Zone UCzone urbaine UC

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans l’ensemble de la zone UC : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l’article UC2 - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, bateaux et déchets divers etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UC2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) - le stationnement des caravanes - les parcs d’attractions - les constructions précaires, chalets (préfabriqués), containers - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU - les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU, - les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entrainer des nuisances inacceptables pour le voisinage.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 78 / 156

• les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 500 m² et d’une surface de vente supérieure à 400 m².
• En secteur UC3 : - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 1500 m² et d’une surface de vente supérieure à 1000 m²

Dans l’ensemble de la zone UC, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :

• Au moins 30% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés pour les opérations de 10 à 19 logements.
• Au moins 50% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés dès lors que l’opération atteint 20 logements.

Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.

Nb de logements de l’opération Moins de 10 logements De 10 à 19 logements

20 logements et plus#

Nb mini de logements SRU à réaliser 0 30%

50 %

• Les logements en accession abordable seront privilégiés
• Pour les opérations de constructions nouvelles ou de changements de destination comportant plus de 7 logements, 30% des logements doivent comporter 4 pièces et plus. Lorsque le résultat du calcul de ces 30% aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. Cette règle ne s’applique pas aux logements étudiants, aux résidences hôtelières ou de personnes âgées, et plus généralement à l’ensemble des logements foyers visés à l’article L633-1 du CCH.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans les secteurs Uc1, UC2, UC3, UC4a, UC4b, UC4d, UC4e et UC5 : - les installations classées soumises à déclaration dès lors qu’elles concourent au fonctionnement urbain et les activités compatibles avec la vocation de la zone telles que : pressing, chauffage et climatisation collectifs, services de santé, parcs de stationnement couvert, etc... sous réserve :
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables (incommodantes et préjudiciables) : bruit, vibrations odeurs, ondes électromagnétiques, (permanente ou non et nocturne notamment).
• que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises
• que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le cadre bâti environnant.
• que les aménagements nécessaires au trafic et au stationnement de véhicules générés soient réalisés.
• les constructions à usage d'artisanat sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
• les garages, les cours et les buanderies sous réserve d’être intégrés au bâti principal ou à un projet d’ensemble.
• les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 500 m² et d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m².
• l'aménagement et l'extension des constructions existantes à usage de commerce ou d'artisanat à condition que la surface totale affectée au commerce ou à l’artisanat n’excède pas 200 m² utiles par unité foncière.
• en secteur UC3, les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieur ou égale à 1500 m² et d’une surface de vente inférieure ou égale à 1000 m².

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 79 / 156

• En secteur UC2v, UC3v, UC4av et UC4bv : - les bâtiments à usage d’habitation et d’hébergement hôtelier sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace - les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. - les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.

Desserte

Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics. Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes. Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).

Accès

Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées – Assainissement collectif Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Eaux usées non domestiques et industrielles

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 80 / 156

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.

Eaux pluviales

Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :

• Conservation des cheminements naturels d’écoulement ;
• Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement;
• Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ;
• Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ;
• Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ;
• Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ;
• Minimisation de l’imperméabilisation ;
• Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif

Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :

• La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ;
• La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ;
• La topographie du site ;
• La qualité du sol (présence ou non de pollution) ;
• La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage.

Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.

Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.

Collecte des déchets :

Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.

Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :

• Soit à partir d’un dispositif de bacs à présenter sur la voie publique sur un point de présentation défini par le service déchets ;
• Soit à partir d’un local pour bacs permettant la collecte par un véhicule PL depuis la voie publique ; - Soit à partir d’un dispositif de colonnes aériennes ou enterrées. Le nombre de colonnes, leur aménagement et leur implantation seront définis par le service déchets pour une collecte conforme à la réglementation. Ce dispositif est obligatoire à partir de 25 logements, sauf impossibilité technique liée à la collecte.

Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 81 / 156 préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.

Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.

Le long du Boulevard Joliot Curie, dans un souci de qualité paysagère, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 8m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point de référence pris sur la construction et le point le plus bas de la limite séparative, sans être inférieure à 4 mètres.

Pour les parcelles inférieures à 500m², les constructions peuvent édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 15m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives.

Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d’un minimum de 3 m en comptant les margelles et plages.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans le secteur UC5 :

Non réglementé.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 82 / 156

Dans les autres secteurs :

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale aux 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L = 2/3 H), sans jamais être inférieur à 4 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages ou d'annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.

En secteur UC1, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UC2, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 45 % de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UC3, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 85 % de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UC4 (excepté les zones UC4d et UC4e), et UC5 l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UC4d et UC4e, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UC2v, UC3v, UC4av, UC4bv, UC4cv et UC4dv : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière.

Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction.

Dans le secteur UC1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HT : 13 m.

Dans les secteurs UC2 et UC2v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 10,5 m. Pour HT : 12,5 m.

Dans les secteurs UC3 et UC3v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 12 m. Pour HT : 14 m.

Dans les secteurs UC4a et UC4av : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 13 m Pour HT : 15 m.

Dans le secteur UC4b, UC4bv et UC4c, UC4cv : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 16 m. Pour HT : 19 m.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 83 / 156

Dans le secteur UC4d et UC4dv : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HT : 18 m.

Dans le secteur UC4e : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 13 m. Pour HT : 15 m.

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 16 m. Pour HT : 18 m.

Dans le secteur UC5 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HT : 25 m.

Dans le secteur UC5a : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :

Pour HF : 12.50 m Pour HT : 14.50 m

Dans tous les secteurs : Les rez-de-chaussée comportant des locaux d’activités devront présenter une hauteur sous dalle de 3.5 m minimum.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

• Composition architecturale et urbaine

Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.

• Toitures

Les toitures inclinées auront une pente comprise entre 25% et 33%, soit entre 14 et 18°. Elles seront revêtues de tuiles en céramique ou de bardages de teintes foncées.

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.

L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.

• Façades
• Couleurs

Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.

• Matériaux

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect de par leurs matériaux et teintes qui devront

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 84 / 156 s’harmoniser avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

• Ouvertures Les loggias sur rue auront une profondeur minimale de 1,80m
• Menuiseries

Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie.

Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions

La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.

Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).

• Garde-corps et ferronneries Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.

Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.

• Eléments d’architecture (soubassements, corniches, génoises…)

Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Toutes les sous faces dues à des surplombs (porches ou avancées de toitures) seront habillées de manière à dissimuler toute isolation ou conduite apparente. Elles devront offrir un aspect de surface cohérent avec la façade.

• Installations techniques Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).

Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.

Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.

Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.

• Clôtures et portails
• Clôtures

Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées.

Les clôtures à réaliser doivent être constituées par un mur en maçonnerie enduite au mortier hydraulique, surmontée ou non de grille à barreaudage vertical . Dans tous les cas la hauteur de la clôture doit être de 1,80m. Dans le cas où le mur est surmonté d’une grille, la partie du mur plein doit présenter une hauteur de 0,6m ou de 1,20m.

Les enduits sont réalisés au mortier hydraulique teinté dans la masse, finition lissée ou grattée et la teinte doit être sélectionnée dans la palette des teintes référencées par la commune.

La teinte des grilles est sélectionnée dans la palette des teintes référencées par la commune.

Les coffrets de branchement et autres (portier, commande d’accès, luminaires) réseaux devront être encastrés dans le mur de clôture.

Cas particulier le long des axes suivants Corniche Maréchal Leclerc – Corniche Neuburg – Avenue du tennis Bd Joliot Curie – Bd Camille Blanc :

Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservés.

Le long de ces voies, les clôtures devront être constituées soit :

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 85 / 156

• par des murs en maçonnerie de pierres locales avec appareillage traditionnel. Le couronnement du mur maçonné sera de forme arrondi. Le mur de clôture continu en façade sur ces voies, d’une limite séparative latérale à l’autre, les retraits de clôtures ne sont pas autorisés. La hauteur des murs, qui doit être constante est comprise entre 1,50 m minimum et 1,80m maximum.
• par des murets d’une hauteur de 0,60m surmontés d’une grille rigide ou d’un barreaudage vertical d’une hauteur variant de 0,90m à 1,20m max. sans que la hauteur totale ne dépasse 1,80m. Ce traitement sera doublé d’une haie vive.

Les ouvertures dans les murs de clôtures sur ces axes sont limitées à un portail et portillon.

• Portails

Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.

Normes imposées en matière de stationnement viaire :

Les aires de stationnements peuvent être : - soit intégrées aux bâtiments ou couvertes par une toiture terrasse et végétalisées sur 70 % de leur surface ou par une toiture tuile, - soit en aérien sur sol perméable

Les parcs de stationnement pourront être localisés à l’arrière des locaux d’activités.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

Normes imposées en matière de stationnement automobile :

Habitat

Hébergement hôtelier Bureaux Commerces

Norme imposée

1 place calculée par logement jusqu’à 50m² de surface de plancher#

1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure

1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements pour les opérations de plus de 15 logements (à l’exception des logements locatifs sociaux)

0,8 place / 50m² de surface de plancher

Une place pour bus par hôtel. 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher

Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)

Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

1 place / 100 m² de surface de plancher#

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 86 / 156

Normes imposées en matière de stationnement deux roues :

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.

Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.

Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.

Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :

• en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) :

Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.

• Plantations :

L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre + figuier à valider. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations.

Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.

Dans ces zones, il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet.

Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Les espaces de retrait par rapport aux voies et espaces publics devront être aménagés en espaces verts plantés d’arbres.

Pour les arbres et alignements identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages sont interdits sauf :

• Pour raison majeure de sécurité,
• Pour la réalisation d’un projet reconstituant un espace de qualité paysagère et écologique équivalente.
• Espaces de pleine terre :

En secteur UC1, UC2, UC4a, UC4b, UC4c , UC5 et UC5a : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 40% de la surface de l’unité foncière est imposé.

En secteur UC3 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 10% de la surface de l’unité foncière est imposé.

En secteurs UC4d et UC4e : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 10% de la surface de l’unité foncière est imposé.

En secteurs UC2v, UC3v, UC4av, UC4bv, UC4cv et UC4dv : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 85% de

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 87 / 156 la surface de l’unité foncière est imposé.

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 88 / 156

Zone UD#

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone d’habitations à faible densité composée essentiellement d’habitat individuel. On y distingue 5 secteurs :

• Le secteur UD1, relatif principalement aux quartiers essentiellement pavillonnaires du Mont St Clair qui présentent une forte sensibilité paysagère, son sous secteur UD1a au sein duquel le commerce de proximité est spécifiquement autorisé et son sous-secteur UD1v, couvert par le SPR et des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.
• Le secteur UD2 relatif à divers quartiers principalement pavillonnaires de moyenne densité, et son sous-secteur UD2v, partiellement couverts par le SPR et par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.
• Le secteur UD3, partiellement couvert par le SPR, relatif à divers secteurs pavillonnaires de forte densité, et son sous-secteur UD3v, couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.
• Le secteur UD4, partiellement couverts par le SPR, relatif à divers secteurs pavillonnaires de très forte densité, et son sous-secteur UD4v, couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones