Zone A

Toutes les constructions et installations, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole, sont interdites.

- Les dépôts de véhicules.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les affouillements et exhaussements du sol liés à une construction ne suivant pas la pente naturelle du terrain à la double condition : lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés et sous réserve de ne pas excéder 1500m² d’emprise au sol.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d'intérêt général si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, du terrain sur lequel elles sont implantées.

1. Accès

ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

¾ 2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre l’accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ¾

1. Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, ou à un dispositif privé d’alimentation répondant aux normes en vigueur.

¾ 2. Assainissement : ¾ 2.1. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement si il existe.

Le rejet direct des eaux usées liées aux activités agricoles est interdit dans le réseau collectif. Cependant, un raccordement pourra être admis selon les capacités de traitement du réseau et en fonction de la réglementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome pourra être admis dans l’attente des équipements publics. Ce dispositif doit être conforme à la législation en vigueur.

¾ 2.2. Eaux pluviales :

Les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué.

3. Electricité :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. En l'absence de celle-ci, il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions ci-après s’appliquent uniquement aux voies communales et chemins ruraux ; les constructions doivent être édifiées au minimum :

- à 10 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer et au-delà de la marge de recul portée sur le document graphique si elle existe (emplacement réservé par exemple…)

Les constructions doivent être édifiées au minimum : - à 20 mètres de l’axe des routes départementales et au-delà de la marge de recul portée sur le document graphique si elle existe (emplacement réservé par exemple…)

- à 75 mètres de l’axe de la RN 21 (cf Plan des Servitudes et Contraintes)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance minimum au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.

Les constructions à usage d’élevage devront être implantées de manière à respecter le règlement sanitaire départemental ou le régime des Installations Classées pour l’Environnement.

Les éoliennes doivent être implantées à plus de 200mètres des zones urbaines ou à urbaniser.

Dans tous les cas, les constructions, sauf les installations de pompage, devront être implantées à 10m de la bordure des ruisseaux, des déversoirs de source portés au plan de zonage ou des lacs et mares ou respecter les marges de recul portées au Plan de zonage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions nouvelles à usage d'habitation ne peut excéder 2 niveaux ; pour les bâtiments techniques à usage agricole, la hauteur maximum est portée à 12 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour nécessité technique motivée sous réserve d'un impact visuel acceptable.

1 – Intégration

Les constructions présenteront une simplicité de volume, des proportions harmonieuses pour toutes les façades. La teinte des enduits de façade devra être en harmonie avec les teintes des enduits traditionnels de la région.

Le bâtiment principal et les annexes seront conçus de manière à présenter une unité architecturale à l'intérieur de chaque unité foncière.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (parpaing, briques creuses, béton cellulaire…). Les constructions en ossature bois sont autorisées sous réserve que les éléments en bois soient revêtus d’un enduit en harmonie avec les teintes des enduits traditionnels de la région.

Pour les bâtiments d’activités agricoles, sont préférés les bardages de teinte mate ou la construction traditionnelle avec enduit pierre apparente, à l’exclusion de matériaux tels que parpaings, briques, isolations laissées sans enduit ou parement.

Dans tous les cas, les bâtiments à usage agricole ne pourront être admis que sous réserve d’une recherche particulière d’intégration :

- de la construction elle-même, en particulier par le choix de matériaux et de teintes assurant la plus grande discrétion possible du bâtiment dans le paysage.

- de la localisation de la construction en vue de limiter le plus possible son impact dans le paysage

2 – Toitures :

L'ensemble des toitures d'un même bâtiment devra être traité de manière uniforme tant en ce qui concerne les matériaux, les couleurs, la mise en œuvre, …

Les toitures seront en tuiles vieillies canal ou romane, sauf pour les transformateurs et pour les toitures couvertes en totalité, ou en partie, de panneaux solaires. A défaut d’une toiture en tuile, la toiture des bâtiments techniques devra être en éverite flammée, ou dans un matériau présentant le même aspect.

Un aspect différent pourra être autorisé pour nécessité technique motivée sous réserve d’un impact visuel acceptable.

Dans tous les cas, les toitures ne doivent ni nuire à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l'ensemble des constructions du site.

3 - Clôtures :

Elles seront constituées de haies vives, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. La hauteur du mur bahut ne pourra pas excéder 0,50m sauf dans le cas de voisinage de clôtures existantes justifiant des dispositions différentes. La hauteur maximale de clôture ne devra pas excéder 2 mètres (y compris après d’éventuels rehaussements).

4 – divers :

Les exhaussements et affouillements autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager végétal afin d’en atténuer l’impact visuel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il pourra être imposé un traitement des espaces immédiats des constructions par une végétation arbustive et des plantations afin d’en atténuer la perception de la volumétrie générale.

Les espaces boisés et alignements d’arbre, qui présentent un intérêt patrimonial et/ou paysager, sont délimités sur le document graphique. Ainsi, chaque coupe ou abattage d’arbre devra faire l’objet d’une déclaration préalable et des mesures compensatoires pourront être à réaliser.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

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REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

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BATIMENTS

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RESEAUX

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES du PLU

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ANNEXES : ANNEXE N°1 : EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME

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ANNEXE N°2 : NOTIONS GENERALES RELATIVES AU DROIT DES SOLS

LEXIQUE

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REGLEMENT DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L 123-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.

article 1 - champ d'application territorial du plan Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sempesserre.

article 2 - portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l'occupation des sols

Les articles du code de l’urbanisme du Chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire restent applicables sur le territoire communal, à l’exception des articles R 111.3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R 111.24-2 du Code de l'Urbanisme. S'appliquent sans préjudice :

. des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, visées aux articles L 126.1 du Code de l'Urbanisme,

. des prescriptions liées aux autres législations.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation relative à l’accessibilité de la voirie et des E.R.P. aux personnes à mobilité réduite…

Les règles spécifiques des lotissements approuvées depuis plus de 10 ans sont caduques sauf en ce qui concerne les lotissements dont les co-lotis ont demandé le maintien des règles. Lorsque les dispositions du PLU sont différentes de celles d'un lotissement, dont les règles demeurent en vigueur, les règles les plus contraignantes s'appliquent.

article 3 - division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

- Les espaces boisés classés soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme

- Les éléments paysagers à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme.

- Les cheminements à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-6° du code de l’urbanisme.

- Le patrimoine bâti à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme.

- Les jardins en zone urbaine à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-9° du code de l’urbanisme.

Les zones faisant l'objet du présent règlement sont reportées au Document Graphique du PLU. Ce sont :

Les zones urbaines

- La zone Ua est une zone urbaine équipée, avec des constructions, la plupart du temps, anciennes et implantées sur les limites séparatives des parcelles et à l’alignement des voies et emprises publiques. Il s’agit plus particulièrement du centre bourg ancien.

- Le secteur Ub est une zone urbaine équipée, correspondant à l’aire de développement du bourg où le bâti moins dense que dans la zone Ua est généralement implanté en retrait des limites séparatives des parcelles, mais aussi des voies et emprises publiques. Elle comprend un sous-secteur Ubx, destiné à l’accueil d’activités artisanales et commerciales.

- Le secteur Uh, est une zone urbaine équipée correspondant aux principaux hameaux, dans lequel on retrouve une densité similaire au secteur Ub.

Les zones à urbaniser

- Zone AU

Zone non équipée ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain, en extension de l’agglomération. Elle comprend des « orientations d’aménagement et de programmation» en vue d’assurer ces conditions. Elle comprend un secteur AUx destiné à l’accueil d’activités artisanales et commerciales.

- Zone AU2

Zone non équipée fermée à l’urbanisation. Elle peut être ouverte à l’urbanisation après urbanisation des zones AU1 destinées à l’habitat et par modification du PLU. A terme, elle sera de même nature que la zone AU, bénéficiant d’un maillage complet d’équipements. Un secteur AU2x destiné à l’accueil d’activités artisanales et commerciales est également fermé à l’urbanisation.

Les zones agricoles sont dites « A »

Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique et économique des terres. Les installations agricoles y sont favorisées.

Les zones naturelles sont dites « N »

Zone comprenant les espaces naturels et paysages préservés de l'urbanisation ou de transformations altérant les caractères essentiels existants. Elle comprend un secteur Ni, lié aux espaces inondables, où toutes nouvelles occupations ou utilisations du sol est interdite. Dans le sous-secteur Nci, seuls les travaux d’extension et de restauration sont autorisés. Elle comprend un secteur Nc, destiné aux constructions isolées de non agriculteurs. Elle comprend un secteur Nca, destiné à l’habitat de l’exploitant agricole, où seules quelques constructions pourront être admises, sous certaines conditions. Elle comprend un secteur Np, secteur protégé pour des raisons paysagères et environnementales. Elle comprend un secteur Nr, secteur dans lequel la reconstruction à l’identique des ruines est autorisée.

article 4 - les risques naturels

La commune de Sempesserre est soumise au risque d’inondation. Le Plan de Surface Submersible (PSS) pour gérer le risque d’inondation vaut juridiquement un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRni) : ces documents instaurent une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ils permettent à l’Administration de s’opposer à toute action ou ouvrage susceptible de faire obstacle au libre écoulement de l’eau ou à la conservation des champs d’inondation. Les espaces concernés font l’objet d’un indice « i ». Dans ces espaces, toute occupation des sols devra respecter la prise en compte des risques.

La commune de Sempesserre est soumise au risque retrait-gonflement des argiles, un Plan de Prévention du Risque retrait-gonflement des argiles (PPR-rga) du Gers Nord-Est est en cours de réalisation article 5 -

vestiges archéologiques

Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

Selon l'article R.111.4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques » article 6 - éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L.123-1-5-7° et 9° du code de l’urbanisme

Pour les espaces naturels protégés au titre des articles L.123-1-5-7° et L.123-1-5-9° du code de l’urbanisme et reportés sur le document graphique de zonage. L’article L.123-1-5-7° soumet les travaux ou aménagements à déclaration préalable et que l’article L.123-1-5-9ème rend inconstructible les terrains classés.

article 7 - autres dispositions communes à l’ensemble des zones

• Concernant l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

article 8 -

Dérogation aux articles 6 et 7 pour les extensions de bâtiments

Une dérogation aux articles 6 et 7 du titre II du présent règlement sera autorisée seulement lorsqu’elle concerne l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles minimales d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives. Cette extension devra respecter strictement les caractéristiques du bâtiment existant.

article 9 -

Implantation des ouvrages techniques relatifs aux réseaux

Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux pourront déroger aux règles du Titre II du présent règlement lorsqu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

DU PLU

ZONE U