Le règlement de Servian, texte intégral

1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 6 des dispositions générales (Titre I). 2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. 3 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles/eux, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 4 - Sont interdites en zone U les constructions ayant une des destinations ou sous-destinations suivantes :

• exploitation agricole et forestière sauf celles mentionnées à l’article U-2 ; • industrie ; • commerce de gros ;

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :

Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles. Les commerces seront conservés à minima à leur superficie existante. L’extension des exploitations agricoles et forestières à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles.

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Concernant les parcelles aux références cadastrales AC-534, AC-533, AC-505, AC-531 et AC-506, toute urbanisation et toutes constructions sont conditionnées au respect de l’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP Tricart) définie en pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique.

En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissements vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits.

2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DE CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Sont interdits :

• Les terrains de camping et de stationnement de caravanes isolées ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Le dépôt de véhicules ; • Les châssis et tunnels bâchés ; • Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques,

hydrocarbures, produits chimiques…) ; • L’ouverture et l'exploitation de décharges ; • Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation.

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

1 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par son activité ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives à l’activité. 2 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 3 – L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal.

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE :

Au sein de la zone Ua : Afin de préserver les commerces présents au sein du centre ville, le changement de destination des baux commerciaux présents sur les axes suivants et reportés sur les linaires identifiés au règlement graphique, n’est pas autorisé :

• Grand rue ; • Place du Marché.

Au sein de la zone Ub : Non règlementé.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

En toutes zones : Les piscines devront s’implanter à une distance au moins égale à 1,50 mètre de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est calculée à partir du bassin.

Au sein de la zone Ua : 1 – Les constructions devront s’implanter à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue; dans la continuité du bâti existant. 2 – Les saillies sur le domaine public ou sur la marge de recul pourraient être autorisées dans une limite de 80 cm à partir de 4 mètres de hauteur et sous réserve de l’obtention par le pétitionnaire des autorisations administratives nécessaires. 3 – L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et l’extension des constructions existantes ainsi que pour les construction destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Au sein de la zone Ub : 1 – Les constructions et leurs annexes devront s’implanter :

• Soit à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue; dans la continuité du bâti existant, lorsque celui-ci est lui même implanté à l’alignement.

• Soit en observant un recul minimum de 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue

2 – L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Au sein des zones Ua et Ub : Les constructions et installations doivent être implantées soit :

• sur une au moins des limites séparatives. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres

• à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1,50 mètre. Cette distance est calculée à partir du bassin.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :

Non règlementé.

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4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE

Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges.

5/. EMPRISE AU SOL :

Au sein des zones Ua et Ub : Non règlementé.

6/. HAUTEUR :

1 - La hauteur des constructions doit être adaptée aux volumes bâtis existants et respecter le gabarit des bâtiments avoisinants. Les constructions ne pourront pas dépasser 3 niveaux, soit un rez-de-chaussée et 2 étages (R+2), et une hauteur maximale de 8,40 mètres à l’égout du toit. 2 – La hauteur des annexes ne pourra dépasser 4 mètres à l’égout du toit. 3 – La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ne doit pas excéder une hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit.

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 – Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne les matériaux et volumes. 3 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Est notamment interdit, l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés.

FAÇADES La couleur des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. Des teintes discrètes et naturelles sont préconisées. Le blanc pur est interdit. Les éléments d’architecture ancienne de qualité dans les façades à restaurer ou à rénover doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d’origine.

PERCEMENTS Pour les bâtiments existants, les nouveaux percements devront respecter la composition de façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

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HUISSERIES Le choix des matériaux et de la couleur des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

TOITURES Elles auront une pente d’environ 30% à 40%. Les toitures-terrasses, dans le cadre d’une extension future des réservoirs communaux sont autorisées.

Au sein de la zone Ua : Les toitures devront être recouvertes de matériaux qualitatifs s’inscrivant dans le style de l’architecture locale de type tuile argileuse de type canal ou romane Au sein de la zone Ub : Non règlementé.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE :

Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. La mise en place d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisé dans la limite de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée, sous réserve de respecter l’aspect patrimonial. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture.

3/. CLOTURES :

1 - Les clôtures devront s’harmoniser avec les façades des constructions et les clôtures présentes aux environs. En bordure de voie publique, les clôtures seront en harmonie avec l’ensemble urbain. En limites séparatives, les clôtures seront en harmonie avec le registre architectural de la construction principale. La hauteur totale des clôtures ne pourra pas dépasser 1,80m. 2 – Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduit. 3 – Les murs en pierres ou anciens, présentant un intérêt patrimonial et architectural devront être conservés. Leur rénovation est autorisée sous réserve de respecter leur organisation originelle. 4 – Dans le cas des murs de soutènement, supérieur à 1,60m, seul un grillage doublé d’une haie végétale, sera autorisé.

1 – Les surfaces libres de tout aménagement devront être végétalisées et les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 4 emplacements.

2- Les espèces végétales sélectionnées pour composer les espaces verts devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes.

Dans les zones urbaines, l’ensemble des espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d’espaces libres en pleine terre et végétalisés. Les revêtements perméables ou semi-perméables seront priorisés pour le

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traitement des places de stationnement et des allées piétonnes (sols stabilisés, sols gravillonnés, sols sablés, surfaces empierrées, enherbement, prairies ou dalles enherbées...). Pour l’habitat collectif : Les espaces libres végétalisés devront présenter un minimum de 10% de l’emprise totale de l’unité foncière. En complément, les espaces de stationnement des véhicules de loisir seront réalisés avec des revêtements perméables ou semi perméables. Les revêtements filtrants seront priorisés. Les voies circulées d’accès aux places de stationnement ne sont pas concernées. Pour l’habitat individuel : Pour chaque parcelle bâtie ou îlot foncier, doit être respecté un minimum de 25% d’espaces libres dont un minimum de 20% d’espaces libres végétalisés et un minimum de 5% d’espaces libres perméables ou semi perméables.

3 – Espaces de pleine terre : Au sein de la zone Ua : Non règlementé. Au sein de la zone Ub : 15% du terrain d’assiette du projet devra être conservé en espaces de pleine terre et aménagé en espaces végétalisés.

1 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

2 – Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

3- Dans le cas d’opérations d’ensemble d’une surface de plancher de plus de 1000 m², des places de stationnement pour les véhicules électriques munies d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage devront être créées.

Au sein de la zone Ua :

Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place au minimum par logement ;

Au sein de la zone Ub :

-

Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place au minimum par tranche de 50m² de surface de plancher ;

-

Pour les constructions à usage de commerce : 1 place au minimum par tranche de 50 m² de surface de vente ;

-

Pour les constructions à usage d’artisanat : 1 place au minimum par tranche de 40 m² d’emprise ;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

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ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée soit par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil.

2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

3 - Lorsqu’une opération de constructions groupées ou de lotissements comporte plusieurs emplacements de stationnement ou plusieurs garages, les accès à ces garages ou stationnements devront être organisés de manière à ce qu'il n'y ait qu'un ou deux accès sur la voirie publique.

4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

5 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement : une largeur de plate-forme au moins égale à 3,5m, une hauteur sous porche minimale de 3,5m et un rayon intérieur minimal de 11m.

6 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation.

7 – Dans le cas d’une opération de lotissement ou induisant un morcellement d’une unité foncière établie, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou espaces situés à l’arrière.

6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE :

1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures.

3 – En zone UA et UB : Les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 3,5 mètres à sens unique et 5 mètres à double sens.

En zone UB : Elles intégreront une emprise nécessaire à la création de cheminements doux protégés d’une largeur minimale de 1,50 mètre.

4 – Les voies en impasse pourront être limitées dans leur longueur pour des raisons de sécurité. Elles devront bénéficier d’une aire de retournement.

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TELECOMMUNICATION

Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

2/. ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

2 – Quelle que soit l’opération de construction, chaque nouveau logement devra disposer d’un regard individuel, c’està-dire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces logements sont situés sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles depuis l’emprise publique.

3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une autorisation de déversement et potentiellement d’une convention de rejet. Conformément aux dispositions en vigueur (art. L.1331-10 du code de la santé publique), se référer au règlement d’assainissement des eaux usées qui précise et définit les dispositions s’appliquant à la commune.

4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. EAUX PLUVIALES

1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe.

3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière.

4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. DEFENSE INCENDIE

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.

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4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE :

1 - Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain. 2 - Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement.

5/. ORDURES MENAGERES :

Toutes opérations d’habitat collectif devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente.

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1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 6 des dispositions générales (Titre I). 2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. 3 - Lorsqu'un ensemble de constructions présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. 4 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles/eux, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 5 - Sont interdites en zone Ue, toutes les constructions non mentionnées à l’article Ue-2.

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :

Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

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Les constructions à usage d'habitation sont autorisées sous condition d’être nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des équipements publics et d’être intégrées dans le bâtiment principal. Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique.

En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissement vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits.

2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DE CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation est interdit.

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal.

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE :

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

Non règlementé.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Non règlementé.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :

Non règlementé.

4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE

Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 20 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges.

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5/. EMPRISE AU SOL :

Non règlementé.

6/. HAUTEUR :

La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ne doit pas excéder une hauteur maximale de 12 mètres à l’égout du toit.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

FAÇADES Non règlementé.

PERCEMENTS Non règlementé.

HUISSERIES Non règlementé.

TOITURES Non règlementé.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE :

1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. 2 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés.

3/. CLOTURES :

Non règlementé.

Non règlementé.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée soit par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement : une largeur de plate-forme au moins égale à 3,5 m, une hauteur sous porche minimale de 3,5 m et un rayon intérieur minimal de 11 m 5 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE :

1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures.

TELECOMMUNICATION

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. 2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

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2/. ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’impossibilité technique d’effectuer un tel raccordement, les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental. 2 – Quelle que soit l’opération de construction, chaque nouveau local distinct devra disposer d’un regard individuel, c’està-dire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces logements sont situés sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles. 3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une autorisation de déversement et potentiellement d’une convention de rejet. Conformément aux dispositions en vigueur (art. L.1331-10 du code de la santé publique), se référer au règlement d’assainissement des eaux usées qui précise et définit les dispositions s’appliquant à la commune. 4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. EAUX PLUVIALES

1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. 2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. 4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. DEFENSE INCENDIE

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.

4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible.

5/. ORDURES MENAGERES :

Non règlementé.

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1 - Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 6 des dispositions générales (Titre I). 2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. 3 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 4 - Sont interdites en zone Ux les constructions ayant une des destinations ou sous-destination suivante :

• Exploitation forestière et agricole • Habitation, excepté celles visées à l’article Ux-2

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :

1 - Les constructions à usage d'habitation sont autorisées sous condition d’être nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et d’être intégrées dans le bâtiment d’activité. 2 - Les zones de stockage ou dépôts de matériaux (sauf matériaux destinés à la vente, show room, …) sont autorisés sous réserve d’être intégrés dans des dispositifs permettant d’assurer leur insertion dans le paysage environnant. 3 - Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique. 4 - En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissements vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits.

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2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Sont interdits : • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes isolées ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Le dépôt de véhicules ; • Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation.

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

1 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par son activité ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives à l’activité. 2 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 3 – L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal.

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE :

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 – Aux abords de la RN9, les constructions devront s’implanter en observant un recul minimal de 35 mètres de profondeur, comptée à partir de l’axe de la voie. L’espace créé par ce recul devra être aménagé. 2 – L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non règlementé.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Non règlementé.

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4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE

Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges.

5/. EMPRISE AU SOL

Non règlementé

6/. HAUTEUR

Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder une hauteur totale de 12 mètres au faîtage et 10 mètres à l’égout du toit pour les toitures-terrasses (hors installations techniques non comptabilisées : cheminées, silos,...).

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés est interdit.

FAÇADES La couleur des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes. Des teintes discrètes et naturelles sont préconisées. Concernant les bardages, les enduits à granulométrie fine sans relief sont uniquement autorisés. Ne seront laissés à nu que les matériaux connus pour leur qualité d’aspect ainsi que leur stabilité dans le temps. Le respect d’une gamme colorée d’ensemble est fondamental. L’ensemble des éléments non verriers composant les volumes doit être traité dans une gamme de blanc ou de gris très clair. En complément de cette dominante de base, il n’est possible d’utiliser que des éléments graphiques de couleur vive, pour marquer les baguettes d’angle, les huisseries, les poteaux, les porches, et les enseignes.

PERCEMENTS Non règlementé.

HUISSERIES Non règlementé.

TOITURES Les toits à 2 pentes ainsi que les toits terrasses et les toits courbes sont autorisés. Dans le cas de toits pentus, la ligne de faîtage sera parallèle aux courbes de niveau. Le toit-terrasse sera traité avec autant d’attention qu’une façade. Les éléments d’étanchéité et les éléments techniques devront être regroupés et recevoir un traitement les occultant d’éventuelles vues lointaines. La couleur des matériaux de couverture sera en harmonie avec l’ensemble des toitures avoisinantes.

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2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE

1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

2 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés.

3/. CLOTURES

1 – La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.

2 – Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduit. Les clôtures seront de couleur gris clair et verte, le blanc est interdit ; elles ne contrasteront pas avec son environnement.

3 – Afin de filtrer les vues, ces clôtures seront doublées d’une haie.

4 – Les limites séparatives devront être traitées de la même façon. Elles pourront être doublées de part et d’autre d’une haie.

5 – Il n’est pas obligatoire de clôturer l’espace séparant le bâtiment de la RN9. La clôture pourra être doublée, de part et d’autre, d’une haie.

6 – Le portail, d’une hauteur maximum de 2 mètres, sera de même couleur que le treillis soudé.

7 – Le mur bahut de couleur ocre-beige, sera le support des coffrets, boites aux lettres et numéro de rue. Les emplacements poubelles seront définis en fonction des services de collectes. Les enseignes sont à proscrire sur le mur de clôture.

8 – En dehors du domaine public, les dénivelés sont obligatoirement traités en murs de soutènement béton. L’implantation de la clôture se fait obligatoirement au droit du mur. Dans le domaine public, les talus auront une pente maximum de 2/3. Ils seront obligatoirement plantés. Le grillage en limite, en limite de parcelle privée sera placé en haut de talus avec un recul minimum du talus de 0,50m.

1 – L’intégration paysagère des constructions par des haies végétales ou des alignements d’arbres de haute tige sera recherchée. En limite de parcelle, en doublement de la clôture grillagée, une haie vive sera plantée. L’emploi d’arbustes caducs et persistants à proportion de 1/3, 2/3 permet une diversité écologique et paysagère.

Concernant la zone d’activités de la Baume, l’espace entre la RN 9 et le bâtiment aligné à 35 m de l’axe sera un espace vert engazonné et planté d’arbres en bosquets, à raison d’un arbre pour 20 m². Un recul de 10 m de l’espace privé est observé par rapport à l’axe du ruisseau. Ce recul, en dehors d’un cheminement piéton, sera obligatoirement planté d’essences végétales locales et non invasives.

2 – 20% du terrain d’assiette du projet devra être conservé en espaces de pleine terre et aménagé en espaces végétalisés

3 – Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 emplacements. Les arbres devront être protégés des véhicules par des bordures. Cette règle pourra être aménagée dans le cadre d’installation d’ombrières.

4 – Les espaces extérieurs privés ne devront pas être visibles des parties communes de la zone d’activités

5 – Les talus existants sur la parcelle, en limite latérale ou sur la rue, doivent obligatoirement être aménagés et plantés. La pente ne doit pas être plus forte que 2h/3l, un muret peut permettre de l’atténuer.

6 – Aux abords de la RN9, les zones de stockage et les aires de services des bâtiments à usage commercial ou artisanal devront être implantées préférentiellement entre le bâti et le talus de la terrasse suivante, et protégées visuellement de la nationale par des plantations d’arbres en bosquets.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques.

-

Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureau : 1 place au minimum par tranche de 50m² de surface de

plancher ;

-

Pour les constructions à usage de commerce : une surface affectée au stationnement inférieur à 75% de la surface de

plancher de l'établissement. Pour le personnel, il doit être aménagé une aire de stationnement pour 3 emplois. Pour le

fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules

de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le

stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

-

Pour les constructions à usage d’artisanat, industriel : une place pour 3 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement

des véhicules utilitaires. Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour

le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces

nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des

véhicules.

-

Des aires de stationnement pour le garage des vélos et deux roues motorisés doivent être prévues en nombre suffisant

pour répondre aux besoins.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée soit par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil.

2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement : une largeur de plate-forme au moins égale à 3,5 m, une hauteur sous porche minimale de 3,5 m et un rayon intérieur minimal de 11 m

5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation.

6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

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2/ VOIRIE :

1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures.

4 – Les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 6 mètres. Elles intégreront une emprise nécessaire à la création de cheminements doux protégés d’une largeur minimale de 1,50 mètre.

5 – Les voies en impasse pourront être limitées dans leur longueur pour des raisons de sécurité Elles bénéficieront d’une aire de retournement.

TELECOMMUNICATION

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/. ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’impossibilité technique d’effectuer un tel raccordement, les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental.

2 – Quelle que soit l’opération de construction, chaque nouveau logement devra disposer d’un regard propre, c’est-àdire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces logements sont situés sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles depuis l’emprise publique.

3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une autorisation de déversement et potentiellement d’une convention de rejet. Conformément aux dispositions en vigueur (art. L.1331-10 du code de la santé publique), se référer au règlement d’assainissement des eaux usées qui précise et définit les dispositions s’appliquant à la commune.

4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe.

3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière.

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4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. DEFENSE INCENDIE

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie (stockage, BRL…).

4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible.

5/. ORDURES MENAGERES :

Toutes opérations de constructions devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente.

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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 6 des dispositions générales (Titre I). 2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. 3 - Lorsqu'un ensemble de constructions présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. 4 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles/eux, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 5 - Sont interdites en zone AU les constructions ayant une des destinations ou sous-destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière ; • Industrie ; • Commerce de gros ; • Entrepôt.

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :

1 - Les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles. 2 - Les constructions à usage d’habitation, de commerce, de bureau, à condition d’être incluses dans une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement ou opération groupée). 3 - Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique.

4 – En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissement vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits.

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2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Sont interdits : • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes isolées ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Le dépôt de véhicules ; • Les châssis et tunnels bâchés ; • Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…) ; • L’ouverture et l'exploitation de décharges ; • Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation.

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

1 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 2 – Toute urbanisation et toutes constructions sont conditionnées au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies, et d’être réalisées dans le cadre d’opérations d’ensemble pour chacun des secteurs AU. 3 –L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal.

Sur la zone AU, les opérations d’aménagement d’ensemble devront accueillir un minimum de 30% de logements sociaux. Sur la zone AUa, les opérations d’aménagement d’ensemble devront accueillir 100% de logements sociaux.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE :

Les principes urbains définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent être respectés, notamment ceux assurant une bonne intégration des opérations et projets en matière d’habitat, de déplacements, de cheminements doux et d’espaces publics.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 – Les constructions et leurs annexes devront s’implanter : • Soit à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue; dans la continuité du bâti existant, lorsque celui-ci est lui même implanté à l’alignement.

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• Soit en observant un recul minimum de 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue

2 – Les piscines devront s’implanter à une distance au moins égale à 1,50 mètre de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est calculée à partir du bassin. 3 - L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations doivent être implantées soit : • sur une au moins des limites séparatives. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres • à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Non règlementé.

4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE

Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 20 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges.

5/. EMPRISE AU SOL

1 – Non règlementé. 2 – L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

6/. HAUTEUR

1 – La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser 3 niveaux, soit un rez-de-chaussée et 2 étages (R+2), et une hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit. 2 – La hauteur des annexes ne pourra dépasser 4 mètres à l’égout du toit. 3 – La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ne doit pas excéder une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout du toit.

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1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Est notamment interdit, l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.

FAÇADES La couleur des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. Les enduits de façades seront obligatoirement teintés dans la masse et être stables dans le temps ; leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l'agglomération. Les annexes seront réalisées avec les mêmes matériaux que le bâtiment principal. HUISSERIES Le choix des matériaux et de la couleur des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

TOITURES Dans le cas de toiture en pente : Les toitures devront être recouvertes de matériaux qualitatifs s’inscrivant dans le style de l’architecture locale. Les couvertures des constructions n’excèderont pas une pente de 40%. Dans le cas de toiture-terrasse : Les toitures terrasses sont autorisées dans la zone.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE

1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. 2 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture.

3/. CLOTURES

1 - Les clôtures devront s’harmoniser avec les façades des constructions et les clôtures présentes aux environs. En bordure de voie publique, les clôtures seront en harmonie avec l’ensemble urbain. En limites séparatives, les clôtures seront en harmonie avec le registre architectural de la construction principale. La hauteur totale des clôtures ne pourra pas dépasser 1,80m. 2 – Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduit. 3 – Dans le cas des murs de soutènement, supérieur à 1,60m, seul un grillage doublé d’une haie végétale, sera autorisé. 4 – Ces règles ne s’appliquent pas pour les terrains ayant vocation à accueillir des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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1 – Sur l’ensemble de la zone, au moins 20% de la superficie totale des unités foncières devra être conservée en espaces non imperméabilisés. 2 – Des espaces verts et plantations, avec des essences végétales locales et non invasives, seront prévus par l'aménageur à l'intérieur des opérations d'ensemble.

1 – Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain propre à l'opération. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

• Des places de stationnement devront être prévues pour l’accueil des visiteurs : La création d’une aire de stationnement pour véhicules motorisés (voiture) est dédiée aux visiteurs est obligatoire pour les opérations d’ensemble de plus de 5 lots à raison d’une place de stationnement pour 3 logements.

• Des aires de stationnement pour le garage des vélos et deux roues motorisés doivent être prévues en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée soit par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Lorsqu’une opération de constructions groupées ou de lotissements comporte plusieurs emplacements de stationnement ou plusieurs garages, les accès à ces garages ou stationnements devront être organisés de manière à ce qu'il n'y ait au maximum deux accès sur la voirie publique. 4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 5 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. 6 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation. 7 – Dans le cas d’une opération de lotissement ou induisant un morcellement d’une unité foncière établie, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou espaces situés à l’arrière. 6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

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2/ VOIRIE :

1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures.

3 – Les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 4 mètres. Elles s’accompagneront d’une emprise supplémentaire nécessaire à la création de cheminements doux protégés d’une largeur minimale de 1,50 mètre.

4 – Les voies en impasse pourront être réalisées à condition de bénéficier d’une aire de retournement, et d’assurer un bouclage avec les voiries environnante à l’aide de cheminements doux, évitant l’enclavement de certains secteurs.

TELECOMMUNICATION

Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/. ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

2 – Quelle que soit l’opération de construction, chaque nouveau logement devra disposer d’un regard propre, c’est-àdire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces logements sont situés sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles.

3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une autorisation de déversement et potentiellement d’une convention de rejet. Conformément aux dispositions en vigueur (art. L.1331-10 du code de la santé publique), se référer au règlement d’assainissement des eaux usées qui précise et définit les dispositions s’appliquant à la commune.

4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques

sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

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2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. 4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. DEFENSE INCENDIE

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.

4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE :

1 - Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain. 2 - Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement.

5/. ORDURES MENAGERES :

Toutes opérations d’habitat collectif, lotissement ou groupe d'habitation devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente.

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1 - Sont interdites en zone A et Ap, toutes les constructions non mentionnées à l’article A-2

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :

1 - Sont autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone : • Les constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics ou liées au fonctionnement des réseaux.

• En raison de leur valeur patrimoniale, la rénovation et la réhabilitation des constructions des éléments bâtis identifiés sur le règlement graphique et listés en Titre VII pour assurer leur pérennité. Concernant les éléments bâtis, en raison de leur valeur patrimoniale, ils impliquent une attention particulière en matière de restauration ou de reconstruction, en cas d’une éventuelle destruction ou détérioration du bâti existant. Afin de ne pas les dénaturer, celle-ci devra se faire à l’identique. Aucun ajout visible à la construction sur l’enveloppe extérieure ne sera accepté. La restauration et l’entretien normal des bâtiments existants sont autorisés à condition d’utiliser les matériaux d’origine.

Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition dans le cadre de projet de développement à vocation agricole ou d’hébergement hôtelier ou touristique sous réserve qu’il ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel il est implanté, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et que le parti architectural des nouvelles constructions et installations valorise l’ensemble bâti.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de l’infrastructure autoroutière de l’A75 ainsi que les affouillements et les exhaussements qui lui seraient liés.

2 - Sont autorisées sous condition, hors secteurs Ap, Ae et At :

• Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole, à condition qu’elles soient situées à plus de 120 mètres des zones U et AU, à plus de 100 mètres des lignes de crêtes identifiées au document graphique et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers.

• Les nouvelles constructions à usage d’habitation, d’une superficie maximale de 120 m² d’emprise au sol, constituant le logement de l’exploitant lorsque la présence permanente et rapprochée de ce dernier sera démontrée nécessaire et indispensable au fonctionnement de l’activité productive. Les constructions destinées à l’habitation seront construites dans un volume regroupé à celui de l’exploitation, sauf nécessité découlant de la topographie des lieux (implantation à 20m au maximum). Il ne sera autorisé qu’un seul bâtiment à usage d’habitation par exploitation agricole.

• L’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées sous condition de ne pas changer leur destination, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans dépasser 120 m² d’emprise au sol maximale, sans engendrer la création d’un logement supplémentaire et à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

• Les annexes aux constructions à usage d’habitation suivantes à condition qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal mesuré à partir de la limite d’emprise de la construction principale et qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :  Les garages de 35 m² maximum d’emprise au sol et de 3,5 mètres maximum de hauteur ;  Les abris de jardin de 15 m² maximum d’emprise au sol et 2,5 mètres maximum de hauteur ;

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 Les piscines et leur local technique. • Le changement de destination à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique des constructions matérialisées au

document graphique dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

3 – Au sein du secteur Ae, sont autorisés sous condition, une seule habitation d’une superficie maximale de 120 m² d’emprise au sol et les équipements nécessaires aux développements des activités des centres équestres. 4 – Au sein du secteur At, sont autorisés sous condition, les aménagements et constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs.

5 – Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique.

6 – En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissement vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits.

2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Sont interdits :

• Les terrains de camping et de stationnement de caravanes isolées ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Le dépôt de véhicules ; • L'ouverture et l'exploitation de décharges ; • L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ; • Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation.

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

1 – Hors secteur Ap, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par son activité ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives à l’activité. 2 – Hors secteur Ap, les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 3 - Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone, et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers. 4 – L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal.

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE :

Non règlementé.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

1 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 100 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe de l’autoroute A75. 2 - Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 75 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe des routes classées à grande circulation. 3 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 5 mètres de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 4 – Une implantation différente des constructions pourra être autorisée pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade. 5 – Non réglementé pour les installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipement collectif.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les annexes doivent être implantées soit :

• sur une au moins des limites séparatives si la hauteur mesurée sur la limite séparative, entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou l’acrotère, n’excède pas 3 m ;

• à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé en secteur Npvz, exception faite des limites correspondant aux limites desdits secteurs le long desquelles s’impose un recul de 4 mètres. Cette disposition ne s’impose pas aux postes de livraison dont l’implantation par rapport aux limites séparatives reste libre.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :

1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes, les piscines et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE :

Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 20 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges.

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5/. EMPRISE AU SOL :

Non réglementé pour les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole et forestière. Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol est maximale est de 120 m². Dans le secteur Ae, pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol est maximale est de 120 m². Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

6/. HAUTEUR :

Non règlementé pour les constructions et installation à usage agricole. Pour les constructions à usage d’habitat : Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder 7 mètres à l’égout du toit, ou 8 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses, et deux niveaux (R+1). En secteur Ae, les équipements et constructions nécessaires aux développements des activités des centres équestres ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout du toit. Les constructions à usage d’habitation seront limitées à 7 mètres à l’égout du toit.

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Sont notamment interdits, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs. 4 – Les nouvelles constructions devront s’inspirer du style et de la volumétrie des mas viticole propre à la région (hors extensions, annexes et bâtiments agricoles)

FAÇADES 1 – La teinte des enduits extérieurs des façades sera choisie en harmonie avec celle dite « ton pierre » retenue pour les parties maçonnées des bâtiments agricoles. Les teintes blanches ou claires sont interdites. 2 – Pour le reste des constructions, la polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

PERCEMENTS Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, les nouveaux percements devront respecter la composition de façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

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HUISSERIES

Le choix des matériaux et de la polychromie des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

TOITURES En règle générale, les toitures des constructions à usage d’habitation seront composées de pentes égales comprises entre 28% et 33%. Elles seront couvertes de tuiles de type « canal » ou « romane » de teinte vieillie et devront respecter un débord de toiture de 20cm minimum par rapport au nu des murs de façade, chêneau non compris. Les débords de toiture sont interdits en rives. Pour les bâtiments agricoles, les toitures seront à deux pentes. Un (ou des) côtés des constructions peut (peuvent) être partiellement ou complètement ouvert(s). Dans tous les cas, le registre du bâtiment doit reste agricole. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition relative aux bâtiments agricoles si le parti architectural des nouvelles constructions et installations valorise l’ensemble bâti originel. Dans ce cadre, des toitures de type contemporain (terrasses végétalisées, toitures terrasses, etc… sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant.

2/.INTEGRATION ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE INTEGRANT DES SYSTEMES DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE EN TOITURE

Les constructions et installation à vocation agricole intégrant des systèmes de production d’énergies renouvelables doivent être réalisées en prenant en compte les conditions cumulatives suivantes. VOLUME

La superficie et la volumétrie des constructions et installations à vocation agricole doivent être conçues en lien avec le niveau d’activités existant ou un développement de l’activité de production agricole. TOITURES

Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés dans le plan de toiture. COVISIBILITE :

L’implantation et l’orientation des constructions à vocation agricole intégrant des systèmes de production d’énergie renouvelables doivent être réalisées pour minimiser les covisibilités depuis le réseau routier primaire, secondaire et les points hauts du territoire communal. INSERTION ENVIRONNEMENTALE Les constructions et installation à vocation agricole intégrant des systèmes de production d’énergies renouvelables doivent faire l’objet de mesure d’intégration environnementales renforcées notamment dans les matériaux utilisés pour le bardage et le traitement paysager des abords du site.

3/. PERFORMANCE ENERGETIQUE DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITAT :

1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. 2 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés dans le plan de toiture.

4/. CLOTURES :

1 – Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures, si elles existent, doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

2 – Les clôtures seront de préférence végétales, sauf en cas d’extension où la clôture de caractère est un élément d’architecture (notamment pour les domaines) et sera poursuivie à l’identique.

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Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition si le parti architectural de la clôture valorise l’ensemble bâti. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

1 - Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement devront être aménagés en espaces plantés. 2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lorsqu’elles présentent un intérêt floristique, faunistique ou esthétique. 3 - Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et espaces de nature identifiés comme éléments de paysages, au titre des articles L151-19 et L15123 du code de l’urbanisme, figurés sur le document graphique du règlement est strictement interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. 5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation. 6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

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2/ VOIRIE :

1 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et de collecte des déchets, ainsi que sur les voies concernées par le transport en commun. 2 – Les anciennes emprises ferroviaires présentes sur la commune sont à préserver dans leur continuité. Ces anciennes lignes devront être maintenues dans leur intégralité afin de permettre l’implantation de liaisons douces.

3/ ACCESSIBILITE :

1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

TELECOMMUNICATION

Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, lorsque le réseau est existant. Les habitations peuvent rester alimentées par des forages privés à usage familial.

2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

3 - En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet - Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2/. ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental et à la réglementation mis en place par l’EPCI compétent.

2 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

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EAUX PLUVIALES 1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. 2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. 4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. DEFENSE INCENDIE

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie (stockage, BRL…).

4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain. L’intégration paysagère des antennes relais nécessaires aux réseaux de téléphonie mobile, devra être recherchée.

5/. ORDURES MENAGERES:

Non réglementé.

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TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

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Non règlementé.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé.

TELECOMMUNICATION

Non règlementé.

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Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

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ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé.

TELECOMMUNICATION

Non règlementé.

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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Sont interdites en zone N, toutes les constructions non mentionnées à l’article N-2.

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :

1 - Sont autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone : • Les constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics sont autorisées. • L’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées sous condition de ne pas changer leur destination, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans dépasser 120 m² d’emprise au sol maximale, sans engendrer la création d’un logement supplémentaire et à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. • Les annexes aux constructions à usage d’habitation suivantes à condition qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal mesuré à partir de la limite d’emprise de la construction principale et qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :  Les garages de 35 m² maximum d’emprise au sol et de 3,5 mètres maximum de hauteur ;  Les abris de jardin de 15 m² maximum d’emprise au sol et 2,5 mètres maximum de hauteur ;  Les piscines et leur local technique. • Le changement de destination à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique des constructions matérialisées au document graphique dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

2 – Au sein du secteur Nj, sont autorisés sous condition, les aménagements légers de type abris de jardin sont autorisés sous réserve d’être nécessaires et liés à une activité de jardinage ou de maraîchage, dès lors qu’ils sont compatible avec la vocation du secteur.

3 – Au sein du secteur Npv, sont autorisés sous condition, les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque, sous réserve qu’ils s’intègrent au site et ne dénaturent pas les paysages.

4 – Au sein du secteur Npvz, sont autorisés sous condition, les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque, sous réserve qu’ils s’intègrent au site et ne dénaturent pas les paysages, et l’entretien des bassins existants.

5 – Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique.

6 – En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissement vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits.

2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Sont interdits :

• Les terrains de camping ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Le dépôt de véhicules ; • Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques,

hydrocarbures, produits chimiques…).

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• L'ouverture et l'exploitation de décharges ; • Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation.

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

1 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 2 – Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone, et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers.

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE :

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

1 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 100 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe de l’autoroute A75. 2 - Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 75 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe des routes classées à grande circulation. 3 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 5 m de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 4 – Une implantation différente des constructions pourra être autorisée pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade. 5 – L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les annexes doivent être implantées soit :

• Sur une au moins des limites séparatives si la hauteur mesurée sur la limite séparative, entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou l’acrotère, n’excède pas 3 m ;

• À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

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3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :

1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 3 – L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal.

4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE :

Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges.

5/. EMPRISE AU SOL :

Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale est de 120 m².

6/. HAUTEUR :

1 – Excepté au sein du secteur Nj et Npv, les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder 7 mètres à l’égout du toit, ou 8 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses, et deux niveaux (R+1). 2 – En secteur Nj, les abris jardins ne pourront excéder une hauteur maximale de 2,5 mètres. 3 – En secteur Npv, les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque ne pourront pas excéder une hauteur de 4 mètres. 4 – En secteur Npvz les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque ne pourront excéder une hauteur de 4 mètres. 4 5– Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et les services publics.

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Sont notamment interdits, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par un caisson enduit à l’identique de la façade.

FAÇADES

La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

PERCEMENTS

Non règlementé.

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HUISSERIES Le choix des matériaux et de la polychromie des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

TOITURES Elles seront composées d’une ou plusieurs pentes comprises entre 30 et 33 %. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés dans le plan de toiture.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE :

1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. 2 – En dehors du secteur Npv, les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés dans le plan de toiture.

3/. CLOTURES :

Non règlementé.

1 - Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement devront être aménagés en espaces plantés. 2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lorsqu’elles présentent un intérêt floristique, faunistique ou esthétique. 3 - Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et espaces de nature identifiés comme éléments de paysages, au titre des articles L151-19 et L15123 du code de l’urbanisme, figurés sur le document graphique du règlement est strictement interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit, dans la mesure du possible, être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques.

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ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil.

2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation.

6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE :

1 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et de collecte des déchets, ainsi que sur les voies concernées par le transport en commun.

2 – Les anciennes emprises ferroviaires présentes sur la commune sont à préserver dans leur continuité. Ces anciennes lignes devront être maintenues dans leur intégralité afin de permettre l’implantation de liaisons douces.

3/ ACCESSIBILITE :

1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

TELECOMMUNICATION

Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

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1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, lorsque le réseau est existant.

2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

3 - En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet - Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2/. ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental et à la réglementation mis en place par l’EPCI compétent.

2 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe.

3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière.

4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet.

5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. DEFENSE INCENDIE

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie (stockage, BRL…).

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4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain. L’intégration paysagère des antennes relais nécessaires aux réseaux de téléphonie mobile, devra être recherchée.

5/. ORDURES MENAGERES :

Non réglementé.

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TITRE VI : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME

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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Article L151-41 du code de l’urbanisme

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

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N° des emplacements

réservés

1

2

3

Désignation des opérations

Extension du groupe scolaire Supprimé

Création d’une aire de stationnement

Bénéficiaire

Surface (à titre indicatif en m²)

Commune

578

Commune

362

Agrandissement des installations d’épuration et la Communauté

4

création d’un réservoir d’eau potable de sécurisation d’Agglomération dans la future extension de la ZAE Baume

21 251

5

Création du contournement routier Sud de Servian Département de 166 072

l’Hérault

6

Création d’une aire de stationnement

Commune

848

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TITRE VII : LISTE DES ELEMENTS BATIS OU

PAYSAGERS ET ESPACES VERTS PROTEGES AU

TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

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Les articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme permettent, dans le cadre du PLU :

• « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » ;

• « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Le règlement graphique du PLU de la commune de Servian identifie à ce titre différents éléments à préserver :

• des éléments linéaires patrimoniaux tels que des murs, façades, portails et clôtures ; • des éléments bâtis ponctuels et surfaciques ; • des alignements de végétaux ; • des arbres remarquables ; • des parcs et jardins.

Une marge de recul de part et d’autre des cours d’eau (20m) existants sera mise en place afin de favoriser la préservation des continuités bleues et de leurs ripisylves.

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REGLE GENERALE :

Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’urbanisme.

REGLES RELATIVES AU PATRIMOINE BATI A PRESERVER :

1 – Pour les éléments bâtis, repérés sur le plan de zonage par un figuré ponctuel ou surfacique, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains.

2 - Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

3 - Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

• respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité ;

• utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

• traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; • proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports

publicitaires ; • assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses

caractéristiques architecturales.

4 - Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

REGLE RELATIVES AU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER REMARQUABLE A PRESERVER :

Les éléments naturels et paysagers remarquables, repérés sur le plan de zonage, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

• coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; • les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments ; • la suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.

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LISTE DES ELEMENTS BATIS OU PAYSAGERS ET ESPACES VERTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Numéro Type

Intitulé

Photographie aérienne

Photographie

Elément

1

de

DOMAINE

Paysage SAINTE-ROSE

Bâti

Elément

2

de

DOMAINE

Paysage SAINT-MICHEL

Bâti

Elément

3

de

DOMAINE LE

Paysage COUSSAT

Bâti

Elément

4

de

DOMAINE LA

Paysage BELLONNETTE

Bâti

Elément

5

de Paysage

FACADE

Bâti

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Elément

6

de Paysage

Naturel

JARDIN

Elément

7

de Paysage

Naturel

JARDIN

Elément

8

de Paysage

FACADE

Bâti

Elément

9

de Paysage

FACADE

Bâti

Elément

10

de Paysage

Naturel

JARDIN

Elément

12

de

CHATEAU

Paysage L'ERMITAGE

Bâti

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13

Elément de

Paysage Bâti

DOMAINE CANTAUSSELS

LE HAUT

Elément

14

de

DOMAINE LA

Paysage BAUTUGADE

Bâti

Elément

15

de Paysage

DOMAINE POUZAC

Bâti

Elément

16

de

DOMAINE LA

Paysage GRASSETTE

Bâti

Elément

17

de Paysage

DOMAINE AMILHAC

Bâti

18

Elément de

Paysage Bâti

CHATEAU LA BEGUDE DE

JORDY

Eveilleur d’intelligences environnementales

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UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Elément

19

de

DOMAINE LA

Paysage

ROQUE

Bâti

Elément

20

de

DOMAINE LA

Paysage

ROQUE

Bâti

Elément

21

de

DOMAINE LA

Paysage

ROQUE

Bâti

Elément

22

de Paysage

Bâti

DOMAINE SAINTMACAIRE

Elément

23

de

DOMAINE LA

Paysage

BAUME

Bâti

Elément

24

de Paysage

RIPISYLVE

Naturel

Eveilleur d’intelligences environnementales

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Elément

25

de Paysage

RIPISYLVE

Naturel

Elément

27

de ALIGNEMENT Paysage D'ARBRES

Naturel

Elément

28

de Paysage

RIPISYLVE

Naturel

Elément

29

de Paysage

JARDINS PARTAGES

Naturel

Elément

30

de Paysage

PARC PUBLIC

Bâti

Elément

31

de ALIGNEMENT Paysage D'ARBRES

Naturel

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Elément

32

de ALIGNEMENT Paysage D'ARBRES

Naturel

Elément

33

de ALIGNEMENT Paysage D'ARBRES

Naturel

Cours d’eau non

Elément référencés par

34

de

les PPRI et

Paysage participant aux

Naturel continuités

écologiques

35

Elément de

Paysage Naturel

Zone humide Sud proche de

l’Argelière

Elément

36

de

ALIGNEMENT

Paysage D'ARBRES

Naturel

Note : les éléments pré identifiés n°11 et n°26 n’ont finalement pas été retenus.

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TITRE VIII : LISTE DES BATIMENTS SITUES EN ZONE

AGRICOLE OU NATURELLE POUR LESQUELS LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE

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LISTE DES BATIMENTS SITUES EN ZONE AGRICOLE OU NATURELLE OU LESQUELS LE CHANGEMENT DE

DESTINATION EST AUTORISE

Article L151-11 du code de l’urbanisme

« I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

[…] 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. […]»

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LISTE DES BATIMENTS SITUES EN ZONE AGRICOLE OU NATURELLE OU LESQUELS LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE

Numéro

Type

Intitulé

Photographie aérienne

1

Changement de destination à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique

Le Bois du Roi

Changement de destination à

2

vocation d’hébergement

Montpenery

hôtelier ou touristique

Changement de destination à

3

vocation d’hébergement

La Cartoule

hôtelier ou touristique

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Changement de destination à

4

vocation d’hébergement

La Marseille

hôtelier ou touristique

Changement de destination à

5

vocation d’hébergement

Peyrals

hôtelier ou touristique

6

Changement de destination à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique

Saint Jean du Bois

Changement de destination à

7

vocation d’hébergement

Coussat

hôtelier ou touristique

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Changement de destination à Domaine de

8

vocation d’hébergement

l’Hermitage

hôtelier ou touristique

de Combas

Changement de destination à

9

vocation d’hébergement La Vieulesse

hôtelier ou touristique

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