Zone UVzone urbaine UV

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans toute la zone UV : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l’article UV2 - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, bateaux et déchets divers etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UV2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes - les parcs d’attractions - Les constructions précaires, chalets (préfabriqués), containers, tentes…. - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU - Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entrainer des nuisances inacceptables pour le voisinage. - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 500 m² et d’une surface de vente supérieure à 400 m², en dehors de la zone UV4.
• En secteur UV4 : - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 3000 m² et d’une surface de vente supérieure à 1500 m².
• En secteur UV3a : - toute construction en dehors des piscines, et annexes dont l’emprise est limitée à 20 m² et 4 m. de hauteur.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 102 / 156

Dans l’ensemble de la zone UV, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :

• Au moins 30% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés pour les opérations de 10 à 19 logements.
• Au moins 50% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés dès lors que l’opération atteint 20 logements.

Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.

Nb de logements de l’opération

Moins de 10 logements De 10 à 19 logements 20 logements et plus

Nb mini de logements SRU à réaliser

0 30% 50 %

• Les logements en accession abordable seront privilégiés
• Pour les opérations de constructions nouvelles ou de changements de destination comportant plus de 7 logements, 30% des logements doivent comporter 4 pièces et plus. Lorsque le résultat du calcul de ces 30% aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. Cette règle ne s’applique pas aux logements étudiants, aux résidences hôtelières ou de personnes âgées, et plus généralement à l’ensemble des logements foyers visés à l’article L633-1 du CCH.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans toute la zone UV : - les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation dès lors qu’elles concourent au fonctionnement urbain et les activités compatibles avec la vocation de la zone telles que : pressing, chauffage et climatisation collectifs, services de santé, parcs de stationnement couvert, etc... sous réserve :
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables (incommodantes et préjudiciables) : bruit, vibrations odeurs, ondes électromagnétiques, (permanente ou non et nocturne notamment).
• que l’établissement soit en lui-même peu nuisant
• que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises
• que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant.
• les constructions à usage d'artisanat sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
• En UV1, UV2 et UV3 : - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 500 m² et d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m².
• l'aménagement et l'extension des constructions existantes à usage de commerce ou d'artisanat à condition que la surface totale affectée au commerce ou à l’artisanat n’excède pas 400 m² de surface de plancher utiles par unité foncière.
• En UV4 : - l'aménagement et l'extension des constructions existantes à usage de commerce ou d'artisanat à condition que la surface totale affectée au commerce ou à l’artisanat n’excède pas 3000 m² de surface de plancher et 1500 m² de surface de vente.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 103 / 156

Desserte

Voies existantes

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles

Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.

Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).

Accès

Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur.. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

En secteur UV1, les garages individuels et les parcs de stationnement privés doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles.

En secteurs UV2 , UV3 et UV4 l’accès direct des véhicules à partir de la route de Sète à Agde (ex RN112) est interdit.

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées – Assainissement collectif

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Eaux usées non domestiques et industrielles

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.

Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :

• Conservation des cheminements naturels d’écoulement ;

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 104 / 156

• Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement;
• Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ;
• Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ;
• Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ;
• Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ;
• Minimisation de l’imperméabilisation ;
• Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif

Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :

• La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ;
• La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ;
• La topographie du site ;
• La qualité du sol (présence ou non de pollution) ;
• La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage.

Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.

En secteur UV4, l’aménagement d’ouvrages de régulation des eaux pluviales devra être paysagé ou intégré aux espaces paysagers du quartier.

Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.

Collecte des déchets :

Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.

Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :

• Soit à partir d’un dispositif de bacs à présenter sur la voie publique sur un point de présentation défini par le service déchets ;
• Soit à partir d’un local pour bacs permettant la collecte par un véhicule PL depuis la voie publique ; - Soit à partir d’un dispositif de colonnes aériennes ou enterrées. Le nombre de colonnes, leur aménagement et leur implantation seront définis par le service déchets pour une collecte conforme à la réglementation. Ce dispositif est obligatoire à partir de 25 logements, sauf impossibilité technique liée à la collecte.

Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.

Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 105 / 156

Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

En secteur UV1 et UV2 :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.

En secteur UV3 et UV3a : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : - 25 m de l’axe de la route d’Agde - 3 m de l’alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées. Ces reculs ne s’appliquent pas pour les garages.

En secteur UV4 :

Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur des zones d’emprises maximales fixées aux documents graphiques de la ZAC Ouest.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives zone pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

En secteurs UV1 et UV2

Les constructions pourront être implantées en limites séparatives.

Pour les parties des constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.

En secteurs UV3 :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.

Les annexes d’une hauteur HT inférieure ou égale à 4 m peuvent être édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 106 / 156

En secteur UV3a :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.

En secteur UV4

Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur des zones d’emprises maximales fixées aux documents graphiques de la ZAC Ouest.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

En secteurs UV1, UV2 et UV3

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés à une distance d’au moins 4 mètres les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 4m de hauteur totale, mesurée par rapport au terrain naturel.

En secteur UV4

Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur des zones d’emprises maximales fixées aux documents graphiques de la ZAC Ouest.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.

En secteur UV1, UV2 et UV3, l’emprise au sol maximale des constructions est de 40% de la superficie de l’unité foncière..

En secteur UV4, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée dans les documents graphiques de la ZAC Ouest.

Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction.

En secteurs UV1, UV2 et UV3 Définition spécifique de la hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale d’une construction est définie comme le maximum de la distance verticale de n’importe quel point de cette construction, superstructures comprises (machineries des ascenseurs, locaux techniques, etc…) à l’exception des cheminées, des antennes et des enseignes au point correspondant au niveau zéro dans le système de Nivellement Général de la France exprimée en mètres NGF. Règle en UV1 La hauteur maximale des constructions est de 15,70m NGF. Règle en UV2 et UV3 et UV3a : La hauteur maximale des constructions est de :

• 12m NGF dans le secteur UV2 - 10m NGF dans le secteur UV3 - 3m NGF dans le secteur UV3a

En secteur UV4 Définition spécifique de la hauteur maximale des constructions :

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 107 / 156

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou acrotère si toiture terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Règle en UV4 La hauteur maximum est fixée à 18.50 m. avec une tolérance de 1,6 m. pour les édicules et installations techniques protégés par une sur-toiture aérée. La côte de plancher pour les rez-de-chaussée est fixée au minimum à 2,3 m. NGF.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

• Composition architecturale et urbaine

Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.

En secteur UV1 :

Les constructions nouvelles auront des volumes simples. Les balcons en saillie ne sont autorisés qu’à partir du 1er étage et ne devront pas dépasser 1,5m du nu de la façade.

En secteur UV2, UV3 et UV3a :

La volumétrie des constructions sera simple. L’imbrication de volumes disparates sera évitée.

Pour les constructions à étages, les volumes de l’étage devront représenter au minimum 1/3 de la surface du rez-de-chaussée.

• Toitures

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.

L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.

En secteur UV4 : La pente des toitures ne devra pas excéder 33%, 18°.

• Façades

En secteur UV1

Retraits

Pour les façades des bâtiments orientées à l’Est, le dernier étage sera en retrait de 2m minimum par rapport au nu de la façade. Pour ces mêmes façades, en rez-de-chaussée, les socles en saillie sont interdits. La toiture sera prolongée jusqu’au nu de la façade. Cette partie de toiture pourra être pleine ou ajourée.

Les parties Ouest des corps des bâtiments perpendiculaires à l’Avenue Jean Monnet auront des retraits successifs pour assurer un épannelage décroissant vers l’Ouest. Chaque retrait aura une longueur minimale de 4m.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 108 / 156

• Couleurs Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.

Dans tous les secteurs à l’exception du secteur UV4 : Les façades des bâtiments recevront des couleurs aux tonalités claires. Les couleurs vives ne sont autorisées que sur des surfaces restreintes pour souligner certains éléments architecturaux.

• Ouvertures En secteur UV1 : Les portes des garages seront implantées en retrait de 1m minimum des façades.

En secteur UV2, UV3 et UV3a : Les ouvertures (portes fenêtres, fenêtres, porches) cintrées sont proscrites.

• Menuiseries

Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie.

Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions

La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.

Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).

• Garde-corps et ferronneries

Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.

Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.

• Eléments d’architecture (soubassements, corniches, génoises…)

Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

En secteur UV1

Les loggias auront une profondeur minimale de 2m. Les garde-corps devront être obligatoirement pleins sur une hauteur minimale de 0,70m.

Toutes les sous faces dues à des surplombs (porches ou avancées de toitures) seront habillées de manière à dissimuler toute isolation ou conduite apparente. Elles devront offrir un aspect de surface cohérent avec la façade.

• Installations techniques Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).

Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.

Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.

Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.

• Clôtures et portails
• Clôtures Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 109 / 156

En secteur UV1 :

Les clôtures seront constituées d’un grillage rigide à mailles rectangulaires doublées d’une haie vive et de plantations. La hauteur maximale est de 1,50m. Les murs bahuts sont strictement interdits.

En secteur UV2, UV3 et UV3a :

En limites séparatives, les clôtures seront constituées d’un grillage doublé d’une haie vive et de plantations. La hauteur maximale est de 1,80m. Les murs bahuts sont strictement interdits.

En limites des voies et emprises publiques, les clôtures seront constituées d’un grillage rigide à mailles rectangulaires doublées d’une haie vive et de plantations. La hauteur maximale est de 1,80m. Les murs bahuts sont strictement interdits.

• Portails

Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.

Normes imposées en matière de stationnement :

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En secteur UV1, UV2, UV3 et UV3a, les normes applicables pour le stationnement sont les suivantes :

Habitat

Hébergement hôtelier et para hôtelier Bureaux Commerces

Norme imposée

Habitations collectives : 1 place calculée par logement jusqu’à 50m² de surface de plancher Habitations individuelles (y compris groupées) : 2 places par logement

1 place pour 1 chambre#

1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher#

Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

En secteur UV4, les normes applicables pour le stationnement sont les suivantes : :

Habitat

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Norme imposée

Dispositions particulières#

1 place calculée par logement jusqu’à Pour les constructions de logements locatifs financés avec un 60m² de surface de plancher prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de

Au moins 2 places par logement de plus stationnement par logement.

de 60m² de surface de Plancher

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et la moitié de stationnements à réaliser sur la parcelle devront être intégrés à la construction.

Les groupes de garage individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 110 / 156

Normes imposées en matière de stationnement deux roues :

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité. Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues. Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique. Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :

• en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.

• Plantations : L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations. Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm. Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de surface de pleine terre avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet. Les espaces de retrait par rapport aux voies et espaces publics devront être aménagés en espaces verts plantés d’arbres. Sauf dispositions contraires, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.
• Espaces de pleine terre : Un pourcentage d’espace de pleine terre de 30 % de la surface de l’unité foncière est imposé.

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 111 / 156

L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 112 / 156

Zone UE#

Caractère de la zone

La zone UE correspond à des terrains spécialisés dans l’accueil de constructions et installations à usage d’activités économiques.

La zone UE comprend :

• Des secteurs UEa, partiellement couvert par le SPR, dédié à l’accueil d’activités artisanales, industrialo-portuaires et tertiaires situées au nord des voies ferrées.
• Des secteurs UEb, couvert par le SPR, qui concerne les espaces dédiés à l’accueil d’activités artisanales et tertiaires situés au Nord du Canal de la Peyrade et concernés par des prescriptions architecturales spécifiques.
• Un secteur UEc, couvert par le SPR, qui concerne les espaces économiques situés au Sud du Canal de la Peyrade et spécifiquement dédiés à l’accueil d’activités en interaction avec celles du port mais dont l’aspect et le fonctionnement (accès, contraintes de circulation des véhicules) sont susceptibles de s’intégrer à un aménagement compatible avec le caractère d’entrée de ville de ce secteur (artisanat, tertiaire, logistique, petite industrie).
• Un secteur UEg, partiellement concerné par le SPR, correspondant aux espaces économiques autour du futur Pôle d’Echange Multimodal (gare ferroviaire actuelle) où pourront être accueillies des activités tertiaires, de l’hébergement touristique.
• Des secteurs UEz et UEz1, correspondant aux ZACom existantes et en projet inscrites au Document d’Aménagement Commercial : il s’agit des espaces situés au Nord de la voie ferrée et à l’Est du futur pôle d’échange multimodal dédié à l’accueil d’activités commerciales en mixité avec d’autres activités (tertiaires notamment) ainsi que des espaces commerciaux situés sur l’avenue Camille Blanc.

Les zones UE (excepté UEz1) sont concernées par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones