Zone UA

Intitulé du document : U 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

2.2. les constructions ou installations destinées à l’activité, l’industrie, l’artisanat ou au commerce à condition que l’activité ne crée pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone ;

2.3. les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec la proximité de l’habitat ;

2.4. les démolitions à condition d’avoir été préalablement autorisées par un permis ;

U 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ouvertes a la circulation publique et accès aux voies ouvertes au public ACCES* 3.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée. 3.2. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’il supporte et aux opérations qu’il doit desservir. 3.3. Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération le long de la Route Départementale

RD 29D. VOIRIES 3.4. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.5. Les voies* nouvelles ouvertes à la circulation publique devront présenter une largeur minimale de 4 mètres.

U 4 : Desserte par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU 4.1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 4.2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques 4.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles

4.4. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux pluviales 4.5. En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. 4.6. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux. RESEAUX D’ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 4.7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

U 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé

U 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR Ua UNIQUEMENT CONSTRUCTION SITUEE EN PREMIERE LIGNE 6.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d’emprise publique sauf si les lignes des constructions voisines se situe à moins de 5 mètres ou s’il existe une servitude architecturale particulière. Dans ces cas, la ligne des constructions voisines ou de la servitude architecturale particulière doit être respectée pour les constructions situées en première ligne.

CONSTRUCTION NON SITUEE EN PREMIERE LIGNE 6.2. La construction d’habitation en seconde ligne n’est possible que si une construction est préexistante ou construite simultanément. 6.3. La façade avant de la construction devra s’implanter à l’arrière de la construction située en première ligne.

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

6.4. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité*.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Ub et Uc UNIQUEMENT 6.5. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d’emprise publique sauf si les lignes des constructions voisines se situe à moins de 5 mètres. 6.6. Dans ce cas, la ligne des constructions voisines doit être respectée pour les constructions situées en première ligne.

U 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives. Lorsque la parcelle voisine est une voie privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie) sont celles définies à l’article 6.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR Ua et Ub UNIQUEMENT

CLOTURES

11.6.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,5 mètre sur façade et 2 mètres sur les autres côtés, sauf s’il s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain ou de porches à l’ancienne. L’implantation de toutes clôtures ou petites délimitations maçonnées, comme les murets, est interdite sur les usoirs.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Ub et Uc UNIQUEMENT

TOITURES ET FAÇADES

11.8. Les toitures devront être recouvertes de matériau non vernissé.

CLOTURES

11.9.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,5 mètre sur façade et 2 mètres sur les autres côtés, sauf si il s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain.

U 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement* situées hors du domaine public.

12.2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION

Pour chaque tranche entamée de 75 m² de surface de plancher, deux places de stationnement doivent être créées, avec un maximum exigé de 4 places par logement, à l’exception du secteur Ua où le maximum est fixé à 2 places.

Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire

POUR LES COMMERCES

- 2 places par 50 m² de surface de vente jusqu’à 1 000 m² de surface de vente

- 1,5 place par 50 m² de surface de vente au-delà de 1 000 m² de surface de vente

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS

En fonction des besoins de la construction à implanter.

Intitulé du document : L’implantation des constructions doit se faire sur limite séparative ou en respectant un recul minimal de :

-

3 mètres en Ua

-

un mètre en Ub

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 9 mètres à l’égout de toiture

– 9 mètres au pied de l’acrotère

– 12 mètres au faîtage

10.5.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer à au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE

10.6. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante,

– aux équipements publics.

Intitulé du document : U 9 : Emprise au sol des constructions Non réglementé

U 10 : Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Ua et Ub UNIQUEMENT 10.2. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 8 mètres à l’égout de la toiture ou au pied de l’acrotère (celui-ci ne pouvant dépasser 50 cm de haut) – 13 mètres au faîtage

Acrotère (Source : Dicobat)

50cm maxi

10.3.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer à au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR Uc UNIQUEMENT

Intitulé du document : TERRAINS AFFECTES D’UNE SERVITUDE ARCHITECTURALE PARTICULIERE

7.2. Sur une profondeur de 25 mètres, la façade sur rue des constructions doit être édifiée d’une limite latérale à l’autre. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 7.3. Au-delà de cette profondeur de 25 mètres, les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 3 mètres. CONSTRUCTIONS EXISTANTES 7.4. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Uc UNIQUEMENT 7.5. L’implantation des constructions doit se faire sur limite séparative ou en respectant un recul minimal de un mètre.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 7.6. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

U 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé

DISPOSITIONS GENERALES

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR Ua UNIQUEMENT

TOITURES ET FAÇADES

11.2.

Les toitures devront être recouvertes de matériau non vernissé. Sur les terrains dont une façade sur rue est affectée d’une «servitude architecturale particulière» (cf. indication figurant sur le plan de zonage):

- Le sens du faîtage des bâtiments implantés façade sur rue devra toujours être parallèle au sens de la rue.

- La toiture devra être réalisée en tuiles ou en matériaux dont la coloration rappelle la terre cuite, et comportera toujours 2 pans. Les équipements de toiture à vocation énergétique (ex : panneaux photovoltaïques) sont toutefois autorisés.

- La pente des toitures des volumes principaux à usage d’habitation au sein de l’unité foncière sera comprise entre 35° et 45°.

- Les toitures-terrasses, c’est-à-dire les bâtiments à toit plat accessible ou non, sont autorisées pour les annexes ou volumes secondaires de la construction d’habitation.

11.3.

Les constructions de type rondins ou similaires, non conformes au paysage local ou ne s’intégrant pas au cadre bâti déjà existant sont interdites.

11.4.

Pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles existantes, notamment dans les proportions des ouvertures et l’emploi des matériaux en façade.

BALCONS ET ENCORBELLEMENTS

Intitulé du document : U 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE SECTEUR Ua UNIQUEMENT 13.1. Les espaces non bâtis devront rester perméables aux eaux pluviales, être aménagés et plantés.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS Ub et Uc UNIQUEMENT

13.2. 13.3.

Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés. 50% des espaces non bâtis doivent rester perméables aux eaux pluviales et végétalisés.

U 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

U 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

U 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé.

Commune de SEINGBOUSE

4. Dispositions générales 5. Règlement

Du Plan Local d'Urbanisme

MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1

Dossier approuvé vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du :

Le Maire

Cabinet JG. LAMBERT et Associés Géomètres-Experts D.P.L.G. 43 av. du Gén. De Gaulle - 57400 SARREBOURG - Tél. : 03 87 23 71 73 33 rue de Phalsbourg - 67260 SARRE-UNION - Tél. : 03 88 00 21 21 29 rue du Faubourg de Saverne – 67000 STRASBOURG – Tél. : 03 88 16 00 20

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................. 4 1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ................................................................... 4 2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS .................................................................................................... 4 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................ 4 4. ADAPTATIONS MINEURES................................................................................................. 4 5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE........................ 4 6. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON-CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME........................................................................................................... 5 7. LEXIQUE......................................................................................................................... 6

TITRE II - REGLEMENT PAR ZONES................................................................................. 10 CHAPITRE I - ZONE U .........................................................................................................10 CHAPITRE II - ZONE UEh ....................................................................................................18 CHAPITRE III - ZONE UX .....................................................................................................23 CHAPITRE IV - ZONE 1AU....................................................................................................28 CHAPITRE V - ZONE 2AU .....................................................................................................34 CHAPITRE VI - ZONE A .......................................................................................................38 CHAPITRE VII - ZONE N ......................................................................................................45

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SEINGBOUSE (Moselle).

2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1.

Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

2.2.

Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme.

2.3.

La réglementation parasismique. En effet, la commune de SEINGBOUSE est concernée par un aléa sismique très faible

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. de SEINGBOUSE définit :

- une zone urbaine U - une zone urbaine UE - une zone urbaine UX - une zone à urbaniser 1AU - une zone à urbaniser 2 AU - une zone agricole A - une zone naturelle N

Ces zones sont délimitées sur les plans de zonage. Elles peuvent comporter des sous-zones.

4. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié".

Le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de trois ans, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation.

6. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON-CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le projet ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

7. LEXIQUE

Tous les termes du présent règlement marqués par un astérisque « * » sont définis ci-dessous. ACCES L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade* du terrain (portail), dit "accès direct", ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. ACROTERE Muret plein ou à claire-voie établi à la périphérie de toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Creusement et surélévation de terrain, soumis à procédure à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres. AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies

Tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée. – par rapport à la limite séparative Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé. – par rapport à la hauteur Toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la limite de hauteur fixée par le règlement. ALIGNEMENT L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public. CONSTRUCTION PRINCIPALE C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou, le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. FAÇADE * Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition. FAITAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées ou, par extension, ligne supérieure d'un plan de toiture. LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes. TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. TOITURES On distingue plusieurs typologies de toitures

Source : Dicobat Une toiture est considérée comme plate lorsque la pente reste inférieure à 10% ou 6°. UNITE FONCIERE C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

TITRE II - REGLEMENT PAR ZONES