Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
La distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la surface totale du terrain classée dans la zone.
La hauteur maximale est de 12 mètres.
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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à : * à l’artisanat et aux commerces * à la restauration * aux activités de services * aux activités industrielles * aux entrepôts * aux bureaux * aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Les constructions à usage d'habitation destinées à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire à assurer, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des activités sont admises dans la zone, sous réserve qu'elles soient intégrées au volume du bâtiment d'activités. De plus, pour les habitations existantes, sont autorisés
Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES
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Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés à l'utilisation de son terrain.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères...
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.
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1. Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, pour tout branchement neuf, d'un dispositif antiretour d'eau.
2. Assainissement - eaux usées Les eaux usées doivent obligatoirement être raccordées au réseau collectif d'assainissement d'eaux usées par un dispositif de type séparatif dans le respect des règles édictées par le gestionnaire du réseau. Toutefois, à défaut de réseau collectif, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé. Dans le cas de rejets non domestiques, un pré traitement des eaux usées pourra être demandé avant rejet dans le réseau collectif.
3. Electricité et télécommunication Toute extension du réseau et tout raccordement électrique doivent être réalisés en souterrain.
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Non règlementé
CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 53
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Toute construction ou installation, balcons non compris, doit respecter les reculs minima suivants par rapports aux voies existantes, à modifier ou à créer :
Toutefois, et sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas la sécurité ou l’exécution de travaux publics, des implantations différentes peuvent être admises :
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Lorsque la parcelle voisine n’est pas en zone UX les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à celle-ci. La distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Toutefois des implantations différentes peuvent être admises : - Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLUi sous réserve de ne pasdiminuer le retrait existant. - Pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes ou pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif, si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE
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Non règlementé.
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L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la surface totale du terrain classée dans la zone. Les aires de stationnement ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel ou remblayé si un remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.
La hauteur maximale est de 12 mètres.
Toutefois des hauteurs différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - extensions ou aménagement (y compris les changements de destination) de bâtiments existants dépassant ces hauteurs: dans ce cas, la hauteur maximale est la hauteur de ces bâtiments,
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1 - Introduction générale L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2 - Adaptation au sol La conception des constructions devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel et devra, lorsque cela est rendu nécessaire, présenter des déblais et remblais minimum. Les talus éventuels doivent être paysagés.
3 - Toitures La pente maximum des toitures est de 35°. Les toitures à faible pente seront dissimulées derrière un acrotère de manière à donner l’effet de toiture terrasse.
Les toitures à forte pente (plus de 35°) seront admises pour les bâtiments de faible emprise (moins de 200m2 au sol) Les toitures seront revêtues de matériaux non brillants de teinte ardoise ou terre cuite vieillie (voir exemple de nuancier ci-dessous). Cette règle ne s’applique pas aux toitures terrasse ou à faible pente qui seront dissimulées derrière un acrotère.
Selon le guide couleur PNR du Morvan
4 - Façades La teinte des enduits ou bardage devra se référencer au nuancier figurant ci-contre: Dans le cas de bardage bois, une teinte naturelle peut aussi être admise. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts par un parement ou un enduit est interdit. Les constructions annexes ou d'accompagnement doivent être traitées en harmonie avec les constructions principales pour le choix de revêtement extérieur et de couverture.
5 - Clôtures Les clôtures seront de type champêtre, constituées de poteaux et de grillage. Des murs pleins sur des faibles longueurs peuvent être toutefois admis, notamment au titre de la composition architecturale de la clôture, ou pour insérer des éléments tels que compteurs, boîtes à lettre ou pour le positionnement des entrées. Concernant les clôtures donnant sur des espaces urbanisés à caractère résidentiel, sur des espaces naturels ou agricoles, ou sur la route départementale 985, la plantation d’une haie champêtre comme décrite ci-dessus viendra obligatoirement doubler le grillage.
Leur hauteur totale ne doit pas excéder 2,00 m.
Sous réserve de l'application de l'article 11.1, des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - pour les services publics ou d’intérêt collectif lorsque soit leur fonctionnement, soit leur monumentalité l’impose. - pour les extensions ou aménagements (y compris les changements de destination) de bâtiment existant non conforme aux prescriptions ci-dessus, - pour permettre une harmonisation de la construction (dont les annexes) avec celles édifiées sur le terrain ou sur les parcelles attenantes. - dans le cas d’un projet architectural innovant, de qualité, dont le parti pris contemporain s’harmonise particulièrement bien à l’environnement. - Les vérandas, serres et piscines - Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou de conception bioclimatique
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Pour les constructions nouvelles, il est conseillé de prévoir un système de récupération et stockage des eaux pluviales qui pourra permettre d’assurer l’arrosage des espaces verts des équipements.
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Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets.
Les surfaces libres de construction notamment les aires de stationnement doivent être arborées par des arbres de haute tige à feuilles caduques et d’essence locale (tilleuls, platane, chêne, hêtre, érable champêtre …. Le choix des essences utilisées pourra se référer à la liste indicatrice fournie en annexe du présent règlement et issue du guide architectural du Morvan.
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La hauteur ou la nature des clôtures peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologique (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation…).
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En cas d'existence d'un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Toutefois, dans les secteurs dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation dessols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En son absence, l'évacuation des eaux pluviales doit être assurée sur le terrain de la construction. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau séparatif d'eaux usées est interdite.
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit êtreassuré en dehors des voies publiques, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins. Toute construction ou aménagement d’immeuble d’habitation ou de bureaux doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.
CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 58
Cette zone à caractère naturel est destinée à une urbanisation future destinée principalement aux habitations et à leurs équipements d'accompagnement. Les constructions à usage d'activité compatibles avec le voisinage peuvent y être admises. Elle peut être urbanisée dès maintenant sous forme d'opérations individuelles ou groupées s'intégrant dans un schéma d'organisation de l'ensemble de la zone et prévoyant la réalisation des équipements conçus pour l'aménagement de l'ensemble de la zone qui leur sont nécessaires.
Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes Sud Morvan.
Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U.i., - les articles L 215.1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibérations des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire.
En ce qui concerne le patrimoine archéologique: Au terme de l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (L 531-14), les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne FrancheComté – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie - 21000 Dijon - Tél : 03 80 72 53 18). Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection etle cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1). Conformément à l’article 7 du même décret, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
En ce qui concerne les lotissements : - Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir.
En ce qui concerne le sursis à statuer : - L’article L 424-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol.
En ce qui concerne le raccordement à un réseau d’assainissement collectif - L’article L.133-1 du code de la santé public oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la communauté peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un PC datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installation réglementaire d’assainissement non collectif.
1 - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 4 du dossier.
Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.
2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone UA, zone qui correspond au centre bourg de Moulins-Engilbert. Elle comprend le secteur UAi qui correspond aux secteurs centre bourg de
Moulins-Engilbert soumis au risque inondation. La zone UAcb, zone qui correspond aux centres bourg des autres communes. La zone UC, zone qui correspond aux quartiers récents de Moulins-Engilbert
Elle comprend le secteur UCi qui correspond aux quartiers récents de Moulins-Engilbert soumis au risque inondation. La zone UH, zone qui correspond aux hameaux. La zone UE, zone destinée aux équipements.
Elle comprend le secteur UEi qui correspond aux secteurs destinés aux équipements du centre bourg de Moulins-Engilbert soumis au risque inondation. La zone UX, zone destinée à l’activité artisanale et commerciale.
3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone 1AU, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation mixte, sous réserve d’une urbanisation organisée et compatible avec son orientation d’aménagement et de programmation. La zone 1AUX, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation pour de l’activité et du commerce. La zone 2AU, zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.
4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole. Elle comprend :
Le secteur Ah réservé au bâti dispersé Le secteur Aa globalement inconstructible Le secteur Ax réservé au développement des activités isolées
5 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone N, zone naturelle strictement protégée. Elle comprend :
Un secteur Nh réservé au bâti dispersé, Un secteur Nhi réservé au bâti dispersé en zone inondable, Un secteur Nl réservé aux loisirs, Un secteur Nlc réservé aux terrains de camping, Un secteur Ni correspondant à des secteurs naturels soumis au risque inondation. Un secteur Nph réservé à la mise en valeur du château de Moulins-Engilbert. Un secteur Npv réservé à l’accueil d’un parc photovoltaïque.
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineure (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.
Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. ARTICLE 5 - RAPPELS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES
L442.1 et R442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. - Les démolitions peuvent être soumises à une autorisation
La zone UA correspond au centre bourg de la commune de Moulins-Engilbert. Elle est destinée à accueillir des habitations, des commerces, des services et d'une façon générale toute activité ou installation compatible avec le caractère urbain de la zone. Lesaires de jeux et de sports, les aires de stationnement ouvertes au public y sont admises. Cette zone est entièrement desservie par le réseau d'assainissement d'eaux usées. Elle se trouve située entièrement à l’intérieur des périmètres de l’église et de l’enceinte du château inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Elle comprend :
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.