Zone 1UBzone urbaine 1UB

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• En secteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5,: - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, bateaux, déchets divers etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article 1UB2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes - les parcs d’attractions - les constructions édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, les chalets, les constructions en préfabriqué, les containers et les mobil homes. - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU - le changement de destination de surfaces de commerce ou d’artisanat de locaux nécessaires aux services publics ou des parties communes en rez-de-chaussée vers une catégorie autre que celles précitées (ex : logement) est interdite sur les périmètres d’activités repérés sur les documents graphiques en application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme. - dans le cas d’un local désaffecté depuis une longue période, le service urbanisme se réserve la possibilité d’autoriser la modification de la destination, dans le respect de l’article 1UB2.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 26 / 156

• les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU,
• les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entrainer des nuisances inacceptables pour le voisinage.
• En secteur 1UB5 : - les constructions à usage de commerce d'une surface de plancher supérieure à 2000 m² et d’une surface de vente supérieure à 1500 m².
• En secteur 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v, - seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article 1UB2.

Dans l’ensemble de la zone 1UB, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :

• Au moins 30% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés pour les opérations de 10 à 19 logements.
• Au moins 50% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés dès lors que l’opération atteint 20 logements.

Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.

Nb de logements de l’opération

Moins de 10 logements

De 10 à 19 logements#

Nb mini de logements SRU à réaliser

0

30%

20 logements et plus#

50 %

• Les logements en accession abordable seront privilégiés
• Pour les opérations de constructions nouvelles ou de changements de destination comportant plus de 7 logements, 30% des logements doivent comporter 4 pièces et plus. Lorsque le résultat du calcul de ces 30% aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. Cette règle ne s’applique pas aux logements étudiants, aux résidences hôtelières ou de personnes âgées, et plus généralement à l’ensemble des logements foyers visés à l’article L633-1 du CCH.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• En secteur 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1 UB4 et 1UB5 :
• les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration dès lors qu’elles concourent au fonctionnement urbain et les activités compatibles avec la vocation de la zone telles que : pressing, chauffage et climatisation collectifs, services de santé, parcs de stationnement couvert, etc... sous réserve :
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables (incommodantes et préjudiciables) : bruit, vibrations, odeurs, ondes électromagnétiques, (permanentes ou non nocturnes notamment).
• que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises (isolation- protection – traitement – technique …).
• que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant.
• qu’elles soient intégrées au bâti principal.
• que les aménagements nécessaires aux trafics de véhicules générés soient réalisés.
• les garages sous réserve d’être intégrés au bâti principal ou à un projet d’ensemble dans le cas de logements collectifs.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 27 / 156

• hors linéaires d’activités repérés sur les documents graphiques en application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, la transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat en rez-de-chaussée sur rue en une destination de logement sous condition de disposer d’au moins 2 façades ouvertes (hors toiture) sur un espace libre d’une profondeur d’au moins 4 m.
• les constructions de toute nature, les dépôts ainsi que les constructions réalisées par l’exploitant du service public ferroviaire sous condition d’être nécessaires au fonctionnement de ce service public ferroviaire.
• En secteur 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v : - les bâtiments à usage d’habitation et d’hébergement hôtelier dans le respect de la réglementation spécifique à la zone - les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. - les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.
• En secteur 1UB5 : - l'aménagement et l'extension des constructions existantes à usage de commerce ou d'artisanat à condition que la surface totale affectée au commerce ou à l’artisanat n’excède pas 2000 m² de surface de plancher utiles par unité foncière.

Desserte

Voies existantes

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles

Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.

Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).

Accès

Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

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Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées – Assainissement collectif

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Eaux usées non domestiques et industrielles

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.

Eaux pluviales

Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :

• Conservation des cheminements naturels d’écoulement ;
• Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement;
• Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ;
• Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ;
• Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ;
• Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ;
• Minimisation de l’imperméabilisation ;
• Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif

Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :

• La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ;
• La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ;
• La topographie du site ;
• La qualité du sol (présence ou non de pollution) ;
• La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage.

Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions sur le pluvial ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.

Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.

Collecte des déchets :

Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 29 / 156 suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.

Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :

• Soit à partir d’un dispositif de bacs à présenter sur la voie publique sur un point de présentation défini par le service déchets ;
• Soit à partir d’un local pour bacs permettant la collecte par un véhicule PL depuis la voie publique ; - Soit à partir d’un dispositif de colonnes aériennes ou enterrées. Le nombre de colonnes, leur aménagement et leur implantation seront définis par le service déchets pour une collecte conforme à la réglementation. Ce dispositif est obligatoire à partir de 25 logements, sauf impossibilité technique liée à la collecte.

Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.

Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Dans tous les cas, les dispositions devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe.

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette règle ne s’applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées à 3 mètres minimum des voies publiques, en comptant les margelles et plages.

En secteur 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : Les implantations autres que celles prévues ci-dessus, peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction ou de conserver l’alignement avec un bâtiment existant situé en retrait.

En secteur 1UB4 : Les constructions doivent être édifiées en retrait de 30 m du bord à quai, hors équipement d’infrastructure (ex bornes d’amarrage, bornes d’accès à l’eau et à l’électricité…).

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 30 / 156

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Au-delà d’une distance de 16 m mesurés depuis l’alignement, les constructions doivent respecter des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement en tout point de cette construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4m, sauf dans le cas où la parcelle est située à l’angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l’article 1UB6 est la seule applicable.

Cette règle ne s’applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives, en comptant les margelles et plages.

En secteur 1UB2, 1UB2v, 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement (notamment pour la conservation d’un élément du patrimoine, pour améliorer ou conserver le parti architectural et urbanistique de la rue ou de l’îlot, pour le dégagement depuis un espace public d’une vue ou perspective sur un élément remarquable du cadre urbain..).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.

Dans tous les secteurs sauf 1UB1 et 1UB1v : Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de façon que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ 2/3 H) sans jamais être inférieure à 5 m.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions en rez-de-chaussée de garages n'excédant pas 3,50 m de hauteur totale.

En secteurs 1UB1 et 1UB1v : Deux constructions non contigües implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.

En 1UB1 et 1UB2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 85 % de la superficie de l’unité foncière.

En 1UB3, 1UB4, 1UB5 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 %. de la superficie de l’unité foncière.

En 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v:

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 31 / 156

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière.

Des hauteurs particulières ont été définies sur les documents graphiques. Elles sont calculées du terrain naturel au faitage, et priment sur les hauteurs générales édictées dans le présent article.

Les rez-de-chaussée sur rues, devront présenter une hauteur sous dalle de 3 m minimum.

Les constructions doivent satisfaire à plusieurs règles de hauteur :

• l'une indiquant la hauteur maximale autorisée,
• l'autre fixant la hauteur par rapport à la largeur de la rue (hauteur relative).

Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction

• HAUTEUR MAXIMALE :

En secteur 1UB1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF :

• 10 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement
• 6 mètres au-delà de la bande de 16m Pour HT :
• 12,5 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement
• 8,5 mètres au-delà de la bande de 16m

En secteurs 1UB2 et 1UB3 :

Les rez-de-chaussée sur les linéaires d’activités repérés sur les documents graphiques en application de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme devront présenter une hauteur sous dalle de 3.5 m minimum.

Les rez-de-chaussée sur quais et sur l’Avenue Victor Hugo devront présenter une hauteur sous dalle de 4 m minimum.

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF :

• 16,5 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement et dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement des EVP quand ces derniers jouxtent le Boulevard de Verdun et Camille Blanc.
• 13,5 mètres au-delà de la bande de 16m. Pour HT :
• 19 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement
• 16 mètres au-delà de la bande de 16m.

Ces hauteurs pourront être majorées de 3 mètres pour les opérations destinés à des équipements d’intérêt collectif tels que les parkings urbains.

Cas spécifique le long de l’Avenue Victor Hugo : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF :

• 20m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement
• 16,5m au-delà de la bande de 16m. Pour HT :
• 22,5 m. dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement
• 19 m. au-delà de la bande de 16m. Cas spécifique le long du Quai d’Alger : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF :
• 18m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement
• 13,5m au-delà de la bande de 16m. Pour HT :
• 20 m. dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 32 / 156

• 16 m. au-delà de la bande de 16m.

En secteurs 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v: La hauteur maximale des constructions est de :

Pour HF : 6m Pour HT : 7,5m

En secteur 1UB4 : La hauteur maximale des constructions est de :

Pour HF : 25 m Pour HT : 28 m

En secteur 1UB5 : La hauteur maximale des constructions est de :

Pour HF : 13 m Pour HT : 16 m

• HAUTEUR RELATIVE Lorsqu’un bâtiment est édifié en bordure de voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude entre ces deux points, soit : H = 3/2 L.

Ces hauteurs pourront être majorées de 3 m. pour les opérations destinées à des équipements d’intérêt collectif tel que les parkings urbains. En 1UB1, 1UB2, 1UB3 et 1UB5, lorsqu'une construction est édifiée à la rencontre de deux voies d'inégales largeurs, la hauteur applicable en bordure de la voie la plus large s'applique également en bordure de la voie la plus étroite, sur les profondeurs définies au paragraphe « hauteur maximale ».

En 1UB3 et 1UB3v, un seul étage en retrait est autorisé sur la façade avant, uniquement dans le cas d’une implantation à l’alignement, sous réserve du respect des règles de hauteur (dans ce cas, le garde-corps et les parois en limites séparatives de l'étage en retrait sont réalisés dans la même maçonnerie au même nu que le mur de façade, il ne comporte pas de ferronnerie).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

• Composition architecturale et urbaine

Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti. Conservation de l'image du parcellaire ancien :

En cas de rénovation ou de construction neuve sur plusieurs parcelles attenantes, la façade résultante n'est pas composée comme une façade unique. Elle apparaît comme une juxtaposition de façades différentes, dont les largeurs respectives correspondent au parcellaire ancien.

Enfin, la différence recherchée entre les diverses séquences de la façade, doit être soulignée par le traitement architectural.

En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v : Les parties de cours privées et d’espace public qui ne sont pas plantées et constituent les voies et passages habituels des piétons seront dallés ou pavés selon les cas, avec des matériaux naturels tels que calcaire durs résistants selon l'usage et l'emplacement.

• Toitures

La couverture doit présenter une pente comprise entre 25% et 33%, soit entre 14 et 19°.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 33 / 156

Des éléments de couvertures en zinc peuvent être autorisés. Dans ce cas les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas.

Les verrières seront restaurées à l’identique.

Les solins en plomb ou en aluminium sont interdits.

Les toitures à plusieurs pentes sont privilégiées et doivent, dans la mesure du possible, être organisées de manière équilibrée et symétrique de part et d’autre du faîtage. Lorsque la toiture présente plusieurs pans, leur répartition doit respecter l’harmonie du volume global du bâtiment et s’intégrer aux lignes de toitures environnantes.

Dans le cas de bâtiments existants, toute modification ou extension devra tendre à améliorer l’équilibre du profil de toiture dans un souci d’intégration avec les constructions voisines.

Les percements sont autorisés pour l’installation de lanterneaux, velux et verrières dont les dimensions sont limitées et de forme rectangulaire et positionnées dans le sens de la pente.

Les divers conduits et évacuations sont exécutés en maçonnerie enduite dans le ton de la façade.

La forme des sorties en souche rappelle, autant que possible, les conduits traditionnels et leur couronnement.

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés. Les installations techniques doivent être totalement masquées par une sur-toiture et présenter un traitement architectural harmonisé avec celui des façades.

L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.

En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v :

La couverture doit être réalisée en tuile canal traditionnelle courante et de couvert.

Les toitures terrasses aménagées dans le volume de la toiture ne sont pas autorisées : se référer au carnet des recommandations architecturales sur l’aménagement des toitures de Sète.

En secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 :

La couverture doit être réalisée en tuile canal ou romane.

• Façades
• Façade sur rue ou emprise publique

La façade sur rue conserve autant que possible, les caractéristiques de l'environnement bâti:

La hauteur du rez-de-chaussée est plus grande que celle des étages courants ; des baies de plus grandes dimensions que celles des étages courants.

En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v : les étages en retrait ne sont pas autorisés.

En secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : la façade ne peut comprendre qu’un seul étage complet en retrait de l’alignement ; la façade de l’étage en retrait se situant dans un plan vertical.

• Balcons

La saillie des balcons en façade sur rue ne peut dépasser 0,80 m à condition qu’il soit situé au moins à 3,50 m du sol.

Sur les quais, la saillie des balcons ne dépasse pas 0,45m.

En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v : Les balcons, continus ou non, s'interrompent à 0,60m minimum de la limite séparative de propriété. Une diminution de cette distance est possible en fonction de l’étroitesse de la façade et sous réserve de validation par le service urbanisme.

En secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : Les balcons, continus ou non, s'interrompent à 0,80m minimum de la limite séparative de propriété.

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• Couleurs Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale). Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.
• Ouvertures

En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v : Les baies de façades (à l’exception des garages et des devantures commerciales) auront une proportion allongée en hauteur et devront respecter un principe de superposition des descentes de charge jusqu’au rez-de-chaussée. Les éléments porteurs auront une largeur de 0,50m minimum.

En secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : Les ouvertures doivent présenter une proportion allongée en hauteur et un alignement des baies.

• Menuiseries

Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit. Les menuiseries d’une même façade doivent être réalisées dans les mêmes matériaux.

Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions

La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.

Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).

• Garde-corps et ferronneries

Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.

Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.

Les parois des balcons ne sont pas pleines (béton, maçonnerie enduite, verre ou plexiglas etc..) mais traitées avec un gardecorps de ferronnerie simple (style adapté à l’architecture du bâtiment), sans saillie, en plan vertical.

• Eléments d’architecture (soubassements, corniches, génoises…)

Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

L'éventuelle saillie sur le mur enduit des encadrements de fenêtres sera respectée lors de la réfection de l'enduit. Par ailleurs, Un encadrement de pierre taillée ne doit être ni peint ni enduit, mais réparé s'il est en mauvais état.

Les bandeaux horizontaux qui marquent la séparation entre étages sont traités comme les encadrements.

Les parties d'entablement, moulures et ornements des immeubles en pierre de taille de la fin du 19è siècle sont entretenues et conservées.

Les corniches simplifiées qui couronnent les maisons anciennes (antérieures au milieu du 19è siècle) ont un rôle utilitaire lié au débord de la toiture et servent à rejeter l'eau plus loin du mur. Lors de la réfection de la façade, elles ne sont supprimées en aucun cas.

Les génoises existantes doivent être entretenues et réparées.

Dans le cas d'une construction neuve, les génoises sont proscrites et pourront être remplacées par une corniche simple.

• Installations techniques

Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Dans les secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5, en cas de contrainte technique, les climatiseurs en façade ou pignon peuvent être autorisés sous réserve d’être dissimulés par des dispositifs de coffrages à ventelles ou à perforation.

Ces équipements et installations sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un gardecorps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).

Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes. Pour les nouvelles constructions les câbles sont localisés à l’intérieur de l’immeuble.

Les canalisations d’eaux pluviales sont en zinc. Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 35 / 156

Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture. L’emplacement des boites aux lettres est à privilégier à l’intérieur des bâtiments. Tout projet d’éclairage privé des façades sur rue doit faire l’objet d’une étude préalable en lien avec le service urbanisme.

• Devantures commerciales

Les vitrines et portes d’entrées doivent être placées en retrait du nu de la façade d’au moins 20 cm Les dimensions des vitrines sont soumises aux règles s’appliquant aux façades. Les aménagements ne doivent pas dissimuler panneaux porteurs et éléments de décor de la façade bâtie. Les coffres d’enroulement des volets et grilles sont positionnés à l’intérieur ou dans l’épaisseur du mur de la façade sans saillie, habillés d’un revêtement identique à celui de la façade. Les stores sont droits et à projection rectiligne ; ils sont normalement implantés dans l’embrasure de la baie ou ne doivent pas dépasser 50 cm de part et d’autre de l’embrasure. La teinte des stores est assortie à celui de la façade. Les luminaires en façades sont interdits.

• Clôtures et portails
• Clôtures Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Les clôtures sur rue seront réalisées :
• En maçonnerie de pierre apparente à appareillage hydraulique traditionnel à joint creux, - En maçonnerie revêtue d’un enduit hydraulique teinté finition talochée, surmontée d’un couronnement maçonné arrondi, - Avec des grilles verticales en ferronnerie fixées sur un mur en maçonnerie tel que défini ci-dessus de 60 cm minimum de hauteur par rapport au niveau du trottoir

Les clôtures sur un espace public autre que la rue sont réalisés en ferronnerie de style sobre, sous la forme d’un barreaudage vertical, à l’exclusion de tout panneau grillagé. La hauteur des clôtures à l’alignement est comprise entre 1,60 et 2 mètres. Une hauteur supérieure est possible si elle permet l’alignement avec le rdc mitoyen, à privilégier.

• Portails Les portails et portillons ainsi que les portes de garage seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.
• Murs en pierre existants En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v : Les murets et murs en pierre sèche et en maçonnerie de pierre, qu’il s’agisse de clôtures ou de murets de terrasses doivent être conservés et remis en état.

Normes imposées en matière de stationnement viaire :

Les aires de stationnements doivent être : - soit intégrées aux bâtiments ou couvertes par une toiture terrasse et végétalisée sur 70 % de leur surface ou par une toiture tuile, - soit en aérien sur sol perméable.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 36 / 156

Habitat

Hébergement hôtelier Bureaux Commerces

Norme imposée

Dispositions particulières#

1 place calculée par logement#

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un jusqu’à 50m² de surface de plancher prêt aidé de l’Etat et pour les logements en accession sociale

1,5 place calculée par logement au-de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.

delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure

1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5#

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)

logements pour les opérations de plus

de 15 logements (à l’exception des#

logements locatifs sociaux)

0,8 place / 50m² de surface de plancher 1 place / 35m² de surface de plancher

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)

1 place/50m² de surface de plancher#

Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

1 place/100m² de surface de plancher#

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Normes imposées en matière de stationnement deux roues :

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.

Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.

Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.

Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :

• en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) :

Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 37 / 156

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.

• Plantations : L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations.

Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.

Les arbres existants dans les cours ou les jardins clos de type patios (jujubiers, micocouliers, amandiers, figuiers, néfliers du Japon, etc.) ainsi que les cèdres atlantica devront être préservés au maximum, après avis du service espaces verts.

Dans ces zones, il devra être planté un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d’un arbre.

Les espèces à planter seront en priorité des arbres à développement réduit (6 à 7 mètres de hauteur) et devront respecter une distance minimum de 5 mètres entre chaque sujet.

Si ces plantations ne peuvent être réalisées dans les règles de l’art, il pourra être possible, par dérogation et sur proposition du service en charge des espaces verts, de remplacer les grands sujets par des arbrisseaux.

Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

En supplément du pourcentage de pleine terre imposée, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70% de leur surface.

Pour les arbres et alignements identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages sont interdits sauf :

• Pour raison majeure de sécurité,
• Pour la réalisation d’un projet reconstituant un espace de qualité paysagère et écologique équivalente.
• Pleine terre :

Dans les secteurs 1UB1 et 1UB2 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 12% de de la surface de l’unité foncière est imposé.

Dans les secteurs 1UB3, 1UB4 et 1UB5 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 15% de la surface de l’unité foncière est imposé.

Dans les secteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5, cette surface pourra être réalisée : - soit en pleine terre au sol sur les espaces libres non construits, - soit sur plancher de couverture des parcs de stationnement en rez-de-chaussée et R+1, non couvert par les bâtiments plus élevés, - soit sur les plancher des terrasses privatives (jardinières de surfaces de 1 m² minimum en terre).

Dans les secteurs 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 85% de la surface de l’unité foncière est imposé.

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 38 / 156

L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 39 / 156

Zone 2UB#

Caractère du secteur

Le secteur 2UB correspond à la ZAC « Entrée Est Secteur Sud » à vocation mixte habitat, équipements publics, services et activités économiques tertiaires (commerces, bureaux, hôtel). Il s’agit d’un secteur de renouvellement urbain, échelonné dans le temps, nécessitant une restructuration foncière et la réalisation de travaux d’équipement importants. Il est concerné partiellement par le SPR et par le PPRI qui valent servitudes d’utilité publique.

Les plans et dispositions particulières joints en annexes 1 à 5 du règlement de la zone 2UB doivent être respectées.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones