Zone N

Intitulé du document : La création de talus ou remblais artificiels est interdite.

N 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

10.3. La hauteur maximale hors tout est fixée à 4 mètres.

10.4.

Pour les constructions existantes qui sont non-conformes à cette règle, l’extension du bâtiment peut se faire à condition de ne pas engendrer une aggravation de la non-conformité.

10.5. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 8 mètres à l’égout de la toiture ou au pied de l’acrotère (celui-ci ne pouvant dépasser 50 cm de haut)

– 13 mètres au faîtage

Acrotère (Source : Dicobat)

50cm maxi

10.6.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer à au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture.

10.2.

En cas d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du P.L.U., dont la hauteur dépasse les valeurs fixées à l'article 10.6., la hauteur maximale est limitée à celle de la construction existante.

10.3.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

10.7. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

– aux équipements publics.

Intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

DISPOSITIONS GENERALES

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES ET FAÇADES

11.2.

Les constructions à usage d’habitation devront présenter une toiture à deux pans, avec un angle compris entre 35 et 45° ou une toiture plate (moins de 6°).

11.3.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche.

11.4. Les dispositifs d’énergie renouvelable sont autorisés sur les bâtiments nécessaires à l’exploitation.

Intitulé du document : N 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés.

13.2.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations permettant l’insertion paysagère des constructions.

N 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

N 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

N 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

ANNEXE : Servitude relative aux canalisations de matières dangereuses

Pipelines d’hydrocarbures (TOTAL PETROCHEMICALS) La canalisation de transport d’hydrocarbures liquides reliant Oberhoffen S/M à Carling, qui a été déclarée d’utilité publique, traverse le territoire communal. Les bandes de dangers suivantes sont à prendre en compte dans le document d’urbanisme :

 Zone des effets très graves de 155 m de part et d’autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP > 100 personnes.

 Zone des effets graves de 155 m de part et d’autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP de catégorie 1 à 3.

 Zone des effets significatifs de 320 m de part et d’autre de la canalisation. Dans cette zone les projets de construction ou d’extension de bâtiments doivent nous être soumis pour avis.

Ouvrages de transport d’hydrogène et d’azote (AIR LIQUIDE)

Désignation

Produit

Désignation du tronçon

DN

Pression nominale

H2 Antenne PILKINGTON DN

Hydrogène

50

50

100 bars

N2 Antenne PILKINGTON DN

Azote

200

200

64 bars

Type de pose Enterré Enterré

Société ayant institué la servitude Des conventions amiables ayant fait l'objet de mesures de publicité foncière ont été signées avec la société industrielle des gaz de l’air et les propriétaires des terrains traversés par les canalisations. Service responsable des servitudes : AIR LIQUIDE France Industries, Services Canalisations, BP 313, 94503 CHAMPIGNY SUR MARNE Cedex.

Effet de la servitude Les propriétaires concernés sont tenus de respecter les clauses des conventions, en particulier la clause non aedificandi sur une bande minimale de 4 mètres de largeur axée sur la canalisation.

Produit

Désignation du tronçon

DN Type de pose

Hydrogène

H2 Antenne PILKINGTON DN 50

50

Azote

N2 Antenne PILKINGTON DN 200

200

Enterré Enterré

Distance de sécurité

Effets irréversibles (3 kW/ml)

Effets létaux (5 kW/ml)

Le tableau ci-dessus indique aussi les distances associées aux effets létaux, car celles-ci correspondent aux servitudes d'utilité publique qui, en application de l'article R 555-30. b) du Code de l'environnement. Les distances de sécurité exposées dans le tableau ci-avant sont issues de calculs génériques réalisés en France par Air Liquide et pris en compte dans les études de sécurité (nouvelle dénomination : études de dangers). Elles répondent à la définition des zones de dangers fixée par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Ces ouvrages ont chacun fait l'objet d'une étude de sécurité remise à la DREAL dont la référence est :

 pour la canalisation H2: AL-SIG08-A72-090959 révision 4 du 20/09/2010, complétée par un addendum AL-SIG08-A72-100731 révision 2 du 24/02/2011 ;

 pour la canalisation N2: AL-SIG08-A72-090966 révision 2 du 20/09/2010, complétée par un addendunn AL-SIG08-A72-100737 révision 3 du 04/05/2011.

Canalisations de transport de gaz haute pression Le territoire communal de FAREBERSVILLER est traversé les Canalisations de transport de gaz haute pression :

 SAINT-AVOLD – OETING – SPICHEREN – DN300  BENING-LES SAINT AVOLD – FAREBERSVILLER – DN150

Conventions de servitude

Les conventions de servitudes amiables faisant l'objet de mesures de publicité foncière ont été signées avec les propriétaires des terrains traverses par notre canalisation pour instituer par voie contractuelle une servitude non aedificandi portant sur une bande de :

SAINT AVOLD - OETING - SPICHEREN - DN 300 4m a gauche et 4m a droite

BENING -LES SAINT AVOLD-FAREBERSVILLER - DN 150 2m a gauche et 4m a droite dans le sens Bening-Les-Saint-Avold- Farebersviller

A l'intérieur de cette bande, les propriétaires se sont entre autre engagés à: - ne procéder à aucune modification du profil du terrain, construction, plantation d'arbres, d'arbustes ou façon culturale de plus de 2,70 m de haut ou descendant a plus de 0,80 m de profondeur.

- s'abstenir a tout acte de nature a nuire au bon fonctionnement, a I'entretien et a la conservation de l'ouvrage. En particulier, ces dispositions entraînent les prescriptions suivantes : A l'intérieur de la bande de servitude, aucune modification du profil du terrain ne peut titre réalisé sans accord préalable de GRTgaz. La couverture minimale à respecter au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation est de 1 mètre. Des mesures conservatoires devront être prises en cas de création de chemins de roulement au croisement avec la canalisation. En fonction de la charge résiduelle future au dessus de celle-ci, une protection devra être effectuée par des dalles en béton ou par des caniveaux. Elle devra être capable de supporter les surcharges prévisibles. Les notes de calcul devront être soumises a l'agrément de GRTgaz.

Les parkings ou stockages de matériaux au dessus des gazoducs et à l'intérieur des bandes de servitude sont à proscrire.

Lors de la pose d'autres canalisations ou de câbles à proximité, sont demandées les cotes minimales entre les génératrices les plus voisines soient conformes aux recommandations jointes en annexe. La charge financière résultant de ces travaux sera entièrement supportée par l'aménageur.

Contraintes d’urbanisation

L'arrêté du 4 août 2006, portant règlement de sécurité pour les canalisations de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques classe les emplacements où sont situées les canalisations en trois catégories A, B et C par ordre d'urbanisation croissante. Pour la catégorie concernée par la canalisation, la densité d'occupation et l'occupation totale autour des canalisations sont limitées comme suit:

Pour une canalisation de gaz combustible DN 300 PMS- 47 bars

en catégorie A :  Dans un cercle centre sur la canalisation et de rayon égal a la distance des Effets Létaux Significatifs soit 55 mètres, le nombre de logements ou de locaux correspond à une densité d'occupation inférieure à 8 personnes par hectare et à une occupation totale inférieure à 30 personnes.  il n'y a ni logement ni local susceptible d'occupation humaine permanente a moins de 10 mètres des canalisations ;  la canalisation n’est pas située dans le domaine public national, départemental, ferroviaire, fluvial ou concédé ;  la canalisation n’est pas située en unité urbaine au sens de l'INSEE et ne sont situées ni dans une zone U ou AU d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ni dans une zone U, NA ou NB d'une commune couverte par un plan d'occupation des sols encore en vigueur, ni dans les secteurs ou les constructions sont autorisées d'une commune

couverte par une carte communale, ni dans les parties actuellement urbanisées d'une commune qui n’est couverte par aucun document d'urbanisme.

en catégorie B:  dans un cercle centre sur la canalisation et de rayon égal à la distance des Effets Létaux Significatifs soit 55 mètres, le nombre de logements ou de locaux correspond a une densité d'occupation inférieure a 80 personnes par hectare et a une occupation totale inférieure a 300 personnes.

Pour une canalisation de gaz combustible DN 150 PMS- 67,7 bar

en catégorie A  dans un cercle centre sur la canalisation et de rayon égal a la distance des Effets Létaux Significatifs soit 20 mètres, le nombre de logements ou de locaux correspond a une densité d'occupation inférieure a 8 personnes par hectare et a une occupation totale inférieure a 30 personnes.  il n'y a ni logement ni local susceptible d'occupation humaine permanente a moins de 10 mètres des canalisations ;  la canalisation n’est pas située dans le domaine public national, départemental, ferroviaire, fluvial ou concédé ;  la canalisation n’est pas située en unité urbaine au sens de l'INSEE et ne sont situées ni dans une zone U ou AU d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ni dans une zone U, NA ou NB d'une commune couverte par un plan d'occupation des sots encore en vigueur, ni dans les secteurs ou les constructions sont autorisées d'une commune couverte par une carte communale, ni dans les parties actuellement urbanisées dune commune qui n’est couverte par aucun document d'urbanisme ;

Au sens de l'article 7 du présent arrêté, un logement est considéré comme occupé par 2,5 personnes en moyenne.

Limite de construction Conformément au guide GESIP 2008/01 (Groupe d'Etudes et de Sécurité des Industries Pétrolières et chimiques), GRTgaz demande de ne pas construire de logement a moins de 10 mètres d'une canalisation dans le cas d'une canalisation de catégorie A et pas a moins de 5 mètres dune canalisation dans le cas d'une canalisation de catégorie B. Dans le cercle glissant des Effets Irréversibles (IRE), zone de dangers significatifs, centré sur chaque canalisation et de rayon égal à 105 mètres pour le DN 300 et 45 mètres pour le DN 150, GRTgaz doit être consulté pour tout nouveau projet d'aménagement ou de construction

IMPORTANT: résumé de l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2006

La canalisation est implantée de telle sorte qu'il n'existe dans la zone des Premiers Effets Létaux (soit dans un cercle glissant centre sur la canalisation de 80 mètres de rayon pour le DN 300 et 30

mètres pour le DN 150), ni établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie, ni immeuble de grande hauteur, ni installation nucléaire de base, et en outre dans la zone des Effets Létaux Significatifs (soit dans un cercle glissant centre sur la canalisation de 55 mètres de rayon pour le DN 300 et 20 mètres pour le DN 150) aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. A noter que si cela concerne un établissement réputé recevoir des personnels à mobilité réduite ou nulle pour une canalisation de DN 150 mm le rayon du cercle glissant est porté a 45 mètres. Etablissement recevant du public susceptible de recevoir moins de 100 personnes (ERP<100) Pour une canalisation de catégorie A, un ERP<100 ne peut pas être implanté a moins de 10 mètres de la canalisation. Pour une canalisation de catégorie B, un ERP<100 ne peut pas être implants à moins de 5 mètres de la canalisation. De même aucune activité ni aucun obstacle ne doit compromettre l'intégrité de la canalisation ou s'opposer a l'accès des moyens d'intervention, dans la bande de servitude. Déclaration d’intention de commencement de travaux De plus, en application des dispositions du décret 2011-1241 du 5 octobre 2011, l'ouverture d'un chantier à proximité d'un ouvrage souterrain est soumise pour des raisons de sécurité, à déclaration, des lors que les travaux doivent être exécutés à moins de 50 mètres de la conduite. Le chef de projet doit établir une Demande préalable de Travaux (DT) à l'aide du téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) et l'entreprise chargée des travaux est tenue de réaliser une DICT via le téléservice en notifiant le numéro de consultation de la DT ainsi que celui de la DICT.

Commune de SEINGBOUSE

4. Dispositions générales 5. Règlement

Du Plan Local d'Urbanisme

MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1

Dossier approuvé vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du :

Le Maire

Cabinet JG. LAMBERT et Associés Géomètres-Experts D.P.L.G. 43 av. du Gén. De Gaulle - 57400 SARREBOURG - Tél. : 03 87 23 71 73 33 rue de Phalsbourg - 67260 SARRE-UNION - Tél. : 03 88 00 21 21 29 rue du Faubourg de Saverne – 67000 STRASBOURG – Tél. : 03 88 16 00 20

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................. 4 1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ................................................................... 4 2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS .................................................................................................... 4 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................ 4 4. ADAPTATIONS MINEURES................................................................................................. 4 5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE........................ 4 6. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON-CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME........................................................................................................... 5 7. LEXIQUE......................................................................................................................... 6

TITRE II - REGLEMENT PAR ZONES................................................................................. 10 CHAPITRE I - ZONE U .........................................................................................................10 CHAPITRE II - ZONE UEh ....................................................................................................18 CHAPITRE III - ZONE UX .....................................................................................................23 CHAPITRE IV - ZONE 1AU....................................................................................................28 CHAPITRE V - ZONE 2AU .....................................................................................................34 CHAPITRE VI - ZONE A .......................................................................................................38 CHAPITRE VII - ZONE N ......................................................................................................45

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SEINGBOUSE (Moselle).

2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1.

Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

2.2.

Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes

et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du plan local

d'urbanisme.

2.3.

La réglementation parasismique. En effet, la commune de SEINGBOUSE est concernée par un aléa

sismique très faible

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. de SEINGBOUSE définit :

- une zone urbaine U - une zone urbaine UE - une zone urbaine UX - une zone à urbaniser 1AU - une zone à urbaniser 2 AU - une zone agricole A - une zone naturelle N

Ces zones sont délimitées sur les plans de zonage. Elles peuvent comporter des sous-zones.

4. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié".

Le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de trois ans, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation.

6. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON-CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le projet ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

7. LEXIQUE

Tous les termes du présent règlement marqués par un astérisque « * » sont définis ci-dessous. ACCES L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade* du terrain (portail), dit "accès direct", ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. ACROTERE Muret plein ou à claire-voie établi à la périphérie de toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Creusement et surélévation de terrain, soumis à procédure à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres. AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies

Tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée. – par rapport à la limite séparative Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé. – par rapport à la hauteur Toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la limite de hauteur fixée par le règlement. ALIGNEMENT L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public. CONSTRUCTION PRINCIPALE C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou, le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. FAÇADE * Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition. FAITAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées ou, par extension, ligne supérieure d'un plan de toiture. LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes. TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. TOITURES On distingue plusieurs typologies de toitures

Source : Dicobat Une toiture est considérée comme plate lorsque la pente reste inférieure à 10% ou 6°. UNITE FONCIERE C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

TITRE II - REGLEMENT PAR ZONES