Zone A

Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits et limitation de certains usages, affectation des sols, constructions et activités

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Constructions

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Autorisé Autorisé sous réserve

Interdit Autorisé

Interdit

Autorisé sous réserve73

73

 Pour les constructions neuves, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o si elles sont directement nécessaires à l’exploitation agricole, o et si elles constituent le logement de fonction d’une exploitation agricole, o et si elles sont intégrées aux constructions existantes à destination agricole ou d’en être distantes de 50 m au plus.

 S’il s’agit d’un changement de destination d’une construction existante sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o d’être repérée comme telle au plan de zonage, o de ne pas créer plus de deux logements.

 L’extension des constructions principales à destination d’habitation existantes (en neuf ou par changement de destination) sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o ne pas créer de nouveau logement, o pour les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 100m2 à la date d’approbation du présent PLU, l’extension en une ou plusieurs fois n’est possible que dans la limite d’une augmentation maximale de l’emprise au sol totale du bâtiment principal de 40 m2, o pour les constructions d’une emprise au sol supérieure à 100 m2 à la date d’approbation du présent PLU, l’extension réalisée en une ou plusieurs fois ne dépassera pas une augmentation de l’emprise au sol totale du bâtiment principal existant à la date d’approbation du présent PLU de 30% et dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol.

 Les annexes (hors piscine et abris de jardin) des constructions à destination d’habitation sont autorisées sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o si elles sont situées à 20 m maximum de la construction principale à destination d’habitation à laquelle elles se rattachent, o si l’emprise au sol de l’annexe ne dépasse pas 40 m2, o si le nombre d’annexes construites après la date d’approbation du présent PLU est limité à 2 par unité foncière.

 Les abris de jardin sont autorisés sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o si le nombre d’abris construits après la date d’approbation du présent PLU est limité à 1 par unité foncière, o s’ils présentent une emprise au sol maximale de 20 m2 et une hauteur de 2,5 m,

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Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

Publié le 15/07/2025

Sous-destinations Hébergement

ID : 037-200073A23u7to-2r0is2é50702-PLUSEMB-DE Autorisé sous réserve Interdit

Interdit

Artisanat et commerce de détail Autorisé sous réserve74

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Interdit Autorisé sous réserve75 Interdit

Hôtel

Interdit

Autres hébergements touristiques Autorisé sous réserve76

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques Interdit

et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

Autorisé sous réserve77

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Interdit Interdit Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition Interdit

Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit

Usages des Affouillements et exhaussements de sol sols, natures Groupes de garages individuels d'activités, affectations des Dépôts de véhicules sols, activités Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…)

Autorisé sous réserve78 Interdit Autorisé sous réserve79 Interdit

o s’ils sont situés à 20 m maximum de la construction principale à destination d’habitation à laquelle elles se rattachent.

 Les piscines, couvertes ou non, sont autorisées sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale à destination d’habitation à laquelle elle se rattache, o si l’emprise au sol de locaux techniques liés ne dépasse pas 40 m2, o si le nombre de piscines après la date d’approbation du présent PLU est limité à 1 par unité foncière.

74 S’il s’agit d’un changement de destination d’une construction existante sous réserve d’être repérée comme telle au

plan de zonage.

75 S’il s’agit d’un changement de destination d’une construction existante sous réserve d’être repérée comme telle au

plan de zonage.

76

 S’il s’agit d’un changement de destination d’une construction existante sous réserve d’être repérée comme telle au plan de zonage,

 ou s’il s’agit d’activités agro-touristiques liées à l’activité́ agricole de la zone, sous réserve : o que ces constructions soient implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège d'exploitation, o qu’elles ne comptent pas plus de 5 emplacements, o que les constructions et installations soient implantées sur l’unité foncière de l'exploitation.

77 Si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière

où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

78 S’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone de même qu’aux projets routiers

d’intérêt collectif, aux ouvrages hydrauliques…

79 S’il s’agit de véhicules en état de marche et que les véhicules soient déposés dans des constructions existantes

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Sous-destinations

Stationnement de caravanes sur un terrain nu

ID : 037-200073A23u7to-2r0is2é50702-PLUSEMB-DE Autorisé sous réserve Interdit

Interdit

Aménagement de terrains de stationnement de caravanes

Interdit

Aménagement de terrains de camping et de caravaning

Autorisé sous réserve80

Ouverture de carrière

Interdit

Les installations photovoltaïques au sol

Les parcs d'attractions permanents, les stands et champs de tirs, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés

Autorisé sous réserve81 Interdit

Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 1

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des Rd 959 et la Rd 938

Les constructions ou installations doivent s’implanter en recul d’une distance égale ou supérieure à 75 m par rapport à l'axe des voies. Cette prescription ne s’applique pas :

 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;  aux bâtiments d'exploitation agricole ;  aux réseaux d'intérêt public ;  aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.  à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de

constructions existantes.

Le long des routes départementales

Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l’alignement de la voie.

Le long des autres voies (voies communales, chemins ruraux…)

Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 6 m par rapport à l’alignement de la voie.

80 S’il s’agit d’activités agro-touristiques liées à une activité́ agricole de la zone sous réserve :

o que ces constructions soient implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège d'exploitation, o qu’elles ne comptent pas plus de 5 emplacements, o que les constructions et installations soient implantées sur l’unité foncière de l'exploitation. 81 S’il s’agit de projets d’agrivoltaïsme, tels que définis dans le document cadre pour le développement de l’énergie

solaire photovoltaïque dans le département d’Indre-et-Loire.

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Intitulé du document : 1

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant

Prescriptions générales

Les constructions et les aménagements de leurs abords doivent être réalisés dans le respect des recommandations concernant le bâti d’activité économique et agricole figurant au « Guide des couleurs et des matériaux du bâti » figurant en annexe au présent règlement. La discrétion des constructions sera de mise et tout pastiche d’architecture interdit ; les constructions présenteront des volumes simples et si possible plus longs que larges, les décors seront simples gardant une échelle et une allure rurales. Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures au XXe siècle) seront conduites dans le respect de leur architecture. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Semblançay, plan local d'urbanisme, règlement, IX - Règles applicables à la zone A

Constructions à destination agricole

ID : 037-200073237-20250702-PLUSEMB-DE

Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et mate, exception faite pour

les silos métalliques ; le bois est recommandé.

Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes

recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront sombres et

mates et choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local.

Les pentes de leurs toitures et les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; le

traitement de leur couverture devra cependant assurer une bonne insertion paysagère et

architecturale de l’édifice.

L’architecture doit être simple et sobre. Le bâtiment ne doit pas provoquer, par ses formes,

hauteur, matériaux et couleurs, un impact visuel qui dénaturerait le paysage naturel ou urbain.

Une silhouette familière aux bâtiments anciens des territoires agricoles locaux doit être

recherchée, par des volumes assez bas, des lignes de faîtage et pentes de toit traditionnelles.

Les bardages (bois et métal) devront être mis en œuvre selon une pose verticale et de couleur

foncée et mate, le bois étant à privilégier. Les couleurs contrastant avec l’environnement seront

interdites.

Constructions à destination d’habitation :

Façades

Il est recommandé de s’inspirer des dispositions des fiches conseils annexées au présent règlement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La teinte des enduits ou des bardages sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche. Leur couleur se rapprochera au maximum de celle des enduits réalisés à base de sable du Loir ou de la Loire.

Aspect des couvertures

La construction principale d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l’exception des vérandas sera couverte en tuiles de teinte rouge, brun, ocre, ardoise, anthracite ou en matériaux similaires d’aspect.

Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (locaux accessoires tels annexes et extensions) : d’autres matériaux (en plus de ceux précités) peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

Abris pour animaux

Leurs parois verticales seront réalisées uniquement en bois de couleur naturelle ou tout matériau similaire d’aspect ; les couvertures réalisées en tuile ou en tôle nervurée pré-peinte (bac-acier) de teinte sombre et non réfléchissante ou tout matériau similaire d’aspect.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Toutefois, les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration.

Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Pour cela, elles seront posées à 0,30 m au‑dessus de la surface du sol et leur hauteur ne pourra dépasser 1,20 m. Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les clôtures existantes de moins de 30 ans devront mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Les clôtures de plus de trente, sauf exceptions limitées, font l’objet d’une mise en conformité lors des travaux de réfection. Les clôtures qui protègent les routes et les voies ferrées ainsi que celles qui participent à la régénération forestière et à la prévention des dégâts agricoles causés le gibier pourront ne pas respecter les prescriptions ci-dessous.

Semblançay, plan local d'urbanisme, règlement, IX - Règles applicables à la zone A

Obligations imposées en matière d’aireID s: 03d7-2e000s73t2a37t-2io025n07n02e-PmLUSeEMnB-tDE

Logement issu d’un changement de destination : il sera réalisé au moins 2 places par tranche de 60 m2 de surface de plancher issu du changement de destination.

Chapitre 3 Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m. Toute voie ouverte à la circulation publique devra présenter une largeur libre d’au moins 6 m.

Desserte par les réseaux

Article non réglementé.

Semblançay, plan local d'urbanisme, règlement, IX - Règles applicables à la zone A

TITRE 4

Envoyé en préfecture le 15/07/2025 Reçu en préfecture le 15/07/2025 Publié le 15/07/2025 ID : 037-200073237-20250702-PLUSEMB-DE

Semblançay

Plan local d’urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Première révision du Plu approuvée le 2 juillet 2025

Date : 16 juin 2025 Phase : approbation

4.1 N° de pièce :

4bis, rue Saint-Barthélémy, 28000 Chartres 02 37 91 08 08 / contact@gilsonpaysage.com www.gilsonpaysage.com

Table des matières

Envoyé en préfecture le 15/07/2025 Reçu en préfecture le 15/07/2025 Publié le 15/07/2025 ID : 037-200073237-20250702-PLUSEMB-DE

TITRE 1

Envoyé en préfecture le 15/07/2025 Reçu en préfecture le 15/07/2025 Publié le 15/07/2025 ID : 037-200073237-20250702-PLUSEMB-DE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d'application territorial ID : 037-200073237-20250702-PLUSEMB-DE

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Semblançay (Indreet-Loire).

Article 2 Règles relatives au patrimoine repéré

Éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

La démolition partielle ou totale des éléments bâtis (quartiers ou rues, constructions, murs de clôture…) repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique sera subordonnée à permis de démolir. Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement. Les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l’identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement) ; une ouverture pour accès piéton ou voiture pourra être autorisée en cas de nouvelle construction et il pourra être imposé de les limiter à une seule y compris en cas d’opération groupée.

En plus des prescriptions figurant dans le présent règlement, les prescriptions suivantes s’imposent.

Si la hauteur d’un bâtiment repéré est identique à l’origine, elle devra être maintenue comme telle.

Les travaux doivent se faire dans le respect de l’intégrité du bâti concerné, en respectant les dispositions d’origine (composition et matériaux) :

 ordonnancement et rythme des façades,  proportions des ouvertures (plus hautes que larges)  spécificités des toitures. Les matériaux de couverture respecteront l’identité locale. Les matériaux de couverture, de menuiseries, seront traditionnels et durables.

Pour les constructions disposant de façades composées :  d’éléments de modénature tels que, les corniches, bandeaux horizontaux, moulures…  d’encadrements, chaînes d’angle, soubassements, en tuffeau,

en cas de ravalement, les éléments cités ci-dessus seront conservés ou refaits à l’identique.

L’isolation par l’extérieur est interdite sur les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Les grottes et les caves doivent être maintenues en bon état.

Secteurs de point de vue identifiés par le règlement graphique : leur préservation, qui n’exclut pas leur évolution, nécessite un aménagement paysager particulier en évitant les éléments qui obstrueraient ou altèreraient la qualité de ces perspectives : à titre d’exemple, les écrans végétaux continus, les centrales photovoltaïques… sont proscrits, les haies et clôtures respecteront une harmonie locale, les masses végétales seront composées avec les vues sur les éléments intéressants à mettre en valeur. La hauteur maximale des constructions devra être adaptée de façon à ne pas porter atteinte aux points de vue.

Éléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d'ordre paysager et écologiques

Toute modification des éléments végétaux ou naturels, défrichement, arrachage, abattage, partielle ou totale (boisements, éléments isolés…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Modification, défrichement, arrachage, seront subordonnés à des plantations nouvelles en périphérie de la parcelle ou de l’ensemble de

parcelles, à des mesures compensatoires telles que le maintienIDe:n037p-2r0a00ir7i3e237p-2e02r5m07a02n-PeLnUtSeEM, Bl-aDE restauration des berges par des techniques douces, la destruction des peupliers et de leurs rejets, l’ouverture du milieu ou toute autre mesure adaptée aux conditions locales ou à des mesures compensatoires précisées au présent règlement. En tout état de cause, les défrichements sont soumis à autorisation préfectorale. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. Lorsque le repérage concerne des espaces non arborés (prairies, pâtures…), la plantation d’arbres y sera soumise à déclaration préalable et pourra être interdite.

Le remblaiement et l’asséchement des mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme figurant au document graphique est interdit.

De plus, sont interdits tout affouillement quelle qu’en soit la profondeur, tout exhaussement, quelle qu’en soit la hauteur, des zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique. Les maîtres d’ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afin d’éviter de dégrader les fonctionnalités de la zone humide. À défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités. À cette fin, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir la recréation ou la restauration de zones humides, cumulativement :

 équivalente sur le plan fonctionnel ;  équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité ;  dans le bassin versant de la masse d’eau. En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listés précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité. Conformément à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires sont définies par le maître d’ouvrage lors de la conception du projet et sont fixées, ainsi que les modalités de leur suivi, dans les actes administratifs liés au projet (autorisation, récépissé de déclaration...). La gestion, l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.

Article 3 Risques et nuisances

Le maire peut faire usage de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme dès lors qu'il a connaissance d'un risque pour refuser ou assortir de prescriptions un projet de construction ou d'aménagement dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation.

Axes de ruissellement

Dans les parties de la commune concernées par un axe de ruissellement figurant au document graphique, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 5 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; dans ces parties de la zone seront interdites toutes ouvertures –dont soupiraux et portes de garage– situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être atteintes par les écoulements ; une surélévation d’au moins 0,30 m par rapport à l’altimétrie de la voie de desserte pourra être imposée. Le remblaiement et toute interruption des fossés ou des talwegs correspondant aux axes d’écoulement figurant au document graphique du règlement est interdit.

Remontée de nappes

La plus grande partie de la commune en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/

Le long des cours d’eau

ID : 037-200073237-20250702-PLUSEMB-DE

Le long des cours d’eau, une bande d’une largeur de 5 m sur chacune des rives ne pourra

recevoir aucune construction, à l’exception :

 d’extension de construction dont le retrait ne pourra être moindre que celui de la

construction existante,

 des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés.

Retrait gonflement des argiles

Dans la plus grande partie de la commune, l’alea est faible ; néanmoins, en application du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/alea-retrait-gonflement. Les constructeurs d'ouvrage se doivent de respecter les obligations et normes de construction dans les zones susceptibles d’être affectées par le risque mouvements de terrain (cf art. 1792 du code civil, art. L 111-13 du code de la construction et de l'habitation).

Cavités souterraines

Dans les secteurs de présomption de risque lié aux cavités souterraines figurant au plan de zonage, les constructions induisant des rejets d’eaux pluviales, ou d’eaux usées seront autorisées sous réserve de leur raccordement aux réseaux de collecte des eaux de ruissellement et des eaux usées.

Nuisances sonores

Voir en annexe au dossier :  le plan des contraintes  l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département d’Indre-et-Loire routes départementales et voies communales (hors Tours)

Article 4 Règles s’imposant aux destinations d’équipements

d'intérêt collectif et de services publics

L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles dont celles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions, pour permettre des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de même qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Article 5 Évolution du bâti existant

Lorsqu’il s’agit de construction de locaux accessoires tels des annexes ou des extensions, de travaux de surélévation, de travaux d’amélioration de constructions existantes, l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles dont celles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Article 6 Traitement environnemental et paysager, isolation,

desserte par les réseaux

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

 utilisation de matériaux renouvelables,

 intégration à la construction des dispositifs de récupération IdDe: 0s37e-2a0u00x73d23e7-2p02lu50ie702d-PeLUfSaEçMoB-nDE qu’ils ne soient pas vus de l’espace public,

 utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain,

 orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Espaces non imperméabilisés

Tout projet d’aménagement et de construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Rétention des eaux pluviales

Les volumes d’eau pluviale de ruissellement issus des toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être retenus sur la parcelle ; les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). En tout état de cause, il sera enterré sur la parcelle au moins une cuve de recueil des eaux pluviales d’un volume ne pouvant être inférieur à 3 m3 par logement. Le débit de fuite est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage).

Isolation par l’extérieur

L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour permettre l’isolation par l’extérieur. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Desserte par les réseaux

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux seront obligatoirement enterrés.

Équipements techniques

Les équipements et ouvrages techniques tels qu’éoliennes individuelles, citerne à hydrocarbure ou gaz, pompe à chaleur, climatiseurs etc. ne devront pas constituer une gêne pour le voisinage, notamment sonore. Sauf impossibilité technique, ils ne devront pas être visibles du domaine public. Dans tous les cas, ils devront être dissimulés par des dispositifs tels que murs, bardages à claire-voie, haies visant à les intégrer au paysage naturel et urbain.

Article 7 Desserte par les voies, stationnement

Desserte par les voies publiques ou privées

Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m2 dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m, ces emplacements devant être clairement matérialisés. L’accès des stationnements

réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer pIDa: 0r3l7’i-n20t0é0r7i3e2u37r-2d02e50l7a02p-PrLoUpSEriMéBt-éDE et non directement sur la voie publique. Toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l’alinéa ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement cela dans la conditions définies par l’article L.151-33 du Code l’urbanisme.

Stationnement des caravanes

Dans toutes les zones, les caravanes ne constituant pas la résidence de leur utilisateur ne sont autorisées que si elles sont entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Article 8 Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable suivant l’article L421-4 du code de l’urbanisme, adressée ou déposée à la mairie, délai d’instruction d’un mois. Il est rappelé que le défrichement est soumis à autorisation préfectorale dès lors qu'il concerne une surface boisée de plus d'un hectare ou une surface boisée attenante à d'autres bois dont la superficie, ajoutée à la sienne, atteint ou dépasse le seuil d'un hectare. En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu’ils sont :

 arbres dangereux, chablis ou morts ;  dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de

gestion approuvé ;  si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes

autorisées ;  ou en forêt publique soumise au régime forestier."

Le défrichement

C'est une opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et qui met fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier).
Ce n’est donc pas un mode d’occupation ni d’utilisation du sol. En conséquence, il n’a pas à être mentionné dans les articles 1 et 2 des règlements portant sur les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits ou soumis à conditions spéciales. La coupe rase d’un peuplement forestier ne constitue pas un défrichement et ne modifie pas par elle-même la destination du sol qui reste forestière. De même, une coupe d’emprise visant à la création d’une voirie forestière, d'une place de dépôt ou de retournement nécessaire à l’exploitation des bois n’est pas considérée comme un défrichement. En matière de défrichement, seul le classement en espace boisé classé produit un effet réglementaire puisqu'il entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation prévue à l’article L. 341-3 du code forestier.
Les défrichements projetés ou déclassement d'espace boisé classé préalables à défrichement pour équipement ou extension de zone urbanisée, implantation immobilière artisanale ou industrielle ne peuvent recevoir un avis favorable du centre régional de la propriété forestière (Crpf) sauf si le déclassement/défrichement est compensé par un boisement équivalent classé en espace boisé classé ou justifié par un état boisé suffisamment important de la commune et de la zone urbanisée (par exemple taux de boisement supérieur à 50 %)..

(Source : NOTE SUR LA PRISE EN COMPTE DES ESPACES BOISÉS DANS LES PLANS LOCAUX D’URBANISME, CRPF d’Île-deFrance et du Centre

Les clôtures

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L’art. R.421-2g du code de l’urbanisme dispose que : « Sont dispensées de toute formalité au titre

du code de l’urbanisme […] sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou

dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures

nécessaires à l’activité agricole ou forestière. »

Remarque : la clôture périmétrale de l’ensemble d’une propriété infranchissable par la faune

sauvage ne peut être considérée comme habituellement nécessaire à l’activité forestière.

Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles

habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à

déclaration.

Article 10 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations

Droit des tiers

Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage)

Selon l’article L212-5-2 du code de l’Environnement, lorsque le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités mentionnées à l’article L214–2.

Article 11 Division du territoire en zones

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

 les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s'agit des zones urbaines Ua, Ub, Ue, Uj, Ux ;

 la zone d’urbanisation future 1AU, 1AUe, 1AUz, 2AUx ;  la zone agricole désignée par l'indice A à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III

du présent règlement ;  la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Ne, Negv, Np et Npv auxquels

s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

À l'intérieur de ces zones, sont délimités :  les équipements, réseaux et emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-38 et suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ;  les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.  les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre paysager, culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;  Les secteurs de présomption de risques liés aux cavités souterraines ;  Les bâtiments faisant l'objet de mesures spécifiques en faveur du commerce et de l'artisanat repérés au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme ;

 Les axes de ruissellement des eaux pluviales ;

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 les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et

bleue ;

 dans les zones A, les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de

destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation

agricole.

Article 12 Rappels : permis, déclarations préalables,

autorisation

 Par délibération du conseil municipal, le permis de démolir (constructions et murs de clôture) est applicable sur l’ensemble du territoire communal.

 Par délibération du conseil municipal, les clôtures y compris portails et portillons sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

 Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et suivants du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble de la commune.

 Par délibération du conseil municipal, les ravalements sont soumis à déclaration prévue aux articles R.421-17.1 du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble de la commune.

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L.311-1 à L.312-1 du Code Forestier.

Article 13 Adaptations mineures de certaines règles

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 14 Composition du règlement

Chaque zone comporte un corps de règles décomposées en trois chapitres :

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits et limitation de certains usages, affectation des sols, constructions et activités Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale (articles R151-36 à R151-37)

Chapitre 2 - Caractéristiques

urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40)

1 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

2 : Implantation par rapport aux limites séparatives

3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

4 : Emprise au sol des constructions

5 : Hauteur des constructions

Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42) 1 : Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant 2 : Bâti repéré au titre de l’article L151-19

Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43) 1 : Éléments repérés au titre de l’article L151-23 2 : Clôtures, haies

Article 6 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46)

Chapitre 3 - Équipements et réseaux

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Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées (articles R151-47 à R151-48)

Article 8 : Desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50)

TITRE 2

Envoyé en préfecture le 15/07/2025 Reçu en préfecture le 15/07/2025 Publié le 15/07/2025 ID : 037-200073237-20250702-PLUSEMB-DE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

I - Règles applicables à la zone Ua ID : 037-200073237-20250702-PLUSEMB-DE

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine correspondant principalement au bâti ancien.

Le permis de démolir des constructions et murs de clôture est applicable à l’intérieur de cette zone.

Des prescriptions figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales », elles doivent donc impérativement être consultées.

Cette zone est concernée par le secteur de présomption de risque lié aux cavités souterraines, voir les prescriptions liées aux dispositions générales.

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions