Zone 2UB

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction unique d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les dépôts de toute nature (ferraille, matériaux de construction, véhicules accidentés ou usagés, engins et containers de transport, bateaux et déchets divers, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l’article 2UB2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs - les constructions ou installations précaires - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes - les parcs d’attractions - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU - les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU, - les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entrainer des nuisances inacceptables pour le voisinage. - la transformation de surfaces de commerces ou d’artisanat en RDC sur la voie publique en vue de destination de logement - les constructions à usage de commerce d'une surface de plancher supérieure à 3000 m² et/ou dont la surface de vente est supérieure à 1700 m²

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone 2UB, 25% minimum des logements réalisés à l’échelle de la ZAC seront dédiés à des logements locatifs sociaux. Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

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Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à déclarations dès lors qu’elles concourent au fonctionnement urbain et les activités compatibles avec la vocation de la zone telles que : pressing, chauffage et climatisation collectifs, services de santé, parcs de stationnement couvert, etc. sous réserve :  qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables (incommodantes et préjudiciables) : bruit, vibrations, odeurs, ondes électromagnétiques, (permanente ou non et nocturne notamment).  que l’établissement soit en lui-même peu nuisant  que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises (isolation – protection – traitement technique).  que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant.  qu’elles soient intégrées au bâti principal.  que les aménagements nécessaires aux trafics de véhicules générés soient réalisés

- les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 3000 m² et dont la surface de vente est inférieure ou égale à 1700 m².

- l'aménagement et le déplacement des constructions existantes à usage de commerce ou d'artisanat à condition que la surface totale affectée au commerce ou à l’artisanat n’excède pas 2000 m² utiles par unité foncière, ou que la surface initiale du commerce déplacé ne soit pas augmentée dans le cas où la construction initiale à usage de commerce est supérieure à 2000 m². Ce déplacement peut être effectué en rez-de-chaussée d’immeuble.

Desserte

Voies existantes :

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de la l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles :

Le schéma de voirie, est partie intégrante de toute opération d'aménagement et de construction. Il présente, un ensemble de voies hiérarchisées dont le dimensionnement est adapté à la polyvalence des fonctions et usages à assurer.

Aucune voie automobile nouvelle d’intérêt privé ne doit avoir une emprise inférieure à 5m.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur.. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Le long de l’avenue Gilbert Martelli et le long de l’Avenue Maréchal Juin, les accès directs des véhicules dans les îlots de construction sont limités à ceux identifiés sur le document graphique.

Les voies publiques existantes ou à créer, ainsi que les cheminements doux (piétons, vélos) à créer, sont identifiés au « plan d’aménagement des espaces publics » de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » joint en annexe n°3 du règlement de la zone 2UB.

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Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées – Assainissement collectif

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Eaux usées non domestiques et industrielles

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.

Eaux pluviales

Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants : • Conservation des cheminements naturels d’écoulement ; • Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement; • Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ; • Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ; • Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ; • Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ; • Minimisation de l’imperméabilisation ; • Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif

Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :

• La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ; • La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ; • La topographie du site ; • La qualité du sol (présence ou non de pollution) ; • La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage.

Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.

La rétention des eaux de pluie pourra être réalisée en toiture, pour respecter un temps de retour suffisant avant rejet dans le réseau public.

Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.

Le raccordement au réseau de thalassothermie est obligatoire à l’intérieur du périmètre concerné.

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Collecte des déchets :

Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.

Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :

- Soit à partir d’un dispositif de bacs à présenter sur la voie publique sur un point de présentation défini par le service déchets ;

- Soit à partir d’un local pour bacs permettant la collecte par un véhicule PL depuis la voie publique ; - Soit à partir d’un dispositif de colonnes aériennes ou enterrées. Le nombre de colonnes, leur aménagement et leur

implantation seront définis par le service déchets pour une collecte conforme à la réglementation. Ce dispositif est obligatoire à partir de 25 logements, sauf impossibilité technique liée à la collecte.

Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.

Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.

Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Dans tous les cas, les dispositions devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe.

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Le long des voies publiques existantes et à créer, identifiées au « plan d’aménagement des espaces publics de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » joint en annexe n°3 du règlement de la zone 2UB, les constructions seront implantées à l’alignement.

Le long de l’avenue Maréchal Juin (côté Sud), l’implantation des RDC des constructions sera en retrait de 28 m. depuis le front bâti de l’alignement opposé (voir schéma ci-dessous).

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Profil de principe pour l’implantation des bâtiments le long de l’avenue Maréchal Juin :

Le long de l’avenue Gilbert Martelli, un espace public sera réservé sur une largeur de 15,5 m depuis l’alignement de la voie publique.

Profil de principe pour l’implantation des bâtiments le long de l’avenue Gilbert Martelli :

Le long de la promenade en limite du port, aucun débordement en saillie n’est autorisé au-dessus de cet espace public. Les RDC des immeubles devront avoir un recul minimum d’un mètre par rapport à l’emprise publique de cette promenade, dont la largeur est de 12 mètres.

Dispositions spécifiques aux façades et aux saillies :

Les principes d’aménagement de façades et de leurs saillies identifiées au « plan de la typologie des façades de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » et les dispositions spécifiques à cette typologie jointe en annexes n°4 et 5 du règlement de la zone 2UB doivent être respectés.

Le long de toutes les voies publiques existantes et à créer, sauf promenade piétonne le long du port, un débord d’un mètre maximum de volumes construits en saillies non fermées (loggias et balcons) sur l’emprise publique est obligatoire à partir du

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premier niveau habitable pour les façades verticales.

Ces volumes construits en saillies (loggias et balcons) seront non fermées ou en double peau mixte (associant une façade en double peau et une façade avec ouvertures) pour les immeubles de logements.

Les façades en double peau impliquant une fermeture des volumes en saillie est autorisé pour les immeubles tertiaires (bureaux, commerces, hôtel).

Des débordements ponctuels jusqu’à 3 m par rapport à la limite d’implantation des RDC sont préconisés à partir du premier niveau habitable pour les façades à balcons débordants. Toutefois, au premier niveau, ils resteront en retrait d'un mètre par rapport à la bande roulante.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Des décrochements et des interruptions sont admis notamment pour la réalisation d’espaces verts en pleine terre.

Le projet d’aménagement d’ensemble doit favoriser un dialogue entre la ville ancienne et la ville en projet. Cette ambition se traduit par :

- le maintien des transparences visuelles entre ville et plans d’eau, - la continuité de conception à l’échelle de grands ensembles (les quais, les ports, les quartiers…) pour éviter les

juxtapositions de projet, - l’homogénéité des gabarits d’immeubles.

En conséquence, l’implantation respectera le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.

Les RDC des bâtiments doivent avoir une largeur de 16 m pour les bâtiments qui ne sont pas sur socle (volume commun supportant une à plusieurs émergences bâties) ou qui ont des extensions ponctuelles possibles en RDC identifiés au « plan des principes d’aménagement ». Les bâtiments situés sur socle doivent avoir une largeur de 16 m (hors saillies) à partir du 1er niveau habitable.

Pour les bâtiments allant jusqu’au R+5, une distance minimale de 7 m devra être respectée du RDC du bâtiment à la limite de propriété, sauf pour les bâtiments et socles identifiés en mitoyenneté dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.

Pour les bâtiments supérieurs à R+5, une distance minimale de 8 m devra être respectée du RDC du bâtiment à la limite de propriété, sauf pour les bâtiments et socles identifiés en mitoyenneté dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.

Afin de garantir la sécurité de l’enceinte portuaire, les façades ouvertes des immeubles seront implantées en retrait de la limite du domaine portuaire de 12 mètres minimum.

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour les bâtiments allant jusqu’au R+5, une distance minimale de 12 m devra être respectée entre les RDC des bâtiments, sauf pour les bâtiments identifiés en mitoyenneté ou en liaison dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.

Pour les bâtiments supérieurs à R+5, une distance minimale de 14 m devra être respectée entre les RDC des bâtiments, sauf pour les bâtiments identifiés en mitoyenneté ou en liaison dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.

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Les RDC identifiés en filigrane sur le plan des principes d’aménagement correspondent à des extensions ponctuelles pour la réalisation de stationnements en ouvrages sur un seul niveau.

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée au droit des façades à partir du niveau du sol public aménagé (voirie ou espace piétonnier) en bordure de l’îlot jusqu’au faîtage ou acrotère du bâtiment : ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, antennes exclus. Des hauteurs particulières ont été définies sur les documents graphiques. Elles sont calculées du terrain naturel au faitage, et priment sur les hauteurs générales édictées dans le présent article.

Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction. La hauteur maximale dans le secteur 2UB est fixée à 26,5 m.

Les épannelages maximums sont fixés dans les « plans des épannelages par ilot » joints en annexe n°2 du règlement de la zone 2UB.

Les RDC sont d’une hauteur minimale de 4 m pouvant aller jusqu’à 5,60 m à partir du point le plus haut du sol public aménagé.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

 Composition architecturale et urbaine

Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.

Les constructions prendront en compte les caractéristiques climatiques sétoises (protection aux vents dominants, ensoleillement l’hiver et protection solaire l’été). Les éléments constitutifs des constructions (volumes, façades et toitures) doivent présenter une conception architecturale unitaire, cohérente et harmonieuse tant par la composition que par le choix des matières et couleurs. Tout projet doit s’intégrer, après restructuration foncière, dans le plan d’organisation d’ensemble de chaque îlot considéré, même quand celui-ci sera constitué de plusieurs lots constructibles (se référer au « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement). Chaque entrée d’immeuble (adresse, hall et boîtes à lettres…) doit être assurée depuis les voies publiques, ou éventuellement privées ouvertes à la circulation publique. De même des liaisons directes doivent être assurées à l’intérieur de l’îlot entre les aires de stationnement et les halls d’immeubles. Les liaisons entre les cœurs d’îlot et les espaces publics (halls, passages et porches couverts, emmarchements, portes et portails…) doivent être spacieuses et présenter un traitement de qualité (matériaux, équipements techniques, …). Les constructions situées à moins de 100m de la limite du port devront bénéficier d’une isolation acoustique suffisante par rapport aux nuisances sonores émanant des activités portuaires.

L’externalisation des circulations de desserte de l’immeuble (coursives par exemple) sera limitée. Les rez-de-chaussée des bâtiments au sein la ZAC sont destinés à des activités économiques tertiaires, commerciales, artisanales, des locaux techniques, des halls et passage vers l’intérieur du bâtiment ou du lot, ou des places de stationnement organisées sur 1 à 2 niveaux.

 Toitures

Les installations techniques sont totalement masquées par une sur-toiture et présente un traitement architectural harmonisé avec celui des façades.

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Les toitures terrasses accessibles devront être en retrait de 12 m minimum le long de la limite du domaine portuaire. Leur traitement sera réalisé avec des revêtements de type minéral (dalle – enduit hydraulique) ou de type jardin.

Les sur-toitures seront édifiées avec retombées latérales limitées en hauteur jusqu’à laisser une distance de 60 cm au-dessus du niveau des acrotères. Ces sur toitures et retombées seront réalisées en structures et parois à claire-voie (non fermée) résistante aux conditions climatiques, de type : caillebotis métal rigide traité contre l’oxydation.

Les édicules d’hébergement et remontées seront de même teinte non réfléchissante (mat).

 Façades

Les façades des rez-de-chaussée (façades commerciales) :

Elles seront fermées par des baies vitrées de 3.4 m de hauteur minimum, sur plus de 70 % de leur surface, et leur composition, matériaux et teintes participeront à la conception architecturale de l'ensemble du bâtiment.

Les coffres et fermetures de protection seront installés à l’intérieur des locaux.

Ces ouvertures de 3m40 pourront être recoupées à une hauteur de 2m20. Les 1m40 restant pourront accueillir de l’imposte vitré, les panneaux de communication et servir de cache à toutes partie technique comme les rideaux roulants de sécurité qui seront gérés de l’intérieur.

Profil de principe des façades commerciales en rez-de-chaussée :

Les façades au-dessus des RDC :

A partir du premier niveau habitable, un débord de 1m en fonction du type de façade est obligatoire sur toute la périphérie des bâtiments à l’exception des « façades aux balcons débordants » pour lesquelles le débord est ponctuel et pourra s’étendre jusqu’à 3m.

Le plan intitulé « typologie des façades » et les dispositions spécifiques à cette typologie figurant en annexes n°4 et 5 du règlement de la zone 2UB doivent être respectés.

Les façades extérieures des parcs de stationnement incorporés aux bâtiments auront une composition et un traitement architectural de qualité équivalente à celle des façades principales. Ces façades devront être fermées et tout traitement en parois totalement aveugle ou transparente sera proscrit.

Le traitement des RDC doit se distinguer en texture et structure des façades supérieures (résille, ventelles, béton matricé…)

Les façades de parkings donnant sur le mail piétonnier et les emprises publiques affectées aux espaces verts sont obligatoirement végétalisées. La végétalisation des RDC sur les autres façades de parking est fortement recommandée.

Les systèmes de gestion des eaux de pluies sont proscrits aux premiers plans de toutes les façades. Ils doivent être dissimulés et/ou positionnés en retrait de l’aplomb des terrasses. Des adaptations en RDC seront permises en cas de rejet en gravitaire sur trottoir.

 Menuiseries

Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions

La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.

Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).

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 Garde-corps et ferronneries

Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.

Les gardes corps des balcons et loggias devront constituer un écran aux vues extérieures, sauf dans les cas d’orientation vers le port ou en l’absence de vis-à-vis.

 Eléments d’architecture (soubassements, corniches, génoises…)

Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.

 Installations techniques

Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).

Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.

Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.

Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.

Les édicules des équipements techniques et les installations techniques telles que cheminées, machinerie d’ascenseur, de réfrigération, sorties de secours, réseaux VMC, extracteurs, climatiseur, antennes etc. doivent, dans leurs conceptions et traitements architecturaux, s'intégrer au projet d'ensemble de la construction et être implantées en retrait de 3 m minimum de l’acrotère.

Les stores sont droits et à projection rectiligne ; ils sont normalement implantés dans l’embrasure de la baie et ne peuvent pas dépasser 40 cm de part et d’autre du piédroit et le nu extérieur de la façade. La teinte des stores est assortie à celle de la façade.

Tout projet d’éclairage privé des façades sur rue doit faire l’objet d’une étude préalable en lien avec le service urbanisme.

 Devantures commerciales

Les dimensions et composition des vitrines sont soumises aux règles de composition et teintes des façades.

Les enseignes participent de la composition des façades et doivent être intégrées aux vitrines

Les règles des stores en façade s'appliquent aux devantures commerciales

Seul le rétro éclairage des enseignes est autorisé. Les luminaires en façades sont interdits.

 Clôtures et portails

 Clôtures

Les clôtures mitoyennes (autres que celles édifiées en limite séparative avec le domaine portuaire) seront composées d’une grille métallique thermolaquée réalisant une hauteur totale de 2 m maximum par rapport à un sol aménagé.

Les clôtures sur rue sont réalisées : - en maçonnerie revêtue d’un enduit hydraulique teinté finition talochée. Les murs sont surmontés d’un couronnement, - en béton préfabriqué ou béton banché de teinte identique à la façade - par une grille à barreaudage vertical en ferronnerie, à l’exclusion de tout panneau grillagé fixée sur un mur en maçonnerie tel que défini ci-dessus de 60 cm minimum de hauteur par rapport au niveau du trottoir.

Leur hauteur est d'au moins 1.6 m sans pouvoir excéder 2m

Les clôtures en limite de propriété situées à moins de 12m des limites portuaires devront être réalisées de la manière suivante : murs en maçonnerie enduite ou béton de 2,5m de hauteur à partir du niveau accessible et surmontées de bavolets anti-intrusif pour répondre aux exigences de sûreté et de sécurité du port.

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La délimitation de l’espace privé en limite d’un espace vert par un système de clôture n’est pas à privilégier. Des haies d’arbustes à feuilles persistantes tiendront lieu de séparatif si nécessaire.

 Portails

Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Normes imposées en matière de stationnement viaire :

Les aires de stationnements peuvent être : - soit intégrées aux bâtiments ou couvertes par une toiture terrasse, - soit en aérien sur sol perméable.

Habitat

Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place par logement

1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.

logements pour les opérations de plus

de 15 logements (à l’exception des

logements locatifs sociaux)

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être

Pour les logements d’une surface de

justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)

plancher inférieure ou égale à 40 m² : 1,2

places de stationnement pour 2

logements

1 place pour 3 logements pour les résidences séniors et les personnes dépendantes

1 place pour 2 chambres 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 60 m² de surface de plancher

1 place / 100 m² de surface de plancher

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…) Une place pour bus par hôtel est recommandée.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Normes imposées en matière de stationnement deux roues :

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.

Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.

Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.

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Logements :

- Vélo : • 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert en rez-de-chaussée des constructions et/ou en extérieur et facilement accessible depuis la voie publique (1.5 m²/vélo). • 1 place pour 10 logements dans les résidences séniors réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert en rez-de-chaussée des constructions et/ou en extérieur et facilement accessible depuis la voie publique

- 2 roues motorisés : • 1 place pour 4 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés). • 1 place pour 10 logements dans les résidences séniors réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert

Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique.

Hôtels : 1 place vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement couvert et facilement accessible depuis la voie publique.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.

 Plantations :

L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations.

Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.

Il doit être planté à minima : □ un arbre de haute tige par 30 m² de surface en terre ; □ un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement aérien (les emprises des arbres seront obligatoirement en dehors des places de stationnement) ;

Les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % minimum de leur surface.

Les toitures des immeubles seront également végétalisées, selon le même principe de hauteur de substrat, sur tout ou partie de leur surface sauf en cas de nécessité d’implanter des équipements (à l’exclusion de toute création de surface de plancher) nécessaires au fonctionnement de l’immeuble ou du quartier et tenant compte des contraintes de rétention en toiture.

Les végétaux seront obligatoirement plantés dans des jardinières maçonnées intégrées aux terrasses, et en particulier sur les terrasses en espalier.

Les aires de stationnement extérieures devront être paysagées, leur revêtement sera perméable.

 Espaces de pleine terre :

Dans le périmètre de la ZAC, les espaces de pleine terre sont réalisés dans l’emprise des équipements publics, sauf pour les lots n°13 à 15, 17 à 26 et 28 à 30, qui devront comporter au moins 15% d’espaces de pleine terre (ces lots étant identifiés notamment sur les « plans des épannelages par lots » joints en annexe n°2 du règlement de la zone 2UB).

Sur l’ensemble de la ZAC, lorsque que la composition du lot le permet, des espaces verts seront réalisés :

- Soit en pleine terre au sol sur les espaces libres non construits,

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- Soit sur plancher de couverture des parcs de stationnement en rez-de-chaussée et R+1, non couvert par les bâtiments plus élevés.

- Soit sur les plancher des terrasses privatives (jardinières de surfaces de 1 m² minimum en terre).

Pour les planchers de couverture des parcs de stationnement et de terrasses privatives, les hauteurs de substrat seront les suivantes :

- Entre 0 et 5 cm pour une association simple sedum / mousses ; - Entre 5 et 10 cm pour des associations de plantes de prairies sèches, plantes pérennes à port bas résistant à

la sécheresse, graminées et plantes de rocailles, petites plantes bulbeuses ; - Entre 10 et 20 cm pour des plantations plus variées graminées, statices à larges feuilles, sous arbrisseaux

coriaces, gazon, zoysia ; - Entre 20 et 50 cm pour des arbrisseaux et vivaces.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La surface de plancher maximale est de 180 000 m² sur l’ensemble de la ZAC

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.

Le raccordement au réseau de thalassothermie est obligatoire à l’intérieur du périmètre concerné.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

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ANNEXES AU REGLEMENT DE LA ZONE 2UB

Liste des annexes :

- Annexe 1 : Plan des principes d’aménagement de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » - Annexe 2 : Plans des épannelages par ilot - Annexe 3 : Plan des espaces publics de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » - Annexe 4 : Plan de la typologie des façades de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » - Annexe 5 : Dispositions spécifiques à la typologie des façades

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Annexe 1 : Plan des principes d’aménagement de la ZAC « Entrée Est Rive Sud »

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Annexe 2 : Plans des épannelages par ilots

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Annexe 3 : Plan des espaces publics de la ZAC « Entrée Est Rive Sud »

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Annexe 4 : Plan de la typologie des façades de la ZAC « Entrée Est Rive Sud »

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Annexe 5 : Dispositions spécifiques à la typologie des façades

Quatre types de façades ont été définies sur le « plan de la typologie des façades de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » figurant en annexe 3. Les dispositions spécifiques à cette typologie de façades sont les suivantes :

1. Les façades verticales doivent notamment permettre la mise en œuvre de volume dont la largeur est perpendiculaire au Canal Lapeyrade : Profil de principe des façades verticales :

Les façades dites « verticales » concernent une grande partie des façades nord Avenues Gilbert Martelli et Marechal Juin et celles qui se font face ou s’alignent dans certaines voies à l’intérieur de la zone. Leur RDC, comme dans l’ensemble de la zone, suivent la même coupe de principe et le débord de dalle à partir du premier niveau habitable est respecté. Des loggias peuvent être aménagée au droit des balcons. La profondeur est libre et peut être variable. Elles seront conçues avec une idée de « verticalité » et d’évocation du gabarit des façades traditionnelles sétoises. Toutes les façades concernées sont plus hautes que larges. L’enjeu est ensuite de proposer un traitement qui fera appel à un ordonnancement lié à une certaine sobriété. La maitrise du traitement de la jonction entre façade verticale et celle qui lui est contiguë est aussi un élément de conception essentiel. Elles seront réalisées en béton blanc brut ou en béton recouvert d’un enduit fin de teinte très claire, finition lisse.

Profils de principe des façades verticales simple peau et double peau :

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Les façades verticales autorisant les « double peau » (voir définition ci-dessus) : Les concepteurs sont libres en fonction des besoins (fonctionnalité, orientation…) de ménager des ouvertures où de travailler la façade en double peau à partir du moment où le débord de dalle de 1m, stricto sensu à partir de 4m de hauteur, pris à l’aplomb des trottoirs est respecté.

2. Les façades verticales autorisant les doubles peaux. Il s’agit principalement des façades de bureaux. Elles s’inscrivent sur le même principe que les façades verticales mais qui pourront bénéficier de double peau sur l’intégralité de la façade. Profil de principe des façades verticales double peau :

3. Les façades à balcons filants - voir illustration suivante : Profil de principe des façades à balcons filants :

Une partie des façades des logements seront réalisées avec un parti horizontal de balcons filants à garde-corps pleins. Les balcons ainsi constitués sont dimensionnés un vide pour un plein. Le matériau imposé pour les gardes corps est le béton blanc brut ou le béton recouvert d’un enduit fin dans des teintes très claires. Il est possible de créer des loggias en retrait (intérieur) du système de balcon. La profondeur est libre et peut être variable. La finition de ces loggias sera réalisée comme les murs périmétriques en béton blanc brut ou le béton recouvert d’un enduit fin de teinte très claire, soit en bois.

Au niveau de certains pignons stipulés sur le plan des principes d’aménagement des ilots et le plan des épannelages, les balcons filants des façades se transforment en terrasse. Le même garde-corps file tout au long de terrasse ainsi crées.

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Illustrations des façades à balcons filants (schémas, profils et vue de principe) :

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4. Les façades à balcons débordants – voir illustrations suivantes : Profil de principe des façades à balcons débordants :

Le référent visuel est le mur d’implantation en R.D.C. Des balcons sont aménagés. Le débord par rapport à la limite d’implantation ne pourra excéder 3 m. Le matériau imposé pour les murs est le béton blanc brut ou le béton recouvert d’un enduit fin de teinte très claire, finition lisse. Des loggias peuvent être aménagée au droit des balcons. La profondeur est libre et peut être variable. Le bois est fortement recommandé en parement intérieur de loggia.

Profil de principe des façades à balcons débordants :

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Vue de principe des façades à balcons débordants :

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ZONE 3UB

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone urbaine à fort potentiel de mutation et de densification. Elle comprend essentiellement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses.

Une partie de la zone 3UB est couverte par le SPR qui vaut servitude d’utilité publique.

Cette zone comprend plusieurs secteurs :  Le secteur 3UB1, couvert par le SPR, correspond à l’un des secteurs de la zone du PEM à vocation mixte habitat, équipements et activités économiques. Ce secteur est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 du PLU. Il s’agit d’un secteur de renouvellement urbain  Les secteurs 3UB2, 3UB3, 3UB4, 3UB6, 3UB7 et 3UB8 qui correspondent aux corridors des boulevards de Verdun et Camille Blanc pour lesquels des règles spécifiques ont été édictées, ainsi que leurs sous-secteurs 3UB2v, 3UB3v, 3UB4v, 3UB6v, 3UB7v et 3UB8v couverts par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés. o Le secteur 3UB2 correspond à un tronçon du boulevard de Verdun sur lequel les constructions récentes de collectifs ont été édifiées jusqu’au niveau R+5 avec des règles de recul des rez-dechaussée et un alignement du reste des façades, o Le secteur 3UB3 correspond à une portion du boulevard de Verdun concernée par des constructions de collectifs édifiés jusqu’à des hauteurs correspondant à du R+5 et en retrait de la voie, o Le secteur 3UB4 correspond aux terrains situés à proximité de l’hôpital le long du boulevard Camille Blanc, o Le secteur 3UB6 correspond à la séquence d’entrée est du boulevard de Verdun au contact de l’étang de Thau, où des règles spécifiques ont été édictées pour préserver les vues sur les cœurs d’ilots préservés et l’étang, o Le secteur 3UB7 est un secteur de faubourg, qui correspond à la centralité linéaire et commerciale des boulevards de Verdun et Camille Blanc o Le secteur 3UB8 correspond à deux tronçons du boulevard Camille Blanc amenés à muter à court ou moyen terme, et pour lesquels les intentions urbaines devront permettre une densification encadrée et contextualisée  Le secteur 3UB9 correspond au secteur dit des « Pergolines », compris entre le boulevard Joliot-Curie et le chemin des Poules d’Eau. Il s’agit d’un secteur en cours de mutation, dont le devenir doit être cadré pour la bonne intégration des projets futurs dans ce quartier à fort enjeux paysagers.  Le secteur 3UB5, couvert par le SPR, correspond au secteur de la zone du Pôle d’Echange Multimodal dédié à la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones

Conformément aux dispositions des articles L.151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal de Sète, territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utiliser ou d’occuper le sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles.

1- Les zones urbaines (U) Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 1 comprennent :

 La zone UA et ses secteurs  La zone 1UB et ses secteurs  La zone 2UB et ses secteurs,  La zone 3UB et ses secteurs  La zone UC et ses secteurs  La zone UD et ses secteurs  La zone UE et ses secteurs  La zone UP  La zone UV

2- Les zones à urbaniser (AU) Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 comprennent :

 La zone AU0  La zone AUE0

3- Les zones agricoles (A) Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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Les constructions et installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application de L.151-11-2° du C.U., le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Les zones A auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 3 comprennent :

 La zone A uniquement.

4- Les zones naturelles (N)

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.151-25. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

Les zones N auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 comprennent :

 La zone N et ses secteurs.

Le présent règlement comprend 3 titres : TITRE I – Dispositions générales TITRE II – Dispositions particulières TITRE III – Lexique

Dans le titre II, chaque zone est composée de 16 articles :  Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites ;  Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;  Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;  Article 4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;  Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles - article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à une Urbanisme Rénové (ALUR) ;  Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;  Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;  Article 8 : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;  Article 9 : L'emprise au sol des constructions ;  Article 10 : La hauteur maximale des constructions ;  Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h) de l'article R.151-31 ;  Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;  Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;  Article 14 : Le coefficient d'occupation du sol - article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à une Urbanisme Rénové (ALUR) ;  Article 15 : Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales  Article 16 : Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Les documents graphiques comprennent également :

 En application des articles L 151-41 1° du Code de l'Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d'emprise « aux voies et ouvrages publics, et aux espaces verts ». Ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent plan local d’urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés en annexe 6.2 du règlement. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue à l'article L 433-1 et R 433-1 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire.

 Des éléments de paysage et immeubles à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement. Les règles correspondant à ces éléments de paysage sont précisées à l’article 7 des présentes dispositions générales.

 Conformément aux dispositions de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme des linéaires d’activités ont été repérés au document graphique pour lesquels la diversité commerciale doit être maintenue. Afin d’assurer cet objectif, les changements de destination des activités commerciales en rez-de-chaussée sont limités.

 Des espaces boisés classés figurent sur le document graphique du présent plan local d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R. 151-31 du Code de l’urbanisme. Ces espaces boisés classés donnent lieu à application du régime décrit à l’article L 113-1 du Code de l’urbanisme.

 Conformément aux dispositions de l’article R.151-40 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître des plans masses opposables et présentant un caractère normatif (secteur de plan de masse du quartier des Salins)

 Conformément aux dispositions de l’article R. 151-38 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître en application de l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements et précise la nature de ces programmes.

Généralités

Les travaux et extensions sur des constructions existantes ne sont possibles que lorsque celles-ci ont une existence légale, c’est à dire qu’elles ont obtenu un permis de construire ou qu’elles ont été édifiées avant le 15 Juin 1943 (date d’instauration du permis de construire).

Travaux dans le volume des constructions existantes

Dans le cas où la construction n’est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu’ils sont sans incidence sur le volume existant

Extensions des constructions existantes

Constructions existantes conformes à la vocation de la zone

Lorsqu’existe une construction, conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe, c’est à dire qui respecte les articles 1 et 2 de la zone, mais que celle-ci ne respecte pas l’une ou plusieurs des dispositions des articles 3 à 16 de la zone, son extension est autorisée dans la mesure où elle n’aggravera pas la non-conformité de la construction d’origine.

Constructions existantes non conformes à la vocation de la zone

Lorsqu’existe une construction non conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe et qu’en vertu de l’article 1 de la zone, elle ne pourrait pas être autorisée, son extension n’est possible que lorsque l’article 2 de la zone le prévoit explicitement, et selon les conditions qu’il expose. En outre, l’extension doit respecter les dispositions des articles 3 à 16 de la zone.

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Reconstruction d’un bâtiment détruit :

Conformément aux possibilités offertes par l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la commune s’oppose à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque les règles du PLU ne le permettent pas, excepté dans le secteur Ng.

Restauration des ruines :

Seules quelques ruines sont recensées sur la commune, possédant l’essentiel de leurs murs porteurs et possédant un intérêt architectural ou patrimonial spécifique. Elles sont répertoriées dans les articles 2 des zones A et N.

1 – Voies bruyantes :

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que

d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement

des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - des arrêtés préfectoraux DDTM-34-2014-05-04013 relatif au classement des voies bruyantes et n° 2007/01/1064 du 1er juin 2007 concernant le classement sonore des voies ferrées

Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme en annexe 6.10. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présents en annexe 6.10 du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

2 – Risque d’inondation :

La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit à l’échelle du Bassin de Thau et approuvé le 25 janvier 2012. Dans ce cadre 2 zones réglementaires sont définies dans le PPRI de l’Etang de Thau :

Les zones de dangers, constituées de :  La zone rouge urbaine RU, secteurs inondables soumis à un aléa fort, où les enjeux sont forts (zones urbaines),  La zone rouge urbaine RU1, secteurs inondables soumis à un aléa fort, où les remblais sont autorisés,  La zone Rouge naturelle RN, secteurs inondables soumis à un aléa fort où les enjeux sont peu importants (zones naturelles),  La zone rouge de déferlement RD, secteur inondables soumis à un aléa fort, de déferlement en bordure de littoral,  La zone rouge du Lido RLD, secteurs inondables soumis à un aléa fort dans la zone fragile du Lido.

Les zones de précaution, constituées de : La zone Bleue BU, secteur inondables soumis à un aléa modéré, où les enjeux sont forts (zones urbaines), Les zones Bleue BU1, secteurs inondables soumis à un aléa modéré, où les remblais sont autorisés, La zone Rouge de précaution RP, secteur du Lido soumis à un aléa modéré ou nul. Dans ces secteurs concernés par le risque inondation, doivent être respectées, en plus du règlement de chaque zone, les règles du PPRI annexés au présent PLU.

Le PPRI vaut Servitude d’Utilité Publique. Il est annexé au présent PLU au sein de l’annexe 6.1 « Servitudes d’Utilité Publique ».

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3 – Risques technologiques :

La commune de Sète est concernée par l’existence de plusieurs établissements industriels en activité ou démantelés : - autour desquels des mesures de maîtrise de l’urbanisation doivent être appliqués, - dont les terrains font l’objet de mesures liées à la pollution du site,

L’ensemble de ces mesures sont reportées dans le plan des servitudes annexé au PLU (service PM2 autour des ICPE).

L’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante :

1- Les immeubles à protéger Les immeubles remarquables identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ont été identifiés les éléments suivants :

 des monuments d’intérêt historique,  des éléments bâtis d’intérêt patrimonial. S’y appliquent la réglementation suivante : Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent :  Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en

veillant a la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ;  Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;  Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

2- Les monuments à protéger Les monuments à protéger sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ont été identifiés les éléments suivants :

 des murs  des escaliers S’y appliquent la réglementation suivante :

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 Les maçonneries sont en pierres calcaire dur local, montées selon un appareillage traditionnel à joint sec. Couronnement en pierres ou maçonné. Grillage et palissade interdits

 Les dallages sont en pierres plates ou béton désactivé.  Les portails et portillons en métal et ferronnerie peintes ; teintes selon palette déposé en mairie

3- Les sites à protéger Le site remarquable de la Pointe Courte a été identifié et reporté sur le plan de zonage sous forme d’une trame. Il fait l’objet d’une réglementation particulière exposée dans le règlement de la zone correspondante (UA5).

4- Les espaces verts à protéger : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S’y appliquent la réglementation suivante : Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : Le règlement peut en effet : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; » Les Espaces verts protégés comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics. L’abattage d’arbre au sein des EVP pour la réalisation de constructions ou travaux d’aménagements divers est interdit. En cas d’impossibilité avérée de réaliser un projet dans le respect des prescriptions édictées dans le présent chapitre, alors il sera toléré l’abattage de deux arbres par tranche de 1000 m² sous condition d’être compensé par la plantation de deux arbres (d’une espèce recommandée en fin du présent règlement) et dans des conditions favorables à une reproduction équivalente. Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme. Nota : Les EVP sont accompagnés d’un sous-zonage spécifique dans chacune des zones du PLU indicé « v ». Des règles spécifiques sont édictées dans plusieurs articles afin de minorer les possibilités de construction de ces espaces dans l’objectif de maintenir le couvert existant ou favoriser leur confortement.

5- Les arbres et alignements à protéger : Les arbres et alignements identifiés à protéger sont reportés dans le document graphique du PLU et sont détaillés dans l’annexe 6.8 du PLU.

6- Les points de vue à protéger : Les points de vue à protéger sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Tout projet concerné par les champs de vues devra faire l’objet d’une étude afin de respecter ces points de vue.

Présentation de la servitude

L’article L.151-41-4° du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes d’instituer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme des terrains ont été identifiés en vue d’y réaliser des programmes de logements. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le bénéficiaire est alors la Commune.

Modalités d’application de la servitude

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste annexée au PLU.

La mise en œuvre de la servitude L.151-41-4° s’applique pour les constructions neuves (et en cas de changement de destination pour création de logement). Ainsi, les travaux de réhabilitation ou d’extension limitée (15%) des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif.

La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.

La liste des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.151-41-4° du code de l’urbanisme est annexée au PLU.

du Code de l’Urbanisme)

Des secteurs de mixité sociale sont appliqués à certaines zones du PLU. Dans ces secteurs, des règles peuvent imposer qu’un pourcentage minimum de logements d’un programme de construction ou d’aménagement soit affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ainsi, sont définis dans certaines zones :

 Un pourcentage minimum de logements à affecter à des logements à usage locatif financés par des prêts aidés par l’État ci-après : PLAI, PLUS, PLS ou dispositif équivalent à intervenir. La servitude est mise en œuvre soit par la réalisation directe du programme de logements locatifs aidés, soit par la cession du terrain d’assiette sur lequel sera construit ledit programme à un des organismes énumérés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 Un pourcentage minimum de logements à affecter à des logements en accession sociale de type PSLA, BRS ou tout autre dispositif équivalent à intervenir.

 Un pourcentage minimum de logements de grande taille

al.3 DU CODE DE L’URBANISME

En application de l’article R.151-21 al.3 du Code de l’urbanisme, dans le cas : - d’un lotissement - de la construction, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ;

les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées lot par lot et non à l’ensemble du terrain loti ou à diviser.

Pour les projets localisés sur un terrain situé sur plusieurs zonages ou secteurs, l’ensemble des règles du PLU s’appliquent exclusivement à la partie du terrain concerné par le projet. Ainsi, dans les cas où le règlement prévoit une application à la parcelle, cette application se fait sur la partie de la parcelle concernée par le zonage uniquement. Cela concerne par exemple les terrains dont une partie se situe en EVP (zones indices «v »).

Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement sont applicables : □ A tout projet de construction. □ A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis. □ A tout changement de destination des constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Les stationnements des véhicules, les rampes d'accès, les aires de manœuvre doivent être réalisés à l'intérieur des unités foncières et dans les conditions normales d'utilisation.

Sauf pour le logement individuel, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser.

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

En application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et des circulaires n°8784 du 12 octobre 1987 et n°2771 du 20 octobre 1993, sont susceptibles d’être soumises à des prescriptions visant à la protection du patrimoine archéologique :

 Toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisations de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux divers, ainsi que de certificat d’urbanisme concernant les secteurs objets de la liste et du plan des zones archéologiques sensibles annexés au présent PLU en annexe 6.9 ;

 Toute demande de même type concernant, hors de ces zones, des projets (en particulier les ZAC), dont l’assiette correspond à des terrains de plus d’un hectare d’emprise.

 Tout ce qui concerne le domaine maritime (sites immergés et épaves) relève du DRASSM Fort Saint-Jean – Marseille – 13235.

Une zone non aedificandi de 5 m. de largeur est matérialisée sur les abords de la lagune de Thau afin de maintenir le chemin des douaniers accessible. Au sein de cette zone non aedificandi, aucune construction ou installation (clôtures notamment) n’est autorisée en dehors des aménagements et constructions légères destinées à la valorisation du chemin et des vues sur la lagune. Cette zone doit assurer en continu un libre accès aux piétons au rivage. Cette zone non aedificandi sera maintenue en dehors du terrain clôturé.

Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la Commune de Sète, a été établi en application des dispositions : - de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ayant substitué le dispositif nouveau des AVAP aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), - de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP), notamment en ses articles 112 2ème alinéa et 114, ayant par la suite fusionné les AVAP et les ZPPAUP en un unique dispositif, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), qui conservent le caractère de servitude d’utilité publique. - du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, concerne quant à lui l’avenir et la mise en œuvre future des Sites Patrimoniaux Remarquables.

Le règlement et la délimitation du SPR ont été initialement approuvés par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sète, le 26 juin 2017.

Les dispositions réglementaires et le périmètre du SPR ont valeur de servitude d’utilité publique et sont annexés au présent PLU conformément à l’article L 151-43 du code de l’Urbanisme. Les dispositions du présent règlement du PLU sont conformes à celles du SPR.

Le règlement du SPR est indissociable du document graphique dont il est le complément. Le règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) s’applique à la partie du territoire de la commune de Sète, délimité comme suit :

□ Secteur 1 du cœur de ville historique □ Secteur 2 du port, des canaux, des bassins et ses sous-secteurs

□ 2a : autour de la gare et du bassin du Midi □ 2b : autour des entrées de ville (actuelle et future) et du canal de La Peyrade □ 2c : autour du port historique et les développements du port actuel sur la frange littorale □ Secteur 3 du paysage du Mont Saint Clair et de la Corniche □ Secteur 4 des quartiers de la Pointe Courte et de la Pointe Longue

Les dispositions du présent règlement :

□ N’affectent pas les immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, qui continuent d’être régis par les règles de protections édictées par la Loi du 31.12.1913

□ N’affectent ni le périmètre, ni le régime d’autorisation des sites classés qui sont régis par les règles de protection édictées par la Loi du 2.5.1930

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Délimitation du SPR de Sète

VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

Effets du SPR sur la délivrance des autorisations d’occupations et d’utilisation du sol : □ Certains travaux qui ne sont habituellement pas soumis à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (piscines de moins de 10 m², terrasses de plain-pied, …) □ Certains travaux qui sont habituellement soumis à une déclaration préalable doivent faire l’objet d’un permis de construire (création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ≤ 5 m² et hauteur > 12 m, …) □ Les travaux situés dans le périmètre du SPR et non soumis au code de l’urbanisme sont soumis à autorisation spéciale conformément aux dispositions de l’article L642-1 du code du patrimoine. □ A l’exception de quelques cas spécifiques du PLU (antenne relais…), les travaux soumis à autorisation d’urbanisme ne peuvent pas faire l’objet d’un accord tacite à la fin du délai d’instruction si l’ABF a émis un refus ou des prescriptions, l’absence de refus ou d’autorisation vaut alors refus tacite.

L’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2013 précise les obligations réglementaires en matière de débroussaillement auxquelles le territoire communal est soumis. Cet arrêté est annexé au présent PLU à l’annexe 6.4, qui comprend également une cartographie des secteurs où le débroussaillement est obligatoire.

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code de l’Environnement, du Code de la Construction et de l’Habitation du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S’appliquent également :

 La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement,  La législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduire,  Le règlement de voirie,  La législation et la règlementation relative à la protection et la prévention des termites,  La législation et la règlementation relative à la protection et la prévention du saturnisme,  Le Volet Littoral et Maritime du SCoT valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer.

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VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU

Par ailleurs, d’autres règlementations ou doctrines années au présent PLU s’appliquent :  Le règlement de publicité de la commune,  Les règles de sécurité du SDIS  La législation et la règlementation relative à la prise en compte du bruit,  La législation et la règlementation relative au classement des infrastructures routières,  Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation  Le Schéma d’Assainissement des Eaux Pluviales  La législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée,  La législation et la règlementation relative aux zones soumises au risque d'exposition au plomb,

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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES

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CHAPITRE 1 : LES ZONES URBAINES

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ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond à une trame urbaine caractéristique de village de pêcheurs. Les hauteurs du bâti sont faibles rarement plus d’un étage et les maisons sont édifiées selon une trame serrée, le plus souvent à l’alignement et en mitoyenneté.

Elle comprend cinq secteurs :  Le secteur UA1 du Pont Levis  Le secteur UA2 des Grangettes  Le secteur UA3 du Barrou bordant la place Marcel Soum.  Le secteur UA4 de la Plagette, partiellement couvert par le Site Patrimonial Remarquable et son sous-secteur UA4v couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.  Le secteur UA5 de la Pointe Courte et son sous-secteur UA5a, couverts par le Site Patrimonial Remarquable.

Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones