Zone N

Sont interdites dans la zone N, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article N2.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation sont également interdites toutes les constructions et utilisations du sol mentionnées dans le PPRI basse vallée de la Durance joint en annexe du PLU.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Peuvent être admis dans la zone N (excepté dans les secteurs Nc, Npv et Npnr), les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les occupations et utilisations du sol liées aux actions de gestion et de mise en valeur de l’écosystème ;

- l’extension des habitations existantes, dans la limite de 30% maximum de la surface de plancher existante, sans dépasser les 200 m2 de surface de plancher total, et sans création de logement supplémentaire et la réalisation d’annexes d’une surface de plancher maximum de 20 m² ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

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- les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

Peuvent être admis dans le secteur Nc :

- les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à l’activité de carrière ; - les constructions ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

(ICPE) nécessaires à l’activité de carrière.

Peuvent être admis dans le secteur Npv :

- les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires au fonctionnement d’une centrale photovoltaïque.

Peuvent être uniquement admis dans le secteur Npnr :

- les constructions et installations nouvelles à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole conformément à la Directive Paysagère de Alpilles, à l’exclusion des constructions destinées à l’habitation.

Dans la zone N, y compris Nc et Npnr, les constructions existantes qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation, les constructions et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions règlementaires mentionnées dans le PPRI basse vallée de la Durance joint en annexe du PLU. La zone N est partiellement concernée par les périmètres de protection des captages de la Cabre. A ces périmètres correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques approuvées par arrêté préfectoral le 15 janvier 2007. Ces dispositions s'appliquent en sus du règlement de la zone.

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Non réglementé

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1

Eau potable A l’exception du secteur Npv, toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable et pour des situations exceptionnelles qui devront être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

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4-2 Assainissement, eaux usées

A l’exception du secteur Npv, toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l’aptitude des sols dans le respect du zonage d’assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d’un tel réseau, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

4-3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé. Tout pétitionnaire devra respecter les prescriptions du règlement du « zonage d’assainissement pluvial » annexé au PLU (6.10.6.).

4-4 Autres réseaux

Electricité / Téléphonie : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Défense extérieure contre l’incendie : Toute nouvelle délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée à une conformité préalable avec le règlement départemental de défense contre l’incendie en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Non réglementé.

REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET

ECOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées au-delà des marges de recul figurant sur les documents graphiques. À défaut d’indication sur les documents graphiques, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

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Implantation par rapport aux canaux et cours d’eau : Pour toute construction située dans le périmètre ASA (Associations Syndicales Autorisées), aucune construction, ni installation de toute nature, permanente ou non, ni plantations, dépôts, affouillements, forages ou exhaussements, ne pourront être mis en œuvre : - à moins de 8m de part et d’autre de la rive du Moulin de Béal à partir du bord de la berge ; - à moins de 4m de part et d’autre de la rive des autres canaux à partir du bord de la berge. En dehors du périmètre ASA, les constructions et installations, ainsi que les clôtures, ne peuvent être implantées à moins de 4 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours d’eau non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d’irrigation, à tous les canaux. Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des extensions ne devra pas être supérieure à celle de la construction existante. En secteur Npv : la hauteur des constructions et installations est limitée à 4,50 mètres maximum.

Dans le secteur Npnr : Les constructions existantes (en particulier le petit patrimoine rural bâti) devront être maintenus dans leur intégrité et leur volumétrie actuelle. Pour les bâtiments agricoles et leurs extensions, le respect de l’équilibre des paysages devra être observé.

Clôtures En dehors des zones inondables, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les murs de clôtures sont autorisés.

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Dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) identifiées au règlement graphique, les clôtures sont autorisées, à condition d’en assurer la transparence hydraulique avec la possibilité d’un mur bahut d’une hauteur de 0,40 mètres muni d’ouvertures permettant le ressuyage.

Eléments de paysage, secteurs de paysage et monuments repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

- Les éléments de paysage et les secteurs de paysage repérés sur les documents graphiques doivent être pérennisés, entretenus et renouvelés si nécessaire.

- Les monuments repérés sur les documents graphiques sont à protéger et à mettre en valeur. Les travaux d’entretien, de rénovation et de réhabilitation doivent être réalisés en préservant les formes, volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions.

Non réglementé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Tout pétitionnaire devra respecter les prescriptions du règlement du « zonage d’assainissement pluvial » annexé au PLU (6.10.6.). La ripisylve de la Durance est à préserver au titre de l’article L151-23 (cf. document graphique). Dans ce cadre, les éléments végétaux (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de la ripisylve. Les collines de la Cabre et de la Pécoule sont également à préserver au titre de l’article L151-23, pour des motifs d’ordre écologique.

PLAN LOCAL D’URBANISME

1

Modification n° 5

Commune de Sénas

Département des Bouches-du-Rhône

4 Règlement

PLU approuvé le 20 septembre 2016 Modification N°1 et Modification N°2 du PLU approuvées le 22 mars 2018 Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU N°1 approuvée le 16 mars 2019 Modification N°4 du PLU abrogée le 30 juin 2022 Modification N°3 du PLU approuvée le 29 juin 2023 Modification N°5 du PLU approuvée le 12 octobre 2023

2

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sénas 4-Règlement

3

RAPPELS DIVERS

Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sénas 4-Règlement

4

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Sénas, aux personnes physiques et morales, publiques et privées.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme, notamment : Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les articles L424-1 et L313-2 relatifs aux sursis à statuer.

3. Autres textes : Article L.421-6 : Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Article L.421-7 : Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies.

Article L.421-8 : A l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.

4. Les servitudes d’utilité publique qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et figurant en annexes du PLU.

Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sénas 4-Règlement

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3. RAPPELS DE PROCEDURE

L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article R421-12 du Code de l’Urbanisme). En bordure de chemin rural, l’édification d’une clôture doit se faire avec un recul minimum de 3,50 mètres de l’axe. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les démolitions peuvent être soumises à permis de démolir, en application de l’article L.451-1 du Code de l’Urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation par le Code Forestier (Article L.311-3). Les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme et situés aux abords des monuments historiques (articles 13bis et 13ter de la loi de 1913), ainsi que dans les sites inscrits (article 4 de la loi de 1930 sur les sites) sont soumis à autorisation par le Préfet après avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Il est important de tenir compte, sur le territoire communal, de nombreux canaux d’arrosage, de terrains bénéficiant d’un droit d’eau, générant, en conséquence, pour les lotisseurs, aménageurs ou autres constructeurs, d’une part des servitudes d’irrigation et, d’autre part, des cotisations d’arrosant, même si les droits d’eau ne sont pas utilisés. Dans le cadre de demande d’autorisation de construire située dans le périmètre d’une association syndicale d’arrosant, une attention particulière sera à porter pour la desserte en eau d’arrosage lorsqu’il en existe une sur le terrain. Ces dispositions civiles, relatives aux syndicats d’irrigation, ne sont pas réglementées dans le PLU, mais sont rappelées dans le cadre d’une volonté de maintien du patrimoine et des activités agricoles, auxquels la commune de Sénas est attachée. Différents types de demandes d’occuper le sol :

- Déclaration préalable : cf. article L.421-4, R.421-9 à R.421-12, R.421-17, R.421-23 à R.421-25 - Permis de construire : cf. articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 à R.421-16 - Permis d’aménager : cf. articles L.421-2, R.421-19 à R.421-22 - Permis de démolir : cf. articles L.421-3, R.421-26 à R.421-29 - Sans formalités : cf. articles L.421-5, R.421-2 à R.421-8-1

Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sénas 4-Règlement

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4. ADAPTATIONS MINEURES ET AUTRES DISPOSITIONS

1 - Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Selon l’article L152-3 du code de l’urbanisme :

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ».

Ces adaptations mineures sont accordées par l'autorité compétente en matière de délivrance d'autorisations de construire.

Des autorisations spéciales peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer après avis de la Commission Départementale d'Urbanisme au vu des conclusions d'une étude sur l'impact hydraulique des ouvrages et le cas échéant des résultats d'une enquête publique, pour des constructions de caractère exceptionnel ou d'intérêt général de nature telle qu'elles échappent aux dispositions du règlement.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

2 - Autres dispositions

Conformément à l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme,

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ».

Selon l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme :

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement».

Selon l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme :

« La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 11111, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

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5. RAPPEL DE LA STRUCTURE DU REGLEMENT

Conformément au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme : « les dispositions des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet d’une procédure d’élaboration ou de révision sur le fondement de l’article L153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016 ». L’élaboration du PLU de Sénas ayant été prescrite avant le 1er janvier 2016, le règlement a par conséquent été rédigé conformément à la structure décrite dans l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme, abrogé au 1er janvier 2016.

6. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le PLU divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles : Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont regroupées au Titre 1 du règlement et comprennent :

- La zone UA composée du secteur UA1, de son sous-secteur UA1a et du secteur UA2 ; - La zone UC comprenant des secteurs UCha et UChb ; - La zone UD comprenant un secteur UDa - La zone UE comprenant des secteurs UEa.

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle portant les lettres « AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Elles sont regroupées au Titre 2 du règlement et comprennent : - La zone 1AU comprenant les secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUc et 1AUd ; - La zone 1AUE comprenant les secteurs 1AUEa, 1AUEb et 1AUEc ;

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Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle portant la lettre « A ». Elles sont regroupées au Titre 3 du règlement et comprennent le secteur An et le secteur Ae. Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Elles sont regroupées au Titre 4 du règlement et comprennent le secteur Nc correspondant aux carrières et le secteur Npnr correspondant au massif des Alpilles. Selon l’article L151-11 :

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Selon l’article L151-12 :

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

Par ailleurs :

- Les Emplacements Réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.

- Des orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce n°3 du PLU) ont été définies sur les secteurs :

o Pont de l’Auture (secteur 1AUd) o Galazon 2 (secteur 1AUc) o Saurins et Saurins Sud-RD7n (1AUEa et 1AUEb) o Grand Viollet (secteur 1AUa) o Mon Plaisir (secteur 1AUb) o Le Village (secteur UCha)

Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sénas 4-Règlement

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o Les Sigauds (secteur UChb) - Des périmètres d’attente de projet d’aménagement global

En application du 5e alinéa de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme, des périmètres situés en zone urbaine sont inscrits en servitude aux documents graphiques du PLU dans l’attente, pour chacun d’eux, de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Le secteur concerné est celui du Village (secteur UCha).

La servitude inscrite pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2016, date d’approbation du PLU, vise à figer l’évolution des secteurs devant faire l’objet d’une mutation urbaine importante et pour lesquels la collectivité ne dispose pas de projet précis.

La ville de Sénas peut également, avant le délai de 5 ans, lever la servitude par une procédure de modification du PLU.

- Des secteurs de mixité sociale Conformément à l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

La commune a identifié des secteurs pour lesquels des pourcentages minimaux devront être affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat :

o le secteur des Sigauds (UChb) : 70% du programme de logements devra être affecté à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat

o les secteurs du Village (UCha) et du Parc (UDa) : 40% du programme de logements devra être affecté à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat

o le secteur de Mon Plaisir (1AUb) : 30% du programme de logements devra être affecté à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat

o le secteur du Pont de l’Auture (1AUd) : 40% du programme de logements devra être affecté à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat

o le secteur de Galazon 2 (1AUc) : 40% du programme de logements devra être affecté à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. Ces prescriptions de mixité sociale respectent ainsi celles définies dans le SCOT Agglopole Provence sur ces secteurs.

- Des linéaires commerciaux et de bureaux Dans la zone UA, il a été identifié des linéaires commerciaux et de bureaux le long des voies et espaces publics. Ainsi, les rez-de-chaussée des bâtiments en façade le long des voies et espaces publics repérées aux documents graphiques comme « linéaire commercial et de bureaux » doivent être à destination commerciale ou de bureaux. Cette obligation ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires au fonctionnement telles que les halls d’entrées, locaux techniques, locaux de gardiennage…

- Des éléments de paysage, des secteurs de paysages et des monuments à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme Des monuments, des éléments de paysage et des secteurs à protéger ont ainsi été repérés sur les documents graphiques. Les monuments sont matérialisés par une étoile rouge, des alignements d’arbres à préservés par un pointillé vert et les éléments et secteurs de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique par un hachuré vert. Ainsi, ces éléments protégés participent à la sauvegarde du patrimoine et de l’identité sénassaise, et à la préservation des continuités écologiques.

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Liste des monuments à protéger (au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme)  Croix devant l’église paroissiale Saint-Amand ;  Lavoir, avenue Louis Pascal  Croix, RD569  Monuments aux Morts place Auguste Jaubert  Pont du Bosquet, appelé aussi « pont Romain », impasse du Pont Romain  Deux ponts sur le canal des Alpines (Pont de Caderache et Cabardel)  Chapelle Sainte-Marie des Mejeans sur la colline de la Cabre  Four à chaux, à proximité du chemin de Rousset  Les arbres le long des routes, les platanes en général dont : o Les platanes de la RD7n, dont l’effet visuel de rétrécissement permet de donner une échelle urbaine à la route, dans sa traversée de Sénas ; o Les platanes le long de la RD73a qui constituent un patrimoine végétal remarquable de par sa régularité, son homogénéité ; ils correspondent à l’image traditionnelle de la route provençale ombragée par des platanes presque centenaires qui donnent une ambiance colorée/jeu d’ombres et de lumières spécifiques ; o Les vieux chênes le long de la RD71.

Liste des éléments de paysages et les secteurs à protéger (au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme)

 Les Alpilles  Les haies agricoles (cf. annexe au règlement n°1) ;  Les alignements de platanes le long du canal des Alpines ainsi que sa ripisylve ;  La ripisylve du canal des Boisgelin ;  Un bras mort de la Durance à l’est ;  La ripisylve d’un ancien canal au sud-est (canal de Craponne) ;  Les collines de la Cabre et de la Pécoule  La ripisylve de la Durance ;  La ripisylve du Béal du Moulin ;  Le canal de Meyrol  La mare d’Agranas, la mare de la carrière du « Grand Vallon » et les mares du lieu-dit « l’Etang ».

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7. ZONES DE RISQUES

1 - Séismes La commune de Sénas est située dans une zone de sismicité 4 (moyenne) selon l’article D. 563-8-1 du Code de l’Environnement. Selon l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié (relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à « risque normal »), des dispositions parasismiques sont exigées dans cette commune, pour les projets de construction de bâtiment neuf de la catégorie d’importance que vous avez renseignée.

En conséquence, les dispositions suivantes sont applicables : - L’article 41 de la loi N°87-565 du 22/07/1987 ; - Le décret N°91-461 du 14/05/1991 (JO du 17/05/1991) ;

- L’arrêté du 16/07/1992 (JO du 06/08/1992 ; - Le DTU1 « Règles parasismiques 1969 révisées en 1982 » ; - Le DTU « Règles PS-MI 189 » « constructions parasismiques des maisons individuelles et

des bâtiments assimilés ». - Les normes NF EN 1998-1 et NF EN1998-5 de septembre 2005, dites « règles Eurocode 8 » Il s’ensuit que pour toute construction comportant plus de deux niveaux, les règles du DTU doivent être respectées. 2 – Mouvements de terrain et phénomènes reconnus Le massif des Alpilles est concerné par une potentielle exposition aux chutes de blocs, aux coulées boueuses et charriages torrentiels. La carte ainsi que les prescriptions pour les constructions neuves figurent en annexe.

3 – Risque retrait-gonflement des argiles La commune de Sénas n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle « sécheresse » lié au phénomène de « retrait gonflement » des argiles. Cependant, les niveaux de colluvions au sens large (9/10ème de la commune) et les niveaux argileux affleurant sur le territoire sont des terrains qui peuvent être éventuellement affectés par ce type de phénomène.

La quasi-totalité du territoire communal est située en aléa faible pour ce risque-là, excepté la zone de la colline de la Cabre qui est en aléa moyen.

Ce mécanisme peut induire des tassements différentiels au droit de certaines constructions et engendrer localement et / ou ponctuellement différents types de désordres. La carte ainsi que les principales dispositions générales permettant de résister au phénomène de tassement différentiel lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles figurent en annexe.

4 – Aléas feux de forêt Le massif des Alpilles est concerné par un aléa induit faible et moyen.

La carte des aléas subis figure en annexe.

1 DTU : Document Technique Unifié

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5 – Risque inondation La commune de Sénas est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance approuvé par arrêté préfectoral du 5 novembre 2014. Ce PPRI vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU. Les prescriptions règlementaires du PPRi s’appliquent en sus du règlement de la zone.

8. PROTECTION DES CANAUX D’IRRIGATION ET D’ASSAINISSEMENT

Pour répondre aux nécessités de fonctionnement des travaux et ouvrages publics réalisés par les Associations Syndicales Autorisées gestionnaires de canaux, il est institué sur l’ensemble de la commune des servitudes. Ces servitudes s’appliquent au réseau présenté sur les documents graphiques définis comme « servitude de fonctionnement de services publics » : Aucune construction, ni installation de toute nature, permanente ou non, ni plantations, dépôts, affouillements, forages ou exhaussements, ne pourront être mis en œuvre :

- à moins de 8m de part et d’autre de la rive du Moulin de Béal à partir du bord de la berge ; - à moins de 4m de part et d’autre de la rive des autres canaux à partir du bord de la berge. Les parcelles comprises dans les périmètres de ces Associations Syndicales ont des droits et obligations statutaires. Il est important de tenir compte sur le territoire communal de la présence de nombreux canaux d’arrosage géré par des Associations Syndicales Autorisées (ASA) et de terrains bénéficiant d’un droit d’accès à l’eau. Ceci génère en conséquence pour les lotisseurs, aménageurs ou autres constructeurs le devoir de respecter les servitudes de fonctionnement des canaux d’irrigation d’une part, et d’autre part le devoir de rétablir la desserte en eau brute de lots issus d’une modification parcellaire. Dans le cadre de demande d’autorisation de construire située dans un périmètre d’ASA, une attention particulière sera portée à cette desserte. En effet, lorsqu’une parcelle est souscrite dans un périmètre d’ASA, il n’est pas possible de la retirer unilatéralement du périmètre syndical (art3. ordonnance 2004-632). Les lots issus d’une modification parcellaire restent soumis à la taxe syndicale et il ne faut par conséquent pas les priver de leur possibilité d’user de leur droit à l’eau.

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9. LOI BARNIER – ARTICLES L.111-6 A L111-10 DU CODE DE L’URBANISME

Selon l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 » Selon l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ». Sont concernées à Sénas, l’A7, la RD7n, la RD 538.

10. NUISANCES SONORES DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

Le territoire de la commune de Sénas est traversé par plusieurs infrastructures de transports terrestres qui font l’objet d’un classement sonore :

• l’autoroute A7, concédée à Autoroutes du Sud de la France (ASF) • la RD7n (ex RN7) • la RD535 (ex RN535) • la RD23 • la ligne ferroviaire TGV Méditerranée et la ligne ferroviaire d’Avignon à Miramas par Salon

(925000) Les arrêtés préfectoraux de classement sonore pour ces voies ont été pris le 11 décembre 2000. Ils indiquent :

- la catégorie de l’infrastructure (classée de 1 à 5 en fonction des caractéristiques acoustiques et du trafic)

- la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autres de l’infrastructure - les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs - les isolements acoustiques de façade requis. Pour la commune de Sénas, le classement est fixé comme suit : - l’autoroute A7 classée en catégorie 1 - la RD7n : 5 tronçons sont classés en catégorie 3 et 1 tronçon en catégorie 2 - la RD538 : un tronçon est classé en catégorie 3 et 1 tronçon en catégorie 4 - la RD23 classée en catégorie 3 - les lignes TGV Méditerranée et d’Avignon à Miramas par Salon classées en catégorie 1 Dans les secteurs affectés par le bruit, des prescriptions d’isolement acoustique s’imposent aux maîtres d’ouvrage de toute nouvelle construction. Ces prescriptions s’appliquent aux bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments existants. Sont visés par la réglementation acoustique les bâtiments

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d’habitation, les établissements d’hébergement d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, de loisirs et de sports, ainsi que les hôtels et établissements d’hébergement à caractère touristique.

11. PROTECTION DE L’EAU POTABLE

La commune est concernée par des périmètres de protection des forages de la Cabre qui bénéficient d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Dans ce cadre, ces périmètres valent servitudes d’utilité publique (voir annexe 6.2).

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

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ZONE UA

La zone UA correspond à une zone urbaine à caractère central d’habitat très dense, de services où les bâtiments sont construits en règle générale en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. Elle est composée :

- d’un secteur UA1 correspondant au centre ancien. Ce secteur comprend un sous-secteur UA1a qui correspond au cœur du village ancien de Sénas.

- d’un secteur UA2 correspondant à l’extension du centre ancien. La zone UA est concernée par le risque inondation, et fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) basse vallée de la Durance annexé au PLU.

Dans toute la zone UA sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt y compris les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ainsi que celles qui sont soumises à déclaration non réalisées dans les conditions définies à l'article UA 2 suivant ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les résidences mobiles de loisirs - les habitations légères de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires aux travaux d’aménagement de la zone et notamment ceux nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - les parcs d’attraction ; - les carrières ; - les installations photovoltaïques au sol ;

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Dans les secteurs concernés par un risque inondation sont également interdites toutes les constructions et utilisations du sol mentionnées dans le PPRI basse vallée de la Durance joint en annexe du PLU.

Dans la zone UA sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article UA1. Dans les secteurs concernés par un risque inondation, les constructions et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions règlementaires mentionnées dans le PPRI basse vallée de la Durance joint en annexe du PLU.

Sont autorisées sous conditions dans la zone UA, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt général ; - Les constructions destinées à l’habitation. En cas d’opérations comportant :

o au moins 5 logements o ou au moins 5 lots o ou représentant une surface de plancher supérieure ou égale à 500m2

Il est imposé d’affecter 30% de ces habitations réalisées aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. Ce nombre de logements peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la règle des 30% de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat ne puisse être méconnue. - Les constructions et extensions destinées aux bureaux, au commerce et à l’artisanat, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone. - Les rez-de-chaussée des bâtiments en façade le long des voies et espaces publics repérées aux documents graphiques comme « linéaire commercial et de bureaux » doivent être conservés à destination commerciale ou de bureaux ; Cette obligation ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires au fonctionnement telles que les halls d’entrées, locaux techniques, locaux de gardiennage… ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient liées à l’activité quotidienne du quartier et qu’elles ne génèrent pas de nuisances inacceptables et de risques important pour la sécurité. En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au fonctionnement du personnel de l’installation. - L’extension des installations classées, à condition qu’il ne subsiste plus de risques importants pour la sécurité ou de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirable de tels établissements dans la zone. .

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Un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Ces accès et voiries devront être adaptés aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains qui ne disposent pas d'une desserte sur voie publique ou privée doivent bénéficier d'un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil) dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux mêmes exigences. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celles de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, est interdit. Aucun nouvel accès privatif en cas de division foncière ou aucune modification d’accès privatif existant ne doit se faire sur la RD7N. Les garages et les portails seront réalisés de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Ils devront s’ouvrir sur le domaine privé et non pas sur le domaine public. En outre, le portail de propriété devra être disposé à au moins 5 mètres de la limite de la voie publique afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voirie.

5 m minimum

4-1 Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Le raccordement au réseau public d’eau potable doit être réalisé dans le respect des prescriptions définies au règlement du service de l’eau potable en vigueur.

4-2 Assainissement, eaux usées Toutes les constructions ou les installations doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Sont prohibés les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance des installations d’assainissement non collectif (fosses septiques et toutes eaux, bac à graisse…), d’ordures ménagères, d’huiles, de déchets d’origine animale.

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Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. L’autorisation du gestionnaire du réseau public d’assainissement et de la station d’épuration doit être préalablement obtenue pour les installations classées, ainsi que pour tout rejet autre que domestique, nécessitant ou non un traitement préalable conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique (signature d’une convention spécifique de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement).

4-3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Dans ce même cas, les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé. Tout pétitionnaire devra respecter les prescriptions du règlement du « zonage d’assainissement pluvial » annexé au PLU (6.10.6.).

4-4 Autres réseaux Electricité / Téléphonie : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Défense extérieure contre l’incendie : Toute nouvelle délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée à une conformité préalable avec le règlement départemental de défense contre l’incendie en vigueur. Canaux et cours d’eau : Pour toute opération d’ensemble ou opération de renouvellement urbain, les canaux principaux et cours d’eau busés devront être remis à ciel ouvert.

Non réglementé.

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Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Dans le secteur UA1 et le sous-secteur UA1a : les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, soit dans le prolongement des constructions voisines ou attenantes. En cas de retrait de l’alignement, cet espace devra faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage urbain environnant. Dans le secteur UA2 : les constructions doivent s’implanter à une distance (L) de l’alignement au moins égale à la moitié de la hauteur (h) de la façade mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère de terrasse, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres au droit de la façade.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines qui peuvent être implantées à au moins 1 mètre des voies et emprises publiques. Dans les deux secteurs : l’implantation en retrait de l’alignement ou de la marge de recul peut être autorisée dans l’un des cas suivants :

- dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ; - lorsque le retrait permet d’assurer une continuité de volume de la construction projetée avec

un immeuble voisin ; - lorsque le projet intéresse au moins un côté complet d’îlot ; - lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies (dans ce cas, les constructions peuvent être

édifiées à l’alignement d’une seule de ces voies ; - dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances

d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises peuvent être minorées de 0,20 mètre pour permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Implantation par rapport aux canaux et cours d’eau : Pour toute construction située dans le périmètre ASA (Association Syndicales Autorisées), aucune construction, ni installation de toute nature, permanente ou non, ni plantations, dépôts, affouillements, forages ou exhaussements, ne pourront être mis en œuvre :

- à moins de