Zone A

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises à l’article 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admises en zone A, à l’exclusion du secteur As : • Les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires au bon fonctionnement ou à la diversification des exploitations agricoles.

• Les constructions à usage dʹhabitation directement liées et nécessaires à lʹactivité de lʹexploitation agricole et seulement à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle‐ci. • les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et les équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage et ne portent pas atteinte aux paysages, • la reconstruction à l’identique de tout bâtiment détruit après sinistre, • les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou dès lors qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement.

Rappel : les occupations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions de l’article R.111‐2 du Code de l’Urbanisme.

Section 2 ‐ Conditions de l’occupation du sol

Accès

L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile.

Voirie

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Eau potable

• Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

• En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’installations individuelles peut être autorisée sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante vis‐à‐vis des normes sanitaires en vigueur.

Assainissement

• Eaux usées : ‐ Toute construction ou installation occasionnant des rejets dʹeaux usées doit être raccordée au réseau public dʹassainissement dʹeaux usées, sʹil existe. ‐ À défaut de réseau public, un dispositif dʹassainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. En cas d’installation d’un assainissement non collectif, l’autorisation de construire peut‐être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement non collectif efficace et conforme à la réglementation en vigueur.

• Eaux pluviales :

‐ Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. ‐ En l’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux superficielles, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ‐ En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, des effluents dʹélevage, etc.… Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin dʹencourager leur réutilisation.

Electricité, téléphone et télédiffusion A l’exception d’impératifs techniques dûment justifiés, la mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements pourra être imposée pour des raisons paysagères.

Caractéristiques des terrains NEANT

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Les nouvelles constructions devront sʹaligner sur le retrait des bâtiments existants sʹil y en a, sinon respecter une distance minimale de 5m par rapport à l’alignement. Lʹimplantation des constructions et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux, est libre, dans la mesure où est prise en compte la meilleure intégration possible au site.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives LIBRE

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété LIBRE

Emprise au sol NEANT

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions agricoles ne doit pas dépasser 12m au faîtage. La hauteur des habitations ne peut excéder deux niveaux, y compris les combles aménagés ou non (soit R + 1 ou R+combles). Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure (notamment de type radiotéléphonie) peuvent être

22 exemptés de la règle de hauteur, dans la limite de la recherche du meilleur compromis entre efficacité technique et impact paysager limité.

Rappel

En application de l’article R111‐21 du Code de l’urbanisme, ʺle permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’application des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentalesʺ.

Généralités

Les constructions et installations nouvelles, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles doivent sʹadapter au profil du terrain naturel et éviter les sommets de pente, plus exposés aux vues et au vent.

L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires) sont autorisés sʹils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, où à posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de composition des façades (ouvertures, symétrie, proportions…)

Toitures

• La couverture des bâtiments principaux sera réalisée de préférence au moyen de toiture à deux pans. • Sont autorisés les matériaux d’aspect traditionnel et les tôles prélaquées ou bacs aciers dans les teintes indiquées ci‐après.

Matériaux et couleurs Les différents murs des bâtiments et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les teintes à privilégier, notamment pour les bâtiments agricoles doivent être proches des couleur terre : gamme des bruns, des gris‐bruns, gris foncés et des rouges sombres. Les bardages bois doivent garder leur couleur naturelle.

Sont interdits :

• les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc… • l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, parpaings • les hachures verticales de couleur et l’emploi de couleurs claires (blanc, blanc cassé, jaune…) ou criardes (orange, rose…) sur les façades des bâtiments visibles depuis la voie publique. Le vert est à éviter pour les gros volumes de bâtiments.

Clôtures

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,6 m (sauf sʹil sʹagit de haies arbustives).

Sauf s’ils viennent fermer un ensemble de bâtiments contigus ou s’ils ont vocation de soutènement, les murs pleins sont interdits. On privilégiera les clôtures végétales, les clôtures en bois ou les clôtures grillagées (grillage plastifié vert discret). Les clôtures végétales doivent être constituées dʹune haie arbustive mélangeant au moins trois espèces.

Sont interdits les éléments en béton préfabriqué ou en plastique ainsi que les haies mono spécifiques de conifères.

Divers

Les citernes de gaz et de fioul doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes).

23

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Les surfaces imperméabilisées devront être limitées au maximum.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations,

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Les constructions ou installations, même si elles sont utilisées pour des dépôts, doivent être aménagées ou entretenues de manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d’écrans végétaux peut être prescrite, en utilisant un mélange dʹessences locales adaptées aux sols et au type de végétation existante sur le site.

Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments dʹintérêt paysager au titre de lʹart. L123.1 7° doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne devra être envisagé que dans le cas dʹun état sanitaire détérioré ou dʹune dangerosité avérée (chutes de branchage…). Tout travaux dʹintervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doivent faire lʹobjet dʹune déclaration préalable. Les coupes dʹentretien ne sont pas visées ici.

Les deux noyers, qui forment une porte entre les communes de Segrois et Curtil‐Vergy, sont implantés le long de la D116 sur des emprises publiques. Les prescriptions sont les mêmes, le principe de protection stricte est renforcé du fait de leur valeur symbolique. En cas dʹélargissement de la voie avec lʹimpératif dʹun intérêt public justifiant leur abattage, leur renouvellement devra être prévu dans le projet du gestionnaire de voirie, aux distances respectant les normes en vigueur.

Section 3 ‐ Possibilités maximales d’utilisation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol NEANT

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Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

25

4 – REGLEMENT - Partie rédactionnelle

Arrêté par le conseil municipal le :

SOMMAIRE

Dispositions générales

Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone U..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………9

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Zone AU ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..14

Dispositions applicables aux zones agricoles, naturelles et forestières

Zone A…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….18

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Zone N……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………23

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 ‐ Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de la commune de SEGROIS.

Article 2 ‐ Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111‐3, R. 111‐5 à 111‐14, R. 111‐16 à R. 111‐20 et R. 111‐22 à R. 111‐24‐2 du Code de l’Urbanisme.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l’Urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

9 R.111‐2 : Salubrité et sécurité publiques : « Le projet peut être refusé ou nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales sʹil est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité dʹautres installations ».

9 R.111‐4 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique : « Le projet peut être refusé ou nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales sʹil est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur dʹun site ou de vestiges archéologiques ».

9 R.111‐15 : Respect des préoccupations d’environnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations dʹenvironnement définies aux articles L. 110‐1 et L. 110‐2 du code de lʹenvironnement. Le projet peut nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour lʹenvironnement ».

9 R.111‐21 : Aspect des constructions : « Le projet peut être refusé ou nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou lʹaspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à lʹintérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quʹà la conservation des perspectives monumentales ».

9 R.111‐26 : Dispositions applicables aux divisions foncières : « La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à lʹintérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affiché en mairie pendant un mois et tenu à la disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département. La délibération du conseil municipal prend effet à compter de lʹaccomplissement de lʹensemble des formalités de publicité définies à lʹalinéa précédent. Pour lʹapplication du présent alinéa, la date à prendre en considération pour lʹaffichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Copie en est adressée sans délai, à lʹinitiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ».

9 R.111‐30 à R.111‐46 : Dispositions relatives à lʹimplantation des habitations légères de loisirs, à lʹinstallation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping

9 R.111‐47 : Prise en considération dʹun projet de travaux publics ou dʹune opération dʹaménagement en application de lʹarticle L. 111‐10

9 R.111‐48 à R.111‐49 : Etude de sécurité publique

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol créées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et les documents graphiques (cf. Annexes).

Par ailleurs, en application de l’article L 531‐14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne ‐ Service Régional de l’Archéologie (39, rue Vannerie. 21000 DIJON ; tél. 03.80.68.50.18 ou 50.20).

Le décret n°2004‐490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations… » (art.1). Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 3 ‐ Division du territoire en zones

Le plan local d’urbanisme délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines couvrent le territoire déjà construit ainsi que les terrains équipés. Ces zones comportent différents secteurs pour lesquels les dispositions particulières à la zone intéressée sont énoncées.

Zone U : Principalement affectée à l’habitation, cette zone correspond à un type d’urbanisation traditionnel, relativement dense où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu. Elle peut accueillir des constructions à vocation d’habitat et leurs annexes, ainsi que des activités tertiaires et artisanales.

L’objectif de la zone U est de conserver, mettre en valeur voire renforcer la physionomie et l’identité de la commune de Segrois.

La zone U comporte un secteur Urd correspondant à l’entrée du village sur la RD 116, où quelques mesures spécifiques sont prises pour s’adapter au contexte d’entrée du village.

La zone U comporte un secteur US1 correspondant à la rue des Modeux, desservi par les réseaux et destiné à être urbanisé par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle fait lʹobjet dʹune Orientation dʹAménagement ( Secteur n°1).

LES ZONES À URBANISER

Zone AU : Elle concerne des terrains non équipés de la commune, bénéficiant d’une possibilité de desserte en réseaux en périphérie immédiate mais qui nécessitent dʹêtre adaptés (mise en capacité et extension). Il y a deux zones AU et AUS2. Lʹouverture à l’urbanisation de la zone AUS2 est subordonnée à lʹadaptation des réseaux publics et lʹélaboration d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle fait lʹobjet dʹune Orientation dʹAménagement (Secteur n°2). L’ouverture à l’urbanisation de la zone AU est conditionnée par le raccordement privé aux réseaux publics de la Grande rue.

La vocation principale de cette zone sera l’habitat ; elle pourra également recevoir des activités économiques compatibles avec un environnement résidentiel et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

LES ZONES AGRICOLES

Zone A : Les zones agricoles dites « zones A » correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seuls les bâtiments d’exploitation et les ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés, sous réserve de respecter l’environnement (milieu naturel et ensemble paysager). Elle comprend un secteur As, particulièrement sensible dʹun point de vue paysager, dans lequel toute construction sera interdite.

LES ZONES NATURELLES

Zone N : Les zones naturelles et forestières dites « zones N » correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N comprend un secteur Ne correspondant aux équipements dʹassainissement de la commune et un secteur Nr où les risques avérés dʹinondations et de ruissellement de boues interdisent tout changement dans lʹoccupation des sols et notamment une remise en culture. Elle comprend également un secteur Nh qui recouvre les zones d’habitat de faible densité urbaine où prédominent les maisons individuelles, construites en dehors de la zone urbanisée principale, en milieu agricole ou forestier. Aucune construction nouvelle n’y est admise ; seuls l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou lʹextension de constructions existantes sont autorisés.

Ces différentes zones comportent le cas échéant des éléments de paysage à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs dʹordre paysager, culturel, historique ou écologique au titre de l’article L 123‐1‐7 du Code de l’Urbanisme.

Ces zonages particuliers sont reportés sur les documents graphiques du présent règlement. Les prescriptions spécifiques aux éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur figurent dans les articles 11 et 13 des zones concernées du présent règlement.

Article 4 ‐ Adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques – reconstruction après sinistre

1. « Les règles et servitudes définies par un plan local de l’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L. 123‐1 du code de l’urbanisme).

2. Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.…) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics. 4. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L. 111‐3 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003). Article 5 ‐ Rappels Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation ou déclaration préalables prévues selon les articles R.421‐1 à R.421‐29 du code de l’urbanisme. Les défrichements, quelle qu’en soit la surface, dans les espaces boisés non classés (code forestier ‐articles L 311‐1 à 5) sont soumis à demande d’autorisation préalable pour tout massifs forestiers de plus de 4 ha (ou des bois de moins de 4 ha s’ils sont rattachés à un massif de plus de 4 ha).

Dispositions applicables aux zones urbaines

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ZONE U

Principalement affectée à l’habitation, cette zone correspond à un type d’urbanisation traditionnel, relativement dense où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu.

Elle peut accueillir des constructions à vocation d’habitat et leurs annexes, ainsi que des activités tertiaires et artisanales.

L’objectif de la zone U est de conserver, voire de renforcer, la physionomie et l’identité de la commune de Segrois.

Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L.123‐1‐7° et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement dʹaffectation ou tout mode dʹoccupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit. Des préconisations spécifiques sont déclinées aux articles 11 et 13.

La zone U comporte un secteur Urd correspondant à l’entrée du village sur la RD 116, desservi par les réseaux, où quelques mesures spécifiques sont prises pour s’adapter au contexte d’entrée du village.

La zone U comporte un secteur US1 correspondant à la rue des Modeux, desservi par les réseaux et destiné à être urbanisé par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle fait lʹobjet dʹune Orientation dʹAménagement (Secteur n°1).

Les secteurs faisant l’objet de l’obligation d’une part minimale de logement social au titre de lʹarticle L 123‐1 16° du code de lʹurbanisme, sont indiqués au plan. A ce titre, dans la partie identifiée au plan graphique du secteur Us1, tout projet soumis à permis de construire et à destination d’habitat, doit prévoir d’affecter au logement social aidé par l’Etat au moins 25% de la surface hors œuvre nette destinée à l’habitation, soit 1 logement minimum.

Section 1 ‐ Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol