Le règlement, mot pour motSelongey, dans l'ordre du document

1. Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, sauf cas visé à l’article I-2, - de commerce de gros, - d’autres hébergements touristiques, - d’entrepôt.

2. Sont également interdits : - les bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et les installations à nuisance, incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol.

3. Le long des voies ou sections de voies repérées par le figuré « Rez-de-Chaussée commerciaux » sont interdits le changement de destination et les nouvelles constructions à destination d’habitation en rez-dechaussée de la construction. Cependant, des accès indépendants aux logements situés aux étages des constructions devront être maintenus et pourront être créés si ces derniers n’ont pas pour effet la suppression de l’activité commerciale. Dans le cas d’impossibilités techniques de réaliser ces accès en partie arrière de la construction ou en dehors de la façade commerciale, ces derniers pourront être intégrés à la façade commerciale.

4. Dans les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdites toutes constructions, à l’exception de celles autorisées à l’article I-2 suivant.

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

1. Sont autorisées, les constructions et installations et les changements de destination liés et nécessaires à l’activité agricole, les activités de vente directe liées à l’exploitation et leurs annexes s’il s’agit d’extension et d’annexes aux bâtiments existants et les activités touristiques liés à la diversification de l'activité agricole (gites ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme...) dans le volume du bâti existant.

2. Sont autorisés, les changements de destination et les constructions et installations à destination d’industrie uniquement s’ils sont liés à une activité existante et n’ont pas pour effet d’engendrer des nuisances supplémentaires (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

3. Sont autorisés, les usages et affectations des sols suivants : - Les activités répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont autorisées, sous réserve d’être liées à une construction dont la destination est autorisée dans la zone et de n'entrainer pour le voisinage aucune incommodité, nuisance ou insalubrité dans leur fonctionnement. - Les dépôts, s’ils sont liés et attenants à une construction dont la destination est autorisée dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et travaux d'aménagement.

4. Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel.

5. Les éléments de paysage bâtis tels qu’ils sont identifiés sur le règlement graphique et présentés dans le rapport de présentation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation pour tous projets de modification ou de restauration. Les travaux d’aménagement ou d’extension sur les constructions identifiées sont autorisés à condition de :

• Préserver les caractéristiques esthétiques, volumétrique, architecturales, ou historiques desdites constructions.
• Préserver les éléments de modénature.

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

. La hauteur des constructions principales est limitée à 12 mètres.

2. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

3. La hauteur des constructions et installations à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés n’est pas règlementée, à l’exception de la hauteur des éoliennes qui est limitée à 12 mètres.

4. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au point le plus haut est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Les constructions doivent être édifiées à l’alignement. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• Lorsque le terrain est bordé par des murs existants d’au moins 1,70 mètre de hauteur. - Dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement.

2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

1. Les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite ou les limites séparatives, - soit en retrait de cette limite d’au minimum 1,10 m.

2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-1-e- Emprise au sol des constructions Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

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1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leur dimension, leur couleur, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.
• Les installations techniques liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction.

2. Formes des constructions :

• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits.
• Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine de bâtiments à protéger, tels qu’ils sont repérés sur le règlement graphique, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.
• Lors de travaux de rénovation et de réhabilitation, une attention particulière devra être portée sur la préservation des éléments architecturaux anciens pour respecter les éléments qui participent à la qualité architecturale et/ou à l’intérêt patrimonial du bâtiment. Ainsi, tout projet devra rechercher : – Le maintien des équilibres en place dans la composition et dans l’ordonnancement des façades (organisation et proportion des percements …). – Le maintien et la restauration des éléments de modénature des façades (tels que les décors d’enduits, chainages, harpages, bandeaux, encadrements, listel, soubassements, corniches, sculptures, moulurations...), ainsi que des éléments participant au décor ou à l’authenticité de la construction (appareillages décoratifs de maçonnerie ou de pans de bois, garde-corps, marquises, lambrequins, tuiles décoratives de rives, épis de faitage...).
• Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel.

3. Toitures : - Les toitures seront obligatoirement à deux pans de pente d’au minimum 34°. - Les toitures à un seul versant ne sont admises que pour les extensions et les annexes. - Les toits en terrasse sont interdits. - En cas de sinistre ou de réfection, les toitures pourront être réalisées à l’identique s’il s’agit de la réfection ou de la reconstruction d’une toiture ayant fait l’objet d’une autorisation. - Les panneaux solaires ne seront autorisés que s’ils suivent la pente de la toiture. - Les toitures translucides ne seront autorisées que pour les piscines et les vérandas.

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4. Dispositions particulières pour les constructions annexes et extensions des habitations : - La pente n’est pas règlementée pour : - les extensions à la construction principale - les annexes de moins de 10m² de surface de plancher - les petits éléments en saillie (marquises, auvents de portes, …) - les couvertures réalisées en verre ou en matériaux composites en accord avec la construction principale ainsi que pour les vérandas

• Dans les autres cas, la pente est règlementée et sera de 15° minimum et de 55° maximum.
• Les matériaux de couverture doivent reprendre ceux de l'architecture traditionnelle pour les annexes accolées à l’habitation : tuiles plates ou tuiles mécaniques d’aspect plat, de ton brun, terre cuite, flammé ou s’intégrant bien à l’environnement et, éventuellement, de ton ardoisé si la construction principale existante l’utilise. Des matériaux différents s’intégrant à l’architecture de la construction principale et à son environnement, sont autorisés.

La tôle métallique laquée ne sera autorisée que pour les bâtiments à usage économique ou agricole.

Les couvertures d’aspect bitumeux sont interdites, sauf pour les annexes de moins de 10 m² de surface plancher, ainsi que les couvertures d’aspect ondulé.

• En cas d’extension et donc de reprise ou agrandissement d’un bâtiment existant, le prolongement de la toiture doit se réaliser dans le respect de l’aspect de la pente et de la couleur de la construction d’origine.

5. Clôtures : - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 1,5 mètre. Cette règle de hauteur ne s'applique pas aux piliers et portails.

• Dans le cadre de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante ne respectant pas cette hauteur maximale, la hauteur initiale pourra être respectée, sans en aggraver la non-conformité.

6. Pour les bâtiments à usage agricole ou d’activité : - La toiture doit respecter le ton rouge vieilli ou flammé à brun sauf dans le cas de panneaux solaires ou photovoltaïques.

• L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée à condition qu’ils s’intègrent correctement dans l’environnement et qu’ils ne soient pas d’aspect ondulé.
• La pente des toitures n’est pas réglementée pour les bâtiments agricoles uniquement. Pour les autres bâtiments, la règle concernant la pente sera celle liée aux constructions à usage d’habitation.

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

7. Dispositions diverses et clauses particulières : - L'implantation de réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, à condition qu'ils soient cachés de toute vue et qu'ils soient isolés suivant les prescriptions techniques en vigueur, est autorisée.

• Les antennes paraboliques seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncée sur les toitures, claire sur les murs). Cette disposition s’applique également pour les appareillages divers qui sont visibles sur les murs des constructions (climatiseurs, …).
• La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâti traditionnel est interdite sauf s’ils sont intégrés dans le style de la construction et qu’ils respectent les dispositions définies au point 1. « Disposition générales ».

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-3-b- Aménagement paysager 1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent sauf pour les thuyas, lauriers et les plantations d’espèces invasives. 2. Les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d’un arbre et/ou un arbre fruiter pour 100m² non bâtis ou végétalisés par engazonnement.

. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

4. Tous les végétaux plantés, y compris les haies, devront être majoritairement d’essences mélangées : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …

5. Toute transformation, voire disparition d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.15119°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ou pour des motifs d’ordres sanitaires ou de prévention des risques ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article II-4 : Stationnement (R.151-44)

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

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III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

3. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

4. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

3. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme aménagé de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

. L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

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-15Zone UA

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité.

5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales : 6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016

7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti.

8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

2. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.

3. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

4. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans son environnement proche.

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-16Zone UB

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Dans la zone UB, secteur UBe exclu : 1. Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination :

• d’exploitation agricole et forestière, sauf cas visé à l’article I-2, - de commerce de gros, - d’autres hébergements touristiques, - d’entrepôt.

2. Sont également interdits : - les bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et les installations à nuisance, incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol.

3. Dans les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdites toutes constructions, à l’exception de celles autorisées à l’article I-2 suivant.

Dans le secteur UBe uniquement : 4. Sont interdits tous changements de destinations, constructions et installations à l’exception de ceux autorisés à l’article I-2.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-17Zone UB

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Dans la zone UB, secteur UBe exclu : 1. Sont autorisées, les constructions à usage agricole s’il s’agit d’extension de bâtiment existant.

2. Sont autorisés, les changements de destination et les constructions et installations à destination d’industrie uniquement s’ils sont liés à une activité existante et n’ont pas pour effet d’engendres des nuisances supplémentaires (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

3. Sont autorisés, les usages et affectations des sols suivants : - Les activités répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont autorisées, sous réserve d’être liées à une construction dont la destination est autorisée dans la zone et de n'entrainer pour le voisinage aucune incommodité, nuisance ou insalubrité dans leur fonctionnement.

Dans le secteur UBe uniquement : 4. Sont autorisées, les constructions, installations et changement de destinations, à destination de :

• d’autres hébergements touristiques, - des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, - des salles d'art et de spectacles, - des équipements sportifs, - d’autres équipements recevant du public.

Dans la zone UB, secteur UBe compris : 5. Sont autorisée :

• Les dépôts, s’ils sont liés et attenants à une construction dont la destination est autorisée dans la zone.
• Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et travaux d'aménagement.

6. Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel.

7. Les éléments de paysage bâtis tels qu’ils sont identifiés sur le règlement graphique et présentés dans le rapport de présentation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation pour tous projets de modification ou de restauration. Les travaux d’aménagement ou d’extension sur les constructions identifiées sont autorisés à condition de :

• Préserver les caractéristiques esthétiques, volumétrique, architecturales, ou historiques desdites constructions.
• Préserver les éléments de modénature.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-18Zone UB

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans la zone UB, secteur UBe exclu : 1. La hauteur des constructions principales est limitée à :

• 7,5 mètres soit R+1 pour les constructions à destination d’habitation, - 10 mètres pour les autres constructions.

Dans le secteur UBe uniquement : 2. La hauteur des constructions principales est limitée à 7,5 mètres soit R+1 pour les constructions à destination d’habitation. Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les autres constructions autorisées dans la zone.

Dans la zone UB, secteur UBe compris : 3. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres pour les toits à un seul versant et à 6 mètres pour les toits à 2 versants.

4. La hauteur des constructions et installations à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés n’est pas règlementée.

5. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au point le plus haut est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

Dans la zone UB, secteur UBe exclu : 1. Les constructions doivent être édifiées :

• soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement de façon à ce que le mur gouttereau ou le mur pignon du bâtiment principal ne soit pas implanté à une distance supérieure à 15 mètres par rapport à cet alignement.

Dans le secteur UBe uniquement : 2. Les constructions doivent être édifiées en retrait de l’alignement ; ce retrait sera au minimum égal à la hauteur du bâtiment calculée au point le plus haut du bâtiment.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-19Zone UB

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Dans la zone UB, secteur UBe compris : 3. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement, - dans le cas d’opération d’ensemble.

4. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

5. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

1. Les constructions principales doivent être édifiées : - en retrait des limites à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment divisée par 2, avec un minimum de 3 mètres : D = H/2 mini 3 mètres, - en limite séparative si elles s’appuient à une construction déjà implantée en limite de propriété sur le fond voisin,

. Les constructions annexes pourront être autorisées en limite séparative si leur hauteur n’excède pas 3,20 mètres sur cette limite.

3. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Dans la zone UB, secteur UBe exclu : 1. La distance d’implantation entre deux constructions principales non contiguës est au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans être inférieure à 6 mètres.

2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas la règle définie ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la nonconformité.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-20Zone UB

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II-1-e- Emprise au sol des constructions

Dans la zone UB, secteur UBe exclu : 1. L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 40 % de la surface de l’unité foncière.

2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont l’emprise au sol ne respecte pas la règle définie ci-dessus, l’emprise au sol du bâtiment initial pourra être respectée sans aggraver la nonconformité.

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leur dimension, leur couleur, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.
• D’autres styles de constructions pourront être autorisés s’ils ne sont pas incompatibles avec le site et s’ils développent des dispositifs liés aux économies d’énergies, à la création de constructions « BBC », HQE®, ….
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.
• Les installations techniques liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction.

2. Formes des constructions :

• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits.
• Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
• Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo-régional.
• Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine de bâtiments à protéger tels qu’ils sont repérés sur le règlement graphique, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-21Zone UB

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

• Lors de travaux de rénovation et de réhabilitation, une attention particulière devra être portée sur la préservation des éléments architecturaux anciens pour respecter les éléments qui participent à la qualité architecturale et/ou à l’intérêt patrimonial du bâtiment. Ainsi, tout projet devra rechercher : – Le maintien des équilibres en place dans la composition et dans l’ordonnancement des façades (organisation et proportion des percements …). – Le maintien et la restauration des éléments de modénature des façades (tels que les décors d’enduits, chainages, harpages, bandeaux, encadrements, listel, soubassements, corniches, sculptures, moulurations...), ainsi que des éléments participant au décor ou à l’authenticité de la construction (appareillages décoratifs de maçonnerie ou de pans de bois, garde-corps, marquises, lambrequins, tuiles décoratives de rives, épis de faitage...).
• Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel.

3. Toitures : - Les toitures à deux pans présenteront une pente d’au minimum 34° pour les constructions à destination d’habitation. - Les toits en terrasse sont autorisés. - Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les extensions et annexes. - Les toitures translucides ne seront autorisées que pour les piscines et les vérandas.

4. Dispositions particulières pour les constructions annexes et extensions des habitations : - La pente n’est pas règlementée pour : - les extensions à la construction principale - les annexes de moins de 10m² de surface de plancher - les petits éléments en saillie (marquises, auvents de portes, …) - les couvertures réalisées en verre ou en matériaux composites en accord avec la construction principale ainsi que pour les vérandas

• Dans les autres cas, la pente est règlementée et sera de 15° minimum et de 55° maximum.
• Les matériaux de couverture doivent reprendre ceux de l'architecture traditionnelle pour les annexes accolées à l’habitation : tuiles plates ou tuiles mécaniques d’aspect plat, de ton brun, terre cuite, flammé ou s’intégrant bien à l’environnement et, éventuellement, de ton ardoisé si la construction principale existante l’utilise. Des matériaux différents s’intégrant à l’architecture de la construction principale et à son environnement sont autorisés.

La tôle métallique laquée ne sera autorisée que pour les bâtiments à usage économique ou agricole.

Les couvertures d’aspect bitumeux sont interdites, sauf pour les annexes de moins de 10 m² de surface plancher, ainsi que les couvertures d’aspect ondulé.

• En cas d’extension et donc de reprise ou agrandissement d’un bâtiment existant, le prolongement de la toiture doit se réaliser dans le respect de l’aspect, de la pente et de la couleur de la construction d’origine.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

5. Clôtures : - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures devront s’harmoniser avec les constructions existantes. - Les clôtures maçonnées seront traitées de la même façon que les murs de façades des constructions. - Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaque (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) et les plaques béton sont interdites en limite du domaine public. - Une alternance de ces divers éléments autorisés pourra entrer dans la composition du linéaire de clôture du terrain. - Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture. - Les clôtures devront intégrer les coffrets et armoires électriques. - Les clôtures en panneaux de béton et le grillage brut (non traité ou non plastifié) sont interdits.

• Pour toutes les clôtures, sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés...). - Les matériaux d'imitation (faux bois, fausses pierres). - Tout enduit ne s'intégrant pas dans le site (couleur et aspect). - La clôture devra aussi être conforme aux dispositions décrites au point 1. « Disposition générales ».
• Le long du domaine public, les clôtures seront d'une hauteur inférieure ou égale à 1,70 m (non compris le couronnement et le dépassement des piliers autorisés jusqu’à 20 cm de plus) et pourront être constituées de : - soit de grillage ou panneau grillagé de ton foncé (brun, vert, noir, anthracite), - soit de haie d’essences mélangées doublées ou non de grillage, - soit d'un muret d'une hauteur maximum de 0,50 m surmonté ou non d'une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage simple, doublé ou non d'une haie vive.
• Dans le cadre de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante ne respectant pas cette hauteur maximale, la hauteur initiale pourra être respectée, sans en aggraver la non-conformité.

6. Pour les bâtiments à usage agricole ou d’activité : - La toiture doit respecter le ton rouge vieilli ou flammé à brun Les tons anthracites sont autorisés pour les panneaux solaires ou photovoltaïques.

• L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée à condition qu’ils s’intègrent correctement dans l’environnement et qu’ils ne soient pas d’aspect ondulé.
• La pente des toitures n’est pas réglementée pour les bâtiments agricoles uniquement. Pour les autres bâtiments, la règle concernant la pente sera celle liée aux constructions à usage d’habitation.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

7. Dispositions diverses et clauses particulières : - L'implantation de réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, à condition qu'ils soient cachés de toute vue et qu'ils soient isolés suivant les prescriptions techniques en vigueur, est autorisée.

• Les antennes paraboliques seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncée sur les toitures, claire sur les murs). Cette disposition s’applique également pour les appareillages divers qui sont visibles sur les murs des constructions (climatiseurs, …).
• La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâti traditionnel est interdite, sauf s’ils sont intégrés dans le style de la construction et qu’ils respectent les dispositions définies au point 1. « Disposition générales ».

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

1. 30 % de l’assiette du terrain ou du lot à construire doit être constitué d’espace libre végétalisé dont la moitié en pleine terre ou en matériaux ne faisant pas obstacle à l’infiltration directe des eaux de pluie par le sol.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Les espaces libres, espaces verts, aires de jeux et de loisirs de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. La plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire pour 200m² de terrain libre.

2. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 3 lots ou de collectifs (exceptés les équipements publics d’intérêt collectif) et de lotissements, des espaces verts végétalisés en pleine terre communs à tous les lots et adaptés aux caractéristiques du permis d’aménager seront exigés pour une superficie de 10 % de la surface d'assiette globale. Sur les franges du terrain du permis d’aménager, sauf impossibilité techniques, seront également plantés des haies d’essences mélangées permettant d’assurer l’insertion paysagère de l’opération.

3. Les aires de stationnement à l'air libre recevant du public doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, excepté pour les équipements publics. Ces arbres seront répartis sur l’aire ou à proximité afin de créer de l’ombre pour les véhicules.

4. Les bâtiments à caractère utilitaire et les dépôts doivent être intégrés dans la composition d'ensemble du projet de construction et faire l'objet d'un paysagement.

5. Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, arbres fruitiers, …

6. Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement doivent participer au même titre à la qualité de l’espace public de la commune. Cette partie doit bénéficier d’un aménagement de qualité mettant en valeur les immeubles et la composition de la clôture. La plantation de ces espaces est recherchée. Ces dispositions s’appliquent également aux aires de présentation des déchets.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

8. Le projet d’aménagement ou de construction doit être étudié en respectant au maximum les arbres préexistants et en conservant les plus beaux sujets.

9. Toute transformation, voire disparition d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.15119°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ou pour des motifs d’ordres sanitaires ou de prévention des risques ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Dans la zone UB, secteur UBe compris : 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

2. Les places de stationnement respecteront une dimension minimale de 2,5m x 5m si elles sont en épis, perpendiculaires ou en bataille ou de 2m x 5m si elles sont longitudinales, sauf pour les places pour personnes handicapées qui respecteront les normes en vigueur. Celles-ci devront notamment être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement sans discontinuité, de même que les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs.

Pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 mètres.

3. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas dans le cadre d’une réhabilitation, d’un changement de destination ou dans le cas où l’impossibilité technique est avérée.

Dans la zone UB, secteur UBe exclu : 4. Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des 2 roues correspondant aux besoins des constructions et installations. Il est exigé :

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION - 2 places de stationnement dont une, éventuellement, dans un garage couvert.

• En plus, dans les opérations d’aménagement d’ensemble, une plateforme d’attente de 5m de profondeur à partir de la limite de la voie et d’une largeur de 5m minimum d’accès sur la voie, doit être réalisée hors clôture de préférence – cf. schéma ci-contre.
• 1 place de stationnement pour visiteurs par 100 m² de surface de plancher développée.

Pour les constructions a usage de bureaux, de commerces, de services, les#

BÂTIMENTS PUBLICS ET ARTISANAUX - La surface des aires de stationnement (personnel et clients), y compris la voirie de desserte et les aires de manœuvre devra satisfaire aux besoins de l'opération.

• Il devra être créé au minimum 1 place pour chaque tranche de 1 à 30 m² de surface de plancher, ainsi qu’un emplacement abrité pour vélos d’une surface de 2 m² pour chaque tranche de 1 à 50m² de surface de plancher.
• Pour les bâtiments à usage de service, bâtiments publics et tous les bâtiments d’intérêt collectif, il devra être créé au minimum 1 place de stationnement pour chaque tranche de 1 à 100 m² de surface de plancher, ainsi qu’un emplacement abrité pour vélos d’une surface de 2m² pour chaque tranche de 1 à 100 m² de surface de plancher ».

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Dans le secteur UBe uniquement : 5. Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des 2 roues correspondant aux besoins des constructions et installations. Il est exigé :

• des locaux ou aires de stationnement couvert pour vélos seront réalisés à raison d’une place pour 20 à 30 personnes accueillies par 50 m² de surface développée,
• 5 places de stationnement pour 20 à 30 personnes accueillies, - 1 local pour vélos d’une surface de 2 m² pour 10 à 20 personnes accueillies. Une place de stationnement pourra être déduite dans le cas d’une réalisation de plus de 15m² de places réservées aux deux-roues.

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation doivent présenter une largeur minimale d’emprise (intégrant chaussée + espace mixte (dédié aux circulations douces) + espace végétalisé) de 8m, à l’exception des voies nouvelles à sens unique qui devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres.

3. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

4. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

5. Les voies et cheminements figurant au plan sous la légende « Chemin à conserver » sont à conserver comme sentiers piétonniers, et leur continuité doit être assurée.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

3. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4. Les sorties nouvelles particulières de voitures doivent disposer d'une plate-forme d'attente, inférieures ou égales à 5 % de pente sur une longueur minimum de cinq mètres, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

5. Les groupes de garages ou parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé à 15 mètres au moins de l'intersection de l'alignement des voies d'un carrefour.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

. L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité.

5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales : 6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016

7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti.

8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

2. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.

3. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

4. Dans le cas où les opérations de constructions nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans le tissu bâti.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

1. Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - d’habitation, sauf cas visé à l’article I-2, - d’autres hébergements touristiques, - les équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf cas visé à l’article I-2, - autres activités de secteurs secondaires ou tertiaire, sauf cas visé à l’article I-2.

2. Sont également interdits : - les bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et les installations à nuisance, incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

1. Sont autorisés, les changements de sous-destination et les constructions et installations à destination : - de logements dans la limite d’un logement par activité et seulement si le logement est destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. Le logement doit être intégré au volume des bâtiments d’activités et avoir une surface de plancher maximum de 80 m² sans pouvoir dépasser 20% de la surface du bâtiment principal d’activités créé, - des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

2. Sont autorisés, les usages et affectations des sols suivants : - Les activités répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont autorisées, sous réserve d’être liées à une construction dont la destination est autorisée dans la zone et de n'entrainer pour le voisinage aucune incommodité, nuisance ou insalubrité dans leur fonctionnement. - Les dépôts, s’ils sont liés et attenants à une construction dont la destination est autorisée dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et travaux d'aménagement.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

. Clôtures : - Les clôtures de murs pleins sont interdites.

• Les clôtures préconisées sont les suivantes : les clôtures végétales, les dispositifs grillagés rigides, de couleur foncée qui pourront être doublés de haies d’essences mélangées.
• La hauteur de la clôture est limitée à 2 mètres.

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres.

2. La hauteur des constructions et installations à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés n’est pas règlementée.

3. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au point le plus haut est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres pour les routes départementales et à 3 m pour les autres voies.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement ; - Dans le cas d’opération d’ensemble.

2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture,
• toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

1. Les constructions doivent être édifiées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de 3 mètres minimum.

2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-1-e- Emprise au sol des constructions Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

1. Dispositions générales – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-30Zone UC

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

• Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.
• Quels que soient les matériaux et les coloris employés pour sa réalisation, l’architecture contemporaine est autorisée pour les constructions de toute nature, à condition de faire l’objet d’un projet architectural.
• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits.

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

1. La surface non imperméabilisé ou éco-aménageable, y compris les matériaux drainants, doit représenter au minimum 20 % du terrain dont la moitié en pleine terre.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement (même engazonnées) doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface.

2. Les marges de recul (concernant l’espace entre la voirie et le bâtiment) doivent être plantées : - soit d’un arbre pour 200m² de terrain - soit ponctuée en limite d’ensemble ’arbustes et de plantes variés.

3. Ces espaces libres doivent être situés, dès que possible, en entrée du terrain afin de participer à la qualité paysagère de la zone.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-31Zone UC

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

2. Les places de stationnement respecteront une dimension minimale de 2,5m x 5m si elles sont en épis, perpendiculaires ou en bataille ou de 2m x 5m si elles sont longitudinales sauf pour les places pour personnes handicapées qui respecteront les normes en vigueur. Celles-ci devront notamment être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement sans discontinuité, de même que les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs.

3. Pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 mètres.

4. En bordure de la route départementale, les stationnements ne devront pas être situés dans la marge de recul entre la voie et les constructions.

5. Il devra être créé au minimum : – pour les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détails : 1 place pour chaque tranche de 1 à 30 m² de surface de vente, ainsi qu’un emplacement abrité pour vélos d’une surface de 2 m² pour chaque tranche de 1 à 50m² de surface de vente.

• pour les autres destinations : 1 place pour chaque tranche de 1 à 30 m² d’emprise au sol, ainsi qu’un emplacement abrité pour vélos d’une surface de 2 m² pour chaque tranche de 1 à 50m² de surface de l’emprise au sol.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-32Zone UC

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

3. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

4. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public

1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3. Les groupes de garages ou parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé à 15 mètres au moins de l'intersection de l'alignement des voies d'un carrefour.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

. L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-33Zone UC

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité.

5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales : 6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016

7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti.

8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

2. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.

3. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

4. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans le tissu bâti.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-34Zone UE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

1. Sont interdits les changements de destination et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, sauf cas visé à l’article I-2, - d’habitation, sauf cas visé à l’article I-2, - d’autres hébergements touristiques, - des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - d’établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, - de salles d’art et de spectacles, - d’équipements sportifs, - d’autres équipement recevant du public.

2. Sont également interdits : - les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération, sauf s’ils sont couverts, - les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-35Zone UE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

1. Sont autorisés, les changements de sous-destination et les constructions et installations à destination : - liés et nécessaires à l’activité agricole, les activités de vente directe liées à l’exploitation et leurs annexes s’il s’agit d’extension et d’annexes aux bâtiments existants et les activités touristiques liés à la diversification de l'activité agricole (gites ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme...) dans le volume du bâti existant - de logements dans la limite d’un logement par activité et seulement si le logement est destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. Le logement doit être intégré au volume des bâtiments d’activités et avoir une surface de plancher maximum de 80 m² sans pouvoir dépasser 20% de la surface du bâtiment principal d’activités créé, - de commerces de détail dans la limite de 400m² d’emprise au sol.

2. Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel.

3. Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 6 mètres pour les routes départementales et à 4 mètres pour les autres voies.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• Dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement ; - Dans le cas d’opération d’ensemble.

2. De part et d’autre de l’autoroute, toutes constructions ou installations doivent respecter un recul de 100 m minimum.

3. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-36Zone UE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture,
• toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

1. Les constructions principales doivent s’implanter : - soit en limite séparative, - en retrait des limites à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment divisé par 2 avec un minimum de 4 mètres : D = H/2 mini 4 mètres.

2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé.

II-1-e- Emprise au sol des constructions Article non règlementé.

1. Dispositions générales – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel.
• L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
• Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-37Zone UE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

• Quels que soient les matériaux et les coloris employés pour sa réalisation, l’architecture contemporaine est autorisée pour les constructions de toute nature, à condition de faire l’objet d’un projet architectural.
• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits.

5. Clôtures : - Les clôtures autorisées sont les suivantes : les clôtures végétales, les dispositifs grillagés rigides, de couleur foncée qui pourront être doublés de haies d’essences mélangées.

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement (même engazonnées) doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface.

2. Les marges de recul (concernant l’espace entre la voirie et le bâtiment) doivent être plantées : - soit d’un arbre pour 200m² de terrain, - soit ponctuées en limite d’ensemble d’arbustes et de plantes variés.

3. La surface de ces espaces libres doit représenter au minimum 10 % du terrain dont la moitié en pleine terre et être située, dès que possible, en entrée du terrain afin de participer à la qualité paysagère de la zone.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

2. Les places de stationnement respecteront une dimension minimale de 2,5m x 5m si elles sont en épis, perpendiculaires ou en bataille ou de 2m x 5m si elles sont longitudinales, sauf pour les places pour personnes handicapées qui respecteront les normes en vigueur. Celles-ci devront notamment être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement sans discontinuité, de même que les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs.

3. Pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 mètres.

4. En bordure des routes départementales et de l’autoroute, les stationnements ne devront pas être situés dans la marge de recul entre la voie et les constructions.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-38Zone UE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

3. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

4. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3. Les groupes de garages ou parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé à 15 mètres au moins de l'intersection de l'alignement des voies d'un carrefour.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

. L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-39Zone UE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité.

5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales : 6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016

7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti.

8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

2. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.

3. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

4. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans le tissu bâti.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-40Zone 1AUA

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

. Les voies se terminant en impasse sont interdites.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

3. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4. Les sorties nouvelles particulières de voitures doivent disposer d'une plate-forme d'attente, inférieures ou égales à 5 % de pente sur une longueur minimum de cinq mètres, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

5. Les groupes de garages ou parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé à 15 mètres au moins de l'intersection de l'alignement des voies d'un carrefour.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-47Zone 1AUA

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

1. La hauteur des constructions principales est limitée à : - 7,5 mètres soit R+1 pour les constructions à destination d’habitation, - 10 mètres pour les autres constructions.

. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres pour les toits à un seul versant et à 6 mètres pour les toits à 2 versants.

3. La hauteur des constructions et installations à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés n’est pas règlementée.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Les constructions doivent être édifiées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement de façon à ce que le mur gouttereau ou le mur pignon du bâtiment principal ne soit pas implanté à une distance supérieure à 8 mètres par rapport à cet alignement.

2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

1. Les constructions principales doivent être édifiées :

• en retrait des limites à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment divisée par 2, avec un minimum de 3 mètres : D = H/2 mini 3 mètres,
• en limite séparative si elles s’appuient à une construction déjà implantée en limite de propriété sur le fond voisin,

2. Les constructions annexes pourront être autorisées en limite séparative si leur hauteur n’excède pas 3,20 mètres sur cette limite.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-42Zone 1AUA

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière 1. La distance d’implantation entre deux constructions principales non contiguës est au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans être inférieure à 6 mètres.

II-1-e- Emprise au sol des constructions 1. L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 40 % de la surface de l’unité foncière.

R.151-42)

1. Dispositions générales : - En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leur dimension, leur couleur, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.
• D’autres styles de constructions pourront être autorisés s’ils ne sont pas incompatibles avec le site et s’ils développent des dispositifs liés aux économies d’énergies, à la création de constructions « BBC », HQE®, ….
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.
• Les installations techniques liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction.

2. Formes des constructions : - Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits.

• Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
• Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo-régional.
• Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine de bâtiments à protéger tels qu’ils sont repérés sur le règlement graphique, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-43Zone 1AUA

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

• Lors de travaux de rénovation et de réhabilitation, une attention particulière devra être portée sur la préservation des éléments architecturaux anciens pour respecter les éléments qui participent à la qualité architecturale et/ou à l’intérêt patrimonial du bâtiment. Ainsi, tout projet devra rechercher : – Le maintien des équilibres en place dans la composition et dans l’ordonnancement des façades (organisation et proportion des percements …). – Le maintien et la restauration des éléments de modénature des façades (tels que les décors d’enduits, chainages, harpages, bandeaux, encadrements, listel, soubassements, corniches, sculptures, moulurations...), ainsi que des éléments participant au décor ou à l’authenticité de la construction (appareillages décoratifs de maçonnerie ou de pans de bois, garde-corps, marquises, lambrequins, tuiles décoratives de rives, épis de faitage...).

3. Toitures : - Les toitures à deux pans présenteront une pente d’au minimum 34° pour les constructions à destination d’habitation. - Les toits en terrasse sont autorisés. - Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les extensions et annexes. - Les toitures translucides ne seront autorisées que pour les piscines et les vérandas.

4. Dispositions particulières pour les constructions annexes et extensions des habitations : - La pente n’est pas règlementée pour : - les extensions à la construction principale - les annexes de moins de 10m² de surface de plancher - les petits éléments en saillie (marquises, auvents de portes, …) - les couvertures réalisées en verre ou en matériaux composites en accord avec la construction principale ainsi que pour les vérandas

• Dans les autres cas, la pente est règlementée et sera de 15° minimum et de 55° maximum.
• Les matériaux de couverture doivent reprendre ceux de l'architecture traditionnelle pour les annexes accolées à l’habitation : tuiles plates ou tuiles mécaniques d’aspect plat, de ton brun, terre cuite, flammé ou s’intégrant bien à l’environnement et, éventuellement, de ton ardoisé si la construction principale existante l’utilise. Des matériaux différents s’intégrant à l’architecture de la construction principale et à son environnement sont autorisés.

La tôle métallique laquée ne sera autorisée que pour les bâtiments à usage économique ou agricole.

Les couvertures d’aspect bitumeux sont interdites, sauf pour les annexes de moins de 10 m² de surface plancher, ainsi que les couvertures d’aspect ondulé.

• En cas d’extension et donc de reprise ou agrandissement d’un bâtiment existant, le prolongement de la toiture doit se réaliser dans le respect de l’aspect, de la pente et de la couleur de la construction d’origine.

5. Clôtures : - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures devront s’harmoniser avec les constructions existantes. - Les clôtures maçonnées seront traitées de la même façon que les murs de façades des constructions. - Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaque (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) et les plaques béton sont interdites en limite du domaine public.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-44Zone 1AUA

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

• Une alternance de ces divers éléments autorisés pourra entrer dans la composition du linéaire de clôture du terrain.
• Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture. - Les clôtures devront intégrer les coffrets et armoires électriques. - Les clôtures en panneaux de béton et le grillage brut (non traité ou non plastifié) sont interdits.
• Pour toutes les clôtures, sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés...). - Les matériaux d'imitation (faux bois, fausses pierres). - Tout enduit ne s'intégrant pas dans le site (couleur et aspect). - La clôture devra aussi être conforme aux dispositions décrites au point 1. « Disposition générales ».
• Le long du domaine public, les clôtures seront d'une hauteur inférieure ou égale à 1,70 m (non compris le couronnement et le dépassement des piliers autorisés jusqu’à 20 cm de plus) et pourront être constituées de : - soit de grillage ou panneau grillagé de ton foncé (brun, vert, noir, anthracite), - soit de haie d’essences mélangées doublées ou non de grillage, - soit d'un muret d'une hauteur maximum de 0,50 m surmonté ou non d'une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage simple, doublé ou non d'une haie vive.
• Dans le cadre de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante ne respectant pas cette hauteur maximale, la hauteur initiale pourra être respectée, sans en aggraver la non-conformité.

6. Dispositions diverses et clauses particulières : - L'implantation de réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, à condition qu'ils soient cachés de toute vue et qu'ils soient isolés suivant les prescriptions techniques en vigueur, est autorisée.

• Les antennes paraboliques seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncée sur les toitures, claire sur les murs). Cette disposition s’applique également pour les appareillages divers qui sont visibles sur les murs des constructions (climatiseurs, …).
• La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâti traditionnel est interdite, sauf s’ils sont intégrés dans le style de la construction et qu’ils respectent les dispositions définies au point 1. « Disposition générales ».

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-45Zone 1AUA

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

1. 30 % de l’assiette du terrain ou du lot à construire doivent être constitués d’espace libre végétalisé dont la moitié en pleine terre ou en matériaux ne faisant pas obstacle à l’infiltration directe des eaux de pluie par le sol.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Les espaces libres, espaces verts, aires de jeux et de loisirs de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. La plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire pour 200m² de terrain libre.

2. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 3 lots ou de collectifs (exceptés les équipements publics d’intérêt collectif) et de lotissements, des espaces verts végétalisés en pleine terre communs à tous les lots et adaptés aux caractéristiques du permis d’aménager seront exigés pour une superficie de 10 % de la surface d'assiette globale. Sur les franges du terrain du permis d’aménager, sauf impossibilité technique, seront également plantées des haies d’essences mélangées permettant d’assurer l’insertion paysagère de l’opération.

3. Les aires de stationnement à l'air libre recevant du public doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, excepté pour les équipements publics. Ces arbres seront répartis sur l’aire ou à proximité afin de créer de l’ombre pour les véhicules.

4. Les bâtiments à caractère utilitaire et les dépôts doivent être intégrés dans la composition d'ensemble du projet de construction et faire l'objet d'un paysagement.

5. Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, arbres fruitiers, …

6. Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement doivent participer au même titre à la qualité de l’espace public de la commune. Cette partie doit bénéficier d’un aménagement de qualité mettant en valeur les immeubles et la composition de la clôture. La plantation de ces espaces est recherchée. Ces dispositions s’appliquent également aux aires de présentation des déchets.

7. Le projet d’aménagement ou de construction doit être étudié en respectant au maximum les arbres préexistants et en conservant les plus beaux sujets.

. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

2. Les places de stationnement respecteront une dimension minimale de 2,5m x 5m si elles sont en épis, perpendiculaires ou en bataille ou de 2m x 5m si elles sont longitudinales, sauf pour les places pour personnes handicapées qui respecteront les normes en vigueur. Celles-ci devront notamment être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement sans discontinuité, de même que les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs.

Pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 mètres.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-46Zone 1AUA

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

3. Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des 2 roues correspondant aux besoins des constructions et installations. Il est exigé :

Pour les constructions a usage d'habitation#

• 2 places de stationnement dont une, éventuellement, dans un garage couvert.
• En plus, dans les opérations d’aménagement d’ensemble, une plateforme d’attente de 5m de profondeur à partir de la limite de la voie et d’une largeur de 5m minimum d’accès sur la voie, doit être réalisée hors clôture de préférence – cf. schéma ci-contre.
• 1 place de stationnement pour visiteurs pour 3 logements. Pour un nombre de logements qui n’est pas un multiple de trois, il sera exigé d’arrondir au multiple supérieur le chiffre obtenu. Exemple : pour 4 logements, il devra être réalisé 1 place + 1/3 de place (soit 1 quand on arrondi au chiffre supérieur) = 2 places de stationnement.

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation doivent présenter une largeur minimale d’emprise (intégrant chaussée + espace mixte (dédié aux circulations douces)) de 8m et de 12m quand elles intègrent un espace végétalisé.

. L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité.

5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales : 6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016

7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti.

8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

2. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.

3. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

4. Dans le cas où les opérations de constructions nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans le tissu bâti.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-48Zone 1AUE

1. Sont interdits les changements de destination et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - d’habitation, sauf cas visé à l’article I-2, - d’autres hébergements touristiques, - des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - d’établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, - de salles d’art et de spectacles, - d’équipements sportifs, - d’autres équipement recevant du public.

2. Sont également interdits : - les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération, sauf s’ils sont couverts, - les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-49Zone 1AUE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

1. Sont autorisés, les changements de sous-destination et les constructions et installations à destination :

• de logements dans la limite d’un logement par activité et seulement si le logement est destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. Le logement doit être intégré au volume des bâtiments d’activités et avoir une surface de plancher maximum de 80 m² sans pouvoir dépasser 20% de la surface du bâtiment principal d’activités créé,
• de commerces de détail dans la limite de 400m² d’emprise au sol.

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

Dans toute la zone A, tous secteurs compris : 1. Sont interdits, tous les changements de destination et les constructions et installations à l’exception de ceux visés à l’article I-2.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Dans la zone A, secteurs Av compris et secteur Ar exclu : 1. Sont autorisées les constructions et installations et les changements de destination liés et nécessaires à l’activité agricole y compris les logements nécessaires aux activités et élevages dit « sensibles », dans un périmètre de 30 mètres des bâtiments liés à l’activité agricole, les activités de vente directe liées à l’exploitation et leurs annexes, les activités touristiques liés à la diversification de l'activité agricole (gites ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme...) dans le volume du bâti existant et les activités de transformation et de conditionnement.

Dans le secteur Ar uniquement, zone A et secteur Av exclus : 2. Sont autorisés :

• les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés nécessaires aux équipements liés à l’autoroute,
• les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles soient nécessaires aux activités de la société gestionnaire de l’autoroute.

Dans la zone A, secteur Ar compris et secteur Av exclu : 3. Sont autorisés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, à l’exception des parcs éoliens et photovoltaïques.

Dans le secteur Av uniquement, zone A et secteur Ar exclus : 4. Sont autorisés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés et les constructions et installations liées et nécessaires au développement éolien.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-55Zone A

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 6 mètres pour les routes départementales et à 4 mètres pour les autres voies.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement ; - Dans le cas d’opération d’ensemble.

2. De part et d’autre de l’autoroute, toutes constructions ou installations doivent respecter un recul de 100 m minimum.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-50Zone 1AUE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note :

Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul : - les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture, - toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

1. Les constructions principales doivent s’implanter : - soit en limite séparative, - en retrait des limites à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment divisé par 2 avec un minimum de 4 mètres : D = H/2 mini 4 mètres.

2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé.

II-1-e- Emprise au sol des constructions Article non règlementé.

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesurée au centre de la façade principale, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans la zone A, secteurs Ar et Av exclus : 1. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation par rapport au niveau moyen du sol naturel ne doit pas excéder 7,5 mètres soit R+1 pour les constructions à usage d’habitation.

. Les extensions des constructions existantes ne devront pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment.

Dans le secteur Ar uniquement, zone A et secteur Av exclus : 3. La hauteur maximum pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés nécessaires aux équipements liés à l’autoroute est fixée à 10 mètres.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

Dans la zone A, secteur Av compris et secteur Ar exclu : 1. Les constructions doivent être édifiées en retrait de la voie de desserte avec un minimum de 10 mètres.

Dans le secteur Ar uniquement, zone A et secteur Av exclus : 2. Les constructions devront s’implanter à 5 m minimum en retrait de l’alignement.

Dans toute la zone A, secteurs Ar et Av compris : 3. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés seront implantés :

• soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1,5 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

4. De part et d’autre de l’autoroute toutes constructions ou installations doivent respecter un recul de 100 m minimum (article L.111.1-4 du code de l’urbanisme). Cette règle ne s'applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; – aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; – aux bâtiments d'exploitation agricole ; – aux réseaux d'intérêt public.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-56Zone A

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

Dans la zone A, secteur Av compris et secteur Ar exclu : 1. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (soit h/2 avec un minimum de 4 m).

Dans le secteur Ar uniquement, zone A et secteur Av exclus : 2. Les constructions et annexes seront implantées :

• soit en limite séparative, - soit en retrait de 3 m minimum.

Dans toute la zone A, secteurs Ar et Av compris : 3. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés seront implantés :

• soit en limite, - soit en retrait de la limite d’une distance minimum de 3 mètres des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Article non règlementé.

II-1-e- Emprise au sol des constructions

Dans le secteur Ar uniquement, zone A et secteur Av exclus : 1. L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 50 % de la surface de l’unité foncière.

1. Dispositions générales – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
• Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.
• Quels que soient les matériaux et les coloris employés pour sa réalisation, l’architecture contemporaine est autorisée pour les constructions de toute nature, à condition de faire l’objet d’un projet architectural.
• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits.

5. Clôtures : - Les clôtures autorisées sont les suivantes : les clôtures végétales, les dispositifs grillagés rigides, de couleur foncée qui pourront être doublés de haies d’essences mélangées.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-51Zone 1AUE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leur dimension, leur couleur, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-57Zone A

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

• D’autres styles de constructions pourront être autorisés s’ils ne sont pas incompatibles avec le site et s’ils développent des dispositifs liés aux économies d’énergies, à la création de constructions « BBC », HQE®, ….
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.
• Les installations techniques liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction.
• Pour les constructions à usage d’habitation, il convient d’appliquer le règlement de l’article II-2 de la zone UB.

2. Toitures : Pour les constructions à destination agricole :

­ La toiture des bâtiments d’activités doit respecter le ton rouge vieilli ou flammé à brun ou vert foncé. ­ L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre d’installation de panneaux solaires et photovoltaïques.

3. Murs / revêtements extérieurs :

Pour les constructions à destination agricole :

• Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront d’un aspect semblable à celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit de ton semblable à celui des bardages, bardage en bois).
• Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage.
• Les bardages seront dans les tons foncés, bruns ou beiges. Les couleurs des matériaux de parement, des bardages et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction : dans des tons soutenus (sans associer diverses nuances) si le bâtiment se situe à proximité d’un boisement ou, plus clair si le bâtiment se situe dans un paysage de champs ouverts.
• En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle.
• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings..., est interdit.
• Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-58Zone A

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

4. Dispositions diverses et clauses particulières :

• Les citernes non enterrées doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, et devront répondre à la réglementation en vigueur.
• Les établissements agricoles entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect, ...) et tous les espaces de stockage seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure, composé de haies et d’arbres de haute tige. Les haies composées d’essences mélangées sont encouragées.

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement (même engazonnées) doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface.

2. Les marges de recul (concernant l’espace entre la voirie et le bâtiment) doivent être plantées : - soit d’un arbre pour 200m² de terrain, - soit ponctuées en limite d’ensemble d’arbustes et de plantes variés.

3. La surface de ces espaces libres doit représenter au minimum 10 % du terrain dont la moitié en pleine terre et être située, dès que possible, en entrée du terrain afin de participer à la qualité paysagère de la zone.

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non règlementé.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

2. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le caractère des lieux avoisinants, il est imposé la plantation d’écrans végétaux constitués, soit de haies d’essences mélangées, soit de plantation d’arbustes ou d’arbres de hautes tiges en utilisant impérativement des essences mélangées.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

2. Les places de stationnement respecteront une dimension minimale de 2,5m x 5m si elles sont en épis, perpendiculaires ou en bataille ou de 2m x 5m si elles sont longitudinales, sauf pour les places pour personnes handicapées qui respecteront les normes en vigueur. Celles-ci devront notamment être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement sans discontinuité, de même que les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs.

3. Pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 mètres.

4. En bordure des routes départementales et de l’autoroute, les stationnements ne devront pas être situés dans la marge de recul entre la voie et les constructions.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-52Zone 1AUE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

3. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

4. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3. Les groupes de garages ou parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé à 15 mètres au moins de l'intersection de l'alignement des voies d'un carrefour.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-59Zone A

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

. L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-53Zone 1AUE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité.

5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales : 6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016

7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti.

8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

2. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.

3. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

4. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans le tissu bâti.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-54Zone A

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

. L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité.

5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales :

6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016

7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-60Zone A

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

2. Les lignes de télécommunication, de télédistribution et les lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements seront de préférence réalisées en souterrain, quand les conditions techniques le permettent, en particulier dans les opérations d’ensemble, afin de poursuivre l'effort communal d'amélioration du cadre de vie réalisé sur l'enfouissement des réseaux.

3. Dans le cas où les opérations de constructions nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans le tissu bâti.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-61Zone N

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Dans toute la zone N, tous secteurs compris : 1. Sont interdits, tous les changements de destination et les constructions et installations à l’exception de ceux visés à l’article I-2.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Dans toute la zone N, secteurs Ne, Nh, Nj, Nd et Np compris et secteurs Ner et Nv exclus : 1. Sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, à l’exception des parcs éoliens et photovoltaïques.

Dans toute la zone N et le secteur Nv, tout autre secteur exclus : 2. Sont autorisés les constructions à destination d’exploitation forestière.

Dans le secteur Ne uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 3. Sont autorisés pour les équipements sportifs et de loisirs :

• les extensions de bâtiments existants dans la limite de 25% de l’emprise au sol de la construction existante,
• les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaires à la construction et limités à 0,60 m de profondeur.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-62Zone N

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

Dans le secteur Ner uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 4. Sont autorisées les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés et les constructions et installations liées et nécessaires à la production d’énergie renouvelable.

Dans le secteur Nh uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 5. Sont autorisées :

• les extensions des habitations existantes dans la limite de 25% de l’emprise au sol de la construction existante,
• les annexes aux constructions existantes sur une même unité foncière sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation existante.

Dans le secteur Nj uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 6. Sont autorisées, les annexes aux constructions existantes sur une même unité foncière sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation existante.

Dans le secteur Nv uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 7. Sont autorisées, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés et les constructions et installations liées et nécessaires au développement éolien.

Dans toute la zone N et le secteur Np, tout autre secteur exclus : 4. Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel.

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans toute la zone N, secteurs Nd, Ne, Nh, Nj et Np compris et secteurs Ner et Nv exclu : 1. En cas de réalisation d’extension de la construction existante, la hauteur de l’extension ne devra pas excéder celle de la construction existante.

. La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés est limitée à 10 mètres.

Dans le secteur Ne uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 3. La hauteur des équipements sportifs et de loisirs est limitée à 10 mètres.

Dans le secteur Nh uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 4. Les extensions des constructions existantes ne devront pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment.

5. Les constructions annexes ne devront pas dépasser 4 m de hauteur au faîtage pour les toits à un seul versant et 6 m pour les toits à 2 versants.

Dans le secteur Nj uniquement, zone N et tout autre secteur exclus :

6. Les constructions annexes ne devront pas dépasser 4 m de hauteur au faîtage pour les toits à un seul versant et 6 m pour les toits à 2 versants.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-63Zone N

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Les constructions et installations seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 5 mètres des voies publiques.

2. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés seront implantés : - soit à l’alignement, - soit en retrait de cette limite d’une distance minimum de 1,5 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

1. Les constructions et installations seront implantées : - soit en limite, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 3 mètres.

2. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés seront implantés : - soit en limite séparative, - soit en retrait de cette limite d’une distance minimum de 1,5 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-1-e- Emprise au sol des constructions

Dans toute la zone N, tous secteurs compris : 1. L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie des unités foncières incluses dans la zone.

Dans le secteur Ne uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 2. L’emprise au sol des extensions des bâtiments existants pour les équipements sportifs et de loisirs est limitée à 25% de l’emprise au sol de la construction existante.

Dans le secteur Nh uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 3. L’emprise au sol des extensions des habitations existantes est limitée à 25% de l’emprise au sol de la construction existante.

Dans les secteurs Nh et Nj uniquement, zone N et tout autre secteur exclus :

. L’emprise au sol des annexes aux constructions existantes est limitée à une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation existante.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-64Zone N

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel.
• Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leur dimension, leur couleur, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.
• D’autres styles de constructions pourront être autorisés s’ils ne sont pas incompatibles avec le site et s’ils développent des dispositifs liés aux économies d’énergies, à la création de constructions « BBC », HQE®, ….
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.
• Les installations techniques liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction.

Dans les secteurs Nh et Nj uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 2. Pour les extensions de constructions et annexes : Les dispositions applicables à cet article sont identiques à celles de l’article II-2 de la zone UB.

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Toute transformation, voire disparition d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.15119°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ou pour des motifs d’ordres sanitaires ou de prévention des risques ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-65Zone N

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

3. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

4. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

3. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme aménagé de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

. L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-66Zone N

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité.

5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales : 6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016

7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti.

8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

2. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.

3. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

4. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans son environnement proche.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

-67Espaces Boisés Classés

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