Zone 3UBzone urbaine 3UB

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans tous les secteurs : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière - les dépôts de toute nature (ferraille, matériaux de construction, véhicules accidentés ou usagés, engins et containers de transport, bateaux et déchets divers etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2,

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• l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol
• les habitations légères de loisirs - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances
• les parcs d’attractions
• la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU
• les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO).
• les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entrainer des nuisances inacceptables pour le voisinage.
• les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 2000 m² et d’une surface de vente supérieure à 1500 m².
• Dans tous les secteur à l’exception du secteur 3UB5 o les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers o le stationnement des caravanes
• Dans le secteur 3UB5 o les constructions à usage de commerces.

Dans tous les secteurs (sauf 3UB5), et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :

• Au moins 30% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés pour les opérations de 10 à 19 logements.
• Au moins 50% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés dès lors que l’opération atteint 20 logements.

Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.

Nb de logements de l’opération

Nb mini de logements SRU à réaliser

Moins de 10 logements

0

De 10 à 19 logements#

30%

20 logements et plus#

50 %

• Les logements en accession abordable seront privilégiés
• Pour les opérations de constructions nouvelles ou de changements de destination comportant plus de 7 logements, 30% des logements doivent comporter 4 pièces et plus. Lorsque le résultat du calcul de ces 30% aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. Cette règle ne s’applique pas aux logements étudiants, aux résidences hôtelières ou de personnes âgées, et plus généralement à l’ensemble des logements foyers visés à l’article L633-1 du CCH.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans toutes les secteurs, à l’exception du 3UB5 :

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 65 / 156

• les installations classées soumises à déclaration dès lors qu’elles concourent au fonctionnement urbain et les activités compatibles avec la vocation de la zone telles que : pressing, chauffage et climatisation collectifs, services de santé, parcs de stationnement couvert, etc... sous réserve :
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables (incommodantes et préjudiciables) : bruit, vibrations odeurs, ondes électromagnétiques, (permanente ou non et nocturne notamment).
• que l’établissement soit en lui-même peu nuisant
• que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises
• que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant.
• qu’elles soient intégrées au bâti principal.
• que les aménagements nécessaires aux trafics de véhicules générés soient réalisés.
• les garages, les cours et les buanderies sous réserve d’être intégrés au bâti principal ou à un projet d’ensemble.
• la transformation de surfaces en rez-de-chaussée sur rue en une destination de logement sous condition de disposer d’au moins 2 façades ouvertes (traversant, bi-orientation) sur un espace libre d’une profondeur d’au moins 4 m.
• les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 2000 m² et d’une surface de vente inférieure ou égale à 1500 m².
• l'aménagement et l'extension des constructions existantes à usage de commerce ou d'artisanat à condition que la surface totale affectée au commerce ou à l’artisanat n’excède pas 2000 m² de surface de plancher utiles par unité foncière.
• les constructions de toute nature, les dépôts ainsi que les constructions réalisés par l’exploitant sous condition d’être nécessaires du fonctionnement du service public ferroviaire.
• En secteur 3UB5 : - les constructions, équipements et installations strictement liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage.
• En secteur 3UB6 : - la création de logements sous condition de disposer d’au moins 2 façades ouvertes (traversants, bi-orientation) sur un espace libre d’une profondeur d’au moins 4 mètres
• En secteur 3UB7 : - les logements en rez-de-chaussée ne sont pas admis le long du boulevard. En retrait du boulevard, les logements en rez-de-chaussée doivent disposer d’au moins 2 façades ouvertes sur un espace libre (traversant, bi-orientation) d’une profondeur d’au moins 4 mètres
• En secteur 3UB8 : - Les rez-de-chaussée donnant sur l’emplacement réservé n°37 pour la création d’une placette et de stationnements doivent être à destination d’activités commerciales, économiques, tertiaires ou de services.
• En secteur 3UB2v, 3UB3v , 3UB4v, 3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9v : - les bâtiments à usage d’habitation et d’hébergement hôtelier dans le respect de la réglementation spécifique à la zone
• les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.
• les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.

L’aménagement viaire devra respecter le schéma de voirie tel que défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°1. Le schéma de voirie, partie intégrante de toute opération, doit être structuré. Il présente, inclus dans l’unité foncière considérée, un ensemble de voies hiérarchisées dont le dimensionnement est adapté à la polyvalence des fonctions et usage à assurer.

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Desserte

Voies existantes

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles

Aucune voie automobile nouvelle d’intérêt privé ne doit avoir une largeur inferieure à 5m.

Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.

Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).

Accès

Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées – Assainissement collectif

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Eaux usées non domestiques et industrielles

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.

Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :

• Conservation des cheminements naturels d’écoulement ;
• Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement;
• Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ;
• Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ;

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• Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ;
• Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ;
• Minimisation de l’imperméabilisation ;
• Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif

Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :

• La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ;
• La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ;
• La topographie du site ;
• La qualité du sol (présence ou non de pollution) ;
• La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage.

Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.

Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.

Collecte des déchets :

Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.

Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :

• Soit à partir d’un dispositif de bacs à présenter sur la voie publique sur un point de présentation défini par le service déchets ;
• Soit à partir d’un local pour bacs permettant la collecte par un véhicule PL depuis la voie publique ; - Soit à partir d’un dispositif de colonnes aériennes ou enterrées. Le nombre de colonnes, leur aménagement et leur implantation seront définis par le service déchets pour une collecte conforme à la réglementation. Ce dispositif est obligatoire à partir de 25 logements, sauf impossibilité technique liée à la collecte.

Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.

Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

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Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

En secteurs 3UB1, 3UB6, 3UB6v, 3UB7 et 3UB7v : Afin de garantir un caractère urbain le long des voies et emprises publiques, l’implantation des constructions à l’alignement est obligatoire, à l’exception des derniers niveaux dans les secteurs 3UB6 et 3UB7. En secteur UB1 seulement, des décrochements et des interruptions sont admis dans le cadre du plan de composition établi sur la totalité de l’ilot considéré. En secteur 3UB7 seulement, les constructions nouvelles sont possibles uniquement dans la bande de 16 m comptée à partir de l’alignement sur voirie publique (boulevard de Verdun), à l’exception des petites constructions (locaux techniques ou communs : local vélo, ordures ménagères et abri véhicules) et extensions de constructions existantes qui peuvent être implantées au-delà de la bande, dans la limite d’une hauteur maximum de 4 mètres par rapport à la côte du terrain existant.

En secteur 3UB2, 3UB2v : Les constructions édifiées le long des emprises publiques du Boulevard de Verdun et du Boulevard Camille Blanc devront respecter les implantations suivantes, déclinées par étage :

• en recul de 2 m. pour les rez-de-chaussée - à l’alignement pour les niveaux suivants - en recul de 2 mètres minimum pour les attiques au dernier niveau Les constructions seront édifiées à l’alignement ou en retrait de 5 m minimum des voies et emprises publiques autres que les Boulevards de Verdun et Camille Blanc.

En secteur 3UB3, 3UB3v, 3UB9 et 3UB9v : Les constructions doivent être édifiées préférentiellement en recul de 5 m des voies et emprises publiques. Toute autre implantation pourra être proposée si elle est justifiée par des raisons techniques.

En secteur 3UB4 et 3UB4v : Les constructions doivent être édifiées en recul de 8 mètres.

En secteur 3UB8 et 3UB8v : Les constructions doivent être édifiées en recul de 4 mètres, sauf en cas de contre-indication graphique.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Dans les secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB6, UB6v, 3UB9 et 3UB9v :

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Dans la bande des 16m comptée à partir de l’alignement sur voirie publique ou à la limite des Espace Verts à Protéger (lorsque celui-ci jouxte le boulevard), les constructions doivent être édifiées en limite séparative, ou édifiées de façon à ce que la distance de la construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m.

Au-delà de cette bande des 16m, les constructions non contiguës à la limite de propriété doivent être édifiées de façon que la distance de la construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m.

Dans la marge de recul ainsi déterminée, les saillies non fermées, balcons, escaliers extérieurs sont autorisés dans la limite maximum d’un mètre d’épaisseur.

Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative dans les cas suivants : - lorsque le volume bâti ne dépasse pas sur la limite une hauteur de 4m par rapport à la cote du terrain existant. - lorsque le bâtiment s’intègre dans la composition urbaine de l’ensemble de l’ilot dans laquelle l’opération est incluse, sauf sur la limite du domaine Réseau Ferré de France

Dans le secteur 3UB7 et UB7v :

Dans la bande des 16 mètres comptée à partir de l’alignement sur la voirie publique (lorsque celui-ci jouxte le boulevard), les constructions nouvelles doivent être édifiées en limite séparative.

Au-delà de cette bande de 16 mètres, les constructions autorisées à l’article 6 doivent être édifiées à une distance minimale de 4m de la limite séparative.

Dans la marge de recul ainsi déterminée, les saillies non fermées, balcons, escaliers extérieurs sont autorisés dans la limite maximum d’un mètre.

Dans les secteurs 3UB4, 3UB4v, 3UB8 et 3UB8v :

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de la limite séparative de 5 mètres, à l’exception des extensions de moins de 40 m² des constructions existantes.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans les secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB7, UB7v, 3UB9 et 3UB9v :

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de façon que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ 2/3 H) sans jamais être inférieure à 5 m.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions en rez-de-chaussée de garages n'excédant pas 3,50 m. de hauteur totale.

En aucun cas, la distance entre deux bâtiments situés sur le même fonds ne peut être inférieure à 4m.

Dans les secteurs 3UB4, 3UB4v, 3UB6, 3UB6v, 3UB8 et 3UB8v :

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de façon que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ 2/3 H) sans jamais être inférieure à 8 m, à l’exception des locaux techniques Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer aux modalités d’application des règles.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de

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l’urbanisme.

En secteur 3UB1, 3UB2 et 3UB3 :

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière.

En secteur 3UB4, 3UB6, 3UB8 et 3UB9 :

L‘emprise au sol maximale des constructions (y compris sous-sol) est fixée à 50% de la superficie de l’unité foncière.

En secteur 3UB7 : L’emprise maximale des constructions (y compris sous-sol) est fixée à 100% d’une bande de 16 mètres à compter du boulevard et 60% de la surface restante au-delà de cette bande de 16 mètres.

En 3UB2v, 3UB3v et 3UB4v, 3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9 :

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière.

Le document graphique identifie des secteurs où des règles de hauteur spécifiques sont imposées. Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction

La hauteur des constructions est mesurée au droit des façades à partir du niveau du sol public aménagé (voirie ou espace piétonnier) en bordure de l’îlot jusqu’au faîtage ou acrotère du bâtiment : ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, antennes exclus.

Lorsque la voie présente une pente supérieure à 5%, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 15 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

• HAUTEUR MAXIMALE :

En secteur 3UB1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

La hauteur maximale mesurée au faîtage ou à l’acrotère est de 24m. Les rez-de-chaussée sur rue ou Domaine Public des constructions devront présenter une hauteur de 3,50 m minimum sous dalle dans l’objectif de permettre l’accueil de locaux d’activités.

Les rez-de-chaussée des constructions donnant sur les quais devront présenter une hauteur de 4 m minimum sous dalle dans l’objectif de permettre l’accueil de locaux d’activités.

En secteur 3UB2 et 3UB3 :

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF :

• 16,5 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement sur les Boulevards Camille Blanc et Verdun, et dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement des EVP quand ces derniers jouxtent à l’alignement les Boulevards Camille Blanc et Verdun.
• 13,5 mètres au-delà de la bande de 16 m. Pour HT :
• 19 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement
• 16 mètres au-delà de la bande de 16 m. Pour les collectifs édifiés à l’alignement sur les boulevards Camille Blanc et Verdun, le RDC devra présenter une hauteur de 3,50 m. minimum sous dalle dans l’objectif de permettre l’accueil de locaux d’activités.

Le dernier niveau sera réalisé sous forme d’attique et devra respecter les règles suivantes : - ne pas développer une surface d’emprise supérieure à 70 % de la surface de plancher développée au niveau inférieur, - s’implanter en retrait du nu des façades sur voie et façades latérales et arrières en respectant un angle de 45° sans être inférieur à 2 m.

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Minimum RDC 3,5m de hauteur

Illustration possible des règles applicables à la zone 3UB

En secteur 3UB4 et 3UB6 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 13,5 m. Pour HT : 16 m.

Le nombre de niveaux habitables ne peut excéder quatre (R+3). Le dernier niveau ne devra pas développer une surface d’emprise supérieure à 50% de l’emprise développée au niveau inférieur.

En secteur 3UB7 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 13,5 m dans la bande de 16 mètres comptée à partir de l’alignement. Pour HT : 16 m dans la bande de 16 mètres comptée à partir de l’alignement.

Le nombre de niveaux habitables ne peut excéder quatre (R+3).

Pour les parcelles situées à l’angle de 2 voies d’une largeur supérieure à 8 mètres, la hauteur maximale des constructions nouvelles est portée à 19m HT et 16m HF dans la bande de 16 mètres comptée à partir de l’alignement, soit un nombre maximum de 5 niveaux (R+4).

Le dernier niveau ne devra pas développer une surface d’emprise supérieure à 50% de l’emprise développée au niveau inférieur.

Les rez-de-chaussée des constructions donnant sur le boulevard devront présenter une hauteur de 4 mètres minimum sous dalle afin de prévoir des locaux d’activités économiques.

Au-delà de la bande des 16 mètres, les nouvelles constructions auront une hauteur de 4 mètres maximum.

En secteur 3UB8 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 16,5 m. Pour HT : 19 m.

Le dernier niveau ne devra pas développer une surface d’emprise supérieure à 70% de l’emprise développée au niveau inférieur.

En secteur 3UB9 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 15 m. Pour HT : 18 m. Le nombre de niveaux habitables ne peut excéder cinq (R+4).

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En secteurs 3UB2v, 3UB3v et 3UB4v,3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 6 m. Pour HT : 7,5 m

• HAUTEUR RELATIVE :

En secteur 3UB1 et 3UB2 :

Lorsqu’un bâtiment est édifié en bordure de voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude entre ces deux points, soit : L>=2/3H

Ces hauteurs pourront être majorées de 3 m pour les opérations destinées à des équipements d’intérêt collectif tel que les parkings urbains.

Lorsqu'une construction est édifiée à la rencontre de deux voies d'inégales largeurs, la hauteur applicable en bordure de la voie la plus large s'applique également en bordure de la voie la plus étroite, sur une profondeur de 16 m.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

• Composition architecturale et urbaine

Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.

Les constructions situées à moins de 100m de la limite du port devront bénéficier d’une isolation acoustique suffisante par rapport aux nuisances sonores émanant des activités portuaires.

Dans les secteurs 3UB4, 3UB6 et 3UB8 : Insertion des constructions nouvelles :

Tout projet dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes (rythmes, proportions, matériaux…) doit s’harmoniser avec le caractère du quartier dans lequel il est situé et du paysage environnant dans lequel il s’inscrit. Les nouvelles constructions ne pourront avoir un linéaire de façades sur le boulevard supérieur à 25 mètres, le rythme des constructions s’inspirera de préférence de la trame parcellaire existante, notamment dans le cas de constructions sur plusieurs parcelles. Un espace libre de construction de 8 mètres minimum devra être préservé ou créé entre deux constructions. Cette règle ne s’applique pas aux équipements et installations nécessaires aux services publics.

Dans le secteur 3UB9 : Insertion des constructions nouvelles :

Pour les constructions édifiées en retrait du domaine public, si le bâtiment dépasse 25 mètres de long, il devra être façonné en plusieurs volumes : ruptures ponctuelles de l’épannelage, failles, travail de décrochés ou avancées.

• Toitures

Les couvertures doivent être traitées avec le même soin, matériaux et teintes similaires à ceux des façades principales compte tenu de la visibilité depuis le Mont Saint Clair.

Dans le cas de toitures terrasses, les toitures reçoivent obligatoirement un traitement architectural de qualité harmonisé avec celui des façades principales. Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.

L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

Dans tous les cas, les parties de construction édifiées sur des terrasses telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, ainsi que toutes les installations techniques et réseaux doivent être masquées par une sur toiture avec un retrait de 3m de l’acrotère.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 73 / 156

Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction et devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.

• Façades
• Couleurs

Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.

Les façades doivent être habillées et recevoir un traitement architectural harmonisé avec l’ensemble de la toiture. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées dans une même logique de composition d’ensemble et de qualité architecturale que les façades principales.

• Menuiseries

Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie.

Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions

La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.

Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).

• Garde-corps et ferronneries

Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.

Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.

• Eléments d’architecture (soubassements, corniches, génoises…)

Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

• Installations techniques

Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).

Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.

Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.

Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.

• Devantures commerciales

Les enseignes sont obligatoirement sur façades limitées dans le volume et au-dessus des vitrines commerciales et doivent être correctement intégrées à l’architecture. Leurs emplacements, dimensions, couleurs, matériaux de composition et graphisme, doivent être clairement exprimés sur la demande du permis de construire.

• Clôtures et portails
• Clôtures

Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées et devront être restaurées.

Les clôtures sur rue sont réalisées : - en maçonnerie de pierre apparente à appareillage hydraulique traditionnel à joint creux - ou en maçonnerie revêtue d’un enduit hydraulique teinté finition talochée. Les murs sont surmontés d’un couronnement maçonné arrondie.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 74 / 156

• par une grille verticale en ferronnerie fixée sur un mur en maçonnerie tel que défini ci-dessus de 60cm minimum de hauteur par rapport au niveau du trottoir.
• Avec des grilles rigides doublées de haies vives composées d’essences locales variées (minimum 2 essences)

Leur hauteur est d’au moins 1,6m sans pouvoir excéder 2 m.

Concernant les clôtures maçonnées ou grillagées, des ouvertures de 15 cm x 15 cm seront réalisées au niveau du sol, tous les 5 mètres, non grillagées.

Dans le secteur 3UB8 : en cas d’EBC en limite séparative, la clôture devra être perméable visuellement et grillagée.

• Portails

Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.

Normes imposées en matière de stationnement viaire :

Les aires de stationnements peuvent être : - soit intégrées aux bâtiments ou couvertes par une toiture terrasse et végétalisée sur 70 % de leur surface ou par une toiture tuile, - soit en aérien sur sol perméable.

Habitat

Norme imposée 1 place par logement

1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements : - en zone 3UB1, 3UB2, 3UB3 et 3UB5 :

pour les opérations d’au moins 15 logements (à l’exception des logements locatifs sociaux) - en zone 3UB4, 3UB6, 3UB7 et 3UB8 et 3UB9 : pour les opérations d’au moins 5 logements (à l’exception des logements locatifs sociaux)

Dispositions particulières Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)

Hébergement hôtelier Bureaux Commerces

Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

0,8 places / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 60 m² de surface de plancher

1 place / 100 m² de surface de plancher#

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…) Une place pour bus par hôtel est recommandée.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Normes imposées en matière de stationnement deux roues :

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 75 / 156 d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.

Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.

Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.

Logements collectifs :

• Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :
• en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur
• 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) :

Bureaux – Commerces – Equipements Publics :

1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.

• Plantations : L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations.

Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.

Il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet.

Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

En supplément au pourcentage de pleine terre imposé, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % de leur surface.

En secteurs 3UB4 et 3UB8, les espaces de retrait par rapport aux voies et espaces publics devront être aménagés en espaces verts plantés d’arbres.

• Espaces de pleine terre :

En secteur 3U1, 3UB2, 3UB3 et 3UB5 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 15% de la surface de l’unité foncière est imposé.

En secteur 3UB4, 3UB6, 3UB7, 3UB8 et 3UB9 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 40% de la surface de l’unité foncière est imposé.

En 3UB2v, 3UB3v et 3UB4v, 3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9v : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 85% de la surface de l’unité foncière est imposé.

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 76 / 156

L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 77 / 156

Zone UC#

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone à dominante d’habitat et d’équipement collectif. Elle comprend notamment des zones à vocation de résidence touristique.

La zone UC comprend plusieurs secteurs en fonction notamment de la hauteur maximale autorisée et de leur densité:

On distingue :

• Le secteur UC1, correspondant aux terrains de l’IFREMER.
• Les secteurs UC2 correspondant à des secteurs majoritairement dédiés à l’accueil d’équipements publics et de loisirs et son sous-secteur UC2v, couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.
• Les secteurs UC3 (partiellement couvert par le SPR), UC4a et UC4b, correspondant à des groupes d’habitations et petits collectifs résidentiels et leurs sous-secteurs UC3v, UC4av et UC4bv, couverts par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.
• Les secteurs UC4c (partiellement couvert par le SPR) et UC4d, correspondant à des secteurs collectifs de densité élevée et leurs sous-secteurs UC4cv et UC4dv, couverts par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.
• Le secteur UC4e, correspondant à l’îlot bâti à vocation d’hébergement hôtelier et de restauration, à l’angle de la route de la Corniche et du chemin des Quilles
• Les secteurs UC5 correspondant au secteur de l’Hôpital.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones