Le règlement de Seingbouse, texte intégral

2.1. Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

2.2. les constructions ou installations destinées à l’activité, l’industrie, l’artisanat ou au commerce à condition que l’activité ne crée pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone ;

2.3. les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec la proximité de l’habitat ;

2.4. les démolitions à condition d’avoir été préalablement autorisées par un permis ;

U 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ouvertes a la circulation publique et accès aux voies ouvertes au public ACCES* 3.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée. 3.2. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel

de lutte contre l’incendie, aux usages qu’il supporte et aux opérations qu’il doit desservir. 3.3. Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération le long de la Route Départementale

RD 29D. VOIRIES 3.4. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages

qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.5. Les voies* nouvelles ouvertes à la circulation publique devront présenter une largeur minimale de 4

mètres.

U 4 : Desserte par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU 4.1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement

au réseau public. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 4.2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de

transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques 4.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles

4.4. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux pluviales 4.5. En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la

parcelle privative. 4.6. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages

multifonctions des ouvrages de gestion des eaux. RESEAUX D’ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 4.7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

U 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé

U 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR Ua UNIQUEMENT CONSTRUCTION SITUEE EN PREMIERE LIGNE 6.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d’emprise

publique sauf si les lignes des constructions voisines se situe à moins de 5 mètres ou s’il existe une servitude architecturale particulière. Dans ces cas, la ligne des constructions voisines ou de la servitude architecturale particulière doit être respectée pour les constructions situées en première ligne.

CONSTRUCTION NON SITUEE EN PREMIERE LIGNE 6.2. La construction d’habitation en seconde ligne n’est possible que si une construction est préexistante ou

construite simultanément. 6.3. La façade avant de la construction devra s’implanter à l’arrière de la construction située en première

ligne.

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

6.4. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité*.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Ub et Uc UNIQUEMENT 6.5. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d’emprise

publique sauf si les lignes des constructions voisines se situe à moins de 5 mètres. 6.6. Dans ce cas, la ligne des constructions voisines doit être respectée pour les constructions situées en

première ligne.

U 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives. Lorsque la parcelle voisine est une voie privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie) sont celles définies à l’article 6.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR Ua et Ub UNIQUEMENT

CLOTURES

11.6.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,5 mètre sur façade et 2 mètres sur les autres côtés, sauf s’il s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain ou de porches à l’ancienne. L’implantation de toutes clôtures ou petites délimitations maçonnées, comme les murets, est interdite sur les usoirs.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Ub et Uc UNIQUEMENT

TOITURES ET FAÇADES

11.8. Les toitures devront être recouvertes de matériau non vernissé.

CLOTURES

11.9.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,5 mètre sur façade et 2 mètres sur les autres côtés, sauf si il s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain.

U 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement* situées hors du domaine public.

12.2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION

Pour chaque tranche entamée de 75 m² de surface de plancher, deux places de stationnement doivent être créées, avec un maximum exigé de 4 places par logement, à l’exception du secteur Ua où le maximum est fixé à 2 places.

Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire

POUR LES COMMERCES

- 2 places par 50 m² de surface de vente jusqu’à 1 000 m² de surface de vente

- 1,5 place par 50 m² de surface de vente au-delà de 1 000 m² de surface de vente

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS

En fonction des besoins de la construction à implanter.

-

3 mètres en Ua

-

un mètre en Ub

– 9 mètres à l’égout de toiture

– 9 mètres au pied de l’acrotère

– 12 mètres au faîtage

10.5.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer à au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE

10.6. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante,

– aux équipements publics.

U 10 : Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Ua et Ub UNIQUEMENT 10.2. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 8 mètres à l’égout de la toiture ou au pied de l’acrotère (celui-ci ne pouvant dépasser 50 cm de haut) – 13 mètres au faîtage

Acrotère (Source : Dicobat)

50cm maxi

10.3.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer à au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR Uc UNIQUEMENT

7.2. Sur une profondeur de 25 mètres, la façade sur rue des constructions doit être édifiée d’une limite latérale à l’autre. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. La distance comptée horizontalement de tout point

de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 7.3. Au-delà de cette profondeur de 25 mètres, les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 3 mètres. CONSTRUCTIONS EXISTANTES 7.4. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Uc UNIQUEMENT 7.5. L’implantation des constructions doit se faire sur limite séparative ou en respectant un recul minimal de

un mètre.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 7.6. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

U 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé

DISPOSITIONS GENERALES

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR Ua UNIQUEMENT

TOITURES ET FAÇADES

11.2.

Les toitures devront être recouvertes de matériau non vernissé. Sur les terrains dont une façade sur rue est affectée d’une «servitude architecturale particulière» (cf. indication figurant sur le plan de zonage):

- Le sens du faîtage des bâtiments implantés façade sur rue devra toujours être parallèle au sens de la rue.

- La toiture devra être réalisée en tuiles ou en matériaux dont la coloration rappelle la terre cuite, et comportera toujours 2 pans. Les équipements de toiture à vocation énergétique (ex : panneaux photovoltaïques) sont toutefois autorisés.

- La pente des toitures des volumes principaux à usage d’habitation au sein de l’unité foncière sera comprise entre 35° et 45°.

- Les toitures-terrasses, c’est-à-dire les bâtiments à toit plat accessible ou non, sont autorisées pour les annexes ou volumes secondaires de la construction d’habitation.

11.3.

Les constructions de type rondins ou similaires, non conformes au paysage local ou ne s’intégrant pas au cadre bâti déjà existant sont interdites.

11.4.

Pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles existantes, notamment dans les proportions des ouvertures et l’emploi des matériaux en façade.

BALCONS ET ENCORBELLEMENTS

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE SECTEUR Ua UNIQUEMENT 13.1. Les espaces non bâtis devront rester perméables aux eaux pluviales, être aménagés et plantés.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Ub et Uc UNIQUEMENT

13.2. 13.3.

Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés. 50% des espaces non bâtis doivent rester perméables aux eaux pluviales et végétalisés.

U 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

U 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

U 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

CLOTURES

11.9.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres sur façade et à 2 mètres sur les autres côtés, sauf s’il s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain ou de porches à l’ancienne.

11.10. La création de talus ou de remblais artificiels est autorisée dans la mesure ou les travaux de terrassements ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’au paysage urbain.

UEh 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement* situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

12.2.

Les stationnements dédiés aux constructions, bordant la voie publique et directement accessibles depuis la voirie publique, sont autorisés à condition que ceux-ci n’engendrent pas de nuisances aux circulations publiques et n’induisent pas des problèmes de visibilité et de sécurité au droit des entrées / sorties de la zone desservie.

12.3. Les normes applicables selon les besoins des constructions destinées à l’habitat sont les suivantes :

- A minima, 1 place de stationnement par logement.

- A minima, 0.5 place de stationnement réservée aux visiteurs par logement créé.

- Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

UEh 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. Tout projet devra proposer un aménagement paysager.

13.2. 40% des espaces non bâtis doivent rester perméables aux eaux pluviales et végétalisés.

UEh 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

UEh 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

UEh 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. 10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 8 mètres à l’égout de la toiture ou du pied de l’acrotère (celui-ci ne pouvant dépasser 50 cm de haut).

- 13 mètres au faîtage. 10.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Acrotère (Source : Dicobat)

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES ET FAÇADES

11.2. Les toitures devront être recouvertes de matériau non vernissé.

11.3. Les toitures plates ou à faibles pentes sont autorisées.

11.4. Les toitures-terrasses, c’est-à-dire les bâtiments à toit plat accessible ou non, sont également autorisées pour les annexes ou volumes secondaires de la construction d’habitation.

11.5. Les toitures végétalisées sont autorisées.

11.6. Les toitures réalisées en tuiles ou en matériaux imitant les tuiles admettront une coloration terre cuite de brun à rouge.

11.7.

Les équipements de toiture à vocation énergétique (ex : panneaux photovoltaïques) sont autorisés dans la mesure où ces équipements ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’au paysage urbain.

BALCONS ET ENCORBELLEMENTS

UX 10 : Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. 10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres hors tout.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

10.2. Ces règles ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

– aux équipements publics.

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UX 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

UX 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

UX 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

UX 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

UX 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

CLOTURES

11.4.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, sauf si il s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain.

1AU 12 : Obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement 12.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement* situées hors du

domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne. 12.2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION Pour chaque tranche entamée de 75 m² de surface de plancher, deux places de stationnement doivent être créées, avec un maximum exigé de 4 places par logement. Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire POUR LES COMMERCES - 2 places par 50 m² de surface de vente jusqu’à 1 000 m² de surface de vente - 1,5 place par 50 m² de surface de vente au-delà de 1 000 m² de surface de vente POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS En fonction des besoins de la construction à implanter.

1AU 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. 13.2.

Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés. 50% des espaces non bâtis doivent rester perméables aux eaux pluviales et végétalisés.

1AU 14: Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

1AU 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

1AU 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

2.8. Le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti existant.

CONDITIONS PARTICULIERES 2.9. L’opération doit respecter les principes édictés par les orientations d’aménagement et de programmation et

porter sur la totalité du secteur.

1AU 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ouvertes a la circulation publique et accès aux voies ouvertes au public ACCES* 3.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée. 3.2. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel

de lutte contre l’incendie, aux usages qu’il supporte et aux opérations qu’il doit desservir. VOIRIES 3.3. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages

qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.4. Les voies* nouvelles ouvertes à la circulation publique devront présenter une largeur minimale de 4

mètres.

1AU 4 : Desserte par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU 4.1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement

au réseau public. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 4.2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de

transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées Eaux usées domestiques 4.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par

branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles 4.4. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales 4.5. En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. 4.6. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux. RESEAUX D’ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 4.7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

1AU 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé

1AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. 6.1. Au moins la moitié de la surface de la façade sur rue des constructions principales situées en première

ligne devra s’implanter à une distance comprise en 0 et 5 mètres de la limite d’emprise publique.

6.2. Toutes les autres constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.

1AU 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives. Lorsque la parcelle voisine est une voie privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie) sont celles défi nies à l’article 6. 7.1. L’implantation des constructions doit se faire sur limite séparative ou en respectant un recul minimal de

un mètre.

1AU 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé

1AU 9 : Emprise au sol des constructions Non réglementé

1AU 10 : Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 7 mètres à l’égout de la toiture – 9 mètres au pied de l’acrotère – 12 mètres au faîtage

Acrotère (Source : Dicobat) 50cm maxi

10.2.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

10.3. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux équipements publics.

1AU 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

DISPOSITIONS GENERALES

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES ET FAÇADES

11.2. Les toitures devront être recouvertes de matériau non vernissé.

CLOTURES

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, sauf si il s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain.

2AU 12 : Obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement Non réglementé

2AU 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. 13.2.

Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés. 50% des espaces non bâtis doivent rester perméables aux eaux pluviales et végétalisés.

2AU 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé

2AU 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

2AU 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

A 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. DISPOSITIONS GENERALES 6.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d’emprise

publique.

6.2. La façade sur rue des constructions devra être implantée à plus de 10 mètres du bord de la chaussée des routes départementales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives. Lorsque la parcelle voisine est une voie privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie) sont celles définies à l’article 6. DISPOSITIONS GENERALES 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 7.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. CAS DES COURS D’EAU ET FOSSES 7.3. Les constructions et installations nouvelles doivent respecter une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau et des fossés.

A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 8.1. Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des questions de

sécurité.

A 9 : Emprise au sol des constructions Non réglementé.

A 10 : Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE LA ZONE 10.1. Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. 10.2. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 10.3. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

– aux équipements publics.

Non réglementé 2AU 10 : Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 7 mètres à l’égout de la toiture – 9 mètres au pied de l’acrotère – 12 mètres au faîtage

Acrotère (Source : Dicobat) 50cm maxi

10.2.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

10.3. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux équipements publics.

2AU 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

DISPOSITION GENERALE

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES ET FAÇADES

11.2. Les toitures devront être recouvertes de matériau non vernissé.

DISPOSITION GENERALE

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES ET FAÇADES

11.2.

Les constructions agricoles devront présenter une toiture à deux pans au moins, avec un angle supérieur à 20°.

11.3.

Les constructions à usage d’habitation devront présenter une toiture à deux pans, avec un angle compris entre 45 et 52° ou une toiture plate (moins de 6°).

11.4.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche.

11.5. Les dispositifs d’énergie renouvelable sont autorisés sur les bâtiments nécessaires à l’exploitation.

13.1. Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés.

13.2.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations permettant l’insertion paysagère des constructions.

A 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

A 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

A 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

A 4 : Desserte par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU 4.1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement

au réseau public ou par puits privés sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 4.2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de

transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques 4.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. L’assainissement autonome est admis en respect de la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles 4.4. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales 4.5. En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. 4.6. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux. RESEAUX D’ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 4.7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

A 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé

N 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

10.3. La hauteur maximale hors tout est fixée à 4 mètres.

10.4.

Pour les constructions existantes qui sont non-conformes à cette règle, l’extension du bâtiment peut se faire à condition de ne pas engendrer une aggravation de la non-conformité.

10.5. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 8 mètres à l’égout de la toiture ou au pied de l’acrotère (celui-ci ne pouvant dépasser 50 cm de haut)

– 13 mètres au faîtage

Acrotère (Source : Dicobat)

50cm maxi

10.6.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer à au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture.

10.2.

En cas d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du P.L.U., dont la hauteur dépasse les valeurs fixées à l'article 10.6., la hauteur maximale est limitée à celle de la construction existante.

10.3.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

10.7. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

– aux équipements publics.

DISPOSITIONS GENERALES

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES ET FAÇADES

11.2.

Les constructions à usage d’habitation devront présenter une toiture à deux pans, avec un angle compris entre 35 et 45° ou une toiture plate (moins de 6°).

11.3.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche.

11.4. Les dispositifs d’énergie renouvelable sont autorisés sur les bâtiments nécessaires à l’exploitation.

13.1. Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés.

13.2.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations permettant l’insertion paysagère des constructions.

N 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

N 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

N 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

ANNEXE : Servitude relative aux canalisations de matières dangereuses

Pipelines d’hydrocarbures (TOTAL PETROCHEMICALS) La canalisation de transport d’hydrocarbures liquides reliant Oberhoffen S/M à Carling, qui a été déclarée d’utilité publique, traverse le territoire communal. Les bandes de dangers suivantes sont à prendre en compte dans le document d’urbanisme :

 Zone des effets très graves de 155 m de part et d’autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP > 100 personnes.

 Zone des effets graves de 155 m de part et d’autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP de catégorie 1 à 3.

 Zone des effets significatifs de 320 m de part et d’autre de la canalisation. Dans cette zone les projets de construction ou d’extension de bâtiments doivent nous être soumis pour avis.

Ouvrages de transport d’hydrogène et d’azote (AIR LIQUIDE)

Désignation

Produit

Désignation du tronçon

DN

Pression nominale

H2 Antenne PILKINGTON DN

Hydrogène

50

50

100 bars

N2 Antenne PILKINGTON DN

Azote

200

200

64 bars

Type de pose Enterré Enterré

Société ayant institué la servitude Des conventions amiables ayant fait l'objet de mesures de publicité foncière ont été signées avec la société industrielle des gaz de l’air et les propriétaires des terrains traversés par les canalisations. Service responsable des servitudes : AIR LIQUIDE France Industries, Services Canalisations, BP 313, 94503 CHAMPIGNY SUR MARNE Cedex.

Effet de la servitude Les propriétaires concernés sont tenus de respecter les clauses des conventions, en particulier la clause non aedificandi sur une bande minimale de 4 mètres de largeur axée sur la canalisation.

Produit

Désignation du tronçon

DN Type de pose

Hydrogène

H2 Antenne PILKINGTON DN 50

50

Azote

N2 Antenne PILKINGTON DN 200

200

Enterré Enterré

Distance de sécurité

Effets irréversibles (3 kW/ml)

Effets létaux (5 kW/ml)

Le tableau ci-dessus indique aussi les distances associées aux effets létaux, car celles-ci correspondent aux servitudes d'utilité publique qui, en application de l'article R 555-30. b) du Code de l'environnement. Les distances de sécurité exposées dans le tableau ci-avant sont issues de calculs génériques réalisés en France par Air Liquide et pris en compte dans les études de sécurité (nouvelle dénomination : études de dangers). Elles répondent à la définition des zones de dangers fixée par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Ces ouvrages ont chacun fait l'objet d'une étude de sécurité remise à la DREAL dont la référence est :

 pour la canalisation H2: AL-SIG08-A72-090959 révision 4 du 20/09/2010, complétée par un addendum AL-SIG08-A72-100731 révision 2 du 24/02/2011 ;

 pour la canalisation N2: AL-SIG08-A72-090966 révision 2 du 20/09/2010, complétée par un addendunn AL-SIG08-A72-100737 révision 3 du 04/05/2011.

Canalisations de transport de gaz haute pression Le territoire communal de FAREBERSVILLER est traversé les Canalisations de transport de gaz haute pression :

 SAINT-AVOLD – OETING – SPICHEREN – DN300  BENING-LES SAINT AVOLD – FAREBERSVILLER – DN150

Conventions de servitude

Les conventions de servitudes amiables faisant l'objet de mesures de publicité foncière ont été signées avec les propriétaires des terrains traverses par notre canalisation pour instituer par voie contractuelle une servitude non aedificandi portant sur une bande de :

SAINT AVOLD - OETING - SPICHEREN - DN 300 4m a gauche et 4m a droite

BENING -LES SAINT AVOLD-FAREBERSVILLER - DN 150 2m a gauche et 4m a droite dans le sens Bening-Les-Saint-Avold- Farebersviller

A l'intérieur de cette bande, les propriétaires se sont entre autre engagés à: - ne procéder à aucune modification du profil du terrain, construction, plantation d'arbres, d'arbustes ou façon culturale de plus de 2,70 m de haut ou descendant a plus de 0,80 m de profondeur.

- s'abstenir a tout acte de nature a nuire au bon fonctionnement, a I'entretien et a la conservation de l'ouvrage. En particulier, ces dispositions entraînent les prescriptions suivantes : A l'intérieur de la bande de servitude, aucune modification du profil du terrain ne peut titre réalisé sans accord préalable de GRTgaz. La couverture minimale à respecter au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation est de 1 mètre. Des mesures conservatoires devront être prises en cas de création de chemins de roulement au croisement avec la canalisation. En fonction de la charge résiduelle future au dessus de celle-ci, une protection devra être effectuée par des dalles en béton ou par des caniveaux. Elle devra être capable de supporter les surcharges prévisibles. Les notes de calcul devront être soumises a l'agrément de GRTgaz.

Les parkings ou stockages de matériaux au dessus des gazoducs et à l'intérieur des bandes de servitude sont à proscrire.

Lors de la pose d'autres canalisations ou de câbles à proximité, sont demandées les cotes minimales entre les génératrices les plus voisines soient conformes aux recommandations jointes en annexe. La charge financière résultant de ces travaux sera entièrement supportée par l'aménageur.

Contraintes d’urbanisation

L'arrêté du 4 août 2006, portant règlement de sécurité pour les canalisations de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques classe les emplacements où sont situées les canalisations en trois catégories A, B et C par ordre d'urbanisation croissante. Pour la catégorie concernée par la canalisation, la densité d'occupation et l'occupation totale autour des canalisations sont limitées comme suit:

Pour une canalisation de gaz combustible DN 300 PMS- 47 bars

en catégorie A :  Dans un cercle centre sur la canalisation et de rayon égal a la distance des Effets Létaux Significatifs soit 55 mètres, le nombre de logements ou de locaux correspond à une densité d'occupation inférieure à 8 personnes par hectare et à une occupation totale inférieure à 30 personnes.  il n'y a ni logement ni local susceptible d'occupation humaine permanente a moins de 10 mètres des canalisations ;  la canalisation n’est pas située dans le domaine public national, départemental, ferroviaire, fluvial ou concédé ;  la canalisation n’est pas située en unité urbaine au sens de l'INSEE et ne sont situées ni dans une zone U ou AU d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ni dans une zone U, NA ou NB d'une commune couverte par un plan d'occupation des sols encore en vigueur, ni dans les secteurs ou les constructions sont autorisées d'une commune

couverte par une carte communale, ni dans les parties actuellement urbanisées d'une commune qui n’est couverte par aucun document d'urbanisme.

en catégorie B:  dans un cercle centre sur la canalisation et de rayon égal à la distance des Effets Létaux Significatifs soit 55 mètres, le nombre de logements ou de locaux correspond a une densité d'occupation inférieure a 80 personnes par hectare et a une occupation totale inférieure a 300 personnes.

Pour une canalisation de gaz combustible DN 150 PMS- 67,7 bar

en catégorie A  dans un cercle centre sur la canalisation et de rayon égal a la distance des Effets Létaux Significatifs soit 20 mètres, le nombre de logements ou de locaux correspond a une densité d'occupation inférieure a 8 personnes par hectare et a une occupation totale inférieure a 30 personnes.  il n'y a ni logement ni local susceptible d'occupation humaine permanente a moins de 10 mètres des canalisations ;  la canalisation n’est pas située dans le domaine public national, départemental, ferroviaire, fluvial ou concédé ;  la canalisation n’est pas située en unité urbaine au sens de l'INSEE et ne sont situées ni dans une zone U ou AU d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ni dans une zone U, NA ou NB d'une commune couverte par un plan d'occupation des sots encore en vigueur, ni dans les secteurs ou les constructions sont autorisées d'une commune couverte par une carte communale, ni dans les parties actuellement urbanisées dune commune qui n’est couverte par aucun document d'urbanisme ;

Au sens de l'article 7 du présent arrêté, un logement est considéré comme occupé par 2,5 personnes en moyenne.

Limite de construction Conformément au guide GESIP 2008/01 (Groupe d'Etudes et de Sécurité des Industries Pétrolières et chimiques), GRTgaz demande de ne pas construire de logement a moins de 10 mètres d'une canalisation dans le cas d'une canalisation de catégorie A et pas a moins de 5 mètres dune canalisation dans le cas d'une canalisation de catégorie B. Dans le cercle glissant des Effets Irréversibles (IRE), zone de dangers significatifs, centré sur chaque canalisation et de rayon égal à 105 mètres pour le DN 300 et 45 mètres pour le DN 150, GRTgaz doit être consulté pour tout nouveau projet d'aménagement ou de construction

IMPORTANT: résumé de l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2006

La canalisation est implantée de telle sorte qu'il n'existe dans la zone des Premiers Effets Létaux (soit dans un cercle glissant centre sur la canalisation de 80 mètres de rayon pour le DN 300 et 30

mètres pour le DN 150), ni établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie, ni immeuble de grande hauteur, ni installation nucléaire de base, et en outre dans la zone des Effets Létaux Significatifs (soit dans un cercle glissant centre sur la canalisation de 55 mètres de rayon pour le DN 300 et 20 mètres pour le DN 150) aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. A noter que si cela concerne un établissement réputé recevoir des personnels à mobilité réduite ou nulle pour une canalisation de DN 150 mm le rayon du cercle glissant est porté a 45 mètres. Etablissement recevant du public susceptible de recevoir moins de 100 personnes (ERP<100) Pour une canalisation de catégorie A, un ERP<100 ne peut pas être implanté a moins de 10 mètres de la canalisation. Pour une canalisation de catégorie B, un ERP<100 ne peut pas être implants à moins de 5 mètres de la canalisation. De même aucune activité ni aucun obstacle ne doit compromettre l'intégrité de la canalisation ou s'opposer a l'accès des moyens d'intervention, dans la bande de servitude. Déclaration d’intention de commencement de travaux De plus, en application des dispositions du décret 2011-1241 du 5 octobre 2011, l'ouverture d'un chantier à proximité d'un ouvrage souterrain est soumise pour des raisons de sécurité, à déclaration, des lors que les travaux doivent être exécutés à moins de 50 mètres de la conduite. Le chef de projet doit établir une Demande préalable de Travaux (DT) à l'aide du téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) et l'entreprise chargée des travaux est tenue de réaliser une DICT via le téléservice en notifiant le numéro de consultation de la DT ainsi que celui de la DICT.