Les règles pour construire sur la parcelle AD 385 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AD 385
- Surface du terrain
- 23 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale50 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécuritéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAu moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres non nécessaires à l'exploitation aménagés, plantés et entretenus
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : implantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécurité.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, limites de la zone UP.
Les règles de construction
Les règles de la zone UP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UP
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UP 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UP 1050 m
Votre cas zone UP : votre secteur, UP
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : - 50 mètres en zone UP,
Recul sur la voie
Article UP 6Implantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécurité
Le terrain borde la rue sur 14,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites d'emprise des voies de façon telle que leur implantation et leur volume envisagés ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité à la sortie de la zone, et en fonction des impératifs techniques et des règlements de sécurité.
Distance aux limites
Article UP 7Au moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
Condition limites de la zone UP
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone UP au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, et sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité.
Espaces libres
Article UP 13Espaces libres non nécessaires à l'exploitation aménagés, plantés et entretenus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres qui ne seraient pas nécessaires à l'exploitation de la zone devront être aménagés, plantés et entretenus de manière que la propreté, l'aspect et l'environnement du site d'activité soit amélioré.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UP
Usage
Habitation interdite, sauf pour le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des installations portuaires
les constructions interdites
2 cas particuliers
Constructions à destination d'hébergement hôtelier interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les constructions à destination d'hébergement hôtelier. »
Terrains de camping et stationnement des caravanes interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l'article UP2, »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UP 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
50 m
zone UP
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux engins de manutention ni aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations portuaires. Des hauteurs spécifiques sont portées sur les documents graphiques.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UP 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Implantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécurité
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UP 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Au moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
limites de la zone UP
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m au moins des limites de la zonele long des zones urbaines mixtes habitat et activitésLa phrase du règlement
« ... mixte (habitat / activités) et plus spécifiquement de la zone UB3, les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone d'au moins 10 mètres. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les bâtiments raccordés au fer.
Article UP 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Non réglementé
les places de voiture à prévoir
Article UP 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Espaces libres non nécessaires à l'exploitation aménagés, plantés et entretenus
1 cas particulier
Traitement paysager des espaces libresle long des zones urbaines mixtes habitat et activitésLa phrase du règlement
« Le long des zones urbaines à vocation mixte (habitat / activités) et plus spécifiquement de la zone UB3, un traitement paysagé adapté sera réalisé sur les espaces libres. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UP 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone N (secteur Na)
Usage
Toute occupation non mentionnée à l'article N2 interdite
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions nouvelles à usage d'habitation interditesLa phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites et notamment : - les constructions nouvelles à usage d'habitations (non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil-home, caravanes, etc), »
Constructions nouvelles à usage de commerce interditesLa phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites et notamment : [...] - les constructions nouvelles à usage de commerce, »
Constructions nouvelles d'hébergement hôtelier ou touristique interditeshors secteur NcLa phrase du règlement
« ... à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier (hôtels, motels, villages de vacances, HLL et parcs résidentiels de loisirs, campings et autres installations liées à l'hébergement touristique) en dehors de la zone Nc. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
4 m en HF
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
5 m en HTLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions (HT) est elle limitée à 5m. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article N 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À 100 m au moins des plus hautes eaux
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
25 m au moins de l'axeroutes à grande circulationLa phrase du règlement
« - à un minimum de 25m de l'axe des routes à grandes circulation »
15 m au moins de l'axeautres voiesLa phrase du règlement
« - à un minimum de 15m de l'axe des autres voies »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, ni aux concessions de plage sur le domaine public maritime. Les indications des documents graphiques priment.
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative admis
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 mconstructions non implantées en limiteLa phrase du règlement
« ... au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Défrichement irrecevable dans les espaces boisés classés
1 cas particulier
Coupes et abattages d'arbres soumis à autorisationLa phrase du règlement
« Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsFRONTIGNANEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_FRONTIGNAN_20120125
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
- T1Voie ferréeSUP T1 de l'HéraultZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_34_20230615
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur affecté par les règles relatives à la limite des espaces proches du rivageESP_RIVAGE
- 02Zone de non aedificandi: Chemin des douaniers
- 18Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Sète - Entrée Est
- 99Coupure d'urbanisationCOUP_URBA
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoClassement sonore des routes: Catégorie 3, portée de 100m de part et d''autre de la voie
- infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
- infoSecteur affecté par le bruit des transports terrestres
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 23 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 23 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 385 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000AD0385
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 34,0 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 61 ko