Zone UE

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans toute la zone UE : - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière - les constructions ou la transformation de bâtiments existants pour un usage d'habitation, y compris la création d’extensions et d’annexes - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes isolées sauf disposition réglementaire prévue aux articles R.111-37 à R.11140 du code de l’urbanisme. - les parcs d’attraction - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU - les dépôts de toute nature (bateaux, terres, gravas, matériaux pondéreux, vracs…) - les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU, - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 1300 m² et d’une surface de vente supérieure à 1000 m² en dehors de la zone UEz.

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- les constructions à usage de commerces en secteur UEc.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UE : - les constructions de toute nature, les dépôts ainsi que les constructions réalisés par l’exploitant sous condition d’être nécessaires du fonctionnement du service public ferroviaire. - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieure ou égal à 1300 m² et d’une surface de vente inférieure ou égale à 1000 m². - l’extension des activités existantes, implantées en dehors des localisations préférentielles (ZACOM) et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1000m² (ou devant atteindre ce seuil par le biais d’une extension), à condition :  que le cumul de ces extensions ne dépasse pas les 20% de la surface de vente autorisée à la date d’approbation du SCoT et son Document d’Aménagement Commercial,  que la surface de plancher totale ne représente pas plus de 130% de la surface de vente.

• En secteur UEc : - les constructions et la réhabilitation de bâtiments à usage d’habitation à condition :  que leur présence ne compromette pas l'activité des entreprises et le bon fonctionnement général de la zone portuaire.  que leur présence soit liée au gardiennage des établissements et installations portuaires  qu’elles soient limitées à 70m² de surface de plancher et positionnées en dehors de périmètres SEVESO.

• En secteur UEg : - Les hébergements touristiques sous condition de présenter des critères de performance acoustique suffisants au regard de leur proximité avec les voies ferrées.

• En secteur UEz et UEz1 : - Les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieures à 1300 m² et d’une surface de vente supérieure à 1000 m² sous condition d’être réalisées en rez-de-chaussée des constructions et en mixité fonctionnelle avec des activités tertiaires aux niveaux supérieurs. - L’aménagement de la zone UEz est conditionné à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble. Cette/ces opération(s) devront prévoir des liaisons modes doux vers le centre ville de Sète et le quartier du PEM. Elle(s) devront prendre en compte la desserte en transport en commun actuelle de la zone et son renforcement futur (projet de TCSP) et en prévoir les aménagements nécessaires. Elles prévoiront également des infrastructures qualitatives pour le traitement des eaux pluviales.

Desserte

Voies existantes

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles

Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.

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Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).

Accès

Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur.. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

En zone UEb et UEc :

Des voies d’accès imposées sont identifiées aux documents graphiques. Ces accès devront être matérialisés par des voies de gabarit suffisant pour permettre l’accès des voitures et poids lourds aux aires de stationnement et de stockage situés à l’arrière des bâtiments. Aucun accès direct sur l’avenue Martelli n’est autorisé.

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées – Assainissement collectif

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Eaux usées non domestiques et industrielles

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.

Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :

• Conservation des cheminements naturels d’écoulement ; • Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement; • Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ; • Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ; • Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des

usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ; • Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ; • Minimisation de l’imperméabilisation ; • Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif

Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et

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capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :

• La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ; • La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ; • La topographie du site ; • La qualité du sol (présence ou non de pollution) ; • La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage. Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.

Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.

Collecte des déchets :

Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.

Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : - 30m de l’alignement de la RD2 - 15m de l’alignement du bord des quais - 5m de l’alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées. - à 7 m de l’alignement des voies de l’avenue Martelli.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

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En zones UEa : Les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative seulement. Les constructions doivent respecter un retrait de 5m minimum par rapport aux autres limites séparatives.

En zone UEc : Par rapport aux limites de fond de parcelles avec le domaine portuaire, les constructions doivent être implantées en limite séparative ou respecter un retrait minimum de 6 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Les bâtiments non contigus doivent être édifiés à une distance d’au moins 4 mètres les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Des hauteurs particulières ont été définies sur les documents graphiques. Elles sont calculées du terrain naturel au faitage, et priment sur les hauteurs générales édictées dans le présent article. Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 16,5 mètres. Pour HT : 19 mètres.

En secteur UEb, UEc et UEc1 : L’architecture des bâtiments réglementée le long du canal de la Peyrade de type Dock défini des volumes à façades pignons La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 12 mètres Pour HT : 16 mètres

En secteur UEz1 : La hauteur maximale HF autorisée est de 10 mètres.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

 Composition architecturale et urbaine

Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.

Dans les secteurs UEb et UEc : Les constructions édifiées devront respecter une trame parcellaire régulière de 13 à 16 m. de large maximum le long de l’avenue Martelli et sur le Quai des Moulins selon un rythme limité à 3 trames maximum. Dans la bande de 30 m comptée à partir de l’alignement sur voirie publique, les constructions doivent être édifiées de façon

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à produire des unités bâties continues de 1 à 3 nefs maximums le long des voies publiques du Quai des Moulins et Avenue Martelli.

 Toitures

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.

L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.

Dans le secteur UEa : Les bacs métalliques non peints et présentant des brillances sont interdits. les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles sont masquées par des acrotères.

Pour les secteurs UEb et UEc :

Les toitures présenteront une pente de 35 à 45 %, soit 19 à 24° et seront couvertes en tuiles.

Les constructions édifiées le long des avenues Martelli et Quai des Moulins devront présenter obligatoirement un faîtage perpendiculaire à l’alignement de la voie publique. Pour les constructions situées à l’arrière, elles présenteront un faîtage perpendiculaire à l’alignement ou une toiture 4 pentes.

 Façades

 Couleurs

Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.

Dans le secteur UEa :

Le nombre total de matériaux mis en œuvre et apparent sera limité à 3 dans un souci de cohérence architecturale. Différents types de matériaux pourront être associés : bois lasuré, bardage métal ou, laqué ou traité contre l’oxydation (galva), le béton lorsqu’il est destiné à rester apparent : brut de décoffrage, désactivé, poli, ainsi que les matériaux manufacturés à base de verre.

Le nombre de couleurs apparentes est limité à 2 par construction dans des tonalités complémentaires afin de préserver une harmonie.

L’emploi de couleurs vives est réservé uniquement aux éléments architecturaux ou accessoires de petites surfaces tels que menuiseries par exemple.

Pour un même type de matériaux, une seule couleur sera admise par bâtiment ; l’alternance des couleurs de bardage métallique est interdite.

Dans les secteurs UEb et UEc :

Les façades devront présenter un aspect et une teinte similaires aux constructions traditionnelles édifiées sur la zone (chais).

 Menuiseries Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade. Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).

 Garde-corps et ferronneries Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie. Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment. Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.

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 Eléments d’architecture (soubassements, corniches, génoises…)

Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

 Installations techniques

Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).

Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.

Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.

Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.

 Clôtures et portails

 Clôtures

Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées.

Dans les secteurs UEa, UEb et UEc :

Les clôtures présentent une hauteur maximum de 2 mètres. Elles sont constituées par :

- un mur bahut de type longrine ou maçonnerie enduite de 0,60 m. de hauteur surmontée d’une grille rigide à maille rectangulaire de couleur grise montée sur ossature metallique, et doublée d’une haie vive

- des clôtures pleines, lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur l’unité foncière intéressée

Les clôtures ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux de ruissellement.

Le long du quai des Moulins et du boulevard Martelli, l’absence de clôtures est privilégiée. Si le pétitionnaire souhaite réaliser une clôture pour des raisons de sécurité ou pour limiter le stationnement des véhicules, alors celles-ci devront présenter une hauteur maximum de 0,80 m. et être édifiées en mur maçonné avec parements en pierres locales ou appareillage traditionnel et surmonté d’une grille métallique classique à barreaudage ou en fer plein.

Dans le secteur UEc, les clôtures des parcelles privées situées en limite administrative du port devront être, en matière de sûreté et de sécurité portuaire, conformes aux conditions particulières en vigueur : murs en maçonnerie enduite ou béton de 2,5m de hauteur, équipés de volets anti intrusifs ou autre dispositif suivant accord avec l’autorité portuaire.

 Portails

Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Normes imposées en matière de stationnement automobile :

Industrie Entrepôt Bureaux

Commerces

Norme imposée 1 place / 100m² de surface de plancher 1 place / 400m² de surface de plancher

1 place / 50m² de surface de plancher

1 place / 50m² de surface de plancher*

Dispositions particulières Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, clientèle et visiteurs…).

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Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations Constructions et installations nécessaires aux services publics

1 place / 60m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

*En zone UEz (ZACom), il est exigé une mutualisation des stationnements entre les différentes unités commerciales qui s’y implanteront.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour les zones UEb et UEc :

Les stationnements seront prévus à l’arrière des constructions principales.

Normes imposées en matière de stationnement deux roues :

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.

Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.

Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.

Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :

- en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) :

Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.

 Plantations :

L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations.

Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.

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Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, parking..) doivent être traités en espaces verts et plantés d’un arbre de haute tige d’essence locale par tranche de 100m² d’espaces libres, et d’un arbre pour 4 places de stationnement. Leur implantation sera à privilégier sur les espaces de stationnement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Espaces de pleine terre : Le long de l’Avenue Martelli, les espaces entre l’alignement et les façades devront être laissés libres et traités en espaces verts sur une bande de 7 m minimum. Une surface totale d’espaces de pleine terre de 15% minimum de la surface de l’unité foncière est imposée.

Intitulé du document : COEFFICIENTS D’OCCUPATION DES SOLS

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

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ZONE UP

Caractère de la zone

La zone UP correspond aux espaces destinés à l’accueil des ouvrages, bâtiments ou équipements nécessaires à l’exploitation du port de Sète ainsi que les commerces, industries, services et activités fluviales ayant vocation à améliorer, développer ou dynamiser ses activités.

La zone UP comprend de plus 3 sous-secteurs : □ un secteur UPa, partiellement couvert par le SPR, développé autour du bassin Orsetti où la hauteur est limitée à 25m □ un secteur UPb, couvert par le SPR, situé à la pointe de l’Ile Sud, la Criée et le Môle Saint Louis où la hauteur est limitée à 9 m. □ un secteur UPc situé au Barrou et concernant le Port Conchylicole Départemental où la hauteur est limitée à 4 m.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones

Conformément aux dispositions des articles L.151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal de Sète, territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utiliser ou d’occuper le sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles.

1- Les zones urbaines (U) Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 1 comprennent :

 La zone UA et ses secteurs  La zone 1UB et ses secteurs  La zone 2UB et ses secteurs,  La zone 3UB et ses secteurs  La zone UC et ses secteurs  La zone UD et ses secteurs  La zone UE et ses secteurs  La zone UP  La zone UV

2- Les zones à urbaniser (AU) Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 comprennent :

 La zone AU0  La zone AUE0

3- Les zones agricoles (A) Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application de L.151-11-2° du C.U., le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Les zones A auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 3 comprennent :

 La zone A uniquement.

4- Les zones naturelles (N)

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.151-25. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

Les zones N auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 comprennent :

 La zone N et ses secteurs.

Le présent règlement comprend 3 titres : TITRE I – Dispositions générales TITRE II – Dispositions particulières TITRE III – Lexique

Dans le titre II, chaque zone est composée de 16 articles :  Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites ;  Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;  Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;  Article 4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;  Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles - article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à une Urbanisme Rénové (ALUR) ;  Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;  Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;  Article 8 : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;  Article 9 : L'emprise au sol des constructions ;  Article 10 : La hauteur maximale des constructions ;  Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h) de l'article R.151-31 ;  Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;  Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;  Article 14 : Le coefficient d'occupation du sol - article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à une Urbanisme Rénové (ALUR) ;  Article 15 : Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales  Article 16 : Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Les documents graphiques comprennent également :

 En application des articles L 151-41 1° du Code de l'Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d'emprise « aux voies et ouvrages publics, et aux espaces verts ». Ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent plan local d’urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés en annexe 6.2 du règlement. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue à l'article L 433-1 et R 433-1 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire.

 Des éléments de paysage et immeubles à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement. Les règles correspondant à ces éléments de paysage sont précisées à l’article 7 des présentes dispositions générales.

 Conformément aux dispositions de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme des linéaires d’activités ont été repérés au document graphique pour lesquels la diversité commerciale doit être maintenue. Afin d’assurer cet objectif, les changements de destination des activités commerciales en rez-de-chaussée sont limités.

 Des espaces boisés classés figurent sur le document graphique du présent plan local d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R. 151-31 du Code de l’urbanisme. Ces espaces boisés classés donnent lieu à application du régime décrit à l’article L 113-1 du Code de l’urbanisme.

 Conformément aux dispositions de l’article R.151-40 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître des plans masses opposables et présentant un caractère normatif (secteur de plan de masse du quartier des Salins)

 Conformément aux dispositions de l’article R. 151-38 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître en application de l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements et précise la nature de ces programmes.

Généralités

Les travaux et extensions sur des constructions existantes ne sont possibles que lorsque celles-ci ont une existence légale, c’est à dire qu’elles ont obtenu un permis de construire ou qu’elles ont été édifiées avant le 15 Juin 1943 (date d’instauration du permis de construire).

Travaux dans le volume des constructions existantes

Dans le cas où la construction n’est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu’ils sont sans incidence sur le volume existant

Extensions des constructions existantes

Constructions existantes conformes à la vocation de la zone

Lorsqu’existe une construction, conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe, c’est à dire qui respecte les articles 1 et 2 de la zone, mais que celle-ci ne respecte pas l’une ou plusieurs des dispositions des articles 3 à 16 de la zone, son extension est autorisée dans la mesure où elle n’aggravera pas la non-conformité de la construction d’origine.

Constructions existantes non conformes à la vocation de la zone

Lorsqu’existe une construction non conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe et qu’en vertu de l’article 1 de la zone, elle ne pourrait pas être autorisée, son extension n’est possible que lorsque l’article 2 de la zone le prévoit explicitement, et selon les conditions qu’il expose. En outre, l’extension doit respecter les dispositions des articles 3 à 16 de la zone.

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Reconstruction d’un bâtiment détruit :

Conformément aux possibilités offertes par l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la commune s’oppose à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque les règles du PLU ne le permettent pas, excepté dans le secteur Ng.

Restauration des ruines :

Seules quelques ruines sont recensées sur la commune, possédant l’essentiel de leurs murs porteurs et possédant un intérêt architectural ou patrimonial spécifique. Elles sont répertoriées dans les articles 2 des zones A et N.

1 – Voies bruyantes :

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que

d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement

des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - des arrêtés préfectoraux DDTM-34-2014-05-04013 relatif au classement des voies bruyantes et n° 2007/01/1064 du 1er juin 2007 concernant le classement sonore des voies ferrées

Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme en annexe 6.10. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présents en annexe 6.10 du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

2 – Risque d’inondation :

La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit à l’échelle du Bassin de Thau et approuvé le 25 janvier 2012. Dans ce cadre 2 zones réglementaires sont définies dans le PPRI de l’Etang de Thau :

Les zones de dangers, constituées de :  La zone rouge urbaine RU, secteurs inondables soumis à un aléa fort, où les enjeux sont forts (zones urbaines),  La zone rouge urbaine RU1, secteurs inondables soumis à un aléa fort, où les remblais sont autorisés,  La zone Rouge naturelle RN, secteurs inondables soumis à un aléa fort où les enjeux sont peu importants (zones naturelles),  La zone rouge de déferlement RD, secteur inondables soumis à un aléa fort, de déferlement en bordure de littoral,  La zone rouge du Lido RLD, secteurs inondables soumis à un aléa fort dans la zone fragile du Lido.

Les zones de précaution, constituées de : La zone Bleue BU, secteur inondables soumis à un aléa modéré, où les enjeux sont forts (zones urbaines), Les zones Bleue BU1, secteurs inondables soumis à un aléa modéré, où les remblais sont autorisés, La zone Rouge de précaution RP, secteur du Lido soumis à un aléa modéré ou nul. Dans ces secteurs concernés par le risque inondation, doivent être respectées, en plus du règlement de chaque zone, les règles du PPRI annexés au présent PLU.

Le PPRI vaut Servitude d’Utilité Publique. Il est annexé au présent PLU au sein de l’annexe 6.1 « Servitudes d’Utilité Publique ».

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3 – Risques technologiques :

La commune de Sète est concernée par l’existence de plusieurs établissements industriels en activité ou démantelés : - autour desquels des mesures de maîtrise de l’urbanisation doivent être appliqués, - dont les terrains font l’objet de mesures liées à la pollution du site,

L’ensemble de ces mesures sont reportées dans le plan des servitudes annexé au PLU (service PM2 autour des ICPE).

L’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante :

1- Les immeubles à protéger Les immeubles remarquables identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ont été identifiés les éléments suivants :

 des monuments d’intérêt historique,  des éléments bâtis d’intérêt patrimonial. S’y appliquent la réglementation suivante : Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent :  Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en

veillant a la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ;  Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;  Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

2- Les monuments à protéger Les monuments à protéger sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ont été identifiés les éléments suivants :

 des murs  des escaliers S’y appliquent la réglementation suivante :

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 Les maçonneries sont en pierres calcaire dur local, montées selon un appareillage traditionnel à joint sec. Couronnement en pierres ou maçonné. Grillage et palissade interdits

 Les dallages sont en pierres plates ou béton désactivé.  Les portails et portillons en métal et ferronnerie peintes ; teintes selon palette déposé en mairie

3- Les sites à protéger Le site remarquable de la Pointe Courte a été identifié et reporté sur le plan de zonage sous forme d’une trame. Il fait l’objet d’une réglementation particulière exposée dans le règlement de la zone correspondante (UA5).

4- Les espaces verts à protéger : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S’y appliquent la réglementation suivante : Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : Le règlement peut en effet : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; » Les Espaces verts protégés comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics. L’abattage d’arbre au sein des EVP pour la réalisation de constructions ou travaux d’aménagements divers est interdit. En cas d’impossibilité avérée de réaliser un projet dans le respect des prescriptions édictées dans le présent chapitre, alors il sera toléré l’abattage de deux arbres par tranche de 1000 m² sous condition d’être compensé par la plantation de deux arbres (d’une espèce recommandée en fin du présent règlement) et dans des conditions favorables à une reproduction équivalente. Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme. Nota : Les EVP sont accompagnés d’un sous-zonage spécifique dans chacune des zones du PLU indicé « v ». Des règles spécifiques sont édictées dans plusieurs articles afin de minorer les possibilités de construction de ces espaces dans l’objectif de maintenir le couvert existant ou favoriser leur confortement.

5- Les arbres et alignements à protéger : Les arbres et alignements identifiés à protéger sont reportés dans le document graphique du PLU et sont détaillés dans l’annexe 6.8 du PLU.

6- Les points de vue à protéger : Les points de vue à protéger sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Tout projet concerné par les champs de vues devra faire l’objet d’une étude afin de respecter ces points de vue.

Présentation de la servitude

L’article L.151-41-4° du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes d’instituer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme des terrains ont été identifiés en vue d’y réaliser des programmes de logements. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le bénéficiaire est alors la Commune.

Modalités d’application de la servitude

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Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste annexée au PLU.

La mise en œuvre de la servitude L.151-41-4° s’applique pour les constructions neuves (et en cas de changement de destination pour création de logement). Ainsi, les travaux de réhabilitation ou d’extension limitée (15%) des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif.

La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.

La liste des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.151-41-4° du code de l’urbanisme est annexée au PLU.

du Code de l’Urbanisme)

Des secteurs de mixité sociale sont appliqués à certaines zones du PLU. Dans ces secteurs, des règles peuvent imposer qu’un pourcentage minimum de logements d’un programme de construction ou d’aménagement soit affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ainsi, sont définis dans certaines zones :

 Un pourcentage minimum de logements à affecter à des logements à usage locatif financés par des prêts aidés par l’État ci-après : PLAI, PLUS, PLS ou dispositif équivalent à intervenir. La servitude est mise en œuvre soit par la réalisation directe du programme de logements locatifs aidés, soit par la cession du terrain d’assiette sur lequel sera construit ledit programme à un des organismes énumérés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 Un pourcentage minimum de logements à affecter à des logements en accession sociale de type PSLA, BRS ou tout autre dispositif équivalent à intervenir.

 Un pourcentage minimum de logements de grande taille

al.3 DU CODE DE L’URBANISME

En application de l’article R.151-21 al.3 du Code de l’urbanisme, dans le cas : - d’un lotissement - de la construction, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ;

les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées lot par lot et non à l’ensemble du terrain loti ou à diviser.

Pour les projets localisés sur un terrain situé sur plusieurs zonages ou secteurs, l’ensemble des règles du PLU s’appliquent exclusivement à la partie du terrain concerné par le projet. Ainsi, dans les cas où le règlement prévoit une application à la parcelle, cette application se fait sur la partie de la parcelle concernée par le zonage uniquement. Cela concerne par exemple les terrains dont une partie se situe en EVP (zones indices «v »).

Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement sont applicables : □ A tout projet de construction. □ A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis. □ A tout changement de destination des constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Les stationnements des véhicules, les rampes d'accès, les aires de manœuvre doivent être réalisés à l'intérieur des unités foncières et dans les conditions normales d'utilisation.

Sauf pour le logement individuel, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser.

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En application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et des circulaires n°8784 du 12 octobre 1987 et n°2771 du 20 octobre 1993, sont susceptibles d’être soumises à des prescriptions visant à la protection du patrimoine archéologique :

 Toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisations de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux divers, ainsi que de certificat d’urbanisme concernant les secteurs objets de la liste et du plan des zones archéologiques sensibles annexés au présent PLU en annexe 6.9 ;

 Toute demande de même type concernant, hors de ces zones, des projets (en particulier les ZAC), dont l’assiette correspond à des terrains de plus d’un hectare d’emprise.

 Tout ce qui concerne le domaine maritime (sites immergés et épaves) relève du DRASSM Fort Saint-Jean – Marseille – 13235.

Une zone non aedificandi de 5 m. de largeur est matérialisée sur les abords de la lagune de Thau afin de maintenir le chemin des douaniers accessible. Au sein de cette zone non aedificandi, aucune construction ou installation (clôtures notamment) n’est autorisée en dehors des aménagements et constructions légères destinées à la valorisation du chemin et des vues sur la lagune. Cette zone doit assurer en continu un libre accès aux piétons au rivage. Cette zone non aedificandi sera maintenue en dehors du terrain clôturé.

Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la Commune de Sète, a été établi en application des dispositions : - de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ayant substitué le dispositif nouveau des AVAP aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), - de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP), notamment en ses articles 112 2ème alinéa et 114, ayant par la suite fusionné les AVAP et les ZPPAUP en un unique dispositif, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), qui conservent le caractère de servitude d’utilité publique. - du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, concerne quant à lui l’avenir et la mise en œuvre future des Sites Patrimoniaux Remarquables.

Le règlement et la délimitation du SPR ont été initialement approuvés par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sète, le 26 juin 2017.

Les dispositions réglementaires et le périmètre du SPR ont valeur de servitude d’utilité publique et sont annexés au présent PLU conformément à l’article L 151-43 du code de l’Urbanisme. Les dispositions du présent règlement du PLU sont conformes à celles du SPR.

Le règlement du SPR est indissociable du document graphique dont il est le complément. Le règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) s’applique à la partie du territoire de la commune de Sète, délimité comme suit :

□ Secteur 1 du cœur de ville historique □ Secteur 2 du port, des canaux, des bassins et ses sous-secteurs

□ 2a : autour de la gare et du bassin du Midi □ 2b : autour des entrées de ville (actuelle et future) et du canal de La Peyrade □ 2c : autour du port historique et les développements du port actuel sur la frange littorale □ Secteur 3 du paysage du Mont Saint Clair et de la Corniche □ Secteur 4 des quartiers de la Pointe Courte et de la Pointe Longue

Les dispositions du présent règlement :

□ N’affectent pas les immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, qui continuent d’être régis par les règles de protections édictées par la Loi du 31.12.1913

□ N’affectent ni le périmètre, ni le régime d’autorisation des sites classés qui sont régis par les règles de protection édictées par la Loi du 2.5.1930

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Délimitation du SPR de Sète

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Effets du SPR sur la délivrance des autorisations d’occupations et d’utilisation du sol : □ Certains travaux qui ne sont habituellement pas soumis à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (piscines de moins de 10 m², terrasses de plain-pied, …) □ Certains travaux qui sont habituellement soumis à une déclaration préalable doivent faire l’objet d’un permis de construire (création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ≤ 5 m² et hauteur > 12 m, …) □ Les travaux situés dans le périmètre du SPR et non soumis au code de l’urbanisme sont soumis à autorisation spéciale conformément aux dispositions de l’article L642-1 du code du patrimoine. □ A l’exception de quelques cas spécifiques du PLU (antenne relais…), les travaux soumis à autorisation d’urbanisme ne peuvent pas faire l’objet d’un accord tacite à la fin du délai d’instruction si l’ABF a émis un refus ou des prescriptions, l’absence de refus ou d’autorisation vaut alors refus tacite.

L’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2013 précise les obligations réglementaires en matière de débroussaillement auxquelles le territoire communal est soumis. Cet arrêté est annexé au présent PLU à l’annexe 6.4, qui comprend également une cartographie des secteurs où le débroussaillement est obligatoire.

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code de l’Environnement, du Code de la Construction et de l’Habitation du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S’appliquent également :

 La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement,  La législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduire,  Le règlement de voirie,  La législation et la règlementation relative à la protection et la prévention des termites,  La législation et la règlementation relative à la protection et la prévention du saturnisme,  Le Volet Littoral et Maritime du SCoT valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer.

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Par ailleurs, d’autres règlementations ou doctrines années au présent PLU s’appliquent :  Le règlement de publicité de la commune,  Les règles de sécurité du SDIS  La législation et la règlementation relative à la prise en compte du bruit,  La législation et la règlementation relative au classement des infrastructures routières,  Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation  Le Schéma d’Assainissement des Eaux Pluviales  La législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée,  La législation et la règlementation relative aux zones soumises au risque d'exposition au plomb,

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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES

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CHAPITRE 1 : LES ZONES URBAINES

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ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond à une trame urbaine caractéristique de village de pêcheurs. Les hauteurs du bâti sont faibles rarement plus d’un étage et les maisons sont édifiées selon une trame serrée, le plus souvent à l’alignement et en mitoyenneté.

Elle comprend cinq secteurs :  Le secteur UA1 du Pont Levis  Le secteur UA2 des Grangettes  Le secteur UA3 du Barrou bordant la place Marcel Soum.  Le secteur UA4 de la Plagette, partiellement couvert par le Site Patrimonial Remarquable et son sous-secteur UA4v couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.  Le secteur UA5 de la Pointe Courte et son sous-secteur UA5a, couverts par le Site Patrimonial Remarquable.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones