Zone 3UB

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans tous les secteurs : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière - les dépôts de toute nature (ferraille, matériaux de construction, véhicules accidentés ou usagés, engins et containers de transport, bateaux et déchets divers etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2,

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- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

- les habitations légères de loisirs - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances

- les parcs d’attractions

- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU

- les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO).

- les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entrainer des nuisances inacceptables pour le voisinage.

- les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 2000 m² et d’une surface de vente supérieure à 1500 m².

• Dans tous les secteur à l’exception du secteur 3UB5 o les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers o le stationnement des caravanes

• Dans le secteur 3UB5 o les constructions à usage de commerces.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans tous les secteurs (sauf 3UB5), et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :

 Au moins 30% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés pour les opérations de 10 à 19 logements.

 Au moins 50% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés dès lors que l’opération atteint 20 logements.

Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.

Nb de logements de l’opération

Nb mini de logements SRU à réaliser

Moins de 10 logements

0

De 10 à 19 logements

30%

20 logements et plus

50 %

 Les logements en accession abordable seront privilégiés

 Pour les opérations de constructions nouvelles ou de changements de destination comportant plus de 7 logements, 30% des logements doivent comporter 4 pièces et plus. Lorsque le résultat du calcul de ces 30% aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. Cette règle ne s’applique pas aux logements étudiants, aux résidences hôtelières ou de personnes âgées, et plus généralement à l’ensemble des logements foyers visés à l’article L633-1 du CCH.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toutes les secteurs, à l’exception du 3UB5 :

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- les installations classées soumises à déclaration dès lors qu’elles concourent au fonctionnement urbain et les activités compatibles avec la vocation de la zone telles que : pressing, chauffage et climatisation collectifs, services de santé, parcs de stationnement couvert, etc... sous réserve :  qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables (incommodantes et préjudiciables) : bruit, vibrations odeurs, ondes électromagnétiques, (permanente ou non et nocturne notamment).  que l’établissement soit en lui-même peu nuisant  que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises  que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant.  qu’elles soient intégrées au bâti principal.  que les aménagements nécessaires aux trafics de véhicules générés soient réalisés.

- les garages, les cours et les buanderies sous réserve d’être intégrés au bâti principal ou à un projet d’ensemble.

- la transformation de surfaces en rez-de-chaussée sur rue en une destination de logement sous condition de disposer d’au moins 2 façades ouvertes (traversant, bi-orientation) sur un espace libre d’une profondeur d’au moins 4 m.

- les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 2000 m² et d’une surface de vente inférieure ou égale à 1500 m².

- l'aménagement et l'extension des constructions existantes à usage de commerce ou d'artisanat à condition que la surface totale affectée au commerce ou à l’artisanat n’excède pas 2000 m² de surface de plancher utiles par unité foncière.

- les constructions de toute nature, les dépôts ainsi que les constructions réalisés par l’exploitant sous condition d’être nécessaires du fonctionnement du service public ferroviaire.

• En secteur 3UB5 : - les constructions, équipements et installations strictement liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage.

• En secteur 3UB6 : - la création de logements sous condition de disposer d’au moins 2 façades ouvertes (traversants, bi-orientation) sur un espace libre d’une profondeur d’au moins 4 mètres

• En secteur 3UB7 : - les logements en rez-de-chaussée ne sont pas admis le long du boulevard. En retrait du boulevard, les logements en rez-de-chaussée doivent disposer d’au moins 2 façades ouvertes sur un espace libre (traversant, bi-orientation) d’une profondeur d’au moins 4 mètres

• En secteur 3UB8 : - Les rez-de-chaussée donnant sur l’emplacement réservé n°37 pour la création d’une placette et de stationnements doivent être à destination d’activités commerciales, économiques, tertiaires ou de services.

• En secteur 3UB2v, 3UB3v , 3UB4v, 3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9v : - les bâtiments à usage d’habitation et d’hébergement hôtelier dans le respect de la réglementation spécifique à la zone

- les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.

- les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.

L’aménagement viaire devra respecter le schéma de voirie tel que défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°1. Le schéma de voirie, partie intégrante de toute opération, doit être structuré. Il présente, inclus dans l’unité foncière considérée, un ensemble de voies hiérarchisées dont le dimensionnement est adapté à la polyvalence des fonctions et usage à assurer.

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Desserte

Voies existantes

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles

Aucune voie automobile nouvelle d’intérêt privé ne doit avoir une largeur inferieure à 5m.

Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.

Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).

Accès

Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées – Assainissement collectif

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Eaux usées non domestiques et industrielles

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.

Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :

• Conservation des cheminements naturels d’écoulement ; • Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement; • Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ; • Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ;

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• Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ;

• Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ; • Minimisation de l’imperméabilisation ; • Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif

Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :

• La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ; • La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ; • La topographie du site ; • La qualité du sol (présence ou non de pollution) ; • La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage.

Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.

Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.

Collecte des déchets :

Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.

Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :

- Soit à partir d’un dispositif de bacs à présenter sur la voie publique sur un point de présentation défini par le service déchets ;

- Soit à partir d’un local pour bacs permettant la collecte par un véhicule PL depuis la voie publique ; - Soit à partir d’un dispositif de colonnes aériennes ou enterrées. Le nombre de colonnes, leur aménagement et leur

implantation seront définis par le service déchets pour une collecte conforme à la réglementation. Ce dispositif est obligatoire à partir de 25 logements, sauf impossibilité technique liée à la collecte.

Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.

Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

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Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

En secteurs 3UB1, 3UB6, 3UB6v, 3UB7 et 3UB7v : Afin de garantir un caractère urbain le long des voies et emprises publiques, l’implantation des constructions à l’alignement est obligatoire, à l’exception des derniers niveaux dans les secteurs 3UB6 et 3UB7. En secteur UB1 seulement, des décrochements et des interruptions sont admis dans le cadre du plan de composition établi sur la totalité de l’ilot considéré. En secteur 3UB7 seulement, les constructions nouvelles sont possibles uniquement dans la bande de 16 m comptée à partir de l’alignement sur voirie publique (boulevard de Verdun), à l’exception des petites constructions (locaux techniques ou communs : local vélo, ordures ménagères et abri véhicules) et extensions de constructions existantes qui peuvent être implantées au-delà de la bande, dans la limite d’une hauteur maximum de 4 mètres par rapport à la côte du terrain existant.

En secteur 3UB2, 3UB2v : Les constructions édifiées le long des emprises publiques du Boulevard de Verdun et du Boulevard Camille Blanc devront respecter les implantations suivantes, déclinées par étage :

- en recul de 2 m. pour les rez-de-chaussée - à l’alignement pour les niveaux suivants - en recul de 2 mètres minimum pour les attiques au dernier niveau Les constructions seront édifiées à l’alignement ou en retrait de 5 m minimum des voies et emprises publiques autres que les Boulevards de Verdun et Camille Blanc.

En secteur 3UB3, 3UB3v, 3UB9 et 3UB9v : Les constructions doivent être édifiées préférentiellement en recul de 5 m des voies et emprises publiques. Toute autre implantation pourra être proposée si elle est justifiée par des raisons techniques.

En secteur 3UB4 et 3UB4v : Les constructions doivent être édifiées en recul de 8 mètres.

En secteur 3UB8 et 3UB8v : Les constructions doivent être édifiées en recul de 4 mètres, sauf en cas de contre-indication graphique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Dans les secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB6, UB6v, 3UB9 et 3UB9v :

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Dans la bande des 16m comptée à partir de l’alignement sur voirie publique ou à la limite des Espace Verts à Protéger (lorsque celui-ci jouxte le boulevard), les constructions doivent être édifiées en limite séparative, ou édifiées de façon à ce que la distance de la construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m.

Au-delà de cette bande des 16m, les constructions non contiguës à la limite de propriété doivent être édifiées de façon que la distance de la construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m.

Dans la marge de recul ainsi déterminée, les saillies non fermées, balcons, escaliers extérieurs sont autorisés dans la limite maximum d’un mètre d’épaisseur.

Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative dans les cas suivants : - lorsque le volume bâti ne dépasse pas sur la limite une hauteur de 4m par rapport à la cote du terrain existant. - lorsque le bâtiment s’intègre dans la composition urbaine de l’ensemble de l’ilot dans laquelle l’opération est incluse, sauf sur la limite du domaine Réseau Ferré de France

Dans le secteur 3UB7 et UB7v :

Dans la bande des 16 mètres comptée à partir de l’alignement sur la voirie publique (lorsque celui-ci jouxte le boulevard), les constructions nouvelles doivent être édifiées en limite séparative.

Au-delà de cette bande de 16 mètres, les constructions autorisées à l’article 6 doivent être édifiées à une distance minimale de 4m de la limite séparative.

Dans la marge de recul ainsi déterminée, les saillies non fermées, balcons, escaliers extérieurs sont autorisés dans la limite maximum d’un mètre.

Dans les secteurs 3UB4, 3UB4v, 3UB8 et 3UB8v :

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de la limite séparative de 5 mètres, à l’exception des extensions de moins de 40 m² des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans les secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB7, UB7v, 3UB9 et 3UB9v :

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de façon que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ 2/3 H) sans jamais être inférieure à 5 m.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions en rez-de-chaussée de garages n'excédant pas 3,50 m. de hauteur totale.

En aucun cas, la distance entre deux bâtiments situés sur le même fonds ne peut être inférieure à 4m.

Dans les secteurs 3UB4, 3UB4v, 3UB6, 3UB6v, 3UB8 et 3UB8v :

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de façon que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ 2/3 H) sans jamais être inférieure à 8 m, à l’exception des locaux techniques Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer aux modalités d’application des règles.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de

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l’urbanisme.

En secteur 3UB1, 3UB2 et 3UB3 :

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière.

En secteur 3UB4, 3UB6, 3UB8 et 3UB9 :

L‘emprise au sol maximale des constructions (y compris sous-sol) est fixée à 50% de la superficie de l’unité foncière.

En secteur 3UB7 : L’emprise maximale des constructions (y compris sous-sol) est fixée à 100% d’une bande de 16 mètres à compter du boulevard et 60% de la surface restante au-delà de cette bande de 16 mètres.

En 3UB2v, 3UB3v et 3UB4v, 3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9 :

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Le document graphique identifie des secteurs où des règles de hauteur spécifiques sont imposées. Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction

La hauteur des constructions est mesurée au droit des façades à partir du niveau du sol public aménagé (voirie ou espace piétonnier) en bordure de l’îlot jusqu’au faîtage ou acrotère du bâtiment : ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, antennes exclus.

Lorsque la voie présente une pente supérieure à 5%, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 15 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

 HAUTEUR MAXIMALE :

En secteur 3UB1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

La hauteur maximale mesurée au faîtage ou à l’acrotère est de 24m. Les rez-de-chaussée sur rue ou Domaine Public des constructions devront présenter une hauteur de 3,50 m minimum sous dalle dans l’objectif de permettre l’accueil de locaux d’activités.

Les rez-de-chaussée des constructions donnant sur les quais devront présenter une hauteur de 4 m minimum sous dalle dans l’objectif de permettre l’accueil de locaux d’activités.

En secteur 3UB2 et 3UB3 :

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF :

 16,5 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement sur les Boulevards Camille Blanc et Verdun, et dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement des EVP quand ces derniers jouxtent à l’alignement les Boulevards Camille Blanc et Verdun.

 13,5 mètres au-delà de la bande de 16 m. Pour HT :

 19 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement  16 mètres au-delà de la bande de 16 m. Pour les collectifs édifiés à l’alignement sur les boulevards Camille Blanc et Verdun, le RDC devra présenter une hauteur de 3,50 m. minimum sous dalle dans l’objectif de permettre l’accueil de locaux d’activités.

Le dernier niveau sera réalisé sous forme d’attique et devra respecter les règles suivantes : - ne pas développer une surface d’emprise supérieure à 70 % de la surface de plancher développée au niveau inférieur, - s’implanter en retrait du nu des façades sur voie et façades latérales et arrières en respectant un angle de 45° sans être inférieur à 2 m.

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Minimum RDC 3,5m de hauteur

Illustration possible des règles applicables à la zone 3UB

En secteur 3UB4 et 3UB6 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 13,5 m. Pour HT : 16 m.

Le nombre de niveaux habitables ne peut excéder quatre (R+3). Le dernier niveau ne devra pas développer une surface d’emprise supérieure à 50% de l’emprise développée au niveau inférieur.

En secteur 3UB7 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 13,5 m dans la bande de 16 mètres comptée à partir de l’alignement. Pour HT : 16 m dans la bande de 16 mètres comptée à partir de l’alignement.

Le nombre de niveaux habitables ne peut excéder quatre (R+3).

Pour les parcelles situées à l’angle de 2 voies d’une largeur supérieure à 8 mètres, la hauteur maximale des constructions nouvelles est portée à 19m HT et 16m HF dans la bande de 16 mètres comptée à partir de l’alignement, soit un nombre maximum de 5 niveaux (R+4).

Le dernier niveau ne devra pas développer une surface d’emprise supérieure à 50% de l’emprise développée au niveau inférieur.

Les rez-de-chaussée des constructions donnant sur le boulevard devront présenter une hauteur de 4 mètres minimum sous dalle afin de prévoir des locaux d’activités économiques.

Au-delà de la bande des 16 mètres, les nouvelles constructions auront une hauteur de 4 mètres maximum.

En secteur 3UB8 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 16,5 m. Pour HT : 19 m.

Le dernier niveau ne devra pas développer une surface d’emprise supérieure à 70% de l’emprise développée au niveau inférieur.

En secteur 3UB9 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 15 m. Pour HT : 18 m. Le nombre de niveaux habitables ne peut excéder cinq (R+4).

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En secteurs 3UB2v, 3UB3v et 3UB4v,3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 6 m. Pour HT : 7,5 m

 HAUTEUR RELATIVE :

En secteur 3UB1 et 3UB2 :

Lorsqu’un bâtiment est édifié en bordure de voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude entre ces deux points, soit : L>=2/3H

Ces hauteurs pourront être majorées de 3 m pour les opérations destinées à des équipements d’intérêt collectif tel que les parkings urbains.

Lorsqu'une construction est édifiée à la rencontre de deux voies d'inégales largeurs, la hauteur applicable en bordure de la voie la plus large s'applique également en bordure de la voie la plus étroite, sur une profondeur de 16 m.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

 Composition architecturale et urbaine

Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.

Les constructions situées à moins de 100m de la limite du port devront bénéficier d’une isolation acoustique suffisante par rapport aux nuisances sonores émanant des activités portuaires.

Dans les secteurs 3UB4, 3UB6 et 3UB8 : Insertion des constructions nouvelles :

Tout projet dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes (rythmes, proportions, matériaux…) doit s’harmoniser avec le caractère du quartier dans lequel il est situé et du paysage environnant dans lequel il s’inscrit. Les nouvelles constructions ne pourront avoir un linéaire de façades sur le boulevard supérieur à 25 mètres, le rythme des constructions s’inspirera de préférence de la trame parcellaire existante, notamment dans le cas de constructions sur plusieurs parcelles. Un espace libre de construction de 8 mètres minimum devra être préservé ou créé entre deux constructions. Cette règle ne s’applique pas aux équipements et installations nécessaires aux services publics.

Dans le secteur 3UB9 : Insertion des constructions nouvelles :

Pour les constructions édifiées en retrait du domaine public, si le bâtiment dépasse 25 mètres de long, il devra être façonné en plusieurs volumes : ruptures ponctuelles de l’épannelage, failles, travail de décrochés ou avancées.

 Toitures

Les couvertures doivent être traitées avec le même soin, matériaux et teintes similaires à ceux des façades principales compte tenu de la visibilité depuis le Mont Saint Clair.

Dans le cas de toitures terrasses, les toitures reçoivent obligatoirement un traitement architectural de qualité harmonisé avec celui des façades principales. Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.

L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

Dans tous les cas, les parties de construction édifiées sur des terrasses telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, ainsi que toutes les installations techniques et réseaux doivent être masquées par une sur toiture avec un retrait de 3m de l’acrotère.

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Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction et devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.

 Façades

 Couleurs

Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.

Les façades doivent être habillées et recevoir un traitement architectural harmonisé avec l’ensemble de la toiture. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées dans une même logique de composition d’ensemble et de qualité architecturale que les façades principales.

 Menuiseries

Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie.

Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions

La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.

Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).

 Garde-corps et ferronneries

Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.

Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.

 Eléments d’architecture (soubassements, corniches, génoises…)

Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

 Installations techniques

Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).

Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.

Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.

Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.

 Devantures commerciales

Les enseignes sont obligatoirement sur façades limitées dans le volume et au-dessus des vitrines commerciales et doivent être correctement intégrées à l’architecture. Leurs emplacements, dimensions, couleurs, matériaux de composition et graphisme, doivent être clairement exprimés sur la demande du permis de construire.

 Clôtures et portails

 Clôtures

Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées et devront être restaurées.

Les clôtures sur rue sont réalisées : - en maçonnerie de pierre apparente à appareillage hydraulique traditionnel à joint creux - ou en maçonnerie revêtue d’un enduit hydraulique teinté finition talochée. Les murs sont surmontés d’un couronnement maçonné arrondie.

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- par une grille verticale en ferronnerie fixée sur un mur en maçonnerie tel que défini ci-dessus de 60cm minimum de hauteur par rapport au niveau du trottoir.

- Avec des grilles rigides doublées de haies vives composées d’essences locales variées (minimum 2 essences)

Leur hauteur est d’au moins 1,6m sans pouvoir excéder 2 m.

Concernant les clôtures maçonnées ou grillagées, des ouvertures de 15 cm x 15 cm seront réalisées au niveau du sol, tous les 5 mètres, non grillagées.

Dans le secteur 3UB8 : en cas d’EBC en limite séparative, la clôture devra être perméable visuellement et grillagée.

 Portails

Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Normes imposées en matière de stationnement viaire :

Les aires de stationnements peuvent être : - soit intégrées aux bâtiments ou couvertes par une toiture terrasse et végétalisée sur 70 % de leur surface ou par une toiture tuile, - soit en aérien sur sol perméable.

Habitat

Norme imposée 1 place par logement

1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements : - en zone 3UB1, 3UB2, 3UB3 et 3UB5 :

pour les opérations d’au moins 15 logements (à l’exception des logements locatifs sociaux) - en zone 3UB4, 3UB6, 3UB7 et 3UB8 et 3UB9 : pour les opérations d’au moins 5 logements (à l’exception des logements locatifs sociaux)

Dispositions particulières Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)

Hébergement hôtelier Bureaux Commerces

Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

0,8 places / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 60 m² de surface de plancher

1 place / 100 m² de surface de plancher

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…) Une place pour bus par hôtel est recommandée.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Normes imposées en matière de stationnement deux roues :

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande

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d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.

Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.

Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.

Logements collectifs :

- Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :

- en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur

- 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) :

Bureaux – Commerces – Equipements Publics :

1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.

 Plantations : L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations.

Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.

Il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet.

Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

En supplément au pourcentage de pleine terre imposé, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % de leur surface.

En secteurs 3UB4 et 3UB8, les espaces de retrait par rapport aux voies et espaces publics devront être aménagés en espaces verts plantés d’arbres.

 Espaces de pleine terre :

En secteur 3U1, 3UB2, 3UB3 et 3UB5 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 15% de la surface de l’unité foncière est imposé.

En secteur 3UB4, 3UB6, 3UB7, 3UB8 et 3UB9 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 40% de la surface de l’unité foncière est imposé.

En 3UB2v, 3UB3v et 3UB4v, 3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9v : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 85% de la surface de l’unité foncière est imposé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

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ZONE UC

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone à dominante d’habitat et d’équipement collectif. Elle comprend notamment des zones à vocation de résidence touristique.

La zone UC comprend plusieurs secteurs en fonction notamment de la hauteur maximale autorisée et de leur densité:

On distingue :  Le secteur UC1, correspondant aux terrains de l’IFREMER.  Les secteurs UC2 correspondant à des secteurs majoritairement dédiés à l’accueil d’équipements publics et de loisirs et son sous-secteur UC2v, couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.  Les secteurs UC3 (partiellement couvert par le SPR), UC4a et UC4b, correspondant à des groupes d’habitations et petits collectifs résidentiels et leurs sous-secteurs UC3v, UC4av et UC4bv, couverts par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.  Les secteurs UC4c (partiellement couvert par le SPR) et UC4d, correspondant à des secteurs collectifs de densité élevée et leurs sous-secteurs UC4cv et UC4dv, couverts par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.  Le secteur UC4e, correspondant à l’îlot bâti à vocation d’hébergement hôtelier et de restauration, à l’angle de la route de la Corniche et du chemin des Quilles  Les secteurs UC5 correspondant au secteur de l’Hôpital.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones

Conformément aux dispositions des articles L.151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal de Sète, territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utiliser ou d’occuper le sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles.

1- Les zones urbaines (U) Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 1 comprennent :

 La zone UA et ses secteurs  La zone 1UB et ses secteurs  La zone 2UB et ses secteurs,  La zone 3UB et ses secteurs  La zone UC et ses secteurs  La zone UD et ses secteurs  La zone UE et ses secteurs  La zone UP  La zone UV

2- Les zones à urbaniser (AU) Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 comprennent :

 La zone AU0  La zone AUE0

3- Les zones agricoles (A) Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application de L.151-11-2° du C.U., le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Les zones A auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 3 comprennent :

 La zone A uniquement.

4- Les zones naturelles (N)

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.151-25. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

Les zones N auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 comprennent :

 La zone N et ses secteurs.

Le présent règlement comprend 3 titres : TITRE I – Dispositions générales TITRE II – Dispositions particulières TITRE III – Lexique

Dans le titre II, chaque zone est composée de 16 articles :  Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites ;  Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;  Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;  Article 4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;  Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles - article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à une Urbanisme Rénové (ALUR) ;  Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;  Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;  Article 8 : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;  Article 9 : L'emprise au sol des constructions ;  Article 10 : La hauteur maximale des constructions ;  Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h) de l'article R.151-31 ;  Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;  Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;  Article 14 : Le coefficient d'occupation du sol - article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à une Urbanisme Rénové (ALUR) ;  Article 15 : Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales  Article 16 : Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

Les documents graphiques comprennent également :

 En application des articles L 151-41 1° du Code de l'Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d'emprise « aux voies et ouvrages publics, et aux espaces verts ». Ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent plan local d’urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés en annexe 6.2 du règlement. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue à l'article L 433-1 et R 433-1 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire.

 Des éléments de paysage et immeubles à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement. Les règles correspondant à ces éléments de paysage sont précisées à l’article 7 des présentes dispositions générales.

 Conformément aux dispositions de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme des linéaires d’activités ont été repérés au document graphique pour lesquels la diversité commerciale doit être maintenue. Afin d’assurer cet objectif, les changements de destination des activités commerciales en rez-de-chaussée sont limités.

 Des espaces boisés classés figurent sur le document graphique du présent plan local d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R. 151-31 du Code de l’urbanisme. Ces espaces boisés classés donnent lieu à application du régime décrit à l’article L 113-1 du Code de l’urbanisme.

 Conformément aux dispositions de l’article R.151-40 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître des plans masses opposables et présentant un caractère normatif (secteur de plan de masse du quartier des Salins)

 Conformément aux dispositions de l’article R. 151-38 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître en application de l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements et précise la nature de ces programmes.

Généralités

Les travaux et extensions sur des constructions existantes ne sont possibles que lorsque celles-ci ont une existence légale, c’est à dire qu’elles ont obtenu un permis de construire ou qu’elles ont été édifiées avant le 15 Juin 1943 (date d’instauration du permis de construire).

Travaux dans le volume des constructions existantes

Dans le cas où la construction n’est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu’ils sont sans incidence sur le volume existant

Extensions des constructions existantes

Constructions existantes conformes à la vocation de la zone

Lorsqu’existe une construction, conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe, c’est à dire qui respecte les articles 1 et 2 de la zone, mais que celle-ci ne respecte pas l’une ou plusieurs des dispositions des articles 3 à 16 de la zone, son extension est autorisée dans la mesure où elle n’aggravera pas la non-conformité de la construction d’origine.

Constructions existantes non conformes à la vocation de la zone

Lorsqu’existe une construction non conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe et qu’en vertu de l’article 1 de la zone, elle ne pourrait pas être autorisée, son extension n’est possible que lorsque l’article 2 de la zone le prévoit explicitement, et selon les conditions qu’il expose. En outre, l’extension doit respecter les dispositions des articles 3 à 16 de la zone.

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Reconstruction d’un bâtiment détruit :

Conformément aux possibilités offertes par l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la commune s’oppose à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque les règles du PLU ne le permettent pas, excepté dans le secteur Ng.

Restauration des ruines :

Seules quelques ruines sont recensées sur la commune, possédant l’essentiel de leurs murs porteurs et possédant un intérêt architectural ou patrimonial spécifique. Elles sont répertoriées dans les articles 2 des zones A et N.

1 – Voies bruyantes :

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que

d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement

des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - des arrêtés préfectoraux DDTM-34-2014-05-04013 relatif au classement des voies bruyantes et n° 2007/01/1064 du 1er juin 2007 concernant le classement sonore des voies ferrées

Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme en annexe 6.10. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présents en annexe 6.10 du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

2 – Risque d’inondation :

La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit à l’échelle du Bassin de Thau et approuvé le 25 janvier 2012. Dans ce cadre 2 zones réglementaires sont définies dans le PPRI de l’Etang de Thau :

Les zones de dangers, constituées de :  La zone rouge urbaine RU, secteurs inondables soumis à un aléa fort, où les enjeux sont forts (zones urbaines),  La zone rouge urbaine RU1, secteurs inondables soumis à un aléa fort, où les remblais sont autorisés,  La zone Rouge naturelle RN, secteurs inondables soumis à un aléa fort où les enjeux sont peu importants (zones naturelles),  La zone rouge de déferlement RD, secteur inondables soumis à un aléa fort, de déferlement en bordure de littoral,  La zone rouge du Lido RLD, secteurs inondables soumis à un aléa fort dans la zone fragile du Lido.

Les zones de précaution, constituées de : La zone Bleue BU, secteur inondables soumis à un aléa modéré, où les enjeux sont forts (zones urbaines), Les zones Bleue BU1, secteurs inondables soumis à un aléa modéré, où les remblais sont autorisés, La zone Rouge de précaution RP, secteur du Lido soumis à un aléa modéré ou nul. Dans ces secteurs concernés par le risque inondation, doivent être respectées, en plus du règlement de chaque zone, les règles du PPRI annexés au présent PLU.

Le PPRI vaut Servitude d’Utilité Publique. Il est annexé au présent PLU au sein de l’annexe 6.1 « Servitudes d’Utilité Publique ».

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3 – Risques technologiques :

La commune de Sète est concernée par l’existence de plusieurs établissements industriels en activité ou démantelés : - autour desquels des mesures de maîtrise de l’urbanisation doivent être appliqués, - dont les terrains font l’objet de mesures liées à la pollution du site,

L’ensemble de ces mesures sont reportées dans le plan des servitudes annexé au PLU (service PM2 autour des ICPE).

L’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante :

1- Les immeubles à protéger Les immeubles remarquables identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ont été identifiés les éléments suivants :

 des monuments d’intérêt historique,  des éléments bâtis d’intérêt patrimonial. S’y appliquent la réglementation suivante : Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent :  Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en

veillant a la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ;  Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;  Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

2- Les monuments à protéger Les monuments à protéger sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ont été identifiés les éléments suivants :

 des murs  des escaliers S’y appliquent la réglementation suivante :

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

 Les maçonneries sont en pierres calcaire dur local, montées selon un appareillage traditionnel à joint sec. Couronnement en pierres ou maçonné. Grillage et palissade interdits

 Les dallages sont en pierres plates ou béton désactivé.  Les portails et portillons en métal et ferronnerie peintes ; teintes selon palette déposé en mairie

3- Les sites à protéger Le site remarquable de la Pointe Courte a été identifié et reporté sur le plan de zonage sous forme d’une trame. Il fait l’objet d’une réglementation particulière exposée dans le règlement de la zone correspondante (UA5).

4- Les espaces verts à protéger : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S’y appliquent la réglementation suivante : Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : Le règlement peut en effet : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; » Les Espaces verts protégés comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics. L’abattage d’arbre au sein des EVP pour la réalisation de constructions ou travaux d’aménagements divers est interdit. En cas d’impossibilité avérée de réaliser un projet dans le respect des prescriptions édictées dans le présent chapitre, alors il sera toléré l’abattage de deux arbres par tranche de 1000 m² sous condition d’être compensé par la plantation de deux arbres (d’une espèce recommandée en fin du présent règlement) et dans des conditions favorables à une reproduction équivalente. Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme. Nota : Les EVP sont accompagnés d’un sous-zonage spécifique dans chacune des zones du PLU indicé « v ». Des règles spécifiques sont édictées dans plusieurs articles afin de minorer les possibilités de construction de ces espaces dans l’objectif de maintenir le couvert existant ou favoriser leur confortement.

5- Les arbres et alignements à protéger : Les arbres et alignements identifiés à protéger sont reportés dans le document graphique du PLU et sont détaillés dans l’annexe 6.8 du PLU.

6- Les points de vue à protéger : Les points de vue à protéger sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Tout projet concerné par les champs de vues devra faire l’objet d’une étude afin de respecter ces points de vue.

Présentation de la servitude

L’article L.151-41-4° du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes d’instituer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme des terrains ont été identifiés en vue d’y réaliser des programmes de logements. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le bénéficiaire est alors la Commune.

Modalités d’application de la servitude

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste annexée au PLU.

La mise en œuvre de la servitude L.151-41-4° s’applique pour les constructions neuves (et en cas de changement de destination pour création de logement). Ainsi, les travaux de réhabilitation ou d’extension limitée (15%) des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif.

La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.

La liste des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.151-41-4° du code de l’urbanisme est annexée au PLU.

du Code de l’Urbanisme)

Des secteurs de mixité sociale sont appliqués à certaines zones du PLU. Dans ces secteurs, des règles peuvent imposer qu’un pourcentage minimum de logements d’un programme de construction ou d’aménagement soit affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ainsi, sont définis dans certaines zones :

 Un pourcentage minimum de logements à affecter à des logements à usage locatif financés par des prêts aidés par l’État ci-après : PLAI, PLUS, PLS ou dispositif équivalent à intervenir. La servitude est mise en œuvre soit par la réalisation directe du programme de logements locatifs aidés, soit par la cession du terrain d’assiette sur lequel sera construit ledit programme à un des organismes énumérés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 Un pourcentage minimum de logements à affecter à des logements en accession sociale de type PSLA, BRS ou tout autre dispositif équivalent à intervenir.

 Un pourcentage minimum de logements de grande taille

al.3 DU CODE DE L’URBANISME

En application de l’article R.151-21 al.3 du Code de l’urbanisme, dans le cas : - d’un lotissement - de la construction, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ;

les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées lot par lot et non à l’ensemble du terrain loti ou à diviser.

Pour les projets localisés sur un terrain situé sur plusieurs zonages ou secteurs, l’ensemble des règles du PLU s’appliquent exclusivement à la partie du terrain concerné par le projet. Ainsi, dans les cas où le règlement prévoit une application à la parcelle, cette application se fait sur la partie de la parcelle concernée par le zonage uniquement. Cela concerne par exemple les terrains dont une partie se situe en EVP (zones indices «v »).

Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement sont applicables : □ A tout projet de construction. □ A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis. □ A tout changement de destination des constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Les stationnements des véhicules, les rampes d'accès, les aires de manœuvre doivent être réalisés à l'intérieur des unités foncières et dans les conditions normales d'utilisation.

Sauf pour le logement individuel, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser.

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

En application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et des circulaires n°8784 du 12 octobre 1987 et n°2771 du 20 octobre 1993, sont susceptibles d’être soumises à des prescriptions visant à la protection du patrimoine archéologique :

 Toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisations de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux divers, ainsi que de certificat d’urbanisme concernant les secteurs objets de la liste et du plan des zones archéologiques sensibles annexés au présent PLU en annexe 6.9 ;

 Toute demande de même type concernant, hors de ces zones, des projets (en particulier les ZAC), dont l’assiette correspond à des terrains de plus d’un hectare d’emprise.

 Tout ce qui concerne le domaine maritime (sites immergés et épaves) relève du DRASSM Fort Saint-Jean – Marseille – 13235.

Une zone non aedificandi de 5 m. de largeur est matérialisée sur les abords de la lagune de Thau afin de maintenir le chemin des douaniers accessible. Au sein de cette zone non aedificandi, aucune construction ou installation (clôtures notamment) n’est autorisée en dehors des aménagements et constructions légères destinées à la valorisation du chemin et des vues sur la lagune. Cette zone doit assurer en continu un libre accès aux piétons au rivage. Cette zone non aedificandi sera maintenue en dehors du terrain clôturé.

Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la Commune de Sète, a été établi en application des dispositions : - de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ayant substitué le dispositif nouveau des AVAP aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), - de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP), notamment en ses articles 112 2ème alinéa et 114, ayant par la suite fusionné les AVAP et les ZPPAUP en un unique dispositif, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), qui conservent le caractère de servitude d’utilité publique. - du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, concerne quant à lui l’avenir et la mise en œuvre future des Sites Patrimoniaux Remarquables.

Le règlement et la délimitation du SPR ont été initialement approuvés par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sète, le 26 juin 2017.

Les dispositions réglementaires et le périmètre du SPR ont valeur de servitude d’utilité publique et sont annexés au présent PLU conformément à l’article L 151-43 du code de l’Urbanisme. Les dispositions du présent règlement du PLU sont conformes à celles du SPR.

Le règlement du SPR est indissociable du document graphique dont il est le complément. Le règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) s’applique à la partie du territoire de la commune de Sète, délimité comme suit :

□ Secteur 1 du cœur de ville historique □ Secteur 2 du port, des canaux, des bassins et ses sous-secteurs

□ 2a : autour de la gare et du bassin du Midi □ 2b : autour des entrées de ville (actuelle et future) et du canal de La Peyrade □ 2c : autour du port historique et les développements du port actuel sur la frange littorale □ Secteur 3 du paysage du Mont Saint Clair et de la Corniche □ Secteur 4 des quartiers de la Pointe Courte et de la Pointe Longue

Les dispositions du présent règlement :

□ N’affectent pas les immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, qui continuent d’être régis par les règles de protections édictées par la Loi du 31.12.1913

□ N’affectent ni le périmètre, ni le régime d’autorisation des sites classés qui sont régis par les règles de protection édictées par la Loi du 2.5.1930

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Délimitation du SPR de Sète

VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

Effets du SPR sur la délivrance des autorisations d’occupations et d’utilisation du sol : □ Certains travaux qui ne sont habituellement pas soumis à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (piscines de moins de 10 m², terrasses de plain-pied, …) □ Certains travaux qui sont habituellement soumis à une déclaration préalable doivent faire l’objet d’un permis de construire (création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ≤ 5 m² et hauteur > 12 m, …) □ Les travaux situés dans le périmètre du SPR et non soumis au code de l’urbanisme sont soumis à autorisation spéciale conformément aux dispositions de l’article L642-1 du code du patrimoine. □ A l’exception de quelques cas spécifiques du PLU (antenne relais…), les travaux soumis à autorisation d’urbanisme ne peuvent pas faire l’objet d’un accord tacite à la fin du délai d’instruction si l’ABF a émis un refus ou des prescriptions, l’absence de refus ou d’autorisation vaut alors refus tacite.

L’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2013 précise les obligations réglementaires en matière de débroussaillement auxquelles le territoire communal est soumis. Cet arrêté est annexé au présent PLU à l’annexe 6.4, qui comprend également une cartographie des secteurs où le débroussaillement est obligatoire.

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code de l’Environnement, du Code de la Construction et de l’Habitation du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S’appliquent également :

 La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement,  La législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduire,  Le règlement de voirie,  La législation et la règlementation relative à la protection et la prévention des termites,  La législation et la règlementation relative à la protection et la prévention du saturnisme,  Le Volet Littoral et Maritime du SCoT valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer.

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

Par ailleurs, d’autres règlementations ou doctrines années au présent PLU s’appliquent :  Le règlement de publicité de la commune,  Les règles de sécurité du SDIS  La législation et la règlementation relative à la prise en compte du bruit,  La législation et la règlementation relative au classement des infrastructures routières,  Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation  Le Schéma d’Assainissement des Eaux Pluviales  La législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée,  La législation et la règlementation relative aux zones soumises au risque d'exposition au plomb,

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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES

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CHAPITRE 1 : LES ZONES URBAINES

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ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond à une trame urbaine caractéristique de village de pêcheurs. Les hauteurs du bâti sont faibles rarement plus d’un étage et les maisons sont édifiées selon une trame serrée, le plus souvent à l’alignement et en mitoyenneté.

Elle comprend cinq secteurs :  Le secteur UA1 du Pont Levis  Le secteur UA2 des Grangettes  Le secteur UA3 du Barrou bordant la place Marcel Soum.  Le secteur UA4 de la Plagette, partiellement couvert par le Site Patrimonial Remarquable et son sous-secteur UA4v couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.  Le secteur UA5 de la Pointe Courte et son sous-secteur UA5a, couverts par le Site Patrimonial Remarquable.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones