Zone UD

Intitulé du document : UD : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

THEMATIQUE 1 - INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions et installations mentionnées comme « interdites » dans le tableau récapitulatif figurant au 1-UD. ▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. ▪ Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs. ▪ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ▪ Les éoliennes (sauf les éoliennes de jardin des particuliers). ▪ Les antennes de téléphonie mobile. ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs. ▪ Les dépôts de véhicules hors d’usage, les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Article 3-UD : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants: ▪ Tout usage ou occupation doit préalablement faire l’objet d’un recouvrement d’une épaisseur de 30 cm minimum de matériaux sains sur la surface du terrain. ▪ Les constructions et installations mentionnées comme « autorisées sous conditions » dans le tableau récapitulatif figurant au 1-UD à condition d’être compatibles avec la vocation d’habitat de la zone et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipement d’intérêt collectif et services publics sous réserve de ne pas remettre en cause l’urbanisation cohérente de la zone. ▪ L’extension ou la transformation des ICPE existantes à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations. ▪ Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. ▪ L’aménagement de sentiers piétons à condition qu’ils soient revêtus de matériaux perméables. ▪ La réalisation de puits perdus sous réserve qu’ils ne servent qu’à l’infiltration des eaux pluviales. ▪ Les constructions et installations à destination de commerce de détail et de commerce de gros dans le respect des dispositions applicables aux périmètres de centralité figurant ci-dessous et délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.

61 * terme défini dans le lexique

62 * terme défini dans le lexique

Intitulé du document : UD : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et la limite des voies et emprises publiques, sauf servitude d’utilité publique en disposant autrement. Dans tous les cas les saillies sur domaine public sont interdites à l’exception des petits débords de toiture.

4.1. Dispositions générales : Les constructions et installations doivent être implantées :

▪ Soit à la limite d’emprise des voies. ▪ Soit avec un recul minimal de 2 mètres comptés à partir de cette limite d’emprise.

Ces règles s’appliquent également par rapport aux voies de circulation douces (chemins piéton, pistes cyclables…).

4.2. Règles alternatives : Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques, les dispositions de l’article 4.1. cidessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux postes de transformation électrique, qui devront observer un recul minimum de 0,8 mètre depuis la limite avec les voies et emprises publiques.

▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : coffret électrique…).

4.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 5-UD : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et les limites séparatives.

5.1. Dispositions générales : ▪ Toute construction ou installation doit être implantée soit sur limite séparative, soit avec un recul minimal de 1,50 mètre par rapport à cette limite.

5.2. Règles alternatives : Les dispositions d’implantation de l'article 5.1. ne s’appliquent pas :

▪ Aux piscines qui s’implanteront avec un recul minimal de 1,50 mètre par rapport au bord du bassin.

63 * terme défini dans le lexique

▪ Aux postes de transformation électrique, qui devront observer un recul minimum de 0,8 mètre depuis la limite séparative.

▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : coffret électrique…).

5.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 6-UD : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : UD : Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement à partir du niveau moyen de la voie ouverte à la circulation publique ou privée, relevée sur la limite entre le terrain d’assiette du projet et ladite voie. Dans l’hypothèse d’une construction en second front*, le niveau de référence est celui du niveau moyen du terrain naturel après réalisation des travaux du lotissement autorisé relevé dans l’emprise de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, cages d’ascenseur etc...

7.1. Dispositions générales : ▪ La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 13 mètres

7.2. Règles alternatives : ▪ Les règles du 7.1 ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées, antennes ou paraboles, paratonnerres, cages d’ascenseur…) ainsi que les panneaux solaires.

THEMATIQUE 4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : UD : Aspect extérieur des constructions

8.1. Façades : ▪ Les façades des bâtiments doivent faire l’objet d’un traitement architectural de qualité : cette qualité doit se retrouver au niveau de la composition des façades, des formes et des volumes des bâtiments. ▪ On recherchera, sur l’ensemble du site, une harmonie et une cohérence d’ensemble dans l’aspect extérieur des constructions, en particulier dans le choix des matériaux et des couleurs utilisées. On privilégiera un langage architectural sobre. Les matériaux naturels sont à privilégier : briques, béton, bois, verre, métal....

64 * terme défini dans le lexique

8.2. Toitures : ▪ Les paraboles devront être implantées sur la toiture et leur teinte devra être similaire à celle des toitures. ▪ Tout élément technique de type caissons des volets roulants, climatiseurs, ventouses des chaudières, ou encore ceux nécessaires aux installations fonctionnant au gaz, à l’électricité… ne devra pas présenter de saillie par rapport au plan de façade sur rue du bâtiment ou de la clôture. ▪ L’impact visuel des édicules d’ascenseurs sera réduit au maximum.

8.3. Clôtures : ▪ Les clôtures seront établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés (pans coupés…). ▪ Les clôtures en matériaux composite, plastique, PVC sont interdites.

Les niveaux de référence servant à l'appréciation des hauteurs des clôtures sont : ▪ Clôtures sur rue : niveau moyen de la rue relevé sur la limite séparative entre le terrain d'assiette du projet et ladite rue. ▪ Clôtures sur limite séparative : niveau moyen du terrain naturel relevé sur chaque limite.

Clôture en limite d’emprise publique : ▪ Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut de 0,40 mètre, surmonté d’une serrurerie ou d’un grillage à maille rigide ou de lames de bois (3 cm d’espacement minimum), doublés d’une haie végétale. ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,50 mètre.

Clôture en limite séparative : ▪ La hauteur maximale est limitée à 1,50 mètre, sauf s’il s’agit de clôtures végétales, éventuellement doublées d’un grillage. Dans ce dernier cas, la hauteur maximale est portée à 2 mètres. ▪ Les coffrets techniques (électrique…) doivent être intégrés dans la clôture et/ou dans un muret technique les englobant et pouvant ponctuellement dépasser les 0,40 mètre de haut.

8.4. Ordures ménagères : ▪ Pour toute construction neuve comportant plus de 4 logements ou une activité économique, un emplacement doit être prévu au contact direct des voies et emprises communes pour l’accueil des containers destinés à être présentés le jour de la collecte des ordures ménagères. ▪ Cet emplacement pour la collecte des ordures ménagères au contact direct des voies et emprises communes devra être clôturé par un dispositif opaque (sauf le long de la limite avec le domaine public). ▪ Des emplacements enterrés de point d’apport volontaire seront intégrés aux voies et emprises communes afin d’assurer la gestion du tri sélectif.

8.5. Mouvements de terrain : ▪ La pente des mouvements de terrains n’excédera pas 10% (hors rampe d’accès au garage). Sur une bande de 1 mètre au moins comptée à partir des limites séparatives, le terrain fini après travaux correspondra à celui existant avant travaux avec une tolérance de + ou – 50 centimètres (sauf à rattraper le niveau du terrain naturel sur limites séparatives du terrain voisin ou en cas d’accord entre les propriétaires de deux parcelles contiguës).

65 * terme défini dans le lexique

THEMATIQUE 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : UD : Espaces libres et plantations

▪ Pour tout bâtiment de moins de 5 logements, au moins 30 % de la superficie du terrain d’assiette du projet sera réservé à la création d’espaces verts en pleine terre. Dans ces espaces verts, au moins un arbre de haute tige sera planté par tranche de 200 m² entamée.

▪ Les aires de stationnement végétalisées et aménagées avec des matériaux perméables pourront être comptabilisées dans la superficie des espaces verts imposés.

▪ Les plantations mono-spécifiques sont interdites. ▪ Toute surface non bâtie non imperméabilisée devra être recouverte de matériaux sains et/ou de

terre végétale sur une épaisseur minimale de 30cm. ▪ La culture de végétaux de consommation (légumes, fruits, baies…) est interdite, hormis dans des

bacs hors-sols. ▪ Les arbres fruitiers ou arbustes à baies comestibles ne sont pas autorisés. ▪ Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de

stationnement lorsque ces places sont réalisées d’un seul tenant. Ces arbres ne sont pas comptabilisés dans ceux imposés aux alinéas précédents.

THEMATIQUE 6 - STATIONNEMENT

Intitulé du document : UD : Obligations en matière de stationnement

Modalités d’application de la règle : ▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. ▪ Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d'accrocher les bicyclettes. la surface minimale à retenir pour le calcul de l’emprise au sol d’un arceau vélo est de 1,20 m² par arceau ▪ Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5. ▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.

10.1. Dispositions générales : ▪ Lors de toute opération visée dans la liste ci-dessous, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-après. ▪ Pour les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, il n’y a pas d’obligation de créer des aires de stationnement. ▪ Dans tous les cas, les services publics et les équipements collectifs sont dispensés de l’obligation de création d’aires de stationnement.

10.1.1. Habitation (résidents et visiteurs) : Stationnement des véhicules légers Pour les constructions nouvelles et l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de :

66 * terme défini dans le lexique

Commune de Sélestat Plan local d’urbanisme : Règlement écrit – 26 février 2026 ▪ Jusqu’à 2 pièces = 1 place / logement. ▪ 3 pièces et plus = 2 places / logement. ▪ Maison individuelle = 2 places / logement (dont au moins 1 place à l’extérieur du bâtiment). 10.1.2. Bureaux : Stationnement des véhicules légers Pour toute création de surface de plancher ou changement de destination : 2 places par tranche de 100m² de surface de plancher. Stationnement des 2 roues : ▪ Toute opération de construction comportera la mise en place de 2 arceaux vélos par tranche de 100m² de surface de plancher.

67 * terme défini dans le lexique

Intitulé du document : UD :

Les accès

▪ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

▪ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

▪ A partir de la voie de desserte, le chemin ou la voie d’accès aux terrains situés en second front par rapport à la voie de desserte devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Article 12-UD : La voirie

▪ Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

▪ Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

THEMATIQUE 8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 13-UD : Eau potable

▪ Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

▪ Toute utilisation de l’eau de la nappe phréatique par forage de puits, pompage ou tout autre moyen est interdite, à l’exception de ceux rendus nécessaires dans la cadre d’une surveillance environnementale ou d’un dispositif de dépollution. Les canalisations souterraines d’eau potable devront passer, de façon privilégiée : o En dehors des zones présentant une pollution résiduelle. o Dans un caniveau technique ou au sein d’une tranchée d’une section minimale de 1m². o Dans des terres d’apport propres rapportées ou, à défaut réalisées en matériau anticontaminant destiné à empêcher la perméation des vapeurs des polluants organiques.

Intitulé du document : UD : Assainissement

14.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

68 * terme défini dans le lexique

▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

14.2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction et installation, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales par stockage et/ou infiltration est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ L’infiltration des eaux de pluies dans le sol pourra se faire par la création d’un puit perdu servant exclusivement à cette fonction.

Article 15-UD : Electricité

▪ A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

Article 16-UD : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

▪ Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

69 * terme défini dans le lexique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme de

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 4a. Règlement écrit 4b. Règlement graphique 5. Annexes du PLU

Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage : Maîtrise d’œuvre :

PLU approuvé

Vu pour être annexé à la

délibération

du

Conseil

Municipal en date du

26 I 02 I 2026

Le Maire, Marcel BAUER

2 * terme défini dans le lexique

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................. 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ...................................................... 5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL..............................................................................................................................................5 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .......................................................................................... 6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES................... 9

CHAPITRE 1 - RAPPEL :...............................................................................................................................................9 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................. 9 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME ...............................................................................................12 CHAPITRE 4 - SECTEURS PROTEGES EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL, AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 2° DU CODE DE L’URBANISME...................................................................................15 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LINEAIRES COMMERCIAUX DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-16 DU CODE DE L’URBANISME ...............................................................................................15 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME ...................................................................................................................15 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS BORDANT DES VOIES PRIVEES ..............15 CHAPITRE 8 - REFERENCE DE CALCUL DES HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS 16 CHAPITRE 9 – ZONE DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DES SOLS AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................................................................................16

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................................. 17

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..........................................................................18 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................30 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC...........................................................................45 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ..........................................................................59 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE...........................................................................70 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uj ............................................................................79 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ..........................................................................85

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................ 102

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUa ................................................................... 103 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUXi ................................................................. 114 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ..................................................................... 123

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................................. 125

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .......................................................................... 126

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................... 137

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .......................................................................... 138

TITRE VII– LEXIQUE........................................................................................................................... 148

3 * terme défini dans le lexique

4 * terme défini dans le lexique

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune de Sélestat (département du Bas-Rhin - 67).

