Zone U

Les constructions à usage industriel,

- Excepté dans le secteur Uh, les constructions à usage agricole liées à une exploitation agricole localisée dans le même secteur et existante à la date d’approbation du PLU.

- Les terrains de camping et de caravaning,

- Le stationnement permanent des caravanes et mobil-homes,

- Les ouvertures de carrières et leur exploitation.

- Dans le sous-secteur Ubx, toutes les occupations et utilisations du sol autres que les activités artisanales, commerces, le logement des personnes y travaillant, ainsi que les travaux d’affouillements et d’exhaussements du sol nécessaires aux activités artisanales et commerciales.

- Excepté dans le sous-secteur Ubx, les dépôts de ferrailles, de véhicules, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de produits chimiques, phytosanitaires et les installations classées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les locaux à usage d’entrepôts commerciaux ne sont admis qu’à condition qu’ils soient liés directement aux surfaces de vente comprises dans la zone.

Les établissements hôteliers, de restauration, de commerces, d’artisanat, de bureaux et de services ne sont admis que sous réserve des conditions ci-après :

- Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les caractéristiques architecturales et paysagères du site environnant.

Dans le secteur Ua, les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, et sous réserve de ne pas excéder 200m² d’emprise au sol excepté pour les constructions ou aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est communale.

Dans les secteurs Ub, Uh et le sous-secteur Ubx, les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, et sous réserve de ne pas excéder 400m² d’emprise au sol excepté pour les constructions ou aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est communale.

Dans le secteur Uh, pour les constructions agricoles, les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, sous réserve de ne pas excéder 800 m² d’emprise au sol.

L’extension des constructions principales à condition de ne pas excéder 30 % de la surface de la construction d’origine.

1. Accès

ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

¾ 2. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

La largeur minimale d’emprise des voies nouvelles est de 5 mètres.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ¾

1. Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

¾ 2. Assainissement :

¾ 2.1. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle, relevant de la zone d’assainissement collectif, doit être obligatoirement raccordée au réseau d’assainissement. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux usées, issues d’activités économiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement ;

¾ 2.2. Eaux pluviales :

Les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué.

3. Electricité :

L'ensemble des réseaux de transport ou de distribution électrique devra être enterré sauf en cas d'impossibilité technique ou économique dûment justifié.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Secteur Ua La façade parallèle à la voie des constructions doit s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait avec un recul maximum de 10 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (emplacement réservé, marges de recul si elles existent) portée au document graphique.

Secteur Ub, Uh et sous-secteur Ubx : La façade parallèle à la voie des constructions doit s’implanter à une distance comprise entre 5 et 15 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (emplacement réservé, marges de recul si elles existent) portée au document graphique.

En zone U, les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres, pour toutes les annexes le retrait minimum est fixé à 3 mètres.

Des dérogations pourront être admises dans les cas suivants :

- Si les contraintes de la circulation l’exigent pour des problèmes de sécurité. - Lorsque un terrain jouxte plusieurs voies ou emprises publiques, l’implantation devra se faire en fonction d’une seule de ces voies.

Le secteur Ubx du Colomès doit respecter la marge de recul de 75m de la RN 21 porté au Plan des Servitudes et Contraintes conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les façades des constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. A défaut, une des façades des constructions doit s’implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres et un maximum de 10 mètres.

Toutes les constructions secondaires, telles que les garages, annexes, extensions et piscines doivent s’implanter sur une limite séparative ou en retrait, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le secteur Ub : La distance entre deux constructions implantées sur une même unité foncière est fixée à un maximum de 30 mètres et à un minimum de 4 mètres.

Des dérogations pourront être admises dans les cas suivants :

- Pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics, comme les transformateurs.

Secteurs Ua, Uh et sous-secteur Ubx : non réglementé.

Dans les secteurs Ub et Uh : l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le dit secteur.

Secteur Ua et sous-secteur Ubx : non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans les zones Ua, Ub, Uh et le secteur Ubx, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 2 niveaux.

Cette hauteur pourra être fixée à 8 mètres pour les tours, les pigeonniers et les constructions à usage artisanal et commercial.

Dans le cadre de reconstruction de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à 2 niveaux à l’origine, une hauteur maximale à R+2 sera autorisée.

La règle de hauteur ne s’applique pas aux bâtiments ou équipements public, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, pylône électrique, etc…).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I

dans les secteurs Ua ; Ub, Uh et le sous-secteur Ubx : 1 - Façades et matériaux : Les constructions, les travaux de rénovation et de restauration ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les constructions doivent s’intégrer par rapport aux immeubles voisins de manière à ne pas rompre l’harmonie de l’entourage immédiat que ce soit pour les façades (ton pierre), les volets (ton pastel), les toitures (tuiles de type canal ou romane), les cheminées, ou le parement des façades, ainsi :

-les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Elles devront le cas échéant être accompagnées d’un traitement paysager. -l’usage à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (comme le parpaing, la brique creuse, le béton cellulaire…)

Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobiles ainsi que les paraboles, soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.

2 – Toitures : L'ensemble des toitures d'un même bâtiment devra être traité de manière uniforme tant en ce qui concerne les matériaux, les couleurs, la mise en œuvre, … Les toitures devront avoir un nombre de pan compris entre 2 et 4.

Les toitures seront en tuiles canal ou romane, sauf pour les transformateurs et les toitures couvertes en totalité, ou en partie, de panneaux solaires. En zone Ub, Ubx et Uh seules les constructions techniques liées à l’artisanat ou à l’agriculture sont exemptées de cette obligation mais devront avoir une toiture couleur tuile.

Les toitures devront avoir une pente comprise entre 20 et 30°. Les toitures terrasses sont interdites.

Dans tous les cas, les toitures ne doivent ni nuire à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l'ensemble des constructions du site.

3 - Clôtures : Elles seront constituées :

-soit de haies vives, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. La hauteur du mur bahut ne pourra pas excéder 1 m

-soit de murs pleins ton pierre, dans la mesure où ces murs s’intègrent dans leur environnement urbain immédiat

La hauteur maximale de clôture ne devra pas excéder 1.5 mètres (y compris après d’éventuels rehaussements).

4 - Divers Les exhaussements et affouillements autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager végétalisé afin d’en atténuer l’impact visuel.

II – constructions bioclimatiques ou à haute performance énergétique Sachant que la commune n’a pas délimité de périmètre de protection particulier, lorsque les dispositions de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme sont susceptibles de s’appliquer, celui-ci reste applicable.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les arbres de haute tige existant devront être conservés dans la mesure du possible ou remplacés par des plantations équivalentes.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

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REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

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BATIMENTS

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RESEAUX

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES du PLU

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ANNEXES : ANNEXE N°1 : EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME

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ANNEXE N°2 : NOTIONS GENERALES RELATIVES AU DROIT DES SOLS

LEXIQUE

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REGLEMENT DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L 123-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.

article 1 - champ d'application territorial du plan Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sempesserre.

article 2 - portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l'occupation des sols

Les articles du code de l’urbanisme du Chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire restent applicables sur le territoire communal, à l’exception des articles R 111.3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R 111.24-2 du Code de l'Urbanisme. S'appliquent sans préjudice :

. des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, visées aux articles L 126.1 du Code de l'Urbanisme,

. des prescriptions liées aux autres législations.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation relative à l’accessibilité de la voirie et des E.R.P. aux personnes à mobilité réduite…

Les règles spécifiques des lotissements approuvées depuis plus de 10 ans sont caduques sauf en ce qui concerne les lotissements dont les co-lotis ont demandé le maintien des règles. Lorsque les dispositions du PLU sont différentes de celles d'un lotissement, dont les règles demeurent en vigueur, les règles les plus contraignantes s'appliquent.

article 3 - division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

- Les espaces boisés classés soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme

- Les éléments paysagers à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme.

- Les cheminements à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-6° du code de l’urbanisme.

- Le patrimoine bâti à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme.

- Les jardins en zone urbaine à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-5-9° du code de l’urbanisme.

Les zones faisant l'objet du présent règlement sont reportées au Document Graphique du PLU. Ce sont :

Les zones urbaines

- La zone Ua est une zone urbaine équipée, avec des constructions, la plupart du temps, anciennes et implantées sur les limites séparatives des parcelles et à l’alignement des voies et emprises publiques. Il s’agit plus particulièrement du centre bourg ancien.

- Le secteur Ub est une zone urbaine équipée, correspondant à l’aire de développement du bourg où le bâti moins dense que dans la zone Ua est généralement implanté en retrait des limites séparatives des parcelles, mais aussi des voies et emprises publiques. Elle comprend un sous-secteur Ubx, destiné à l’accueil d’activités artisanales et commerciales.

- Le secteur Uh, est une zone urbaine équipée correspondant aux principaux hameaux, dans lequel on retrouve une densité similaire au secteur Ub.

Les zones à urbaniser

- Zone AU

Zone non équipée ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain, en extension de l’agglomération. Elle comprend des « orientations d’aménagement et de programmation» en vue d’assurer ces conditions. Elle comprend un secteur AUx destiné à l’accueil d’activités artisanales et commerciales.

- Zone AU2

Zone non équipée fermée à l’urbanisation. Elle peut être ouverte à l’urbanisation après urbanisation des zones AU1 destinées à l’habitat et par modification du PLU. A terme, elle sera de même nature que la zone AU, bénéficiant d’un maillage complet d’équipements. Un secteur AU2x destiné à l’accueil d’activités artisanales et commerciales est également fermé à l’urbanisation.

Les zones agricoles sont dites « A »

Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique et économique des terres. Les installations agricoles y sont favorisées.

Les zones naturelles sont dites « N »

Zone comprenant les espaces naturels et paysages préservés de l'urbanisation ou de transformations altérant les caractères essentiels existants. Elle comprend un secteur Ni, lié aux espaces inondables, où toutes nouvelles occupations ou utilisations du sol est interdite. Dans le sous-secteur Nci, seuls les travaux d’extension et de restauration sont autorisés. Elle comprend un secteur Nc, destiné aux constructions isolées de non agriculteurs. Elle comprend un secteur Nca, destiné à l’habitat de l’exploitant agricole, où seules quelques constructions pourront être admises, sous certaines conditions. Elle comprend un secteur Np, secteur protégé pour des raisons paysagères et environnementales. Elle comprend un secteur Nr, secteur dans lequel la reconstruction à l’identique des ruines est autorisée.

article 4 - les risques naturels

La commune de Sempesserre est soumise au risque d’inondation. Le Plan de Surface Submersible (PSS) pour gérer le risque d’inondation vaut juridiquement un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRni) : ces documents instaurent une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ils permettent à l’Administration de s’opposer à toute action ou ouvrage susceptible de faire obstacle au libre écoulement de l’eau ou à la conservation des champs d’inondation. Les espaces concernés font l’objet d’un indice « i ». Dans ces espaces, toute occupation des sols devra respecter la prise en compte des risques.

La commune de Sempesserre est soumise au risque retrait-gonflement des argiles, un Plan de Prévention du Risque retrait-gonflement des argiles (PPR-rga) du Gers Nord-Est est en cours de réalisation article 5 -

vestiges archéologiques

Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

Selon l'article R.111.4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques » article 6 - éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L.123-1-5-7° et 9° du code de l’urbanisme

Pour les espaces naturels protégés au titre des articles L.123-1-5-7° et L.123-1-5-9° du code de l’urbanisme et reportés sur le document graphique de zonage. L’article L.123-1-5-7° soumet les travaux ou aménagements à déclaration préalable et que l’article L.123-1-5-9ème rend inconstructible les terrains classés.

article 7 - autres dispositions communes à l’ensemble des zones

• Concernant l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

article 8 -

Dérogation aux articles 6 et 7 pour les extensions de bâtiments

Une dérogation aux articles 6 et 7 du titre II du présent règlement sera autorisée seulement lorsqu’elle concerne l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles minimales d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives. Cette extension devra respecter strictement les caractéristiques du bâtiment existant.

article 9 -

Implantation des ouvrages techniques relatifs aux réseaux

Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux pourront déroger aux règles du Titre II du présent règlement lorsqu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

DU PLU

ZONE U