Commune de sers (hautes-pyrenees) plan local d’urbanisme reglement ecrit#
Projet de révision générale du P.L.U. arrêté le 10/07/2025 Enquête publique du 10/12/2025 au 09/01/2026
Révision générale du P.L.U. approuvée le 27/02/2026
Pour ce dossier, la collectivité a été accompagnée par le groupement :
Reglement - sommaire#
REGLEMENT – DISPOSITIONS GENERALES Dispositions générales#
Champ d’application
Établis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal.
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs. Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.
Zones urbaines
Les zones urbaines correspondent : - Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ; - Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.
On distingue : - Les zones urbaines à vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, découpées en 3 secteurs : zone Ua du village de Sers, zone Ub du quartier de Barzun et zone Uc de Souriche ; une partie de ces zones est impactée par le plan de prévention des risques naturels (PPR) ; - La zone urbaine Ut1 du Col du Tourmalet, à vocation de commerce et d’accueil touristique ; - Les zones urbaines Ut2 du Pic du Midi et de l'hôtellerie des Laquets, à vocations scientifique et d’accueil et hébergement touristique. - La zone urbaine Uep à vocation d'équipement publics, située à l’entrée du village.
Zones à urbaniser
Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs, destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen et long terme. On identifie :
- La zone à urbaniser AUa du village, à vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat impactée par le plan de prévention des risques naturels (PPR) ;
- La zone à urbaniser AUb de Barzun, à vocation économique où les usages autorisés sont limités par la nature et l'importance des aléas naturels.
Zones agricoles
Les zones agricoles correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, destinés à accueillir les constructions et installations à vocation agricole. On distingue :
- Les zones agricoles Aco à vocation agricole et de continuités écologiques ; - La zone agricole At de l’aire naturelle de camping de Saint Justin.
Zones naturelles
Les zones naturelles sont « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ». On distingue :
- Les zones naturelles N à vocation pastorale, forestières ou de continuités écologiques, correspondant aux secteurs boisés des versants, aux estives d’altitude, aux cours d’eau et leurs rives ;
- La zone naturelle NL à vocation de loisirs ; - La zone naturelle Ns dédiée aux sports de montagne 4 saisons ; - Les zones naturelles Nt liées au fonctionnement du Pic du Midi et de l'hôtellerie des Laquets.
Servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique qui s’appliquent sur le territoire sont précisées dans le dossier d’annexes du présent P.L.U. Elles établissent des limites au droit de propriété et d’usage du sol qui doivent être respectées par tous les travaux, aménagements, installations et constructions inscrits dans les périmètres qu’elles concernent.
Reglement – dispositions generales#
Prise en compte des risques
Plan de Prévention des Risques Naturels
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR), relatif aux risques d’avalanche, de ravinement, de glissement de terrain, de chutes de blocs, de crues torrentielles approuvé le 22 décembre 2023. Le PPR constitue une servitude d’utilité publique : les constructions et installations doivent donc être conformes au règlement du PPR dans les secteurs concernés. Les équipements individuels destinés à lutter contre le risque inondation (batardeaux, clapets anti-retours, par exemple) sont autorisés dans le respect des réglementations en vigueur par ailleurs.
Séismes
La commune est classée en zone de risque sismique moyenne (niveau 4). A ce titre, les constructions doivent respecter les règles antisismiques prévues par la loi.
Divers
Une bande inconstructible est instaurée sur une largeur de 10m mesurée à partir du talus de haut de berge pour les cours d’eau identifiés sur le cadastre, afin de permettre l’entretien des berges et de limiter les risques liés à l’érosion. Elles s’exercent pour toutes les constructions, aménagement et installations à l’exception :
- Des installations et aménagements visant à assurer la protection du milieu naturel ; - De l’affouillement et de l’exhaussement des sols s’ils sont nécessaires à la protection du milieu naturel ; - Des installations et aménagements visant à une mise en valeur paysagère et naturelle ; - Des constructions, installations et aménagements dont l'objet est directement lié au caractère aquatique des lieux (station de pompage, microcentrale hydroélectrique).
Protection des rives des plans d’eau en zone de montagne
Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Plusieurs lacs situés en zone naturelle N ou Ns sont concernés : les constructions et installations y sont règlementées. On se reportera au code de l’urbanisme (articles L.122-12 et suivants à la date d’approbation du présent P.L.U.).
Patrimoine archéologique
Tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, constituent des éléments du patrimoine archéologique ; ils permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel. L’archéologie préventive désigne une mission de service public dont l’État a la responsabilité et qui s’exerce lorsque des éléments du patrimoine archéologique sont menacés de destruction par des projets de travaux ou d’aménagement du territoire, publics ou privés. Elle vise à assurer la sauvegarde des informations scientifiques dont les éléments du patrimoine archéologique sont détenteurs ; elle ne s’oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements mais elle organise l’étude préalable des vestiges lorsqu’aucune autre solution d’implantation de l’aménagement ne permet d’éviter qu’il leur soit porté atteinte. L’archéologie préventive est codifiée dans le Livre V du code du patrimoine. Lorsqu'un terrain ou un bâtiment à fort potentiel archéologique fait l'objet d'un projet d'aménagement, la Direction des Affaires Culturelles (DAC) prescrit un diagnostic archéologique qui peut, en fonction des résultats, se poursuivre par une opération de fouille (Article R523-1 du code de patrimoine, en vigueur à la date d’approbation du P.L.U.).
Adaptations mineures et dérogations
Conformément au code de l’urbanisme (articles L.152-3 à L.152-3 à la date d’approbation du présent P.L.U.), les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet :
- D’adaptations mineures si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
- De dérogations pour permettre :
- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
Reglement – dispositions generales#
- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Peuvent également être accordées des dérogations aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Il convient donc de se reporter au code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de ces procédures qui doivent être concomitantes aux demandes d’autorisations du droit des sols. Il est souhaitable qu’elles fassent l’objet d’une demande écrite du pétitionnaire.
Soumission à autorisation préalable
Les clôtures, ravalement de façade et permis de démolir sont soumis à autorisation préalable pour des raisons patrimoniales et paysagères.
Application des règles du P.L.U. aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque lot ou chaque nouvelle unité foncière nouvellement créée.
Dispositions applicables aux lotissements#
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (article L442-9 du code de l’urbanisme à la date d’approbation du présent P.L.U.).
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (CINEC)
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dans toutes les zones du P.L.U. Toutefois, dans les zones agricoles et naturelles :
- Elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;
- Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En conséquence, toutes les justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Certaines constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif font l’objet de servitudes auxquelles il convient de se reporter.
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée sous réserve qu’il ait été régulièrement édifié. Les règles inscrites dans un éventuel Plan de Prévention des Risques Naturels en vigueur doivent néanmoins être respectées (Art. L111-15 du code de l’urbanisme à la date d’approbation du présent P.L.U.). A défaut, la reconstruction sera interdite.
Travaux portant sur des constructions existantes non conformes au présent règlement
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Reglement – prescriptions#
Prescriptions
Pour certaines parties de la commune, se surimposent au zonage plusieurs types de prescriptions. La liste des prescriptions est récapitulée dans une pièce spécifique du P.L.U.
Espace boisé classé
Les espaces boisés classés tels que mentionnés aux articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent P.L.U. sont listés ci-après ; ils sont également reportés sur le plan de zonage.
Repère plan Code CNIG Type Localisation de zonage Espace boisé classé à protéger ou conserver
Lastiarrère (Montagne)
01_01 Capets (Montagne)
Bene (Montagne)
Artigala
Midaou
Courratge
Aygat
Emplacements réservés
Les emplacements réservés tels que mentionnés aux articles L151.41, L152-2 et L230-1 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent P.L.U. sont listés ci-après ; ils sont également reportés et listés sur le plan de zonage.
N° Code Type Objet1 Surface Bénéficiaire
CNIG (m²)
ER1 05-01 Emplacement réservé aux Création d'une voie de contournement avec 491 Commune voies publiques aménagement de la desserte
ER2 05-01
Emplacement réservé aux Création d'une voie de désenclavement 1094 Commune
ER3 05-01 voies publiques#
ER4 05-01 Emplacement réservé aux Création d'une voie de contournement avec 238 Commune voies publiques aménagement de la desserte
ER5 05-02
Emplacement réservé aux Création d'une voie de contournement avec 526 Commune voies publiques aménagement de la desserte
Emplacement réservé aux Emplacement réservé pour création d'un 812 Commune ouvrages publics espace d'accueil
Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique ou pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural
Conformément aux articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent
P.L.U., le P.L.U. peut identifier et localiser :
- Des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ;
- Des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques ;
- Dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Il définit alors les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
1 Les numéros cadastraux mentionnés sont ceux existant à la date d’établissement du présent document#
P.L.U. De sers reglement – prescriptions 10#
Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme : ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Tous les travaux non soumis à un permis de construire mais ayant pour effet de modifier un élément de paysage identifiés par le P.L.U. sont soumis à déclaration préalable et doivent respecter les prescriptions définies pour leur préservation.
Leur démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.
Eléments identifiés
Les éléments du patrimoine bâti et paysager et les éléments de paysage à protéger sont reportés sur le plan de zonage et sont listés ci-après.
Repère plan Code CNIG Type Description de zonage
C 07_01 Patrimoine bâti à protéger pour des motifs Croix d'ordre culturel, historique, architectural
F 07_01 Patrimoine bâti à protéger pour des motifs Fontaines et abreuvoirs d'ordre culturel, historique, architectural
H 07_04 Éléments de paysage, (sites et secteurs) à Zones humides préserver pour des motifs d'ordre écologique
L 07_04 Éléments de paysage, (sites et secteurs) à Zone de quiétude du Lézard de Bonnal préserver pour des motifs d'ordre écologique
R 07_04 Éléments de paysage, (sites et secteurs) à Cours d’eau, lacs et leurs espaces préserver pour des motifs d'ordre écologique rivulaires incluant leur ripisylve
V 07_02 Patrimoine paysager à protéger pour des Vue sur le chevet de l’église motifs d'ordre culturel, historique, architectural
Prescriptions de nature à assurer leur préservation
Dans tous les cas, le règlement de chaque zone reste applicable. En sus, les règles suivantes s’appliquent aux éléments concernés par les prescriptions.
Croix (patrimoine religieux)#
Tous les travaux non soumis à un permis de construire mais ayant pour effet de modifier les éléments identifiés sont soumis à déclaration préalable.
Leur démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
La structure et les éléments décoratifs des éléments de patrimoine religieux identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique.
Vue sur le chevet de l’eglise#
L’église St Vincent de Sers est inscrite au titre des monuments historiques, ce qui constitue une servitude d’utilité publique. Tous les travaux non soumis à un permis de construire mais ayant pour effet d’impacter la vue sur le chevet de l’église sont soumis à déclaration préalable.
Utilisation des sols et destination des constructions
Toute construction y est interdite à l’exception :
- Des installations et équipements liés à la mise en valeur du paysage et de l’église ;
- Des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sous réserve qu’ils ne peuvent pas être installés dans une autre zone.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les vues sur le chevet de l’église doivent être préservées : tout élément naturel ou artificiel susceptible de masquer le point de vue est interdit dans l’emprise de la prescription.
Fontaines et abreuvoirs#
Tous les travaux non soumis à un permis de construire mais ayant pour effet de modifier les éléments identifiés sont soumis à déclaration préalable.
Leur démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.
P.L.U. De sers reglement – prescriptions 11#
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les fontaines, abreuvoirs et leurs abords identifiés sur le plan de zonage doivent être mis en valeur ; ils ne doivent pas être démolis, sauf en cas de contrainte technique ou pour des raisons de sécurité.
Cours d’eau, lacs et leurs espaces rivulaires incluant leur ripisylve#
La suppression ou la modification des éléments constitutifs de la ripisylve ou des boisements rivulaires est soumise à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts.
Elle peut être autorisée pour les motifs suivants : exploitation et gestion agricoles ou environnementales, contrainte technique à la réalisation d’équipement publics ou d’intérêt général.
Utilisation des sols et destination des constructions
Toute construction y est interdite à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sous réserve qu’ils ne puissent pas être installés en dehors de l’emprise de la présente prescription.
Sont néanmoins autorisés :
- Les installations et aménagements visant à assurer la protection du milieu naturel ;
- L’affouillement et l’exhaussement des sols s’ils sont nécessaires à la protection du milieu naturel ;
- Les installations et aménagements visant à une mise en valeur paysagère et naturelle ;
- Les installations et aménagements dont l'objet est directement lié au caractère lacustre ou aquatique des lieux.
Les aménagements projetés doivent prendre en compte la continuité des écoulements en évitant la création de seuils ou barrages, ou en prévoyant les aménagements nécessaires au maintien de ces continuités.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
La diversité des espèces végétales doit être préservée.