Reseaux#
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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES du PLU#
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Annexe n°2 : notions generales relatives au droit des sols lexique#
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Reglement du plan local d’urbanisme#
Titre I dispositions generales#
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L 123-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.
article 1 - champ d'application territorial du plan Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sempesserre.
article 2 - portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l'occupation des sols#
Les articles du code de l’urbanisme du Chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire restent applicables sur le territoire communal, à l’exception des articles R 111.3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R 111.24-2 du Code de l'Urbanisme. S'appliquent sans préjudice :
. des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, visées aux articles L 126.1 du Code de l'Urbanisme,
. des prescriptions liées aux autres législations.
Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation relative à l’accessibilité de la voirie et des E.R.P. aux personnes à mobilité réduite…
Les règles spécifiques des lotissements approuvées depuis plus de 10 ans sont caduques sauf en ce qui concerne les lotissements dont les co-lotis ont demandé le maintien des règles. Lorsque les dispositions du PLU sont différentes de celles d'un lotissement, dont les règles demeurent en vigueur, les règles les plus contraignantes s'appliquent.
article 3 - division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs.
Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.
- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.
- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.
- Les espaces boisés classés soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme
- Les éléments paysagers à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme.
- Les cheminements à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-6° du code de l’urbanisme.
- Le patrimoine bâti à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme.
- Les jardins en zone urbaine à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-9° du code de l’urbanisme.
Les zones faisant l'objet du présent règlement sont reportées au Document Graphique du PLU. Ce sont :
Les zones urbaines
- La zone Ua est une zone urbaine équipée, avec des constructions, la plupart du temps, anciennes et implantées sur les limites séparatives des parcelles et à l’alignement des voies et emprises publiques. Il s’agit plus particulièrement du centre bourg ancien.
- Le secteur Ub est une zone urbaine équipée, correspondant à l’aire de développement du bourg où le bâti moins dense que dans la zone Ua est généralement implanté en retrait des limites séparatives des parcelles, mais aussi des voies et emprises publiques. Elle comprend un sous-secteur Ubx, destiné à l’accueil d’activités artisanales et commerciales.
- Le secteur Uh, est une zone urbaine équipée correspondant aux principaux hameaux, dans lequel on retrouve une densité similaire au secteur Ub.
Les zones à urbaniser
Zone non équipée ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain, en extension de l’agglomération. Elle comprend des « orientations d’aménagement et de programmation» en vue d’assurer ces conditions. Elle comprend un secteur AUx destiné à l’accueil d’activités artisanales et commerciales.
Zone non équipée fermée à l’urbanisation. Elle peut être ouverte à l’urbanisation après urbanisation des zones AU1 destinées à l’habitat et par modification du PLU. A terme, elle sera de même nature que la zone AU, bénéficiant d’un maillage complet d’équipements. Un secteur AU2x destiné à l’accueil d’activités artisanales et commerciales est également fermé à l’urbanisation.
Les zones agricoles sont dites « A »
Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique et économique des terres. Les installations agricoles y sont favorisées.
Les zones naturelles sont dites « N »
Zone comprenant les espaces naturels et paysages préservés de l'urbanisation ou de transformations altérant les caractères essentiels existants. Elle comprend un secteur Ni, lié aux espaces inondables, où toutes nouvelles occupations ou utilisations du sol est interdite. Dans le sous-secteur Nci, seuls les travaux d’extension et de restauration sont autorisés. Elle comprend un secteur Nc, destiné aux constructions isolées de non agriculteurs. Elle comprend un secteur Nca, destiné à l’habitat de l’exploitant agricole, où seules quelques constructions pourront être admises, sous certaines conditions. Elle comprend un secteur Np, secteur protégé pour des raisons paysagères et environnementales. Elle comprend un secteur Nr, secteur dans lequel la reconstruction à l’identique des ruines est autorisée.
article 4 - les risques naturels#
La commune de Sempesserre est soumise au risque d’inondation. Le Plan de Surface Submersible (PSS) pour gérer le risque d’inondation vaut juridiquement un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRni) : ces documents instaurent une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ils permettent à l’Administration de s’opposer à toute action ou ouvrage susceptible de faire obstacle au libre écoulement de l’eau ou à la conservation des champs d’inondation. Les espaces concernés font l’objet d’un indice « i ». Dans ces espaces, toute occupation des sols devra respecter la prise en compte des risques.
La commune de Sempesserre est soumise au risque retrait-gonflement des argiles, un Plan de Prévention du Risque retrait-gonflement des argiles (PPR-rga) du Gers Nord-Est est en cours de réalisation article 5 -
vestiges archéologiques
Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.
Selon l'article R.111.4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques » article 6 - éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L.123-1-5-7° et 9° du code de l’urbanisme
Pour les espaces naturels protégés au titre des articles L.123-1-5-7° et L.123-1-5-9° du code de l’urbanisme et reportés sur le document graphique de zonage. L’article L.123-1-5-7° soumet les travaux ou aménagements à déclaration préalable et que l’article L.123-1-5-9ème rend inconstructible les terrains classés.
article 7 - autres dispositions communes à l’ensemble des zones#
- Concernant l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.
article 8 -#
Dérogation aux articles 6 et 7 pour les extensions de bâtiments
Une dérogation aux articles 6 et 7 du titre II du présent règlement sera autorisée seulement lorsqu’elle concerne l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles minimales d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives. Cette extension devra respecter strictement les caractéristiques du bâtiment existant.
article 9 -#
Implantation des ouvrages techniques relatifs aux réseaux
Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux pourront déroger aux règles du Titre II du présent règlement lorsqu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.
Titre II dispositions applicables aux differentes zones du PLU zone u#