Sans objet (la zone n’est pas ouverte à l’urbanisation).
Sans objet (la zone n’est pas ouverte à l’urbanisation). 24 ZONES 2AUY L’ouverture à l’urbanisation partielle ou totale est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
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Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU-2, excepté les ouvrages de service public d’infrastructure.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
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Sont autorisées la réfection et l’adaptation sans changement de destination du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Sans objet (la zone n’est pas ouverte à l’urbanisation).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 du Code de l’Urbanisme.
Autres réglementations :
Se superposent également aux règles de PLU : les règlements et cahier des charges de lotissements, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc.
S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte.
Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les permis de construire sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.
Et s’il y a lieu :
Le PLU délimite :
Une lettre majuscule ou un chiffre quelconque peuvent être ajoutés permettant de distinguer des zones différentes. De plus, une lettre minuscule permet de distinguer au besoin différents secteurs à l'intérieur d'une même zone.
Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s'applique pour la zone et ses secteurs.
Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite de l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.
Les règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures. Il s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué.
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe à proximité.
Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.
Dans les zones d’assainissement collectif, en l’absence de réseau collectif, le dispositif d’assainissement devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.
Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services d'intérêts collectifs (eau, assainissement, électricité, gaz, etc.) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 et des différents chapitres du titre II du présent règlement.
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le nombre de places nécessaires dans les constructions nouvelles est calculé par application des normes ci-après :
Habitations et hôtels : une place pour 80 m2 de plancher hors œuvre net, avec un minimum de deux places par logement ou une par chambre d'hôtel,
Commerces, bureaux : une place pour 30 m2 de plancher hors œuvre net,
Entrepôt, industrie, artisanat, etc. : une place pour 100 m2 de plancher hors œuvre net.
Si le stationnement ne peut être assuré sur l'unité foncière concernée, une solution peut être trouvée conformément à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme.
De plus, en cas d’impossibilité technique ou architecturale de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le territoire de l’opération, il pourra être demandé une participation fixée par délibération du Conseil Municipal, en application des dispositions des articles L 123-1-12 et L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme.
Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Les prescriptions du présent article ne sont pas opposables aux logements locatifs construits avec un prêt aidé par l'Etat pour lesquels n'est exigée qu'une place par logement.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R13061 du code de l’urbanisme.
Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située en zones UB, UD et 1AU délimitées par le Plan Local d’Urbanisme.
La zone UB est une zone urbaine à vocation d’habitat. Elle correspond aux anciennes zones UB et 1 NAb du POS.
PLU de Serres-Morlaàs, approuvé le 15/09/2022, 4 articles pour la zone 2AU.
Secteur du plan : 2AUY.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.