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Edifiable

Zone NZone naturelle à Serres-Morlaàs

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, diminuée de 3 m.
Quelle surface au sol ?
Non réglementé.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur d’une construction d’habitation ne peut excéder deux niveaux superposés sans excéder 8 mètres au faîtage, au-dessus du niveau du terrain naturel.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Non réglementé. 32
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone N, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 74 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Le même sujet dans les 6 zones

Sont interdites les constructions suivantes :

  • les constructions à destination d'habitation,
  • les constructions à destination d’hébergement hôtelier,
  • les constructions à destination de commerce et d'artisanat,
  • les constructions à destination de bureaux,
  • les constructions à destination d’activité industrielle,
  • les constructions à destination d'entrepôt,
  • les bâtiments agricoles,
  • les carrières,
  • les terrains de camping et de caravanage et les habitations légères de loisir et les résidences mobiles de loisirs,
  • le stationnement isolé de caravanes,
  • dans la zone tramée inondable les nouvelles constructions excepté celles nécessaire aux équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 

Le même sujet dans les 6 zones

l'extension mesurée des constructions existantes et le changement de destination dans le volume existant ne sont autorisés que si le niveau des équipements le permet,

  • la construction d’annexes d’habitations existantes si elles sont situées sur la même unité foncière que le du bâtiment principal,
  • dans la zone tramée inondable, les constructions nécessaire aux équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas aggraver le risque,
  • une bande inconstructible de 6 mètres sera préservée de part et d’autre du cours d’eau afin d’assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau.

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Article N 3Accès et voirie

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

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Aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation permanente en tout temps des engins de lutte contre l’incendie.

Article N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

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L’alimentation en électricité, en eau potable, l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et être adaptés à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol. Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La filière d’assainissement autonome sera justifiée par la fourniture des éléments techniques relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Article N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

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Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé.

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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La marge de reculement sera de 4 m à partir de l’alignement existant. Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, si elle contribue à un meilleure architecture, permet de sauvegarder des arbres ou apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment à l’angle de deux voies.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 6 zones

Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, diminuée de 3 m. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et implantées soit en limite latérale soit dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative, la reconstruction surface pour surface pourra être autorisée, si elle ne porte pas atteinte au caractère de la zone. Une zone non aedificandi de 4 mètres par rapport à la berge devra être respectée le long des ruisseaux.

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 6 zones

Non réglementé.

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Le même sujet dans les 6 zones

La hauteur d’une construction d’habitation ne peut excéder deux niveaux superposés sans excéder 8 mètres au faîtage, au-dessus du niveau du terrain naturel. Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous toiture supérieure à 1,80 m. Cette hauteur sous toiture est calculée à partir de la face interne de la toiture. Le niveau ou la partie du niveau dont tous les points sont situés à moins de 1 m en-dessous du sol naturel ou du sol fini extérieur si celui-ci est plus bas, est considéré comme deuxième niveau. L'accès au parking en sous-sol n'est pas compté dans le nombre de niveaux. La hauteur du faîtage des murs pignons sera au minimum de 5 m au-dessus du sol naturel ou du sol fini.

Article N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

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a) Rappel L'autorisation de construire, de lotir et l'édification d'une clôture peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

b) Dispositions applicables aux constructions d’habitation existantes La couverture des constructions à usage d’habitation ainsi que des constructions annexes aux habitations (garage, abri de jardin...) sera réalisée en tuiles plates de tradition locale, en ardoise ou en matériaux qui en ont l'aspect et disposant d'une bonne durabilité. Les revêtements bitumés sont interdits. Les dispositifs à énergie solaire sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration à la forme de la toiture. Les couleurs de matériaux de couvertures utilisées pour les constructions à usage d’habitation, leurs annexes (garage, abri de jardin, ...) et toutes autres constructions seront le noir, le bleu ardoise, le brun et le rouge vieilli. Les peintures et les enduits seront de style régional (ton pierre) ; les menuiseries extérieures seront peintes dans les tons traditionnels. Dans tous les cas, les couleurs choisies devront s’harmoniser avec l’environnement urbain existant.

Article N 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le même sujet dans les 6 zones

Non réglementé.

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Article N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

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ET DE PLANTATIONS Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d’arbres possibles. Les plantations seront composées d’essences locales.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1Dispositions générales

CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Article 2Dispositions générales

Portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 du Code de l’Urbanisme.

Autres réglementations :

Se superposent également aux règles de PLU : les règlements et cahier des charges de lotissements, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc.

S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte.

Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les permis de construire sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.

Et s’il y a lieu :

  • les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan,
  • les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant : – les zones d’aménagement différé, – le droit de préemption urbain, – les zones d’aménagement concerté, – les périmètres sensibles, – les périmètres de restauration immobilière, – les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres,
  • les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatives aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive.

Article 3Dispositions générales

Division du territoire

Le PLU délimite :

  • des zones urbaines (UB, UD) et des zones à urbaniser (1AU, 2AU, 2AUY), une zone agricole (A) et une zone naturelle (N),

Une lettre majuscule ou un chiffre quelconque peuvent être ajoutés permettant de distinguer des zones différentes. De plus, une lettre minuscule permet de distinguer au besoin différents secteurs à l'intérieur d'une même zone.

Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s'applique pour la zone et ses secteurs.

  • les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts (article L 123.1-5-8° du Code de l'Urbanisme),
  • les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements (article L 123.2 b du Code de l’Urbanisme),
  • les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (cf. article L 130. 1 du Code de l'Urbanisme).

Article 4Dispositions générales

Adaptations mineures

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite de l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.

Les règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures. Il s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5Dispositions générales

Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’eau

Toute construction ou installation qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Article 6Dispositions générales

Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’electricite

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante.

Article 7Dispositions générales

Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué.

Article 8Dispositions générales

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe à proximité.

Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

Dans les zones d’assainissement collectif, en l’absence de réseau collectif, le dispositif d’assainissement devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Article 9Dispositions générales

Ouvrages necessaires au fonctionnement des services publics

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services d'intérêts collectifs (eau, assainissement, électricité, gaz, etc.) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 et des différents chapitres du titre II du présent règlement.

Article 10OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le nombre de places nécessaires dans les constructions nouvelles est calculé par application des normes ci-après :

Habitations et hôtels : une place pour 80 m2 de plancher hors œuvre net, avec un minimum de deux places par logement ou une par chambre d'hôtel,

Commerces, bureaux : une place pour 30 m2 de plancher hors œuvre net,

Entrepôt, industrie, artisanat, etc. : une place pour 100 m2 de plancher hors œuvre net.

Si le stationnement ne peut être assuré sur l'unité foncière concernée, une solution peut être trouvée conformément à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

De plus, en cas d’impossibilité technique ou architecturale de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le territoire de l’opération, il pourra être demandé une participation fixée par délibération du Conseil Municipal, en application des dispositions des articles L 123-1-12 et L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les prescriptions du présent article ne sont pas opposables aux logements locatifs construits avec un prêt aidé par l'Etat pour lesquels n'est exigée qu'une place par logement.

Article 11RAPPELS GENERAUX

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R13061 du code de l’urbanisme.

Article 12Dispositions générales

Clotures

Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située en zones UB, UD et 1AU délimitées par le Plan Local d’Urbanisme.

Titre 2 dispositions applicables aux

Differentes zones zone UB

La zone UB est une zone urbaine à vocation d’habitat. Elle correspond aux anciennes zones UB et 1 NAb du POS.

Les 5 autres zones de Serres-Morlaàs

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Serres-Morlaàs, approuvé le 15/09/2022, 14 articles pour la zone N.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.