

Normes de stationnement vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Autres activités des

secteurs

secondaire

et

tertiaire

Industrie Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques et

assimilés

Établissements

d’enseignement,

de santé et d’action

sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Il est recommandé les points suivants :

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment, avec un minimum de 1 place pour 100m² de surface de plancher 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

• une largeur d’accès de 1,2 mètre minimum pour les couloirs de circulation et de 0,9 mètre minimum pour les portes et ouvertures ;

• des stationnements vélos accessibles aux visiteurs et protégés des intempéries qui pourront être situés à l’extérieur du bâtiment ;

• un accès aux locaux vélos par 1 ou 2 portes successives maximum depuis l’extérieur ; • un espace suffisant pour pouvoir manœuvrer autour des portes d’accès, y compris pour les

vélos à grand gabarit (vélos cargos, vélos couchés, vélos avec remorque, tandems...) ; • une localisation préférentielle des locaux au rez-de-chaussée des constructions, ou si cela

n’est pas possible une pente < 12% pour l’accès aux locaux non situés au RDC et si possible <6%.

9.2.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée

Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée

Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée

Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée à condition que la surface de plancher des constructions soit limitée à 2000m2. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole

AGRICOLES ET

FORESTIERES

Exploitation forestière

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée

Cette sous-destination est autorisée

Cette sous-destination est autorisée

Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est autorisée Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre

de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des projets de transports collectifs, dont leurs gares. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements admise par le présent règlement.

9.2.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

9.2.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

Il n’est pas fixé de règle.

9.2.3.2 – Espaces paysagers protégés

Sans objet.

9.2.3.3 – Plantations

Sans objet.

9.2.3.4 – Performance énergétique et environnementale

Voir les dispositions générales.

9.2.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

9.2.4.1 – Règles relatives au stationnement

Pour les véhicules motorisés, il n’est pas fixé de règle, sauf pour les constructions à destination de bureaux, pour lesquelles il ne pourra être construit plus de 1 place pour 60m² de surface de plancher à moins de 500m d’une gare.

Pour les vélos, il n’est pas fixé de règle, sauf :

-

Pour les constructions à destination de bureaux, pour lesquelles il sera prévu 1,5 m² de

stationnement vélos par 100m² de surface de plancher ;

-

Pour les constructions à destination d’habitation, pour lesquelles il sera prévu a minima 0.75 m²

par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les

autres cas ;

-

Pour les constructions à destination d’activité, de commerces de plus de 500 m² de surface de

plancher, d’industries et d’équipements publics , pour lesquelles il est prévu a minima 1 place

pour 10 employés.

10 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UP (SECTEURS DE PROJET) DE CLAMART

de loisirs.

• Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la

sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

9.2.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

9.2.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

9.2.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer est libre.

• L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre.

9.2.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

9.2.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain est libre.

9.2.2.4 - Emprise au sol des constructions

9.2.2.4.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Il n’est pas fixé de règle.

9.2.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

9.2.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Il n’est pas fixé de règle.

9.2.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

9.2.2.6.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les façades :

• Les façades des constructions ne devront pas rester brutes : sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l’emploi en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

urbaine environnante afin que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, d'un front bâti constitué, d'une organisation urbaine particulière. • Construction d’un élément remarquable concourant à l’animation de la conception architecturale de l’ensemble d’une opération.

Les saillies : • Les saillies par rapport à l’alignement sont autorisées, à condition qu’elles n’avancent pas de plus de 0.80 mètre sur le plan de la façade et qu’elles soient situées à 4.30 mètres minimum au-dessus du niveau du sol mesuré à l’alignement. Toutefois, sous réserve que le trottoir situé au droit de la façade présente une largeur d’au moins 1,40 mètre et qu’aucune plantation ne soit présente sur ce trottoir, la hauteur minimale au-dessus du niveau du sol de la saillie pourra être réduite de 4,30 mètres à 3,50 mètres. Rappel : pour les saillies par rapport à l’alignement sur le domaine public, il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné. • Les saillies sur reculement (imposé aux articles ci-dessus) sont autorisées à condition qu’elles n’avancent pas de plus de 1.50 mètre sur le plan de la façade.

L’implantation en retrait des constructions s’apprécie au point le plus défavorable du nu de la façade du bâti. L’implantation s’apprécie hors élément de construction nécessaire à la sécurité du bâtiment et de ses occupants.

10.1.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

10.1.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

Rappel : les ouvertures répondant aux conditions posées par la définition des ouvertures de toit ne sont pas considérées comme des baies.

Les constructions s’implantent sur limites séparatives ou en retrait.

En cas d’implantation en retrait :

• Le retrait devra être égal par rapport à la limite séparative à : o 8 mètres au minimum au nu de la façade comportant des baies principales éclairant des pièces principales o 6 mètres au minimum au nu de la façade comportant des baies secondaires éclairant des pièces principales o 3 mètres au minimum au point le plus défavorable de la façade comportant des baies secondaires éclairant des pièces secondaires ou ne comportant pas de baies

• Le retrait est obligatoire en cas de façade comportant des baies.

10.1.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

• Le retrait devra être égal par rapport à la limite séparative à : o 8 mètres au minimum au nu de la façade comportant des baies principales éclairant des pièces principales

o 6 mètres au minimum au nu de la façade comportant des baies secondaires éclairant des pièces principales

o 3 mètres au minimum au point le plus défavorable de la façade comportant des baies secondaires éclairant des pièces secondaires ou ne comportant pas de baies

• Toutefois, une implantation sur la ou les limites séparatives est autorisée pour masquer les héberges voisines ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou d’une annexe à l’habitation dont la hauteur, dans les deux cas visés, ne doit pas excéder 5.50 mètres au niveau de la dalle du plancher en cas de toiture-terrasse (hors attique) ou à l’égout du toit et dont l’emprise n’excède pas 15m².

10.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Les bâtiments peuvent être : • Contigus. • Non contigus à condition que : o Que la distance séparant la façade d'un bâtiment de celle d'un autre bâtiment soit au moins égale à 6 mètres au minimum. o Dans le cas d'un bâtiment principal et d'une annexe, la distance entre ces deux constructions devra être supérieure ou égale à 3 mètres.

Nota : La distance se calcule à partir du nu de la façade.

10.1.2.4 Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

10.1.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

10.1.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 29 mètres. La hauteur s’apprécie hors équipements techniques (cheminées, acrotères, cages d’ascenseurs ou tout autre élément de construction nécessaire au fonctionnement, à l’entretien ou à la sécurité du bâtiment…).

Nota : Cette définition prévaut sur celle du Lexique du PLUi.

10.1.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Un dépassement ponctuel de la hauteur des constructions pourra être autorisé pour des raisons urbanistiques, paysagères ou architecturales dans une emprise maximale de 10% de l’unité foncière.

• En cas d’attique, celui-ci devra présenter un recul de 1,50 mètre minimum. • Les pylônes, les supports de lignes électriques ou d'antennes sont exemptés de cette règle.

10.1.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

10.1.2.6.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Matériaux et couleurs :

• Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps.

• Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduits (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, béton par exemple), ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures de part et d’autre de celles-ci.

• Toute utilisation de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite.

• Il est recommandé d’utiliser des matériaux participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) : matériaux recyclables, matériaux présentant de bonnes qualités d’isolation, ceux permettant les économies d’énergie, etc…

• Les murs séparatifs et les murs aveugles doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui desdites façades.

Les percements :

• La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

Les façades :

• Les façades latérales/secondaires et postérieures des constructions doivent être traitées avec des matériaux de même qualité que les façades principales et en harmonie avec elles.

• Les pignons apparents/aveugles doivent être traités avec le même soin que les autres façades, y compris ceux qui sont rendus visibles lors de la démolition.

• Les annexes à la destination principale et les garages doivent être traités avec le même soin que le bâtiment principal, tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les toitures :

• Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et ainsi s’intégrer dans le respect du paysage

urbain, être en harmonie avec les constructions voisines de par leurs formes, leurs couleurs ou leurs matériaux. Elles font partie intégrante du projet architectural.

Toitures-terrasses : • Les garde-corps de sécurité des toitures-terrasses doivent être intégrés à la conception de la

façade. Ils seront invisibles depuis l’espace public.

Couvertures : • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, polyvinyle, onduline, papier goudronné, fausses tuiles,

ciment gris sont interdites. • Le type de couverture devra s’intégrer dans son environnement urbain.

Les clôtures :

Aspect :

• Les clôtures, bordures, murets de qualité ainsi que leurs éléments constitutifs (balustrades, piliers en ciment moulé, ferronneries...) seront conservés et mis en valeur.

• Les clôtures doivent faire l’objet d’un traitement dans lequel les matériaux et les couleurs sont choisis en fonction de l’esthétique et de l’harmonie avec les clôtures existantes voisines.

• Les clôtures ajourées, doublées de plantations seront préférées aux clôtures aveugles.

Clôtures sur rue :

• Les clôtures sur rue ne pourront excéder une hauteur totale de 2 mètres. • En dehors des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,

les clôtures doivent être constituées de dispositifs à claire-voies pourvus d’un soubassement et d’un dispositif ajouré, dans des proportions en harmonie avec les constructions voisines. • Une exception sera faite pour les portes et portails et les coffrets (boîtiers EDF – GDF, France Telecom…) qui pourront être totalement en partie pleine. • Les grilles seront de préférence occultées par un dispositif végétal (haies vives d’essences diversifiées en doublement de la clôture). • L’emploi de matériaux d’aspect similaire à des tôles ondulées, des matériaux précaires, des canisses est interdit en façade sur rue. • Les murs pleins et grilles festonnées sont autorisés ponctuellement afin de préserver l’intimité et masquer les éléments techniques.

Clôtures implantées sur les limites séparatives :

• Les clôtures en limites séparatives ne doivent pas dépasser 2.60 mètres de hauteur. • Pour les clôtures constituées de murs pleins sur un linéaire supérieur à 20 mètres, celles-ci

doivent présenter des variations de matériaux ou être doublées de haies. • En limite séparative, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé d’une haie

vive d’essences de climats continentaux (érable, chêne, châtaignier, essences fruitières ornementales…). Il est recommand́é de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. • Cas particuliers

• Lors de la modification partielle d'une clôture existante d'une hauteur supérieure à 2 mètres, sa reconstitution à sa hauteur initiale pourra être admise.

• Quand il y a nécessité de création d'un mur de soutènement, celui-ci peut constituer la partie pleine de la clôture jusqu'à concurrence de 1.20 mètre de hauteur, le reste doit être traité en talus.

• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique, des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons techniques ou de sécurité.

Les éléments techniques :

D’une manière générale, l’intégration des accessoires à caractère technique (caissons de climatisation, extracteurs, édicules ascenseur, garde-corps, antennes…) doit être systématiquement recherchée de façon à en limiter l’impact visuel ; une intégration architecturale dans le bâtiment ou une intégration paysagère en terrasse sera attendue.

Antennes : • Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.)

doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique : elles devront être installées de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Locaux et équipements techniques : • Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés à la construction principale ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. • Sauf contrainte technique spécifique, les postes de transformation doivent être intégrés dans le corps de la construction. Les postes de transformation électrique implantés à l'alignement doivent être intégrés architecturalement au site en prenant en compte, en particulier, les matériaux et les couleurs existants sur les constructions environnantes. Les rampes de parking : • Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à l’ensemble du projet architectural sauf impossibilité technique (nature du sous-sol, configuration de la parcelle). Dans ce cas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. Les descentes d’eaux pluviales : • Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Equipements participant au développement d’énergies renouvelables :

• L’intégration des capteurs solaires sur toitures en pente ou toitures-terrasses doit faire l’objet d’un traitement soigné et bien intégré. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans le volume du toit, incorporés dans les toitures et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. Ils seront placés de préférence sur les pans de toiture non visibles depuis la rue.

• Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l’espace public, et devront limiter les nuisances sonores. Elles seront masquées par des dispositifs de pare-vue de préférence végétalisés.

• Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves seront enterrées, ou à défaut (impossibilités techniques) installées de manière la plus discrète possible (implantation et teintes et aspect), masquées par un écran naturel de végétation.

• Pour tout projet de construction, au moins 20% de la superficie du terrain devra être traitée en espaces verts ou paysagers dont au moins 10% devra être traité en pleine terre. Seront privilégiés les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. Les marges de recul doivent être aménagées en espaces à dominante végétale.

• Les espaces minéraux devront favoriser l’infiltration gravitaire des eaux pluviales (graviers, dalles à joints perméables, ou dalles engazonnées, sables, copeaux de bois, enrobés drainants etc …).

• L’ensemble de ces règles ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

10.1.3.2 – Plantations

• Un minimum d'un arbre par tranche de 200 m² de la superficie du terrain sera exigé et choisi parmi des espèces atteignant au moins 4 à 5 mètres à l'âge adulte.

• Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes ou d’un remplacement lorsque les travaux nécessitent l’abattage d’arbres.

• Toute construction à édifier devra sauvegarder et mettre en valeur les arbres remarquables repérés sur les plans de zonage 6.1 et 6.7.b.

10.1.3.3 – Performance énergétique et environnementale

10.1.3.3.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

• Pour les constructions neuves il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.

• Le recours à la géothermie est autorisé. • Lorsqu’il existe un réseau de chaleur, le raccordement au réseau est obligatoire à l’intérieur des

périmètres de développement prioritaire lorsque la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude est supérieure à 30 kWatts. (loi du 15/07/1980 art. 5 et 7 modifié par loi Grenelle). • Les toitures-terrasses devront être prioritairement végétalisées. • Les toitures-terrasses non accessibles, en dehors des parties réservées aux équipements techniques ou à l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, doivent obligatoirement être majoritairement végétalisées.

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

Rappel : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant une servitude de passage suffisante conformément à l’article 682 du Code Civil.

10.1.4.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques

• L’aménagement des accès ne doit présenter aucun risque ni gêne à la circulation générale, notamment du point de vue de la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée en fonction de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

10.1.4.2 – Règles relatives à la desserte du terrain

• Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie carrossable publique ou privée, éventuellement d'une servitude de passage, en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie.

• La largeur des voies d’accès desservant plus de deux nouvelles constructions à destination d’habitation ne peut en aucun cas être inférieure à 3.50 mètres.

• Les entrées/sorties de parking doivent s’effectuer, dans la mesure du possible, sur une voie secondaire, et les emplacements de livraison des nouveaux établissements et commerces de plus de 1000m² seront créés, de manière privilégiée hors du domaine routier du Département. Les accès devront être préférentiellement situés hors du stationnement public et des plantations d’arbres.

10.1.4.3 – Règles relatives aux voies créées

Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

10.1.4.4 – Règles relatives à l’assainissement

Eaux usées : • Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. • L'évacuation des eaux usées industrielles et autres fluides dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement défini par un arrêté d’autorisation de déversement. • En cas de branchement au réseau départemental d’assainissement, les prescriptions du règlement du service départemental d’assainissement en vigueur devront être respectées.

Écoulement des eaux pluviales : • Pour tout projet seront étudiées en amont les possibilités de limiter le rejet d’eaux pluviales dans le réseau public. • Les aménagements réalisés sur le terrain hors de l’emprise au sol des bâtiments ne doivent pas accentuer les rejets d’eaux pluviales. • En dehors des périmètres de carrières, la gestion des eaux pluviales à la parcelle sera privilégiée.

Ainsi, tout rejet en milieu naturel direct doit être privilégié au même titre que l’infiltration au plus près de la source (point de chute sur le sol) sur les parties de terrain d’espaces verts de pleine terre. Cette gestion pourra se faire au moyen de noues, fossés, bassins d’infiltration pluviale dans le but de limiter les risques d’inondation… • A l’intérieur d’un terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Il est recommandé – pour les eaux pluviales - d’installer un réseau séparatif double qui permettra de rejeter dans la nature, d’une part, les eaux de toiture directement, et d’autre part, les eaux de voirie après déshuilage et débourbage. Le filtrage doit répondre aux normes sanitaires en vigueur. • Le débit de fuite admissible est fixé à 2 litres par seconde et par hectare.

10.1.4.5 – Réseaux divers

Toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, doit faire l’objet d’une demande d’alimentation au réseau d’électricité, auprès de ERDF, complétée par une appréciation de la puissance de raccordement nécessaire. D’autre part, la technique discrète (en souterrain ou posé en façade pour la basse tension) sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

10.1.4.6 – Entreposage des ordures ménagères

• Pour les opérations de plus de 3 logements, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets permettant le tri sélectif. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et seront facilement accessibles depuis le domaine public.

• D’autre part, les dispositifs destinés au ramassage des déchets par tri sélectif et les locaux poubelles doivent être couverts ou enfouis.

• L’apport volontaire est encouragé.

10.1.4.7 – Règles relatives au stationnement

10.1.4.7.1 MODALITES DE REALISATION

Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle. Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

A partir de la création de 3 places de stationnement, la totalité des aires de stationnement devra être réalisée en sous-sol sur tout ou partie du terrain sauf impossibilité technique en cas de reconstruction d’un bâtiment déjà existant. Cette prescription ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

10.1.4.7.2 NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES :

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Destinations / sous destinations

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

• 1 place par logement et 2 places pour tout logement ≥ 75m² SDP. • Logements en accession sociale ou bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors PLAI

: • 1 place minimum par logement. • Logements PLAI : pas de place de stationnement exigée

• Surface de plancher inférieure ou égale à 2000 m² : o 1 place pour 100m² de la surface de plancher avec un minimum de deux places par commerces

• Surface de plancher supérieure à 2000 m² o 10 places pour 100 m² de la surface de plancher pour les commerces de réparation, de vente ou d'entretien de véhicules à moteur o 1 aire de livraison pour 1000 m² de surface de vente

Hôtels

Autres hébergements touristiques

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

• 1 place pour 5 chambres + 1 emplacement de car pour 50 chambres.

• À moins de 500 mètres d’un point de desserte par des lignes de transports collectifs structurantes, une place maximum pour 60 m² de surface de plancher

• À plus de 500 mètres d’un point de desserte par des lignes de transports collectifs structurantes, une place maximum pour 50 m² de surface de plancher

• + 1 aire de livraison de 100m² pour 6000 m² de surface de plancher.

Entrepôt

• 1 place pour 100 m² de surface de plancher

Equipements d'intérêt

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité

collectif et services publics avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

Les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les besoins en stationnement pour les véhicules motorisés et non motorisés étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, les places de stationnement seront calculées suivant la nature et la situation de la construction et la polyvalence éventuelle d'utilisation de ces aires, en compatibilité avec les prescriptions du PDUIF.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle dont ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nota : Sont considérées comme des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes les gares desservies par des lignes de RER ou de trains de banlieue, et les stations de métro, de tramway et de T Zen.

Règle d'arrondi : Il sera pris l'unité inférieure jusqu'à l'arrondi de 0,49. Il sera pris l'unité supérieure à partir de l'arrondi de 0,50. Chaque emplacement de véhicule doit présenter une accessibilité satisfaisante. Pour toute nouvelle construction (hors extension) il est ainsi exigé de respecter les dimensions minimales ci-après :

• Longueur : 5 mètres, • Largeur : 2,50 mètres, • 5 mètres de dégagement.

Prescriptions en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R. 111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Prescriptions en matière de stationnement pour les deux-roues Les emplacements pour les deux-roues motorisés doivent être aisément accessibles. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée(s) du bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements. Dans le cas où les surfaces destinées aux vélos ne se situent pas au rez-de-chaussée, il devra être prévu un trottoir réservé aux cycles pour accéder au rez-de-chaussée. L’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

Prescriptions spécifiques en matière de stationnement aux abords des gares et stations de tramway Dans un rayon de 400 mètres autour des gares et des stations de tramway, les normes de stationnement pour les constructions à destination autre que celle de logements et bureaux pourront être divisées par deux. Dans un périmètre de 500 mètres autour des stations de tramway, les normes de stationnement pour les constructions à destination d’habitation seront d’une place par logement non social et de 0,5 place par logement social.

Réhabilitation de bâtiments sans changement d’affectation Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ci-avant est requis pour chaque logement supplémentaire. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Impossibilité de répondre aux obligations de création de places de stationnement Selon les dispositions de l’article L.151-33 du code de l'urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de création d’aires de stationnement pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

• De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération

• Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les parcs publics ou privés visés ci-dessus devront être situés dans un environnement immédiat de l’opération.

10.1.4.7.4 NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VELOS

Dispositions générales :

Destinations / sous destinations

HABITATION

Normes de stationnement

Logement Hébergement

• Pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation, l'espace possède une superficie de 1,5 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m² pour l’opération d’ensemble.

• Pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation, l'espace possède une superficie de 3m² par place et 1 place pour 5 logements.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail Restauration

Pour une surface supérieure à 500m² SDP : a minima 1,5m² pour 500m².

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Non réglementé

Autres s touristiques

hébergement

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

Conformément à la réglementation en vigueur : l'espace dédié possède une superficie représentant 1,5m² pour 100m² de SDP

Entrepôt

A minima 1,5m² pour 1000m². On prévoira aussi le stationnement des visiteurs.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité

• De la desserte en transports en commun

10.2.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

• Pour tout projet de construction, 10% minimum de l’unité foncière sera traité en pleine terre. • Seront privilégiés les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des

terrains voisins. Les marges de recul doivent être aménagées en espaces à dominante végétale.

10.2.3.2 – Plantations

• Un minimum d’un arbre par tranche de 100 m² de pleine terre sera exigé et choisi parmi des espèces atteignant au moins 4 à 5 mètres à l’âge adulte.

• Des végétaux bas tels que arbustes, buissons, etc. ou hauts, tels que arbres seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m².

• Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes ou d’un remplacement lorsque les travaux nécessitent l’abattage d’arbres.

• Les espaces minéraux devront favoriser l’infiltration gravitaire des eaux pluviales (graviers, dalles à joints perméables, ou dalles engazonnées, sables, copeaux de bois, enrobés drainants etc…).

• L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris et aux services publics ou d’intérêt collectif.

10.2.3.3 – Performance énergétique et environnementale

• Pour les constructions neuves il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.

• Le recours à la géothermie est autorisé. Lorsqu’il existe un réseau de chaleur, le raccordement au réseau est obligatoire à l’intérieur des périmètres de développement prioritaire lorsque la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude est supérieure à 30 kWatts. (loi du 15/07/1980 art. 5 et 7 modifié par loi Grenelle).

• Les toitures-terrasses devront être prioritairement végétalisées, contribuant à l’objectif de récupération des eaux pluviales.

• Les toitures-terrasses non accessibles, en dehors des parties réservées aux équipements techniques ou à l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, doivent obligatoirement être majoritairement végétalisées.

10.2.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

Rappel : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant une servitude de passage suffisante conformément à l’article 682 du Code Civil.

10.2.4.1 – Règles relatives aux accès et voiries

• Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie carrossable publique ou privée, éventuellement d'une servitude de passage, en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie.

• L’aménagement des accès ne doit présenter aucun risque ni gêne à la circulation générale, notamment du point de vue de la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

• La sécurité doit être appréciée en fonction de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et de l’intensité du trafic.

Stationnement deux roues

Habitation

1 place par logement et 2 places pour2 roues non motorisés pour les

tout logement ≥ 75m² SDP.

bâtiments collectifs neufs à usage

d'habitation, l'espace possède une

Logements en accession sociale ou superficie de 1,5 m² par logement,

bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat avec une superficie minimale de 3

hors PLAI : 1 place minimum par m² pour l’ensemble de l’opération.

logement.

2 roues motorisés pour les

Logements PLAI : pas de place de bâtiments collectifs neufs à usage

stationnement exigée.

d'habitation, l'espace possède

une superficie de 3m² par place

et 1 place pour 5 logements.

Surface de plancher ≤ 2 000 m²

2 roues non motorisés surface ˃ à

500 m² de surface de plancher : a

1 place pour 100 m² de la surface minima 1,5 m² pour 500m².

de plancher avec un minimum de deux

places par commerces

- 1 aire de livraison pour 1 000 m² de surface de vente

Commerces et Surface de plancher ˃ 2 000 m² artisanat

- 1 place pour 100 m² de la surface de plancher - 10 places pour 100 m² de la surface de plancher pour les commerces de réparation, de vente ou d'entretien de véhicules à moteur

- 1 aire de livraison pour 1 000 m² de surface de vente

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle dont ces établissements sont le plus directement assimilables. Nota : Sont considérées comme des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes les gares desservies par des lignes de RER ou de trains de banlieue, et les stations de métro, de tramway et de T Zen.

Règle d'arrondi : • Il sera pris l'unité inférieure jusqu'à l'arrondi de 0.49. • Il sera pris l'unité supérieure à partir de l'arrondi de 0.50.

Chaque emplacement de véhicule doit présenter une accessibilité satisfaisante. Pour toute nouvelle construction (hors extension) il est ainsi exigé de respecter les dimensions minimales ci-après :

• Longueur : 5 mètres, • Largeur : 2,50 mètres, • 5 mètres de dégagement.

Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues Les emplacements pour les deux-roues motorisés doivent être aisément accessibles. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée(s) du bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements. Dans le cas où les surfaces destinées aux vélos ne se situent pas au rez-de-chaussée, il devra être prévu un trottoir réservé aux cycles pour accéder au rez-de-chaussée. L’usage du local doit être strictement limité aux vélos. Toute place existante doit être sinon conservée, du moins remplacée, à moins que ne soient respectées les exigences en matière de stationnement pour la création de logements.

Prescriptions en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation. Prescriptions spécifiques en matière de stationnement aux abords des gares et stations de tramway Dans un rayon de 400 mètres autour des gares et des stations de tramway, les normes de stationnement pour les constructions à destination autre que celle de logements et bureaux pourront être divisées par deux. Dans un périmètre de 500 mètres autour de la gare et des stations de tramway, les normes de stationnement pour les constructions à destination d’habitation seront d’une place par logement non social et de 0,5 place par logement social.

10.2.4.4.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Impossibilité de répondre aux obligations de création de places de stationnement Selon les dispositions de l’article L.151-33 du code de l'urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de création d’aires de stationnement pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, il peut

être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit : • De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, • Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les parcs publics ou privés visés ci-dessus devront être situés dans un environnement immédiat de l’opération.

d’habitation ne peut en aucun cas être inférieure à 3.50 m. Un seul accès est autorisé tous les 20 mètres de linéaire de façade du terrain. • Les entrées/sorties de parking doivent s’effectuer, dans la mesure du possible, sur une voie secondaire, et les emplacements de livraison des nouveaux établissements et commerces de plus de 1000 m² seront créées, de manière privilégiée hors du domaine routier du Département. • Les accès devront être préférentiellement situés hors du stationnement public et des plantations d’arbres.

10.2.4.2 – Règles relatives à l’assainissement

Eaux usées : • Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. • L'évacuation des eaux usées industrielles et autres fluides dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement défini par un arrêté d’autorisation de déversement. • En cas de branchement au réseau départemental d’assainissement, les prescriptions du règlement du service départemental d’assainissement en vigueur devront être respectées.

Écoulement des eaux pluviales : Pour tout projet seront étudiées en amont les possibilités de limiter le rejet d’eaux pluviales dans le réseau public.

• Les aménagements réalisés sur le terrain hors de l’emprise au sol des bâtiments ne doivent pas accentuer les rejets d’eaux pluviales.

• En dehors des périmètres de carrières, la gestion des eaux pluviales à la parcelle sera privilégiée. Ainsi, tout rejet en milieu naturel direct doit être privilégié au même titre que l’infiltration au plus près de la source (point de chute sur le sol) sur les parties de terrain d’espaces verts de pleine terre. Cette gestion pourra se faire au moyen de noues, fossés, bassins d’infiltration pluviale dans le but de limiter les risques d’inondation.

• A l’intérieur d’un terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. D’autre part, il est recommandé – pour les eaux pluviales - d’installer un réseau séparatif double qui permettra de rejeter dans la nature, d’une part, les eaux de toiture directement, et d’autre part, les eaux de voirie après déshuilage et débourbage.

• Le filtrage doit répondre aux normes sanitaires en vigueur. • Le débit de fuite admissible est fixé à 2 litres par seconde et par hectare.

10.2.4.3 – Réseaux divers

• Toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, doit faire l’objet d’une demande d’alimentation au réseau d’électricité, auprès d’Enedis, complétée par une appréciation de la puissance de raccordement nécessaire. D’autre part, la technique discrète (en souterrain ou posé en façade pour la basse tension) sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

• Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

10.2.4.4 – Règles relatives au stationnement

10.2.4.4.1 MODALITES DE REALISATION

• Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle. • Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et

leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%. • A partir de la création de 3 places de stationnement, la totalité des aires de stationnement devra être réalisée en sous-sol sur tout ou partie du terrain sauf impossibilité technique en cas de reconstruction d’un bâtiment déjà existant. • Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

10.2.4.4.2 NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

DESTINATION PROJETEE

10.3.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

10.3.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Pour tout projet de construction, au moins 20% de la superficie du terrain devra être traitée en espaces verts ou paysagers dont au moins 10% devra être traité en pleine terre. Seront privilégiés les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. Les marges de recul doivent être aménagées en espaces à dominante végétale.

• Les espaces minéraux devront favoriser l’infiltration gravitaire des eaux pluviales (graviers, dalles à joints perméables, ou dalles engazonnées, sables, copeaux de bois, enrobés drainants etc …).

• L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics.

10.3.3.2 – Plantations

• Un minimum d'un arbre par tranche de 200 m² de la superficie du terrain sera exigé et choisi parmi des espèces atteignant au moins 4 à 5 mètres à l'âge adulte.

• Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes ou d’un remplacement lorsque les travaux nécessitent l’abattage d’arbres.

• Toute construction à édifier devra sauvegarder et mettre en valeur les arbres remarquables repérés sur 6.7.d Secteur de plan masse : Chaumière

10.3.3.3 – Performance énergétique et environnementale

10.3.3.3.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

• Pour les constructions neuves il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.

• Le recours à la géothermie est autorisé.

• Lorsqu’il existe un réseau de chaleur, le raccordement au réseau est obligatoire à l’intérieur des périmètres de développement prioritaire lorsque la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude est supérieure à 30 kWatts. (loi du 15/07/1980 art. 5 et 7 modifié par loi Grenelle).

• Les toitures-terrasses devront être prioritairement végétalisées.

• Les toitures-terrasses non accessibles, en dehors des parties réservées aux équipements techniques ou à l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, doivent obligatoirement être majoritairement végétalisées.

10.3.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

Rappel : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant une servitude de passage suffisante conformément à l’article 682 du Code Civil.

10.3.4.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques

• L’aménagement des accès ne doit présenter aucun risque ni gêne à la circulation générale, notamment du point de vue de la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

• La sécurité doit être appréciée en fonction de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

10.3.4.2 – Règles relatives à la desserte du terrain

• Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie carrossable publique ou privée, éventuellement d'une servitude de passage, en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie.

• La largeur des voies d’accès desservant plus de deux nouvelles constructions à destination d’habitation ne peut en aucun cas être inférieure à 3.50 m.

• Les entrées/sorties de parking doivent s’effectuer, dans la mesure du possible, sur une voie secondaire, et les emplacements de livraison des nouveaux établissements et commerces de plus de 1000m² seront créées, de manière privilégiée hors du domaine routier du Département. Les accès devront être préférentiellement situés hors du stationnement public et des plantations d’arbres.

10.3.4.3 – Règles relatives aux voies créées

Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

10.3.4.4 – Règles relatives à l’assainissement

Eaux usées : • Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. • L'évacuation des eaux usées industrielles et autres fluides dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement défini par un arrêté d’autorisation de déversement. • En cas de branchement au réseau départemental d’assainissement, les prescriptions du règlement du service départemental d’assainissement en vigueur devront être respectées.

Écoulement des eaux pluviales : • Pour tout projet seront étudiées en amont les possibilités de limiter le rejet d’eaux pluviales dans le réseau public. • Les aménagements réalisés sur le terrain hors de l’emprise au sol des bâtiments ne doivent pas accentuer les rejets d’eaux pluviales. • En dehors des périmètres de carrières, la gestion des eaux pluviales à la parcelle sera privilégiée. Ainsi, tout rejet en milieu naturel direct doit être privilégié au même titre que l’infiltration au plus près de la source (point de chute sur le sol) sur les parties de terrain d’espaces verts de pleine terre. Cette gestion pourra se faire au moyen de noues, fossés, bassins d’infiltration pluviale dans le but de limiter les risques d’inondation… • A l’intérieur d’un terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Il est recommandé – pour les eaux pluviales - d’installer un réseau séparatif double qui permettra de rejeter dans la nature, d’une part, les eaux de toiture directement, et d’autre part, les eaux de voirie après déshuilage et débourbage. Le filtrage doit répondre aux normes sanitaires en vigueur. • Le débit de fuite admissible est fixé à 2 litres par seconde et par hectare.

10.3.4.5 – Réseaux divers

Toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, doit faire l’objet d’une demande d’alimentation au réseau d’électricité, auprès de ERDF, complétée par une appréciation de la puissance de raccordement nécessaire. D’autre part, la technique discrète (en souterrain ou posé en façade pour la basse tension) sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

10.3.4.6 – Entreposage des ordures ménagères

• Pour les opérations de plus de 3 logements, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets permettant le tri sélectif. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et seront facilement accessibles depuis le domaine public.

• D’autre part, les dispositifs destinés au ramassage des déchets par tri sélectif et les locaux poubelles doivent être couverts ou enfouis.

• L’apport volontaire est encouragé.

10.3.4.7 – Règles relatives au stationnement

10.3.4.7.1 MODALITES DE REALISATION

Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle.

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

A partir de la création de 3 places de stationnement, la totalité des aires de stationnement devra être réalisée en sous-sol sur tout ou partie du terrain sauf impossibilité technique en cas de reconstruction

d’un bâtiment déjà existant. Cette prescription ne s’applique pas aux Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

10.3.4.7.2 NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Destinations / sous destinations

HABITATION Logement

Hébergement

• 1 place par logement et 2 places pour tout logement ≥ 75m² SDP. • Logements en accession sociale ou bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors PLAI

: 1 place minimum par logement. • Logements PLAI : pas de place de stationnement exigée

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

• Surface de plancher inférieure ou égale à 2000 m² : o 1 place pour 100m² de la surface de plancher avec un minimum de deux places par commerces

• Surface de plancher supérieure à 2000 m² o 10 places pour 100 m² de la surface de plancher pour les commerces de réparation, de vente ou d'entretien de véhicules à moteur

• 1 aire de livraison pour 1000 m² de surface de vente

• 1 place pour 5 chambres + 1 emplacement de car pour 50 chambres.

• À moins de 500 mètres d’un point de desserte par des lignes de transports collectifs structurantes, une place maximum pour 60 m² de surface de plancher

• À plus de 500 mètres d’un point de desserte par des lignes de transports collectifs structurantes, une place maximum pour 50 m² de surface de plancher

• + 1 aire de livraison de 100m² pour 6000 m² de surface de plancher.

Entrepôt

• 1 place pour 100 m² de surface de plancher

Equipements d'intérêt

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité

collectif et services publics avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement

• De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

Les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les besoins en stationnement pour les véhicules motorisés et non motorisés étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, les places de stationnement seront calculées suivant la nature et la situation de la construction et la polyvalence éventuelle d'utilisation de ces aires, en compatibilité avec les prescriptions du PDUIF.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle dont ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nota : Sont considérées comme des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes les gares desservies par des lignes de RER ou de trains de banlieue, et les stations de métro, de tramway et de T Zen.

Règle d'arrondi : Il sera pris l'unité inférieure jusqu'à l'arrondi de 0.49. Il sera pris l'unité supérieure à partir de l'arrondi de 0.50. Chaque emplacement de véhicule doit présenter une accessibilité satisfaisante. Pour toute nouvelle construction (hors extension) il est ainsi exigé de respecter les dimensions minimales ci-après :

• Longueur : 5 mètres, • Largeur : 2,50 mètres, • 5 mètres de dégagement.

Prescriptions en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R. 111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Prescriptions en matière de stationnement pour les deux-roues Les emplacements pour les deux-roues motorisés doivent être aisément accessibles. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée(s) du bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements. Dans le cas où les surfaces destinées aux vélos ne se situent pas au rez-de-chaussée, il devra être prévu un trottoir réservé aux cycles pour accéder au rez-de-chaussée. L’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

Prescriptions spécifiques en matière de stationnement aux abords des gares et stations de tramway Dans un rayon de 400 mètres autour des gares et des stations de tramway, les normes de stationnement pour les constructions à destination autre que celle de logements et bureaux pourront être divisées par deux. Dans un périmètre de 500 mètres autour des stations de tramway, les normes de stationnement pour les constructions à destination d’habitation seront d’une place par logement non social et de 0,5 place par

logement social. Réhabilitation de bâtiments sans changement d’affectation Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu à l’article 12-2 est requis pour chaque logement supplémentaire. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

10.3.4.7.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Impossibilité de répondre aux obligations de création de places de stationnement Selon les dispositions de l’article L.151-33 du code de l'urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de création d’aires de stationnement pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

• De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération

• Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les parcs publics ou privés visés ci-dessus devront être situés dans un environnement immédiat de l’opération.

10.3.4.7.4 NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VELOS

Dispositions générales :

Destinations / sous destinations

Normes de stationnement

HABITATION

Logement Hébergement

• Pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation, l'espace possède une superficie de 1,5 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m² pour l’opération d’ensemble.

• Pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation, l'espace possède une superficie de 3m² par place et 1 place pour 5 logements.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail Restauration

Pour une surface supérieure à 500m² SDP : a minima 1,5m² pour 500m².

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Non réglementé

Autres hébergements touristiques

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

Conformément à la réglementation en vigueur : l'espace dédié possède une superficie représentant 1,5m² pour 100m² de SDP

Entrepôt

A minima 1,5m² pour 1000m². On prévoira aussi le stationnement des visiteurs.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

10.4.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET

Locaux et bureaux

des administrations

publiques

et

assimilés

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole

AGRICOLES ET

FORESTIERES

Exploitation forestière

CLAMART

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupation et utilisations du sol interdites :

• A l’intérieur du périmètre de risques carrières délimité par l’arrêté préfectoral du 7/08/1985, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol fait l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. L’autorisation peut, si elle est accordée, être subordonnée à des conditions spéciales.

10.4.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

10.4.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

10.4.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Elles s’appliquent également vis-à-vis des voiries et emprises futures délimitées par des emplacements réservés au titre des dispositions des articles L151-4 du Code de l’Urbanisme. Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement actuel ou futur, soit en recul des voies d’au moins 2.50 mètres.

10.4.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Terrains d’angle et terrains traversants : • En cas de terrain d’angle ou de terrain traversant, la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques sera calculée sur chaque alignement. • Les modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les

prescriptions énoncées ci-dessus, ne sont pas tenues de les respecter sous réserve que la distance par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne soit pas diminuée.

Les saillies : • Les saillies par rapport à l’alignement sont autorisées, à condition qu’elles n’avancent pas de plus de 0.80 mètre sur le plan de la façade et qu’elles soient situées à 4.30 mètres minimum au-dessus du niveau du sol mesuré à l’alignement. Toutefois, sous réserve que le trottoir situé au droit de la façade présente une largeur d’au moins 1,40 mètre et qu’aucune plantation ne soit présente sur ce trottoir, la hauteur minimale de la saillie au-dessus du niveau du sol pourra être réduite de 4,30 mètres à 3,50 mètres. • Rappel : pour les saillies par rapport à l’alignement sur le domaine public, il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné. • Les saillies sur reculement (imposé aux articles ci-dessus) sont autorisées à condition qu’elles n’avancent pas de plus de 1.50 mètre sur le plan de la façade. • Les saillies sont acceptées pour les bâtiments existants devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, et ce dans la limite de 25 centimètres d’épaisseur supplémentaire.

L’implantation en retrait des constructions s’apprécie au point le plus défavorable de la façade du bâti. L’implantation s’apprécie hors élément de construction nécessaire à la sécurité du bâtiment et de ses occupants.

10.4.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

10.4.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les constructions peuvent être implantées soit sur limites séparatives soit en retrait de ces limites d’au moins 2,50 mètres.

• Les modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions énoncées ci-dessus, ne sont pas tenues de les respecter sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. o que les vues éclairant des pièces principales respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

• Les saillies : o Les saillies sont acceptées pour les bâtiments existants devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, et ce dans la limite de 25 centimètres d’épaisseur supplémentaire. o En cas d’implantation en limite séparative, les saillies sont acceptées dans les limites de l’assiette foncière.

• Sur un terrain comprenant un élément de patrimoine remarquable figurant au PLUi, l’implantation sur limite séparative est interdite.

Il n’est pas fixé de règle.

10.4.2.4 - Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

10.4.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

10.4.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

La hauteur maximale des nouvelles constructions ne dépassera pas la hauteur maximale des constructions existantes.

10.4.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

Il n’est pas fixé de règle.

10.4.3.1 Pleine terre et espaces perméables

Il n’est pas fixé de règle.

10.4.3.2 Plantations

Il n’est pas fixé de règle.

10.4.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après. Rappel : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant une servitude de passage suffisante conformément à l’article 682 du Code Civil.

10.4.4.1 Règles relatives aux accès et voiries

Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie carrossable publique ou privée,

éventuellement d'une servitude de passage, en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie. Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les entrées/sorties de parking doivent s’effectuer, dans la mesure du possible, sur une voie secondaire, et les emplacements de livraison des nouveaux établissements et commerces de plus de 1000m² seront créées, de manière privilégiée hors du domaine routier du Département. Les accès devront être préférentiellement situés hors du stationnement public et des plantations d’arbres.

10.4.4.2 Règles relatives à l’assainissement

En cas de branchement au réseau départemental d’assainissement, les prescriptions du règlement du service départemental d’assainissement en vigueur devront être respectées. Eaux usées :

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. • L'évacuation des eaux usées industrielles et autres fluides dans le réseau public est

subordonnée à un pré-traitement défini par un arrêté d’autorisation de déversement.

Écoulement des eaux pluviales : • Pour tout projet seront étudiées en amont les possibilités de limiter le rejet d’eaux pluviales dans le réseau public. • Les aménagements réalisés sur le terrain hors de l’emprise au sol des bâtiments ne doivent pas accentuer les rejets d’eaux pluviales. • En dehors des périmètres de carrière, la gestion des eaux pluviales à la parcelle sera privilégiée. Ainsi, tout rejet en milieu naturel direct doit être privilégié au même titre que l’infiltration au plus près de la source (point de chute sur le sol) sur les parties de terrain d’espaces verts de pleine terre. Cette gestion pourra se faire au moyen de noues, fossés, bassins d’infiltration pluviale dans le but de limiter les risques d’inondation…. • A l’intérieur d’un terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Il est recommandé – pour les eaux pluviales - d’installer un réseau séparatif double qui permettra de rejeter dans la nature, d’une part, les eaux de toiture directement, et d’autre part, les eaux de voirie après déshuilage et débourbage. Le filtrage doit répondre aux normes sanitaires en vigueur. • Le débit de fuite admissible est fixé à 2 litres par seconde et par hectare.

10.4.4.3 – Réseaux divers

Lorsque les lignes publiques électriques ou de téléphone sont enterrées, leurs raccordements correspondants, sur les parcelles privées, doivent l'être également. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété publique/privée.

Toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, doit faire l’objet d’une demande d’alimentation au réseau d’électricité, auprès de ERDF, complétée par une appréciation de la puissance de raccordement nécessaire. D’autre part, la technique discrète (en souterrain ou posé en façade pour la basse tension) sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

10.4.4.4 – Entreposage des ordures ménagères

• Pour les opérations de plus de 3 logements, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets permettant le tri sélectif. La surface et la localisation de ces

emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et seront facilement accessibles depuis le domaine public. • D’autre part, les dispositifs destinés au ramassage des déchets par tri sélectif et les locaux poubelles doivent être couverts ou enfouis.

10.4.4.5 – Règles relatives au stationnement

10.4.4.5.1 MODALITES DE REALISATION

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

10.4.4.5.2 NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS

Les besoins en stationnement pour les véhicules motorisés et non motorisés étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, les places de stationnement seront calculées suivant la nature et la situation de la construction et la polyvalence éventuelle d'utilisation de ces aires, en compatibilité avec les prescriptions du PDUIF. Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues Les emplacements pour les deux-roues motorisés doivent être aisément accessibles. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée(s) du bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements. Dans le cas où les surfaces destinées aux vélos ne se situent pas au rez-de-chaussée, il devra être prévu un trottoir réservé aux cycles pour accéder au rez-de-chaussée. L’usage du local doit être strictement limité aux vélos. Prescriptions en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R. 111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conformément aux dispositions de l’article R. 111-14-5 du Code de la construction et de l’habitation.

10.4.4.5.3 NORMES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES POUR LES CHANGEMENTS DE DESTINATION ET SUPPRESSION D’EMPLACEMENTS EXISTANTS

Changement de destination Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination. Suppression d’emplacements existants Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, toute place de parking supprimée doit être rétablie en plus des besoins nouveaux qu'entraine la construction nouvelle.

Impossibilité de répondre aux obligations de création de places de stationnement Selon les dispositions de l’article L.151-33 du code de l'urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de création d’aires de stationnement pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

• de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération

• soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les parcs publics ou privés visés ci-dessus devront être situés dans un environnement immédiat de l’opération.

UPCl5a DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

CLAMART

10.5.1.1 Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations HABITATION

Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Industrie

Entrepôt

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

UPCl5a DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

CLAMART

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des administrations publiques et

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole

AGRICOLES ET

FORESTIERES

Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupation et utilisations du sol interdites :

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération.

• Les constructions de superstructure à destination exclusive de stationnement. • Le changement de destination des locaux commerciaux ou des locaux artisanaux situés en rez-dechaussée, le long des voies classées comme « linéaire RDC actif » ou « linéaire logistique » sur le plan de zonage général est interdit. Dans le cas d’une démolition, d’un bâtiment accueillant un local commercial ou un local artisanal, un local d’une des deux destinations devra être prévu dans la nouvelle construction, et de surface de plancher au minimum équivalente.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet patios, puits de lumière, …, ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables.

• L’aménagement des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, est autorisé à condition que ces travaux contribuent à diminuer leurs nuisances et à améliorer leur fonctionnement.

• Les constructions en superstructures devront être implantées dans les aires constructibles telles que définies au document graphique (6.7.f Secteur de plan masse : Entrée de ville avenue Général de Gaulle).

• Des constructions de type annexe et les constructions d’accompagnement des jardins publics ou privés (kiosque, tonnelle, pergola, abri de jardin, local technique, élément décoratif…) et des couvertures de rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains pourront cependant être implantées dans ces jardins, en dehors des aires constructibles.

• Les sous-sols pourront être construits, sous les espaces privés, au-delà des aires constructibles.

UPCl5a DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

CLAMART

10.5.1.2 Mixité sociale

Au sein des périmètres identifiés sur le plan des périmètres de mixité sociale 6.13, conformément aux dispositions de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, des dispositions particulières s’appliquent.

10.5.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

10.5.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

10.5.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

L’implantation des constructions par rapport à l’alignement est définie par le document graphique (6.7.f Secteur de plan masse : Entrée de ville avenue Général de Gaulle).

Concernant les saillies, il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné.

10.5.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

10.5.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie par le document graphique (6.7.f Secteur de plan masse : Entrée de ville avenue Général de Gaulle).

10.5.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

10.5.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain n’est pas règlementée.

10.5.2.4 Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol des constructions est définie par le document graphique (6.7.f Secteur de plan masse : Entrée de ville avenue Général de Gaulle).

10.5.2.5 Hauteurs maximales des constructions

10.5.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les hauteurs maximales des constructions sont définies par le document graphique (6.7.f Secteur de plan masse : Entrée de ville avenue Général de Gaulle).

UPCl5a DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

CLAMART

10.5.2.6 Qualités urbaines et architecturales

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré sur le terrain pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

10.5.3.3 Performance énergétique et environnementale

• L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. Les ouvrages utilisant des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, tels les capteurs solaires, devront s’intégrer au mieux aux constructions.

• Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : o Une performance énergétique ; o Un impact environnemental positif ; o Une pérennité de la solution retenue.

UPCl5b DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

10.5.3.1 Pleine terre et espaces perméables

10.5.3.1.1 ESPACES DE PLEINE TERRE

• Une part de 15 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

10.5.3.2 Plantations

10.5.3.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La totalité de la superficie des espaces verts de pleine terre devra être végétalisée. • Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand

développement par tranche complète de 100 m².

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : ✓ 1 arbre de grand développement, ✓ ou 2 arbres de moyen développement,

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 99m², il est exigé : ✓ 1 arbre de moyen développement, ✓ ou 2 arbustes

10.6.1.1 Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

UPCl5b DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupation et utilisations du sol interdites :

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération.

• Les constructions de superstructure à destination exclusive de stationnement. • Le changement de destination des locaux commerciaux ou des locaux artisanaux situés en rez-dechaussée, le long des voies classées comme « linéaire RDC actif » ou « linéaire logistique » sur le plan de zonage général est interdit. Dans le cas d’une démolition, d’un bâtiment accueillant un local commercial ou un local artisanal, un local d’une des deux destinations devra être prévu dans la nouvelle construction, et de surface de plancher au minimum équivalente.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet (patios, puits de lumière, …), ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables.

• L’aménagement des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, est autorisé à condition que ces travaux contribuent à diminuer leurs nuisances et à améliorer leur fonctionnement.

• Les constructions en superstructures devront être implantées dans les aires constructibles telles que définies au 6.7.e Secteur de plan masse : Entrée de ville Bretelle sud

• Des constructions de type annexe et les constructions d’accompagnement des jardins publics ou privés (kiosque, tonnelle, pergola, abri de jardin, local technique, élément décoratif…) et des couvertures de rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains pourront cependant être implantées dans ces jardins, en dehors des aires constructibles.

• Les sous-sols pourront être construits, sous les espaces privés, au-delà des aires constructibles.

UPCl5b DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

CLAMART

10.6.1.2 Mixité sociale

Au sein des périmètres identifiés sur le plan des périmètres de mixité sociale 6.13, conformément aux dispositions de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, des dispositions particulières s’appliquent.

10.6.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

10.6.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

10.6.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

L’implantation des constructions par rapport à l’alignement est définie par le 6.7.e Secteur de plan masse : Entrée de ville Bretelle sud. Concernant les saillies, il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné.

10.6.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

10.6.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie par le 6.7.e Secteur de plan masse : Entrée de ville Bretelle sud.

10.6.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

10.6.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain n’est pas règlementée.

10.6.2.4 Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est définie par le 6.7.e Secteur de plan masse : Entrée de ville Bretelle sud .

10.6.2.5 Hauteurs maximales des constructions

10.6.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les hauteurs maximales des constructions sont définies par le 6.7.e Secteur de plan masse : Entrée de ville Bretelle sud

UPCl5b DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

CLAMART

10.6.2.6 Qualités urbaines et architecturales

Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré sur le terrain pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

10.6.3.3 Performance énergétique et environnementale

• L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. Les ouvrages utilisant des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, tels les capteurs solaires, devront s’intégrer au mieux aux constructions.

• Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : o Une performance énergétique ; o Un impact environnemental positif ; o Une pérennité de la solution retenue.

11 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UP (SECTEURS DE PROJET) DE FONTENAY-AUXROSES

10.6.3.1 Pleine terre et espaces perméables

10.6.3.1.1 ESPACES DE PLEINE TERRE

• Une part de 15 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.

10.6.3.2 Plantations

10.6.3.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La totalité de la superficie des espaces verts de pleine terre devra être végétalisée. • Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand

développement par tranche complète de 100 m².

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : ✓ 1 arbre de grand développement, ✓ ou 2 arbres de moyen développement,

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 99m², il est exigé : ✓ 1 arbre de moyen développement, ✓ ou 2 arbustes

8.1.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations HABITATION

Sous-destinations Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS

Industrie Entrepôt

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupation et utilisations du sol interdites :

• Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; • Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, listés dans la nomenclature des

installations classées, sauf si ce sont des stockages temporaires nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics hormis les sous destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public ; • Les installations classées de carrières (matériaux, minéraux et métaux) ; • Les exhaussements et affouillements du sol excepté s’ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone ou qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager (travaux sur voirie, aménagements d’espaces verts etc.) ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux ; • Les installations classées exceptées : ✓ celles qui correspondent à des besoins nécessaires à la vie de quartier ; ✓ celles pour lesquelles sont mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles

avec le milieu environnant et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels ; • Les installations classées en dehors de l’extension ou la transformation des installations classées

existantes à condition que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant et, en cas de transformation, que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances dont ces installations sont la cause.

Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, existantes ou à créer.

Cette disposition ne s’applique pas aux exploitations agricoles et aux équipements d’intérêt collectif et services publics, hormis la sous destination lieux de culte, qui peuvent s’implanter en limite des voies publiques ou privées ou des emprises publiques, existantes ou à créer, ou avec un retrait conforme aux dispositions générales.

8.1.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour les constructions implantées sur la place Centrale, la place LaVallée, sur l’avenue de la Division Leclerc, et le long de la voie diagonale entre la place de l’Europe et la Grande Voie des Vignes (cours des commerces), le nu de leurs façades doit être implanté à l’alignement sur le niveau en rez-de-chaussée. Les façades de ces constructions ne donnant pas directement sur la voie diagonale peuvent s’implanter, sur la totalité ou non de leur développé, à l’alignement ou avec un retrait conforme aux dispositions générales. A partir du 2ème niveau de plancher en superstructure, l’implantation du nu des façades est libre. Reculs ponctuels Pour tous les niveaux de constructions, des reculs ponctuels peuvent être autorisés : - en façade, pour des motifs d'ordre architectural ou paysager (arbres,…) ; - au rez-de-chaussée : pour les accès aux parkings, les halls d’entrée, les locaux techniques, ou quand des contraintes topographiques le justifient, - exceptionnellement, lorsque des impératifs liés à l'accessibilité ou à la sécurité le justifient. Afin de ne pas porter atteinte aux conditions d’habitabilité d’un immeuble voisin ou à l’aspect du paysage urbain et lorsqu’un immeuble contigu ou non sur une parcelle voisine n’est pas implanté à l’alignement, il peut être exigé sur tout ou partie du linéaire des constructions nouvelles, un retrait correspondant à celui de l’immeuble voisin. Saillies En surplomb de la bande de recul qui s’applique conformément à l’article 8.1.2.1.1, les saillies sont autorisées à compter du deuxième niveau de plancher en superstructure. Leur profondeur ne peut excéder 2 m.

8.1.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

8.1.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales ou de fond de terrain. La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade, comportant ou non des ouvertures, à la limite de propriété est fixée à 8 m minimum. Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs balcons, le retrait est minoré de la profondeur des balcons.

Avenue de la Division Leclerc, place LaVallée et voies diagonale entre la place LaVallée et la Grande Voie des Vignes (cours des Commerces) : Une des façades au moins des immeubles implantés sur l’avenue de la Division Leclerc, la place LaVallée ou le cours des Commerces devra être édifiée sur une limite séparative latérale.

8.1.2.2.3 EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Les exploitations agricoles et les équipements d’intérêt collectif et services publics, hormis la sous destination lieux de culte, peuvent s’implanter en limite séparative latérale ou de fond de terrain si les façades sur ces limites ne comportent pas d’ouvertures à moins de 2,60 m au-dessus de chaque plancher. Si elles s’implantent en retrait, ce retrait doit être au moins égal, en tout point de la façade, à la moitié de la hauteur du bâtiment.

8.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

8.1.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

La distance, mesurée perpendiculairement à la façade, entre tout point des constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière ne pourra être inférieure à : - 8 m entre les façades si une façade au moins d’une construction destinée à l’habitation comporte des baies; - 4 m entre les façades dans tous les autres cas.

8.1.2.3.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour les exploitations agricoles et les équipements d’intérêt collectif et services publics, hormis la sous destination lieux de culte, il n’est pas fixé de règle.

8.1.2.4 - Emprise au sol des constructions

8.1.2.4.1 DISPOSITIONS GENERALES

Le coefficient d’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain.

8.1.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol : o Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour les sous destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public. o Pour les rez-de-chaussée dont la surface de plancher est majoritairement à destination de locaux commerciaux ou d’activités de service, sur les ilots identifiés sur le plan de l’OAP (emprise au sol des commerces non réglementée).

8.1.2.5 Hauteurs maximales des constructions

8.1.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions, hors ouvrages de faible emprise tels que édicules techniques, garde-corps légers, souches de cheminées ou de ventilation, devront s’inscrire entièrement en dessous de la cote NGF 93.90.

8.1.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Rez-de-chaussée commerciaux Les locaux commerciaux en rez-de-chaussée des immeubles se situant sur la place LaVallée, sur l’avenue de la Division Leclerc, et le long de la voie diagonale entre la place de l’Europe et la Grande Voie des Vignes (cours des Commerces), devront avoir une hauteur sous dalle de 3,50 m minimum. Emergence Sur les zones repérées sur le plan de l’OAP, un dépassement exceptionnel par zone est autorisé jusqu’à la cote NGF 101.90.

8.1.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

8.1.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES D’INTEGRATION DES CONSTRUCTIONS DANS LE PAYSAGE

Compte tenu de la proximité de monuments ou sites inscrits ou classés, les constructions nouvelles doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains locaux.

8.1.2.6.2 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les façades :

• Les façades des constructions ne devront pas rester brutes : sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l’emploi en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

Les toitures :

• Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines de par leur forme, leur couleur ou leur matériau. Les édicules techniques doivent être implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à une fois et demie leur hauteur.

Le terrain devra comporter des espaces verts sur au moins 30% de sa superficie, dont la moitié en pleine terre. Cette superficie s’obtiendra en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis cidessous.

• Sur les ilots identifiés sur le plan de l’OAP (emprise au sol des commerces non règlementée) pour les rez-de-chaussée dont la surface de plancher est majoritairement à destination de locaux commerciaux ou d’activités de services, le coefficient d’espaces verts n’est pas réglementé.

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis les sous-destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public, le coefficient d’espaces verts n’est pas réglementé.

Coefficients de pondération, applicables par dérogation des dispositions générales au présent règlement : o Espaces verts de pleine terre : coefficient : 1 o Toitures végétalisées ou espaces verts sur dalle d'une profondeur supérieure à 0,60 m : coefficient : 0,80 o Toitures végétalisées ou espaces verts sur dalle d'une profondeur supérieure ou égale à 0,30 m et inférieure ou égale à 0,60 m : coefficient : 0,30 o Toitures végétalisées ou espaces verts sur dalle d’une profondeur inférieure à 0,30 m ; murs végétalisés : coefficient : 0,10

Les espaces se trouvant entre la façade de la construction et le domaine public routier, à l’exception des accès, sont traités en pleine terre et plantés d’arbustes ou de haies vives.

8.1.3.2 – Plantations

Les espaces laissés libres par les constructions et les dalles de couvertures des locaux enterrés, seront paysagers et plantés à raison d’un arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80 m de hauteur à maturité pour 200 m² de surface restant libre. Le nombre d’arbres sera arrondi au chiffre supérieur. Il n'est pas fixé de règle pour la zone identifiée en tant que "création d'une ferme urbaine" dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « Quartier LaVallée ».

8.1.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

8.1.4.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements projetés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1.4.2 – Règles relatives au stationnement

8.1.4.2.1 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VEHICULES MOTORISES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doivent être

assurés en dehors des voies publiques.

Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Dans le cas d’une création de logement, les normes applicables sont celles indiquées dans le tableau cidessous.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminée en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle.

Les rampes d’accès ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir. Leur pente dans les 4 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf en cas d’impossibilité technique.

Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18 %.

Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la SDPC, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces.

Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure dès que la 1èredécimale est supérieure ou égale à 5.

Conformément à l’article L113-12 du code de la construction et de l’habitation, dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont pré-équipés*. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

*Le pré-équipement est la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Changement de destination :

Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination.

Suppression d’emplacements existants :

La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations ci-dessous, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur l’unité foncière.

Impossibilité de répondre aux obligations de création de places de stationnement

Selon les dispositions de l’article L.151-33 du code de l'urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de création d’aires de stationnement pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

✓ de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération

✓ soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les parcs publics ou privés visés ci-dessus devront être situés dans un environnement immédiat de l’opération.

Destinations / sous destinations HABITATION Logement

Hébergement

• 1 place par logement en accession libre • 0,5 place par logement aidé • 1 m²/logement pour les deux-roues

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

Restauration

• Pour les bâtiments comportant des commerces d’une surface de plancher inférieure ou égale à 3000 m², il ne pourra être réalisé plus d’une place de stationnement pour 100 m² SDPC.

• Pour les bâtiments comportant des commerces d’une surface de plancher supérieure à 3000 m², il sera exigé un minimum de 1 place pour 20 m² SDPC, sans pouvoir dépasser 1 place pour 10 m² SDPC.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC • 2% de la surface de stationnement réalisée sera réservée aux deux roues

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC • 2% de la surface de stationnement réalisée sera réservée aux deux roues

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Equipements d'intérêt collectif et services publics

En fonction des besoins avec un minimum de 1 place pour 300 m2 de SDP.

EXPLOITATIONS AGRICOLES Exploitation agricole

En fonction des besoins.

8.1.4.2.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Ces règles ne s’appliquent pas à la destination exploitation agricole. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble d’habitations. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

Destinations / sous destinations HABITATION Logement

Hébergement

Normes de stationnement

• 0,75 m2 par logement jusqu’à 2 pièces principales. • 1,5 m2 par logement dans les autres cas.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

2 m2 pour 1000 m2 de surface de plancher, avec un minimum de 2m2.

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Equipements d'intérêt collectif et services publics

1% de la surface de plancher, hors bâtiments d’enseignement. Pour les écoles primaires, une place pour 8 à 12 élèves. Pour les collèges et lycées, établissements supérieurs : une place pour 3 à 5 élèves.

EXPLOITATIONS AGRICOLES

Exploitation agricole

1 place pour 1000 m2 d’exploitation

pergola, utiles aux nouvelles fonctionnalités des toitures, est possible dans la

limite de 2,50 m de hauteur et avec un retrait d’au moins 1,5 m de l’aplomb des

façades.

-

Les antennes de radiotéléphonie devront être intégrées dans les édicules

techniques.

-

L’installation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques est autorisée.

Ils seront soit disposés à l’arrière des acrotères, non visibles depuis les voies et

emprises publiques attenantes à l’immeuble, soit intégrés à la structure des

attiques techniques ou des verrières.

8) En-communs paysagers

Le principe des continuités des sentes et cheminements sera préservé.

Les dispositifs de murets de pierre, de soutènements de meulières, d’escaliers, de rampes qui les accompagnent seront réalisés dans les coloris historiques de la Cité Jardin.

Les passages sous porches existants sont à conserver et à ré-ouvrir quand ils ont été obstrués.

Les en-communs paysagers ne pourront pas être clos et s’inscriront dans le traitement paysager de la Cité Jardin.

Les clôtures séparatives entre deux jardins privatifs sont admises en grillage rigide doublé d’une haie vive.

Les claustras sont les seules clôtures autorisées sur les en-communs paysagers. Leur aspect rappellera les modèles déjà présents dans la Cité Jardin.

Les murs de soutènement avec garde-corps maçonnés sont admis, s’ils sont articulés et joints aux bâtiments.

Les dispositifs d’occultation des clôtures (panneaux de métal ou bois, masques PVC, résilles, cannisses végétales ou synthétiques, etc.) sont interdits.

8.2.2.6.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. Opérations de réhabilitation sur les constructions identifiées comme « immeuble bâti protégé – bâtiment-repère » sur le plan de repérage des immeubles protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Tous les travaux effectués sur un bâtiment protégé seront conçus en préservant les caractéristiques conférant leur intérêt au bâti : respect des volumes, des proportions, des ouvertures, des aspects et couleurs de façades, menuiseries, modénatures et toiture, et la mise en valeur des matériaux d’origine.

Les transformations sur des bâtiments existants seront un moyen de redonner à lire l’état d’origine ainsi que la composition urbaine.

a.

Modénatures

Les modénatures existantes devront être conservées ou reprises. L’isolation par l’extérieur est interdite.

b.

Couleurs et matières

Les enduits extérieurs seront prévus dans les coloris des bâtiments historiques de la Cité Jardin. Les textures et matières seront restituées en pleine masse, sans recours à des techniques d’imitation ou de trompe-l’œil.

c.

Menuiseries

Les menuiseries présenteront un aspect identique à celles d’origine. En cas d’impossibilité, elles seront remplacées par des ouvrages d’aspect acier avec profils fins.

La prise en compte des exigences d’isolation thermique permettra d’ajuster l’adaptation des profils, tout en recherchant un maximum de finesse. Les menuiseries reprendront le compartimentage des vantaux existants ou seront

constituées d’un seul tenant.

d.

Occultations

Seules les persiennes métalliques sont autorisées.

e.

Garde-corps

Les garde-corps d’origine seront restaurés ou remplacés par des ouvrages de serrurerie identiques. Les garde-corps seront identiques sur un même immeuble.

f.

Soubassement/socle

En cas d’intervention sur les soubassements, leurs motifs ornementaux devront être restaurés et la matière d’origine restituée. Tout pastiche d’isolation par l’extérieur mouluré imitant les dispositions d’origine est interdit.

2. Dispositions particulières aux opérations de réhabilitation constructions identifiées comme « immeuble bâti dont les parties extérieures sont protégées» sur le plan de repérage des immeubles protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

a.

Les extensions

Elles devront adopter une écriture architecturale propre mais cohérente avec celle de l’architecture d’origine. Les matériaux utilisés seront différents et identifiables par rapport aux enveloppes d’origine. Les extensions seront marquées par des dispositifs et une modénature articulant les volumes neufs aux anciens : bandeaux, joints creux, ressauts… Il s’agit de compléter l’écriture architecturale des immeubles d’origine en l’enrichissant, sans la dénaturer, ni la galvauder.

b.

Baies

L’agrandissement de baies existantes et l’ouverture de baies complémentaires sont admis, dans le respect des principes de composition des façades originelles, de proportions des ouvertures et de traitement de la modénature.

c.

Balcons

La construction de nouveaux balcons est admise dans le respect des principes de composition des façades originelles et de traitement de la modénature. Une attention particulière sera portée à la finesse des extrémités de dalle ou de voile, pour ne pas altérer la composition des façades par l’ajout d’ouvrages massifs.

Les balcons uniques parcourant un étage sur toute sa longueur sont interdits.

d.

Socles

Les socles s’implanteront dans le prolongement des soubassements des immeubles, selon des textures et modénatures cohérentes.

8.2.2.7 Stationnement

L'ensemble des places de stationnement automobile doit être réalisé en infrastructure.

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

Chaque emplacement de stationnement deux-roues doit être clos et couvert d’une structure légère à claire-voie non maçonnée.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la SDPC qu’elles occupent.

Destination Habitation Bureaux

Norme de stationnement automobile En cas de construction neuve, il est exigé :

- 1 place de stationnement par logement

- 0,5 place par logement pour les logements sociaux

. Cette

disposition ne concerne pas l’acrotère dont la hauteur n’est pas réglementée dès

lors qu’il est traité en continuité de la façade.

•

Lorsque la zone de toiture technique s’inscrit dans la continuité d’une toiture

accessible, le traitement des acrotères et garde-corps doit être similaire pour

l’ensemble des relevés de mise en sécurité.

Les Isolations Thermiques par l’Extérieur ne sont pas autorisées pour les constructions identifiées comme « immeuble protégé – bâtiment repère » et « immeuble bâti dont les parties extérieures sont protégées ».

Pour les constructions identifiées au plan de repérage des immeubles protégés au titre de l’article L151- 19 du code de l’urbanisme comme « immeuble bâti protégé – bâtiment repère »

Aucune extension n’est autorisée. Cette disposition s’applique aux socles, hors travaux visant l’amélioration des conditions d’accessibilité aux bâtiments, y compris pour les personnes à mobilité réduite, en arrière des constructions. Lorsque les locaux situés en sous-sol d’un bâtiment existant (caves, locaux vélos, locaux ordures ménagères), ne peuvent pas être accessibles par l’intérieur du bâtiment, l’accès peut être réalisé par l’extérieur. Dans ce cas, l’accès sera créé sur une façade latérale. Les rampes ou escaliers d’accès devront être ouverts et intégrés au paysage et à la topographie du lieu. Toute démolition d’ouvrages ou de parties d’ouvrages est interdite, à l’exception d’éléments rapportés n’appartenant pas à la conception d’origine. Les modifications de baies (élargissement ou percement) et les créations de balcons sont interdites. Seules les opérations de réhabilitation sont autorisées.

La réhabilitation consiste en des interventions sur un bien immobilier afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l’adapter à une fonction différente ou à des normes de confort, de sécurité et d’accès. Il convient de fonder la réhabilitation en prenant en compte l’intérêt patrimonial. Elle implique la préservation des matériaux anciens et de leur mise en œuvre, la restitution d’éléments d’architecture suffisamment documentés pour garantir leur légitimité.

Pour les constructions identifiées au plan de repérage des immeubles protégés au titre de l’article L151- 19 du code de l’urbanisme comme « immeuble bâti dont les parties extérieures sont protégées »

Les extensions sont autorisées à condition : - De ne concerner ni les façades sur rue, ni les pignons des constructions, - De ne pas représenter plus de 80 % du linéaire de la façade concernée, - De ne pas excéder une largeur de 1,80 mètre par rapport à la façade concernée, - Que la largeur totale du bâtiment n’excède pas 12 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux socles. Néanmoins, les extensions des socles ne peuvent concerner ni les façades sur rue, ni les pignons des constructions. Lorsque les locaux situés au sous-sol d’un bâtiment existant (caves, locaux vélos, locaux ordures ménagères) ne peuvent être accessibles par l’intérieur du bâtiment, l’accès peut être réalisé par l’extérieur. Dans ce cas, l’accès sera créé sur une façade latérale. Les rampes ou escaliers d’accès devront être ouverts et intégrés au paysage et à la topographie du lieu.

Pour la mise en norme d’accessibilité de la construction, la largeur de celle-ci pourra être augmentée d’un mètre et portera la largeur maximale de la construction à 13 mètres. Cette dérogation à 13 mètres de la largeur maximale de la construction n’est possible que pour un linéaire d’au maximum 20% du linéaire de la façade concernée.

Voir schéma ci-après.

*sauf dérogation en cas de mise aux normes d’accessibilité de la construction, dans les conditions précisées à l’article 8.2.1.1.2 du présent règlement

8.2.2.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

8.2.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

1)

Les constructions devront s’implanter en recul de l’alignement actuel ou projeté.

a) Ce recul ne pourra être inférieur à celui de la façade ou de la partie de façade la plus proche de l’alignement des constructions existantes ou devant être démolies. Si les constructions existantes ou devant être démolies sont implantées à l’alignement, les futures constructions pourront l’être également. Les saillies des constructions existantes ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Voir le schéma ci-dessous

b) Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 6 m comptés perpendiculairement par rapport au liseré de recul obligatoire indiqué sur le plan de zonage. Une implantation différente de celle-ci est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement. Dans ce cas, les surélévations des constructions existantes doivent être réalisées avec un recul au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024).

c) L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques, aux allées et aux voies piétonnes n’est pas réglementée.

2)

A l’intérieur de la marge de recul sont autorisés, même s’ils sont constitutifs d’emprise au

sol :

- Les escaliers,

- Les rampes.

3)

Saillies

En surplomb de la bande de recul, les saillies sont autorisées. Elles doivent présenter une

profondeur de 80 cm maximum. Les balcons uniques parcourant un étage sur toute sa

longueur sont interdits.

4)

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le recul n’est pas réglementé.

8.2.2.1.2

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des dispositions différentes du 8.2.2.1.1 1) des dispositions générales s’appliquent aux îlots suivants (îlots tels que définis sur le « plan des indices » de Châtenay-Malabry) :

➢ Ilot 7 Le recul n’est pas réglementé pour les constructions se situant rues Paul de Rutté, Eugène Clôtrier et Lamartine.

➢ Ilot 8 À l’exception de la Rue Robert Hertz sur laquelle les dispositions générales s’appliquent, le recul n’est pas réglementé.

➢ Îlots 9 Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

➢ Ilot 10 Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté, excepté par rapport à la limite actuelle ou projetée de la place/rue Léon Blum pour laquelle un recul d’au moins 4 mètres est exigé.

➢ Ilot 11 A l’exception de la rue Lamartine, sur laquelle le recul n’est pas réglementé, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

➢ Ilot 14 Il sera fait application des dispositions générales, excepté pour les constructions implantées sur les rues Lamartine et Aristide Briand qui doivent être implantées avec un recul d’au moins 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

➢ Ilot 17 Il sera fait application des dispositions générales, excepté pour les constructions implantées rue Pierre Renaudel qui doivent être implantées avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

➢ Ilot 20 Il sera fait application des dispositions générales, excepté pour les constructions implantées rues Benoît Malon et Francis de Pressensé qui doivent être implantées avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

➢ Unités foncières de la zone UPCm2 non comprises dans un îlot identifié sur le « plan des indices » de Châtenay-Malabry : Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

8.2.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives :

8.2.2.2.1

1)

2) 3)

DISPOSITIONS GENERALES

Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales ou de fond de terrain. La distance comptée horizontalement de tout point d’un élément de façade à la limite de propriété est fixée à 6 m minimum.

Cette distance ne s’applique pas aux balcons.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de règle.

8.2.2.2.2

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des dispositions différentes du 1er alinéa des dispositions générales 8.2.2.2.1 s’appliquent aux îlots suivants (îlots tels que définis sur le « plan des indices » de Châtenay-Malabry) :

➢

Ilot 2 :

Le retrait n’est pas réglementé.

➢

Ilots 4 et 6 :

Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, il sera fait application des dispositions générales.

➢

Ilot 11 :

Le retrait n’est pas réglementé.

➢

Pour l’îlot 19 :

Les extensions des constructions peuvent être implantées :

- Soit sur les limites séparatives latérales, si la façade sur la limite ne comporte pas de baies autres que des jours de souffrance.

- Soit en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point d’un élément de façade à la limite de propriété doit être au moins égale à 6 m en cas de façade comportant des baies et à 3 m en cas de façade ne comportant pas de baies.

Les extensions ne pourront excéder une largeur de 3 mètres par rapport à la façade concernée.

8.2.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

8.2.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

1) Pour les constructions neuves, la distance mesurée en tout point des façades des deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière ne pourra être inférieure à 16 m. Cette règle ne s’applique pas aux extensions et/ou aux surélévations des constructions existantes.

2) Cette distance ne s’applique pas aux balcons. 3) Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de règle.

8.2.2.3.2

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des dispositions différentes du 1er alinéa des dispositions générales 8.2.2.3.1 s’appliquent aux îlots suivants (îlots tels que définis sur le « plan des indices » de Châtenay-Malabry) :

➢

Ilots 1 et 8

La distance, mesurée entre tout point des constructions non contiguës implantées sur

une même unité foncière ne pourra être inférieure à 10 m.

➢

Ilot 2

La distance, mesurée entre tout point des constructions non contiguës implantées sur

une même unité foncière ne pourra être inférieure à 6 m.

➢

Ilot 3

La distance, mesurée entre tout point des constructions non contiguës implantées sur

une même unité foncière ne pourra être inférieure à 12 m, hormis entre constructions

neuves dont la façade se situe avenue de la Division Leclerc, pour lesquelles il convient

de se reporter à l’alinéa n°1 des dispositions générales et pour les constructions dont la

façade se situe Rue Edouard Vaillant, pour lesquelles cette distance ne pourra être

inférieure à 9 m.

➢

Ilot 5

La distance, mesurée entre tout point des constructions non contiguës implantées sur

une même unité foncière ne pourra être inférieure à 12 m entre les façades des

constructions dont la façade sur rue se situe avenue de la Division Leclerc ; pour les

autres constructions, il convient de se reporter à l’alinéa n°1 des dispositions générales.

➢

Ilots 14, 15 et 16

La distance, mesurée entre tout point des constructions non contiguës implantées sur

une même unité foncière ne pourra être inférieure à 10 m.

➢

Ilots 11 et 19

Il n’est pas fixé de règle.

➢

Ilot 20

La distance, mesurée entre tout point des constructions non contiguës implantées sur

une même unité foncière ne pourra être inférieure à 8 m.

8.2.2.4 Emprise au sol des constructions

8.2.2.4.1 DISPOSITIONS GENERALES

Le coefficient d’emprise au sol ne pourra excéder 40 % de la superficie de l’îlot. Il n’est pas fixé de règle d’emprise pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.2.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢

Ilots 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 20 identifiés au plan des indices de Châtenay-Malabry, le

coefficient d’emprise au sol ne pourra excéder 30 % de la superficie de l’îlot.

➢

Ilot 19 identifié au plan des indices de Châtenay-Malabry, le coefficient d’emprise au

sol ne pourra excéder 20 % de la superficie de l’îlot.

➢

Ilot 21 identifié au plan des indices de Châtenay-Malabry, le coefficient de pleine terre

n’est pas réglementé.

8.2.2.5 Hauteur maximale des constructions

8.2.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

1. La hauteur des constructions ne pourra dépasser R+4. 2. La hauteur des bâtiments se calcule au droit du point médian de la façade sur rue par

rapport au terrain existant avant travaux. A titre d’exemple : R + 4 signifie rez-de-chaussée plus 4 étages aménageable sur un

seul niveau. Une surélévation de 25 cm par rapport au terrain naturel est cependant

admise.

En cas de création de mezzanines, seul le plancher partiel est pris en compte pour le calcul de la hauteur sous-plafond.

3. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur n’est pas réglementée.

8.2.2.5.2

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des dispositions différentes du 8.2.2.5.1, 1) des dispositions générales s’appliquent aux îlots suivants (îlots tels que définis sur le « plan des indices » de Châtenay-Malabry) :

➢

Ilot 1

- La hauteur des constructions dont la façade se situe avenue de la Division

Leclerc ne pourra dépasser R+5.

- La hauteur des constructions dont la façade se situe rue Henri Barbusse ne

pourra dépasser R+3.

➢

Ilot 3

- Pour les constructions dont la façade se situe rue Édouard Vaillant entre les rues

Pierre Renaudel et la rue Albert Thomas, la hauteur des constructions ne pourra

dépasser R+3.

- Pour les constructions dont la façade se situe avenue de la Division Leclerc, la

hauteur des constructions ne pourra dépasser R+5.

- Pour les autres constructions, il convient de se reporter au 1er alinéa des

dispositions générales.

➢

Ilot 4

- Pour les constructions dont la façade se situe avenue de la Division Leclerc, la

hauteur ne pourra dépasser R+5.

- Pour les autres constructions, il convient de se reporter au 1er alinéa des

dispositions générales.

➢

Ilot 5

- Pour les constructions dont la façade se situe avenue de la Division Leclerc, la

hauteur ne pourra dépasser R+5. - Les constructions, dont la façade se situe le long du liseré de recul obligatoire

indiqué sur le plan de zonage, pourront comporter des émergences dont la hauteur ne pourra excéder R+5+attique.

- Pour les autres constructions, il convient de se reporter au 1er alinéa des dispositions générales.

➢

Ilot 6

La hauteur des constructions ne pourra dépasser R+4+attique, à l’exception d’un

bâtiment situé le long du liseré de recul obligatoire indiqué sur le plan de zonage, qui

pourra comporter une émergence dont la hauteur ne pourra excéder R+5+attique.

➢

Ilot 7

La hauteur des constructions ne pourra dépasser R+5+attique.

➢

Ilot 8

La hauteur des constructions ne pourra dépasser R+5+attique.

Une émergence d’une hauteur R+8 maximum, située dans l’axe de la place François

Simiand, sera autorisée.

➢

Ilot 9

La hauteur des constructions ne pourra dépasser R+5.

➢

Ilot 10

La hauteur des bâtiments situés sur la place/rue Léon Blum ne pourra dépasser R+3 +

Attique.

Pour les autres constructions, il convient de se reporter au 1er alinéa des dispositions

générales.

➢

Ilot 11

La hauteur des constructions ne pourra dépasser R+4+attique.

➢

Ilots 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18

La hauteur des constructions ne pourra dépasser R+3.

➢

Ilots 19

La hauteur des constructions ne pourra excéder la hauteur des bâtiments existants à

la date d’approbation du PLUI.

La hauteur des extensions éventuelles ne pourra excéder le niveau des rez-de-jardin.

➢

Ilot 20

La hauteur des constructions dont la façade se situe rue Robert Hertz ne pourra

dépasser R+3+Attique.

➢

Ilot 21

La hauteur n’est pas réglementée.

8.2.2.6 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

8.2.2.6.1

DISPOSITIONS GENERALES

Les bâtiments, neufs et réhabilités, respecteront l’implantation, les matériaux, les ouvertures, la composition et le traitement des façades, la forme des toitures et la qualité des ouvertures et des baies ; le tout s’accordant avec la topographie du site.

Les pastiches architecturaux sont interdits.

Les constructions nouvelles et les extensions doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. Les extensions et les constructions annexes doivent être réalisées en harmonie avec la construction existante de par leurs formes, gabarits, les couleurs ou les matériaux qu’elles emploient.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles de composition de façades définies à l’article 8.2.2.6.1 alinéas 1 à 7.

1) Façades

Les façades sont composées de trois parties : le socle et le corps bâti et le couronnement.

Le socle se définit comme la partie d’ouvrage permettant de gérer le rapport au sol du volume bâti. Il peut prendre la forme d’un soubassement (ouvrage au même aplomb que les façades) ou d’un volume annexé au bâti principal (socles en débord des façades).

Le corps bâti se définit comme la partie d’ouvrage située au niveau du sol ou audessus des socles comprenant les façades des logements.

Le couronnement se définit comme la partie d’ouvrage située sur le dernier ou deux derniers niveaux du volume bâti, permettant de marquer un épannelage ou un traitement architectural particulier. Un corps bâti peut ne pas recevoir de couronnement. Le couronnement peut être au même nu de façade que le corps bâti ou en retrait.

Les façades seront sobres et lisses. Elles ne devront pas rester brutes. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings), ainsi que l’emploi en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

Les matériaux des façades seront choisis dans les coloris des bâtiments historiques de la Cité Jardin. Un même immeuble bâti ne présentera pas plus de quatre natures de matériaux et couleurs pour distinguer le socle/soubassement, le corps / élévation, le couronnement et les menuiseries/serrureries. Les pignons nord et est seront traités en deux pans distincts de manière à affiner la silhouette des immeubles dans le paysage de la Cité-jardin. Les immeubles présenteront des façades dépourvues d’éléments structurels visibles, à l’exception des éléments marquants les espaces de circulation horizontale au niveau bas : entrée des immeubles, passages couverts. Les éléments de façade ne comporteront pas de ligne oblique : éléments structurels, baies, percements...

Les éléments saillants (balcons, auvents, casquettes) ou rentrants (loggias) ne seront pas traités en bande, sauf en attique. Ils resteront rares et ponctuels sur les façades sous-exposées, à l’exception des façades nord formant un linéaire bâti sur l’Avenue de la Division Leclerc. Ils pourront être plus importants sur les façades exposées en assurant un lien qualitatif entre les logements et le paysage de la Cité Jardin.

Les portes d’entrée aux immeubles seront marquées par un traitement architectural remployant ou réinterprétant les motifs employés ailleurs dans la Cité Jardin : auvent, cage verticale saillante, piédroits saillants ou colonnes détachées, etc. La composition d’ensemble pourra s’articuler à l’aménagement des paliers et des rampes d’accès. Les percements seront simples ou marqués d’un encadrement lisse, non mouluré. Ils s’implanteront sur des appuis de baie saillants, maçonnés ou minéraux ; l’emploi de bavettes métalliques n’est pas autorisé.

Les équipements techniques visibles en façade : les portes de services, les locaux techniques, les grilles de ventilation, les coffrets concessionnaires seront encastrés en façade au nu fini sans débord ou dans des murets ou parties d’ouvrages associés aux entrées et traités en cohérence avec l’ensemble bâti. Les matériaux d’aspect PVC sont interdits, sauf pour les coffrets concessionnaires. Les descentes d’eaux pluviales seront intégrées dans le volume bâti.

Les entrées d’immeubles : leur volumétrie est limitée à la hauteur du rez-de-chaussée et du soubassement éventuel. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions neuves pour lesquelles un hall double hauteur est admis.

Les portes d’entrée aux immeubles reprendront le traitement architectural des immeubles de la Cité Jardin et devront comprendre soit :

-

Un auvent,

-

Une cage verticale saillante ou en retrait du nu de la façade,

-

Des piédroits saillants ou en retrait du nu de la façade,

-

Une colonne détachée.

Les façades des commerces et locaux d’activité : Les vitrines seront implantées au même nu que la façade des logements supérieurs. Elles présenteront des découpages

vitrés plus hauts que larges. Les meneaux seront maçonnés ou métalliques. Les éléments pleins seront soit des éléments texturés pleine masse, soit des éléments de serrurerie laquée. L’utilisation de matériaux d’aspect PVC est interdite. Afin de garantir l’élancement des façades, les balcons seront interdits au premier étage si leur implantation ne permet pas une hauteur minimum de façade de 80 cm entre la corniche et la sous-face du balcon.

2) Baies

La baie est composée :

-

D’une pièce d’appui présentant, par rapport au nu fini, un débord suffisant pour

éviter les risques de salissure des façades. Dans le cas d’une isolation par

l’extérieur, ce débord sera recomposé.

-

De jouées latérales et d’un linteau lisses en continuité des matériaux de façade.

Les baies seront plus hautes que larges même si des compositions de baies entre elles pourront déroger à cette règle. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions neuves, pour lesquelles des baies horizontales sont autorisées.

La composition des façades pourra inclure des baies plus petites regroupées en bandes, séparées de meneaux ou de trumeaux étroits pour former des baies géminées ou triplées.

Les assemblages verticaux de baies seront prioritairement réservés au marquage des espaces communs de distribution verticale.

3) Menuiseries extérieures

Les menuiseries extérieures sont posées en applique ou en tunnel, mais généralement en retrait du nu de façade.

Les menuiseries d’aspect PVC sont interdites. Elles présenteront un aspect bois ou métallique avec des profils fins.

4) Protections solaires

La pose de protections solaires est interdite sur les constructions identifiées comme « immeuble bâti protégé –bâtiment-repère » sur le plan de repérage des immeubles protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

En façades sud, la pose de brise-soleil horizontaux, positionnés au-dessus du linteau est autorisée sur les volumes neufs et réhabilités de manière homogène à l’échelle d’un ensemble bâti. Ces ouvrages devront s’intégrer à la composition des façades.

5) Occultations extérieures Lorsqu’elle est nécessaire, l’occultation extérieure relève d’un même dispositif sur toutes les baies concernées d’une façade. Les baies à rez-de-chaussée bénéficieront d’un traitement adapté à leur situation qui pourra être différent des baies des autres niveaux.

Les occultations d’aspect PVC sont interdites.

Les coffres de volets roulants ou de brise-soleil orientables doivent s’intégrer à la façade sans empiéter sur le clair de vitrage. Les poses en appliques ou en coffret visibles de l’extérieur sont proscrites, sauf à être intégrées dans un ensemble menuisé ne modifiant pas le nu de façade.

Les volets pliants et les panneaux coulissants seront en métal laqué et choisis dans les coloris clairs des bâtiments historiques de la Cité Jardin.

6) Serrureries

Les garde-corps, main-courante et tout ouvrage de serrurerie seront en métal laqué et choisis dans les coloris clairs historiques des bâtiments de la Cité Jardin.

Les détails de garde-corps seront choisis dans les coloris d’origine des bâtiments de la Cité Jardin.

7) Toitures

Seules les toitures-terrasses sont autorisées sur l’ensemble du secteur.

Les toitures-terrasses pourront être accessibles. La surface des terrasses libre d’ouvrages techniques devra être végétalisée à 60%, sur une profondeur de terre minimum de 20 cm.

Les relevés d’acrotère et garde-corps : les relevés d’acrotères sont implantés en continuité de la façade et traités dans le même matériau et coloris. Les garde-corps filants ne sont pas autorisés. Une ou plusieurs lisses de main courante peuvent couronner un relevé d’acrotère.

Les équipements en toiture :

-

Les équipements en toiture peuvent être construits au-dessus de la hauteur

maximale autorisée mais ne devront pas être visibles depuis les voies et

emprises publiques attenantes à l’immeuble. Ils seront implantés en retrait d’au

moins 1,5 m des façades. Ils seront traités par des éléments texturés et ajourés,

inspirés des panneaux d’aération des caves, celliers ou séchoirs des immeubles

existants. Leur traitement sera différent de celui des façades principales.

-

8.2.3.1 Pleine terre et espaces perméables

8.2.3.1.1

DISPOSITIONS GENERALES

L’ilot devra comporter des espaces verts de pleine terre sur au moins 40 % de sa superficie.

8.2.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des dispositions différentes des dispositions générales 8.2.3.1.1 s’appliquent aux îlots suivants (îlots tels que définis sur le « plan des indices » de Châtenay-Malabry) :

L’îlot tel que défini sur le « plan des indices » de Châtenay-Malabry devra comporter des

espaces verts de pleine terre sur au moins :

-

50 % de sa superficie ; cette règle concerne les îlots 3 à 11 et de 14 à 16,

-

60 % de sa superficie ; cette règle concerne les îlots 12, 13, 17, 18 et 20,

-

70 % de sa superficie ; cette règle concerne l’îlot 19.

-

Pour l’îlot 21, le coefficient d’espaces verts de pleine terre n’est pas règlementé.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, hormis les lieux de culte et les autres équipements publics, 15 % du terrain devra être traité en espace vert de pleine terre.

Hormis l’emprise des rampes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, la superficie de la marge de recul doit être traitée à 70 % en espaces perméables. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.2.3.2 Plantations

Les projets doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des arbres de grand développement existants.

Tout arbre abattu devra être remplacé par un sujet de même développement.

Les espaces laissés libres par les constructions et les dalles de couvertures des locaux enterrés, seront paysagers et plantés à raison d’un arbre de grand développement ou de 2 arbres de moyen développement pour 200 m² de surface restant libre.

Le nombre d’arbres sera arrondi au chiffre supérieur.

Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 m de pleine terre autour du tronc par arbre planté devra être assuré pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

8.2.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES UNITES FONCIERES ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

8.2.4.1 Desserte des terrains

Les règles suivantes sont cumulatives : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie.

CHÂTENAY-MALABRY 423

UPCm2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

En cas de construction neuve, il est exigé :

- 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

- 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Ces normes s’appliquent aux constructions de plus de deux logements

Il ne peut être réalisé plus de 1 place pour 60 m² de surface de plancher

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

Commerces et activités de services Hébergement hôtelier et restaurants

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Non réglementé

Non réglementé

Hôtels : 1 place pour 5 chambres

Autres hébergements touristiques : le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

En fonction des besoins qui devront être étudiés pour chaque projet

Nota :

Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la SDPC, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces.

8.3.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations HABITATION

Sous-destinations Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Ces sous-destinations sont interdites sauf si les constructions sont liées aux destinations autorisées dans la zone.

Cette sous-destination est autorisée, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels, et que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Cinéma Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation forestière

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels, et que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant. Cette sous-destination est interdite sauf si elle est liée à une activité exercée sur le territoire dans la présente zone par une entreprise déjà implantée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• Les dépôts de ferrailles, matériaux, de déchets, ainsi que la transformation des matériaux de récupération sauf pour les Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics dans le cas où ces dépôts sont ponctuels et en volume limité, c’est-à-dire comme accessoire indissociable d’une activité principale de type ressourcerie/recyclerie conformément à l’OAP, et stockés dans un volume bâti dans un souci d’intégration paysagère et architecturale ;

• Les établissements classés soumis à autorisation, sauf si les mesures prises en matière de protection civile et d’hygiène sont compatibles avec le caractère de la zone, compte tenu notamment des aménagements et des dispositions prévus pour réduire risques et nuisances, et à condition que toutes dispositions soient prises pour limiter les risques d’incendie, d’explosion et les nuisances qui excéderaient celles découlant du type d’établissement admis dans la zone.

• L’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existantes, sauf si ceux-ci

n’apportent aucune nuisance au voisinage. Si l’établissement ou l’installation existant apporte des nuisances, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire. Le projet doit assurer une amélioration de l’aspect des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI (11/12/2024) et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l’environnement. • Les exhaussements et affouillements du sol sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone ou s’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager (travaux sur voirie, aménagements d’espaces verts etc.) ou s’ils sont rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux.

8.3.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

8.3.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

8.3.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté ou à la limite des voies privées et des emprises publiques, existantes ou à créer.

8.3.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les terrains situés à l’angle de deux voies pourront déroger aux règles avec un recul minimum de 5 mètres sur un linéaire de 20 mètres de façade le long de chaque voies pour permettre un meilleur traitement de l’angle du bâtiment.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics.

8.3.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

8.3.2.2.1 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

• Les constructions peuvent être implantées en limites ou en retrait des limites séparatives latérales.

En cas d’implantation en retrait :

• Lorsque la façade de la construction comporte des baies, la distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade au point le plus proche de la limite séparative latérale doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

• Dans les autres cas, la distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de

façade au point le plus proche de la limite séparative latérale doit être au moins égale à 3 mètres.

8.3.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

• Les constructions peuvent être implantées en limites ou en retrait des limites séparatives latérales.

En cas d’implantation en retrait :

• Lorsque la façade de la construction comporte des baies, la distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade au point le plus proche de la limite séparative de fond de terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

• Dans les autres cas, la distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade au point le plus proche de la limite séparative de fond de terrain doit être au moins égale à 3 mètres.

8.3.2.2.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.3.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

8.3.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions peuvent être contigües ou non contigües. • Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous

points de l’ensemble des façades des deux constructions. • Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la

distance entre celles-ci doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute.

8.3.2.3.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.3.2.4 - Emprise au sol des constructions

8.3.2.4.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Il n’est pas fixé de règle.

8.3.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

• La hauteur de la construction est mesurée à son point médian, à partir du terrain fini, jusqu’au faîtage dans le cas d’un toit en pente ou de l’acrotère dans le cas d’une toiture-terrasse.

• La hauteur des constructions ne pourra dépasser 11 mètres. • Cette hauteur pourra cependant être portée à 15 mètres si le dernier niveau est constitué d’un

attique avec une emprise maximum de 20 % de l’emprise au sol de la construction.

8.3.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

8.3.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions nouvelles et les extensions doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux.

• Les extensions et les constructions annexes doivent être réalisées en harmonie avec la construction existante de par leurs formes, gabarits, les couleurs ou les matériaux qu’elles emploient.

• Les installations nouvelles par leur volume et leur aspect extérieur doivent être compatibles avec le milieu environnant.

8.3.2.6.2 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les façades :

• Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

• Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduits, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés apparents ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.

Les toitures :

• Les couvertures d’aspect ondulé, amiante ciment, ou papier goudronné sont interdites. • Les édicules techniques doivent être implantés en retrait des façades d’une distance au moins

égale à une fois et demie leur hauteur.

Les clôtures :

• Les clôtures sur les voies ne doivent pas comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 1 mètre et doivent respecter l'homogénéité de la zone.

• A l’exception des entrepôts et des équipements d’intérêt collectif et services publics, l’utilisation de bardage autre que du « bardage plan » est interdite.

• Le terrain devra comporter des espaces verts de pleine terre sur au moins 15 % de sa superficie, ou devra comporter une épaisseur de 2 m minimum de terre végétale.

• La marge de recul des bâtiments sera traitée de manière végétale sur 4 m au minimum.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.3.3.2 Espaces paysagers protégés

Sans objet.

8.3.3.3 Plantations

• Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une protection et d'une conservation maximum des plantations existantes.

• En règle générale, pour tout abattage d'arbre à grand développement rendu nécessaire par l'édification d'une construction, il est imposé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

• Les parkings extérieurs seront végétalisés sauf en cas de mise en place de système d’ombrières photovoltaïques ou tout autre système permettant de respecter l’objectif environnemental défini en amont.

• Les plantations seront composées des minimum 3 strates végétales : couvre-sol, arbustes et arbres.

• Les plantes et arbres seront variés, de préférence d'espèces locales, permettant une gestion raisonnée des espaces, et adaptées aux climats d'aujourd'hui et de demain.

• En dehors du site de la station hydrogène, les surfaces libres de toute construction devront être plantées ou traitées de manière paysagère.

• Les arbres conservés doivent être protégés pendant toute la durée des travaux. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.3.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES UNITES FONCIERES ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

8.3.4.1 Règles relatives aux accès sur les voies publiques

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès carrossable à une voie publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et la protection civile.

La largeur des accès ne peut en aucun cas être inférieure à 3,50 mètres.

8.3.4.2 – Règles relatives au stationnement

8.3.4.2.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Chaque emplacement de stationnement deux-roues non motorisés, collectif ou individuel, doit être clos et couvert. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la SDPC qu’elles occupent.

Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la SDPC, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces.

Destinations / sous destinations

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

50 % de la SDPC dont 80 % sera trouvé en sous-sol ou dans le volume de la construction

70 % de la SDPC dont 80% sera trouvé en sous-sol ou dans le volume de la construction

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

Avec un minimum de 10 % de la surface de plancher.

8.3.4.2.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Tout projet doit prévoir une aire de stationnement pour les vélos : 2 m² par 500 m² de Surface de plancher créée avec un minimum de 4 m².

8.4.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations HABITATION

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

AUTRES ACTIVITÉS DES

Sous-destinations

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Industrie

Entrepôt

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée sauf pour les activités logistiques qui sont interdites.

SECTEURS, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation forestière

CHÂTENAY-MALABRY

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre

de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs ou de géothermie. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements admise par le présent règlement.

de loisirs

• Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la

sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

• Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques ou privées.

• En cas d’implantation en recul, la distance doit être d’au minimum 6 mètres.

8.4.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

En surplomb de la bande de recul, définie ci-dessus, et des emprises publiques, les saillies sont autorisées à condition :

• D’avoir une profondeur d’1,50 mètre maximum • Qu’elles soient placées à 5 mètres minimum du sol fini. Concernant les saillies sur l’alignement, leur implantation devra respecter le règlement de voirie applicable.

8.4.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de terrain

8.4.2.2.1 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. • La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade au point le plus

proche de la limite séparative latérale doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 mètres. • Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs balcons, le retrait est minoré de la profondeur des balcons.

8.4.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. • La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade au point le plus

proche de la limite séparative de fond de terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 mètres. • Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs balcons, le retrait est minoré de la profondeur des balcons.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et service public.

8.4.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

8.4.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même unité foncière, la distance mesurée perpendiculairement et séparant les façades doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 mètres.

8.4.2.4 - Emprise au sol des constructions

8.4.2.4.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 55 % maximum de la superficie totale du terrain.

8.4.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.4.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

8.4.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Dans le secteur UPCm4a, la hauteur des constructions ne pourra excéder : o Un rez-de-chaussée surmonté de 4 niveaux et d’un attique (R+4+A) pour les constructions à destination d’habitation o Un rez-de-chaussée surmonté de 5 niveaux pour les autres destinations de constructions.

• Dans le secteur UPCm4b, excepté les émergences prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, la hauteur des constructions ne pourra excéder un rez-de-chaussée surmonté de 5 niveaux (R+5), sans dépasser la côte NGF 133.

• Les émergences prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ne pourront excéder un rez-de-chaussée surmonté de 7 niveaux (R+7). Leur hauteur devra s’inscrire entièrement en-dessous de la cote NGF 138.

• Dans les deux secteurs de la zone UPCm4, la hauteur des constructions est calculée hors ouvrages de faible emprise tels que les édicules techniques, garde-corps légers, souches de cheminées ou de ventilation.

435

• Les bâtiments tertiaires devront adopter une colorimétrie homogène respectant le paysage environnant.

• Les constructions nouvelles et les extensions doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux.

• Les extensions et les constructions annexes doivent être réalisées en harmonie avec la construction existante de par leurs formes, gabarits, les couleurs ou les matériaux qu’elles emploient.

• Les pastiches architecturaux sont interdits. • Les projets contemporains utilisant des technologies nouvelles (notamment énergétique) de

qualité peuvent répondre à d’autres dispositions, sous réserve de s’intégrer à l’environnement naturel et urbain.

8.4.2.6.2 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les façades : • Les façades des constructions ne devront pas rester brutes et seront traitées en harmonie avec la typologie architecturale environnante. • Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l’emploi en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

Les toitures : • Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines de par leur forme, leur couleur ou leur matériau. Les édicules techniques doivent être implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à une fois et demie leur hauteur. • Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours édifiés en superstructure sur les terrasses, doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et ne pas être laissés apparents dans le cas de toiture-terrasse : usage de toiture partielle, de dalle, ou de coffrage s’intégrant dans l’ensemble du bâti par exemple. Par ailleurs, leur superficie ne peut excéder 15 % de la superficie de la toiture.

Les clôtures : • La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2,5 mètres.

• Les clôtures sur rue doivent être constituées de haies vives ou de matériaux à claire-voies, reposant éventuellement sur un muret de soubassement d’une hauteur maximum de 1 mètre.

• Sur une même unité foncière, les différentes portes, portails et portillons seront de même style architectural.

• Une part de 20 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. De plus, une part de 5 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope.

• Les surfaces des toitures-terrasses devront être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : o Exploitation d’énergies renouvelables (par exemple, panneaux solaires, panneaux photovoltaïques) o Végétalisation dans un objectif écologique o Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

• Dans le cas d’une toiture-terrasse végétalisée, l’épaisseur de terre devra être au moins égale à 0,40 mètre.

8.4.3.2 – Espaces paysagers protégés

Sans objet.

8.4.3.3 – Plantations

• Les espaces laissés libres par les constructions et les dalles de couvertures des locaux enterrés, seront paysagers et plantés à raison d’un arbre de grand développement ou de deux arbres de moyen développement pour 200 m² de surface restant libre. Le nombre d’arbres sera arrondi au chiffre supérieur.

8.4.3.4 – Performance énergétique et environnementale

L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. Les ouvrages utilisant des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, tels les capteurs solaires, devront s’insérer au mieux aux constructions. Pour les nouvelles constructions et les constructions existantes, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est autorisée au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la zone, à la condition qu’ils n’excèdent pas 1m. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

• Une performance énergétique ; • Un impact environnemental positif ; • Une pérennité de la solution retenue. Dans le cadre des projets de construction ou de rénovation de constructions existantes, l'utilisation de

matériaux biosourcés ou géosourcés doit être privilégiée. L’emploi de matériaux participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) est recommandé. Le recours aux matériaux ne réfléchissant pas la lumière (à faible albédo) est interdit pour les toitsterrasses. Il est recommandé le recours à des matériaux réfléchissant la lumière (fort albédo).

8.4.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

8.4.4.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements projetés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.4.4.2 – Règles relatives à la desserte du terrain

Non règlementé.

8.4.4.3 – Règles relatives aux voies créées

Non règlementé.

8.4.4.4 Déchets

Pour les constructions nouvelles, un local destiné au stockage des ordures ménagères et assimilés est aménagé dans le respect de l’arrêté A 464/2022 du 15 septembre 2022 portant règlement du service public des déchets ménagers et assimilés et de ses annexes de l’Etablissement Public Territorial de Vallée Sud Grand Paris. Dans le cas d’une construction disposant d’un rez-de-chaussée actif, un local séparé de celui de la destination principale de la construction doit être aménagé. Dans les projets d’aménagement, il est recommandé de réaliser des dispositifs de pré-collecte des emballages en verre ménagers via un point d’apport volontaire.

8.4.4.5 Règles relatives au stationnement

8.4.4.5.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Dans le cas d’une création de logement, les normes applicables sont celles indiquées dans le tableau cidessous.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminée en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle.

Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la Surface de plancher, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces pour les voitures, 9 m² pour les deux-roues à moteur, 5 m² pour les vélos spéciaux, 3 m² pour les cycles.

Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5. Dans le cas de la création de plus de 2 places de stationnement, une proportion de 50 % au moins des surfaces totales de stationnement définies ci-dessous devra être réalisée dans un volume construit ou en sous-sol. Cette règle ne s’applique pas aux destinations suivantes :

• commerces et activités de services, • industrie, • entrepôt. Les emplacements destinés au stationnement non réalisés dans un volume construit ou en sous-sol devront : • soit faire l'objet d'un traitement paysager arboré, • soit être protégés par des ombrières végétalisées ou recouvertes de panneaux photovoltaïques, • et devront être totalement perméables à 80% de leur emprise au sol.

Changement de destination : Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination. Réhabilitation de bâtiments sans changement de destination : Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération.

Conformément aux dispositions de l'article L151-36-1 du Code de l’urbanisme, "l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire.

La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations ci-dessous.

Les places commandées sont autorisées mais ne rentrent pas dans le calcul du nombre de places imposé par le présent règlement.

Le dimensionnement des places de stationnement devra respecter les normes en vigueur : la norme NF P91-100 pour les parkings accessibles au public et la norme NF P91-120 pour les parcs de stationnement privés, auxquelles il faudra rajouter le respect de l’arrêté du 24 Novembre 1967 et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 Juin 1977 modifié).

Les rampes d’accès ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir. Leur pente dans les 4 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf en cas d’impossibilité technique.

Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18 %.

Destinations / sous destinations HABITATION Logement

Hébergement

Normes de stationnement

• 1 place minimum par logement en accession libre • 0,5 place minimum par logement aidé • 1 m²/logement minimum pour les deux-roues • 1 place minimum pour 3 chambres

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

• Une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher pour toute surface supérieure ou égale à 200 m².

• Les commerces de moins de 200 m² n’ont pas de stationnement à fournir.

• Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée. Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation.

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

• 1 place pour 5 chambres

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

Bureau Industrie Entrepôt

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC.

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

Exploitations agricoles et forestières

• Il n’est pas fixé de règle.

Pour les cas où le nombre de places de stationnement à réaliser dépend des besoins de la construction ou de la nature de l’équipement, le pétitionnaire devra fournir une notice pour justifier du nombre de place à réaliser.

8.4.4.5.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Les espaces de stationnement extérieurs doivent être situés à moins de 50 mètres de l’entrée piétonne.

• Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble d’habitations.

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement.

Pour le calcul du nombre de stationnement, se référer aux dispositions générales à l’article 3.3.5.3.

9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UP (SECTEURS DE PROJET) DE CHATILLON

11.1.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET Activités de services

ACTIVITÉS DE

où s’effectue l’accueil

SERVICES

d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

Entrepôt

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite sauf si les constructions sont nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole

AGRICOLES ET

FORESTIERES

Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupation et utilisations du sol interdites :

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles et de déchets, les entreprises de casse de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.

• Les exploitations de carrières, les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagement.

• Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition : o qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone. o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels.

• L'extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition : o que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant. o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels.

• L’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile dans les périmètres sensibles définis en annexe du PLUi dès lors que l’intensité maximale du champ électrique au droit des vues des établissements ou des espaces ouverts concernés sera et demeurera égal ou inférieur à 2V/m équivalent 900 MHz sur l’ensemble du territoire de la commune et à 1V/m dans un rayon de 100 m autour des établissements publics et ceux recevant des enfants.

11.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

11.1.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques, soit en retrait. En cas de retrait, les constructions seront implantées à 2 mètres minimum de l’alignement actuel ou futur de la voie. En cas de retrait, la marge de recul sera traitée en espace vert paysager hormis les accès piétons et voirie.

Les saillies sur alignement des voies publiques ouvertes à la circulation sont autorisées, à condition qu’elles n’avancent pas plus de 0,80 mètre et qu’elles soient situées à 3,50 mètres au moins au-dessus du niveau de sol mesuré à l’alignement. Les saillies sur la marge de reculement sont autorisées à condition qu’elles n’avancent pas de plus de 1,50 mètre sur le plan de la façade et qu’elles soient situées à 3,50 mètres minimum au-dessus du niveau du sol mesuré à l’alignement. Concernant les saillies sur le domaine public départemental, les dispositions applicables sont définies au titre I du règlement de la voirie départementale approuvé le 15 décembre 1994.

11.1.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Une implantation différente des dispositions générales est admise si le projet est concerné par l’un des cas suivants :

• lorsque l’environnement ou l’expression architecturale le justifie ou bien pour permettre une animation et un rythme de la façade.

• si la construction assure la continuité de volume avec un bâtiment voisin existant (hormis les annexes) en bon état et implanté en recul par rapport à l’alignement, et à condition que cette implantation assure une meilleure intégration de la construction dans le paysage urbain qu’une implantation à l’alignement.

• pour adapter la construction à la trame parcellaire ou à la configuration de la parcelle. • pour tenir compte des éléments de patrimoines naturels ou bâtis repérés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, si elle est nécessaire à leur préservation. Dans le cas de constructions neuves, les propriétés situées à l'angle de 2 voies carrossables supportent un alignement nouveau constitué par un segment de droite de 5 mètres de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes. Toutefois, ce pan coupé peut ne pas être exigé si le projet justifie des considérations d’harmonisation avec les autres angles d’un carrefour ou d’un nouvel aménagement de l’espace public, ou des considérations de lisibilité. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les dispositions générales, son extension et sa surélévation dans le prolongement des murs existants, sont admises dans la mesure où elles n’aggravent pas l’emprise au sol dans la bande de retrait et à condition que cette implantation assure une meilleure intégration de la construction dans le paysage urbain qu’une implantation à l’alignement.

Les constructions sont implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de ces limites. Les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives ne comportent pas de baies. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade aux limites séparatives doit être :

• au moins égale à 8 mètres en cas de baie de pièce principale • au moins égale à 3 mètres dans les autres cas.

11.1.2.2.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle les éléments de modénature de façade ou de toiture ponctuels tels que :

• les éléments de modénature, marquises, débords de toiture, • en cas de travaux sur des bâtiments existants, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation

thermique par l’extérieur de moins de 0,30 mètre d’épaisseur, • Les parties enterrées des constructions, • Les rampes d’accès de garage, • Les perrons et escaliers d’accès.

Les constructions peuvent être implantées à des distances moindres que celles définies ci-dessus lorsque les propriétaires voisins par acte authentique et transcrit s'obligent réciproquement à créer une servitude dite de "cour commune", propre à respecter les règles ci-dessus. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les dispositions générales, son extension et sa surélévation dans le prolongement des murs existants, sont admises dans la mesure où elles n’aggravent pas l’emprise au sol dans la bande de retrait et à condition que cette implantation assure une meilleure intégration de la construction dans le paysage urbain qu’une implantation à l’alignement.

11.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Non réglementé.

11.1.2.4 - Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

11.1.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

11.1.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

Excepté les prescriptions graphiques reportées sur le Plan des indices, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : 27 mètres de hauteur totale. Dans l’ensemble de la zone, un dépassement ponctuel de la hauteur maximale autorisée pourra être permis afin d’organiser une composition harmonieuse du front urbain au moyen d’un épannelage sur le dernier niveau de la construction d’une hauteur maximale de 3 mètres supplémentaire par rapport à la hauteur maximale autorisée.

La surface autorisée pour réaliser l'épannelage ne pourra dépasser 40% de la surface de la toiture de la construction.

Dans une bande de transition de hauteurs, d’une profondeur de 10 mètres mesurée perpendiculairement à la limite de zone avec la zone U1a, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’acrotère en cas de toiture-terrasse ou 8 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage.

11.1.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux ouvrages techniques d’intérêt public.

Les constructions sur toiture-terrasse peuvent dépasser le plafond imposé à condition : • qu'elles ne dépassent pas une hauteur de 1 mètre, • qu'elles soient implantées en retrait des façades d'une distance au moins égale à leur hauteur, o qu'elles abritent uniquement la machinerie des ascenseurs, la sortie des machineries d'ascenseurs, la sortie des escaliers, la chaufferie et le conditionnement d'air, les gaines de ventilation, les souches de cheminées et les capteurs d'énergie. o Dans la bande de transition de hauteurs, la construction pourra toutefois dépasser les hauteurs autorisées si elle s’adosse à une construction existante en bon état et d’une hauteur supérieure sur un terrain voisin, pour masquer les héberges voisines.

11.1.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

11.1.2.6.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

• Les bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne devront pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

• L'architecture des constructions devra assurer leur insertion dans l'environnement urbain proche et lointain.

• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent bénéficier d’une intégration paysagère optimale.

Les façades :

• Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduits, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés apparents ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

• Pour les constructions existantes, les éléments d'ornementation existants (modénatures, corniches, volets, persiennes) devront dans la mesure du possible être conservés et restaurés. Leur reconstitution pourra être exigée.

• Les pignons devront être traités en harmonie avec la façade tant au point de vue des matériaux que des modénatures ou percements éventuels.

• Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps, parmi les matériaux les plus utilisés dans l’architecture fontenaisienne. A titre d’exemple, en façade, les matériaux d’aspect suivant sont à privilégier : la pierre meulière, l’enduit gratté et taloché, et la pierre de taille plus spécifiquement dans les secteurs du centre-ville et les entrées de ville.

Les toitures :

• En cas de nouvelles constructions, extensions et surélévations, les toitures-terrasses non accessibles devront être végétalisées, sauf en cas d’impossibilité technique ou d’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

• Sont interdites les couvertures apparentes d’aspect tôle ondulé, amiante ciment, ou papier goudronné.

• L’utilisation de matériaux d’aspect bac acier est interdite pour les toitures d’habitation. • Les couvertures des constructions annexes visibles de la rue doivent être en harmonie avec la

construction principale. • Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le

temps, parmi les matériaux les plus utilisés dans l’architecture fontenaisienne. A titre d’exemple, pour les toitures à pentes : la tuile et le zinc.

Les clôtures :

Clôtures sur rue :

• Les clôtures sur les voies publiques adjacentes existantes ou projetées ne doivent pas comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 mètre. Elles pourront être surmontées d’un dispositif ajouré sur au moins 50 % de la surface. Il est recommandé de doubler les clôtures de haies végétales constituées d’essences locales.

• La hauteur totale du mur plein et de la partie ajourée ne pourra être supérieure à 2 mètres sauf pour les piliers de portail d'entrée et les coffrets (boîtiers EDF-GDF, coffrets de télécommunication…) où il sera admis une hauteur de 2.20 m et pourront être totalement en partie pleine sur une longueur maximum de 1,50 mètre.

Clôtures en limites séparatives :

• La hauteur des clôtures sur les limites séparatives ne peut excéder 2,60 mètres.

• Les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage vertical doublé d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune.

Cas particuliers : • Lors de la modification partielle d’une clôture existante d’une hauteur supérieure à 2 mètres, sa

reconstitution à sa hauteur initiale pourra être admise. • Les dispositions relatives aux clôtures ne s’appliquent pas pour les équipements d'intérêt

collectif et services publics.

Façades commerciales :

• Il est recommandé que le traitement des façades soit assuré sous réserve du respect des dispositions suivantes : o les devantures devront s'adapter à l'architecture de l'immeuble concerné, o les percements de vitrines ne peuvent dépasser les limites des immeubles même lorsqu'il s'agit d'une même activité.

Divers :

•

Les ventilations des sous-sols devront s'harmoniser avec le reste de la construction tant pour ce qui est de leur situation et de leur volume que les matériaux dont elles sont constituées.

• 20% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre.

11.1.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• En cas de nouveaux travaux sur des constructions existantes, édifiées de façon régulière et avant la date d’approbation du PLUi (11/12/2024), et ne respectant pas les dispositions générales de l’article 3.1, il ne sera pas appliqué ces règles. Le projet devra toutefois prévoir une augmentation de la surface des espaces verts.

• Il n’est pas fixé de règle pour les projets d’équipements d'intérêt collectif et les services publics lorsqu’ils requièrent des espaces libres non plantés. Toutefois, ces espaces doivent être traités dans le sens d’une perméabilisation maximale des sols.

11.1.3.2 – Mise en valeur écologique et paysagère des espaces libres

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant, en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins, et la végétalisation des fonds de terrains. Pour les nouvelles constructions et les constructions existantes, les projets doivent être étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes. Les plantations doivent être composées d’essences locales, limitant les besoins en eau. Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié (sablage, dallage, pavage…) aux bitumes et enrobés.

11.1.3.3 – Performance énergétique et environnementale

11.1.3.3.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

• Les nouvelles constructions supérieures à 1 000m² de surface de plancher doivent présenter un mode de production de chaleur collectif.

• Pour les constructions existantes, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à l’intérieur des marges de recul et de retrait imposées le cas échéant par rapport aux emprises publiques, voies et limites séparatives, à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la façade.

• Pour les nouvelles constructions et les constructions existantes, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est autorisée au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la zone, à la condition qu’ils n’excèdent pas 1m.

Le chapitre 3.3.6 sur les dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

11.1.4.1 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3.50 m.

L'accessibilité se fait : • soit directement, • soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin.

La largeur de cet accès peut être inférieure à 3,50 mètres en cas d’extension d’une construction existante et à condition de ne pas créer un nouveau logement.

En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par les services de sécurité.

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable à la voie publique sont limitées à un accès par tranche de 20 m de façade par unité foncière.

Toutefois, pour les voies départementales, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique sont limitées à un accès par tranche de 30 m de façade par unité foncière, sous réserve de l’appréciation par le Département des conditions spécifiques.

Les places de stationnement réalisées au-delà de la marge de reculement ou à l'alignement d'une voie publique devront être desservies à partir de l'intérieur de la propriété et non par accès direct sur la voie.

11.1.4.2 – Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Toute construction supérieure à 200m² de surface de plancher doit être pourvue d'un local spécialisé, clos, ventilé, avec un sol et des parois revêtus de matériaux imperméables et imputrescibles, destiné au stockage des déchets. Pour celle destinée à l’habitation, il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers à raison de 1m² minimum par logement pour les déchets ménagers et le stockage des encombrants.

Tout projet comportant plusieurs bâtiments sur une même unité foncière peut prévoir un local commun à ces bâtiments.

Les conteneurs en attente de la collecte doivent pouvoir être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

11.1.4.3 – Règles relatives à l’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée, pour ce qui concerne ses eaux usées domestiques, au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques, conformément au règlement d’assainissement. Les dispositifs d’assainissement individuel sont interdits. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées doivent être recueillies séparément des eaux pluviales. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts : un branchement pour les eaux usées domestiques et un branchement pour les eaux usées non domestiques. Il peut être exigé qu’un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l’établissement industriel, soit placé sur le branchement des eaux usées non domestiques afin de protéger le réseau public en cas de pollution. En cas de branchement au réseau départemental d’assainissement, les prescriptions du règlement du service départemental d’assainissement en vigueur devront être respectées.

11.1.4.4 – Conditions pour la gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Hors secteur soumis au risque lié à la présence d’anciennes carrières, et zone soumise à un aléa fort de retrait gonflement des argiles, les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées sur la parcelle si le sous-sol le permet. Ainsi, tout rejet en milieu naturel direct doit être privilégié au même titre que l’infiltration au plus près de la source (point de chute sur le sol) sur les parties de terrain d’espaces verts de pleine terre.

Cette gestion pourra se faire au moyen de noues, tranchées ou bassins d’infiltration pluviale, cuve de stockage et réutilisation des eaux pluviales pour l’arrosage ou pour le lavage des espaces extérieurs.

Lorsque le « rejet zéro » n’est pas réalisable, le débit d’eaux pluviales sera rejeté dans le réseau d’assainissement. En cas de rejet partiel ou total des eaux pluviales dans le réseau public de collecte, les dispositifs réalisés doivent être tels qu’ils :

• Garantissent l’évacuation de ces eaux dans le réseau conformément au règlement d’assainissement ;

• Assurent le respect des normes de rejet fixées par l’autorité compétente (2l/ha/s pour une pluie d’occurrence décennale).

Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans les réseaux publics, certaines eaux pluviales (en particulier les eaux issues de ruissellement sur les parkings) peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet, conformément aux règles de chaque gestionnaire.

En cas de branchement au réseau départemental d’assainissement, les prescriptions du règlement du service départemental d’assainissement en vigueur devront être respectées. Ce dernier prévoit notamment de gérer les eaux de ruissellement à la parcelle sans raccordement au réseau public, et, lorsque cela est impossible, d’autoriser par dérogation du Département leur raccordement à débit régulier. Il prévoit également les règles et les conditions de mise en œuvre des ouvrages de gestion des eaux de pluie et leurs caractéristiques.

11.1.4.5 – Infrastructures et réseaux de communication électronique

Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public

pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

11.1.4.6 – Règles relatives au stationnement

11.1.4.6.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle. Les rampes d’accès ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf en cas d’impossibilité technique et pour l’habitat individuel. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18 %. A partir de la création de 10 places de stationnement, une proportion de 50 % au moins des surfaces totales de stationnement définies ci-dessous devra être réalisée dans un volume construit. Pour les constructions individuelles, cette prescription s’appliquera à partir de la création de 4 places de stationnement. Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. La suppression de places de stationnement existantes est autorisée uniquement si le nombre total de places répond à minima à la norme de plancher, telle que définie ci-dessous, nécessaire au projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Destinations / sous destinations HABITATION Logement

Hébergement

Logement : • Dans un périmètre de 500 m autour d'une station de transport public guidé ou d'un transport collectif en site propre : o Il ne peut être exigé plus d’1 place de stationnement par logement • Au-delà de ce périmètre, il est demandé pour les constructions nouvelles : o 1 place de stationnement par logement de moins 60 m² de surface de plancher, o 2 places de stationnement pour les logements de 60 m² à 120 m² de surface de plancher o 3 places de stationnement pour les logements au-delà de 120 m²

Logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat : • Dans un périmètre de 500 m autour d'une station de transport public guidé ou d'un transport collectif en site propre : o Il ne peut être exigé plus de 0,5 place de stationnement par logement • Au-delà de ce périmètre, pour les constructions nouvelles : o Il ne peut être exigé plus de 1 place de stationnement par logement

• 1 place pour 5 chambres

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

Entrepôt

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux compris entre 500 m² et 2000 m², il est exigé que l'espace dédié au stationnement corresponde au minimum à 60 % de la surface de plancher de la construction avec un minimum de 2 places.

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d'une surface de plancher supérieure à 2000 m², il est exigé que l'espace dédié au stationnement corresponde au minimum à 100 % de la surface de plancher de la construction + 1 aire de livraison.

• 1 place pour 2 chambres.

• Dans un périmètre de 500 m autour d'une station de transport public guidé ou d'un transport collectif en site propre : o Il est exigé un maximum d'1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher o Au-delà de ce périmètre, il exigé un maximum d'1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

• Pour les immeubles de bureaux, il est exigé une place de livraison à partir de 10 000m² de surface de plancher.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement • De ses jours et heures de fréquentation • Des possibilités de stationnement existantes à proximité • De la desserte en transports en commun

11.1.4.6.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

Destinations / sous destinations HABITATION Logement

Hébergement

Normes de stationnement

Deux roues non motorisées et poussettes : • Pour les bâtiments à usage principal d’habitation comportant au moins deux logements, l’espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² pour l'ensemble de l'opération.

Deux roues motorisées : • Pour les bâtiments à usage principal d’habitation comportant au moins deux logements, l’espace possède une superficie de 0,5m² par logement.

Deux roues non motorisées : • Pour les bâtiments à usage principal d’habitation comportant au moins deux logements, l’espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² pour l'ensemble de l'opération.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail Restauration

Deux roues non motorisées :

• Pour les constructions comprenant une surface de plancher supérieure à 1000 m², il est exigé une place pour 10 employés ainsi que des places visiteurs à définir en fonction des besoins

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

• Non règlementé.

Autres hébergements touristiques

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

Entrepôt

Deux roues non motorisées :

• L'espace deux roues devra comporter une superficie de 1.5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Pour le stationnement des deux-roues non motorisées au sein des établissements scolaires :

• Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves ; • Pour les collèges et les lycées : 1 place pour 3 à 5 élèves ; • Pour les universités et autres : 1 place pour 3 à 5 étudiants.

Pour le stationnement des deux-roues non motorisées au sein des autres équipements publics : il est exigé une place pour 10 employés ainsi que des places visiteurs à définir en fonction des besoins

Pour les autres sous-destinations : non règlementé

11.1.4.6.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Changement de destination : Pour les changements de destination de locaux, les aménagements et les extensions de bâtiments à usage autre que d’habitation, il sera exigé le nombre de places de stationnement nécessaires aux besoins nouveaux induits par l’opération.

• Extensions, surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi : Pour toute extension de moins de 40 m² de surface de plancher d’un bâtiment à usage d’habitation, ne créant pas de logement supplémentaire, aucune place de stationnement ne sera exigée, si la totalité des extensions successives n’excède pas un total de 40 m² à compter de la date d’approbation du PLUi (11/12/2024).

• Réhabilitation de bâtiments sans changement de destination : Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas de d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération.

• Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas de d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération.

collectif est limitée à 55% maximum de la superficie totale du terrain.

11.2.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

11.2.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La hauteur des constructions est limitée à 21 mètres à l’acrotère.

11.2.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Sur les zones repérées au plan de zonage, un dépassement exceptionnel par zone est autorisé jusqu’à 26 mètres et 40% de la toiture.

11.2.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

11.2.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Compte tenu de la proximité de monuments ou sites inscrits ou classés, les constructions nouvelles doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains locaux.

11.2.2.6.2 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les façades :

• Les façades des constructions ne devront pas rester brutes : sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l’emploi en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

Les toitures :

• Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines de par leur forme, leur couleur ou leur matériau. Les édicules techniques doivent être

implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à une fois et demie leur hauteur.

11.2.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

11.2.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Le terrain devra comporter des espaces verts sur au moins 30% de sa superficie, dont la moitié en pleine terre. Cette superficie s’obtiendra en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous.

• Coefficients de pondération : o Espaces verts de pleine terre : coefficient : 1 o Toitures végétalisées ou espaces verts sur dalle d'une profondeur supérieure à 0,60 m : coefficient : 0,80 o Toitures végétalisées ou espaces verts sur dalle d'une profondeur supérieure ou égale à 0,30 m et inférieure ou égale à 0,60 m : coefficient : 0,30 o Toitures végétalisées ou espaces verts sur dalle d’une profondeur inférieure à 0,30 m ; Murs végétalisés : coefficient : 0,10.

11.2.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics hormis pour les sous destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public.

• Les espaces se trouvant entre la façade de la construction et le domaine public routier, à l’exception des accès automobiles, sont traités en pleine terre et plantés d’arbustes ou de haies vive.

11.2.3.2 – Plantations

• Les espaces laissés libres par les constructions et les dalles de couvertures des locaux enterrés, seront paysagers et plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 200 m² de surface restante libre. Le nombre d’arbres sera arrondi au chiffre supérieur.

11.2.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 des dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

11.2.4.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques

• Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements projetés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile

la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

• Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

11.2.4.2 – Règles relatives à la desserte du terrain

Non réglementé.

11.2.4.3 – Règles relatives aux voies créées

Non réglementé.

11.2.4.4 – Règles relatives au stationnement

11.2.4.4.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Chaque emplacement de stationnement deux-roues non motorisés, collectif ou individuel, doit être clos et couvert. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la SDPC qu’elles occupent.

Destinations / sous destinations

HABITATION

Logement

Normes de stationnement • 1 place par logement en accession libre • 0,5 place par logement aidé • 1 m²/logement pour les deux-roues

Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hotels

• Pour les bâtiments comportant des commerces d’une surface de plancher inférieure ou égale à 3000 m², il ne pourra être réalisé plus d’une place de stationnement pour 100 m² SDPC

• Pour les bâtiments comportant des commerces d’une surface de plancher supérieure à 3000 m², il sera exigé un minimum de 1 place pour 20 m² SDPC, sans pouvoir dépasser 1 place pour 10 m² SDPC.

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC • 2% de la surface de stationnement réalisée seront réservés aux deux roues

• Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs

Autres hébergements touristiques

publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC • 2% de la surface de stationnement réalisée seront réservés aux deux roues

Equipements d'intérêt

collectif et services publics avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement

• De ses jours et heures de fréquentation

• Des possibilités de stationnement existantes à proximité

• De la desserte en transports en commun

11.2.4.4.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés.

• Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble d’habitations. L’ensemble des stationnements dédiés aux vélos doivent être situés en rez- de-chaussée des constructions.

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement.

Destinations

Habitation

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Commerces et activités de services

Logements

Normes de stationnement vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Hébergement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment, avec un minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement,

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipement s sportifs

Autres équipements recevant du public

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 mètres d’une entrée principale du bâtiment. (Art. 3 de l’arrêté du 30 juin 2022).

11.3.1.1 Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations HABITATION

Sous-destinations Logement Hébergement

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et Industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Cette sous-destination est interdite, sauf le long des linéaires actifs identifiés sur le plan de zonage. Cette sous-destination est interdite, sauf le long des linéaires actifs identifiés sur le plan de zonage. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite, sauf le long des linéaires identifiés sur le plan de zonage.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières.

• Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs.

• Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées

• Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements admise par le présent règlement.

• Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs

• Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

11.3.1.2 – Mixité sociale

• Au sein des périmètres identifiés sur le plan des périmètres de mixité sociale 6.13, conformément aux dispositions de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, des dispositions particulières s’appliquent. Dans le périmètre identifié sur le plan des périmètres de mixité sociale, tout projet de construction neuve ou de changement de destination en vue de la réalisation d’un programme de logements doit prévoir d’affecter le pourcentage minimum aux catégories de logements définies par ce plan des périmètres de mixité sociale.

11.3.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

11.3.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

11.3.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou avec un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

• Terrains traversants et terrains d’angles : la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques s'appliquera sur chaque alignement.

11.3.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• La disposition générale ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectifs et services publiques, qui peuvent être implantés en limite des voies publiques ou privées ou des emprises publiques, existantes ou à créer, ou avec un retrait conforme à la disposition générale.

En cas d’implantation en recul : • En surplomb de la bande de recul qui s’applique conformément à la disposition générale du présent article, les saillies sont autorisées à compter du deuxième niveau de plancher en superstructure. Leur profondeur ne peut excéder 2 mètres.

11.3.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

11.3.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives.

11.3.2.2.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales.

En cas d’implantation en retrait : • La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade, comportant ou non des ouvertures créant des vues, à la limite de propriété doit au moins être égale à 4 mètres.

11.3.2.2.3 IMPLANTATIONS PAR RAPPORTS AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. En cas d’implantation en retrait :

• La distance comptée perpendiculairement de tout point d’un élément de façade, comportant ou non des ouvertures créant des vues, à la limite de propriété doit au moins être égale à 4 mètres.

11.3.2.2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les équipements d’intérêt collectif et les services publics hormis pour les sous-destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public peuvent être implantés en limite séparative latérale ou de fond de terrain si les façades sur ces limites ne comportent pas d’ouvertures créant des vues à moins de 2,60 mètres au-dessus de chaque plancher. Si elles s’implantent en retrait, ce retrait doit être au moins égal, en tout point de la façade, à la moitié de la hauteur du bâtiment.

11.3.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

11.3.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions peuvent être contigües ou non contigües.

• Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous

points de l’ensemble des façades des deux constructions. • Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la

distance entre celles-ci doit être au moins égale à : o 4 mètres, lorsqu’une des façades ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues. o 4 mètres, lorsque les façades ou partie de façade ne comportent pas d’éléments créant des vues.

• Il n’est pas fixé de règle de distance entre deux constructions sur un même terrain :

o Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics hormis pour les sous

destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public.

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % maximum de la superficie totale du terrain

11.3.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et les services

publics hormis pour les sous destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public.

11.3.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

11.3.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

11.3.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Sur les zones repérées au plan de zonage, un dépassement exceptionnel par zone est autorisé jusqu’à 26 mètres et 40% de la toiture.

• Au sein du secteur de hauteur spécifique identifié au plan de zonage, une émergence est

autorisée jusqu’à 31 mètres.

11.3.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

11.3.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Compte tenu de la proximité de monuments ou sites inscrits ou classés, les constructions nouvelles doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains locaux.

11.3.2.6.2 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les façades :

• Les façades des constructions ne devront pas rester brutes : sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l’emploi en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

Les toitures :

• Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines de par leur forme, leur couleur ou leur matériau. Les édicules techniques doivent être implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à une fois et demie leur hauteur.

• Le terrain du projet devra être traité, pour 16% de sa superficie, en espace de pleine terre.

11.3.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics hormis pour les sous destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public.

• Les espaces se trouvant entre la façade de la construction et le domaine public routier, à l’exception des accès automobiles, sont traités en pleine terre et plantés d’arbustes ou de haies vives.

11.3.3.2 – Plantations

• Les espaces laissés libres par les constructions et les dalles de couvertures des locaux enterrés, seront paysagers et plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 200 m² de surface restante libre. Le nombre d’arbres sera arrondi au chiffre supérieur.

11.3.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 des dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

11.3.4.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques

• Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements projetés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

• Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

11.3.4.2 – Règles relatives à la desserte du terrain

Non réglementé.

11.3.4.3 – Règles relatives aux voies créées

Non réglementé.

11.3.4.4 – Règles relatives au stationnement

11.3.4.4.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Dispositions générales :

• Le nombre de places doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Chaque emplacement de stationnement deux-roues non motorisés, collectif ou individuel, doit être clos et couvert. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la SDPC qu’elles occupent.

• Les stationnements seront réalisés librement dans le respect des dispositions relatives à l’emprise au sol.

• Les parkings silos sont autorisés.

Destinations/sous destinations

HABITATION

Logement

Normes de stationnement • 1 place par logement en accession libre • 0,5 place par logement aidé • 1 m²/logement pour les deux-roues

Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

• Pour les bâtiments comportant des commerces d’une surface de plancher inférieure ou égale à 3000 m², il ne pourra être réalisé plus d’une place de stationnement pour 100 m² SDPC

• Pour les bâtiments comportant des commerces d’une surface de plancher supérieure à 3000 m², il sera exigé un minimum de 1 place pour 20 m² SDPC, sans pouvoir dépasser 1 place pour 10 m² SDPC.

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC • 2% de la surface de stationnement réalisée seront réservés aux deux roues

• Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

• Il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de SDPC • 2% de la surface de stationnement réalisée seront réservés aux deux roues

Equipements d'intérêt

collectif et services publics avec les recommandations du PDUiF, et en tenant compte :

• Des besoins créés par l'équipement

• De ses jours et heures de fréquentation

• Des possibilités de stationnement existantes à proximité

• De la desserte en transports en commun

11.3.4.4.2 DISPOSITIONS POUR LES VELOS

Dispositions générales :

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés.

• Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble d’habitations. L’ensemble des stationnements dédiés aux vélos doivent être situés en rez- de-chaussée des constructions.

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement.

Destinations Habitation

Autres activités des

secteurs

secondaire

et

tertiaire

Commerces et activités de services

Logements

Normes de stationnement vélos

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Hébergement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

des administrations

publiques

et

assimilés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment, avec un minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment. (Art. 3 de l’arrêté du 30 juin 2022)

12 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UP (SECTEURS DE PROJET) DU PLESSISROBINSON

14.1.1.1 Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations HABITATION

Sous-destinations Logement Hébergement

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée uniquement dans le sous-secteur UPMo1 pour les logement étudiant. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite.

Artisanat et commerce de détail

Cette sous-destination est autorisé uniquement en rezde chaussée des sous-secteurs UPMo1a, UPMo1c et UPMo1b côté avenue de la Marne. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cette sous-destination est autorisé uniquement en rezde-chaussée pour les sous- secteurs UPMo1a et UPMo1c. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET

SERVICES PUBLICS

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisé uniquement pour la résidence étudiante du sous- secteur UPMo1b.

Autorisé uniquement pour la résidence étudiante du sous- secteur UPMo1b.

Cette sous-destination est autorisée uniquement pour les cabinets médicaux. Dans les autres cas, cette sousdestination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est autorisé uniquement dans le sous-secteur UPMo1a en R+1. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupation et utilisations du sol interdites :

• Les changements de destination des constructions vers de l’habitation sont interdits. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ainsi que

les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération. • Les constructions de superstructure à destination exclusive de stationnement. • Le changement de destination des locaux commerciaux ou des locaux artisanaux situés en rez-dechaussée, le long des voies classées comme « linéaire RDC actif » ou « linéaire logistique » sur le plan de zonage général est interdit. Dans le cas d’une démolition, d’un bâtiment accueillant un local commercial ou un local artisanal, un local d’une des deux destinations devra être prévu dans la nouvelle construction, et de surface de plancher au minimum équivalente, à l’exception du linéaire du sous-secteur UPMo1b côté Brossolette qui accueillera une résidence étudiante, y compris en RDC.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet (cours anglaise, patios, puits de lumière…), ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables.

• L’aménagement des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, est autorisé à condition que ces travaux contribuent à diminuer leurs nuisances et à améliorer leur fonctionnement.

• Les constructions en superstructures devront être implantées dans les zones bâties telles que définies au 6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette

• Au sein du sous-secteur UPMo1a, Les ouvrages en infrastructure pourront être construits, sous les espaces libres tel que défini dans le 6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette mais

646

devant être traités obligatoirement en surface perméable.

14.1.1.2 Mixité sociale

• Au sein des périmètres identifiés sur le plan des périmètres de mixité sociale 6.13, conformément aux dispositions de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, des dispositions particulières s’appliquent.

14.1.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

14.1.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

14.1.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L'implantation des constructions par rapport aux voies publiques est définie par le 6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette

• Les constructions situées en bordure d'un espace public doivent être édifiées : o sur l'implantation obligatoire lorsque le 6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette l’impose.

14.1.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

14.1.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie par le 6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette.

• Concernant les saillies : o La saillie sera implantée en retrait de 80 cm des limites séparatives. o Les modénatures sont autorisées en débord du domaine public si elles se justifient d’un point de vue architectural et technique.

Dans le sous-secteur UPMo1c : • Le rez-de-chaussée de la construction sera implanté sur la limite séparative. Les étages doivent obligatoirement suivre un retrait, comme détaillé sur le document graphique (6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette). • Les façades en retrait devront comporter des baies.

14.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

14.1.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions seront implantées conformément au plan défini graphiquement (6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette).

L’emprise au sol des constructions est définie par le document graphique (6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette).

14.1.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

14.1.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La hauteur maximale des constructions est mesurée en tout point à partir du niveau de la rue. • Sont admis en dépassement de la hauteur maximale autorisée les édicules techniques, à condition

qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 3m et qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur. • Toute construction nouvelle ne peut dépasser les hauteurs absolues définies graphiquement sur le secteur plan masse (6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette). • Les constructions par rapport aux constructions existantes seront définies graphiquement dans le secteur plan masse (6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette).

14.1.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

14.1.2.6.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les matériaux :

• Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures. Ils doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit dont l’aspect s’harmonisera avec les constructions avoisinantes. Sont interdits les enduits ciments non teintés.

• Les enduits devront être choisis de manière à favoriser une harmonisation des couleurs entre les soubassements, les murs et les huisseries. Un minimum de trois couleurs différentes sera exigé.

• Les rebords de fenêtre devront être traités en enduits maçonnés ou des mêmes matériaux que la façade.

Les toitures :

Les toitures doivent être traitées avec le même soin que les façades. Elles sont un élément volumétrique faisant partie intégrante du volume bâti. Le traitement des toitures devra être conforme aux caractéristiques mentionnées dans la charte communale, avec une exigence renforcée sur le traitement végétal.

• Les matériaux et teintes

Les couvertures apparentes d’aspect tôle ondulée, plastique ondulé, ou papier goudronné, les couvertures en bacs aciers sont interdites. Le choix des matériaux de couverture doit permettre une bonne intégration au milieu environnant. Il doit être en harmonie avec la typologie architecturale et l’époque de construction.

• Les ouvertures en toiture

Les fenêtres de toit seront encastrées afin d’éviter toute saillie par rapport au plan de la couverture et ne pourront avoir des dimensions supérieures aux fenêtres du dernier étage avec lesquelles elles devront être composées. Leur implantation respectera le rythme des travées de la façade

• Les installations techniques

Les appareils de climatisation situés sur le toit de la construction ne doivent pas être visibles depuis les voies et emprises publiques.

Pour toutes les toitures, l’impact visuel des installations techniques devra être réduit au maximum. Ces dernières ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les parties de construction édifiées en superstructure sur les terrasses telles que les cheminées, les machineries d’ascenseur et de réfrigération, les sorties de secours, les escaliers, les édicules doivent être intégrées dans la composition architecturale de la construction. Ils seront capotés et insonorisés de façon à en limiter l’impact visuel et sonore.

Les antennes d’émission ou de réception (radio, téléphone, télévision…y compris les paraboles) doivent être intégrées dans la composition de la construction, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles ne doivent pas être perceptibles depuis l’espace public.

Les garde-corps techniques seront identiques aux garde-corps des balcons et terrasses de la construction.

• Toitures végétalisées

Les toitures seront végétalisées, afin d’assurer l’inscription du projet dans le contexte environnemental, la création d’habitats naturels pour la faune, et la gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Les façades :

• Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, il en est ainsi notamment des pignons apparents dégagés en cas de constructions neuves en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

• Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s’harmoniser avec ceux existant sur le bâtiment.

• Le remplacement de volets battants ou persiennes par des volets roulants au détriment de la qualité architecturale de la construction pourra être interdit. Les caissons pour volets roulants rapportés en façade extérieure et les grilles de défense sur les fenêtres sont interdits.

• Les réhabilitations d’immeubles et ravalements de façades devront respecter les modénatures et l’architecture d’époque de la construction de l’immeuble. Les volets à la française seront conservés, et rapportés là où ils manquent. Ces modénatures devront être conservées ou réimplantées dans la mesure du possible.

• Les entrées de parking et de garages devront être traitées en harmonie avec la façade. • Rappel : Saillies par rapport au plan de façade

o Les saillies et encorbellements sur le domaine public sont autorisés. o Les ouvrages tels que balcons ou oriels peuvent être édifiés en saillie, sous réserve de

l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de la voie. o Les dimensions des saillies, modénatures et leurs implantations devront satisfaire au

règlement de voirie départementale/communale et notamment aux règles suivantes : Les modénatures :

▪ placées à moins de 3 m de hauteur, leur profondeur ne devra pas excéder 0,40 m, ▪ placées au-dessus de 3 m de hauteur, leur profondeur ne devra pas excéder 0,80

m. o Les saillies d’une construction devront être éloignées d’un plan vertical passant par

l’arête du trottoir d’au moins 0,50 m. o Les règles concernant les saillies ne s’appliquent pas aux constructions ou aux

installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, étant rappelé.

Les devantures de magasins :

• L’aménagement des devantures de magasin devra garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du magasin.

• Les rideaux seront implantés en arrière de la vitrine, ils ne seront pas pleins. Les coffrages des rideaux métalliques seront implantés à l’intérieur de la boutique et ne devront pas dépasser sur le domaine public.

• Les vitrines seront en verre transparent : les vitrages opaques ou translucides sont proscrits ainsi que les rideaux opaques et les voilages.

• La séparation commerce-logements sera marquée nettement pour identifier clairement la fonction commerciale, et l’expression architecturale du commerce sera réalisée uniquement en rez-de-chaussée. Si l’activité se développe en étages, des stores pourront permettre de l’identifier.

Les clôtures :

• Les clôtures sur les voies publiques doivent être conçues de façon à s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager.

• Leur hauteur ne doit en aucun cas dépasser 2,20 m. Elles pourront comporter une partie maçonnée d’une hauteur inférieure ou égale à 0,60m.

• Les clôtures implantées en séparation de fonds voisins ne devront en aucun cas dépasser la hauteur de 2,40 m par rapport au niveau du sol le plus haut.

Les bouches de ventilation :

• Les bouches de ventilation des sous-sols devront être arasées au niveau du sol fini. • Pour des questions d’étanchéité, une hauteur de 20cm maximum sera tolérée.

Les percées dans la façade :

• Des percées dans la façade, sur toute la hauteur et toute la profondeur du bâtiment pourront être exigées pour favoriser une ouverture visuelle sur l’intérieur des îlots, notamment lorsqu’ils présentent des caractéristiques paysagères intéressantes.

Les appareils de climatisation :

• Les appareils de climatisation doivent être situés sur le toit de la construction et ne doivent pas être visibles depuis les voies et emprises publiques.

Cas particuliers des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

• Les clôtures des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

14.1.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

14.1.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement bénéficie également d’un

traitement paysager végétalisé (traitement des accès, plantations, …). • Le dimensionnement des surfaces en superstructure libres de toute construction bénéficiant d'un

aménagement paysagé et des surfaces de pleine terre sont définies graphiquement dans le secteur plan masse (6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette). Tout aménagement de circulation piétonne (cheminement) devra être constitué en surface perméable. • En complément et spécifiquement pour le sous-secteur UPMo3a, la surface en superstructure libre de toute construction devra être d’un minimum de 135m².

• Les espaces libres de toute construction et les espaces de pleine terre sont définis graphiquement

sur le secteur de plan masse (6.11.f Secteur de plan masse : Marne Brossolette).

14.1.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les dispositions de l’article 14.1.3.1.1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

14.1.3.2 Plantations

14.1.3.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les aménagements paysagers devront être conçus à partir de matériaux, espèces et essences locales. Ces espaces devront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales (rétention).

• Les espaces verts sur dalles devront être plantés et recevoir une couche de terre végétale dont la profondeur sera adaptée aux besoins des espèces plantées pour leur développement, avec un minimum de 0,80 m en partie courante et de 1,50 m au droit des aires d’implantation des arbres à haute tige.

• Les toitures-terrasses pourront être végétalisées et présenter au minimum 80 cm d’épaisseur de terre végétale hors protection mécanique et hors étanchéité.

14.1.3.3 Performance énergétique et environnementale

14.1.3.3.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

• L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée. La plus faible consommation d’énergie grise sera recherchée.

• Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés.

• Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale fixée à l’article 10, à condition de ne pas dépasser 1,5m de plus que la hauteur autorisée et sous réserve d’une intégration particulièrement soignée.

• Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour l’exploitation des énergies renouvelables, notamment géothermiques.

14.1.3.3.2 PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE

• Pour les constructions neuves, les surfaces de toitures-terrasses peuvent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : o Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…); o Agriculture urbaine (jardin potager, ruche…) ; o Végétalisation dans un objectif écologique ; o Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

• Pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée.

• Pour les constructions neuves, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques est recommandée.

14.1.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 des dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

14.1.4.1 – Règles relatives aux voiries

• Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une ou plusieurs voies(s) publique(s) ou privée(s) en bon état de viabilité.

• Toute voies nouvelle, publique ou privée, se terminant en impasse, doit être aménagée pour permettre le demi-tour aisé des véhicules

• Toute voies nouvelle, publique ou privée, doit avoir une largeur minimale de 6m.

14.1.4.2 Règles relatives aux accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin avec servitude. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers. • Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie sont limitées à un accès par

tranche de 15m de façade et sont positionnés de manière à assurer la sécurité de la circulation et des piétons.

14.1.4.3 Règles relatives au stationnement

14.1.4.3.1 MODALITES D’APPLICATION ET DE CALCUL

Dispositions générales :

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

• Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

• Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et /ou du nombre de logements.

• Les normes de stationnement des véhicules motorisés définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions.

• Les normes de stationnement pour les vélos applicables dans la zone sont celles figurant dans les dispositions générales (article 3.3.5).

• Pour les changements de destination, les aménagements et les extensions de bâtiments, il n’est exigé de nouvelles places de stationnement (y compris le stationnement vélo) que pour les

surfaces modifiées ou nouvellement créées par l’opération. Pour les extensions à usage autre que de l’habitation, le stationnement vélo doit correspondre à la règle du présent article. • En cas de démolition reconstruction de constructions, la totalité des places de stationnement sera demandée, en application des dispositions du présent article. • Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue.

o Exemple : lorsqu’il est exigé 1 place par tranche de 45m² de SDP, pour une construction de 50m² de SDP, le calcul par tranche échue impose la réalisation d’une seule place de stationnement.

• Le nombre de place exigée sera arrondi à l'entier supérieur lorsque le premier chiffre après la virgule sera supérieur à 5.

• Les places doubles compteront pour deux places de stationnement si leur longueur totale égale au moins 9m.

• Les places doubles ne sont autorisées que pour les stationnements liés à une construction d’habitation et à condition que le nombre de places de stationnement directement accessibles soit au moins égal au nombre de logements.

• Lorsque les normes de stationnement sont données en pourcentage de la surface de plancher, le nombre de places de stationnement est donné par la division de la surface de stationnement par 30m².

14.1.4.3.2 NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES MOTORISES, HORS PERIMETRES DE 500M AUTOUR DES POINTS D’ACCES AUX TRANSPORTS EN COMMUN STRUCTURANTS, IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE

Destinations / sous destinations HABITATION

Logement

• Au minimum 0,7 place de stationnement par logement • Logement étudiant : 0 place / logement • Logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat : 0,5 place/logement. Le

nombre de places sera arrondi de la façon suivante : o si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, il sera arrondi à l’entier inferieur ; o si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, on arrondi à l’entier supérieur.

Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

• Aucune place ne sera exigée

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200m², il est exigé que soit réalisé 1 place de stationnement par commerce ;

• Dans tous les cas, il est exigé, au maximum, 1 aire de livraison pour 1 000m² de surface de vente ;

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

Industrie Entrepôt

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- À moins de 500 mètres des stations de tram 3 et 6, du métro 4 et 13 ainsi que de la future gare de Chatillon Montrouge de la ligne de métro 15 du Grand Paris Express, il ne pourra être construit plus de 1 place pour 90 m² de surface de plancher.

- À plus de 500 mètres autour des gares et des stations citées ci-dessus, il ne pourra être construit plus de 1 place pour 70 m² de surface de plancher.

• Sans objet

• La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction.

14.2.1.1 Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil clientèle

d’une

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Industrie

Entrepôt

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole

AGRICOLES ET

FORESTIERES

Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération.

• Les constructions de superstructure à destination exclusive de stationnement. • Les changements de destination des constructions vers de l’habitation sont interdits. • Le changement de destination des locaux commerciaux ou des locaux artisanaux situés en rez-dechaussée, le long des voies classées comme « Linéaire RDC actif » sur le plan de zonage général est interdit. Dans le cas d’une démolition, d’un bâtiment accueillant un local commercial ou un local artisanal, un local d’une des deux destinations devra être prévu dans la nouvelle construction, et de surface de plancher au minimum équivalente.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet (cours anglaise, patios, puits de lumière, …), ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables.

• L’aménagement des installations classés pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation, à déclaration ou à enregistrement, est autorisé à condition que ces travaux contribuent à diminuer leurs nuisances et à améliorer leur fonctionnement. • Les constructions en superstructures devront être implantées dans les aires constructibles telles que définies au document graphique (6.11.e Secteur de plan masse : Crédit Agricole). • Des constructions de type annexe et les constructions d’accompagnement des jardins publics ou privés (kiosque, tonnelle, pergola, abri de jardin, local technique, élément décoratif…) et des couvertures de rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains pourront cependant être implantées dans ces jardins, en dehors des aires constructibles. • Les sous-sols pourront être construits, sous les espaces privés, au-delà des aires constructibles.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et ne soient pas susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

• L’extension des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration est autorisée à condition que ces travaux contribuent à diminuer leurs nuisances et à améliorer leur fonctionnement.

• En cas de démolition d'une construction à destination de bureau, commerce, artisanat, industrie ou entrepôt, les nouvelles constructions sont autorisées à condition que 75% au moins de la surface de plancher existante avant la démolition soient reconstruits en bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, industrie ou entrepôt.

14.2.1.2 Mixité sociale

Au sein des périmètres identifiés sur le document graphique 6.13 (plan des périmètres de mixité sociale), conformément aux dispositions de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, des dispositions particulières s’appliquent.

14.2.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

14.2.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

14.2.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

L’implantation de la construction ou partie de construction est déterminée par référence à l’implantation des constructions principales existantes voisines sur l’unité foncière ou mitoyenne, excepté pour les parcelles concernées par une bande de démolition.

Concernant les saillies : Il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné. Sur le domaine public, seules les saillies sont autorisées dans le respect des critères cumulatifs suivants:

- Les saillies sont autorisées si la largeur de la voie est supérieure ou égale à 10 m, - La profondeur de la saillie ne doit pas excéder 80 cm. - La partie inférieure de la saillie doit être à une hauteur égale ou supérieure à 4,30 m au-dessus

du trottoir. - La saillie sera implantée en retrait de 80 cm des limites séparatives. - Les saillies d’une construction devront être éloignées d’un plan vertical passant par l’arête du

trottoir d’au moins 50 cm. Les modénatures sont autorisées en débord du domaine public si elles se justifient d’un point de vue architectural et technique.

Rappel : les illustrations ci-après sont données à titre d’exemples.

En remplacement des dispositions précédentes du présent article 14.2.2.1, sur les parties du document graphique (6.11.e Secteur de plan masse : Crédit Agricole) comportant des hauteurs maximales, les constructions seront implantées à l’intérieur de ces secteurs de hauteur réglementée. En remplacement des dispositions précédentes du présent article 14.2.2.1, en cas de retrait de l’alignement de la rue Gabriel Péri identifié au document graphique (6.11.e Secteur de plan masse : Crédit Agricole), 50% au plus des constructions seront édifiées en retrait de l’alignement. En remplacement des dispositions précédentes du présent article 14.2.2.1, sur les parties du document graphique (6.11.e Secteur de plan masse : Crédit Agricole) ne comportant pas de hauteurs maximales, les règles du présent article 14.2.2.1 s’appliquent.

14.2.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour les constructions implantées sur des terrains situés à l’angle de deux voies de plus de 5 mètres de large Pour les constructions neuves, les propriétés situées à l’angle de deux voies, de plus de 5 mètres de large chacune, doivent supporter un alignement nouveau constitué par un segment de droite de 3 mètres minimum de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes. Par rapport à ce pan coupé, les constructions devront être implantées à l’alignement. Le segment de droite sera de 7m minimum de longueur pour la rue Gabriel Péri. Pour une animation et un rythme de la façade, et/ou lorsque l’environnement ou l’expression d’une recherche architecturale le justifie, et/ou pour conserver ou rendre visible un espace vert : La construction ou partie de construction sera implantée en retrait total ou partiel de 50cm minimum.

14.2.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

14.2.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les constructions seront implantées : En limites séparatives si la façade est aveugle ou ne comporte que des jours de souffrance.

En retrait d’une ou des limites séparatives en respectant les marges de recul déterminées par les espaces libres non constructibles en superstructure mentionnés au document graphique (6.11.e Secteur de plan masse : Crédit Agricole). En l’absence de marges de recul déterminées par les espaces libres non constructibles en superstructures, un retrait par rapport à une ou aux deux limites séparatives est possible. Dans ce cas, les façades seront situées à une distance de 3m minimum de la ou des limites séparatives, qu’elles comportent ou non des baies. Concernant les saillies : La saillie sera implantée en retrait de 80 cm des limites séparatives. Les modénatures sont autorisées en débord du domaine public si elles se justifient d’un point de vue architectural et technique.

14.2.2.2.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES – RETRAITS EXIGES

Un retrait du ou des deux derniers niveaux est exigé en vue d’une meilleure insertion de la construction principale avec ses avoisinantes, en cas de différence de hauteur entre elles. Ce retrait par rapport à la limite latérale sera porté à 6m en cas de baies. S’il n’y a pas de baie, le retrait ne pourra être inférieur à 1 mètre. Si une façade ou une partie de façade faisant l’objet d’un décroché d’au moins 80cm, comporte au moins une baie, le retrait devra être de 6 mètres minimum. Les façades arrière des constructions devront s’implanter : Dans la continuité des façades arrière des bâtiments contigus voisins sur une longueur minimum de 3m à compter de la limite séparative, portée à 6 mètres en cas de baie. Les dispositions de l’article « Dispositions particulières – retraits exigés » ne s’appliquent pas lorsqu’il n’existe pas de bâtiment immédiatement contigu sur les limites séparatives et ne s’appliquent pas non plus aux rampes d’accès aux parkings situées au rez-de-chaussée.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées sur l’une ou les deux limites séparatives, ou en retrait : Dans le cas d’un retrait, les façades seront situées à une distance minimale de 3 mètres de la limite, portée à 6m si elles comportent des baies. Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être

implantées sur l’une ou les deux limites séparatives, ou en retrait : Dans le cas d’un retrait, les façades seront situées à une distance minimale de 1 mètre. Les surélévations des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de l’article peuvent être implantées :

• soit conformément aux règles applicables pour les nouvelles constructions ; • soit dans la prolongation des façades existantes, s’il n’est pas créé de vue nouvelle à moins de 6

mètres de la limite séparative.

14.2.2.2.3 IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA LIMITE DE FOND

• Les constructions seront implantées : o En limite de fond si la façade est aveugle ou ne comporte que des jours de souffrance. o En retrait de la limite de fond en respectant les marges de recul déterminées par les espaces libres non constructibles en superstructure mentionnés au document graphique (6.11.e Secteur de plan masse : Crédit Agricole). o En l’absence de marges de recul déterminées par les espaces libres non constructibles en superstructures, un retrait par rapport à la limite de fond est possible. Dans ce cas, les façades seront situées à une distance de 3m minimum de la limite, qu’elles comportent ou non des baies.

14.2.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

La distance entre les constructions n’est pas réglementée.

14.2.2.4 Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

14.2.2.5 Hauteurs maximales des constructions

14.2.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

La hauteur maximale des constructions est mesurée en tout point à partir du niveau de la rue. Sont admis en dépassement de la hauteur maximale autorisée les édicules techniques, à condition qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 3m et qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur, à l’exception des ascenseurs installés en façade sur les immeubles anciens réhabilités. La rénovation ou reconstruction des édicules techniques existants est autorisée à l’intérieur de la volumétrie existante. Sur les parties du document graphique (6.11.e Secteur de plan masse : Crédit Agricole) mentionnant des hauteurs, cette mention se substitue aux dispositions suivantes. Sur les parties du document graphique (6.11.e Secteur de plan masse : Crédit Agricole) ne mentionnant pas de hauteur, les dispositions suivantes s’appliquent : La hauteur maximale des constructions est mesurée en tout point à partir du niveau de la rue. Sont intégrés dans le calcul de la hauteur maximale autorisée les édicules techniques des constructions autres que celles destinées à l’habitation, à l’exception des éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable, à condition qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur. Si les édicules techniques sont traités comme des étages

courants, aucun retrait ne sera exigé. Sont admis en dépassement de la hauteur maximale autorisée :

❖ les édicules techniques des constructions destinées à l’habitation, à condition que leur hauteur soit de 3 m maximum, qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur, à l’exception des ascenseurs installés en façade sur les immeubles anciens réhabilités et à l’exception des ventilations si elles sont implantées sur un mur pignon existant ;

❖ les cheminées. La rénovation ou reconstruction des édicules techniques existants ne respectant pas les règles cidessus est autorisée à l’intérieur de la volumétrie existante. Pour faciliter l’intégration des nouvelles constructions dans l’existant et l’homogénéité du bâti, la hauteur maximale est déterminée par référence à la hauteur des constructions implantées sur les parcelles mitoyennes sur la façade de l’îlot dans lequel s’insère la construction. Toutefois, ne devra pas être choisie comme référence une construction implantée sur une parcelle mitoyenne dont la hauteur apparaît comme exceptionnelle (anormalement haute ou basse) par rapport aux autres constructions de la façade de l’îlot. Dans ce cas de figure, la construction voisine la plus proche sera alors la construction de référence.

▪ Des hauteurs maximales absolues sont autorisées la rue Gabriel Péri : R+6. Le long de ces axes, si la construction implantée sur une parcelle mitoyenne est plus haute que la hauteur absolue fixée précédemment, la construction neuve pourra s’implanter à cette même hauteur (sauf en cas de construction anormalement haute).

▪ De façon à permettre un bon raccordement aux constructions immédiatement voisines, et si elle ne fait pas partie des références évoquées ci-dessus, une même construction pourra avoir, pour partie, des hauteurs différentes, en fonction du meilleur raccord possible aux constructions voisines immédiates et dans la limite de 1 à 2 niveaux en plus ou en moins.

14.2.2.6 Qualités urbaines et architecturales

14.2.2.6.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Rappel : • Une autorisation d’urbanisme peut-être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111.21 du Code de l’urbanisme).

Les matériaux : • Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures. Ils doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit dont l’aspect s’harmonisera avec les constructions avoisinantes. Sont interdits les enduits ciments non teintés. • Les enduits devront être choisis de manière à favoriser une harmonisation des couleurs entre les soubassements, les murs et les huisseries. Un minimum de trois couleurs différentes sera exigé. • Les rebords de fenêtre devront être traités en enduits maçonnés ou des mêmes matériaux que la façade.

Les toitures : • Les couvertures apparentes d’aspect tôle ondulée, plastique ondulé, ou papier goudronné, les couvertures en bacs aciers sont interdites. • Pour toutes les toitures, l’impact visuel des installations techniques devra être réduit au maximum. Ces dernières ne doivent pas porter atteinte au caractère et l’intérêt des lieux avoisinants. • En outre, les équipements installés en vue de l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques, chauffe eaux solaires, …) devront s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment ou être invisibles de la rue. • Il est rappelé que ces installations techniques devront apparaître sur les demandes de permis de construire.

Les façades : • Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, il en est ainsi notamment des pignons apparents dégagés en cas de constructions neuves en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. • Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s’harmoniser avec ceux existant sur le bâtiment. • Les fermetures de balcon et de loggia, si elles ne sont pas prévues dans le projet initial, sont interdites. • Le remplacement de volets battants ou persiennes par des volets roulants au détriment de la qualité architecturale de la construction pourra être interdit. Les caissons pour volets roulants rapportés en façade extérieure et les grilles de défense sur les fenêtres sont interdits. • Les réhabilitations d’immeubles et ravalements de façades devront respecter les modénatures et l’architecture d’époque de la construction de l’immeuble. Les volets à la française seront conservés, et rapportés là où ils manquent. Ces modénatures devront être conservées ou réimplantées dans la mesure du possible. • Les entrées de parking et de garages devront être traitées en harmonie avec la façade. • Rappel : Saillies par rapport au plan de façade o Les saillies et encorbellements sur le domaine public sont autorisés. o Les ouvrages tels que balcons ou oriels peuvent être édifiés en saillie, sous réserve de

l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de la voie. o Les dimensions des saillies, modénatures et leurs implantations devront satisfaire au

règlement de voirie départementale/communale et notamment aux règles suivantes : Les modénatures :

▪ placées à moins de 3 m de hauteur, leur profondeur ne devra pas excéder 0,40 m, ▪ placées au-dessus de 3 m de hauteur, leur profondeur ne devra pas excéder 0,80

m. o Les saillies d’une construction devront être éloignées d’un plan vertical passant par l’arête

du trottoir d’au moins 0,50 m. o Les règles concernant les saillies ne s’appliquent pas aux constructions ou aux

installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, étant rappelé.

Les devantures de magasins : • L’aménagement des devantures de magasin devra garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du magasin. • Les rideaux seront implantés en arrière de la vitrine, ils ne seront pas pleins. Les coffrages des rideaux métalliques seront implantés à l’intérieur de la boutique et ne devront pas dépasser sur le domaine public. • Les vitrines seront en verre transparent : les vitrages opaques ou translucides sont proscrits ainsi que les rideaux opaques et les voilages. • La séparation commerce-logements sera marquée nettement pour identifier clairement la fonction commerciale, et l’expression architecturale du commerce sera réalisée uniquement en rez-de-chaussée. Si l’activité se développe en étages, des stores pourront permettre de l’identifier.

Les clôtures : • Les clôtures sur les voies publiques doivent être conçues de façon à s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager. • Leur hauteur ne doit en aucun cas dépasser 2,20 m. Elles pourront comporter une partie maçonnée d’une hauteur inférieure ou égale à 0,60m. • Les clôtures implantées en séparation de fonds voisins ne devront en aucun cas dépasser la hauteur de 2,40 m par rapport au niveau du sol le plus haut.

Les bouches de ventilation : • Les bouches de ventilation des sous-sols devront être arasées au niveau du sol fini. • Pour des questions d’étanchéité, une hauteur de 20cm maximum sera tolérée.

Les percées dans la façade : • Des percées dans la façade, sur toute la hauteur et toute la profondeur du bâtiment pourront être exigées pour favoriser une ouverture visuelle sur l’intérieur des îlots, notamment lorsqu’ils présentent des caractéristiques paysagères intéressantes.

Les appareils de climatisation : • Les appareils de climatisation doivent être situés sur le toit de la construction et ne doivent pas être visibles depuis les voies et emprises publiques.

Cas particuliers des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

• Les clôtures des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

• 100% des surfaces libres de toute construction doivent être traitées en espaces verts paysagers. • La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement bénéficie également

d’un traitement paysager végétalisé (traitement des accès, plantations, …).

14.2.3.1.2 ESPACES DE PLEINE TERRE

• Il n’est pas fixé de règle de pleine terre.

14.2.3.1.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

14.2.3.2 – Plantations

14.2.3.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’implantation des constructions devra respecter et préserver les arbres existants sur le terrain et sur voie autant que possible.

• Un minimum de 2 arbres de haute tige est exigé par tranche échue de 100m² de terrain non bâti. • Les aménagements paysagers devront être conçus à partir de matériaux, espèces et essences

locales. Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales (rétention). • Les espaces verts sur dalles devront être plantés et recevoir une couche de terre végétale dont la profondeur sera adaptée aux besoins des espèces plantées pour leur développement, avec un minimum de 0,70 m en partie courante et de 1,50 m au droit des aires d’implantation des arbres à haute tige. • Les toitures-terrasses pourront être végétalisées et présenter au minimum 20 cm d’épaisseur de terre végétale.

14.2.3.3 Performance énergétique et environnementale

14.2.3.3.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

• Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

• L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée. La plus faible consommation d’énergie grise sera recherchée.

• Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés.

• A l’intérieur des marges de recul et de retrait imposés, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30cm de profondeur par

rapport au nu de la façade des constructions et qu’ils ne dépassent pas sur les emprises publiques. • Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale fixée à l’article 10, à condition de ne pas dépasser 1,5m de plus que la hauteur autorisée et sous réserve d’une intégration particulièrement soignée. • Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour l’exploitation des énergies renouvelables, notamment géothermiques.

14.2.3.3.2 PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE

• Pour les constructions neuves, les surfaces de toitures-terrasses peuvent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : o Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…); o Agriculture urbaine (jardin potager, ruche…) ; o Végétalisation dans un objectif écologique ; o Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

• Pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée.

• Pour les constructions neuves, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques est recommandée.

14.2.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

14.2.4.1 – Règles relatives aux voiries

• Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une ou plusieurs voies(s) publique(s) ou privée(s) en bon état de viabilité.

• Toute voie nouvelle, publique ou privée, se terminant en impasse, doit être aménagée pour permettre le demi-tour aisé des véhicules

• Toute voie nouvelle, publique ou privée, doit avoir une largeur minimale de 6 mètres.

14.2.4.2 – Règles relatives aux accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin avec servitude. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers. • Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie sont limitées à un accès par

tranche de 15m de façade et sont positionnés de manière à assurer la sécurité de la circulation et des piétons.

14.2.4.3 – Règles relatives au stationnement

14.2.4.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

• Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

• Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune

de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et /ou du nombre de logements. • Les normes de stationnement des véhicules motorisés définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions. • Pour les changements de destination, les aménagements et les extensions de bâtiments, il n’est exigé de nouvelles places de stationnement (y compris le stationnement vélo) que pour les surfaces modifiées ou nouvellement créées par l’opération. Pour les extensions à usage autre que de l’habitation, le stationnement vélo doit correspondre à la règle du présent article. • En cas de démolition reconstruction de constructions, la totalité des places de stationnement sera demandée, en application des dispositions du présent article. • Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue.

o Exemple : lorsqu’il est exigé 1 place par tranche de 45m² de SDP, pour une construction de 50m² de SDP, le calcul par tranche échue impose la réalisation d’une seule place de stationnement.

• Le nombre de place exigée sera arrondi à l'entier supérieur lorsque le premier chiffre après la virgule sera supérieur à 5.

• Les places doubles compteront pour deux places de stationnement si leur longueur totale égale au moins 9m.

• Les places doubles ne sont autorisées que pour les stationnements liés à une construction d’habitation et à condition que le nombre de places de stationnement directement accessibles soit au moins égal au nombre de logements.

• Lorsque les normes de stationnement sont données en pourcentage de la surface de plancher, le nombre de places de stationnement est donné par la division de la surface de stationnement par 30m².

14.2.4.3.2 NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES MOTORISES

Destinations

destinations HABITATION

/ sous

Logement Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

• Au minimum 1 place de stationnement par logement • Dans le cas d’une construction neuve, 1 place supplémentaire dédiée

spécifiquement aux visiteurs et identifiée à cet effet devra être aménagée, au minimum, par tranche entière de 5 logements. • Pour les logements sociaux ou intermédiaires, situés à plus de 500m d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il est exigé 0,5 place minimum par logement. • Pour les logements sociaux ou intermédiaires, situés à moins de 500m d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il est exigé 0,5 place minimum par logement jusqu’à 16 logements puis 0,25 place par logement supplémentaire.

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m², il n'est pas exigé que soit réalisé des places de stationnement ;

• Pour les locaux commerciaux et artisanaux d’une surface de plancher supérieure à 150m², il est exigé, que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 30% de la surface de plancher de la construction, avec 1 place de stationnement au minimum ;

• Dans tous les cas, il est exigé, au maximum, 1 aire de livraison pour 1 000m² de surface de vente ;

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux affectés au commerce au sein des gares du réseau de transport public du Grand Paris.

Hotels

Autres s touristiques

hébergement

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

Industrie

Entrepôt

Equipements d'intérê

t collectif et services publics

• Il est exigé que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum, à 30% de la surface de plancher. Aucune place ne sera exigée pour une surface de plancher inférieure à 2000m².

• Il est exigé que soit réalisée au maximum 1 place par 70m² de SDP. • Par ailleurs, il est exigé, au maximum, 1 aire de livraison de 100 m² pour 6 000m²

de surface de plancher. • Il est exigé que l’espace dédié au stationnement corresponde, au minimum à

20% de la surface de plancher

• La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction

14.2.4.3.3 DANS LES PERIMETRES DE 500M AUTOUR DES POINTS D’ACCES AUX

TRANSPORTS EN COMMUN STRUCTURANTS UNIQUEMENT IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE

En remplacement des dispositions du précédent tableau, concernant les constructions suivantes : logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, logements, bureaux, les règles ci-dessous s’appliquent :

Destinations / sous destinations

Normes de stationnement

HABITATION

Logement Hébergement

• Au titre de l’article L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il est exigé que soit réalisée, au minimum, 1 place de stationnement par logement.

Logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat :

Restauration

• Au titre de l’article L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, Il est exigé uniquement pour les opérations de plus de 16 logements 0,25 place de stationnement par

Activités

clientèle Cinéma

de services ou s’effectue l’accueil d’une

logement. Le nombre de places sera arrondi de la façon suivante : o si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, il sera arrondi à l’entier inferieur ; o si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, on arrondi à l’entier supérieur.

Autres s touristiques

hébergement

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

• Au titre de l’article R.123-11 g) du Code de l’urbanisme, Il est exigé que soit réalisée au maximum 1 place par 90m² de SDP.

14.2.4.3.4 NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VELOS

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos possède les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les constructions à usage principal d’habitation, l’espace possède une superficie de 0,75m² par logement pour tous les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² ;

• Pour les constructions à usage principal de bureau, l’espace possède une superficie de 1,5m² pour 100m² de surface de plancher ;

• Pour les activités, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, industries et constructions et installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif, il est exigé 1 place pour 10 employés ainsi que des places visiteurs, à définir en fonction des besoins ; o pour les établissements scolaires, il est exigé 1 place pour huit à douze élèves ; o ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux affectés au commerce au sein des gares du réseau de transport public du Grand Paris.

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos peut être constitué de plusieurs emplacements.

• Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues sont celles des planchers mais aussi les surfaces verticales (mezzanine, racks…), spécialement aménagées à cet effet.

• Si l’espace destiné au stationnement vélo est situé dans le sous-sol d’une construction, il ne pourra pas être plus bas que le premier sous-sol.

• L’espace destiné au stationnement vélo sera aisément accessible et au moins couvert. • Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser toutes les aires de

stationnement prévues ci- dessus, le constructeur peut être autorisé : o Soit à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement ; o Soit à solliciter l’application de l’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme relatif à l’obtention d’une concession à long terme (plus de 10 ans) dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. o Soit à acquérir des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, à condition que ces places soient en surplus dans la construction.

14.3.1.1 Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations HABITATION

Sousdestinations Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Industrie

Entrepôt

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux

et

bureaux

des

administrations

publiques

et

assimilés

Locaux

techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupation et utilisations du sol interdites :

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération.

• Les constructions de superstructure à destination exclusive de stationnement.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet (cours anglaise, patios, puits de lumière, …), ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables.

• L’aménagement d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, est autorisé à condition que ces travaux contribuent à diminuer leurs nuisances et à améliorer leur fonctionnement.

• Les constructions en superstructures devront être implantées conformément au document graphique (6.11.d Secteur de plan masse : Halles de Montrouge).

14.3.1.2 Mixité sociale

Au sein des périmètres identifiés sur le document graphique 6.13 (plan des périmètres de mixité sociale), conformément aux dispositions de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, des dispositions particulières s’appliquent.

14.3.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

14.3.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

privées existantes ou futures est définie par le document graphique (6.11.d Secteur de plan masse : Halles de Montrouge).

Saillies par rapport au plan de façade :

• Les saillies et encorbellements sur le domaine public sont autorisés dès lors qu'ils ne génèrent pas

de surface de plancher en surplomb du Domaine Public.

• Les ouvrages tels que balcons ou oriels peuvent être édifiés en saillie, sous réserve de l'autorisation

du propriétaire ou du gestionnaire de la voie.

14.3.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

• L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie par le document

graphique (6.11.d Secteur de plan masse : Halles de Montrouge).

• Les modénatures sont autorisées en débord du domaine public si elles se justifient d’un point de vue

architectural et technique.

14.3.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

• L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain est définie

par le document graphique (6.11.d Secteur de plan masse : Halles de Montrouge).

14.3.2.4 - Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol des constructions est définie par le document graphique (6.11.d Secteur de plan

masse : Halles de Montrouge).

14.3.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

• Les hauteurs des constructions sont définies par le document graphique (6.11.d Secteur de plan

masse : Halles de Montrouge).

14.3.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

• Les espaces libres de toute construction et les surfaces de pleine terre sont définies par le document graphique (6.11.d Secteur de plan masse : Halles de Montrouge).

14.3.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris Express.

14.3.3.2 – Plantations

14.3.3.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les aménagements paysagers devront être conçus à partir de matériaux, espèces et essences locales. Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales (rétention).

• Les espaces verts sur dalles devront être plantés et recevoir une couche de terre végétale dont la profondeur sera adaptée aux besoins des espèces plantées pour leur développement, y compris au droit des aires d’implantation des arbres à haute tige.

• Les toitures-terrasses pourront être végétalisées.

14.3.3.3 Performance énergétique et environnementale

14.3.3.3.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

• Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

• L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée. La plus faible consommation d’énergie grise sera recherchée.

• Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés.

14.3.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 des dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

14.3.4.1 – Règles relatives aux voiries

• Toute parcelle doit être desservie par une ou plusieurs voies(s) publique(s) ou privée(s) en bon état de viabilité.

14.3.4.2 – Règles relatives aux accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin avec servitude. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers.

14.3.4.3 – Règles relatives au stationnement

14.3.4.3.1 MODALITES D’APPLICATION ET DE CALCUL

Dispositions générales :

• Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

• Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et /ou du nombre de logements.

• Les normes de stationnement des véhicules motorisés définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions.

• Les normes de stationnement pour les vélos applicables dans la zone sont celles figurant dans les dispositions générales (article 3.3.5).

• Pour les changements de destination, les aménagements et les extensions de bâtiments, il n’est exigé de nouvelles places de stationnement (y compris le stationnement vélo) que pour les surfaces modifiées ou nouvellement créées par l’opération. Pour les extensions à usage autre que de l’habitation, le stationnement vélo doit correspondre à la règle du présent article.

• En cas de démolition reconstruction de constructions, la totalité des places de stationnement sera demandée, en application des dispositions du présent article.

Destinations / sous destinations

HABITATION

Logement Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail

• 0,8 place minimum par logement en accession libre • 0,42 place minimum et maximum par logement social ou logement locatif

intermédiaire • 0,18 place minimum par logement en « coliving ». • 1 place minimum par tranche de 150 m² de SDP pour espace dédié au

coworking.

• Non réglementé.

Restauration

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels Autres hébergements touristiques

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau

Industrie

Entrepôt

Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Non réglementé

• Crèche : 3 places • Marché couvert : 12 places

Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération d’aménagement dans laquelle le projet s’inscrit. Au moins un tiers des emplacements doit être situé au rez-de-chaussée et maximum deux tiers au 1er soussol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités.

15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UP (SECTEURS DE PROJET) DE SCEAUX

12.1.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCE S ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation forestière

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre

de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles

solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation

de travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques.

• En cas de retrait, la distance maximale sera de 8 m.

12.1.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Terrains traversants : la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques sera calculée sur chaque alignement

• En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente pourra être autorisée pour en permettre la préservation.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour la sous destinations autres équipements recevant du public.

En cas d’implantation en recul : • La superficie de la marge de recul doit être traitée majoritairement en espaces verts, places de stationnement, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’applique pas aux reculs générés par les pans coupés.

Sont autorisés au sein de la marge de recul : • L’installation de dispositifs d’isolation thermique sur bâtiments existants à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur. • La construction d’un élément remarquable concourant à l’animation de la conception architecturale de l’ensemble d’une opération.

12.1.2.1.3 LES SAILLIES

• Les Saillies par rapport à l’alignement sur les voies et emprises publiques : il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné.

• Les saillies dans la marge de recul sont autorisées à condition qu’elles soient situées à partir du premier niveau (2,5m minimum) et qu’elles n’avancent pas de plus de 1.50 m sur le plan de la façade.

12.1.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

12.1.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives.

12.1.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

• Si la façade, ou la partie de façade, comporte des baies, la distance, comptée horizontalement de tout point de la façade, ou partie de façade, de construction au point le plus proche de la limite séparative, ne pourra pas être inférieure à 6 mètres.

• Si la façade ne comporte pas de baies, les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait de 3 mètres minimum.

Pour les terrains dont la limite séparative constitue une limite de zone, les constructions et installations devront respecter les dispositions suivantes :

• Si la façade, ou partie de façade, comporte des baies, la distance, comptée horizontalement de tout point de la façade, ou partie de façade, de construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

• Si la façade ne comporte pas de baies, les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait de 3 mètres minimum.

12.1.2.2.3 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

• Les règles d’implantation sur limites séparatives latérales s’appliquent.

12.1.2.2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• L’implantation des petites annexes est libre. • Les piscines s’implantent en retrait des limites séparatives (latérales et de fond de terrain) avec

un minimum de 4 mètres (margelle incluse). • En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental,

une implantation différente pourra être autorisé pour en permettre la préservation. • Il n’est pas fixé de règle d'implantation pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics hormis pour les sous-destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public. • Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour l’installation de dispositifs d’isolation thermique

sur les constructions existantes à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur, et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain.

12.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

• Les constructions peuvent être contigües ou non contigües.

• Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous points de l’ensemble des façades des deux constructions.

Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à :

• La hauteur à l’égout de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, si la façade la plus basse comporte des baies,

• La hauteur à l’égout de la façade la plus basse, avec un minimum de 6 mètres, si cette dernière ne comporte pas de baies et que la façade la plus haute en comporte.

• La hauteur à l’égout de la façade la plus basse ou à la moitié de la hauteur à l’égout de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, si les deux façades ne comportent pas de baies.

Il n’est pas fixé de règle de distance entre deux constructions sur un même terrain : • Pour les sous-destinations suivantes : - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Équipements sportifs • Entre une petite annexe et une construction ; • Entre deux petites annexes ;

12.1.2.4 - Emprise au sol des constructions

• Il n’est pas fixé de règle.

• La hauteur des constructions est limitée à : o En secteur UPPr1a : 9 m à l’égout du toit ou au niveau de l’acrotère o En secteur UPPr1b : 18 m à l’égout du toit ou au niveau de l’acrotère o En secteur UPPr1c : 22 m à l’égout du toit ou au niveau de l’acrotère

12.1.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

• Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les sous destinations suivantes, sous réserve de leur bonne insertion paysagère et urbaine : • Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs

• Pour les constructions à ossature bois, la hauteur plafond est majorée de 0,20 mètre par niveau.

12.1.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

12.1.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

• La superficie de la marge de recul doit être traitée à 50% au minimum en espaces verts, places de stationnement, accès et entrées de parking exclus.

• Les espaces non végétalisés doivent être de préférence couverts de matériaux perméables. • Les places de stationnement doivent être traitées en espaces perméables conformément

aux orientations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Environnement. Une part de 10 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre, et 5% de la superficie du terrain devra être traitée en pleine terre ou en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

12.1.3.2 – Plantations

• La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée, conformément au lexique.

• Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m².

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : o 1 arbre de grand développement, o ou 2 arbres de moyen développement,

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 100m², il est exigé : o 1 arbre de moyen développement, o ou 2 arbustes

• Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

Les règles suivantes se substituent aux dispositions générales.

12.1.4.1 Stationnement

12.1.4.1.1 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VEHICULES MOTORISES

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

• Dans le cas d’une création de logement, les normes applicables sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.

• Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminée en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la Surface de plancher, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces.

• Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle : ▪ Dimensions des places : • Longueur utile : 5 m • Largeur utile : • 2,40 m pour les emplacements • 2,70 m pour les garages et box • 3,30 m pour les emplacements handicapés • Dégagement utile minimum : 5,50 m Ces dimensions se mesurent aux murs des poteaux, voiles, etc. ▪ Rampes d'accès : • Sens unique : 3,50 m • Sens unique alternatif desservant jusqu'à 100 voitures : 3,50 m • Double sens desservant plus de 100 voitures : 6,00 m • Pente moyenne : 15 % avec une pente maximum de 5 % dans les 5 premiers mètres.

Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5. La totalité des places de stationnement devra être réalisée en sous-sol ou dans un volume construit.

Changement de destination : Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination.

Réhabilitation de bâtiments sans changement de destination : Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas de d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération. Conformément aux dispositions de l'article L151-36-1 du Code de l’urbanisme, "l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire.

Places commandées : Les places commandées sont autorisées et peuvent être comptabilisées à condition qu’il y est une place directement accessible par logement.

Mode de calcul des places de stationnement : • Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure.

DESTINATION HABITATION

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Sousdestination

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels

Au sein des périmètres de 500 m

Hors périmètre de 500 m autour

autour d’une gare ou d'une station de d’une gare ou d'une station de

transport public guidé ou de transport transport public guidé ou de

collectif en site propre et dès lors que transport collectif en site propre et

la qualité de la desserte le permet

dès lors que la qualité de la desserte

le permet

Il est exigé :

Il est exigé :

• 1 place minimum par logement

Pour les logements sociaux ou

• 1,5 place minimum par

intermédiaires, il est exigé 0,5 place

logement

minimum par logement

Pour les logements sociaux ou

intermédiaires il est exigé 1 place

minimum par logement.

Il est exigé, pour les Établissements

Il est exigé, pour les Établissements

d’hébergement des personnes âgées et d’hébergement des personnes âgées et

les résidences universitaires :

les résidences universitaires :

• 1 place minimum pour 10

• 1 place minimum pour 6

chambres

chambres

seul tenant pour toute surface supérieure ou égale à 200 m². Les commerces de

moins de 200 m² n’ont pas de stationnement à fournir.

Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée.

Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de

l'exploitation.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées à des projets

de transports collectifs souterrains.

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction 1 place pour 5 chambres

Autres

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de

hébergements la construction

touristiques

AUTRES

Bureau

Il ne peut être réalisé :

Il ne peut être réalisé :

ACTIVITES DES

plus de 1 place pour 60m² de surface de plus de 1 place pour 50 m² de surface

SECTEURS

plancher

de plancher

SECONDAIRE

ET TERTIAIRE

EQUIPEMENTS Locaux et

D'INTERET

bureaux

COLLECTIF ET accueillant du

SERVICES

public des

PUBLICS

administrations

publiques et

assimilés

Locaux

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de

techniques et industriels des

l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de

administrations stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs

publiques et concernés.

assimilés

Établissements

d'enseignement,

de santé et

d'action sociale

Salles d'art et de

spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du

public

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Non règlementé

12.1.4.1.2 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VELOS

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération

• Le stationnement des vélos peut être réalisé en sous-sol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP Mobilité).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du Code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements.

Destinations

Normes de stationnement vélos*

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au

sens du CCH

Logements

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

Habitation

1 emplacement pour vélo spécial pour 10 emplacements de vélos simples.

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au

Hébergement

sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

au sens du CCH

Autres activités des

secteurs secondaires et Bureau

1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher

tertiaires

Artisanat et commerce de 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement

détail

dédié aux véhicules motorisés

Commerces et activités de services

Restauration

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Activités de services où 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement

s’effectue l’accueil d’une dédié aux véhicules motorisés

clientèle

Hôtels

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres hébergements 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement

touristiques

dédié aux véhicules motorisés

Cinéma

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

15% de l’effectif total des agents du service publics simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public simultanément dans le bâtiment

accueillis accueillis

Locaux techniques et 15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis

industriels des

simultanément dans le bâtiment

administrations publiques 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis

Equipements d’intérêt et assimilés

simultanément dans le bâtiment

collectif et services

Etablissements

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves

publics

d’enseignement, de santé Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5

et d’action sociale

élèves/étudiants

Salles d’art et de

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement

spectacles

dédié aux véhicules motorisés

Équipements sportifs

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres équipements

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement

recevant du public

dédié aux véhicules motorisés

Exploitations forestières

agricoles

et

Exploitation

agricole

Non réglementé

*Ces dispositions reprennent les dispositions du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, et à l’Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, qui fixent la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.

12.1.4.2 Conditions de desserte des terrains

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et être proportionnées à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent avoir une largeur minimale de 2 mètres. L'accessibilité se fait :

• Soit directement sur l’unité foncière, • Soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin. En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par les services de sécurité.

12.2.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

LE PLESSIS-ROBINSON

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre

de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles

solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation

de travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

Au sein du secteur UPPr2a et UPPr2c :

• Les constructions seront implantées entre 0 et 8 mètres.

Au sein du secteurs UPPr2b : • La distance minimale de retrait sera de 3 m.

12.2.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Terrains traversants : la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques sera calculée sur chaque alignement

• En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente pourra être autorisée pour en permettre la préservation.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour la sous- destinations autres équipements recevant du public.

En cas d’implantation en recul : • La superficie de la marge de recul doit être traitée majoritairement en espaces verts, places de

stationnement, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’applique pas aux reculs générés par les pans coupés.

Sont autorisés au sein de la marge de recul : • L’installation de dispositifs d’isolation thermique sur bâtiments existants à la condition qu’ils

n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur. • La construction d’un élément remarquable concourant à l’animation de la conception architecturale

de l’ensemble d’une opération.

12.2.2.1.3 LES SAILLIES

• Les Saillies par rapport à l’alignement sur les voies et emprises publiques : il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné.

• Les saillies dans la marge de recul sont autorisées à condition qu’elles soient situées à partir du premier niveau (2,5m minimum) et qu’elles n’avancent pas de plus de 1.50 m sur le plan de la façade.

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives.

12.2.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

Au sein des secteurs UPPr2a et UPPr2c : Les constructions et installations devront respecter les dispositions suivantes :

• En limite du secteur UPPr2b, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade de construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec au minimum 3 mètres.

• Si la façade comporte des baies, la distance, comptée horizontalement de tout point de la façade de construction au point le plus proche de la limite séparative, ne pourra être inférieure à 6 mètres.

• Si la façade ne comporte pas de baies, les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait de 3 mètres minimum.

Au sein du secteurs UPPr2b : • Les constructions peuvent être implantées sur la ou les limites séparatives ou en retrait.

En cas d’implantation en retrait : • Lorsque la façade ou partie de façade comporte des baies, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 6 mètres. • Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baie, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 3 mètres.

12.2.2.2.3 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

Au sein des secteurs UPPr2a et UPPr2c: • Les règles d’implantation sur limites séparatives latérales s’appliquent.

Au sein de secteur UPPr2b : • Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrain. • Lorsque la façade ou partie de façade comporte des baies, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 6 mètres. • Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baie, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 3 mètres.

12.2.2.2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• L’implantation des petites annexes est libre. • Les piscines s’implantent en retrait des limites séparatives (latérales et de fond de terrain) avec

un minimum de 4 mètres (margelle incluse).

• En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente pourra être autorisée pour en permettre la préservation.

• Il n’est pas fixé de règle d'implantation pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour les sous-destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public.

• Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour l’installation de dispositifs d’isolation thermique sur les constructions existantes à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur, et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain.

12.2.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

• Les constructions peuvent être contigües ou non contigües.

• Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous points de l’ensemble des façades des deux constructions.

Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à :

• La hauteur à l’égout de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, si la façade la plus basse comporte des baies,

• La hauteur à l’égout de la façade la plus basse, avec un minimum de 6 mètres, si cette dernière ne comporte pas de baies et que la façade la plus haute en comporte.

• La hauteur à l’égout de la façade la plus basse ou à la moitié de la hauteur à l’égout de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, si les deux façades ne comportent pas de baies.

Il n’est pas fixé de règle de distance entre deux constructions sur un même terrain :

• Pour les sous-destinations suivantes :

- Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Équipements sportifs

• Entre une petite annexe et une construction ; • Entre deux petites annexes ;

12.2.2.4 - Emprise au sol des constructions

Au sein des secteurs UPPr2a et UPPr2c : • Il n’est pas fixé de règle.

Au sein de secteur UPPr2b : • L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain.

12.2.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

12.2.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La hauteur des constructions est limitée à : o En secteurs UPPr2a et UPPr2c : 26 mètres à l’égout du toit ou au niveau de l’acrotère

o En secteur UPPr2b : 13 mètres à l’égout du toit ou au niveau de l’acrotère et 16 mètres au faîtage

12.2.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

• Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les sous destinations suivantes, sous réserve de leur bonne insertion paysagère et urbaine : • Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs

• Pour les constructions à ossature bois, la hauteur plafond est majorée de 0,20 mètre par niveau.

12.2.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

• Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

Les règles suivantes se substituent aux dispositions générales.

12.2.4.1 Stationnement

12.2.4.1.1 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VEHICULES MOTORISES

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

• Dans le cas d’une création de logement, les normes applicables sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.

• Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminée en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la Surface de plancher, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces.

• Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle : ▪ Dimensions des places : • Longueur utile : 5 m • Largeur utile : • 2,40 m pour les emplacements • 2,70 m pour les garages et box • 3,30 m pour les emplacements handicapés • Dégagement utile minimum : 5,50 m

Ces dimensions se mesurent aux murs des poteaux, voiles, etc. ▪ Rampes d'accès : • sens unique : 3,50 m • sens unique alternatif desservant jusqu'à 100 voitures : 3,50 m • double sens desservant plus de 100 voitures : 6,00 m • pente moyenne : 15 % avec une pente maximum de 5 % dans les 5 premiers mètres.

Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5. La totalité des places de stationnement devra être réalisée en sous-sol ou dans un volume construit.

Changement de destination : Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination.

Réhabilitation de bâtiments sans changement de destination : Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas de d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération. Conformément aux dispositions de l'article L151-36-1 du CU, "l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire.

Places commandées : Les places commandées sont autorisées et peuvent être comptabilisées à condition qu’il y est une place directement accessible par logement.

Mode de calcul des places de stationnement : • Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure.

DESTINATION Sousdestination

HABITATION Logement

Hébergement

COMMERCES Artisanat et ET ACTIVITÉS commerce de DE SERVICES détail

Restauration Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels

Au sein des périmètres de 500 m Hors périmètre de 500 m autour

autour d’une gare ou d'une station d’une gare ou d'une station de

de transport public guidé ou de transport public guidé ou de

transport collectif en site propre et transport collectif en site propre

dès lors que la qualité de la

et dès lors que la qualité de la

desserte le permet

desserte le permet

Il est exigé :

Il est exigé :

• 1 place minimum par

logement

• 1,5 place minimum par

Pour les logements sociaux ou

logement

intermédiaires, il est exigé 0,5

place minimum par logement

Pour les logements sociaux ou

intermédiaires il est exigé 1 place

minimum par logement.

Il est exigé, pour les Établissements Il est exigé, pour les Établissements

d’hébergement des personnes âgées d’hébergement des personnes

et les résidences universitaires : âgées et les résidences

• 1 place minimum pour 10 universitaires :

chambres

• 1 place minimum pour 6

chambres

12.2.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

12.2.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La superficie de la marge de recul doit être traitée à 50% au minimum en espaces verts, places de stationnement, accès et entrées de parking exclus.

• Les espaces non végétalisés doivent être de préférence couverts de matériaux perméables. • Les places de stationnement doivent être traitées en espaces perméables conformément aux

orientations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) environnement. • Au sein du secteur UPPr2a : Une part de 10 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée

en espace de pleine terre, et 5% de la superficie du terrain devra être traitée en pleine terre ou en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

• Au sein du secteur UPPr2b : Une part de 30 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre, et 5% de la superficie du terrain devra être traitée en pleine terre ou en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS).

• Au sein du secteur UPPr2c : il n’est pas fixé de règle

12.2.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Au sein du secteur UPPr2b, pour les sous destinations suivantes, 10 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre, et 5% de la superficie du terrain devra être traitée en pleine terre ou en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS):

• Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs

12.2.3.2 – Plantations

• La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée, conformément au lexique.

• Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m².

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : o 1 arbre de grand développement, o ou 2 arbres de moyen développement,

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 100m², il est exigé : o 1 arbre de moyen développement, o ou 2 arbustes

plancher d’un seul tenant pour toute surface supérieure ou égale à 200

m². Les commerces de moins de 200 m² n’ont pas de stationnement à

fournir.

Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée.

Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des

besoins de l'exploitation.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées à des

projets de transports collectifs souterrains.

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction 1 place pour 5 chambres

Autres

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des

hébergements besoins de la construction

touristiques

AUTRES

Bureau

Il ne peut être réalisé :

Il ne peut être réalisé :

ACTIVITES

plus de 1 place pour 60m² de

plus de 1 place pour 50 m² de

DES

surface de plancher

surface de plancher

SECTEURS

SECONDAIRE

ET TERTIAIRE

EQUIPEMENTS Locaux et

D'INTERET bureaux

COLLECTIF ET accueillant du

SERVICES public des

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la

PUBLICS

administrations nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation

publiques et sur le territoire communal (proximité des transports en commun,

assimilés

existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au

Locaux

nombre et au type d’utilisateurs concernés.

techniques et

industriels des

administrations

publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du

public

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Non règlementé

12.2.4.1.2 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VELOS

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération

• Le stationnement des vélos peut être réalisé en sous-sol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP Mobilité).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du Code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements.

Destinations

Normes de stationnement vélos*

Habitation

Logements

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH (Code de la construction et de l’habitation) 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH 1 emplacement pour vélo spécial pour 10 emplacements de vélos simples.

Hébergement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

Autres activités des secteurs secondaires Bureau et tertiaires

1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce 10% de la capacité (en superficie) du parc de

de détail

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Restauration

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Commerces et activités de services

Activités de services où 10% de la capacité (en superficie) du parc de

s’effectue l’accueil stationnement dédié aux véhicules motorisés

d’une clientèle

Hôtels

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres hébergements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

touristiques

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Cinéma

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Locaux techniques et 15% de l’effectif total des agents du service publics

industriels des

accueillis simultanément dans le bâtiment

administrations

15% de l'effectif total des usagers de service public

Equipements d’intérêt collectif et services publics

publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants

sociale

Salles d’art et de spectacles

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Équipements sportifs

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres équipements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

recevant du public

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Exploitations et forestières

agricoles

Exploitation

agricole

Non réglementé

12.2.4.2 Conditions de desserte des terrains

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et être proportionnées à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent avoir une largeur minimale de 2 mètres. L'accessibilité se fait :

• Soit directement sur l’unité foncière, • Soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin. En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par les services de sécurité.

12.3.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET

Industrie Entrepôt Bureau

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

TERTIAIRE

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

LE PLESSIS-ROBINSON

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre

de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles

solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations

légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la

sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées existantes ou futures est définie par le 6.9.d Secteur de plan masse : Rue de Malabry.

12.3.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

12.3.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie par le 6.9.d Secteur de plan masse : Rue de Malabry.

12.3.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

12.3.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain est définie par le 6.9.d Secteur de plan masse : Rue de Malabry.

12.3.2.4 - Emprise au sol des constructions

12.3.2.4.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’emprise au sol des constructions est définie par le 6.9.d Secteur de plan masse : Rue de Malabry.

12.3.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

12.3.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit, ou à l'acrotère, en tout point par rapport au terrain naturel, ne doit pas dépasser la hauteur de la cote NGF ou le nombre de niveaux et la hauteur maximale figurant au 6.9.d Secteur de plan masse : Rue de Malabry.

12.3.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou

ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles. • Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

• Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

Les règles suivantes se substituent aux dispositions générales.

12.3.4.1 Stationnement

12.3.4.1.1 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VEHICULES MOTORISES

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

• Dans le cas d’une création de logement, les normes applicables sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.

• Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminée en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la Surface de plancher, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces.

• Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle : ▪ Dimensions des places : • Longueur utile : 5 m • Largeur utile : • 2,40 m pour les emplacements • 2,70 m pour les garages et box • 3,30 m pour les emplacements handicapés • Dégagement utile minimum : 5,50 m Ces dimensions se mesurent aux murs des poteaux, voiles, etc. ▪ Rampes d'accès : • sens unique : 3,50 m • sens unique alternatif desservant jusqu'à 100 voitures : 3,50 m • double sens desservant plus de 100 voitures : 6,00 m • pente moyenne : 15 % avec une pente maximum de 5 % dans les 5 premiers mètres.

Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5. La totalité des places de stationnement devra être réalisée en sous-sol ou dans un volume construit.

Changement de destination : Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination.

Réhabilitation de bâtiments sans changement de destination : Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas de d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération. Conformément aux dispositions de l'article L151-36-1 du Code de l’urbanisme, "l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire.

Places commandées : Les places commandées sont autorisées et peuvent être comptabilisées à condition qu’il y est une place directement accessible par logement.

Mode de calcul des places de stationnement : • Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure.

DESTINATION Sousdestination

HABITATION Logement

Hébergement

COMMERCES Artisanat et ET ACTIVITÉS commerce de DE SERVICES détail

Restauration Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels

Au sein des périmètres de 500 m Hors périmètre de 500 m autour

autour d’une gare ou d'une station d’une gare ou d'une station de

de transport public guidé ou de transport public guidé ou de

transport collectif en site propre et transport collectif en site propre

dès lors que la qualité de la

et dès lors que la qualité de la

desserte le permet

desserte le permet

Il est exigé :

Il est exigé :

• 1 place minimum par

logement

• 1,5 place minimum par

Pour les logements sociaux ou

logement

intermédiaires, il est exigé 0,5

place minimum par logement

Pour les logements sociaux ou

intermédiaires il est exigé 1 place

minimum par logement.

Il est exigé, pour les Établissements Il est exigé, pour les Établissements

d’hébergement des personnes âgées d’hébergement des personnes

et les résidences universitaires : âgées et les résidences

• 1 place minimum pour 10 universitaires :

chambres

• 1 place minimum pour 6

chambres

12.3.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

Les espaces libres devront être traités en espace de pleine terre ou en coefficient de biotope.

12.3.3.2 – Plantations

• La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée, conformément au lexique.

• Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m².

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : o 1 arbre de grand développement, o ou 2 arbres de moyen développement,

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 100m², il est exigé : o 1 arbre de moyen développement, o ou 2 arbustes

plancher d’un seul tenant pour toute surface supérieure ou égale à 200

m². Les commerces de moins de 200 m² n’ont pas de stationnement à

fournir.

Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée.

Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des

besoins de l'exploitation.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées à des

projets de transports collectifs souterrains.

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction 1 place pour 5 chambres

Autres

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des

hébergements besoins de la construction

touristiques

AUTRES

Bureau

Il ne peut être réalisé :

Il ne peut être réalisé :

ACTIVITES

plus de 1 place pour 60m² de

plus de 1 place pour 50 m² de

DES

surface de plancher

surface de plancher

SECTEURS

SECONDAIRE

ET TERTIAIRE

EQUIPEMENTS Locaux et

D'INTERET bureaux

COLLECTIF ET accueillant du

SERVICES public des

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la

PUBLICS

administrations nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation

publiques et sur le territoire communal (proximité des transports en commun,

assimilés

existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au

Locaux

nombre et au type d’utilisateurs concernés.

techniques et

industriels des

administrations

publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du

public

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Non règlementé

12.3.4.1.2 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VELOS

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération

• Le stationnement des vélos peut être réalisé en sous-sol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP Mobilité).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du Code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements.

Destinations

Normes de stationnement vélos*

Habitation

Logements

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH (Code de la construction et de l’habitation) 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH 1 emplacement pour vélo spécial pour 10 emplacements de vélos simples.

Hébergement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

Autres activités des secteurs secondaires Bureau et tertiaires

1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce 10% de la capacité (en superficie) du parc de

de détail

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Restauration

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Commerces et activités de services

Activités de services où 10% de la capacité (en superficie) du parc de

s’effectue l’accueil stationnement dédié aux véhicules motorisés

d’une clientèle

Hôtels

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres hébergements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

touristiques

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Cinéma

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Locaux techniques et 15% de l’effectif total des agents du service publics

industriels des

accueillis simultanément dans le bâtiment

administrations

15% de l'effectif total des usagers de service public

Equipements d’intérêt collectif et services publics

publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants

sociale

Salles d’art et de spectacles

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Équipements sportifs

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres équipements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

recevant du public

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Exploitations et forestières

agricoles

Exploitation

agricole

Non réglementé

12.3.4.2 Conditions de desserte des terrains

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et être proportionnées à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent avoir une largeur minimale de 2 mètres. L'accessibilité se fait :

• Soit directement sur l’unité foncière, • Soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin. En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par les services de sécurité.

12.4.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Artisanat et commerce de détail

Cette sous-destination est autorisée.

Restauration

Cette sous-destination est autorisée.

Commerce de gros

Cette sous-destination est interdite.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Industrie

Cette sous-destination est interdite.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre

de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles

solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de

travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées existantes ou futures est définie par le 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance.

12.4.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

• L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie par le 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance.

12.4.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

• L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain est définie par le 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance.

12.4.2.4 Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol des constructions est définie par le 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance.

12.4.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

• La hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit, ou à l'acrotère, en tout point par rapport au terrain naturel, ne doit pas dépasser la hauteur de la cote NGF ou le nombre de niveaux et la hauteur maximale figurant au 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance.

12.4.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

12.4.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

Les espaces libres devront être traités en surface de pleine terre ou en coefficient biotope.

12.4.3.2 – Plantations

• La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée, conformément au lexique.

• Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m².

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : o 1 arbre de grand développement, o ou 2 arbres de moyen développement,

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 100m², il est exigé : o 1 arbre de moyen développement, o ou 2 arbustes

• Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

12.4.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Les règles suivantes se substituent aux dispositions générales.

12.4.4.1 Stationnement

12.4.4.1.1 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VEHICULES MOTORISES

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

• Dans le cas d’une création de logement, les normes applicables sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.

• Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminée en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la Surface de plancher, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces.

• Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle : ▪ Dimensions des places : • Longueur utile : 5 m

• Largeur utile : • 2,40 m pour les emplacements • 2,70 m pour les garages et box • 3,30 m pour les emplacements handicapés

• Dégagement utile minimum : 5,50 m Ces dimensions se mesurent aux murs des poteaux, voiles, etc.

▪ Rampes d'accès : • sens unique : 3,50 m • sens unique alternatif desservant jusqu'à 100 voitures : 3,50 m • double sens desservant plus de 100 voitures : 6,00 m • pente moyenne : 15 % avec une pente maximum de 5 % dans les 5 premiers mètres.

Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5. La totalité des places de stationnement devra être réalisée en sous-sol ou dans un volume construit. Changement de destination : Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination. Réhabilitation de bâtiments sans changement de destination : Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas de d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération. Conformément aux dispositions de l'article L151-36-1 du Code de l’urbanisme, "l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Places commandées : Les places commandées sont autorisées et peuvent être comptabilisées à condition qu’il y est une place directement accessible par logement.

Mode de calcul des places de stationnement : • Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure.

DESTINATION Sousdestination

HABITATION Logement

Hébergement

COMMERCES Artisanat et ET ACTIVITÉS commerce de DE SERVICES détail

Restauration Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels

Au sein des périmètres de 500 m Hors périmètre de 500 m autour

autour d’une gare ou d'une station d’une gare ou d'une station de

de transport public guidé ou de transport public guidé ou de

transport collectif en site propre et transport collectif en site propre

dès lors que la qualité de la

et dès lors que la qualité de la

desserte le permet

desserte le permet

Il est exigé :

Il est exigé :

• 1 place minimum par

logement

• 1,5 place minimum par

Pour les logements sociaux ou

logement

intermédiaires, il est exigé 0,5

place minimum par logement

Pour les logements sociaux ou

intermédiaires il est exigé 1 place

minimum par logement.

Il est exigé, pour les Établissements Il est exigé, pour les Établissements

d’hébergement des personnes âgées d’hébergement des personnes

et les résidences universitaires : âgées et les résidences

• 1 place minimum pour 10 universitaires :

chambres

• 1 place minimum pour 6

chambres

plancher d’un seul tenant pour toute surface supérieure ou égale à 200

m². Les commerces de moins de 200 m² n’ont pas de stationnement à

fournir.

Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée.

Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des

besoins de l'exploitation.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées à des

projets de transports collectifs souterrains.

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction 1 place pour 5 chambres

Autres

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des

hébergements besoins de la construction

touristiques

AUTRES

Bureau

Il ne peut être réalisé :

Il ne peut être réalisé :

ACTIVITES

plus de 1 place pour 60m² de

plus de 1 place pour 50 m² de

DES

surface de plancher

surface de plancher

SECTEURS

SECONDAIRE

ET TERTIAIRE

EQUIPEMENTS Locaux et

D'INTERET bureaux

COLLECTIF ET accueillant du

SERVICES public des

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la

PUBLICS

administrations nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation

publiques et sur le territoire communal (proximité des transports en commun,

assimilés

existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au

Locaux

nombre et au type d’utilisateurs concernés.

techniques et

industriels des

administrations

publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du

public

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Non règlementé

12.4.4.1.2 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VELOS

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération

• Le stationnement des vélos peut être réalisé en sous-sol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP Mobilité).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du Code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements.

Destinations

Normes de stationnement vélos*

Habitation

Logements

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH (Code de la construction et de l’habitation) 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH 1 emplacement pour vélo spécial pour 10 emplacements de vélos simples.

Hébergement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

Autres activités des secteurs secondaires Bureau et tertiaires

1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce 10% de la capacité (en superficie) du parc de

de détail

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Restauration

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Commerces et activités de services

Activités de services où 10% de la capacité (en superficie) du parc de

s’effectue l’accueil stationnement dédié aux véhicules motorisés

d’une clientèle

Hôtels

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres hébergements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

touristiques

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Cinéma

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Locaux techniques et 15% de l’effectif total des agents du service publics

industriels des

accueillis simultanément dans le bâtiment

administrations

15% de l'effectif total des usagers de service public

Equipements d’intérêt collectif et services publics

publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants

sociale

Salles d’art et de spectacles

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Équipements sportifs

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres équipements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

recevant du public

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Exploitations et forestières

agricoles

Exploitation

agricole

Non réglementé

12.4.4.2 Conditions de desserte des terrains

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et être proportionnées à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent avoir une largeur minimale de 2 mètres. L'accessibilité se fait :

• Soit directement sur l’unité foncière, • Soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin. En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par les services de sécurité.

12.5.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un

périmètre de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement.

12.5.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Terrains traversants : la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques sera calculée sur chaque alignement

• En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente pourra être autorisée pour en permettre la préservation.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour la sous- destinations autres équipements recevant du public.

En cas d’implantation en recul : • La superficie de la marge de recul doit être traitée majoritairement en espaces verts, places de

stationnement, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’applique pas aux reculs générés par les pans coupés.

Sont autorisés au sein de la marge de recul : • L’installation de dispositifs d’isolation thermique sur bâtiments existants à la condition qu’ils

n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur. • La construction d’un élément remarquable concourant à l’animation de la conception architecturale

de l’ensemble d’une opération.

12.5.2.1.3 LES SAILLIES

• Les saillies par rapport à l’alignement sur les voies et emprises publiques : il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné.

• Les saillies dans la marge de recul sont autorisées à condition qu’elles soient situées à partir du premier niveau (2,5m minimum) et qu’elles n’avancent pas de plus de 1.50 m sur le plan de la façade.

12.5.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

12.5.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives.

12.5.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

• Les constructions peuvent être implantées sur la ou les limites séparatives ou en retrait. En cas d’implantation en retrait :

• Lorsque la façade ou partie de façade comporte des baies, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 6 mètres.

• Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baie, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 3 mètres.

12.5.2.2.3 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

• Les règles d’implantation sur limites séparatives latérales s’appliquent.

12.5.2.2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• L’implantation des petites annexes est libre. • Les piscines s’implantent en retrait des limites séparatives (latérales et de fond de terrain) avec

un minimum de 4 mètres (margelle incluse). • En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental,

une implantation différente pourra être autorisé pour en permettre la préservation. • Il n’est pas fixé de règle d'implantation pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics hormis pour les sous-destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public. • Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour l’installation de dispositifs d’isolation thermique

sur les constructions existantes à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur, et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain.

12.5.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

12.5.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions peuvent être contigües ou non contigües. • Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous

points de l’ensemble des façades des deux constructions.

Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à :

• La hauteur à l’égout de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, si la façade la plus basse comporte des baies,

• La hauteur à l’égout de la façade la plus basse, avec un minimum de 6 mètres, si cette dernière ne comporte pas de baies et que la façade la plus haute en comporte.

• La hauteur à l’égout de la façade la plus basse ou à la moitié de la hauteur à l’égout de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, si les deux façades ne comportent pas de baies.

Il n’est pas fixé de règle de distance entre deux constructions sur un même terrain : • Pour les sous-destinations suivantes : - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Équipements sportifs • Entre une petite annexe et une construction ; • Entre deux petites annexes ;

12.5.2.4 - Emprise au sol des constructions

12.5.2.4.1 DISPOSITIONS GENERALES

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain.

12.5.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les sous destinations suivantes :

o Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs

12.5.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

12.5.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

12.5.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

• Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les sous destinations suivantes, sous réserve de leur bonne insertion paysagère et urbaine : o Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs

Pour les constructions à ossature bois, la hauteur plafond est majorée de 0,20 mètre par niveau.

12.5.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

12.5.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

• Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

Les règles suivantes se substituent aux dispositions générales.

12.5.4.1 Stationnement

12.5.4.1.1 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VEHICULES MOTORISES

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

• Dans le cas d’une création de logement, les normes applicables sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.

• Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminée en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la Surface de plancher, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces.

• Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle : ▪ Dimensions des places : • Longueur utile : 5 m • Largeur utile : • 2,40 m pour les emplacements • 2,70 m pour les garages et box • 3,30 m pour les emplacements handicapés • Dégagement utile minimum : 5,50 m

Ces dimensions se mesurent aux murs des poteaux, voiles, etc. ▪ Rampes d'accès : • sens unique : 3,50 m • sens unique alternatif desservant jusqu'à 100 voitures : 3,50 m • double sens desservant plus de 100 voitures : 6,00 m • pente moyenne : 15 % avec une pente maximum de 5 % dans les 5 premiers mètres.

Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5. La totalité des places de stationnement devra être réalisée en sous-sol ou dans un volume construit.

Changement de destination : Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination.

Réhabilitation de bâtiments sans changement de destination : Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas de d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération. Conformément aux dispositions de l'article L151-36-1 du Code de l’urbanisme, "l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire.

Places commandées : Les places commandées sont autorisées et peuvent être comptabilisées à condition qu’il y est une place directement accessible par logement.

Mode de calcul des places de stationnement : • Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure.

DESTINATION Sousdestination

HABITATION Logement

Hébergement

COMMERCES Artisanat et ET ACTIVITÉS commerce de DE SERVICES détail

Restauration Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels

Au sein des périmètres de 500 m Hors périmètre de 500 m autour

autour d’une gare ou d'une station d’une gare ou d'une station de

de transport public guidé ou de transport public guidé ou de

transport collectif en site propre et transport collectif en site propre

dès lors que la qualité de la

et dès lors que la qualité de la

desserte le permet

desserte le permet

Il est exigé :

Il est exigé :

• 1 place minimum par

logement

• 1,5 place minimum par

Pour les logements sociaux ou

logement

intermédiaires, il est exigé 0,5

place minimum par logement

Pour les logements sociaux ou

intermédiaires il est exigé 1 place

minimum par logement.

Il est exigé, pour les Établissements Il est exigé, pour les Établissements

d’hébergement des personnes âgées d’hébergement des personnes

et les résidences universitaires : âgées et les résidences

• 1 place minimum pour 10 universitaires :

chambres

• 1 place minimum pour 6

chambres

12.5.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

• La superficie de la marge de recul doit être traitée à 50% au minimum en espaces verts, places de stationnement, accès et entrées de parking exclus.

• Les espaces non végétalisés doivent être de préférence couverts de matériaux perméables. • Les places de stationnement doivent être traités en espace perméables. Une part de 20 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre, et 5% de la superficie du terrain devra être traitée en pleine terre ou en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS).

12.5.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour les sous destinations suivantes, la superficie du terrain devant être traitée en espace de pleine terre est abaissée à minimum 15% :

• Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs

12.5.3.2 – Plantations

• La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée, conformément au lexique.

• Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m².

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : o 1 arbre de grand développement, o ou 2 arbres de moyen développement,

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 100m², il est exigé : o 1 arbre de moyen développement, o ou 2 arbustes

plancher d’un seul tenant pour toute surface supérieure ou égale à 200

m². Les commerces de moins de 200 m² n’ont pas de stationnement à

fournir.

Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée.

Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des

besoins de l'exploitation.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées à des

projets de transports collectifs souterrains.

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction 1 place pour 5 chambres

Autres

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des

hébergements besoins de la construction

touristiques

AUTRES

Bureau

Il ne peut être réalisé :

Il ne peut être réalisé :

ACTIVITES

plus de 1 place pour 60m² de

plus de 1 place pour 50 m² de

DES

surface de plancher

surface de plancher

SECTEURS

SECONDAIRE

ET TERTIAIRE

EQUIPEMENTS Locaux et

D'INTERET bureaux

COLLECTIF ET accueillant du

SERVICES public des

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la

PUBLICS

administrations nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation

publiques et sur le territoire communal (proximité des transports en commun,

assimilés

existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au

Locaux

nombre et au type d’utilisateurs concernés.

techniques et

industriels des

administrations

publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du

public

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Non règlementé

12.5.4.1.2 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VELOS

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération

• Le stationnement des vélos peut être réalisé en sous-sol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP Mobilité).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements.

Destinations

Normes de stationnement vélos*

Habitation

Logements

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH (code de la construction et de l’habitation) 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH 1 emplacement pour vélo spécial pour 10 emplacements de vélos simples.

Hébergement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

Autres activités des secteurs secondaires Bureau et tertiaires

1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce 10% de la capacité (en superficie) du parc de

de détail

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Restauration

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Commerces et activités de services

Activités de services où 10% de la capacité (en superficie) du parc de

s’effectue l’accueil stationnement dédié aux véhicules motorisés

d’une clientèle

Hôtels

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres hébergements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

touristiques

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Cinéma

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Locaux techniques et 15% de l’effectif total des agents du service publics

industriels des

accueillis simultanément dans le bâtiment

administrations

15% de l'effectif total des usagers de service public

Equipements d’intérêt collectif et services publics

publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants

sociale

Salles d’art et de spectacles

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Équipements sportifs

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres équipements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

recevant du public

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Exploitations et forestières

agricoles

Exploitation

agricole

Non réglementé

LE PLESSIS-ROBINSON 12.5.4.2 Conditions de desserte des terrains

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et être proportionnées à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent avoir une largeur minimale de 2 mètres. L'accessibilité se fait :

• Soit directement sur l’unité foncière, • Soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin. En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par les services de sécurité.

12.6.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre

de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles

solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de

travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises

publiques.

• En cas de retrait, la distance maximale sera de 8 m.

12.6.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Terrains traversants : la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques sera calculée sur chaque alignement

• En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente pourra être autorisé pour en permettre la préservation.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour la sous-destinations autres équipements recevant du public.

En cas d’implantation en recul : • La superficie de la marge de recul doit être traitée majoritairement en espaces verts, places de

stationnement, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’applique pas aux reculs générés par les pans coupés.

Sont autorisés au sein de la marge de recul : • L’installation de dispositifs d’isolation thermique sur bâtiments existants à la condition qu’ils

n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur. • La construction d’un élément remarquable concourant à l’animation de la conception architecturale

de l’ensemble d’une opération. .

12.6.2.1.3 LES SAILLIES

• Les saillies par rapport à l’alignement sur les voies et emprises publiques : il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné.

• Les saillies dans la marge de recul sont autorisées à condition qu’elles soient situées à partir du premier niveau (2,5m minimum) et qu’elles n’avancent pas de plus de 1.50 m sur le plan de la façade.

12.6.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

12.6.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives.

12.6.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

• Les constructions peuvent être implantées sur la ou les limites séparatives ou en retrait. En cas d’implantation en retrait :

• Lorsque la façade ou partie de façade comporte des baies, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 6 mètres.

• Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baie, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 3 mètres.

12.6.2.2.3 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

• Les règles d’implantation sur limites séparatives latérales s’appliquent.

12.6.2.2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• L’implantation des petites annexes est libre. • Les piscines s’implantent en retrait des limites séparatives (latérales et de fond de terrain) avec

un minimum de 4 mètres (margelle incluse). • En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental,

une implantation différente pourra être autorisé pour en permettre la préservation. • Il n’est pas fixé de règle d'implantation pour les équipements d'intérêt collectif et services

publics hormis pour la sous destination autres équipements recevant du public. • Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour l’installation de dispositifs d’isolation thermique

sur les constructions existantes à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur, et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain.

12.6.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

12.6.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions peuvent être contigües ou non contigües. • Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous

points de l’ensemble des façades des deux constructions.

Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à :

• La hauteur à l’égout de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, si la façade la plus basse comporte des baies,

• La hauteur à l’égout de la façade la plus basse, avec un minimum de 6 mètres, si cette dernière ne comporte pas de baies et que la façade la plus haute en comporte.

• La hauteur à l’égout de la façade la plus basse ou à la moitié de la hauteur à l’égout de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, si les deux façades ne comportent pas de baies.

Il n’est pas fixé de règle de distance entre deux constructions sur un même terrain : • Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics hormis pour la sous destination autres

équipements recevant du public ; • Entre une petite annexe et une construction ; • Entre deux petites annexes ;

12.6.2.4 - Emprise au sol des constructions

12.6.2.4.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Il n’est pas fixé de règle.

12.6.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

12.6.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• UPPr6a : 20 m à l’égout du toit ou au niveau de l’acrotère • UPPr6b : 16 m à l’égout du toit ou au niveau de l’acrotère

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour la sous-destination autres équipements recevant du public, sous réserve de leur bonne intégration paysagère et urbaine ;

• Pour les constructions à ossature bois, la hauteur plafond est majorée de 0,20 mètre par niveau.

12.6.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

12.6.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

• Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

12.6.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Les règles suivantes se substituent aux dispositions générales.

12.6.4.1 Stationnement

12.6.4.1.1 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VEHICULES MOTORISES

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

• Dans le cas d’une création de logement, les normes applicables sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.

• Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminée en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la Surface de plancher, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces.

• Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle : ▪ Dimensions des places : • Longueur utile : 5 m • Largeur utile : • 2,40 m pour les emplacements • 2,70 m pour les garages et box • 3,30 m pour les emplacements handicapés • Dégagement utile minimum : 5,50 m

Ces dimensions se mesurent aux murs des poteaux, voiles, etc. ▪ Rampes d'accès : • Sens unique : 3,50 m • Sens unique alternatif desservant jusqu'à 100 voitures : 3,50 m • Double sens desservant plus de 100 voitures : 6,00 m • Pente moyenne : 15 % avec une pente maximum de 5 % dans les 5 premiers mètres.

Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5. La totalité des places de stationnement devra être réalisée en sous-sol ou dans un volume construit. Changement de destination : Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination. Réhabilitation de bâtiments sans changement de destination : Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas de d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération. Conformément aux dispositions de l'article L151-36-1 du Code de l’urbanisme, "l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Places commandées : Les places commandées sont autorisées et peuvent être comptabilisées à condition qu’il y est une place directement accessible par logement.

Mode de calcul des places de stationnement : • Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure.

DESTINATION Sousdestination

HABITATION Logement

Hébergement

COMMERCES Artisanat et ET ACTIVITÉS commerce de DE SERVICES détail

Restauration Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels

Au sein des périmètres de 500 m Hors périmètre de 500 m autour

autour d’une gare ou d'une station d’une gare ou d'une station de

de transport public guidé ou de transport public guidé ou de

transport collectif en site propre et transport collectif en site propre

dès lors que la qualité de la

et dès lors que la qualité de la

desserte le permet

desserte le permet

Il est exigé :

Il est exigé :

• 1 place minimum par

logement

• 1,5 place minimum par

Pour les logements sociaux ou

logement

intermédiaires, il est exigé 0,5

place minimum par logement

Pour les logements sociaux ou

intermédiaires il est exigé 1 place

minimum par logement.

Il est exigé, pour les Établissements Il est exigé, pour les Établissements

d’hébergement des personnes âgées d’hébergement des personnes

et les résidences universitaires : âgées et les résidences

• 1 place minimum pour 10 universitaires :

chambres

• 1 place minimum pour 6

chambres

12.6.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

12.6.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La superficie de la marge de recul doit être traitée à 50% au minimum en espaces verts, places de stationnement, accès et entrées de parking exclus.

• Les espaces non végétalisés doivent être de préférence couverts de matériaux perméables. • Les places de stationnement doivent être traitées en espace perméables. Une part de 20 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre, et 5% de la superficie du terrain devra être traitée en pleine terre ou en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS).

12.6.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics hormis pour la sous destination autres équipements recevant du public

12.6.3.2 – Plantations

• La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée, conformément au lexique.

• Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m².

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : o 1 arbre de grand développement, o ou 2 arbres de moyen développement,

• Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 100m², il est exigé : o 1 arbre de moyen développement, o ou 2 arbustes

plancher d’un seul tenant pour toute surface supérieure ou égale à 200

m². Les commerces de moins de 200 m² n’ont pas de stationnement à

fournir.

Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée.

Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des

besoins de l'exploitation.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées à des

projets de transports collectifs souterrains.

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction 1 place pour 5 chambres

Autres

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des

hébergements besoins de la construction

touristiques

AUTRES

Bureau

Il ne peut être réalisé :

Il ne peut être réalisé :

ACTIVITES

plus de 1 place pour 60m² de

plus de 1 place pour 50 m² de

DES

surface de plancher

surface de plancher

SECTEURS

SECONDAIRE

ET TERTIAIRE

EQUIPEMENTS Locaux et

D'INTERET bureaux

COLLECTIF ET accueillant du

SERVICES public des

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la

PUBLICS

administrations nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation

publiques et sur le territoire communal (proximité des transports en commun,

assimilés

existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au

Locaux

nombre et au type d’utilisateurs concernés.

techniques et

industriels des

administrations

publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du

public

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Non règlementé

12.6.4.1.2 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VELOS

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération

• Le stationnement des vélos peut être réalisé en sous-sol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP Mobilité).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements.

Destinations

Normes de stationnement vélos*

Habitation

Logements

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH (code de la construction et de l’habitation) 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH 1 emplacement pour vélo spécial pour 10 emplacements de vélos simples.

Hébergement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

Autres activités des secteurs secondaires Bureau et tertiaires

1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce 10% de la capacité (en superficie) du parc de

de détail

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Restauration

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Commerces et activités de services

Activités de services où 10% de la capacité (en superficie) du parc de

s’effectue l’accueil stationnement dédié aux véhicules motorisés

d’une clientèle

Hôtels

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres hébergements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

touristiques

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Cinéma

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Locaux techniques et 15% de l’effectif total des agents du service publics

industriels des

accueillis simultanément dans le bâtiment

administrations

15% de l'effectif total des usagers de service public

Equipements d’intérêt collectif et services publics

publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants

sociale

Salles d’art et de spectacles

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Équipements sportifs

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres équipements 10% de la capacité (en superficie) du parc de

recevant du public

stationnement dédié aux véhicules motorisés

Exploitations et forestières

agricoles

Exploitation

agricole

Non réglementé

LE PLESSIS-ROBINSON 12.6.4.2 Conditions de desserte des terrains

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et être proportionnées à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent avoir une largeur minimale de 2 mètres. L'accessibilité se fait :

• Soit directement sur l’unité foncière, • Soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin. En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par les services de sécurité.

12.7.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

Entrepôt

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

LE PLESSIS-ROBINSON

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre

de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles

solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de

travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises

publiques.

• En cas de retrait, la distance maximale sera de 5 m.

12.7.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Terrains traversants : la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques sera calculée sur chaque alignement

• En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente pourra être autorisée pour en permettre la préservation.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour la sous destinations autres équipements recevant du public.

En cas d’implantation en recul : • La superficie de la marge de recul doit être traitée majoritairement en espaces verts, places de

stationnement, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’applique pas aux reculs générés par les pans coupés.

Sont autorisés au sein de la marge de recul : • L’installation de dispositifs d’isolation thermique sur bâtiments existants à la condition qu’ils

n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur. • La construction d’un élément remarquable concourant à l’animation de la conception architecturale

de l’ensemble d’une opération.

12.7.2.1.3 LES SAILLIES

• Les saillies par rapport à l’alignement sur les voies et emprises publiques : il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné.

• Les saillies dans la marge de recul sont autorisées à condition qu’elles soient situées à partir du premier niveau (2,5m minimum) et qu’elles n’avancent pas de plus de 1.50 m sur le plan de la façade.

12.7.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

12.7.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites

séparatives.

12.7.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

• Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative.

12.7.2.2.3 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE

TERRAIN

• Les règles d’implantation sur limites séparatives latérales s’appliquent.

12.7.2.2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• L’implantation des petites annexes est libre. • Les piscines s’implantent en retrait des limites séparatives (latérales et de fond de terrain)

avec un minimum de 4 mètres (margelle incluse). • En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental,

une implantation différente pourra être autorisé pour en permettre la préservation. • Il n’est pas fixé de règle d'implantation pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics hormis pour les sous-destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public. • Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour l’installation de dispositifs d’isolation thermique

sur les constructions existantes à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur, et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain.

12.7.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

12.7.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions peuvent être contigües ou non contigües. • Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous

points de l’ensemble des façades des deux constructions.

Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à :

• A la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres, lorsqu’une des façades ou partie de façade comporte des baies.

• A la moitié de la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 3 mètres, lorsque les façades ou partie de façade ne comportent pas de baies.

Il n’est pas fixé de règle de distance entre deux constructions sur un même terrain : • Pour les sous-destinations suivantes :

- Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Équipements sportifs

• Entre une petite annexe et une construction ; • Entre deux petites annexes ;

12.7.2.4 - Emprise au sol des constructions

• Il n’est pas fixé de règle.

12.7.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

12.7.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La hauteur des constructions ne pourra dépasser 14 m à l’égout du toit ou au niveau de l’acrotère et 18 m au faîtage.

12.7.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

• Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les sous destinations suivantes, sous réserve de leur bonne insertion paysagère et urbaine : o Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs

• Pour les constructions à ossature bois, la hauteur plafond est majorée de 0,20 mètre par niveau.

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

12.7.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

12.7.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Il n’est pas fixé de règle.

12.7.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

Le chapitre 3.3.6 des dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

12.7.4.1 Règles relatives au stationnement

12.7.4.1.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES

Il n'est pas fixé de règle sauf pour la sous-destination bureau. Pour cette dernière, il ne peut être réalisé plus d'une place pour 60m2 de Surface de plancher au sein des périmètres de 500m autour d'une gare ou d'une station de public transport guidé ou de transport collectif en site propre, et pas plus d'une place de stationnement pour 50m2 de Surface de plancher en dehors des périmètres de 500m.

12.7.4.1.2 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VELOS

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment

ou l’ensemble de l’opération.

Le stationnement des vélos peut être réalisé en sous-sol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …).

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP Mobilités).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements.

Destinations

Habitation

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Commerces et activités de services

Logements

Hébergement

Bureau

Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques

Normes de stationnement vélos* 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH (code de la construction et de l’habitation) 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH 1 emplacement pour vélo spécial pour 10 emplacements de vélos simples. 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Cinéma

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants

Salles d’art et de spectacles

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Équipements sportifs

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Autres équipements recevant du public

10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Non réglementé

*Ces dispositions reprennent les dispositions du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, et à l’Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, qui fixent la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.

12.7.4.2 Conditions de desserte des terrains

12.7.4.2.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et être proportionnées à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent avoir une largeur minimale de 2 mètres.

L'accessibilité se fait :

• soit directement sur l’unité foncière,

• soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin.

En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par

les services de sécurité.

LE PLESSIS-ROBINSON

629

UPPr7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

13 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UP (ZONES DE PROJET) DE MALAKOFF

• Îlot 2 : La hauteur des constructions est limitée à 15 m au faîtage ou à l’acrotère. Un niveau

supplémentaire pourra être autorisé dans la limite de 18 m sous réserve que l’emprise de ce niveau est inférieure ou égale à 75% de celle du niveau immédiatement inférieur.

15.2.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• En présence de locaux à rez-de-chaussée à destination d’artisanat et de commerce de détail, la hauteur de dalle à dalle du rez-de-chaussée sera de 3,8 m minimum. Cette hauteur pourra cependant être inférieure en cas de contexte urbain spécifique.

• Dans le cas précédent où une hauteur de 3,8 m à rez-de-chaussée de dalle à dalle est imposée, la hauteur maximale admise dans la zone est majorée de 1 m.

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation ou la végétalisation.

15.2.2.6 Qualités urbaines et architecturales

15.2.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

15.2.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour la destination Equipements d’intérêt collectif et services.

15.2.2.5 Hauteurs maximales des constructions

15.2.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

Par exception au lexique, la hauteur des constructions est définie comme suit : La hauteur des constructions est mesurée en tout point à compter du terrain existant avant travaux, jusqu’au sommet de la construction, non compris les ouvrages techniques tels que souche de cheminée et de ventilation, antenne, machinerie ascenseur, locaux techniques, garde-corps… La hauteur maximale des constructions, hors installations techniques ou combles techniques, est définie par îlots tels que repérés sur le document graphique 6.12.d Secteur de plan masse : Albert 1er :

15.2.3.1 Pleine terre et espaces perméables

15.2.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• 50% des espaces libres doivent être traités en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

15.2.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle pour la destination Equipements d’intérêt collectif et services publics.

15.2.3.2 Espaces paysagers protégés

Sans objet.

15.2.3.3 Plantations

15.2.3.3.1 DISPOSITIONS GENERALES

La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée. Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 150 m², il est exigé 1 arbre de moyen développement par tranche entamée de 150 m².

15.2.3.3.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il n’est pas fixé de règle pour la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Le chapitre 3.3.6 des dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après.

15.2.4.1 Règles relatives au stationnement

15.2.4.1.1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UPSC2, POUR LES VEHICULES

MOTORISES

DESTINATION HABITATION

Sousdestination Logement

Hébergement

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction Il ne peut être réalisé : plus de 1 place pour 60m² de surface de plancher. En fonction des besoins

Cuisine dédiée à Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des

la vente en ligne besoins de la construction.

Locaux et

bureaux accueillant du public des administrations

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le

publiques et

territoire communal (proximité des transports en commun, existence

assimilés

de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

type d’utilisateurs concernés.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du public

Exploitation agricole

Non règlementé.

Exploitation forestière

15.2.4.1.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UPSC2, POUR LES VELOS

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés, sauf pour les places destinées aux usagers dans le cadre d’un équipement d’intérêt collectif et de services publics.

Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP mobilité).

Les locaux disposant d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,80 mètres peuvent être équipés d’un double rack permettant le stationnement des vélos sur deux niveaux. Dans ce cas, une surface de stationnement de 1,5 m² pourra accueillir 2 places de stationnement vélos.

L’OAP Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du code de la construction et de l’habitation.

Destinations Logements

Normes de stationnement vélos*

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

Habitation

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Hébergement Industrie

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

1,5 m² pour 400 m² de surface de plancher

Entrepôt

1,5 m² pour 1 000 m² de surface de plancher

Bureau

1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher

Centre de congrès et 10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux

d’exposition

véhicules motorisés

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Pour les commerces et ensembles commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale au titre du code du commerce, 10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés rendus nécessaires pour la sous- destination, au titre du PLUi

10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés rendus nécessaires pour la sous- destination, au titre du PLUi

10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés rendus nécessaires pour la sous- destination, au titre du PLUi

Pour les cinémas soumis à autorisation d'exploitation cinématographique : 10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisé rendus nécessaires pour la sous-destination, au titre du PLUi.

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service, aux livraisons et aux personnes à mobilité réduite) :

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves

Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants

Exploitations agricoles et forestières

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Non réglementé

16.1.1.1 Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Rappel pour toutes les destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol autorisées : elles sont autorisées à condition de ne pas engendrer de risques, de dommages ou de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone.

Destinations

HABITATION

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Sous-destinations Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Cette sous-destination est interdite, sauf en cas de logement lié au gardiennage du site délimité par la zone. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est autorisée dans les cas suivants : • au sein des sous-zones Np et Ncv, sous réserve de constituer des installations non pérennes et dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

Restauration

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S8, S9 et S10 à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site

Cette sous-destination est interdite dans les autres cas. Cette sous-destination est autorisée dans les cas suivants :

• au sein des sous-zones Np et Ncv, dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

• Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S8, S9, S10 et S11 à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site

Cette sous-destination est interdite dans les autres cas. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est autorisée dans les cas suivants : • au sein des sous-zones Np et Ncv, dans la limite de 50 m² de surface de plancher. • Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S8, S9 et S10 à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site

Cette sous-destination est interdite dans les autres cas. Cette sous-destination est autorisée dans les cas suivants :

• au sein des sous-zones Np et Ncv, dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

• Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S8, S9 et S10 à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site

Cette sous-destination est interdite dans les autres cas. Cette sous-destination est autorisée dans les cas suivants :

• au sein des sous-zones Np et Ncv, dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

• Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S8, S9 et S10 à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site

Cette sous-destination est interdite dans les autres cas.

712

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisée dans les cas suivants : • au sein des sous-zones Np et Ncv, dans la limite de 50 m² de surface de plancher. • Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S8, S9 et S10 à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site

Cette sous-destination est interdite dans les autres cas. Cette sous-destination est autorisée dans les cas suivants :

• au sein des sous-zones Np et Ncv, dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

• Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S8, S9 et S10 à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site

Cette sous-destination est interdite dans les autres cas. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est autorisée dans les cas suivants : • au sein des sous-zones Nc, Np et Ncv, dans la limite de 50 m² de surface de plancher. • Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S8, S9 et S10 à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site

Cette sous-destination est interdite dans les autres cas. Cette sous-destination est autorisée, sauf au sein de la sous-zone Nzh où elle est interdite. Cette sous-destination est autorisée, sauf au sein de la sous-zone Nzh où elle est interdite.

Les constructions et installations nécessaires au réseau public de transport d’électricité sont autorisées dans l’ensemble de la zone de même que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages.

Dispositions spécifiques aux secteurs de STECALs S7 et S11

Dans ces secteurs, sont autorisés : -Les installations, les équipements, aménagements et les constructions à vocations de sport ou de loisirs (aires de jeux, de loisirs, guinguette, parc acrobatique…) -Les constructions nécessaires à l’accueil du public, à la valorisation et à l’animation du site ou à la sécurité.

Disposition spécifique au secteur de STECAL S11

Dans ce secteur, l’aménagement et la transformation des constructions existantes sont autorisés.

Dispositions spécifiques aux secteurs N, Nc, Ncv, Nf et Np

Sont autorisées, sous réserve de leur bonne intégration paysagère et de ne pas nuire au caractère naturel de la zone :

• Les installations et constructions correspondant à la vocation de la zone • Les installations techniques ferroviaires liées au fonctionnement pour la Ncv • Les constructions nécessaires à l’exploitation et l’entretien des parcs, bois, jardins et cimetières • Les démolitions et reconstructions dans l’emprise des constructions existantes

Dispositions spécifiques au secteur Nzh

Il est rappelé que le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre s’applique.

Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle.

De plus, sont interdits : • Tous travaux, toutes occupations et utilisations du sol, ainsi que tous aménagements susceptibles de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; • Les affouillements, exhaussements ; • La création de plans d'eau artificiels, le pompage ; • Le drainage, le remblaiement, le déblai, les dépôts divers ou le comblement ; • L’imperméabilisation des sols ; • La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Toutefois, sont autorisés en zone Nzh (en compatibilité avec les orientations du SAGE): • Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion. • Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).

Autres occupation et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles

solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges. • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de

travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères

de loisirs. • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la

sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Dispositions concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :

ICPE Interdites :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de niveau SEVESO seuil haut sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs.

ICPE Autorisées sous conditions :

Les ICPE sont admises, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles respectent les dispositions cumulatives suivantes :

• Elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ; • Elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les

constructions à destination d’habitation ; • Les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement

actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. • Pour les ICPE soumises à déclaration ou à autorisation et les ICPE soumises à enregistrement

existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à ne pas aggraver ou à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées cidessus. • Les ICPE nécessaires au Réseau de Transport du Grand Paris, quels que soient les régimes

auxquels elles sont soumises, à la condition que toute mesure utile soit prise afin de prévenir les nuisances et dangers à l’égard de l’environnement.

16.1.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

16.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée.

16.1.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives. L’implantation est libre.

16.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

L’implantation est libre.

16.1.2.4 Emprise au sol des constructions

16.1.2.4.1 – EN N, NZH ET NF

L’emprise au sol des constructions est limitée à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024).

16.1.2.4.2 – EN NCV ET NC

L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée, sauf cas particulier ci-après et sauf limitation de surface précisée dans le tableau à l’article 16.1.1.1 du présent règlement. Au sein du STECAL S8 :

• Les constructions nouvelles ne pourront avoir une emprise au sol supérieure à 50 m² par construction et l'emprise totale est limitée à 5% de la surface du terrain ;

• Les constructions existantes avant la date d'approbation du PLUi (11/12/2024) peuvent faire l'objet d'une extension dans la limite de 20% de l'emprise initiale du bâtiment, avec un minimum de 50 m². L'emprise totale est limitée à 5% de la surface du terrain.

16.1.2.4.3 – EN NP

Les règles d’emprise au sol sont fixées sur le plan des indices avec les indices ci-dessous :

Indice E1

Dispositions générales

L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% de la surface totale du terrain et à 100m².

Pour la sous-destination restauration l’emprise au sol des constructions est limitée à 50m² de surface de plancher. Pour la sous-destination artisanat et commerce de détail, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20m² de surface de plancher. Pour les sous-destinations Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, Salles d’art et de spectacles, Equipements sportifs, Autres équipements recevant du public, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50m² de surface de plancher.

E2 L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% de la surface totale du terrain. Pour la sous-destination restauration l’emprise au sol des constructions est limitée à 50m² de surface de plancher. Pour la sous-destination artisanat et commerce de détail, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20m² de surface de plancher. Pour les sous-destinations Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, Salles d’art et de spectacles, Equipements sportifs, Autres équipements recevant du public, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50m² de surface de plancher.

Par dérogation, pour les constructions et installations nécessaires au Réseau de Transport Public du Grand Paris Express, l'emprise au sol est libre.

Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S9, S10 :

• Les constructions nouvelles ne pourront avoir une emprise au sol supérieure à 50 m² par construction et l'emprise totale est limitée à 5% de la surface du terrain ;

• Les constructions existantes avant la date d'approbation du PLUi (11/12/2024) peuvent faire l'objet d'une extension dans la limite de 20% de l'emprise initiale du bâtiment, avec un minimum de 50 m². L'emprise totale est limitée à 5% de la surface du terrain.

Au sein du STECAL S7 : L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% de la surface totale de l’unité foncière.

Au sein du STECAL S11 : A l’intérieur du périmètre délimité sur le document graphique en tant que STECAL, l’emprise au sol ne pourra excéder 50% du périmètre.

16.1.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

16.1.2.5.1 – EN N, NZH ET NF

La hauteur des constructions est limitée à la hauteur existante à la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024).

16.1.2.5.2 – EN NCV ET NC

La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut et R+2.

Au sein du STECAL S8

La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au point le plus haut pour les nouvelles constructions. L’extension d’un bâtiment existant pourra toutefois s’inscrire dans la hauteur de ce dernier.

16.1.2.5.3 – EN NP

Les règles de hauteur sont fixées sur le plan des indices relatif aux règles de hauteur avec les indices cidessous :

Indice

Dispositions générales

H1 La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut.

Au sein du STECAL S7

La hauteur des constructions est limitée à 15 m au point le plus haut.

Un dépassement ponctuel de la hauteur des constructions jusqu’à 17m pourra être autorisé sur l’emprise du STECAL.

Au sein du STECAL S11 : La hauteur des constructions est limitée à 9m à l’égout du toit et à 12 m au faîtage.

H2 La hauteur des constructions est limitée à :

• 10 mètres au point le plus haut • R+2

Au sein des STECAL S3, S4, S5, S6, S9, S10 :

La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au point le plus haut pour les nouvelles constructions. L’extension d’un bâtiment existant pourra toutefois s’inscrire dans la hauteur de ce dernier.

16.1.2.5.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

Les pylônes, les supports électriques ou d'antennes en lien avec le réseau de transport d’électricité sont exemptés des dispositions concernant les règles de hauteur.

16.1.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

16.1.3.1 – Pleine terre et espaces perméables

16.1.3.1.1 - DISPOSITIONS GENERALES

• Les espaces non végétalisés doivent être de préférence couverts de matériaux perméables. • Les places de stationnement extérieures doivent être traités en espaces perméables. •  Il ne sera pas exigé d’espace vert de pleine terre pour les postes de transformation liés au

fonctionnement du réseau public de transport et de distribution d’électricité.

16.1.3.1.2 – EN ZONE N

Une part de 80% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

16.1.3.1.3 – EN ZONE NF ET NZH

100% de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

16.1.3.1.4 – EN ZONE NCV

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement majoritairement en pleine terre.

16.1.3.1.5 – EN ZONE NC

Il n’est pas fixé de règle.

16.1.3.1.6 - EN ZONE NP

Les règles de pleine terre sont fixées sur le plan des indices avec les indices ci-dessous :

Indice

Dispositions générales

T1

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement

majoritairement en pleine terre.

T2

Une part de 65% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de

pleine terre

Par dérogation, pour les constructions et installations nécessaires au Réseau de Transport Public du Grand Paris Express, aucune part minimale de pleine terre n'est fixée.

16.1.3.2 Plantations

Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré sur le terrain pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés. Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

17 ANNEXES DU REGLEMENT

ANNEXES DU REGLEMENT

Les annexes du présent règlement sont les suivantes : • 5.2.1 Tableau des emplacements réservés • 5.2.2 Patrimoine bâti remarquable – Ville d’Antony • 5.2.3 Patrimoine bâti remarquable – Ville de Bagneux • 5.2.4 Patrimoine bâti remarquable – Ville de Bourg-la-Reine • 5.2.5 Patrimoine bâti remarquable – Ville de Châtenay-Malabry • 5.2.6 Patrimoine bâti remarquable – Ville de Châtillon • 5.2.7 Patrimoine bâti remarquable – Ville de Clamart • 5.2.8 Patrimoine bâti remarquable – Ville de Fontenay-aux-Roses • 5.2.9 Patrimoine bâti remarquable – Ville du Plessis-Robinson • 5.2.10 Patrimoine bâti remarquable – Ville de Malakoff • 5.2.11 Patrimoine bâti remarquable – Ville de Montrouge • 5.2.12 Patrimoine bâti remarquable – Ville de Sceaux • 5.2.13 Patrimoine arboré – Ville d’Antony • 5.2.14 Patrimoine arboré – Ville de Bagneux • 5.2.15 Patrimoine arboré – Ville de Bourg-la-Reine • 5.2.16 Patrimoine arboré – Ville de Châtenay-Malabry • 5.2.17 Patrimoine arboré – Ville de Châtillon • 5.2.18 Patrimoine arboré – Ville de Clamart • 5.2.19 Patrimoine arboré – Ville de Fontenay-aux-Roses • 5.2.20 Patrimoine arboré – Ville du Plessis-Robinson • 5.2.21 Patrimoine arboré – Ville de Malakoff • 5.2.22 Patrimoine arboré – Ville de Montrouge • 5.2.23 Patrimoine arboré – Ville de Sceaux • 5.2.24 Annexe patrimoniale U1pb

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH

1,5 m² pour 400 m² de surface de plancher

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Entrepôt

1,5 m² pour 1 000 m² de surface de plancher

Bureau

1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher

Centre de congrès et 10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux

d’exposition

véhicules motorisés

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Pour les commerces et ensembles commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale au titre du code du commerce, 10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés rendus nécessaires pour la sous-destination, au titre du PLUi

Commerces et activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés rendus nécessaires pour la sous- destination, au titre du PLUi

10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés rendus nécessaires pour la sous- destination, au titre du PLUi

Pour les cinémas soumis à autorisation d'exploitation cinématographique : 10% de la capacité du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisé rendus nécessaires pour la sous-destination, au titre du PLUi.

Equipements

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le

d’intérêt collectif et services publics

bâtiment

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service, aux livraisons et aux personnes à mobilité réduite) :

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves

Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Exploitations agricoles et forestières

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux véhicules de service ou aux livraisons) : 15% de l’effectif moyen des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les équipements équipés d’un parc de stationnement automobile (hors cas d’un parc de stationnement uniquement dédié aux personnes à mobilité réduite) : 15% de l'effectif moyen des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Non réglementé

16 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Secteurs :

N Zone naturelle

Nc Cimetières

Np Parcs et loisirs

Ncv Coulée Verte

Nzh Zones humides

avérées

Nf Friche

ANTONY

X

X

X

X

BAGNEUX

X

X

X

BOURG-LAREINE

X

X

CHATENAY-

MALABRY

X

X

X

X

CHATILLON

X

X

CLAMART

X

X

X

FONTENAY-

AUX-ROSES

X

X

X

LE PLESSIS-

ROBINSON

X

X

X

MALAKOFF

X

X

X

X

MONTROUGE

X

SCEAUX

X

X

X

X X

X

Des périmètres de hauteurs spécifiques ont été identifiés sur le plan de zonage, au titre des dispositions de l’article R 151 39 du Code de l’urbanisme. Ces règles spécifiques permettent de déroger aux règles générales de hauteurs et figurent sur le plan de zonage.

À Montrouge : • Dans les périmètres de hauteur spécifique identifiés sur le plan de zonage, en remplacement des dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, la hauteur n’est pas réglementée. • Dans les périmètres de hauteur spécifique identifiés sur le plan de zonage, les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait d’1 mètre minimum. • Dans les périmètres de hauteur spécifique identifiés sur le plan de zonage, les constructions devront être implantées : o Sur les limites séparatives, o Ou en retrait d’une ou des deux limites séparatives. Dans ce cas, le retrait sera au moins égal à 3 mètres. • Dans les périmètres de hauteur spécifique identifiés sur le plan de zonage, les constructions devront être implantées : o En limite de fond, o Ou en retrait d’au moins 3 mètres. • Une attention particulière sera portée à l’intégration paysagère des constructions et un traitement qualitatif des façades sera recherché.

Périmètre d’implantation des constructions Les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes doivent être implantées au sein de ces périmètres.

Les éléments de patrimoine concernés par les dispositions suivantes sont repérés sur les plans du patrimoine bâti et environnemental.

Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine.

Les éléments de patrimoine sont classés en 3 niveaux de protection. Les niveaux 1 et 2 entraînent des dispositions qui s’appliquent nonobstant les autres dispositions du présent règlement, notamment celles relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Nota : le « rang » et le « niveau » de protection renvoient aux mêmes dispositions.

3.4.3.1 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti à protéger de rang 1:

Pour les dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti à protéger de rang 1 repérés sur le plan du patrimoine bâti et environnemental, il convient de se référer aux fiches dédiées.

• Toute modification est interdite si elle porte atteinte à la composition générale et aux proportions des constructions protégées, ainsi qu’à l’ensemble des éléments existants sur l’unité foncière ou le terrain.

• Les aménagements nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sont permis et seront guidés par la réduction de leur impact visuel. Leur insertion doit être la plus discrète possible.

• Les projets de construction ou de modification des constructions situées sur les parcelles limitrophes des éléments protégés feront l’objet d’une attention particulière afin de veiller à leur qualité et à la cohérence avec les éléments protégés.

• Les éléments protégés ne peuvent être détruits ni entièrement, ni partiellement, sauf en cas de péril.

Règles de gabarit : • Ces bâtiments seront conservés et restaurés en utilisant des matériaux similaires à ceux d’origine. • La surélévation est interdite. • Les extensions sont autorisées sous réserve du respect de la composition architecturale d'origine et de l’inscription du bâtiment dans son environnement.

Eléments de façade : • En cas de ravalement, la totalité de la façade doit être traitée. • Le ravalement tiendra compte des matériaux employés et visera à maintenir ou retrouver l’aspect des matériaux d’origine, ainsi que les éléments de décors tels que les encadrements, les appuis... • Les dispositions d’origine, la pierre de taille ou brique apparente, meulière, enduit traditionnel ou décoratif, détails en bois, pierre, brique, céramique… avec leurs aspects et mises en œuvre spécifiques doivent être conservées.

• L’isolation par l’extérieur n’est pas autorisée. • Les menuiseries d’origine seront conservées dans la mesure du possible et restaurées. En cas

d’impossibilité, elles feront l’objet d’un remplacement dans un matériau d’aspect similaire à celui de la construction d’origine. • Les ferronneries d’origine seront conservées dans la mesure du possible et restaurées. En cas d’impossibilité, elles feront l’objet d’un remplacement identique à l’élément d’origine ou seront traitées de façon simple et réalisées en fer ou fonte.

Eléments de toiture : • Les modifications de volume de toiture ne sont pas autorisées. • Les lucarnes d’origine seront conservées dans la mesure du possible et restaurées. • Les nouvelles lucarnes sont autorisées à condition de respecter la typologie du bâtiment • Les châssis de toit ne sont autorisés que sur les façades non visibles depuis l’espace public.

Clôtures : • Les clôtures doivent être considérées comme faisant partie intégrante de l’ensemble architectural du bâtiment protégé. • Les clôtures d’origine seront conservées dans la mesure du possible et restaurées. En cas d’impossibilité, elles feront l’objet d’une reconstruction identique (matériaux d’aspect similaire, composition, référence stylistique, couleur) à la clôture d’origine.

Divers : • L’ajout d’éléments techniques tels que panneaux solaires, paraboles et antennes, ventilations est strictement interdit en façade ou en toiture visible depuis le domaine public.

3.4.3.2 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti à protéger de rang 2

Pour les dispositions particulières pour les bâtiments remarquables de rang 2 repérés sur le plan du patrimoine bâti et environnemental, il convient de se référer aux fiches dédiées.

• La conservation des éléments existants est vivement recommandée. • La démolition partielle est autorisée sous réserve qu’elle soit motivée et que le projet qui

l’accompagne présente une haute valeur architecturale. • Tous les travaux effectués sur un élément de patrimoine bâti à protéger de rang 2, doivent être

conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques conférant l’intérêt de la construction. • Les constructions nouvelles ou extensions des constructions existantes devront à minima respecter l'implantation constatée des ensembles (alignement ou recul minimum constaté). Toutefois un recul plus important est autorisé si cela ne nuit pas à l'harmonie de l'ensemble. • Toute modification de façade ponctuelle sur une construction devra répondre d’une logique d’ensemble et ne pas dénaturer le site. • Les travaux de restauration devront être respectueux des matériaux et des techniques de construction utilisés lors de sa réalisation et permettre une lecture homogène de l’ensemble bâti. • En cas de ravalement, la totalité de la façade doit être traitée. • Les travaux d’extension et de surélévation et de réhabilitation sont autorisés à condition de ne pas dénaturer la cohérence avec les autres constructions de l’ensemble concerné.

3.4.3.3 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti à protéger de rang 3

Pour les dispositions particulières pour les éléments remarquables de rang 3, il convient de se référer aux fiches dédiées. Ces bâtiments sont soumis aux règles suivantes :

• Tous les travaux d’aménagement et les extensions/surélévations effectués sur ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;

• L’éventuelle démolition des éléments de patrimoine repérés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (permis de démolir).

Il est recommandé de conserver les motifs architecturaux.

3.4.3.4 Séquence urbaine remarquable protégée

Pour les séquences urbaines remarquables protégées sur le plan du patrimoine bâti et environnemental, il convient de se référer aux fiches dédiées. La conservation des secteurs d’ambiances urbaines et paysagères est fortement recommandée. Tous les travaux effectués sur un bâtiment dans ces secteurs doivent conserver ou restituer :

• Le caractère urbain des lieux : principes de gabarits (recul, retrait, hauteur, emprise au

sol), principes d’aspects extérieurs.

• Le caractère paysager des lieux : principes de composition végétale.

A Bagneux, Montrouge et Sceaux, les constructions nouvelles et les travaux sur les constructions existantes réalisés dans les séquences urbaines remarquables protégées doivent respecter les prescriptions et prendre en compte dans la mesure du possible les recommandations particulières fixées en annexe du présent règlement (fiche par séquence).

3.4.3.5 Sente protégée

Des sentes faisant l’objet d’une protection particulière au vu de leur intérêt patrimonial au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, ont été repérées sur les plans du patrimoine bâti et environnemental. Les règles suivantes s’appliquent : toute construction dans l’emprise des sentes, passages et villas identifiés au règlement graphique est interdite.

Des prescriptions particulières sont fixées, le cas échéant, en annexe du présent règlement (fiches), et devront être respectées.

En cas de dispositions particulières figurant sur la fiche de la sente, ces dernières priment sur la règle générale précédente.

Sur la commune de Malakoff : • A titre général sur l’ensemble de la commune, et sauf information contraire présentée pour chacune des sentes référencées, aucune construction nouvelle ne sera autorisée dans une bande de 6 mètres au droit des villas, sentes, passages, impasses, sentiers, rues référencées ou non dans les fiches lorsque ces dites voies disposent d’une largeur inférieure à 4 mètres, sauf en secteur de projet • Pour les voies énoncées ci-dessus dont certaines séquences atteindraient une largeur de 4 mètres ou plus, les règles de constructibilité applicables sont celles présentées dans les fiches ou à défaut dans les plans graphiques. • Des principes de retrait peuvent s’imposer sur certaines de ces voies pour favoriser une bonne implantation vis-à-vis des bâtiments existants. Ces principes sont indiqués sur les fiches ou à défaut dans les plans graphiques.

3.4.3.6 Murs et portails protégés

Pour les murs, portails, renforcés repérés sur le plan du patrimoine bâti et environnemental, il convient de se référer aux fiches dédiées, en annexe du présent règlement.

Des murs faisant l’objet d’une protection particulière au vu de leur intérêt patrimonial au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, ont été repérés sur les plans du patrimoine bâti et environnemental. Les règles suivantes s’appliquent :

• Interdiction de démolir, sauf en cas de péril sanitaire ; • Le portail ne pourra être dissocié de son mur et de ses éléments structurants tels

que les piliers. Les bornes, chasses roues, etc. devront être conservés ;

• Les murs ne pourront être ni surélevés, ni abaissés. • Les murs ne pourront être percés. Ils seront restaurés dans les règles de l’art : joint

enduit, arase, chaperon. A Bagneux et Sceaux, des prescriptions particulières sont fixées en annexe du présent règlement (fiche par mur et clôture) et devront être respectées.

3.4.3.7 Ensemble bâti remarquable

Les ensembles bâtis remarquables repérés sur le plan du patrimoine bâti et environnemental doivent être conservés afin d’éviter de rompre l’unité de l’ensemble ou la dénaturation d’un des bâtiments. Au sein de ces secteurs, les implantations, les emprises au sol et les hauteurs doivent préserver l’harmonie de la composition urbaine. En cas de démolition des éléments principaux qui participent à cet ensemble, la reconstruction se fera en conservant la volumétrie et l’implantation de l’ensemble urbain. Pour les ensembles bâtis remarquables repérés sur le plan du patrimoine bâti et environnemental, il convient de se référer aux fiches dédiées.

3.4.3.8 Immeubles protégés de la Cité Jardin à Châtenay-Malabry

Concernant les immeubles protégés de la Cité Jardin à Châtenay-Malabry, il convient de se référer au règlement de la zone UPCm2.

3.4.3.9 Secteurs de vestiges d’ouvrages hydrauliques souterrains

Dans les secteurs où il existe une probabilité de présence d’ouvrages hydrauliques repérés sur les plans du patrimoine bâti et environnemental, les nouvelles constructions, extensions et réhabilitations des constructions existantes doivent, si possible, veiller à ne pas affecter l’intégrité de ces vestiges et leur qualité patrimoniale.

3.4.4 DISPOSITIONS

PARTICULIERES

CONCERNANT

URBAINES ET IMPLANTATIONS SPECIFIQUES

LES FORMES

Alignement obligatoire Sur les linéaires « alignement obligatoire » identifiés sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à l’alignement. Des retraits ponctuels sont toutefois autorisés pour des questions architecturales, d’accroche à des constructions ou des attiques.

Alignement autorisé

Au droit des voies repérées sur le plan de zonage, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en recul d’au moins 0,50 mètre. Les saillies peuvent être autorisées dans la marge de recul sous réserve de s’intégrer harmonieusement dans l’environnement et de ne pas dépasser 1,20 m de profondeur.

Recul obligatoire

Sur les linéaires « recul obligatoire » identifiés sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées en recul. La distance de recul minimum figure sur le plan de zonage.

Implantation spécifique des constructions par rapport à la limite séparative Sur les linéaires « Implantation spécifique des constructions par rapport à la limite séparative » identifiés sur le plan de zonage, la construction devra présenter un retrait minimal de 3 mètres par rapport à la limite concernée par ce retrait graphique ou un retrait minimal égal à la distance inscrite sur le plan de zonage. À Antony, concernant les implantations spécifiques des constructions par rapport à la limite séparative, les constructions peuvent être implantées en retrait de 3 mètres minimum.

Linéaire de hauteur spécifique Des hauteurs spécifiques sur les linéaires de voies identifiées sur le plan de zonage s’appliquent par dérogation aux règles de hauteur maximale édictées par l’indice de hauteur. Ces hauteurs spécifiques peuvent s’appliquer par dépassement ou par restriction de la hauteur maximale autorisée par l’indice de hauteur. A Montrouge, le linéaire de hauteur spécifique s'applique dans une bande de 25 mètres à compter de l'alignement existant ou futur. Si la hauteur maximale permise au-delà de cette bande est inférieure de plus de 3 niveaux à la hauteur maximale permise par le linéaire de hauteur spécifique, alors la hauteur maximale permise est égale à la hauteur permise par le linéaire de hauteur spécifique minorée de 2 niveaux dans une bande de 20 mètres à compter de la limite de la bande citée à l’alinéa précédent. À Bagneux, au droit des voies repérées graphiquement sur le plan de zonage, la hauteur doit être au plus égale à la distance minimum entre la construction et le point le plus proche de l’alignement opposé (H=L). Le long du linéaire de hauteur spécifique H=P Le long des parties des rues de la Fontaine et des Mathurins repérées graphiquement au plan de zonage, et dans une bande d’une profondeur de 20 mètres à compter l’alignement existant ou futur, les constructions doivent en outre s’inscrire dans un volume maximum délimité par :

• Une verticale H dont la hauteur à partir du niveau de la voie pris à l’alignement est égale au prospect P de la voie. (H=P) ;

• Une oblique de pente 1/1 dont le point d’attache est le point haut de la verticale H.

Un prospect respectant H=P le long des parties des rues de la Fontaine et des Mathurins repérées sur le plan de zonage. Ces règles ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif en zone UPBa1a.

Ilot constructible La hauteur maximale des constructions situées au sein des îlots constructibles identifiés sur le plan de zonage est limitée : Pour les îlots 1 : À 32 mètres à l’égout du toit de la construction. Toutefois, au-dessus de cette hauteur, un attique d’une hauteur de 4 mètres maximum en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au nu de la façade est autorisé. La hauteur au point le plus haut de la construction (attique compris) ne pourra excéder 36 mètres.

Pour les îlots 2 : • Dans une bande de 14 mètres à partir de la limite de zone : A 14 mètres à l’égout du toit de la construction. • Au-delà de cette bande de 14 mètres : o La hauteur maximale des constructions doit s’inscrire dans le gabarit déterminé par un pan incliné à 45° à partir de l’égout du toit de la construction présentant une hauteur maximale de 14 mètres. o La hauteur au point le plus haut de la construction (attique compris) ne pourra excéder 33 mètres.

4.7.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Rappel pour toutes les destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol autorisées : Elles sont autorisées à condition de ne pas engendrer de risques, de dommages ou de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone.

Destinations HABITATION

Sous-destinations Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

AUTRES ACTIVITÉS DES

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Industrie Entrepôt

Cette sous-destination est interdite, sauf si les constructions sont destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations. Pour le cas des logements existants, leur affectation à d’autres occupants est possible si ces logements ne sont pas nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des installations. Cette sous-destination est interdite, sauf dans les cas suivants :

• Pour les locaux nécessaires au fonctionnement des équipements sportifs et de loisirs existants sur le site,

• En zone U6# Cette sous-destination est interdite sauf si les constructions sont liées à une destination principale autorisée dans la zone.

Cette sous-destination est interdite sauf si les constructions sont liées à une destination principale autorisée dans la zone.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite sauf si les constructions sont liées à une destination principale autorisée dans la zone.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite sauf si elle répond à un intérêt général en matière de promotion de la culture.

U6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINE6S

SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles

solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Les affouillements et exhaussements des sols supérieurs à 0,50 m qui ne sont pas nécessaires à la

réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Dispositions concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :

ICPE Interdites :

• Les ICPE de niveau SEVESO seuil haut sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs.

ICPE Autorisées sous conditions :

Les ICPE sont admises, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles respectent les dispositions cumulatives suivantes :

• Elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ; • Elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les

constructions à destination d’habitation ; • Les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement

U6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINE6S

actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. • Pour les ICPE soumises à déclaration ou à autorisation et les ICPE soumises à enregistrement

existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à ne pas aggraver ou à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus. • Les ICPE nécessaires à la réalisation du Réseau de Transport du Grand Paris, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition que toute mesure utile soit prise afin de prévenir les nuisances et dangers à l’égard de l’environnement.

4.7.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES

4.7.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.7.2.1.1 DISPOSITION GENERALES

Les constructions doivent s'implanter, soit en limites, soit en recul des voies et emprises publiques. Dans ce dernier cas, la construction devra être implantée à une distance minimum de 1 m de la limite des voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas à Châtillon et Sceaux où l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques est libre. A Malakoff, un recul partiel ou total peut être imposé dans la limite de 2 mètres pour éviter une taille sévère ou un abattage des arbres d'alignement. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) mentionnés dans la liste des servitudes et faisant l’objet d’un report dans les plans de servitudes.

4.7.2.1.2 LES SAILLIES

Les saillies sur les voies et emprises publiques doivent respecter le règlement du gestionnaire du domaine public concerné ou, en l’absence de celui-ci, il sera fait application des dispositions précisées à l’article 3.5 Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions du présent règlement.

4.7.2.1.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Pour la ville de Fontenay-aux-Roses :

o Pour les terrains dont la limite constituant l’alignement ou la voie jouxtant cet alignement constitue une limite de zone avec la zone U1, les constructions devront respecter les règles suivantes :

• Dans une bande de transition de hauteurs, d’une profondeur de 10 m mesurée perpendiculairement à la limite de zone avec la zone U1, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse ou 8 m à l’égout du toit et 10 m au faîtage.

• Dans cette bande de transition de hauteurs, la construction pourra toutefois dépasser les hauteurs autorisées si elle s’adosse à une construction existante en bon état et d’une hauteur supérieure sur un terrain voisin, pour masquer les héberges voisines.

• Pour la ville de Malakoff, les constructions en sous-sol sont interdites dans la marge de recul.

U6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINE6S

4.7.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les façades ou parties de façades sur les limites ne doivent pas comporter de baies.

L’implantation est libre.

En limite de zone U1, sauf à Sceaux, les constructions seront en retrait. Dans le cas d'un retrait, la distance sera au minimum de 2 mètres. Ce retrait sera constitué d’une marge de recul végétalisée.

Pour la ville de Fontenay-aux-Roses, pour les terrains dont la limite séparative constitue une limite de zone avec la zone U1, les constructions devront respecter les règles cumulatives suivantes :

• Dans une bande de transition de hauteurs, d’une profondeur de 10 m mesurée perpendiculairement à la limite de zone avec la zone U1, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse ou 8 m à l’égout du toit et 10 m au faîtage.

• Dans cette bande de transition de hauteurs, la construction pourra toutefois dépasser les hauteurs autorisées si elle s’adosse à une construction existante en bon état et d’une hauteur supérieure sur un terrain voisin, pour masquer les héberges voisines.

4.7.2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Non règlementé

4.7.2.4 - Emprise au sol des constructions

4.7.2.4.1 - DISPOSITIONS GENERALES

Indice Dispositions générales

Dispositions particulières

E1

4.8.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Rappel : pour toutes les destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol autorisées : Elles sont autorisées à condition de ne pas engendrer de risques, de dommages ou de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone.

Destinations

Sous-destinations Logement

HABITATION

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

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Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Cette sous-destination est autorisée à condition d’être destinée aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations et constructions. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite sauf si l’installation ou la construction est liée au fonctionnement ou à des projets de transport collectif. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite sauf si l’installation ou la construction est liée au fonctionnement ou à des projets de transport collectif. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite sauf si l’installation ou la construction est liée au fonctionnement ou à des projets de transport collectif. Cette sous-destination est interdite sauf si l’installation ou la construction est liée au fonctionnement ou à des projets de transport collectif. Cette sous-destination est interdite sauf si l’installation ou la construction est liée au fonctionnement ou à des projets de transport collectif. Cette sous-destination est interdite.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges. • Les affouillements et exhaussements des sols supérieurs à 0,50 m qui ne sont pas nécessaires à la

réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs. • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires au réseau public de transport d’électricité sont autorisées dans l’ensemble de la zone de même que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages.

Les constructions, installations, dépôts et occupations du sol à condition d’être liés au fonctionnement ou à des projets de transport collectif.

Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les affouillements nécessaires à leur réalisation.

Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, déchets de toute nature sous réserve qu’ils soient directement nécessaires à l’exercice d’activités liés au service public ferroviaire et au fret.

4.8.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul avec un minimum de 2 mètres, sauf à Sceaux où l’implantation des constructions est libre.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes implantées avec un recul inférieur à celui fixé ci-dessus. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) mentionnés dans la liste des servitudes et faisant l’objet d’un report dans les plans de servitudes.

4.8.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en retrait.

Pour les installations dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation des voies ferrées, les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) mentionnés dans la liste des servitudes et faisant l’objet d’un report dans les plans de servitudes.

Règlementation des retraits :

• Lorsque la façade ou partie de façade comporte des baies, la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 6 mètres, sauf à Bourg-la-Reine.

• Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de baie, la distance comptée horizontalement

de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 3 mètres, sauf à Bourg-la Reine.

A Bourg-la-Reine :

• Lorsque la façade ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 8mètres.

• Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des baies, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres.

Dispositions particulières en limite avec la zone U1 :

• Si la limite séparative constitue une limite avec la zone U1, les constructions doivent être implantées en retrait des limites.

• Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour l’installation de dispositifs d’isolation thermique à la

condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur, et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain.

4.8.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Les constructions peuvent être contigües ou non contigües.

Pour toute construction non contigüe, la plus courte distance entre deux bâtiments devra être au moins égale à 4 mètres, à l'exception des installations dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation des voies ferrées pour lesquelles il n’est pas fixé de règles.

4.8.2.4 - Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est non règlementée.

4.8.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 18 mètres au point le plus haut, sauf à Bourg-la-Reine. A Bourg-la-Reine, la hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut. Les pylônes, les supports électriques ou d'antennes en lien avec le réseau de transport d’électricité sont exemptés des dispositions concernant les règles de hauteur.

4.8.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

ELCh2, cette disposition ne s'applique pas.

égale à la distance horizontale séparant ce point de

l’alignement opposé, existant ou projeté.

Nonobstant ces dispositions, et de façon cumulative :

• Le long des voies où un reculement est imposé la hauteur en tout point du bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale séparant ce point de l’alignement opposé, existant ou projeté, majorée de la marge de reculement imposée.

• Pour les terrains bordant une voies et faisant face à une emprise publique, la hauteur en tout point du bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale séparant ce point de l’alignement opposé, existant ou projeté, majorée de la profondeur de l’emprise publique.

• Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la hauteur maximale des constructions édifiées le long de la voie la moins large, si elle est supérieure à 8 mètres, peut être identique à celle autorisée le long de la voie la plus large et ce sur une distance au plus égale à 20

mètres comptée à partir de l’alignement

actuel ou future de la voie la plus large.

Pour ce qui concerne les sentes, villas, passages

référencés aux documents annexes du patrimoine,

les règles de constructibilité au droit de ces dernières

devront respecter les hauteurs et gabarits fixés en

annexe.

La hauteur des constructions est limitée

H4

à:

• 11 mètres au faîtage • 8 mètres à l’égout du toit • 10 mètres à l’acrotère

En cas de toiture à pente, les niveaux compris tout ou partiellement sous la toiture (combles) ne pourront développer une surface de plancher supérieure à 50% de la surface du niveau inférieur.

En cas de toiture-terrasse, les niveaux dont le plancher est situé à une hauteur d’au moins 6 mètres, ne pourront développer une surface de plancher supérieure à 50% de la surface du niveau inférieur.

Hors de la bande de constructibilité,

la hauteur est limitée à 7 mètres.

La hauteur des constructions est limitée En cas de toiture-terrasse, le dernier niveau devra

H5

à:

être en attique avec une surface de plancher

• 11 mètres au faîtage • 8 mètres à l’égout du toit

maximale de 50 % de la surface de plancher du niveau inférieur

• 10 mètres à l’acrotère

La hauteur des constructions est limitée

H6

à:

• 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère

La hauteur des constructions est limitée

H7

à:

• 12 mètres au faîtage • 10 mètres à l’égout du toit • 10 mètres à l’acrotère

4.1.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

• En U1e et à Bagneux, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics, les soussols ne pourront pas être à destination d’habitat ou de bureau, et la constitution de cours anglaises par excavation du sol est interdite.

• En U1c, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics, les sous-sols ne pourront pas être à usage d’habitat ou de bureau, et la constitution de cours anglaises par excavation du sol est interdite.

• Pour les constructions à ossature bois, la hauteur maximale autorisée est majorée de 0,20 mètre par niveau.

• Pour les nouvelles constructions dont le rez-de-chaussée (RDC) est à destination d’artisanat et de commerce de détail, la hauteur de dalle à dalle du RDC sera à minima de 3,8 mètres. Dans ce cas, une sur-hauteur de la construction concernée, par rapport aux règles édictées dans le présent règlement est autorisée dans la limite d’1 mètre, y compris dans le calcul de l’alignement opposé.

• Les pylônes, les supports électriques ou d'antennes en lien avec le réseau de transport d’électricité sont exemptés des dispositions concernant les règles de hauteur.

4.1.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles sauf dispositions spécifiques au bâti ancien si tel est précisé dans le chapitre 3.5 Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions.

• L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. Les ouvrages utilisant des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, tels les capteurs solaires, devront s’intégrer au mieux aux constructions.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

à:

Dispositions particulières

• 9 mètres à l’égout du

toit ou à l’acrotère

H2

La hauteur des constructions est limitée A Antony :

à: • •

12 mètres au faîtage ou à l’acrotère

R+2+combles ou attique

Lorsque la construction est réalisée en bordure d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, la hauteur de la construction doit être au maximum égale à la distance horizontale la séparant de l’alignement opposé ou de la limite d’emprise opposée

des voies privées, actuels ou futurs.

La hauteur des constructions est limitée A Châtillon :

H3

à:

A l'exception des frontons de lucarnes disposés sur les

• 12 mètres au faîtage • 9 mètres à l’égout du toit

ou à l’acrotère • R+2 ou R+2+combles

rampants de toiture, la hauteur d'une construction (H) doit être inférieure ou égale à la distance horizontale (L) de tout point du bâtiment projeté au point le plus proche de l'alignement opposé actuel ou futur (H<=L).

La hauteur des constructions est limitée A Antony :

H4

à:

Dans une bande de 20 m comptée à partir de

l’alignement de la RD 920 :

• 15 mètres au point le plus haut La hauteur des constructions est fixée à R + 3 +

• 12 mètres à l’égout du toit

combles, avec une hauteur maximale au faîtage de 15

• R+3+combles ou attique

m.

Au-delà de la bande de 20 m comptée à partir de

l’alignement de la RD 920 :

La hauteur de la construction, mesurée en tout point

par rapport au terrain naturel, ne peut excéder 10 m

au faîtage.

A Antony :

Lorsque la construction est réalisée en bordure d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, la hauteur de la construction doit être au maximum égale à la distance horizontale la séparant de l’alignement opposé ou de la limite d’emprise opposée des voies privées, actuels ou futurs. En zone U2, avec indices E11 T8 H4 A2 « Quartier RD 920 » : la disposition du paragraphe ci-dessus s’applique uniquement au-delà de la bande de 20 m comptée à partir de l’alignement de la RD 920.

A Antony :

Les règles de hauteur peuvent être majorées de 1

mètre quand les locaux en rez-de-chaussée sont

destinés au commerce ou à l’artisanat et que leur

hauteur sous plafond est de 3,40 m minimum.

La hauteur des constructions est limitée A Antony :

à:

H5

• 17 mètres à l’égout du toit

ou à l’acrotère • R+5 ou R+5+combles

Lorsque la construction est réalisée en bordure d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, la hauteur de la construction doit être au maximum égale à la distance horizontale la séparant de l’alignement opposé ou de la limite d’emprise opposée

des voies privées, actuels ou futurs.

La hauteur des constructions est limitée à:

H6 • 16m faîtage

• 12 m à l'égout du toit

ou à l'acrotère

• R+3+Combles

La hauteur des constructions est limitée

H7

à:

• 20 mètres à l’égout du toit

ou à l’acrotère

• R+6 ou R+6+combles

La hauteur des constructions est limitée à:

H8

• 21 mètres au point le plus haut

La hauteur des constructions est

limitée à la hauteur existante à la date

H9

d’approbation du présent règlement

(11/12/2024).

La hauteur des constructions est limitée

à:

H10

• 19 m

La hauteur des constructions est limitée A Châtillon :

à:

H11

• 24 mètres au point le plus haut A l'exception des frontons de lucarnes disposés sur les

• 21 mètres à l’égout du toit

ou à l’acrotère • R+7

rampants de toiture, la hauteur d'une construction (H) doit être inférieure ou égale à la distance horizontale (L) de tout point du bâtiment projeté au point le plus proche de l'alignement opposé actuel ou futur (H<=L).

constructions est indiquée

graphiquement

H2

La hauteur des constructions

est limitée à :

• 25 mètres au point le

plus haut

Dispositions particulières

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la hauteur maximale des constructions édifiées le long de la voie la moins large, si elle est supérieure à 8 mètres, peut être identique à celle autorisée le long de la voie la plus large et ce sur une distance au plus égale à 20 mètres comptée à partir de l’alignement actuel ou futur de la voie la plus large.

Pour ce qui concerne les sentes, villas, passages référencés aux documents annexes du patrimoine, les règles de constructibilité au droit de ces dernières devront respecter les hauteurs et gabarits fixés en annexe du règlement.

• Hauteur relative compte tenu des voies adjacentes :

La hauteur en tout point du bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale séparant ce point de l’alignement opposé, existant ou projeté.

Le long des voies où un reculement est imposé la hauteur en tout point du bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale séparant ce point de l’alignement opposé, existant ou projeté, majorée de la marge de reculement imposée.

Pour les terrains bordant une voie et faisant face à une

emprise publique, la hauteur en tout point du bâtiment doit

être au plus égale à la distance horizontale séparant ce point

de l’alignement opposé, existant ou projeté, majorée de la

profondeur de l’emprise publique.

H3

La hauteur des constructions

est limitée à :

• 21 mètres au faîtage

• 18 mètres à l’égout du

toit ou à l’acrotère

• R+5+combles ou attique

H4

La hauteur des constructions

est limitée à :

• 18 mètres au point le

plus haut

• 15 mètres à l’égout du

toit ou à l’acrotère

• R+4+combles ou attique

H5

La hauteur des constructions

est limitée à :

• 16 mètres au faîtage

• 12 mètres à l’égout du

toit ou à l’acrotère

• R+3+combles ou attique

H6

La hauteur des constructions

est limitée à :

• 16 mètres

H7

La hauteur des constructions

est limitée à :

• 13 mètres

H8

La hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder une hauteur

est limitée à :

équivalente à la distance comptée horizontalement jusqu’au

point d'alignement opposé, ou de la limite qui s’y substitue,

• 18 mètres au faîtage le plus proche de la façade, augmentée de 3 mètres.

ou à l’acrotère

• R+5 Sont comptabilisés comme niveaux au sens du présent règlement les attiques et les combles aménagés. En revanche ne sont pas comptabilisés comme niveaux ni les niveaux partiels

constitués par des mezzanines, ni

les niveaux semi-enterrés en

sous-sol dès lors que plus de 50%

du volume est situé sous le niveau

du terrain après travaux.

Dans le cas d’un terrain situé à l’angle

de deux voies de largeurs différentes, la

construction pourra conserver la

hauteur permise par la voie la plus large

sur l’autre voies, sur un linéaire de

façade de 12 mètres maximum pour

permettre le retournement du bâtiment.

Lorsque le bâtiment présente un pan

coupé, les 12 mètres sont mesurés par

rapport à l’intersection du pan coupé et

de la façade donnant sur la voie la

moins large.

La hauteur des constructions pourra dépasser la hauteur maximum autorisée dans la zone dans la limite de 6 mètres et de deux niveaux sur au maximum la moitié du linéaire de façade sur rue, si la construction observe en parallèle une percée visuelle se traduisant par une réduction à minima du même nombre de niveau sur un linéaire de façade sur rue au moins équivalent.

H9 La hauteur des constructions est En cas de rez-de-chaussée à destination de commerces et

limitée à 15 mètres.

activité de services, la hauteur maximale des constructions

peut être relevée d’1 mètre.

H10 La hauteur des constructions

A Châtillon :

est limitée à :

• 18 mètres au point le

plus haut • 16 mètres à l’acrotère • 15 mètres à l’égout du

toit

A l'exception des frontons de lucarnes disposés sur les rampants de toiture, la hauteur d'une construction (H) doit être inférieure ou égale à la distance horizontale (L) de tout point du bâtiment projeté au point le plus proche de l'alignement opposé actuel ou futur (H<=L).

• R+5

H11

La hauteur des constructions

est limitée à 22 mètres.

H12 La hauteur des constructions est limitée à : • 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère

4.5.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur à l'égout et au faîtage de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

• Pour les constructions à ossature bois, la hauteur maximale autorisée est majorée de 0,20 mètre par niveau.

• Les pylônes, les supports électriques ou d'antennes en lien avec le réseau de transport d’électricité sont exemptés des dispositions concernant les règles de hauteur.

4.5.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. Les ouvrages utilisant des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, tels les capteurs solaires, devront s’intégrer au mieux aux constructions.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

est limitée à 15 mètres au point doit être au maximum égale à la plus courte distance les

le plus haut.

séparant de l’axe des voies considérées.

H2 La hauteur des constructions est limitée à 20 mètres au faîtage.

H3 La hauteur des constructions Compte tenu des voies adjacentes : Lorsque la construction

est limitée à 14 mètres au

est réalisée en bordure d’une voie publique ou privée, la

faîtage.

hauteur de la construction doit être égale au maximum à la

distance horizontale, augmentée de 3 m la séparant de

l’alignement opposé ou de la limite opposée de la voie privée,

actuels ou futurs.

H4

La hauteur des constructions est limitée à :

Le long de l’avenue Jean Jaurès à Bagneux, la hauteur pourra être portée à 31 m au point le plus haut de la construction.

• 18 mètres au point le plus haut

• 15 mètres à l’égout du toit

H5 La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres au point le plus haut.

H6 La hauteur des constructions Dans tous les cas, les édicules ponctuels non constitutifs de

est limitée à 37 mètres au surface de plancher (escalier, ascenseur) pourront dépasser la

point le plus haut.

hauteur maximale dans la limite de 3m pour permettre

l’aménagement d’un rooftop accessible

H8

En bordure des voies de circulation et sous respect des

servitudes énoncées ci-

dessous, la hauteur d’une

construction - quelle qu’elle

soit - ne pourra excéder la

distance qui sépare cette

construction de l'axe médian

de la voie la plus proche.

H9 La

hauteur

des

Lorsqu’une limite du terrain jouxte la zone U1, la hauteur des

constructions est limitée à

constructions est limitée à :

• 20 mètres au faîtage

• 16 mètres au niveau de la dalle du plancher (en cas de toiture-terrasse,

• 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, soit R+2+combles, dans une bande de 15 m par rapport à cette limite.

hors attique)

H10 La hauteur des constructions

est limitée à

• 25 mètres au faîtage Le long des voies suivantes, la hauteur en tout point du

et à l’égout du toit

bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale

• Hauteur relative

séparant ce point de l’alignement opposé, existant ou projeté,

compte tenu des

majorée de :

voies adjacentes : La hauteur en tout point du bâtiment

• 5 mètres avenue Pierre Brossolette à Malakoff • 3 mètres rue Paul Bert et boulevard Gabriel Péri à

Malakoff

doit être au plus

égale à la distance horizontale séparant ce point de l’alignement opposé, existant ou projeté. Le long des voies où un reculement est imposé, la hauteur en tout point du bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale séparant ce point de l’alignement opposé, existant ou projeté, majorée de la marge de reculement imposée.

Pour les terrains bordant une voie et faisant face à une emprise publique, la hauteur en tout point du bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale séparant ce point de l’alignement opposé, existant ou projeté, majorée de la profondeur de l’emprise publique.

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la hauteur maximale des constructions édifiées le long de la voie la moins large si elle est supérieure à 8 mètres peut être identique à celle autorisée le long de la voie la plus large et ce sur une distance au plus égale à 20 mètres comptée à partir de l’alignement actuel ou futur de la voie la plus large.

Pour ce qui concerne les sentes, villas, passages référencés aux documents annexes du patrimoine, les règles de constructibilité au droit de ces dernières devront respecter les hauteurs et gabarits fixés en annexe du règlement.

H11 La hauteur des constructions Dans tous les cas, édicules ponctuels non constitutifs de surface

est limitée à 18 mètres au point de plancher (escalier, ascenseur) pourront dépasser la hauteur

le plus haut.

maximale dans la limite de 3m pour permettre l’aménagement

d’un rooftop accessible

H12 La hauteur maximale est fixée par les servitudes d’altitude d’utilité publique applicables sur la zone Pour les constructions en limite avec la zone UPPr la hauteur de la façade le long de cette limite est limitée à 20 m à l’égout du toit.

4.6.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

• Pour les constructions à ossature bois, la hauteur maximale autorisée est majorée de 0,20 mètre par niveau.

• Pour les nouvelles constructions dont le rez-de-chaussée (RDC) est à destination d’artisanat et de commerce de détail, la hauteur de dalle à dalle du RDC sera à minima de 3,8 mètres. Dans ce cas, une sur-hauteur de la construction concernée, par rapport aux règles édictées dans le présent règlement est autorisée dans la limite d’1 mètre, y compris dans le calcul de l’alignement opposé.

• Les pylônes, les supports électriques ou d'antennes en lien avec le réseau de transport d’électricité sont exemptés des dispositions concernant les règles de hauteur.

• En sous-secteur U5f#, les constructions devront exclusivement respecter les hauteurs plafonds définis au plan masse intégré au règlement graphique. Les passerelles s’intègreront également dans ce gabarit mais leur rythme pourra présenter une interruption.

4.6.2.6 Qualités urbaines et architecturales

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

faîtage ou à l’acrotère

U6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINE6S

H5

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à l’égout du toit et 18 mètres au

faîtage ou à l’acrotère

H6

La hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres au point le plus haut.

H7

La hauteur maximale des constructions est limitée à 21 mètres à l’égout du toit et au

faîtage.

Hauteur relative compte tenu des voies adjacentes :

• La hauteur en tout point du bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale

séparant ce point de l’alignement opposé, existant ou projeté, majorée de 8 mètres rue

Raymond Fassin et de 5 mètres dans le reste de la zone.

• Le long des voies où un reculement est imposé, la hauteur en tout point du bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale séparant ce point de l’alignement

opposé, existant ou projeté, majorée de la marge de reculement imposée.

• Pour les terrains bordant une voie et faisant face à une emprise publique, la hauteur en tout point du bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale séparant ce point

de l’alignement opposé, existant ou projeté, majorée de la profondeur de l’emprise

publique.

• Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la hauteur maximale des constructions

édifiées le long de la voie la moins large peut être identique à celle autorisée le long de la

voie le plus large et ce, sur une distance au plus égale à 20 mètres comptée à partir de

l’alignement actuel ou futur de la voie la plus large.

H8

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m au point le plus haut.

H9

La hauteur maximale des constructions est limitée à 19 m au point le plus haut.

H10

La hauteur maximale des constructions est limitée à 13 m au point le plus haut.

Les pylônes, les supports électriques ou d'antennes en lien avec le réseau de transport d’électricité sont exemptés des dispositions concernant les règles de hauteur.

4.7.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

est limitée à 40% de la superficie du

terrain.

E3

L’emprise au sol des constructions

est limitée à 20% de la superficie du

terrain.

E4

L’emprise au sol des constructions est

calculée par cumul des tranches

suivantes :

• 40% de la superficie du terrain jusqu’à 300 m² de terrain.

• 20% de la superficie du terrain au-delà de 300 m² de terrain

E5

L’emprise au sol des constructions est

calculée par cumul des tranches

suivantes :

• 45% de la superficie du terrain jusqu’à 170 m² de terrain.

• 35% de la superficie du terrain de 170m² à 300 m² de terrain.

• 10% de la superficie du terrain de 300 m² à 600 m²de terrain.

• 5% de la superficie du terrain au-delà de 600 m²de terrain.

Au sein des emplacements réservés pour mixité sociale :

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain.

Dispositions particulières • Dans tous les cas, chaque

construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 150 m² d’emprise au sol.

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 150 m² d’emprise au sol.

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 150 m² d’emprise au sol.

• Pour les nouveaux terrains issus de division à compter de la date d’approbation du présent règlement ( 11/12/2024) l’emprise au sol est limitée à 20% de la superficie du terrain

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 150 m² d’emprise au sol.

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 150 m² d’emprise au sol. Au sein des emplacements réservés pour mixité sociale, cette disposition ne s'applique pas.

• Lorsqu’une partie de l’unité foncière est traitée en voirie privée desservant le terrain, la superficie du terrain à prendre en compte, pour la détermination des droits à construire est celle dont la limite sur rue est matérialisée par la clôture.

E6

L’emprise au sol des constructions est

• Pour les nouveaux terrains

calculée par tranche :

issus de division à compter

• 40% de la superficie du terrain jusqu’à 300 m² de terrain.

• 25% de la superficie du terrain de 300 m² à 600

de la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024), l’emprise au sol est limitée à 20% de la superficie du terrain.

m²de terrain. • 20% de la superficie du

terrain au-delà de 600 m²de terrain.

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 200 m²

d’emprise au sol.

E7

L’emprise au sol des constructions est

calculée par cumul des tranches

• Pour les nouveaux terrains issus de division

suivantes :

à compter de la date

• 35% de la superficie du terrain jusqu’à 400 m² de terrain.

• 30% de la superficie du terrain de 400 m² à 800 m²de terrain.

d’approbation du

présent règlement (11/12/2024), l’emprise au sol est limitée à 20% de la superficie du terrain.

• 20% de la superficie du terrain au-delà de 800 m²de terrain.

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul

tenant ne doit pas

excéder 150 m²

d’emprise au sol.

E8

L’emprise au sol des constructions est

calculée par cumul des tranches suivantes :

• Dans tous les cas, chaque construction

• 40% de la superficie du terrain jusqu’à 500 m² de terrain.

• 30% de la superficie

principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 200 m² d’emprise au sol.

du terrain de 500 m²

à 1000 m²de terrain.

• 20% de la superficie du

terrain au-delà de 1000

m²de terrain.

E9

L’emprise au sol des constructions est

calculée par cumul des tranches

suivantes :

• Pour les nouveaux terrains issus de division à compter de la date

• 30% de la superficie du terrain jusqu’à 300 m² de terrain.

• 25% de la superficie du terrain de 300 m² à 600 m²de terrain.

d’approbation du présent règlement (11/12/2024), l’emprise au sol est limitée à 20% de la superficie du

terrain.

• 20% de la superficie du

terrain au-delà de 600

Cette règle ne s’applique

m²de terrain.

pas aux constructions

accueillant un

équipement d’intérêt

collectif et ou de services

publics d'une surface de

plancher minimale de 50%

de la surface de plancher

globale

E10

L’emprise au sol des constructions est

calculée par cumul des tranches

suivantes :

• 40% de la superficie

du terrain jusqu’à

300 m² de terrain.

• 25% de la superficie

du terrain de 300 m² à

600 m²de terrain.

• 20% de la superficie du

terrain au-delà de 600

m²de terrain.

E11

L’emprise au sol des constructions est

calculée par cumul des tranches

suivantes :

• 45% de la superficie du terrain jusqu’à 170 m² de terrain.

• 35% de la superficie du terrain de 170m² à 300 m² de terrain.

• 10% de la superficie du terrain de 300 m² à 600

m²de terrain. • 5% de la superficie du

terrain au-delà de 600 m²de terrain.

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 150 m² d’emprise au sol.

• Pour les nouveaux terrains issus de division à compter de la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024), l’emprise au sol est limitée à 20% de la superficie du terrain

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 150 m² d’emprise au sol.

4.1.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• A l’exception de la zone U1e, il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les sous-destinations suivantes : o Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs

• En U1a sur la commune de Châtillon, en U1f et U1g, en dehors de la bande de constructibilité, la construction de grandes annexes, ainsi que des piscines, ont une emprise au sol limitée à 10 % de la superficie de terrain située en dehors de la bande de constructibilité.

Les règles de hauteur des constructions sont fixées sur le plan des indices avec les indices ci-dessous :

Indices H1 H2

H3

Dispositions générales

La hauteur des constructions est limitée à:

Dispositions particulières

• 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère

• 7 mètres à l’égout du toit La hauteur des constructions est limitée à:

• 10 mètres au faîtage • 7 mètres à l’égout du toit

ou à l’acrotère

A Châtillon et au Plessis-Robinson : A l'exception des frontons de lucarnes disposés sur les rampants de toiture, la hauteur d'une construction (H) doit être inférieure ou égale à la distance horizontale (L) de tout point du bâtiment projeté au point le plus proche de l'alignement opposé actuel ou futur (H<=L).

A Antony :

La hauteur des constructions est limitée à:

Lorsque la construction est réalisée en bordure d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, la hauteur de la construction doit être au maximum égale à la distance horizontale la séparant de l’alignement opposé ou de la limite d’emprise opposée des voies privées, actuels ou futurs. A Malakoff :

• 12 mètres au faîtage • 10 mètres à l’égout du toit

• Hauteur relative compte tenu des voies adjacentes :

• 11 mètres à l’acrotère

constructions est calculée par

tranche :

• 35% de la superficie

du terrain jusqu’à

400 m² de terrain.

• 30% de la superficie

du terrain de 400 m² à

800 m²de terrain.

• 20% de la superficie du

terrain au-delà de 800

m²de terrain.

E3

L’emprise au sol des

constructions est limitée à

l’emprise au sol actuelle à la

date d’approbation du présent

règlement (11/12/2024)

augmentée de 25m² maximum.

E4

L’emprise au sol est fixée par les

plans de masse annexés au

règlement U1Pb, sauf petites

annexes

Dispositions particulières • Pour les nouveaux terrains issus

de division à compter de la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024), l’emprise au sol est limitée à 20% de la superficie du terrain.

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 150 m² d’emprise au sol.

• Pour les nouveaux terrains issus de division à compter de la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024), l’emprise au sol est limitée à 20% de la superficie du terrain.

• Dans tous les cas, chaque construction principale d’un seul tenant ne doit pas excéder 150 m² d’emprise au sol.

• Sauf U1Pb, il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les sous-destinations suivantes : - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Équipements sportifs

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi (11/12/2024), une isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’épaisseur de 50 cm et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain, n’est pas considérée comme de l’emprise au sol.

4.2.2.5 - Hauteurs maximales des constructions

4.2.2.5.1 - DISPOSITIONS GENERALES

• Les règles de hauteur sont fixées sur le plan des indices avec les indices ci-dessous :

Indices H5

H6

Dispositions générales La hauteur des constructions est limitée à :

• 11 mètres au faîtage • 8 mètres à l’égout du toit • 10 mètres à l’acrotère

En cas de toiture-terrasse la hauteur est limitée à 10 mètres dont un attique ne pouvant développer une surface de plancher supérieure à 50% de la surface du niveau inférieur. La hauteur des constructions est limitée à la hauteur actuelle à la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024) augmentée de 1 mètre maximum.

4.2.2.5.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation.

• Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les sous-destinations suivantes, sauf en U1Pb : - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Équipements sportifs

• Les pylônes, les supports électriques ou d'antennes en lien avec le réseau de transport d’électricité sont exemptés des dispositions concernant les règles de hauteur.

En zone U1Pb : • La surélévation des constructions ne pourra pas dépasser la hauteur de la construction d’origine plus 3,30 mètres et devra respecter un retrait minimum de 2,50 mètres par rapport au dernier niveau de la construction existante et sur au minimum une des façades. • En cas de pavillons mitoyens, les surélévations respecteront la même implantation. • Les vérandas ne peuvent pas dépasser 3 mètres par rapport au terrain.

4.2.2.6 - Qualités urbaines et architecturales

• Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles.

• Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune.

à 50% de la superficie du terrain

E3

L’emprise au sol des constructions est limitée

à 60% de la superficie du terrain.

E4 L’emprise au sol des constructions est limitée à 65 % de la superficie du terrain.

E5

L’emprise au sol des constructions est limitée à

40% de la superficie du terrain.

E6

L’emprise au sol des constructions

principales ne peut excéder 33% de la

superficie du terrain + 10% pour les constructions annexes

E7

L’emprise au sol des constructions est limitée à

55% de la superficie du terrain.

E8

L’emprise au sol des constructions est limitée à A Malakoff :

60% de la superficie du terrain

• Avenues Pierre Brossolette, Pierre

Larousse et boulevard Gabriel Péri :

Immeubles mixtes : dans le cas de constructions dont le rdc est majoritairement à destination d’artisanat et commerce de détail ou

dans une bande de 20 mètres de profondeur à compter de l’alignement l’emprise au sol des constructions est non règlementée.

d’équipements d’intérêt collectif et

services publics, l’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la superficie du terrain. Dans ce cas, l’emprise maximale des

• Au-delà de cette bande de 20 mètres, les dispositions générales s’appliquent.

niveaux supérieurs ne peut excéder celle autorisée pour la destination réalisée dans les étages.

• Tout changement de

destination

d’une

construction est soumis au

respect des dispositions

générales pour la nouvelle

destination.

E9

L’emprise au sol des constructions est limitée à

70% de la superficie du terrain.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain pour la destination habitation

E10

L’emprise des constructions est limitée à 75%

de la superficie du terrain sauf prescriptions

graphiques particulières.

E11

L’emprise des constructions est limitée à 50%

de la superficie du terrain

Immeubles mixtes : dans le cas de

constructions dont le rdc est majoritairement

à destination d’artisanat et commerce de

détail ou d’équipements d’intérêt collectif et

services publics , l’emprise au sol des

constructions est limitée à 70% de la

superficie du terrain. Dans ce cas, l’emprise

maximale des niveaux supérieurs ne peut

excéder celle autorisée pour la destination

réalisée dans les étages

E12

L’emprise des constructions est limitée à 50%

de la superficie du terrain.

E13

L’emprise des constructions est limitée à 50% A Malakoff :

de la superficie du terrain

Avenues Pierre Brossolette, et boulevard

Gabriel Péri : dans une bande de 20 mètres de

Immeubles mixtes : dans le cas où le RDC est destiné à 80% à de l’Artisanat et du commerce de détail l’emprise des constructions est limitée à 70%

profondeur à compter de l’alignement l’emprise au sol des constructions est non règlementée.

de la superficie du terrain. Dans ce cas, l’emprise maximale des niveaux supérieurs ne peut excéder celle autorisée pour la

Au-delà de cette bande de 20 mètres, les dispositions générales s’appliquent.

destination réalisée dans les étages

E14

Dans une bande de 25 m depuis l'alignement,

l’emprise au sol des constructions est limitée à

80 % de la superficie de cette bande. Au-delà

de cette bande, l’emprise au sol des

constructions est limitée à 30% de la superficie

du reste du terrain.

4.4.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Sauf en zone U3g, il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les sous destinations suivantes : o Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs

En U3g, tout changement de destination d’une construction est soumis au respect du coefficient d’emprise au sol maximal de la nouvelle destination.

En U3g, pour les constructions existantes à destination d’habitation, dont l’emprise au sol est excédentaire, une augmentation de 10% maximum de l’emprise au sol existante pourra être admise pour la création d’éléments de confort ou d’hygiène (chaufferies, cages d’ascenseur, locaux déchets, locaux vélos). En outre, il n'est pas fixé de règles d'emprise au sol pout les constructions et installations nécessaires au Réseau de Transport Public du Grand Paris Express.

• Pour les locaux situés en rez-de-chaussée à destination d'artisanat et de commerce de détail, la hauteur minimum de dalle à dalle du rez-de-chaussée sera de 3,8 mètres. Dans ce cas, une surhauteur de 1 mètre maximum de la construction concernée, est autorisée par rapport aux règles édictées ci-dessous, y compris pour le calcul de l’alignement opposé lorsque le règlement fait référence à cette norme.

• Les règles de hauteur sont fixées sur le plan des indices avec les indices ci-dessous :

Indices H1

H2

Dispositions générales

Les hauteurs sont indiquées sur les plans masse. A défaut, cellesci sont reportées sur le plan des indices par des périmètres de hauteur spécifique. La hauteur ne pourra dépasser :

• 15 m à l’égout du toit ou au niveau de la dalle du plancher (toit terrasse)

• 19m au faîtage

Dispositions particulières Lorsque la construction est réalisée en bordure d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, la hauteur de la construction doit être au maximum égale à la distance horizontale la séparant de l’alignement opposé ou de la limite d’emprise opposée des voies privées, actuels ou futurs.

 R+4+C

H3

superficie du terrain.

E2

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la

superficie du terrain.

E3

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la

superficie du terrain.

E4

L’emprise au sol des constructions est limitée à l’emprise au Une petite annexe est autorisée

sol existante à la date d’approbation du présent règlement par logement

(11/12/2024).

E5

L’emprise au sol des constructions est limitée à 55% de la

superficie du terrain.

4.5.2.4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Sauf en U4e, il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les sous destinations suivantes : - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

- Salles d’art et de spectacle - Équipements sportifs

• En U4e tout changement de destination d’une construction est soumis au respect du coefficient d’emprise au sol maximal de la nouvelle destination.

• En U4e pour les constructions dont l’emprise au sol est excédentaire, une augmentation de 10% maximum de l’emprise au sol existante pourra être admise pour la création d’éléments de confort ou d’hygiène (chaufferies, cages d’ascenseur, locaux déchets, locaux vélos).

• Pour les locaux situés en rez-de-chaussée à destination d'artisanat et de commerce de détail, la hauteur minimum de dalle à dalle du rez-de-chaussée sera de 3,8 mètres. Dans ce cas, une sur-hauteur de 1 mètre maximum de la construction concernée, par rapport aux règles édictées ci-dessous, est autorisée, y compris dans le calcul de l’alignement opposé.

• Les règles de hauteur des constructions sont fixées sur le plan des Indices avec les indices ci-dessous :

Indices

Dispositions générales

H1

Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres d’espace vert de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré sur le terrain pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

4.6 Dispositions applicables à la zone U5 (Zones économiques)

Secteurs :

U5a

U5b

U5c

U5d

U5e

U5f

U5g

ANTONY

X

X

BAGNEUX

BOURG-LAREINE CHATENAYMALABRY

CHATILLON

X X X

X

CLAMART

X

X

FONTENAYAUX-ROSES

LE PLESSISROBINSON

MALAKOFF

MONTROUGE

X X

X

SCEAUX

Des dispositions particulières identifiées sur le plan de zonage s’appliquent en complément des dispositions suivantes.

4.6.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations

Sous-destinations Logement

HABITATION

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Cette sous-destination est interdite sauf dans les cas suivants :

• Si le logement est destiné aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.

• Pour les extensions et surélévations de constructions à destination de logement existantes à la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024), dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire,

• En U5g, en cas de changement de destination de bureau à logement.

Cette sous-destination est interdite sauf dans le sous-secteur U5g, en cas de changement de destination de bureau à hébergement.

Cette sous-destination est autorisée, sauf dans le sous-secteur U5d indicé « * » où elle est interdite.

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cette sous-destination est autorisée, sauf dans le sous-secteur U5d indicé « * » où elle est interdite.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée, sauf dans le sous-secteur U5d indicé « * » où elle est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée, sauf dans le secteur U5f où elle est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Dans le sous-secteur U5g, la surface de plancher des constructions à destination de bureaux est limitée à 2 000 m². Cette sous-destination est autorisée.

275

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public EXPLOITATIONS Exploitation agricole AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisée sauf en U5f et U5g où elle est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est interdite, sauf en U5c, en U5e& et en U5g. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite, sauf les installations sportives et aires de jeux dans la mesure où elles sont jugées nécessaires à la vie et à l’activité de la zone. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est interdite.

Autres occupation et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides

ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées. • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges. • Les affouillements et exhaussements des sols supérieurs à 0,50 m qui ne sont pas nécessaires à la

réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs. • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

4.6.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.6.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Les règles d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies sont fixées sur le plan des indices avec les indices ci-dessous :

Indice Dispositions générales

A1

Les constructions peuvent être implantées à

l'alignement ou en recul avec un minimum de 1

mètre.

Dispositions particulières

A Malakoff, sur le boulevard Camélinat, les constructions devront être implantées avec un recul de minimum 2 mètres.

A Malakoff, Des retraits partiels peuvent être autorisés dans la limite de 30% du linéaire de façade :

• Pour la création des porches et entrées.

• Pour le traitement d’angle des immeubles situés à l’angle de deux voies.

• Lorsque sur les fonds voisins existe un immeuble implanté en retrait de l’alignement, du côté concerné et dans la limite du retrait de l’immeuble voisin.

• Lorsque le linéaire de façade est supérieur à 15 mètres.

• Un retrait total peut être autorisé audelà de 15 mètres de hauteur.

A Malakoff, lorsque l’alignement correspond à la limite avec un jardin ou parc public, les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de 3 mètres de l'alignement actuel ou futur concerné. Pour les autres emprises publiques, il sera fait application des règles relatives aux voies.

A Malakoff, un recul partiel ou total peut être imposé dans la limite de 2 mètres pour éviter une taille sévère ou un abattage des arbres d'alignement.

A2

Les constructions peuvent être implantées à

l'alignement ou en recul avec un minimum de 4

mètres.

A4

Les constructions doivent être implantées en

recul avec un minimum de 4 mètres de

l'alignement actuel ou futur de la voie.

A5

Les constructions doivent être implantées en

recul avec un minimum de 6 mètres de

l'alignement actuel ou futur de la voie.

A6

Les constructions doivent être implantées en

recul avec un minimum de 10 mètres de

l'alignement actuel ou futur de la voie.

Les terrains situés à l’angle de deux voies pourront

déroger aux règles avec un recul minimum de 5 m sur un linéaire de 20 m de façade le long de chaque voies pour permettre un meilleur traitement de l’angle du bâtiment. Sont autorisé dans la marge de recul :

• postes de garde et de contrôle, • dégagements et aménagements

nécessaires à la circulation et au stationnement des véhicules, • logements de gardiens, • postes de transformation, • postes de distribution et de carburant, • extensions d'un bâtiment existant.

A7

Les constructions doivent être implantées en

recul avec un minimum de 12 mètres de

l'alignement actuel ou futur de la voie.

A8

Les constructions peuvent être implantées à

l'alignement ou en recul avec un minimum de 3

mètres.

A9

L’implantation des constructions doit respecter la règle suivante :

La distance comptée horizontalement de tout

point de la façade de la construction au point le

plus proche de l’alignement, doit être au moins

égale au tiers de la différence d’altitudes, avec un

minimum de 3 mètres.

A10 Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement ou soit en recul des voies et emprises publiques.

Le long de l’avenue Aristide Briand à Bagneux, de l’extrémité nord de la commune jusqu’à la rue des Blains, les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de 25,70 mètres de l’axe de la voie.

4.6.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• En secteur U5f, les constructions en sous-sol sont interdites dans la marge de recul.

• Terrains traversants : la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises

publiques sera calculée sur chaque alignement.

• En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente justifiée par la position de l’arbre remarquable pourra être autorisée pour en permettre la préservation.

• Sauf en U5f, il n’est pas fixé de règle pour les sous-destinations suivantes :

o Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés ; o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o Équipements sportifs.

• En sous-secteur U5f#, les constructions devront s’implanter à l’intérieur ou en limite de l’emprise figurant sur le plan masse intégré au règlement graphique.

• Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) mentionnés dans la liste des servitudes et faisant l’objet d’un report dans les plans de servitudes.

• Pans coupés : les constructions situées à l’angle de deux voies devront observer un pan coupé bâti toute

hauteur ou non bâti. Cette disposition ne s’applique pas pour les surélévations de bâtiments existants dépourvus de pan coupé.

• Les constructions implantées à l’alignement et à l’angle de deux voies doivent observer un recul sur un segment de droite (L) de 3 mètres de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements.

• A Sceaux, Châtillon, Malakoff et Clamart, les constructions implantées à l’alignement et à l’angle de deux voies doivent observer un recul sur un segment de droite (L) de 5 mètres de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements.

• Coulée verte : Pour les terrains jouxtant la coulée verte du Sud Parisien, les constructions, y compris les surélévations et les extensions, devront être implantées en recul de 5 mètres minimum.

En cas d’implantation en recul : • La superficie de la marge de recul doit être traitée majoritairement en espaces verts de pleine terre. Cette

disposition ne s’applique pas aux reculs générés par les pans coupés. Sont autorisés au sein de la marge de recul : • L’installation de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur sur des bâtiments existants à la

condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur. • Dans le cadre de la réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur sur une construction

existante implantée à l’alignement, une saillie de la façade est admise sur les voies, dès lors qu’elle : o A une profondeur maximale de 30 cm ; o Se situe à compter du premier étage de la construction ;

Pour les voies disposant d’une largeur suffisante pour les usages des Personnes à mobilité réduite (PMR), la saillie pourra être admise en rez-de-chaussée.

4.6.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de terrain

4.6.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives.

4.6.2.2

4.1.3.1 – Espaces verts de pleine terre et espaces perméables

4.1.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

• La superficie (hors emprise des constructions existantes) de la marge de recul doit être traitée à 50% au minimum en espaces verts de pleine terre. Une dérogation est possible pour les travaux sur constructions existantes afin de permettre la réalisation d’une place de stationnement et son accès, si celle-ci est exigée par le règlement. Au Plessis-Robinson, les rampes d'accès et les places de stationnement sont exclues du calcul des 50% d'espaces verts de pleine terre.

• Seront privilégiés les espaces verts de pleine terre d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces verts de pleine terre des terrains voisins.

• Les espaces non végétalisés, comme les cheminements doivent être de préférence couverts de matériaux perméables.

• Les places de stationnement extérieures doivent être traitées en espace perméable.

• Les règles concernant les surfaces d’espaces verts de pleine terre sont fixées sur le plan des indices avec les indices de pleine terre ci-dessous.

• La part d’espaces verts de pleine terre minimale imposée se calcule par le cumul des parts minimales de chaque tranche. Exemple : Dans le cas d’un terrain de 1000 m² avec les dispositions suivantes : • 45% de la superficie du terrain jusqu’à 300 m² de terrain. • 50% de la superficie du terrain de 300 m² à 600 m²de terrain. • 55% de la superficie du terrain au-delà de 600 m²de terrain. La superficie d’’espaces verts de pleine terre minimale imposée (Tmin) résulte du calcul suivant : Tmin = 300 x 0.45 + 300 x 0.5 + 400 x 0.55

Indices

Dispositions générales

T1

Jusqu’à 300 m² de terrain :

• Une part de 45% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de

pleine terre.

De 300 m² à 600 m² de terrain : • Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

Au-delà de 600 m² de terrain :

• Une part de 55% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de

pleine terre.

T2

Jusqu’à 180 m² de terrain :

• Une part de 35% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert

de pleine terre.

De 180m² à 300 m² de terrain : • Une part de 45% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

De 300m² à 600 m² de terrain : • Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

Au-delà de 600 m² de terrain :

• Une part de 55% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

T3

Jusqu’à 400 m² de terrain :

• Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace

vert de pleine terre.

De 400 m² à 800 m² de terrain : • Une part de 55% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

Au-delà de 800 m² de terrain :

• Une part de 65% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace

vert de pleine terre.

T4

Jusqu’à 500 m² de terrain :

• Une part de 45% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace

vert de pleine terre.

De 500 m² à 1000 m² de terrain : • Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

Au-delà de 1000 m² de terrain :

• Une part de 60% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace

vert de pleine terre.

T5

Jusqu’à 300 m² de terrain :

• Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace

vert de pleine terre.

De 300 m² à 600 m² de terrain : • Une part de 55% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

Au-delà de 600 m² de terrain : • Une part de 65% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

T6

Jusqu’à 300 m² de terrain :

• Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace

vert de pleine terre.

Au-delà de 300 m² de terrain :

• Une part de 55% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace

vert de pleine terre.

T7

Doit être traité en espace vert de pleine terre:

• 50% de la superficie du terrain jusqu’à 170 m² de terrain.

• 65% de la superficie du terrain de 170 m² à 300 m² de terrain.

• 80% de la superficie du terrain de 300 m² à 600 m²de terrain.

• 90% de la superficie du terrain au-delà de 600 m²de terrain.

Au sein des emplacements réservés pour mixité sociale :

• Une part de 30% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

Lorsqu’une partie de l’unité foncière est traitée en voirie privée desservant le terrain, la superficie

du terrain à prendre en compte, pour la détermination de la part de pleine terre est celle dont la

limite sur rue est matérialisée par la clôture.

Doit être traité en espace vert de pleine terre:

T8 • 40% de la superficie du terrain jusqu’à 170 m² de terrain. • 50% de la superficie du terrain de 170m² à 300 m² de terrain.

• 65% de la superficie du terrain de 300 m² à 600 m²de terrain. • 80% de la superficie du terrain au-delà de 600 m²de terrain. Une part de 45% de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre. De

T9

plus, 75% des espaces non bâtis seront traitées en espace vert de pleine terre.

Jusqu’à 170 m² de terrain :

T10

• Une part de 35% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert

de pleine terre. Un minimum de 40m² de surface doit être traitée en espace vert

de pleine terre

De 170m² à 300 m² de terrain : • Une part de 45% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

De 300m² à 600 m² de terrain : • Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

Au-delà de 600 m² de terrain : Une part de 55% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert de pleine terre.

4.1.3.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

A l’exception de la zone U1e, une part de 10 % minimum de la superficie du terrain devra être traitée en espace vert de pleine terre, et 5% de la superficie du terrain devra être traitée en espace vert de pleine terre ou en équivalent pleine terre sous la forme d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS), pour les sous-destinations suivantes :

• Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs De plus, pour les sous destinations citées précédemment, il ne sera pas exigé d’espace vert de pleine terre pour les évolutions des constructions existantes sous réserve qu’il n’y ait pas d’aggravation de l’existant.

Il ne sera pas exigé d’espace vert de pleine terre pour les postes de transformation liés au fonctionnement du réseau public de transport et de distribution d’électricité.

4.1.3.2 – Plantations

Si la surface d’espace vert de pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m². La tranche est prise en compte dès que le seuil de 50 m² est dépassé. Si la surface d’espace vert de pleine terre est comprise entre 100 m² et 200 m², il est exigé : ✓ 1 arbre de grand développement, ✓ Ou 2 arbres de moyen développement, Si la surface d’espace vert de pleine terre est comprise entre 50 et 100 m² exclus, il est exigé : ✓ 1 arbre de moyen développement, ✓ Ou 2 arbustes Si la surface d’espace vert de pleine terre est inférieure à 50m², il est exigé : ✓ 1 arbuste Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres d’espace vert de pleine terre autour du tronc par arbre planté devra être assuré sur le terrain pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés.

4.2 Dispositions applicables à la zone U1P (Pavillonnaire patrimonial)

Secteurs : ANTONY

BAGNEUX

BOURG-LA-REINE

CHATENAYMALABRY CHATILLON

CLAMART FONTENAY-AUXROSES LE PLESSISROBINSON MALAKOFF

MONTROUGE

SCEAUX

U1Pa X

X

U1Pb X

U1Pc X

X

U1Pd X

U1Pe X

X

Disposition transversale :

• Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chacun des terrains issus de la division (art. R151-21 3 du Code de l’Urbanisme).

• Des dispositions particulières identifiées sur le plan de zonage s’appliquent en complément des dispositions suivantes (identifiées au chapitre 3.4 Dispositions graphiques du présent règlement (exemple : bandes de constructibilité à Sceaux)).

• Lorsque la zone est concernée par une OAP patrimoniale, il sera fait application des règles associées au sein de celle-ci.

4.2.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations HABITATION

Sous-destinations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Hôtels Autres hébergemen ts touristiques Cinéma Industrie Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Cette sous-destination est autorisée. En zone U1Pb et U1Pc : Cette sous-destination est autorisée, à condition d’être une extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024). Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite. Pour les nouvelles constructions, cette sous-destination est interdite, sauf au sein des secteurs indicés *, dans la limite de 100 m² de surface de plancher. Pour les extensions de constructions existantes, cette sous-destination est autorisée, dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire de la destination. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée à condition d’être une extension d’une construction existante et dans la limite de 30% de surface supplémentaire de la destination. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Pour les nouvelles constructions, cette sous-destination est interdite, sauf au sein des secteurs indicés * dans la limite de 100 m² de surface de plancher. Pour les extensions de constructions existantes, cette sous-destination est autorisée dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire de la destination. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Pour les nouvelles constructions, cette sous-destination est interdite, sauf au sein des secteurs indicés *, dans la limite de 100 m² de surface de plancher. Pour les extensions de constructions existantes, cette sous-destination est autorisée dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire de la destination. Dans les autres cas, cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite.

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

• L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides

ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Les affouillements et exhaussements des sols supérieurs à 0,5 mètres qui ne sont pas nécessaires à la

réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs. • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Dispositions concernant les ICPE :

ICPE Interdites :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de niveau SEVESO seuil haut sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs.

ICPE Autorisées sous conditions :

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles respectent les dispositions cumulatives suivantes :

• Elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ; • Elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les

constructions à destination d’habitation ; • Les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement

actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. • Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation et les ICPE soumises à

enregistrement existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à ne pas aggraver ou à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées cidessus.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), nécessaires à la réalisation du Réseau de Transport du Grand Paris, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition que toute mesure utile soit prise afin de prévenir les nuisances et dangers à l’égard de l’environnement.

Occupations et utilisation du sol en cas de disposition relative à une bande de constructibilité Les constructions doivent être implantées :

• Dans une bande de constructibilité d’une profondeur de 20 mètres à compter de l’alignement existant à la date d’approbation du PLUi (11/12/2024) en U1Pa à Antony, U1Pc à Antony ;

• Dans la bande de constructibilité identifiée sur le plan de zonage en U1Pa à Sceaux, U1Pd, U1Pe. En dehors de cette bande, seules sont autorisées les constructions suivantes, avec une implantation en retrait, dans la limite de l’emprise au sol maximale résultant des dispositions générales :

• La construction de petites annexes non accolées, dans la limite de deux maximums par terrain ; • La construction de grandes annexes, ainsi que des piscines avec une limitation de leur emprise au sol

égale à 10% de la superficie de terrain située en dehors de la bande de constructibilité ; • L’extension d’une construction existante, tout ou partie implantée hors de la bande de constructibilité,

sous réserve que la surface de plancher de l’extension ne dépasse pas 20 m² ou 30 % de la surface de plancher de la construction existante ; • Les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLUi (11/12/2024) ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.2.1.2 Mixité sociale

Au sein des périmètres identifiés sur le plan des périmètres de mixité sociale 6.13, conformément aux dispositions de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, des dispositions particulières s’appliquent.

4.2.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques, privées, à créer, et aux emprises publiques

4.2.2.1.1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les règles d’implantations sont fixées sur le plan des indices ci-dessous :

Indices

Dispositions générales

Dispositions particulières

A8

Les constructions devront être implantées :

• à 5 mètres minimum de l'alignement actuel ou

futur de la voie.

• à 5 mètres minimum, en tout point de la construction, par rapport aux limites du parc de Sceaux

A9

• Les extensions des constructions existantes à la

date d’approbation du présent règlement

(11/12/2024) devront respecter les plans de

masse annexés au règlement de la zone U1Pb

A10 Les extensions des constructions existantes à la date

d’approbation du présent règlement (11/12/2024) sont

autorisées sous réserve :

• dans la mesure du possible de ne pas être

visibles depuis la voie • de ne pas réduire le recul existant vis-à-vis de la

voie

A11 Les constructions devront être implantées à 4 mètres Une implantation autre, similaire à l’une des minimum de l'alignement actuel ou futur de la voie. constructions limitrophes, pourra être autorisée

lorsqu’il s’agit de créer une harmonie des

implantations dans lesquelles s’insère la

construction.

A12 Les constructions devront être implantées à 3 mètres Une implantation autre, similaire à l’une des

minimum de l'alignement actuel ou futur de la voie. constructions limitrophes, pourra être autorisée

lorsqu’il s’agit de créer une harmonie des

implantations dans lesquelles s’insère la

construction.

4.2.2.1.2 - LES SAILLIES

• Les saillies sur les voies et emprises publiques doivent respecter le règlement du gestionnaire du

domaine public concerné ou en l’absence de celui-ci, il sera fait application des dispositions précisées dans l’article 3.5 Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions.

• Les saillies dans la marge de recul doivent être édifiées à une hauteur minimale de 2,5 mètres par rapport

à la voie et présenter une profondeur maximale de 1,50 mètres mesurée à partir du nu du plan de façade, sauf indications contraires :

- Dans l’article 3.5 Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune - Pour la zone U1Pb, pour laquelle il faut se reporter aux plans de masse en annexe du règlement.

4.2.2.1.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES

• L’implantation des petites annexes est libre, sauf en U1Pb où elles devront s’implanter avec un retrait maximum de 1 m du fond de terrain et sauf en zones U1Pa à Sceaux, U1Pd, U1Pe où elles sont interdites dans la zone de recul (hors dispositions particulières à suivre).

• Sauf en U1Pb, à l’intérieur de la marge de recul sont autorisés, même s’ils sont constitutifs d’emprise au sol : • Les escaliers ; • Les rampes ;

• Aucune construction n’est autorisée dans cette marge de recul, excepté :

- Pour les constructions existantes, l’installation de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur ;

- A Sceaux, pour les constructions existantes, les aménagements concernant le stockage des déchets ou le stationnement des vélos, dans la limite d’une emprise équivalente à une petite annexe et sous réserve d’une insertion paysagère de qualité.

• Terrains traversants : la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques s'appliquera sur chaque alignement.

• Coulée verte : pour les terrains jouxtant la coulée verte du Sud Parisien, les constructions, y compris les surélévations et les extensions, devront être implantées en recul de 5 mètres minimum.

Cette disposition ne s’applique pas aux sous-destinations suivantes : • Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilées • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacle • Equipements sportifs

• Excepté en U1Pb, afin de permettre d’harmoniser les façades, dans le cas où une construction voisine existante sur l’unité foncière ou mitoyenne de la construction projetée est implantée en recul de l’alignement, on pourra autoriser des implantations en tout ou partie, avec le même retrait que celui de la construction voisine.

• En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente justifiée par la position de l’arbre remarquable pourra être autorisée pour en permettre la préservation.

• Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour les sous-destinations suivantes : - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Équipements sportifs

• Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB

» (50 kV) mentionnés dans la liste des servitudes et faisant l’objet d’un report dans les plans de servitudes.

4.2.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

4.2.2.2.1 - DISPOSITIONS GENERALES

La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives. Néanmoins, les jours de souffrance sont admis en limites séparatives. Pour les terrains issus d’une division foncière, après la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024), les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, sauf en U1Pb, se référer aux plans de masse en annexe du présent règlement.

4.2.2.2.2 - LIMITES SEPARATIVES LATERALES

Les règles d’implantations sont fixées ci-dessous : En zone U1Pa : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la façade aux limites séparatives doit être :

o Au moins égale à la hauteur de la façade à l’égout ou à l’acrotère, avec un minimum en cas de baies : • de 8 mètres à Antony • de 6 mètres à Sceaux,

o Au moins égale à 3 mètres en cas de façade ne comportant que des baies donnant sur des pièces exclusivement de service, soit salles d’eau, cabinets d’aisance, pièces techniques (cave, buanderie…), circulations ;

o Au moins égale à 1,90 mètres sans baies

En zone U1Pc : Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait à condition qu’elles ne dépassent pas le prolongement des façades existantes. En zone U1Pb : Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait à condition qu’elles respectent les plans de masse annexés au règlement U1Pb En zones U1Pd et U1Pe : Les constructions s’implantent en fonction de la largeur de l’unité foncière, mesurée au niveau de l’alignement sur rue :

- Pour les unités foncières dont la largeur sur rue est inférieure ou égale à 10 mètres, la construction peut être implantée sur les limites latérales ;

- Pour les unités foncières dont la largeur sur rue est comprise entre 10 et 15 mètres inclus, la construction peut être implantée sur au plus une limite latérale ;

- Pour les unités foncières dont la largeur sur rue est supérieure à 15 mètres, la construction doit être implantée en retrait des limites latérales ;

Nonobstant les précédentes restrictions, il pourra être autorisé une implantation sur limite latérale si la construction s’implante dans les héberges (en hauteur et en longueur) d’une construction existante limitrophe, elle-même implantée sur la limite séparative, sous réserve d’une bonne intégration urbaine.

En cas de retrait de façades ou partie de façade, les distances minimales à respecter sont définies comme suit : - Au moins égale à 6 mètres en cas de baie

- Au moins égale à 3 mètres en cas de façade ne comportant que des baies donnant sur des pièces

exclusivement de service, soit salles d’eau, cabinets d’aisance, pièces techniques (cave, buanderie…), circulations ; - Au moins égale à 1,50 mètres sans baies

4.2.2.2.3 - LIMITES DE FOND DE TERRAIN

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain, sauf en U1Pb où les constructions doivent respecter les plans de masse annexés au règlement U1Pb.

En zones U1Pa, U1Pc, U1Pd et U1Pe La distance comptée horizontalement de tout point de la façade aux limites de fond de terrain doit être :

o Au moins égale à la hauteur de la façade à l’égout ou à l’acrotère, avec un minimum de 6 mètres en cas de baie

o Au moins égale à la hauteur de la façade à l’égout ou à l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres sans baie

En zone U1Pb Les constructions doivent respecter les plans de masse annexés au règlement U1Pb.

4.2.2.2.4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Pour la ville de Sceaux, une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement. Dans ce cas, la façade considérée de l’extension ou de la surélévation ne doit pas comporter de baie et s’implanter avec un retrait par rapport aux limites séparatives latérales au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (11/12/2024).

• Pour la ville de Sceaux, en dehors de la bande de constructibilité, les constructions sont implantées en retrait. Toutefois l’extension d’une construction existante déjà implantée sur la limite séparative peut se réaliser dans le prolongement des murs existants, dans la limite d’une hauteur de 3 mètres.

• L’implantation des petites annexes est libre, sauf en U1Pb où elles devront s’implanter avec un retrait maximum de 1 m du fond de terrain. Par ailleurs, si la façade orientée vers la limite séparative comporte une baie, elle devra respecter un retrait d’au moins 3 m.

• L’implantation des grandes annexes obéit aux mêmes règles d’implantation que les constructions principales, sauf en U1Pb où elles sont interdites.

• Les piscines s’implantent en retrait des limites séparatives avec un minimum de 4 mètres (margelle incluse).

• En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente pourra être autorisée pour en permettre la préservation.

• Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour les sous-destinations suivantes : o Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs

• Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour l’installation de dispositifs d’isolation thermique à la

condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur, et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain. • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) mentionnés dans la liste des servitudes et faisant l’objet d’un report dans les plans de servitudes.

4.2.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

4.2.2.3.1 - DISPOSITIONS GENERALES

Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée perpendiculairement et en tous points de l’ensemble des façades des deux constructions.

4.2.2.3.2 - REGLES DE RETRAIT

En zones U1Pa, U1Pd et U1Pe : Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance, mesurée perpendiculairement et séparant les façades, doit être au moins égale en tous points à :

o 12 mètres minimum si une des façades comporte des baies o 6 mètres minimum si aucune façade ne comporte de baies

En zones U1Pb et U1Pc : Non règlementé

4.2.2.3.3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Il n’est pas fixé de règle de retrait : ➢ Pour les sous-destinations suivantes : o Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés ; o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; o Salles d’art et de spectacles ; o Équipements sportifs. ➢ Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi (11/12/2024), une implantation avec un retrait moindre peut être autorisé dès lors que les travaux ont pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’épaisseur de 50 cm et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain. ➢ Entre deux petites annexes ; ➢ Entre une petite et une grande annexe ;

• Les retraits entre une petite annexe et une construction, ou entre une grande annexe et une construction seront d’un mètre minimum.

4.2.2.4.1 - DISPOSITIONS GENERALES

• Les règles d’emprises au sol sont fixées sur le plan des indices avec les indices ci-dessous :

• Dans le cas d'une disposition entrainant un calcul par tranche de terrain, l’emprise au sol maximale autorisée se calcule par le cumul des emprises au sol de chaque tranche.

Exemple : Dans le cas d’un terrain de 1000 m² avec les dispositions suivantes : • 35% de la superficie du terrain jusqu’à 400 m² de terrain. • 30% de la superficie du terrain de 400 m² à 800 m²de terrain. • 20% de la superficie du terrain au-delà de 800 m²de terrain.

L’emprise au sol maximale autorisée (Emax) résulte du calcul suivant : Emax = 400x0.35 + 400x0.3 + 200x0.2

Indices E1

Dispositions générales

L’emprise au sol des constructions est limitée à un tiers de la superficie du terrain, et à 10% pour les petites et les grandes annexes.

E2

4.2.3.1 – Espaces verts de pleine terre et espaces perméables

• Les règles d’espace vert de pleine terre sont fixées sur le plan des indices avec les indices ci-dessous. • La part d’espaces verts de pleine terre minimale imposée se calcule par le cumul des parts minimale

15.3.1.1 Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol

Destinations Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée.

Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée.

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SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés