4 – REGLEMENT - Partie rédactionnelle#
Arrêté par le conseil municipal le :
Dispositions générales Dispositions applicables aux zones urbaines#
Dispositions applicables aux zones à urbaniser#
Dispositions applicables aux zones agricoles, naturelles et forestières#
Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières#
Dispositions generales#
Article 1 ‐ Champ d’application territorial du PLU#
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de la commune de SEGROIS.
Article 2 ‐ Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols#
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111‐3, R. 111‐5 à 111‐14, R. 111‐16 à R. 111‐20 et R. 111‐22 à R. 111‐24‐2 du Code de l’Urbanisme.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l’Urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :
9 R.111‐2 : Salubrité et sécurité publiques : « Le projet peut être refusé ou nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales sʹil est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité dʹautres installations ».
9 R.111‐4 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique : « Le projet peut être refusé ou nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales sʹil est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur dʹun site ou de vestiges archéologiques ».
9 R.111‐15 : Respect des préoccupations d’environnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations dʹenvironnement définies aux articles L. 110‐1 et L. 110‐2 du code de lʹenvironnement. Le projet peut nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour lʹenvironnement ».
9 R.111‐21 : Aspect des constructions : « Le projet peut être refusé ou nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou lʹaspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à lʹintérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quʹà la conservation des perspectives monumentales ».
9 R.111‐26 : Dispositions applicables aux divisions foncières : « La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à lʹintérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affiché en mairie pendant un mois et tenu à la disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département. La délibération du conseil municipal prend effet à compter de lʹaccomplissement de lʹensemble des formalités de publicité définies à lʹalinéa précédent. Pour lʹapplication du présent alinéa, la date à prendre en considération pour lʹaffichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Copie en est adressée sans délai, à lʹinitiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ».
9 R.111‐30 à R.111‐46 : Dispositions relatives à lʹimplantation des habitations légères de loisirs, à lʹinstallation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
9 R.111‐47 : Prise en considération dʹun projet de travaux publics ou dʹune opération dʹaménagement en application de lʹarticle L. 111‐10
9 R.111‐48 à R.111‐49 : Etude de sécurité publique#
S’ajoutent aux règles propres du P.L.U, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol créées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et les documents graphiques (cf. Annexes).
Par ailleurs, en application de l’article L 531‐14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne ‐ Service Régional de l’Archéologie (39, rue Vannerie. 21000 DIJON ; tél. 03.80.68.50.18 ou 50.20).
Le décret n°2004‐490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations… » (art.1). Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »
Article 3 ‐ Division du territoire en zones#
Le plan local d’urbanisme délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Les zones urbaines#
Les zones urbaines couvrent le territoire déjà construit ainsi que les terrains équipés. Ces zones comportent différents secteurs pour lesquels les dispositions particulières à la zone intéressée sont énoncées.
Zone U : Principalement affectée à l’habitation, cette zone correspond à un type d’urbanisation traditionnel, relativement dense où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu. Elle peut accueillir des constructions à vocation d’habitat et leurs annexes, ainsi que des activités tertiaires et artisanales.
L’objectif de la zone U est de conserver, mettre en valeur voire renforcer la physionomie et l’identité de la commune de Segrois.
La zone U comporte un secteur Urd correspondant à l’entrée du village sur la RD 116, où quelques mesures spécifiques sont prises pour s’adapter au contexte d’entrée du village.
La zone U comporte un secteur US1 correspondant à la rue des Modeux, desservi par les réseaux et destiné à être urbanisé par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle fait lʹobjet dʹune Orientation dʹAménagement ( Secteur n°1).
Les zones à urbaniser#
Zone AU : Elle concerne des terrains non équipés de la commune, bénéficiant d’une possibilité de desserte en réseaux en périphérie immédiate mais qui nécessitent dʹêtre adaptés (mise en capacité et extension). Il y a deux zones AU et AUS2. Lʹouverture à l’urbanisation de la zone AUS2 est subordonnée à lʹadaptation des réseaux publics et lʹélaboration d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle fait lʹobjet dʹune Orientation dʹAménagement (Secteur n°2). L’ouverture à l’urbanisation de la zone AU est conditionnée par le raccordement privé aux réseaux publics de la Grande rue.
La vocation principale de cette zone sera l’habitat ; elle pourra également recevoir des activités économiques compatibles avec un environnement résidentiel et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Les zones agricoles#
Zone A : Les zones agricoles dites « zones A » correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seuls les bâtiments d’exploitation et les ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés, sous réserve de respecter l’environnement (milieu naturel et ensemble paysager). Elle comprend un secteur As, particulièrement sensible dʹun point de vue paysager, dans lequel toute construction sera interdite.
Les zones naturelles#
Zone N : Les zones naturelles et forestières dites « zones N » correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N comprend un secteur Ne correspondant aux équipements dʹassainissement de la commune et un secteur Nr où les risques avérés dʹinondations et de ruissellement de boues interdisent tout changement dans lʹoccupation des sols et notamment une remise en culture. Elle comprend également un secteur Nh qui recouvre les zones d’habitat de faible densité urbaine où prédominent les maisons individuelles, construites en dehors de la zone urbanisée principale, en milieu agricole ou forestier. Aucune construction nouvelle n’y est admise ; seuls l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou lʹextension de constructions existantes sont autorisés.
Ces différentes zones comportent le cas échéant des éléments de paysage à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs dʹordre paysager, culturel, historique ou écologique au titre de l’article L 123‐1‐7 du Code de l’Urbanisme.
Ces zonages particuliers sont reportés sur les documents graphiques du présent règlement. Les prescriptions spécifiques aux éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur figurent dans les articles 11 et 13 des zones concernées du présent règlement.
Article 4 ‐ Adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques – reconstruction après sinistre
1. « Les règles et servitudes définies par un plan local de l’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L. 123‐1 du code de l’urbanisme).
2. Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.…) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics. 4. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L. 111‐3 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003). Article 5 ‐ Rappels Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation ou déclaration préalables prévues selon les articles R.421‐1 à R.421‐29 du code de l’urbanisme. Les défrichements, quelle qu’en soit la surface, dans les espaces boisés non classés (code forestier ‐articles L 311‐1 à 5) sont soumis à demande d’autorisation préalable pour tout massifs forestiers de plus de 4 ha (ou des bois de moins de 4 ha s’ils sont rattachés à un massif de plus de 4 ha).
Dispositions applicables aux zones urbaines#
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Zone u#
Principalement affectée à l’habitation, cette zone correspond à un type d’urbanisation traditionnel, relativement dense où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu.
Elle peut accueillir des constructions à vocation d’habitat et leurs annexes, ainsi que des activités tertiaires et artisanales.
L’objectif de la zone U est de conserver, voire de renforcer, la physionomie et l’identité de la commune de Segrois.
Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L.123‐1‐7° et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement dʹaffectation ou tout mode dʹoccupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit. Des préconisations spécifiques sont déclinées aux articles 11 et 13.
La zone U comporte un secteur Urd correspondant à l’entrée du village sur la RD 116, desservi par les réseaux, où quelques mesures spécifiques sont prises pour s’adapter au contexte d’entrée du village.
La zone U comporte un secteur US1 correspondant à la rue des Modeux, desservi par les réseaux et destiné à être urbanisé par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle fait lʹobjet dʹune Orientation dʹAménagement (Secteur n°1).
Les secteurs faisant l’objet de l’obligation d’une part minimale de logement social au titre de lʹarticle L 123‐1 16° du code de lʹurbanisme, sont indiqués au plan. A ce titre, dans la partie identifiée au plan graphique du secteur Us1, tout projet soumis à permis de construire et à destination d’habitat, doit prévoir d’affecter au logement social aidé par l’Etat au moins 25% de la surface hors œuvre nette destinée à l’habitation, soit 1 logement minimum.
Section 1 ‐ Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#