Les règles pour construire sur la parcelle AE 37 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AE 37
- Surface du terrain
- 355 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale50 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécuritéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAu moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres non nécessaires à l'exploitation aménagés, plantés et entretenus
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : implantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécurité.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, limites de la zone UP.
Les règles de construction
Les règles de la zone UP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UP
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UP 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UP 1050 m
Votre cas zone UP : votre secteur, UP
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : - 50 mètres en zone UP,
Recul sur la voie
Article UP 6Implantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécurité
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites d'emprise des voies de façon telle que leur implantation et leur volume envisagés ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité à la sortie de la zone, et en fonction des impératifs techniques et des règlements de sécurité.
Distance aux limites
Article UP 7Au moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
Condition limites de la zone UP
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone UP au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, et sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité.
Espaces libres
Article UP 13Espaces libres non nécessaires à l'exploitation aménagés, plantés et entretenus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres qui ne seraient pas nécessaires à l'exploitation de la zone devront être aménagés, plantés et entretenus de manière que la propreté, l'aspect et l'environnement du site d'activité soit amélioré.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UP
Usage
Habitation interdite, sauf pour le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des installations portuaires
les constructions interdites
2 cas particuliers
Constructions à destination d'hébergement hôtelier interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les constructions à destination d'hébergement hôtelier. »
Terrains de camping et stationnement des caravanes interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l'article UP2, »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UP 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
50 m
zone UP
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux engins de manutention ni aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations portuaires. Des hauteurs spécifiques sont portées sur les documents graphiques.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UP 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Implantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécurité
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UP 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Au moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
limites de la zone UP
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m au moins des limites de la zonele long des zones urbaines mixtes habitat et activitésLa phrase du règlement
« ... mixte (habitat / activités) et plus spécifiquement de la zone UB3, les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone d'au moins 10 mètres. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les bâtiments raccordés au fer.
Article UP 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Non réglementé
les places de voiture à prévoir
Article UP 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Espaces libres non nécessaires à l'exploitation aménagés, plantés et entretenus
1 cas particulier
Traitement paysager des espaces libresle long des zones urbaines mixtes habitat et activitésLa phrase du règlement
« Le long des zones urbaines à vocation mixte (habitat / activités) et plus spécifiquement de la zone UB3, un traitement paysagé adapté sera réalisé sur les espaces libres. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UP 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone UE (secteur UEc)
Usage
Constructions à usage de commerce interdites
secteur UEc
les constructions interdites
4 cas particuliers
Constructions et transformations pour un usage d'habitation interdites, extensions et annexes comprisesLa phrase du règlement
« • Dans toute la zone UE : [...] - les constructions ou la transformation de bâtiments existants pour un usage d'habitation, y compris la création d'extensions et d'annexes »
Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UE : - les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière »
Dépôts de toute nature interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UE : [...] - les dépôts de toute nature (bateaux, terres, gravas, matériaux pondéreux, vracs…) »
Commerces de plus de 1300 m² de surface de plancher et de 1000 m² de surface de vente interditshors secteur UEzLa phrase du règlement
« • Dans toute la zone UE : [...] - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 1300 m² et d'une surface de vente supérieure à 1000 m² en dehors de la zone UEz. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
12 m en HF, 16 m en HT
secteurs UEb, UEc et UEc1, le long du canal de la Peyrade
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
16,5 m en HF, 19 m en HTLa phrase du règlement
« ... autorisée de la construction La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 16,5 mètres. Pour HT : 19 mètres. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Des hauteurs particulières, mesurées du terrain naturel au faîtage, sont portées sur les documents graphiques et priment sur celles-ci. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 15 m au moins de l'alignement du bord des quais
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Retrait de 30 m au moins de l'alignementroute départementale RD2La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : - 30m de l'alignement de la RD2 »
Retrait de 5 m au moins de l'alignementautres voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : [...] - 5m de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées. »
7 m de l'alignementavenue MartelliLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : [...] - à 7 m de l'alignement des voies de l'avenue Martelli. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UE 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative ou en retrait de 6 m au moins
secteur UEc, limites de fond de parcelle avec le domaine portuaire
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnements à l'arrière des constructions principales
secteurs UEb et UEc
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publicsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes automobiles par destination (industrie, entrepôt, bureaux, commerces, artisanat, équipements) sont dans le tableau de l'article UE12 du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige d'essence locale par tranche de 100 m² d'espaces libres
les arbres à planter
3 cas particuliers
Un arbre pour 4 places de stationnementLa phrase du règlement
« ... doivent être traités en espaces verts et plantés d'un arbre de haute tige d'essence locale par tranche de 100m² d'espaces libres, et d'un arbre pour 4 places de stationnement. »
15 % de pleine terre au moinsLa phrase du règlement
« Une surface totale d'espaces de pleine terre de 15% minimum de la surface de l'unité foncière est imposée. »
Bande d'espaces verts de 7 m au moins entre l'alignement et les façadesle long de l'avenue MartelliLa phrase du règlement
« ... terre : Le long de l'Avenue Martelli, les espaces entre l'alignement et les façades devront être laissés libres et traités en espaces verts sur une bande de 7 m minimum. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UE 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de Sète : Secteur 2 du port, des canaux, des bassins 2bPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Sete---Secteur-2-du-port-des-canaux-des-bassins-2b_20170626
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Sète - Entrée Est
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoClassement sonore des routes: Catégorie 3, portée de 100m de part et d''autre de la voie
- infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
- infoRèglement local de publicité : Zone 1
- infoRèglement local de publicité : Zone 3
- infoZone d'aménagement différé: Sud-Est Portuaire
- infoClassement sonore des voies ferrées: Catégorie 1, portée de 300m de part et d''autre de la voie
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 355 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 37 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000AE0037
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,8 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 20 ko