Zone NL

Intitulé du document : Emprise au sol

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

REGLEMENT - ANNEXES

98

- Terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;

- Terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ;

- Terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre en-dessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ;

- Toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ;

- Terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment.

Exhaussement (ou remblaiement)

Surélévation du terrain par l'apport complémentaire de matière (terre, remblai, etc.)

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale (augmentation de l’emprise au sol) ou verticale (par surélévation, excavation), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faitage

Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture

Niveau Est considéré comme niveau toute surface couverte mais non nécessairement fermée pour laquelle la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini et le niveau du plafond fini est supérieure ou égale à 1.80m. Recul Le recul par rapport aux voies et emprises publiques correspond à la distance (notée D1 sur la figure ci-contre) comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants dans la limite de 0.4m.

Pour les piscines, il correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Mur gouttereau Mur situé sous l'égout d'un pan de toiture. Mur pignon Mur terminé en triangle suivant la pente d’un comble à deux égouts et supportant les poutres de la charpente.

Le recul par rapport aux limites séparatives correspond à la distance (notée D2 sur la figure ci-dessus) comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative. L’alignement prend en compte l’ensemble des éléments indissociables de la construction (débords de toiture, balcons, escaliers, etc.). Sablière Poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

REGLEMENT - ANNEXES

99

Sous-sol Etage dont le plancher est situé en dessous du niveau du terrain naturel*. Surface de plancher La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article l. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface imperméabilisée

Sont

comptabilisées

imperméabilisées :

comme

surfaces

- La surface correspondant à la projection verticale du volume de la ou des constructions présentes ou projetées sur le terrain, tous débords et surplombs inclus ;

- La surface correspondant à la projection verticale des surfaces bétonnées ou recouvertes de matériaux imperméables tels qu’enrobés, bicouches, asphalte, pavés avec joints imperméables : piscine, terrasse, allées, etc.

- Les noues et bassins tampon, ces structures ayant un rôle de réservoir).

Les surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Elles correspondent aux surfaces en pleine terre, c’està-dire à des surfaces perméables en continuité directe avec le sol naturel : jardin, pelouse, allées gravillonnées sous réserve de ne pas recouvrir une surface imperméable.

Intitulé du document : N 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N 2.3.1 CARACTERISTIQUES DES FAÇADES ET OUVERTURES

Intitulé du document : N 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

N 2.4.1 TERRASSEMENTS Les murs de soutènement doivent être réalisés en pierres d’origine locale ou en béton enduit terminé par un chaperon à la truelle à deux pentes ou arrondi. Les enrochements sont interdits. Exceptions Une dérogation à la mise en place d’enrochements peut être accordée :

- S’ils sont nécessaires à la protection contre les risques naturels ; - En bordure de voie publique pour des raisons de sécurité et en l’absence d’autre solution technique. Dans tous les cas, ils doivent faire l’objet d’une végétalisation adaptée.

N 2.4.2 SURFACES NON IMPERMEABILISEES ET ECO-AMENAGEABLES Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre, c’est-à-dire à des surfaces perméables en continuité directe avec le sol naturel : jardin, pelouse, allées gravillonnées sous réserve de ne pas recouvrir une surface imperméable. Constructions nouvelles à destination de logement Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 30% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet. Autres destinations et sous-destinations Non règlementé

N 2.4.3 PATRIMOINE PAYSAGER A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL Les éléments du patrimoine paysager et les éléments de paysage à protéger sont reportés sur le plan de zonage et sont listés dans le chapitre relatif aux prescriptions qui précise les règles instaurées pour leur préservation.

Intitulé du document : N 2.5 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

N 3 Equipements et réseaux

Intitulé du document : N 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Dans le cas d’un accès par un fond voisin, une servitude enregistrée aux services des hypothèques est exigée.

La reconstruction et les extensions limitées des anciens bâtiments d'estive liées à une activité professionnelle saisonnière peuvent être autorisées en l’absence de desserte par une voie publique ou ouverte au public, sous réserve de l’instauration, avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, d’une servitude libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte de la construction par les équipements publics, et d’interdiction de l'utilisation de la construction en période hivernale.

L’emprise de la voirie correspond à la surface de terrain située entre 2 propriétés privées, affecté à la route (chaussée ouverte à la circulation des véhicules, y compris bandes cyclables et voies réservées à certains types de véhicules) et à ses dépendances (emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant). Elle peut être publique ou privée.

Source : CEREMA

La voie publique s’entend comme l’emprise de voirie ouverte à la circulation publique et située entre 2 propriétés privées. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. La chaussée correspond à la partie de la route utilisée pour la circulation des véhicules, y compris bandes cyclables et voies réservées à certains types de véhicules.

Intitulé du document : N 3.2 Desserte par les réseaux

N 3.2.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe en limite de propriété. En l’absence de réseau public de distribution d'eau potable, l’alimentation en eau potable peut être assurée par un réseau collectif privé ou par un réseau privé unipersonnel, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme et d’obtenir les autorisations nécessaires. La reconstruction et les extensions limitées des anciens bâtiments d'estive liées à une activité professionnelle saisonnière peuvent être autorisées en l’absence d’alimentation en eau potable, sous réserve de l’instauration, avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, d’une servitude libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte de la construction par les équipements publics.

N 3.2.2 EAUX USEES Les constructions ou installations nouvelles produisant des eaux usées doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de raccordement. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il peut notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

N 3.2.3. EAUX PLUVIALES Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les dispositifs de gestion et de traitement des eaux pluviales sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol (capacité d’infiltration du sol insuffisante), à la présence d’une nappe ou à la configuration parcellaire. Le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol. En l’absence de possibilité d’infiltration sur le terrain, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire :

- Vers un cours d’eau, - Ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - Ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

N 3.2.4 DEFENSE INCENDIE Les constructions ou installations nouvelles doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme ; celles ne pouvant l’être doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé.

REGLEMENT - ANNEXES

96

Annexes - Définitions

Acrotère Muret de bordure d’un toit plat ou d’un toit terrasse. Affouillement Par opposition à l'exhaussement du sol, il s'agit d'un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel*. Alignement Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Combles Volume accessible situé entre les éléments de la charpente et le plancher le plus haut de la construction. Lorsque la hauteur sous toiture permet l’aménagement de plusieurs niveaux de plancher, il n’est compté qu’un seul niveau en tant que combles. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Contiguïté entre deux constructions Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre…), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables. Destinations et sous destinations Ce sont celles inscrites dans l’arrêté du 10 novembre 2016, modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 et l’arrêté du 22 mars 2023. La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

- La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement

dans des résidences ou foyers avec service. Elle

recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.

- La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

- La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

- La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- La sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

- La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

- La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

- La sous-destination « cinéma » recouvre toute

construction répondant à la définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L.

212-1 du code du cinéma et de l'image animée

accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » comprend les sept sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles,

REGLEMENT - ANNEXES

97

équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public.

- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la

production d'énergie.

- La

sous-destination

« établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale »

recouvre les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'enseignement ainsi que les

établissements destinés à la petite enfance, les

équipements d'intérêts collectifs hospitaliers,

les équipements collectifs accueillant des

services sociaux, d'assistance, d'orientation et

autres services similaires.

- La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

- La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

- La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à

l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

- La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

- La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

- La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

- La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

- La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

COMMUNE DE SERS (HAUTES-PYRENEES)

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Projet de révision générale du P.L.U. arrêté le 10/07/2025 Enquête publique du 10/12/2025 au 09/01/2026

Révision générale du P.L.U. approuvée le 27/02/2026

Pour ce dossier, la collectivité a été accompagnée par le groupement :

REGLEMENT - SOMMAIRE

3

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ...............................................................................................................................................................................6

CHAMP D’APPLICATION .....................................................................................................................................................................................................................................6 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.............................................................................................................................................................................................................6

Zones urbaines ..........................................................................................................................................................................................................................................6 Zones à urbaniser....................................................................................................................................................................................................................................6 Zones agricoles.........................................................................................................................................................................................................................................6 Zones naturelles.......................................................................................................................................................................................................................................6 SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE.................................................................................................................................................................................................................6 PRISE EN COMPTE DES RISQUES....................................................................................................................................................................................................................7 Plan de Prévention des Risques Naturels .............................................................................................................................................................................. 7 Séismes ........................................................................................................................................................................................................................................................... 7 Divers ................................................................................................................................................................................................................................................................ 7 PROTECTION DES RIVES DES PLANS D’EAU EN ZONE DE MONTAGNE............................................................................................................................................7 PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ......................................................................................................................................................................................................................7 ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS............................................................................................................................................................................................7 SOUMISSION A AUTORISATION PREALABLE ..............................................................................................................................................................................................8 APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE .....................................................................................................................................8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS .................................................................................................................................................................................8 CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS (CINEC)...................................................................................8 RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE DIX ANS.............................................................................8 TRAVAUX PORTANT SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU PRESENT REGLEMENT ................................................................8

PRESCRIPTIONS ......................................................................................................................................................................................................9

ESPACE BOISE CLASSE ......................................................................................................................................................................................................................................9 EMPLACEMENTS RESERVES ............................................................................................................................................................................................................................9 ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE OU POUR DES MOTIFS D’ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE OU ARCHITECTURAL .........................................................................................................................................................................................9

Eléments identifiés ............................................................................................................................................................................................................................... 10 Prescriptions de nature à assurer leur préservation ................................................................................................................................................... 10 BATIMENTS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION .................................................................................................................................... 11 Eléments identifiés ................................................................................................................................................................................................................................ 12 Prescriptions de nature à assurer leur préservation .................................................................................................................................................... 12

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A VOCATION MIXTE ..............................................................................14

U 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ......................................................................................................................................................14 U 1.1 Conditions d’autorisation et interdiction selon les destinations des sols et des constructions.........................................14 U 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale..........................................................................................................................................................................................15

U 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.........................................................................................15 U 2.1 Implantation des constructions ......................................................................................................................................................................................15 U 2.2 Volumétrie et hauteur............................................................................................................................................................................................................18 U 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................ 20 U 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................... 24 U 2.5 Stationnement............................................................................................................................................................................................................................ 25

U 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................................................................................................................................. 25 U 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ............................................................................................................................. 25 U 3.2 Desserte par les réseaux .................................................................................................................................................................................................... 25

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A VOCATION D'EQUIPEMENT PUBLICS (UEP).......................... 27

UEP 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................................................................ 27 Uep 1.1 Conditions d’autorisation et interdiction selon les destinations des sols et des constructions.................................. 27 Uep 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................................................................... 28

REGLEMENT - SOMMAIRE

4

UEP 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE...................................................................................28 Uep 2.1 Implantation des constructions ............................................................................................................................................................................... 28 Uep 2.2 Volumétrie et hauteur.....................................................................................................................................................................................................29 Uep 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................................................................................................30 Uep 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions..............................31 Uep 2.5 Stationnement...................................................................................................................................................................................................................... 32

UEP 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................................................................... 32 Uep 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ....................................................................................................................... 32 Uep 3.2 Desserte par les réseaux .............................................................................................................................................................................................. 32

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ACCUEILLANT DES ACTIVITES LIEES AU TOURISME ........... 34

UT1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................................... 34 Ut 1.1 Conditions d’autorisation et interdiction selon les destinations des sols et des constructions ...................................... 34 Ut 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................................................................................................................... 35

UT 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .....................................................................................36 Ut 2.1 Implantation des constructions....................................................................................................................................................................................36 Ut 2.2 Volumétrie et hauteur ......................................................................................................................................................................................................... 37 Ut 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................................... 38 Ut 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................. 39 Ut 2.5 Stationnement .......................................................................................................................................................................................................................... 39

UT 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................39 Ut 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public............................................................................................................................39 Ut 3.2 Desserte par les réseaux .................................................................................................................................................................................................. 39

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER A VOCATION MIXTE (AUA) ......................................................... 42

AUA 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................... 42 AUa 1.1 Conditions d’autorisation et interdiction selon les destinations des sols et des constructions ................................. 42 AUa 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................................. 43

AUA 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................. 43 AUa 2.1 Implantation des constructions............................................................................................................................................................................... 43 AUa 2.2 Volumétrie et hauteur .................................................................................................................................................................................................... 45 AUa 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................. 47 AUa 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................50 AUa 2.5 Stationnement.....................................................................................................................................................................................................................50

AUA 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..........................................................................................................................................................................................................50 AUa 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public.......................................................................................................................50 AUa 3.2 Desserte par les réseaux ..............................................................................................................................................................................................51

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER A VOCATION ECONOMIQUE (AUB) ........................................ 53

AUB 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................... 53 AUb 1.1 Conditions d’autorisation et interdiction selon les destinations des sols et des constructions ................................. 53 AUb 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................................. 54

AUB 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................54 AUb 2.1 Implantation des constructions............................................................................................................................................................................... 54 AUb 2.2 Volumétrie et hauteur .................................................................................................................................................................................................... 55 AUb 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................56 AUb 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................ 58 AUb 2.5 Stationnement ..................................................................................................................................................................................................................... 58

AUB 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..........................................................................................................................................................................................................58 AUb 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public.......................................................................................................................58 AUb 3.2 Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................................................................. 59

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A VOCATION AGRICOLE ET DE CONTINUITES ECOLOGIQUES (ACO) ......................................................................................................................................................................................... 62

ACO 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................................62 ACO 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..................................................................................63

REGLEMENT - SOMMAIRE

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Aco 2.1 Implantation des constructions................................................................................................................................................................................63 Aco 2.2 Volumétrie et hauteur .....................................................................................................................................................................................................64 Aco 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................................................66 Aco 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................70 Aco 2.5 Stationnement .......................................................................................................................................................................................................................71 ACO 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................................................................................................71 Aco 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public.........................................................................................................................71 Aco 3.2 Desserte par les réseaux................................................................................................................................................................................................71

DISPOSITIONS APPLICABLES LA ZONE AGRICOLE DE SAINT JUSTIN (AT) ............................................................................... 73

AT 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................................................................... 73 AT 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE...................................................................................... 74

At 2.1 Implantation des constructions .................................................................................................................................................................................... 74 At 2.2 Volumétrie et hauteur.......................................................................................................................................................................................................... 75 At 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................................... 77 At 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions..................................79 At 2.5 Stationnement ..........................................................................................................................................................................................................................80 AT 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................................................................................................. 80 At 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ............................................................................................................................80 At 3.2 Desserte par les réseaux...................................................................................................................................................................................................80

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................................................................. 82

N1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................82 N 1.1 Dans la zone N ........................................................................................................................................................................................................................... 82 N 1.2 Dans la zone Ns ........................................................................................................................................................................................................................ 83 N 1.3 Dans la zone NL........................................................................................................................................................................................................................84 N 1.4 Dans la zone Nt ......................................................................................................................................................................................................................... 85

N 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................................................85 N 2.1 Implantation des constructions ..................................................................................................................................................................................... 85 N 2.2 Volumétrie et hauteur...........................................................................................................................................................................................................86 N 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................................................................................89 N 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions...................................94 N 2.5 Stationnement............................................................................................................................................................................................................................94

N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................................................................................................................94 N 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ............................................................................................................................. 94 N 3.2 Desserte par les réseaux .................................................................................................................................................................................................... 95

ANNEXES - DEFINITIONS.................................................................................................................................................................................. 96

REGLEMENT – DISPOSITIONS GENERALES

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Dispositions générales

Champ d’application

Établis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs. Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.

Zones urbaines

Les zones urbaines correspondent : - Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ; - Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.

On distingue : - Les zones urbaines à vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, découpées en 3 secteurs : zone Ua du village de Sers, zone Ub du quartier de Barzun et zone Uc de Souriche ; une partie de ces zones est impactée par le plan de prévention des risques naturels (PPR) ; - La zone urbaine Ut1 du Col du Tourmalet, à vocation de commerce et d’accueil touristique ; - Les zones urbaines Ut2 du Pic du Midi et de l'hôtellerie des Laquets, à vocations scientifique et d’accueil et hébergement touristique. - La zone urbaine Uep à vocation d'équipement publics, située à l’entrée du village.

Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs, destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen et long terme. On identifie :

- La zone à urbaniser AUa du village, à vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat impactée par le plan de prévention des risques naturels (PPR) ;

- La zone à urbaniser AUb de Barzun, à vocation économique où les usages autorisés sont limités par la nature et l'importance des aléas naturels.

Zones agricoles

Les zones agricoles correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, destinés à accueillir les constructions et installations à vocation agricole. On distingue :

- Les zones agricoles Aco à vocation agricole et de continuités écologiques ; - La zone agricole At de l’aire naturelle de camping de Saint Justin.

Zones naturelles

Les zones naturelles sont « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ». On distingue :

- Les zones naturelles N à vocation pastorale, forestières ou de continuités écologiques, correspondant aux secteurs boisés des versants, aux estives d’altitude, aux cours d’eau et leurs rives ;

- La zone naturelle NL à vocation de loisirs ; - La zone naturelle Ns dédiée aux sports de montagne 4 saisons ; - Les zones naturelles Nt liées au fonctionnement du Pic du Midi et de l'hôtellerie des Laquets.

Servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique qui s’appliquent sur le territoire sont précisées dans le dossier d’annexes du présent P.L.U. Elles établissent des limites au droit de propriété et d’usage du sol qui doivent être respectées par tous les travaux, aménagements, installations et constructions inscrits dans les périmètres qu’elles concernent.

REGLEMENT – DISPOSITIONS GENERALES

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Prise en compte des risques

Plan de Prévention des Risques Naturels

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR), relatif aux risques d’avalanche, de ravinement, de glissement de terrain, de chutes de blocs, de crues torrentielles approuvé le 22 décembre 2023. Le PPR constitue une servitude d’utilité publique : les constructions et installations doivent donc être conformes au règlement du PPR dans les secteurs concernés. Les équipements individuels destinés à lutter contre le risque inondation (batardeaux, clapets anti-retours, par exemple) sont autorisés dans le respect des réglementations en vigueur par ailleurs.

Séismes

La commune est classée en zone de risque sismique moyenne (niveau 4). A ce titre, les constructions doivent respecter les règles antisismiques prévues par la loi.

Divers

Une bande inconstructible est instaurée sur une largeur de 10m mesurée à partir du talus de haut de berge pour les cours d’eau identifiés sur le cadastre, afin de permettre l’entretien des berges et de limiter les risques liés à l’érosion. Elles s’exercent pour toutes les constructions, aménagement et installations à l’exception :

- Des installations et aménagements visant à assurer la protection du milieu naturel ; - De l’affouillement et de l’exhaussement des sols s’ils sont nécessaires à la protection du milieu naturel ; - Des installations et aménagements visant à une mise en valeur paysagère et naturelle ; - Des constructions, installations et aménagements dont l'objet est directement lié au caractère aquatique

des lieux (station de pompage, microcentrale hydroélectrique).

Protection des rives des plans d’eau en zone de montagne

Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Plusieurs lacs situés en zone naturelle N ou Ns sont concernés : les constructions et installations y sont règlementées. On se reportera au code de l’urbanisme (articles L.122-12 et suivants à la date d’approbation du présent P.L.U.).

Patrimoine archéologique

Tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, constituent des éléments du patrimoine archéologique ; ils permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel. L’archéologie préventive désigne une mission de service public dont l’État a la responsabilité et qui s’exerce lorsque des éléments du patrimoine archéologique sont menacés de destruction par des projets de travaux ou d’aménagement du territoire, publics ou privés. Elle vise à assurer la sauvegarde des informations scientifiques dont les éléments du patrimoine archéologique sont détenteurs ; elle ne s’oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements mais elle organise l’étude préalable des vestiges lorsqu’aucune autre solution d’implantation de l’aménagement ne permet d’éviter qu’il leur soit porté atteinte. L’archéologie préventive est codifiée dans le Livre V du code du patrimoine. Lorsqu'un terrain ou un bâtiment à fort potentiel archéologique fait l'objet d'un projet d'aménagement, la Direction des Affaires Culturelles (DAC) prescrit un diagnostic archéologique qui peut, en fonction des résultats, se poursuivre par une opération de fouille (Article R523-1 du code de patrimoine, en vigueur à la date d’approbation du P.L.U.).

Adaptations mineures et dérogations

Conformément au code de l’urbanisme (articles L.152-3 à L.152-3 à la date d’approbation du présent P.L.U.), les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet :

- D’adaptations mineures si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- De dérogations pour permettre : ▪ La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; ▪ La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

REGLEMENT – DISPOSITIONS GENERALES

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▪ Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Peuvent également être accordées des dérogations aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Il convient donc de se reporter au code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de ces procédures qui doivent être concomitantes aux demandes d’autorisations du droit des sols. Il est souhaitable qu’elles fassent l’objet d’une demande écrite du pétitionnaire.

Soumission à autorisation préalable

Les clôtures, ravalement de façade et permis de démolir sont soumis à autorisation préalable pour des raisons patrimoniales et paysagères.

Application des règles du P.L.U. aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque lot ou chaque nouvelle unité foncière nouvellement créée.

Dispositions applicables aux lotissements

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (article L442-9 du code de l’urbanisme à la date d’approbation du présent P.L.U.).

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (CINEC)

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dans toutes les zones du P.L.U. Toutefois, dans les zones agricoles et naturelles :

- Elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;

- Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En conséquence, toutes les justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Certaines constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif font l’objet de servitudes auxquelles il convient de se reporter.

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée sous réserve qu’il ait été régulièrement édifié. Les règles inscrites dans un éventuel Plan de Prévention des Risques Naturels en vigueur doivent néanmoins être respectées (Art. L111-15 du code de l’urbanisme à la date d’approbation du présent P.L.U.). A défaut, la reconstruction sera interdite.

Travaux portant sur des constructions existantes non conformes au présent règlement

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

REGLEMENT – PRESCRIPTIONS

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Prescriptions

Pour certaines parties de la commune, se surimposent au zonage plusieurs types de prescriptions. La liste des prescriptions est récapitulée dans une