Les règles pour construire sur la parcelle AC 184 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AC 184
- Surface du terrain
- 10 m²
- Zonage
- Zone N, secteur NL
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- zone naturelle correspondant aux espaces remarquables et à la plage...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale4 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue100 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative admisla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsDéfrichement irrecevable dans les espaces boisés classés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 100 m au moins de la rue.
- Côté voisins : en limite séparative admis.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé
Hauteur maximale
Article N 104 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres (HF).
Recul sur la voie
Article N 6100 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... graphiques et sauf pour les concessions de plage ne pouvant s'implanter que sur le Domaine Public Maritime, les constructions doivent s'implanter à au moins 100m des plus hautes eaux et : - à un minimum de 25m de l'axe des routes à grandes circulation - à un minimum de 15m de l'axe des autres voies
Distance aux limites
Article N 7En limite séparative admis
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives.
Espaces libres
Article N 13Défrichement irrecevable dans les espaces boisés classés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Toute demande de défrichement y est irrecevable.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur NL)
Usage
Toute occupation non mentionnée à l'article N2 interdite
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions nouvelles à usage d'habitation interditesLa phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites et notamment : - les constructions nouvelles à usage d'habitations (non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil-home, caravanes, etc), »
Constructions nouvelles à usage de commerce interditesLa phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites et notamment : [...] - les constructions nouvelles à usage de commerce, »
Constructions nouvelles d'hébergement hôtelier ou touristique interditeshors secteur NcLa phrase du règlement
« ... à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier (hôtels, motels, villages de vacances, HLL et parcs résidentiels de loisirs, campings et autres installations liées à l'hébergement touristique) en dehors de la zone Nc. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
4 m en HF
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
5 m en HTLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions (HT) est elle limitée à 5m. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article N 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À 100 m au moins des plus hautes eaux
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
25 m au moins de l'axeroutes à grande circulationLa phrase du règlement
« - à un minimum de 25m de l'axe des routes à grandes circulation »
15 m au moins de l'axeautres voiesLa phrase du règlement
« - à un minimum de 15m de l'axe des autres voies »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, ni aux concessions de plage sur le domaine public maritime. Les indications des documents graphiques priment.
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative admis
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 mconstructions non implantées en limiteLa phrase du règlement
« ... au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Défrichement irrecevable dans les espaces boisés classés
1 cas particulier
Coupes et abattages d'arbres soumis à autorisationLa phrase du règlement
« Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
2 espaces protégés au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Étang de Thau et lido de Sète à AgdeUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Site Natura 2000Herbiers de l'étang de ThauUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)Complexe paludo-laguno-dunaire de Bagnas et de ThauUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)Etang de ThauUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Zone de non aedificandi: Chemin des douaniers
- 18Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Sète - Entrée Est
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d'aménagement différé: Entrée Nord RD2
- infoRèglement local de publicité : Zone d'interdiction (espace boisé classé, site classé,zone N)
- infoDroit de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Sète, au bénéfice du Conseil Départemental de l'Hérault
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 10 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 10 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 184 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000AC0184
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,3 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 115 ko