Zone UDzone urbaine UD

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans l’ensemble de la zone UD : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage artisanal - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux, vracs, bateaux, déchets divers, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes - les parcs d’attractions - Les constructions précaires, chalets (préfabriqués), containers - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU - les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU - les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entrainer des nuisances inacceptables pour le voisinage. - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 500 m² et d’une surface de vente supérieure à 400 m².

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• En UD1: - toute activité commerciale et de restauration.
• En UD1a :
• les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entraîner des nuisances incompatibles avec la fonction résidentielle du secteur.

Dans l’ensemble de la zone UD, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :

• Au moins 30% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés pour les opérations de 10 à 19 logements.
• Au moins 50% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés dès lors que l’opération atteint 20 logements.

Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.

Nb de logements de l’opération Moins de 10 logements

De 10 à 19 logements 20 logements et plus#

Nb mini de logements SRU à réaliser 0

30% 50 %

• Les logements en accession abordable seront privilégiés
• Pour les opérations de constructions nouvelles ou de changements de destination comportant plus de 7 logements, 30% des logements doivent comporter 4 pièces et plus. Lorsque le résultat du calcul de ces 30% aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. Cette règle ne s’applique pas aux logements étudiants, aux résidences hôtelières ou de personnes âgées, et plus généralement à l’ensemble des logements foyers visés à l’article L633-1 du CCH.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Sont soumises à conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans toute la zone UD : - les installations classées soumises à déclaration dès lors qu’elles concourent au fonctionnement urbain et les activités compatibles avec la vocation de la zone telles que : pressing, chauffage et climatisation collectifs, services de santé, parcs de stationnement couvert, etc... sous réserve :
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables (incommodantes et préjudiciables) : bruit, vibrations odeurs, ondes électromagnétiques, (permanente ou non et nocturne notamment).
• que l’établissement soit en lui-même peu nuisant
• que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises
• que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant.
• que les aménagements nécessaires au trafic et stationnement de véhicules générés soient réalisées. - les exhaussements sous condition d’être limités à 0,8 m de hauteur en tout point par rapport au terrain naturel, - les affouillements sous conditions d’être limités à 1,20m de hauteur en tout point par rapport au terrain naturel. Des affouillements plus importants peuvent être autorisés si le volume bâti édifié en sous-sol est invisible (caves, sous-sols…) et sous réserve du respect de l’article UD10,
• les garages, les cours et les buanderies sous réserve d’être intégrés au bâti principal ou à un projet d’ensemble.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 90 / 156

• les remblais lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour la création d’une passerelle d’accès, sous réserve que les remblais respectent les règles de prospect
• En secteur UD1a : - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 500 m² et d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour l’environnement résidentiel du Mont Saint-Clair. - les activités de restauration dès lors qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour l’environnement résidentiel du Mont Saint-Clair.
• En secteur UD2, UD2v, UD3, UD3v et UD4, UD4v : - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 500 m² et d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m². - l'aménagement et l'extension des constructions existantes à usage de commerce ou d'artisanat à condition que la surface totale affectée au commerce ou à l’artisanat n’excède pas 200 m² utiles par unité foncière.
• En secteur UD1v, UD2v, UD3v, et UD4v : - les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. - les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.

Desserte

Voies existantes

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles

Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.

Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).

En secteur UD1, UD1a, UD1v, UD2 et UD2v, ces voies ne pourront dépasser une pente maximum de 15%. Les exhaussements nécessaires à la réalisation de ces voiries sont limités à 0,80 m. de hauteur en tout point par rapport au terrain naturel. Les affouillements nécessaires à la réalisation de ces voiries sont limités à 1,20 m. de hauteur en tout point par rapport au terrain naturel.

En cas d’impossibilité de réaliser une voie de desserte respectant ces dispositions (terrain en contre-haut, très forte pente…) le stationnement des véhicules pourra être réalisé avec un affouillement supérieur à 1,20 m et une largeur maximale de 5 m dans un retrait de 6 m depuis l’alignement. Le terrassement sera effectué en retrait des limites de propriété conformément aux prospects de chaque zonage.

Accès

Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 91 / 156 garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Lorsque le terrain est en contrebas de la voie, des passerelles de desserte justifiées pour l’accès aux constructions sont autorisées. Les remblais seront effectués en retrait des limites de propriété conformément aux prospects de chaque zonage.

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées – Assainissement collectif

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En secteur UD1, UD1a et UD1v uniquement : Assainissement autonome autorisé En cas de non possibilité de raccordement au réseau collectif et en l’absence de celui-ci, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve que les eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif du syndicat compétent. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.

Eaux usées non domestiques et industrielles

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.

Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :

• Conservation des cheminements naturels d’écoulement ;
• Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement;
• Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ;
• Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ;
• Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ;
• Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ;
• Minimisation de l’imperméabilisation ;
• Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif

Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :

• La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ;
• La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ;
• La topographie du site ;
• La qualité du sol (présence ou non de pollution) ;
• La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage.

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Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.

Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.

Collecte des déchets :

Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.

Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :

• Soit à partir d’un dispositif de bacs à présenter sur la voie publique sur un point de présentation défini par le service déchets ;
• Soit à partir d’un local pour bacs permettant la collecte par un véhicule PL depuis la voie publique ; - Soit à partir d’un dispositif de colonnes aériennes ou enterrées. Le nombre de colonnes, leur aménagement et leur implantation seront définis par le service déchets pour une collecte conforme à la réglementation. Ce dispositif est obligatoire à partir de 25 logements, sauf impossibilité technique liée à la collecte.

Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.

Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

En UD1, UD1a, UD1v, UD2 et UD2v obligation est faite de reconstituer et/ou de préserver les restanques en maçonnerie de pierre sèche traditionnelle afin de maintenir le caractère patrimonial du Mont Saint-Clair.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Dans les secteurs UD1, UD1v et UD1a :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 6m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.

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Dans les secteurs UD2 et UD2v :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.

Dans les secteurs UD3, UD3v, UD4 et UD4v

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées ou selon un recul de 5 m minimum.

Dans toute la zone UD :

Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 3m en comptant les margelles et plages.

Les reculs ne s’appliquent pas : - Aux modifications, de bâtiments existants ne respectant pas la règle à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver leur situation par rapport à la règle, - Pour les passerelles de desserte justifiées pour l’accès aux constructions sur les terrains en contrebas de la voie. Les remblais seront effectués en retrait des limites de propriété conformément aux prospects de chaque zonage.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Dans les secteurs UD1, UD1a et UD1v :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres.

Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d’un minimum de 5m en comptant les margelles et plages.

Les constructions d’une hauteur HT inférieure ou égale à 3,5 m peuvent être édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives.

Dans les secteurs UD2 et UD2v

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d’un minimum de 3m en comptant les margelles et plages.

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative : - Si leur hauteur HT est inférieure ou égale à 3,5 m et que leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives. - Si elles viennent s’adosser à une construction mitoyenne située sur la parcelle contiguë à condition que leur hauteur ne soit pas supérieure à celle de la construction mitoyenne.

En UD3, UD3v, UD4 et UD4v

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en recul de 3 m minimum.

Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d’un minimum de 1m en comptant les margelles et plages.

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Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés à une distance d’au moins 4 mètres les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 4m de hauteur totale, mesurée par rapport au terrain naturel.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.

En secteur UD1 l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 11% de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UD1a et UD2, l’emprise au sol maximale des constructions est de 20% de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UD3, l’emprise au sol maximale des constructions est de 30 % de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UD4, l’emprise au sol maximale des constructions est de 50 % de la superficie de l’unité foncière.

Dans les secteurs UD1, UD2, UD3 et UD4, l’emprise au sol maximale des constructions peut être majorée de 8 %, calculés sur la base de la superficie totale du terrain pour la réalisation d’un bassin de piscine, y compris les murs du bassin et les margelles. Cette majoration est limitée à 40m².

En secteur UD1v : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 8 % de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UD2v, UD3v et UD4v : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière..

Aucune majoration d’emprise n’est possible dans les espaces verts protégés.

La hauteur maximale HF autorisée est de 10m et la hauteur HT à 13m pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dans toutes les zones.

Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction.

En secteur UD1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 7 m Pour HT : 8,5 m

En secteur UD1a : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 4,5 m Pour HT : 6 m

En secteur UD1v, UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 6 m Pour HT : 7,5 m

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Dans les secteurs concernés par le SPR (UD1, UD1a et UD1v en totalité, UD2 et UD2v en partie), il conviendra, en plus des règles de hauteur fixées par le PLU, de se reporter aux règles spécifiques concernant les hauteurs perçues (cf. règlement du SPR dans l’annexe annexe 6.1 – Servitude d’utilité publique). Dans ces secteurs, la hauteur perçue autorisée des constructions est de 6 mètres.

Extrait du SPR, secteur 3 Mont Saint Clair :

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

• Composition architecturale et urbaine

Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.

La composition volumétrique de chaque niveau devra présenter des différences marquées par des retraits ou des avancées (loggias, terrasses, galeries) représentant au minimum 20% de la surface du niveau inférieur ou supérieur.

• Toitures

Les toitures inclinées auront une pente comprise entre 25% et 33%, soit entre 14 et 18° et seront revêtues de tuiles.

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.

L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.

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• Façades
• Couleurs Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.
• Matériaux Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux de teinte qui s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit.
• Menuiseries Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit en SPR.

Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.

Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).

• Garde-corps et ferronneries

Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.

Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.

• Eléments d’architecture (soubassements, corniches, génoises…)

Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

• Installations techniques

Les surfaces de brises vues et écrans visuels seront limités à 20 m² et à une hauteur de 2 m.

Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).

Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.

Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.

Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.

• Clôtures et portails
• Clôtures Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées.

En secteurs UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v :

Les clôtures à réaliser doivent être constituées par un mur en maçonnerie enduite au mortier hydraulique, surmontée ou non de grille à barreaudage vertical . Dans tous les cas la hauteur de la cloture doit être de 1,80m. Dans le cas où le mur est surmonté d’une grille, la partie du mur plein doit présenter une hauteur de 0,6m ou de 1,20m.

Les enduits sont réalisés au mortier hydraulique teinté dans la masse, finition lissée ou grattée et la teinte doit être sélectionnée dans la palette des teintes référencées par la commune.

Cas particulier le long des axes suivants Corniche Maréchal Leclerc – Corniche Neuburg – Avenue du tennis Bd Joliot Curie – Bd Camille Blanc :

Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservés.

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Le long de ces voies, les clôtures devront être constituées soit :

• par des murs en maçonnerie de pierres locales avec appareillage traditionnel. Le couronnement du mur maçonné sera de forme arrondi. Le mur de clôture continu en façade sur ces voies, d’une limite séparative latérale à l’autre, les retraits de clôtures ne sont pas autorisés. La hauteur des murs, qui doit être constante est comprise entre 1,50 m minimum et 1,80m maximum.
• par des murets d’une hauteur de 0,60m surmontés d’une grille rigide ou d’un barreaudage vertical d’une hauteur variant de 0,90m à 1,20m max. sans que la hauteur totale ne dépasse 1,80m. Ce traitement sera doublé d’une haie vive.

Les ouvertures dans les murs de clôtures sur ces axes sont limitées à un portail et portillon.

En secteur UD1, UD1a et UD1v uniquement :

• Clôtures et portails le long des voies et chemins publics

Les murs de clôture doivent être bâtis sans grille ni grillage, à l’alignement en continue d’une limite mitoyenne à l’autre et d’une hauteur constante limitée à 1,80m par rapport au niveau du terrain existant (en référence au plan de levé topographique).

Les clôtures créées ou reconstituées doivent être bâties en maçonnerie de pierres locales, appareillage traditionnel avec couronnement maçonné. Dans le cas de clôtures existantes en maçonnerie enduite, les enduits au mortier doivent être traditionnels (batard) finition lissée teintés dans la masse ou recouvert d’un lait de chaux, teinte pierre locale.

• Les murs de clôtures en limite séparative

Les clôtures dont la hauteur est limitée à 1,80 m doiventt être constituées : - de tas de pierres - en maçonnerie traditionnelle de pierres, - en maçonnerie enduite, - de grilles rigides « galvanisées » doublées de haies vives composées d’essences locales variées (minimum 2 essences)

Les clôtures doivent présenter des ouvertures non grillagées de 15 cm x 15 cm seront réalisées au niveau du sol, tous les 5 mètres.

• Portails

Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.

Les portails doivent être implantés à l’alignement ou en retrait parallèle d’1 m minimum justifié par un motif fonctionnel ou de sécurité.

En secteur UD1, UD1a et UD1v uniquement :

Pour les portails, la hauteur est limitée à 1,80 m.

Dans les cas de défaut de visibilité mettant en jeu la sécurité publique, le portail pour véhicule pourra être positionné en retrait mesuré de l’alignement (de 1 m. minimum)

• Murs en pierre existants

En secteur UD1, UD1a et UD1v uniquement : Les murets et murs en pierres sèches et en maçonnerie de pierres, qu’ils s’agissent de clôtures ou de murets de terrasses doivent être conservés et remis en état.

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Normes imposées en matière de stationnement automobile :

Habitat

Norme imposée

1 place calculée par logement jusqu’à 50m² de surface de plancher#

1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure

Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)

Hébergement hôtelier

Bureaux Commerces

0,8 place / 50m² de surface de plancher

Une place pour bus par hôtel. 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et nécessaires aux services du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à publics ou d’intérêt collectif proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Normes imposées en matière de stationnement deux roues :

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.

Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.

Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.

Logements collectifs :

• Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :
• en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur
• 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) :

Bureaux – Commerces – Equipements Publics :

1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 99 / 156

En secteur UD1 et UD1a : Afin de maintenir le caractère patrimonial du Mont Saint-Clair, les terrasses en pleine terre (restanques) et leurs murets en pierre doivent être préservées.

• Plantations : L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations. Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm. Pour les arbres et alignements identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages sont interdits sauf :
• Pour raison majeure de sécurité,
• Pour la réalisation d’un projet reconstituant un espace de qualité paysagère et écologique équivalente.

En secteur UD1, UD1a et UD1v : Le couvert végétal doit être renforcé par des essences adaptées (voir liste non exhaustive dans le cahier des prescriptions et recommandations en annexe). Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 100 m² de surface de pleine terre avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet. Des plantations doivent être effectuées entre les bâtiments non contigus. Si ces plantations ne peuvent être réalisées dans les règles de l’art, il pourra être possible, par dérogation et sur proposition du service en charge des espaces verts, de remplacer les grands sujets par des arbres à plus petit développement.

En secteur UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v : Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de surface de pleine terre avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet. Les espaces de retrait par rapport aux voies et espaces publics devront être aménagés en espaces verts plantés d’arbres.

• Espaces de pleine terre :

En secteur UD1 et UD1a : un pourcentage d’espace de pleine terre de 80 % de la surface de l’unité foncière est imposé.

En secteur UD2, un pourcentage d’espace de pleine terre de 70 % est imposé.

En secteur UD3: Un pourcentage d’espace de pleine terre de 60 % est imposé.

En secteur UD4 : Un pourcentage d’espace de pleine terre de 40 % est imposé.

En secteur UD1v, UD2v, UD3v et UD4v: un pourcentage d’espace en pleine terre de 85% de la surface de la parcelle est imposé.

En secteur UD1 et UD2, la surface des terrasses en bois perméables (lames non jointives) peut être déduite du pourcentage requis d’espaces de pleine terre, dans une limite de 50m².

Les parties de parcelles correspondant exclusivement à des accès ou voies de desserte, sur une largeur maximale de 5 mètres, et d’une longueur disproportionnée par rapport à la surface principale de la parcelle (cf. schéma), ne sont pas prises en compte dans le calcul des besoins de pleine terre.

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des

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énergies renouvelables.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

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Zone UV#

Caractère de la zone

Il s'agit de la zone d’entrée de ville Ouest comprenant les ZAC de Villeroy et la ZAC dite Entrée Ouest.

Elle comprend les secteurs suivants :

• UV1 relatif au secteur de logements collectifs de la ZAC de Villeroy
• UV2 relatif au secteur pavillonnaire groupé de la ZAC de Villeroy
• UV3 et UV3a relatifs au secteur pavillonnaire libre de la ZAC de Villeroy
• UV4 relatif à la ZAC entrée Ouest

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones