Zone 2AU

Intitulé du document : La création de talus ou remblais artificiels est interdite.

CLOTURES

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, sauf si il s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain.

2AU 12 : Obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement Non réglementé

2AU 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. 13.2.

Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés. 50% des espaces non bâtis doivent rester perméables aux eaux pluviales et végétalisés.

2AU 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé

2AU 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

2AU 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

A 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

Intitulé du document : A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. DISPOSITIONS GENERALES 6.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d’emprise

publique.

6.2. La façade sur rue des constructions devra être implantée à plus de 10 mètres du bord de la chaussée des routes départementales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives. Lorsque la parcelle voisine est une voie privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie) sont celles définies à l’article 6. DISPOSITIONS GENERALES 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 7.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. CAS DES COURS D’EAU ET FOSSES 7.3. Les constructions et installations nouvelles doivent respecter une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau et des fossés.

A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 8.1. Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des questions de

sécurité.

A 9 : Emprise au sol des constructions Non réglementé.

A 10 : Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE LA ZONE 10.1. Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. 10.2. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 10.3. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

– aux équipements publics.

Intitulé du document : Non réglementé 2AU 9 : Emprise au sol des constructions

Non réglementé 2AU 10 : Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 7 mètres à l’égout de la toiture – 9 mètres au pied de l’acrotère – 12 mètres au faîtage

Acrotère (Source : Dicobat) 50cm maxi

10.2.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

10.3. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux équipements publics.

2AU 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

DISPOSITION GENERALE

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES ET FAÇADES

11.2. Les toitures devront être recouvertes de matériau non vernissé.

Intitulé du document : A 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

DISPOSITION GENERALE

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES ET FAÇADES

11.2.

Les constructions agricoles devront présenter une toiture à deux pans au moins, avec un angle supérieur à 20°.

11.3.

Les constructions à usage d’habitation devront présenter une toiture à deux pans, avec un angle compris entre 45 et 52° ou une toiture plate (moins de 6°).

11.4.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche.

11.5. Les dispositifs d’énergie renouvelable sont autorisés sur les bâtiments nécessaires à l’exploitation.

Intitulé du document : A 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés.

13.2.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations permettant l’insertion paysagère des constructions.

A 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

A 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

A 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

Intitulé du document : La création d’accès individuels nouveaux hors agglomération sur l’A4, la RD 110E, la RD 29d et la RD910 est interdite.

A 4 : Desserte par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU 4.1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement

au réseau public ou par puits privés sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 4.2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de

transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques 4.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. L’assainissement autonome est admis en respect de la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles 4.4. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales 4.5. En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. 4.6. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux. RESEAUX D’ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 4.7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

A 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé

Commune de SEINGBOUSE

4. Dispositions générales 5. Règlement

Du Plan Local d'Urbanisme

MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1

Dossier approuvé vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du :

Le Maire

Cabinet JG. LAMBERT et Associés Géomètres-Experts D.P.L.G. 43 av. du Gén. De Gaulle - 57400 SARREBOURG - Tél. : 03 87 23 71 73 33 rue de Phalsbourg - 67260 SARRE-UNION - Tél. : 03 88 00 21 21 29 rue du Faubourg de Saverne – 67000 STRASBOURG – Tél. : 03 88 16 00 20

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................. 4 1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ................................................................... 4 2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS .................................................................................................... 4 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................ 4 4. ADAPTATIONS MINEURES................................................................................................. 4 5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE........................ 4 6. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON-CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME........................................................................................................... 5 7. LEXIQUE......................................................................................................................... 6

TITRE II - REGLEMENT PAR ZONES................................................................................. 10 CHAPITRE I - ZONE U .........................................................................................................10 CHAPITRE II - ZONE UEh ....................................................................................................18 CHAPITRE III - ZONE UX .....................................................................................................23 CHAPITRE IV - ZONE 1AU....................................................................................................28 CHAPITRE V - ZONE 2AU .....................................................................................................34 CHAPITRE VI - ZONE A .......................................................................................................38 CHAPITRE VII - ZONE N ......................................................................................................45

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SEINGBOUSE (Moselle).

2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1.

Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

2.2.

Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes

et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du plan local

d'urbanisme.

2.3.

La réglementation parasismique. En effet, la commune de SEINGBOUSE est concernée par un aléa

sismique très faible

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. de SEINGBOUSE définit :

- une zone urbaine U - une zone urbaine UE - une zone urbaine UX - une zone à urbaniser 1AU - une zone à urbaniser 2 AU - une zone agricole A - une zone naturelle N

Ces zones sont délimitées sur les plans de zonage. Elles peuvent comporter des sous-zones.

4. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié".

Le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de trois ans, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation.

6. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON-CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le projet ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

7. LEXIQUE

Tous les termes du présent règlement marqués par un astérisque « * » sont définis ci-dessous. ACCES L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade* du terrain (portail), dit "accès direct", ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. ACROTERE Muret plein ou à claire-voie établi à la périphérie de toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Creusement et surélévation de terrain, soumis à procédure à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres. AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies

Tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée. – par rapport à la limite séparative Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé. – par rapport à la hauteur Toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la limite de hauteur fixée par le règlement. ALIGNEMENT L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public. CONSTRUCTION PRINCIPALE C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou, le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. FAÇADE * Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition. FAITAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées ou, par extension, ligne supérieure d'un plan de toiture. LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes. TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. TOITURES On distingue plusieurs typologies de toitures

Source : Dicobat Une toiture est considérée comme plate lorsque la pente reste inférieure à 10% ou 6°. UNITE FONCIERE C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

TITRE II - REGLEMENT PAR ZONES