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté de communes. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme.

Le règlement écrit est composé de 7 chapitres : ▪ Les dispositions générales, ▪ Les dispositions applicables à toutes les zones, ▪ Les dispositions applicables aux zones urbaines, ▪ Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, ▪ Les dispositions applicables aux zones agricoles, ▪ Les dispositions applicables aux zones naturelles, ▪ Le lexique.

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

▪ Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

▪ Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf plans et liste des SUP en annexe).

▪ Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 28 juin 2019 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

5 * terme défini dans le lexique

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels sous-secteurs afférents à chaque zone.

Les zones urbaines – « zones U »

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

La zone UA La zone UA est une zone équipée qui correspond au centre historique de Sélestat. Elle présente un cachet architectural remarquable, une mixité des fonctions et une morphologie urbaine dense avec un bâti continu.

La zone UB La zone UB est une zone déjà urbanisée, qui comprend les premières extensions urbaines du centre ancien, notamment le long des grands axes de circulation. Elle présente une mixité des fonctions et des formes d’habitat avec une densité urbaine élevée. En outre, elle comprend un secteur particulier :

▪ UBa : situé près de la gare, qui fait l’objet de règles spécifiques. ▪ UBf : quartier de la filature comportant des dispositions spécifiques.

La zone UC La zone UC est une zone équipée qui regroupe des zones résidentielles existantes comprenant essentiellement de l’habitat individuel. En outre, elle comporte 3 secteurs particuliers :

▪ UCa : zone résidentielle composée de grandes parcelles avec des constructions à faible emprise au sol.

▪ UCb : regroupant un ensemble de pavillons dans un tissu bâti relativement lâche non desservi par le réseau d’assainissement collectif.

▪ UCc : regroupant d’anciennes cités ouvrières.

La zone UD La zone UD est une zone de réaménagement de la friche Celluloïd qui regroupe majoritairement de l’habitat.

La zone UE La zone UE est une zone équipée qui est réservée à l’implantation, à l’aménagement et à la transformation d’équipements publics, de services publics ou d’équipements collectifs de tous types. En outre, elle comporte 2 secteurs particuliers :

▪ UEa : réservé à une aire d’accueil des gens du voyage. ▪ UEg : pour le secteur Grubfeld.

La zone Uj

6 * terme défini dans le lexique

La zone Uj est une zone équipée qui regroupe des arrières de parcelles de la zone urbaine pour permettre la réalisation d’annexes aux habitations.

La zone UX : La zone UX est une zone équipée qui est destinée en priorité à l’implantation d’activités économiques. En outre, elle comprend 4 secteurs particuliers :

▪ UXa : zone d’activité réservé à l’activité artisanale, limitant le développement des commerces ; ▪ UXc : zone d’activité mixte autorisant le développement des commerces. ▪ UXL : sous-secteur plus spécifiquement dédié aux activités de restauration, d’hébergement

hôtelier et touristique et des activités de services où s’effectuent l’accueil de clientèle, telles que des activités de loisirs. ▪ UXi : réservé aux activités industrielles.

Les zones à urbaniser – zones AU

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement sont :

▪ 1AUa : zone immédiatement constructible dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, destinée à l’extension des zones urbaines et à vocation mixte : habitat, équipements, services ou activités compatibles avec un quartier résidentiel. Elle correspond à de petites opérations situées au sein des espaces urbanisés.

▪ 1AUXi : zone immédiatement constructible dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, destinée à l’extension de la zone industrielle nord.

▪ 2AU : zone destinée à l’extension à plus long terme des zones urbaines et à vocation mixte : habitat, équipements, services ou activités compatibles avec un quartier résidentiel. Ces zones sont non constructibles en l’état et leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

Les zones agricoles – zones A

Les zones agricoles présentées au titre V sont divisées en différents secteurs : ▪ Aa : secteur dont la constructibilité est limitée, autorisant notamment l’extension des exploitations existantes et la création de serres. ▪ Ac : secteur destiné à l’implantation et au développement des activités agricoles. ▪ Aj : secteur correspondant aux Jardins ouvriers. ▪ Am : secteur correspondant à la minoterie. (STECAL) ▪ Amc : secteur correspondant à une coopérative agricole. (STECAL) ▪ As : secteur correspondant à un bâtiment de stockage de digestat. (STECAL)

Les zones naturelles et forestières – zones N

Les zones naturelles présentées au titre VI sont divisées en différents secteurs : La zone N correspond aux espaces naturels ou soumis à des risques naturels. Sa constructibilité est très limitée. Elle comprend différents secteurs :

▪ Na : secteur dédié au refuge pour animaux (SPA). (STECAL) ▪ Ne : secteur dédié aux constructions à destination de loisir autour des étangs. (STECAL) ▪ Nk : secteur dédié au développement de l’activité de canoé kayak. (STECAL)

7 * terme défini dans le lexique

8 * terme défini dans le lexique

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 - RAPPEL :

Les constructions, aménagements et installations autorisées doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, que ce soit avec les orientations sectorielles mais également les orientations thématiques.

Lorsqu’il est fait mention de « la date d’approbation de la révision n°3 du PLU », la date à prendre en compte est celle de l’approbation de la révision générale n°3.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Bâtiments remarquables – L.151-19 du CU

Protection de type 1 : (pour les maisons individuelles type maisons bourgeoises)

▪ La destruction du bâtiment est interdite. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux, extensions comprises, à condition que

l’aspect général du type de maison d’origine soit préservé, cet aspect étant caractérisé par la forme en général, le type de toiture ainsi que les angles (pentes de toit), les éventuels encadrements et éléments de modénature... ▪ Les aspects des façades sur rue (volume, modénature, mise en œuvre, matériaux...…), doivent respecter les caractéristiques architecturales similaires aux bâtiments d’habitation environnants et protégés au titre de l’article L.151-19, de sorte à conserver une cohérence d’ensemble en adéquation avec la préservation des caractéristiques particulières du quartier. ▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général du bâtiment d’origine, est autorisée. ▪ Moyennant justification, une démolition partielle du bâtiment est possible uniquement si la partie démolie ne présente pas d’intérêt architectural ou patrimonial.

Protection de type 2 : (pour les maisons jumelées ou en bande)

▪ Les bâtiments peuvent être démolis, mais dans ce cas, la reconstruction est obligatoire. La reconstruction, doit être soit à l’identique, soit respecter les implantations dominantes et la morphologie générale des bâtiments préexistants. Des adaptations des volumes (extensions ou réductions) peuvent être admises dès lors qu'elles ne remettent pas en cause l’organisation traditionnelle des maisons jumelées ou en bande.

Protection de type 3 : (pour les maisons maraîchères)

▪ La destruction du bâtiment est interdite.

9 * terme défini dans le lexique

▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général du bâtiment d’origine est autorisée.

▪ Moyennant justification, une démolition partielle du bâtiment est possible uniquement si la partie démolie ne présente pas d’intérêt architectural ou patrimonial.

▪ En cas de travaux sur les bâtiments ou de reconstruction, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

1. Toitures : Matériaux de couverture :

▪ Pour les maisons type 3a : tuiles double côte (type Tradi 12) ou tuiles plates écailles. ▪ Pour les maisons type 3b : tuiles plates écailles. La couleur des tuiles sera terre celle de la terre cuite traditionnelle. Le sarking est proscrit. L’isolation de la toiture ne modifiera pas les dimensions et les proportions du toit.

Cheminées : ▪ Les cheminées en briques apparentes devront être conservées dans leur état d’origine. ▪ Les cheminées enduites seront réenduites avec un enduit de teinte identique à la façade de la maison. Les habillages en tôle seront à éviter.

Rives de toiture : ▪ Les éléments en bois (planches de rive, têtes de chevrons, lambrequins) devront être conservés (ou reproduits à l’identique). ▪ Les habillages en tôle sont à éviter.

Ouvertures en toiture : ▪ L’implantation de lucarnes ou châssis de toit doit se faire dans l’axe des ouvertures en façade. ▪ Veiller à une unité (dimensions et alignements) des ouvertures sur un même pan de toiture. ▪ Dans le cas de maisons possédant déjà des lucarnes, les nouvelles lucarnes devront reproduire fidèlement la forme et les dimensions des lucarnes existantes.

2) Façades : Composition générale : préservation de la maison principale :

▪ La composition d’ensemble des façades avec le soubassement, le rez-de-chaussée surélevé, et le volume des combles doit être conservée.

▪ Les percements en façade principale (pignon sur rue) ne peuvent être modifiés (positions et dimensions).

Matériaux de façade : ▪ Les modénatures (faux chaînages d’angle, motifs en relief…) doivent être préservées. ▪ Aucun doublage extérieur (isolant ou bardage) n’est autorisé. ▪ Les encadrements de portes et fenêtres en pierre (ou pierre reconstituée) seront conservés, décapés le cas échéant (avec précaution pour éviter toutes dégradations du matériau) et laissés au naturel.

Menuiseries extérieures :

10 * terme défini dans le lexique

▪ Les fenêtres doivent respecter les dimensions des ouvertures existantes. Il ne faut en aucun cas réduire la dimension du percement. C’est la fenêtre qui s’adapte à l’ouverture et non pas l’inverse

▪ En cas de travaux, prévoir la dépose totale de l’ancienne fenêtre. La pose dite « en rénovation », c’est-à-dire avec la conservation du dormant de l’ancienne fenêtre est proscrite. Cette technique de pose réduit le clair de vitrage et donne un rendu peu esthétique car elle augmente beaucoup l’épaisseur du dormant de la nouvelle fenêtre.

▪ Poser la nouvelle fenêtre côté intérieur de la façade au même emplacement que l’ancienne fenêtre

▪ Respecter le découpage et le dessin des fenêtres d’origine de la maison. ▪ La nouvelle fenêtre sera en bois ou en PVC. Elle sera à un ou deux vantaux ouvrants à la

française selon les dispositions existantes avant travaux. Les ouvrants seront équipés de petits bois saillants. Pour les maisons du type 3b, chaque ouvrant sera équipé de deux petits bois, soit trois grands carreaux par ouvrant. Pour les maisons du type 3a, prévoir également deux petits bois par ouvrant ou un petit bois au tiers supérieur. ▪ La teinte des fenêtres sera blanche ou marron foncé. ▪ Ne pas ajouter de tablette de fenêtre en aluminium. Les appuis en pierre de taille sont présents pour jouer ce rôle.

Volets battants ▪ Les volets battants extérieurs ne pourront être supprimés ▪ Conserver et restaurer les volets existants ou remplacer par des modèles identiques en bois ou aluminium. ▪ Les volets roulants sont interdits sur les façades visibles depuis la rue.

Porte d’entrée principale et les portes visibles depuis le domaine public : ▪ Prioriser la conservation et la restauration des portes en bois d’origine. ▪ En cas de remplacement, la nouvelle porte principale sera de dessin traditionnel avec une partie basse panneautée et moulurée, et une partie vitrée équipée de petits bois saillants, d’une ferronnerie ou d’un meneau central. ▪ La nouvelle porte principale et les portes visibles depuis le domaine public seront en bois ou en PVC imitation bois de teinte marron foncé. ▪ Pose dans la feuillure existante côté intérieur ▪ Poignée sombre et non brillante

3) Dispositifs annexes : Escaliers d’entrée latérale :

▪ L’escalier, le garde-corps métallique et la marquise doivent être conservés.

4) Palette chromatique Volets et portes secondaires :

▪ Rouges : RAL 3004, 3005, 3011. ▪ Bleus : RAL 5014, 5023, 6033, 6034. ▪ Verts : RAL 6000, 6002, 6011, 6021, 6025, 6028. ▪ Marrons : RAL 8007, 8011, 8017, 8024. ▪ Blanc : RAL 9001.

11 * terme défini dans le lexique

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Eléments remarquables du paysage – L.151-23 du CU

Ripisylves – protection de type A :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes/élagage et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve sont interdits.

▪ Les coupes/élagage et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : o S’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux. o S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels. o S’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation. o S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. o S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. o S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. o S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité.

Vergers – protection de type B :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes/élagages et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes de type fruitier dans les vergers protégés sont interdits.

▪ Les coupes/élagages nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées.

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou pour renouveler les arbres existants. En cas de suppression d'un arbre fruitier, il devra être remplacé par autre arbre constituant une essence fruitière. Le nombre d’arbres à replanter pourra toutefois être adapté en fonction de la typologie de ceux-ci en tenant compte de l’espacement nécessaire selon des espèces. Une relocalisation est possible à condition qu'elle présente un intérêt environnemental tant en termes de maillage de la trame verte que de biodiversité au moins équivalente.

▪ Les défrichements sont autorisés pour améliorer les conditions d’exploitation d’une entreprise agricole. Les arbres supprimés devront être compensés en nombre et en surface équivalente par d’autres arbres constituant une essence fruitière. La relocalisation devra présenter un intérêt environnemental, tant en termes de maillage de la trame verte que de biodiversité, au moins équivalent à la localisation initiale.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés s’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées.

12 * terme défini dans le lexique

Haies – protection de type C :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes/élagages et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie est interdit.

▪ Seules les coupes/élagages nécessaires à l'entretien, à la restauration écologique de la haie ou favorisant la régénération/le rajeunissement des éléments végétaux sont autorisées.

▪ En cas de suppression d’une haie (notamment pour des questions sanitaires ou pour diversifier une haie monospécifique), son remplacement par des essences locales, adaptées au milieu concerné et au changement climatique, est obligatoire. Une relocalisation est possible à condition qu'elle présente un intérêt environnemental tant en termes de maillage de la trame verte que de biodiversité au moins équivalente.

▪ La suppression d'éléments appartenant à une haie est possible si cette suppression ne compromet pas le fonctionnement écologique de la haie en question. Si ce n’est pas le cas, son remplacement par des essences locales, adaptées au milieu concerné et au changement climatique, est obligatoire.

▪ Les défrichements sont autorisés pour améliorer les conditions d’exploitation d’une entreprise agricole. Les haies supprimées devront être compensés en nombre et en surface équivalente. La relocalisation devra présenter un intérêt environnemental, tant en termes de maillage de la trame verte que de biodiversité, au moins équivalent à la localisation initiale.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés s’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées.

Boisements isoles – protection de type D :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes/élagages et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à un boisement sont interdits.

▪ Les coupes/élagages sont autorisées dans le cadre de l’exploitation du bois ou lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres, à la restauration écologique du boisement ou lorsqu’elles favorisent la régénération/le rajeunissement des éléments végétaux.

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

▪ En cas de suppression d’un boisement, son remplacement, à surface équivalente est obligatoire. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des essences locales adaptées au milieu concerné et au changement climatique. Une relocalisation est possible à condition qu'elle présente un intérêt environnemental tant en termes de maillage de la trame verte que de biodiversité au moins équivalente.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés s’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées.

Arbres isoles – protection de type E :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe/élagage, l’arrachage et le défrichement d’arbres isolés sont interdits.

▪ Les coupes/élagages sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux ou encore si les arbres concernés sont des essences invasives.

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

13 * terme défini dans le lexique

▪ En cas de suppression d’un arbre isolé, celui-ci doit être remplacé. La localisation pourra être différente si cela se justifie pour des questions de sécurité ou de facilité d’exploitation agricole.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés s’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées.

Jardins et parcs – protection de type F :

▪ Les parcs et jardins remarquables identifiés sur les documents graphiques ne pourront être surbâtis. Seuls sont autorisés : o Les constructions de faible importance du type abris de jardins, gloriette, etc. à condition qu’elles ne nuisent pas à la mise en valeur du parc ou du jardin. o Les travaux et aménagements divers, ainsi que les mesures d'entretien, les coupes et abatages d’arbres, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation du parc ou du jardin remarquable ainsi que ceux nécessaires à la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. o Les extensions des habitations dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol des constructions et installations existantes à la date d’approbation de la révision n°3 du PLU.

Arbres d’alignement – protection de type G :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe/élagage, l’arrachage et le défrichement d’alignements d’arbres ou d’arbres d’alignement sont interdits.

▪ Les coupes/élagages sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux.

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

▪ En cas de suppression d’un alignement d’arbres, celui-ci doit être remplacé. Dans le cas d’alignements en bordure des routes, le nouvel alignement pourra être décalé pour des questions de sécurité.

▪ En cas de suppression d’arbres au sein d’un alignement, ceux-ci doivent être remplacés si cela nuit à la qualité paysagère de l’alignement.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés s’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées.

Milieux humides, ordinaires et remarquables – protection de type H :

▪ Pour toute atteinte à une zone humide ordinaire ou remarquable, les prescriptions ci-dessous s’appliquent. Ainsi, seuls sont autorisés : o Les aménagements des équipements publics existants, à condition de ne pas porter atteinte à la zone humide remarquable ou à condition que des mesures compensatoires soient mises en œuvre. o Les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation de la zone humide.

14 * terme défini dans le lexique

CHAPITRE 4 - SECTEURS PROTEGES EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL, AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 2° DU CODE DE L’URBANISME

En application de l’article R.151-34 2° du Code de l’Urbanisme : Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, identifiés en trame graphique sur le règlement graphique, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LINEAIRES COMMERCIAUX DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-16 DU CODE DE L’URBANISME

Au sein du périmètre de protection des linéaires commerciaux identifié au règlement graphique, le changement de destination des locaux commerciaux vers de l’habitat ou du bureau est interdit à compter de la cessation de la dernière activité commerciale. Toutefois ces locaux pourront être réaménagés et partiellement affectés à la création d’un accès aux autres niveaux.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

En application des articles R.151-21 et R.431-24 du Code de l’Urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. La mise en œuvre des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas autorisée par le présent règlement.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS BORDANT DES VOIES PRIVEES

Lorsque la parcelle voisine est une voie privée ouverte à la circulation générale, les règles relatives à aux voies et emprises publiques s’y appliquent (constructions par rapport aux voies et emprises publiques, édification des clôtures sur rue…).

15 * terme défini dans le lexique

CHAPITRE 8 - REFERENCE DE CALCUL DES HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS

Sauf disposition contraire figurant au règlement, lorsqu’il est fait mention d’une hauteur dans le règlement, celle-ci est calculée de la manière suivante :

▪ La hauteur est mesurée verticalement à partir du niveau moyen de la voie ouverte à la circulation publique ou privée, relevée sur la limite entre le terrain d’assiette du projet et ladite voie.

▪ Dans l’hypothèse d’une construction sur un terrain dont le niveau moyen du terrain naturel avant travaux relevé dans l’emprise de la construction est au moins 1 mètre inférieur au niveau moyen de la voie ouverte à la circulation publique ou privée, relevé sur la limite entre le terrain d’assiette du projet et ladite voie, le niveau de référence est celui du niveau moyen du terrain naturel avant travaux relevé dans l’emprise de la construction.

CHAPITRE 9 – ZONE DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DES SOLS AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les secteurs identifiés en trame graphique “zone de vigilance pour la qualité des sols” au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme, les dispositions des articles R.556-1 et R.556-2 du code de l’environnement et R.431-16 du code de l’urbanisme s’appliquent pour tout projet d’aménagement ou de construction ou en cas de changement d’usage.

CHAPITRE 10 – RECUL DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES HORS AGGLOMERATION

Nonobstant les dispositions relatives aux différentes zones ci-après, hors agglomération et hors périmètre des Routes à Grande Circulation, les constructions doivent respecter un recul minimum de :

▪ 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales à double sens. ▪ 35 mètres par rapport à l’axe des routes départementales à chaussées séparées.

16 * terme défini dans le lexique

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » La zone urbaine est potentiellement concernée par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de l’Ill et par le PPRI du Giessen. Dans les espaces concernés par le risque d’inondation, le règlement du PPRI s’impose en plus des articles du règlement du PLU. En cas de règles contradictoires la plus restrictive s’applique. Le règlement et les plans de zonage du PPRI, valant servitude d’utilité publique, sont annexés au présent PLU.

17 * terme défini dans le lexique