18 articles, qui valent dans toutes les zones
03 novembre 2014 15 décembre 2014 23 mai 2016 28 novembre 2016 17 septembre 2018 19 juillet 2021 13 décembre 2021 21 mars 2022 25 septembre 2023 20 novembre 2023 18 décembre 2023 24 juin 2024 07 avril 2025 15 décembre 2025 15 décembre 2025
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 3 / 156
Conformément aux dispositions des articles L.151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal de Sète, territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utiliser ou d’occuper le sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles.
1- Les zones urbaines (U) Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 1 comprennent :
2- Les zones à urbaniser (AU) Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 comprennent :
3- Les zones agricoles (A) Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
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Les constructions et installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application de L.151-11-2° du C.U., le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
Les zones A auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 3 comprennent :
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.151-25. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.
En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages
Les zones N auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 comprennent :
Le présent règlement comprend 3 titres : TITRE I – Dispositions générales TITRE II – Dispositions particulières TITRE III – Lexique
Dans le titre II, chaque zone est composée de 16 articles :
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Les documents graphiques comprennent également :
Généralités
Les travaux et extensions sur des constructions existantes ne sont possibles que lorsque celles-ci ont une existence légale, c’est à dire qu’elles ont obtenu un permis de construire ou qu’elles ont été édifiées avant le 15 Juin 1943 (date d’instauration du permis de construire).
Travaux dans le volume des constructions existantes
Dans le cas où la construction n’est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu’ils sont sans incidence sur le volume existant
Extensions des constructions existantes
Constructions existantes conformes à la vocation de la zone
Lorsqu’existe une construction, conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe, c’est à dire qui respecte les articles 1 et 2 de la zone, mais que celle-ci ne respecte pas l’une ou plusieurs des dispositions des articles 3 à 16 de la zone, son extension est autorisée dans la mesure où elle n’aggravera pas la non-conformité de la construction d’origine.
Constructions existantes non conformes à la vocation de la zone
Lorsqu’existe une construction non conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe et qu’en vertu de l’article 1 de la zone, elle ne pourrait pas être autorisée, son extension n’est possible que lorsque l’article 2 de la zone le prévoit explicitement, et selon les conditions qu’il expose. En outre, l’extension doit respecter les dispositions des articles 3 à 16 de la zone.
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Reconstruction d’un bâtiment détruit :
Conformément aux possibilités offertes par l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la commune s’oppose à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque les règles du PLU ne le permettent pas, excepté dans le secteur Ng.
Restauration des ruines :
Seules quelques ruines sont recensées sur la commune, possédant l’essentiel de leurs murs porteurs et possédant un intérêt architectural ou patrimonial spécifique. Elles sont répertoriées dans les articles 2 des zones A et N.
1 – Voies bruyantes :
Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :
Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme en annexe 6.10. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présents en annexe 6.10 du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.
2 – Risque d’inondation :
La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit à l’échelle du Bassin de Thau et approuvé le 25 janvier 2012. Dans ce cadre 2 zones réglementaires sont définies dans le PPRI de l’Etang de Thau :
Les zones de dangers, constituées de :
Les zones de précaution, constituées de : La zone Bleue BU, secteur inondables soumis à un aléa modéré, où les enjeux sont forts (zones urbaines), Les zones Bleue BU1, secteurs inondables soumis à un aléa modéré, où les remblais sont autorisés, La zone Rouge de précaution RP, secteur du Lido soumis à un aléa modéré ou nul. Dans ces secteurs concernés par le risque inondation, doivent être respectées, en plus du règlement de chaque zone, les règles du PPRI annexés au présent PLU.
Le PPRI vaut Servitude d’Utilité Publique. Il est annexé au présent PLU au sein de l’annexe 6.1 « Servitudes d’Utilité Publique ».
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3 – Risques technologiques :
La commune de Sète est concernée par l’existence de plusieurs établissements industriels en activité ou démantelés : - autour desquels des mesures de maîtrise de l’urbanisation doivent être appliqués, - dont les terrains font l’objet de mesures liées à la pollution du site,
L’ensemble de ces mesures sont reportées dans le plan des servitudes annexé au PLU (service PM2 autour des ICPE).
L’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante :
1- Les immeubles à protéger Les immeubles remarquables identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ont été identifiés les éléments suivants :
2- Les monuments à protéger Les monuments à protéger sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ont été identifiés les éléments suivants :
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3- Les sites à protéger Le site remarquable de la Pointe Courte a été identifié et reporté sur le plan de zonage sous forme d’une trame. Il fait l’objet d’une réglementation particulière exposée dans le règlement de la zone correspondante (UA5).
4- Les espaces verts à protéger : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S’y appliquent la réglementation suivante : Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : Le règlement peut en effet : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; » Les Espaces verts protégés comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics. L’abattage d’arbre au sein des EVP pour la réalisation de constructions ou travaux d’aménagements divers est interdit. En cas d’impossibilité avérée de réaliser un projet dans le respect des prescriptions édictées dans le présent chapitre, alors il sera toléré l’abattage de deux arbres par tranche de 1000 m² sous condition d’être compensé par la plantation de deux arbres (d’une espèce recommandée en fin du présent règlement) et dans des conditions favorables à une reproduction équivalente. Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme. Nota : Les EVP sont accompagnés d’un sous-zonage spécifique dans chacune des zones du PLU indicé « v ». Des règles spécifiques sont édictées dans plusieurs articles afin de minorer les possibilités de construction de ces espaces dans l’objectif de maintenir le couvert existant ou favoriser leur confortement.
5- Les arbres et alignements à protéger : Les arbres et alignements identifiés à protéger sont reportés dans le document graphique du PLU et sont détaillés dans l’annexe 6.8 du PLU.
6- Les points de vue à protéger : Les points de vue à protéger sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Tout projet concerné par les champs de vues devra faire l’objet d’une étude afin de respecter ces points de vue.
Présentation de la servitude
L’article L.151-41-4° du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes d’instituer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme des terrains ont été identifiés en vue d’y réaliser des programmes de logements. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le bénéficiaire est alors la Commune.
Modalités d’application de la servitude
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Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste annexée au PLU.
La mise en œuvre de la servitude L.151-41-4° s’applique pour les constructions neuves (et en cas de changement de destination pour création de logement). Ainsi, les travaux de réhabilitation ou d’extension limitée (15%) des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif.
La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.
La liste des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.151-41-4° du code de l’urbanisme est annexée au PLU.
du Code de l’Urbanisme)
Des secteurs de mixité sociale sont appliqués à certaines zones du PLU. Dans ces secteurs, des règles peuvent imposer qu’un pourcentage minimum de logements d’un programme de construction ou d’aménagement soit affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ainsi, sont définis dans certaines zones :
En application de l’article R.151-21 al.3 du Code de l’urbanisme, dans le cas : - d’un lotissement - de la construction, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ;
les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées lot par lot et non à l’ensemble du terrain loti ou à diviser.
Pour les projets localisés sur un terrain situé sur plusieurs zonages ou secteurs, l’ensemble des règles du PLU s’appliquent exclusivement à la partie du terrain concerné par le projet. Ainsi, dans les cas où le règlement prévoit une application à la parcelle, cette application se fait sur la partie de la parcelle concernée par le zonage uniquement. Cela concerne par exemple les terrains dont une partie se situe en EVP (zones indices «v »).
Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement sont applicables :
Les stationnements des véhicules, les rampes d'accès, les aires de manœuvre doivent être réalisés à l'intérieur des unités foncières et dans les conditions normales d'utilisation.
Sauf pour le logement individuel, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser.
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En application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et des circulaires n°8784 du 12 octobre 1987 et n°2771 du 20 octobre 1993, sont susceptibles d’être soumises à des prescriptions visant à la protection du patrimoine archéologique :
Une zone non aedificandi de 5 m. de largeur est matérialisée sur les abords de la lagune de Thau afin de maintenir le chemin des douaniers accessible. Au sein de cette zone non aedificandi, aucune construction ou installation (clôtures notamment) n’est autorisée en dehors des aménagements et constructions légères destinées à la valorisation du chemin et des vues sur la lagune. Cette zone doit assurer en continu un libre accès aux piétons au rivage. Cette zone non aedificandi sera maintenue en dehors du terrain clôturé.
Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la Commune de Sète, a été établi en application des dispositions : - de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ayant substitué le dispositif nouveau des AVAP aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), - de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP), notamment en ses articles 112 2ème alinéa et 114, ayant par la suite fusionné les AVAP et les ZPPAUP en un unique dispositif, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), qui conservent le caractère de servitude d’utilité publique. - du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, concerne quant à lui l’avenir et la mise en œuvre future des Sites Patrimoniaux Remarquables.
Le règlement et la délimitation du SPR ont été initialement approuvés par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sète, le 26 juin 2017.
Les dispositions réglementaires et le périmètre du SPR ont valeur de servitude d’utilité publique et sont annexés au présent PLU conformément à l’article L 151-43 du code de l’Urbanisme. Les dispositions du présent règlement du PLU sont conformes à celles du SPR.
Le règlement du SPR est indissociable du document graphique dont il est le complément. Le règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) s’applique à la partie du territoire de la commune de Sète, délimité comme suit :
Les dispositions du présent règlement :
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Délimitation du SPR de Sète
Effets du SPR sur la délivrance des autorisations d’occupations et d’utilisation du sol :
L’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2013 précise les obligations réglementaires en matière de débroussaillement auxquelles le territoire communal est soumis. Cet arrêté est annexé au présent PLU à l’annexe 6.4, qui comprend également une cartographie des secteurs où le débroussaillement est obligatoire.
Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code de l’Environnement, du Code de la Construction et de l’Habitation du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S’appliquent également :
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Par ailleurs, d’autres règlementations ou doctrines années au présent PLU s’appliquent :
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Caractère de la zone
La zone UA correspond à une trame urbaine caractéristique de village de pêcheurs. Les hauteurs du bâti sont faibles rarement plus d’un étage et les maisons sont édifiées selon une trame serrée, le plus souvent à l’alignement et en mitoyenneté.
Elle comprend cinq secteurs :
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
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Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Dans l’ensemble de la zone UA, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :
Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.
Nb de logements de l’opération
Moins de 10 logements
Nb mini de logements SRU à réaliser
0
30%
50 %
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
Desserte
Voies existantes
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles
Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.
Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des
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Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).
Accès
Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Dans la zone UA5, la trame parcellaire existante (voies quadrillant des ilots rectangulaires) doit être préservée ainsi que les parcelles qui les composent.
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Eaux usées non domestiques et industrielles
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 18 / 156 capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.
Collecte des déchets :
Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.
Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :
Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.
Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Dans tous les cas, les dispositions devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe.
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
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Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. En secteur UA1, UA3, UA4 et UA5a, les constructions peuvent être édifiées :
En secteur UA2 (Grangettes), les constructions doivent être édifiées d’une limite séparative à l’autre à l’alignement des voies publiques existantes. A l’alignement de la rue de Rabassous, un recul maximum de 3 mètres par rapport à l’alignement est autorisé.
En secteur UA5, les constructions doivent être édifiées à l’alignement
Dans les secteurs UA5 et UA5a, lorsque le rez-de-chaussée est à l’alignement, les niveaux supérieurs doivent également être édifiées à l’alignement (parties en encorbellement déconseillées).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
En secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres.
En secteur UA2 Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 2 mètres.
En secteur UA5 Les constructions sont implantées sur toutes les limites séparatives.
En secteurs UA1, UA2, UA3, UA4 et UA5a Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport aux limites de fond de parcelles (en opposition avec la limite disposant de l’accès à la parcelle), sauf dans le cas où la parcelle est située à l’angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l’article UA6 est la seule applicable (cette exception ne s’applique pas en secteur UA2).
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Deux bâtiments non contigus implantés sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé.
Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.
Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.
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Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.
En secteur UA1, UA2, UA3 et UA4 : l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UA5 : l’emprise au sol des constructions est fixée à 100 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UA5a : Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 80 % de la superficie de l’unité foncière. Lorsque les constructions sont implantées en recul des voies et emprises publiques, l’emprise au sol maximum des constructions est non réglementée.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Des hauteurs particulières ont été définies sur les documents graphiques. Elles sont calculées du terrain naturel au faitage, et priment sur les hauteurs générales édictées dans le présent article.
Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction.
Hauteur générale : la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : pour HF : 6 mètres. pour HT : 7 mètres.
La hauteur des constructions annexes (garages, buanderies…) non incorporées au bâtiment principal ne pourra excéder 3.5m au faîtage.
En secteur UA5 et UA5a, le nombre de niveaux autorisés ne peut excéder deux niveaux, en plus du respect des règles de hauteur générale.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti. En secteur UA5 et UA5a les constructions doivent avoir le caractère de petite maison de pêcheur par une architecture sobre aux lignes et baies verticalisées ;
Les toitures doivent comporter une ou des pentes et être recouvertes de tuiles rondes de teintes rouges ou vieillies, ou en zinc. La pente des toits ne pourra excéder 33% ou 18°.
Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.
L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 21 / 156
Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.
En secteur UA5 et UA5a, en plus des règles précédentes, les toitures comportent une pente de 30 % à 33 % (soit entre 17 et 18°) et les chéneaux et gouttières EP sont en zinc.
Dans les secteurs UA4, UA5 et UA5a couverts par le SPR, les toitures terrasses sont interdites à l’exception d’ouvrages d’articulation qui peuvent être réalisés en toitures plates si le projet le justifie.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 22 / 156
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,60m et seront composées :
Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Normes imposées en matière de stationnement automobile :
Habitat
Norme imposée
Pour les constructions de logements locatifs financés jusqu’à 50m² de surface de plancher avec un prêt aidé de l’Etat, et pour les logements en 1,5 place calculée par logement audelà de 50 m² de surface de accession sociale de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.
plancher, le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)
de plus de 15 logements (à
l’exception des logements locatifs
sociaux)
Hébergement hôtelier Bureaux Commerces
En secteur UA5, il est exigé une place de stationnement par logement.
0,8 place / 50m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)
plancher
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Normes imposées en matière de stationnement deux roues :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 23 / 156
Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues. Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.
Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :
Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 24 / 156
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 25 / 156
Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone urbaine constituant les centralités urbaines de l'agglomération. Elle comprend essentiellement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses notamment commerciales dans le centre Ville. Les constructions anciennes, pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.
La zone 1UB est couverte dans sa quasi-totalité par le SPR qui vaut servitude d’utilité publique.
Cette zone comprend plusieurs secteurs :
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 78 / 156
Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Dans l’ensemble de la zone UC, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :
Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.
Nb de logements de l’opération Moins de 10 logements De 10 à 19 logements
Nb mini de logements SRU à réaliser 0 30%
50 %
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 79 / 156
Desserte
Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics. Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes. Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).
Accès
Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Eaux usées non domestiques et industrielles
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 80 / 156
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales
Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.
Collecte des déchets :
Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.
Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :
Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 81 / 156 préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.
Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
Le long du Boulevard Joliot Curie, dans un souci de qualité paysagère, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 8m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point de référence pris sur la construction et le point le plus bas de la limite séparative, sans être inférieure à 4 mètres.
Pour les parcelles inférieures à 500m², les constructions peuvent édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 15m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives.
Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d’un minimum de 3 m en comptant les margelles et plages.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans le secteur UC5 :
Non réglementé.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 82 / 156
Dans les autres secteurs :
Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale aux 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L = 2/3 H), sans jamais être inférieur à 4 mètres.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages ou d'annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.
Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.
En secteur UC1, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UC2, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 45 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UC3, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 85 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UC4 (excepté les zones UC4d et UC4e), et UC5 l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UC4d et UC4e, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UC2v, UC3v, UC4av, UC4bv, UC4cv et UC4dv : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction.
Dans le secteur UC1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HT : 13 m.
Dans les secteurs UC2 et UC2v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 10,5 m. Pour HT : 12,5 m.
Dans les secteurs UC3 et UC3v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 12 m. Pour HT : 14 m.
Dans les secteurs UC4a et UC4av : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 13 m Pour HT : 15 m.
Dans le secteur UC4b, UC4bv et UC4c, UC4cv : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 16 m. Pour HT : 19 m.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 83 / 156
Dans le secteur UC4d et UC4dv : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HT : 18 m.
Dans le secteur UC4e : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 13 m. Pour HT : 15 m.
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 16 m. Pour HT : 18 m.
Dans le secteur UC5 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HT : 25 m.
Dans le secteur UC5a : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 12.50 m Pour HT : 14.50 m
Dans tous les secteurs : Les rez-de-chaussée comportant des locaux d’activités devront présenter une hauteur sous dalle de 3.5 m minimum.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.
Les toitures inclinées auront une pente comprise entre 25% et 33%, soit entre 14 et 18°. Elles seront revêtues de tuiles en céramique ou de bardages de teintes foncées.
Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.
L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.
Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.
Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.
Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect de par leurs matériaux et teintes qui devront
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 84 / 156 s’harmoniser avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit.
Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie.
Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions
La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.
Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).
Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.
Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Toutes les sous faces dues à des surplombs (porches ou avancées de toitures) seront habillées de manière à dissimuler toute isolation ou conduite apparente. Elles devront offrir un aspect de surface cohérent avec la façade.
Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.
Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.
Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.
Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées.
Les clôtures à réaliser doivent être constituées par un mur en maçonnerie enduite au mortier hydraulique, surmontée ou non de grille à barreaudage vertical . Dans tous les cas la hauteur de la clôture doit être de 1,80m. Dans le cas où le mur est surmonté d’une grille, la partie du mur plein doit présenter une hauteur de 0,6m ou de 1,20m.
Les enduits sont réalisés au mortier hydraulique teinté dans la masse, finition lissée ou grattée et la teinte doit être sélectionnée dans la palette des teintes référencées par la commune.
La teinte des grilles est sélectionnée dans la palette des teintes référencées par la commune.
Les coffrets de branchement et autres (portier, commande d’accès, luminaires) réseaux devront être encastrés dans le mur de clôture.
Cas particulier le long des axes suivants Corniche Maréchal Leclerc – Corniche Neuburg – Avenue du tennis Bd Joliot Curie – Bd Camille Blanc :
Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservés.
Le long de ces voies, les clôtures devront être constituées soit :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 85 / 156
Les ouvertures dans les murs de clôtures sur ces axes sont limitées à un portail et portillon.
Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Normes imposées en matière de stationnement viaire :
Les aires de stationnements peuvent être : - soit intégrées aux bâtiments ou couvertes par une toiture terrasse et végétalisées sur 70 % de leur surface ou par une toiture tuile, - soit en aérien sur sol perméable
Les parcs de stationnement pourront être localisés à l’arrière des locaux d’activités.
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
Normes imposées en matière de stationnement automobile :
Habitat
Hébergement hôtelier Bureaux Commerces
Norme imposée
1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure
1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements pour les opérations de plus de 15 logements (à l’exception des logements locatifs sociaux)
0,8 place / 50m² de surface de plancher
Une place pour bus par hôtel. 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher
Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)
Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 86 / 156
Normes imposées en matière de stationnement deux roues :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.
Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.
Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.
Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :
Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre + figuier à valider. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations.
Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.
Dans ces zones, il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet.
Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.
Les espaces de retrait par rapport aux voies et espaces publics devront être aménagés en espaces verts plantés d’arbres.
Pour les arbres et alignements identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages sont interdits sauf :
En secteur UC1, UC2, UC4a, UC4b, UC4c , UC5 et UC5a : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 40% de la surface de l’unité foncière est imposé.
En secteur UC3 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 10% de la surface de l’unité foncière est imposé.
En secteurs UC4d et UC4e : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 10% de la surface de l’unité foncière est imposé.
En secteurs UC2v, UC3v, UC4av, UC4bv, UC4cv et UC4dv : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 85% de
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 87 / 156 la surface de l’unité foncière est imposé.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques
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Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone d’habitations à faible densité composée essentiellement d’habitat individuel. On y distingue 5 secteurs :
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
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Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Dans l’ensemble de la zone UD, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :
Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.
Nb de logements de l’opération Moins de 10 logements
Nb mini de logements SRU à réaliser 0
30% 50 %
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont soumises à conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
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Desserte
Voies existantes
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles
Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.
Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.
Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).
En secteur UD1, UD1a, UD1v, UD2 et UD2v, ces voies ne pourront dépasser une pente maximum de 15%. Les exhaussements nécessaires à la réalisation de ces voiries sont limités à 0,80 m. de hauteur en tout point par rapport au terrain naturel. Les affouillements nécessaires à la réalisation de ces voiries sont limités à 1,20 m. de hauteur en tout point par rapport au terrain naturel.
En cas d’impossibilité de réaliser une voie de desserte respectant ces dispositions (terrain en contre-haut, très forte pente…) le stationnement des véhicules pourra être réalisé avec un affouillement supérieur à 1,20 m et une largeur maximale de 5 m dans un retrait de 6 m depuis l’alignement. Le terrassement sera effectué en retrait des limites de propriété conformément aux prospects de chaque zonage.
Accès
Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 91 / 156 garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Lorsque le terrain est en contrebas de la voie, des passerelles de desserte justifiées pour l’accès aux constructions sont autorisées. Les remblais seront effectués en retrait des limites de propriété conformément aux prospects de chaque zonage.
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En secteur UD1, UD1a et UD1v uniquement : Assainissement autonome autorisé En cas de non possibilité de raccordement au réseau collectif et en l’absence de celui-ci, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve que les eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif du syndicat compétent. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
Eaux usées non domestiques et industrielles
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
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Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.
Collecte des déchets :
Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.
Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :
Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.
Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
En UD1, UD1a, UD1v, UD2 et UD2v obligation est faite de reconstituer et/ou de préserver les restanques en maçonnerie de pierre sèche traditionnelle afin de maintenir le caractère patrimonial du Mont Saint-Clair.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.
Dans les secteurs UD1, UD1v et UD1a :
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 6m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
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Dans les secteurs UD2 et UD2v :
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
Dans les secteurs UD3, UD3v, UD4 et UD4v
Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées ou selon un recul de 5 m minimum.
Dans toute la zone UD :
Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 3m en comptant les margelles et plages.
Les reculs ne s’appliquent pas : - Aux modifications, de bâtiments existants ne respectant pas la règle à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver leur situation par rapport à la règle, - Pour les passerelles de desserte justifiées pour l’accès aux constructions sur les terrains en contrebas de la voie. Les remblais seront effectués en retrait des limites de propriété conformément aux prospects de chaque zonage.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Dans les secteurs UD1, UD1a et UD1v :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres.
Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d’un minimum de 5m en comptant les margelles et plages.
Les constructions d’une hauteur HT inférieure ou égale à 3,5 m peuvent être édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives.
Dans les secteurs UD2 et UD2v
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.
Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d’un minimum de 3m en comptant les margelles et plages.
Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative : - Si leur hauteur HT est inférieure ou égale à 3,5 m et que leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives. - Si elles viennent s’adosser à une construction mitoyenne située sur la parcelle contiguë à condition que leur hauteur ne soit pas supérieure à celle de la construction mitoyenne.
En UD3, UD3v, UD4 et UD4v
Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en recul de 3 m minimum.
Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d’un minimum de 1m en comptant les margelles et plages.
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Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Les bâtiments non contigus doivent être édifiés à une distance d’au moins 4 mètres les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 4m de hauteur totale, mesurée par rapport au terrain naturel.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.
En secteur UD1 l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 11% de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UD1a et UD2, l’emprise au sol maximale des constructions est de 20% de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UD3, l’emprise au sol maximale des constructions est de 30 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UD4, l’emprise au sol maximale des constructions est de 50 % de la superficie de l’unité foncière.
Dans les secteurs UD1, UD2, UD3 et UD4, l’emprise au sol maximale des constructions peut être majorée de 8 %, calculés sur la base de la superficie totale du terrain pour la réalisation d’un bassin de piscine, y compris les murs du bassin et les margelles. Cette majoration est limitée à 40m².
En secteur UD1v : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 8 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UD2v, UD3v et UD4v : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière..
Aucune majoration d’emprise n’est possible dans les espaces verts protégés.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
La hauteur maximale HF autorisée est de 10m et la hauteur HT à 13m pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dans toutes les zones.
Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction.
En secteur UD1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 7 m Pour HT : 8,5 m
En secteur UD1a : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 4,5 m Pour HT : 6 m
En secteur UD1v, UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 6 m Pour HT : 7,5 m
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 95 / 156
Dans les secteurs concernés par le SPR (UD1, UD1a et UD1v en totalité, UD2 et UD2v en partie), il conviendra, en plus des règles de hauteur fixées par le PLU, de se reporter aux règles spécifiques concernant les hauteurs perçues (cf. règlement du SPR dans l’annexe annexe 6.1 – Servitude d’utilité publique). Dans ces secteurs, la hauteur perçue autorisée des constructions est de 6 mètres.
Extrait du SPR, secteur 3 Mont Saint Clair :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.
La composition volumétrique de chaque niveau devra présenter des différences marquées par des retraits ou des avancées (loggias, terrasses, galeries) représentant au minimum 20% de la surface du niveau inférieur ou supérieur.
Les toitures inclinées auront une pente comprise entre 25% et 33%, soit entre 14 et 18° et seront revêtues de tuiles.
Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.
L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.
Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 96 / 156
Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.
La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.
Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).
Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.
Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.
Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les surfaces de brises vues et écrans visuels seront limités à 20 m² et à une hauteur de 2 m.
Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).
Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.
Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.
Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.
En secteurs UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v :
Les clôtures à réaliser doivent être constituées par un mur en maçonnerie enduite au mortier hydraulique, surmontée ou non de grille à barreaudage vertical . Dans tous les cas la hauteur de la cloture doit être de 1,80m. Dans le cas où le mur est surmonté d’une grille, la partie du mur plein doit présenter une hauteur de 0,6m ou de 1,20m.
Les enduits sont réalisés au mortier hydraulique teinté dans la masse, finition lissée ou grattée et la teinte doit être sélectionnée dans la palette des teintes référencées par la commune.
Cas particulier le long des axes suivants Corniche Maréchal Leclerc – Corniche Neuburg – Avenue du tennis Bd Joliot Curie – Bd Camille Blanc :
Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservés.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 97 / 156
Le long de ces voies, les clôtures devront être constituées soit :
Les ouvertures dans les murs de clôtures sur ces axes sont limitées à un portail et portillon.
En secteur UD1, UD1a et UD1v uniquement :
Les murs de clôture doivent être bâtis sans grille ni grillage, à l’alignement en continue d’une limite mitoyenne à l’autre et d’une hauteur constante limitée à 1,80m par rapport au niveau du terrain existant (en référence au plan de levé topographique).
Les clôtures créées ou reconstituées doivent être bâties en maçonnerie de pierres locales, appareillage traditionnel avec couronnement maçonné. Dans le cas de clôtures existantes en maçonnerie enduite, les enduits au mortier doivent être traditionnels (batard) finition lissée teintés dans la masse ou recouvert d’un lait de chaux, teinte pierre locale.
Les clôtures dont la hauteur est limitée à 1,80 m doiventt être constituées : - de tas de pierres - en maçonnerie traditionnelle de pierres, - en maçonnerie enduite, - de grilles rigides « galvanisées » doublées de haies vives composées d’essences locales variées (minimum 2 essences)
Les clôtures doivent présenter des ouvertures non grillagées de 15 cm x 15 cm seront réalisées au niveau du sol, tous les 5 mètres.
Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.
Les portails doivent être implantés à l’alignement ou en retrait parallèle d’1 m minimum justifié par un motif fonctionnel ou de sécurité.
En secteur UD1, UD1a et UD1v uniquement :
Pour les portails, la hauteur est limitée à 1,80 m.
Dans les cas de défaut de visibilité mettant en jeu la sécurité publique, le portail pour véhicule pourra être positionné en retrait mesuré de l’alignement (de 1 m. minimum)
En secteur UD1, UD1a et UD1v uniquement : Les murets et murs en pierres sèches et en maçonnerie de pierres, qu’ils s’agissent de clôtures ou de murets de terrasses doivent être conservés et remis en état.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 98 / 156
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Normes imposées en matière de stationnement automobile :
Habitat
Norme imposée
1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure
Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)
Hébergement hôtelier
Bureaux Commerces
0,8 place / 50m² de surface de plancher
Une place pour bus par hôtel. 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)
Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et nécessaires aux services du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à publics ou d’intérêt collectif proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Normes imposées en matière de stationnement deux roues :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.
Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.
Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.
Logements collectifs :
Bureaux – Commerces – Equipements Publics :
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 99 / 156
En secteur UD1 et UD1a : Afin de maintenir le caractère patrimonial du Mont Saint-Clair, les terrasses en pleine terre (restanques) et leurs murets en pierre doivent être préservées.
En secteur UD1, UD1a et UD1v : Le couvert végétal doit être renforcé par des essences adaptées (voir liste non exhaustive dans le cahier des prescriptions et recommandations en annexe). Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 100 m² de surface de pleine terre avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet. Des plantations doivent être effectuées entre les bâtiments non contigus. Si ces plantations ne peuvent être réalisées dans les règles de l’art, il pourra être possible, par dérogation et sur proposition du service en charge des espaces verts, de remplacer les grands sujets par des arbres à plus petit développement.
En secteur UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v : Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de surface de pleine terre avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet. Les espaces de retrait par rapport aux voies et espaces publics devront être aménagés en espaces verts plantés d’arbres.
En secteur UD1 et UD1a : un pourcentage d’espace de pleine terre de 80 % de la surface de l’unité foncière est imposé.
En secteur UD2, un pourcentage d’espace de pleine terre de 70 % est imposé.
En secteur UD3: Un pourcentage d’espace de pleine terre de 60 % est imposé.
En secteur UD4 : Un pourcentage d’espace de pleine terre de 40 % est imposé.
En secteur UD1v, UD2v, UD3v et UD4v: un pourcentage d’espace en pleine terre de 85% de la surface de la parcelle est imposé.
En secteur UD1 et UD2, la surface des terrasses en bois perméables (lames non jointives) peut être déduite du pourcentage requis d’espaces de pleine terre, dans une limite de 50m².
Les parties de parcelles correspondant exclusivement à des accès ou voies de desserte, sur une largeur maximale de 5 mètres, et d’une longueur disproportionnée par rapport à la surface principale de la parcelle (cf. schéma), ne sont pas prises en compte dans le calcul des besoins de pleine terre.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 100 / 156
énergies renouvelables.
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 101 / 156
Caractère de la zone
Il s'agit de la zone d’entrée de ville Ouest comprenant les ZAC de Villeroy et la ZAC dite Entrée Ouest.
Elle comprend les secteurs suivants :
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 113 / 156
Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
Desserte
Voies existantes
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles
Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.
Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 114 / 156
Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).
Accès
Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur.. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
En zone UEb et UEc :
Des voies d’accès imposées sont identifiées aux documents graphiques. Ces accès devront être matérialisés par des voies de gabarit suffisant pour permettre l’accès des voitures et poids lourds aux aires de stationnement et de stockage situés à l’arrière des bâtiments. Aucun accès direct sur l’avenue Martelli n’est autorisé.
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Eaux usées non domestiques et industrielles
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 115 / 156 capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.
Collecte des déchets :
Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.
Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : - 30m de l’alignement de la RD2 - 15m de l’alignement du bord des quais - 5m de l’alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées. - à 7 m de l’alignement des voies de l’avenue Martelli.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 116 / 156
En zones UEa : Les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative seulement. Les constructions doivent respecter un retrait de 5m minimum par rapport aux autres limites séparatives.
En zone UEc : Par rapport aux limites de fond de parcelles avec le domaine portuaire, les constructions doivent être implantées en limite séparative ou respecter un retrait minimum de 6 m.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Les bâtiments non contigus doivent être édifiés à une distance d’au moins 4 mètres les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.
Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Des hauteurs particulières ont été définies sur les documents graphiques. Elles sont calculées du terrain naturel au faitage, et priment sur les hauteurs générales édictées dans le présent article. Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 16,5 mètres. Pour HT : 19 mètres.
En secteur UEb, UEc et UEc1 : L’architecture des bâtiments réglementée le long du canal de la Peyrade de type Dock défini des volumes à façades pignons La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 12 mètres Pour HT : 16 mètres
En secteur UEz1 : La hauteur maximale HF autorisée est de 10 mètres.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.
Dans les secteurs UEb et UEc : Les constructions édifiées devront respecter une trame parcellaire régulière de 13 à 16 m. de large maximum le long de l’avenue Martelli et sur le Quai des Moulins selon un rythme limité à 3 trames maximum. Dans la bande de 30 m comptée à partir de l’alignement sur voirie publique, les constructions doivent être édifiées de façon
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 117 / 156 à produire des unités bâties continues de 1 à 3 nefs maximums le long des voies publiques du Quai des Moulins et Avenue Martelli.
Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.
L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.
Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.
Dans le secteur UEa : Les bacs métalliques non peints et présentant des brillances sont interdits. les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles sont masquées par des acrotères.
Pour les secteurs UEb et UEc :
Les toitures présenteront une pente de 35 à 45 %, soit 19 à 24° et seront couvertes en tuiles.
Les constructions édifiées le long des avenues Martelli et Quai des Moulins devront présenter obligatoirement un faîtage perpendiculaire à l’alignement de la voie publique. Pour les constructions situées à l’arrière, elles présenteront un faîtage perpendiculaire à l’alignement ou une toiture 4 pentes.
Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.
Dans le secteur UEa :
Le nombre total de matériaux mis en œuvre et apparent sera limité à 3 dans un souci de cohérence architecturale. Différents types de matériaux pourront être associés : bois lasuré, bardage métal ou, laqué ou traité contre l’oxydation (galva), le béton lorsqu’il est destiné à rester apparent : brut de décoffrage, désactivé, poli, ainsi que les matériaux manufacturés à base de verre.
Le nombre de couleurs apparentes est limité à 2 par construction dans des tonalités complémentaires afin de préserver une harmonie.
L’emploi de couleurs vives est réservé uniquement aux éléments architecturaux ou accessoires de petites surfaces tels que menuiseries par exemple.
Pour un même type de matériaux, une seule couleur sera admise par bâtiment ; l’alternance des couleurs de bardage métallique est interdite.
Dans les secteurs UEb et UEc :
Les façades devront présenter un aspect et une teinte similaires aux constructions traditionnelles édifiées sur la zone (chais).
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Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).
Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.
Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.
Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.
Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées.
Dans les secteurs UEa, UEb et UEc :
Les clôtures présentent une hauteur maximum de 2 mètres. Elles sont constituées par :
Les clôtures ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux de ruissellement.
Le long du quai des Moulins et du boulevard Martelli, l’absence de clôtures est privilégiée. Si le pétitionnaire souhaite réaliser une clôture pour des raisons de sécurité ou pour limiter le stationnement des véhicules, alors celles-ci devront présenter une hauteur maximum de 0,80 m. et être édifiées en mur maçonné avec parements en pierres locales ou appareillage traditionnel et surmonté d’une grille métallique classique à barreaudage ou en fer plein.
Dans le secteur UEc, les clôtures des parcelles privées situées en limite administrative du port devront être, en matière de sûreté et de sécurité portuaire, conformes aux conditions particulières en vigueur : murs en maçonnerie enduite ou béton de 2,5m de hauteur, équipés de volets anti intrusifs ou autre dispositif suivant accord avec l’autorité portuaire.
Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Normes imposées en matière de stationnement automobile :
Industrie Entrepôt Bureaux
Commerces
Norme imposée 1 place / 100m² de surface de plancher 1 place / 400m² de surface de plancher
Dispositions particulières Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, clientèle et visiteurs…).
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Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations Constructions et installations nécessaires aux services publics
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
*En zone UEz (ZACom), il est exigé une mutualisation des stationnements entre les différentes unités commerciales qui s’y implanteront.
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Pour les zones UEb et UEc :
Les stationnements seront prévus à l’arrière des constructions principales.
Normes imposées en matière de stationnement deux roues :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.
Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.
Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.
Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :
Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations.
Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 120 / 156
Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, parking..) doivent être traités en espaces verts et plantés d’un arbre de haute tige d’essence locale par tranche de 100m² d’espaces libres, et d’un arbre pour 4 places de stationnement. Leur implantation sera à privilégier sur les espaces de stationnement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Intitulé du document : Coefficients d’occupation des sols
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 121 / 156
Caractère de la zone
La zone UP correspond aux espaces destinés à l’accueil des ouvrages, bâtiments ou équipements nécessaires à l’exploitation du port de Sète ainsi que les commerces, industries, services et activités fluviales ayant vocation à améliorer, développer ou dynamiser ses activités.
La zone UP comprend de plus 3 sous-secteurs :
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions ou la transformation de bâtiments existants pour un usage d'habitation non lié au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements ou des installations portuaires. - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article UP2, - les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation. - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU - les dépôts de toute nature (véhicules désaffectés, roulottes, caravanes, vracs...) non contrôlés qui ne sont pas liés à l’activité portuaire. - les activités de restauration en zone UPc - les constructions à destination d’hébergement hôtelier.
Dans les secteurs UPb et UPc : - les constructions à usage d'habitation non liées au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements et des installations portuaires.
Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont soumises à conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur les dits-terrains. - les constructions à usage de bureaux, à condition qu’elles soient nécessaires au développement des fonctions industrielles et portuaires. - les travaux de dragage, d’endiguement et de remblaiement à condition qu’ils soient nécessaires au développement des fonctions industrielles artisanales et portuaires.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 122 / 156
En secteur UP : - les constructions et la réhabilitation de bâtiments à usage d’habitation à condition :
En secteur UPc : - les aménagements ou équipements publics ainsi que les extensions des constructions existantes nécessaires au développement de l’activité de stockage, de production et de dégustation de coquillage conformément à l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2011, sous condition que cette activité ne compromette pas l’activité conchylicole ou aquacole principale de l’exploitant.
Non réglementé.
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. A défaut de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, le recours à un dispositif autonome adapté à la nature géologique du sol concerné est autorisé. Celui-ci devra être conçu pour être raccordé au réseau public lorsqu’il sera réalisé. Eaux usées non domestiques et industrielles
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales
Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 123 / 156
Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.
Les dispositifs de traitement des eaux pluviales seront adaptés au fur et à mesure des projets en fonction du niveau exigé de qualité des eaux rejetées n’aggravant pas la qualité des eaux du milieu récepteur (règlementation en vigueur au moment du projet).
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites d'emprise des voies de façon telle que leur implantation et leur volume envisagés ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité à la sortie de la zone, et en fonction des impératifs techniques et des règlements de sécurité.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone UP au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, et sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité.
Le long des zones urbaines à vocation mixte (habitat / activités) et plus spécifiquement de la zone UB3, les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone d’au moins 10 mètres.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments ou dépôts qui sont destinés à être raccordés au fer par embranchement particulier.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 124 / 156
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Non réglementé
Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux engins de manutention et aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations portuaires sur l’ensemble de la zone.
Des hauteurs spécifiques sont reportées aux documents graphiques. La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Les constructions devront présenter une nature, une qualité et des teintes de matériaux de façade et de toiture adaptées à la fonction du bâtiment et à la pérennité de la construction. Les clôtures seront de typologie industrielle de type béton ou métal rigide. Elles seront de teinte grise, sauf pour le projet de Pôle Passager (nouvelle gare maritime) et ses constructions connexes qui pourront y faire exception. Elles devront être équipées de volets anti-intrusifs et être conformes aux conditions particulières en matière de sûreté et de sécurité portuaire.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Non réglementé
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 125 / 156
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 126 / 156
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 127 / 156
Caractère de la zone
Il s'agit du secteur de la zone urbaine du Pôle d’échange Multimodal à vocation mixte habitat, équipements publics et activités classé en zone RU1 et BU1 au PPRi en vigueur. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la mise en œuvre des conditions de révision prévues par le règlement de zone du PPRi, à la capacité effective des réseaux d’eau potable et par la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
L’ouverture à l’urbanisation ne pourra y être autorisée qu'à l'occasion d’une modification du P.L.U.
La zone est couverte par le SPR, qui vaut Servitude d’Utilité Publique.
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 102 / 156
Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Dans l’ensemble de la zone UV, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :
Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.
Nb de logements de l’opération
Moins de 10 logements De 10 à 19 logements 20 logements et plus
Nb mini de logements SRU à réaliser
0 30% 50 %
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 103 / 156
Desserte
Voies existantes
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles
Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.
Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.
Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).
Accès
Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur.. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
En secteur UV1, les garages individuels et les parcs de stationnement privés doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles.
En secteurs UV2 , UV3 et UV4 l’accès direct des véhicules à partir de la route de Sète à Agde (ex RN112) est interdit.
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Eaux usées non domestiques et industrielles
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 104 / 156
Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.
En secteur UV4, l’aménagement d’ouvrages de régulation des eaux pluviales devra être paysagé ou intégré aux espaces paysagers du quartier.
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.
Collecte des déchets :
Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.
Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :
Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.
Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 105 / 156
Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.
En secteur UV1 et UV2 :
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
En secteur UV3 et UV3a : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : - 25 m de l’axe de la route d’Agde - 3 m de l’alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées. Ces reculs ne s’appliquent pas pour les garages.
En secteur UV4 :
Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur des zones d’emprises maximales fixées aux documents graphiques de la ZAC Ouest.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives zone pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
En secteurs UV1 et UV2
Les constructions pourront être implantées en limites séparatives.
Pour les parties des constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.
En secteurs UV3 :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.
Les annexes d’une hauteur HT inférieure ou égale à 4 m peuvent être édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 106 / 156
En secteur UV3a :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.
En secteur UV4
Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur des zones d’emprises maximales fixées aux documents graphiques de la ZAC Ouest.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
En secteurs UV1, UV2 et UV3
Les bâtiments non contigus doivent être édifiés à une distance d’au moins 4 mètres les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 4m de hauteur totale, mesurée par rapport au terrain naturel.
En secteur UV4
Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur des zones d’emprises maximales fixées aux documents graphiques de la ZAC Ouest.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.
En secteur UV1, UV2 et UV3, l’emprise au sol maximale des constructions est de 40% de la superficie de l’unité foncière..
En secteur UV4, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée dans les documents graphiques de la ZAC Ouest.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction.
En secteurs UV1, UV2 et UV3 Définition spécifique de la hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale d’une construction est définie comme le maximum de la distance verticale de n’importe quel point de cette construction, superstructures comprises (machineries des ascenseurs, locaux techniques, etc…) à l’exception des cheminées, des antennes et des enseignes au point correspondant au niveau zéro dans le système de Nivellement Général de la France exprimée en mètres NGF. Règle en UV1 La hauteur maximale des constructions est de 15,70m NGF. Règle en UV2 et UV3 et UV3a : La hauteur maximale des constructions est de :
En secteur UV4 Définition spécifique de la hauteur maximale des constructions :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 107 / 156
La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou acrotère si toiture terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Règle en UV4 La hauteur maximum est fixée à 18.50 m. avec une tolérance de 1,6 m. pour les édicules et installations techniques protégés par une sur-toiture aérée. La côte de plancher pour les rez-de-chaussée est fixée au minimum à 2,3 m. NGF.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.
En secteur UV1 :
Les constructions nouvelles auront des volumes simples. Les balcons en saillie ne sont autorisés qu’à partir du 1er étage et ne devront pas dépasser 1,5m du nu de la façade.
En secteur UV2, UV3 et UV3a :
La volumétrie des constructions sera simple. L’imbrication de volumes disparates sera évitée.
Pour les constructions à étages, les volumes de l’étage devront représenter au minimum 1/3 de la surface du rez-de-chaussée.
Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.
L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.
Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.
En secteur UV4 : La pente des toitures ne devra pas excéder 33%, 18°.
En secteur UV1
Retraits
Pour les façades des bâtiments orientées à l’Est, le dernier étage sera en retrait de 2m minimum par rapport au nu de la façade. Pour ces mêmes façades, en rez-de-chaussée, les socles en saillie sont interdits. La toiture sera prolongée jusqu’au nu de la façade. Cette partie de toiture pourra être pleine ou ajourée.
Les parties Ouest des corps des bâtiments perpendiculaires à l’Avenue Jean Monnet auront des retraits successifs pour assurer un épannelage décroissant vers l’Ouest. Chaque retrait aura une longueur minimale de 4m.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 108 / 156
Dans tous les secteurs à l’exception du secteur UV4 : Les façades des bâtiments recevront des couleurs aux tonalités claires. Les couleurs vives ne sont autorisées que sur des surfaces restreintes pour souligner certains éléments architecturaux.
En secteur UV2, UV3 et UV3a : Les ouvertures (portes fenêtres, fenêtres, porches) cintrées sont proscrites.
Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie.
Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions
La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.
Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).
Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.
Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.
Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
En secteur UV1
Les loggias auront une profondeur minimale de 2m. Les garde-corps devront être obligatoirement pleins sur une hauteur minimale de 0,70m.
Toutes les sous faces dues à des surplombs (porches ou avancées de toitures) seront habillées de manière à dissimuler toute isolation ou conduite apparente. Elles devront offrir un aspect de surface cohérent avec la façade.
Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.
Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.
Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 109 / 156
En secteur UV1 :
Les clôtures seront constituées d’un grillage rigide à mailles rectangulaires doublées d’une haie vive et de plantations. La hauteur maximale est de 1,50m. Les murs bahuts sont strictement interdits.
En secteur UV2, UV3 et UV3a :
En limites séparatives, les clôtures seront constituées d’un grillage doublé d’une haie vive et de plantations. La hauteur maximale est de 1,80m. Les murs bahuts sont strictement interdits.
En limites des voies et emprises publiques, les clôtures seront constituées d’un grillage rigide à mailles rectangulaires doublées d’une haie vive et de plantations. La hauteur maximale est de 1,80m. Les murs bahuts sont strictement interdits.
Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Normes imposées en matière de stationnement :
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En secteur UV1, UV2, UV3 et UV3a, les normes applicables pour le stationnement sont les suivantes :
Habitat
Hébergement hôtelier et para hôtelier Bureaux Commerces
Norme imposée
Habitations collectives : 1 place calculée par logement jusqu’à 50m² de surface de plancher Habitations individuelles (y compris groupées) : 2 places par logement
Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
En secteur UV4, les normes applicables pour le stationnement sont les suivantes : :
Habitat
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Norme imposée
1 place calculée par logement jusqu’à Pour les constructions de logements locatifs financés avec un 60m² de surface de plancher prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de
Au moins 2 places par logement de plus stationnement par logement.
de 60m² de surface de Plancher
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et la moitié de stationnements à réaliser sur la parcelle devront être intégrés à la construction.
Les groupes de garage individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 110 / 156
Normes imposées en matière de stationnement deux roues :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité. Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues. Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique. Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 111 / 156
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 112 / 156
Caractère de la zone
La zone UE correspond à des terrains spécialisés dans l’accueil de constructions et installations à usage d’activités économiques.
La zone UE comprend :
Les zones UE (excepté UEz1) sont concernées par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1.
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage artisanal, - les constructions à usage d’habitation, - les constructions à usage de commerce et de service, - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - les constructions à destination agricole ou forestière ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, bateaux et déchets divers , etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines à l’exception de ceux nécessaires à l’activité portuaire et limités aux limites administratives du Port. - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, - le stationnement des caravanes, - les parcs d’attractions, - les constructions précaires, chalets (préfabriqués), containers, - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans - Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU.
Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont autorisés les occupations et utilisations du sols suivantes, sous conditions : - les affouillements et les exhaussements du sol prévus par le règlement des zones RU1 et BU1 du PPRi en vigueur - l'extension des bâtiments existants, sous condition du respect des règles du PPRi en vigueur et qu’elles ne dépassent pas 10% de la surface de plancher initiale de la construction sans pouvoir dépasser 50 m². - les constructions de toute nature, les dépôts ainsi que les constructions réalisés par l’exploitant sous condition d’être nécessaires du fonctionnement du service public ferroviaire.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 128 / 156
Non réglementé.
Non réglementé.
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
Non réglementé.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Non réglementé.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 129 / 156
Caractère de la zone
Il s'agit du secteur de la zone urbaine du Pôle d’échange Multimodal à vocation d’activités artisanales et tertiaires classé en zone RU1 et BU1 au PPRi en vigueur. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la mise en œuvre des conditions de révision prévues par le règlement de zone du PPRi et par la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’ouverture à l’urbanisation ne pourra y être autorisée qu'à l'occasion d’une modification du P.L.U. La zone est couverte par le SPR, qui vaut Servitude d’Utilité Publique.
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage artisanal, - les constructions à usage d’habitation, - les constructions à usage de commerce et de service, - les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - les constructions à destination agricole ou forestière ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, bateaux et déchets divers , etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines à l’exception de ceux nécessaires à l’activité portuaire et limités aux limites administratives du Port. - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, - le stationnement des caravanes, - les parcs d’attractions, - les constructions précaires, chalets (préfabriqués), containers, - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans - les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU.
Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont autorisés sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - les affouillements et les exhaussements du sol prévus par le règlement des zones RU1 et BU1 du PPRi en vigueur - l'extension des bâtiments existants, sous condition du respect des règles du PPRi en vigueur et qu’elles ne dépassent pas 10% de la surface de plancher initiale de la construction sans pouvoir dépasser 50 m². - les constructions de toute nature, les dépôts ainsi que les constructions réalisés par l’exploitant sous condition d’être nécessaires du fonctionnement du service public ferroviaire.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 130 / 156
Non réglementé.
Non réglementé.
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
Non réglementé.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Non réglementé.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 131 / 156
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 132 / 156
Caractères de la zone :
Cette zone comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.
Les zones agricoles de la commune sont toutes situées en coupure d’urbanisation au titre de l’article L121-22 du code de l’urbanisme.
Intitulé du document : - Occupations et utilisations du sol interdites
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites et notamment : - les constructions nouvelles à usage d'habitations (non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil-home, caravanes, etc), - les constructions nouvelles à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier (hôtels, motels, villages de vacances, HLL et parcs résidentiels de loisirs, campings et autres installations liées à l'hébergement touristique), - les constructions nouvelles à usage de bureaux ou de services, - les constructions nouvelles à usage de commerce, - les constructions nouvelles à usage d'artisanat, - les constructions nouvelles à usage d'industrie (y compris les lotissements industriels), - les constructions nouvelles à usage d'entrepôts commerciaux (constructions destinées au stockage de marchandises et de matériel), - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont autorisés sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - la réhabilitation des constructions existantes nécessaires à l’activité agricole. - l’extension mesurée des constructions existantes sous conditions qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole et qu’elles ne dépassent pas 10% de la surface de plancher initiale de la construction sans pouvoir dépasser 50 m². - l’extension des constructions existantes sous condition qu’il n’y ait pas de changement de destination et de création de logement supplémentaire. - l’extension des constructions existantes à vocation agricole en coupure d’urbanisation sous condition qu’elle soit réalisée à l’intérieur d’un ensemble groupé de bâtiments. - le changement de destination des constructions d’intérêt patrimonial ou architectural au titre de l’article L.151-11-2 du code de l’urbanisme identifiées aux documents graphiques et à l’annexe 6.13, sous condition d’être dédié à des activités d’agro-tourisme, au commerce ou à l’artisanat et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole principale. - le changement de destination des constructions d’intérêt patrimonial ou architectural au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme identifiées aux documents graphiques et à l’annexe 6.13 pour des activités d’agro-tourisme à vocation d’hébergement sous condition :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 133 / 156
La restauration des ruines prévue au deuxième alinéa de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme est autorisée pour les bâtiments suivants :
Desserte
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Eau potable
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
Eaux usées
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, le recours à un dispositif autonome adapté à la nature géologique du sol concerné est autorisé. Celui-ci devra être conçu pour être raccordé au réseau public lorsqu’il sera réalisé. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités agricoles est soumis à autorisation préalable.
Collecte des déchets
Les dispositions relevant de la collecte des déchets devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe.
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 134 / 156 d’isolations extérieures. Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques (marges de recul), les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de :
Intitulé du document : -Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. Pour les constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé
Intitulé du document : - Emprise au sol des constructions
Non réglementé
Intitulé du document : - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout des toitures pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions.
Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.
Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur.
Intitulé du document : - Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 135 / 156
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 136 / 156
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 137 / 156
Caractère de la zone :
La zone N recouvre les espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de leur rôle dans la fonctionnalité écologique du territoire communal.
La zone N, partiellement couverte par le SPR, comprend toutefois plusieurs secteurs pouvant accueillir une constructibilité limitée ou un type d’occupation et d’utilisation du sol spécifique :
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 26 / 156
Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Dans l’ensemble de la zone 1UB, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :
Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.
Nb de logements de l’opération
Moins de 10 logements
Nb mini de logements SRU à réaliser
0
30%
50 %
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 27 / 156
Desserte
Voies existantes
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles
Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.
Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.
Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).
Accès
Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 28 / 156
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Eaux usées non domestiques et industrielles
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales
Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions sur le pluvial ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.
Collecte des déchets :
Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 29 / 156 suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.
Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :
Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.
Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Dans tous les cas, les dispositions devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe.
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette règle ne s’applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées à 3 mètres minimum des voies publiques, en comptant les margelles et plages.
En secteur 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : Les implantations autres que celles prévues ci-dessus, peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction ou de conserver l’alignement avec un bâtiment existant situé en retrait.
En secteur 1UB4 : Les constructions doivent être édifiées en retrait de 30 m du bord à quai, hors équipement d’infrastructure (ex bornes d’amarrage, bornes d’accès à l’eau et à l’électricité…).
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 30 / 156
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Au-delà d’une distance de 16 m mesurés depuis l’alignement, les constructions doivent respecter des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement en tout point de cette construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4m, sauf dans le cas où la parcelle est située à l’angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l’article 1UB6 est la seule applicable.
Cette règle ne s’applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives, en comptant les margelles et plages.
En secteur 1UB2, 1UB2v, 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement (notamment pour la conservation d’un élément du patrimoine, pour améliorer ou conserver le parti architectural et urbanistique de la rue ou de l’îlot, pour le dégagement depuis un espace public d’une vue ou perspective sur un élément remarquable du cadre urbain..).
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.
Dans tous les secteurs sauf 1UB1 et 1UB1v : Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de façon que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ 2/3 H) sans jamais être inférieure à 5 m.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions en rez-de-chaussée de garages n'excédant pas 3,50 m de hauteur totale.
En secteurs 1UB1 et 1UB1v : Deux constructions non contigües implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé.
Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.
En 1UB1 et 1UB2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 85 % de la superficie de l’unité foncière.
En 1UB3, 1UB4, 1UB5 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 %. de la superficie de l’unité foncière.
En 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v:
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 31 / 156
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Des hauteurs particulières ont été définies sur les documents graphiques. Elles sont calculées du terrain naturel au faitage, et priment sur les hauteurs générales édictées dans le présent article.
Les rez-de-chaussée sur rues, devront présenter une hauteur sous dalle de 3 m minimum.
Les constructions doivent satisfaire à plusieurs règles de hauteur :
Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction
En secteur 1UB1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF :
En secteurs 1UB2 et 1UB3 :
Les rez-de-chaussée sur les linéaires d’activités repérés sur les documents graphiques en application de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme devront présenter une hauteur sous dalle de 3.5 m minimum.
Les rez-de-chaussée sur quais et sur l’Avenue Victor Hugo devront présenter une hauteur sous dalle de 4 m minimum.
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF :
Ces hauteurs pourront être majorées de 3 mètres pour les opérations destinés à des équipements d’intérêt collectif tels que les parkings urbains.
Cas spécifique le long de l’Avenue Victor Hugo : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 32 / 156
En secteurs 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v: La hauteur maximale des constructions est de :
Pour HF : 6m Pour HT : 7,5m
En secteur 1UB4 : La hauteur maximale des constructions est de :
Pour HF : 25 m Pour HT : 28 m
En secteur 1UB5 : La hauteur maximale des constructions est de :
Pour HF : 13 m Pour HT : 16 m
Ces hauteurs pourront être majorées de 3 m. pour les opérations destinées à des équipements d’intérêt collectif tel que les parkings urbains. En 1UB1, 1UB2, 1UB3 et 1UB5, lorsqu'une construction est édifiée à la rencontre de deux voies d'inégales largeurs, la hauteur applicable en bordure de la voie la plus large s'applique également en bordure de la voie la plus étroite, sur les profondeurs définies au paragraphe « hauteur maximale ».
En 1UB3 et 1UB3v, un seul étage en retrait est autorisé sur la façade avant, uniquement dans le cas d’une implantation à l’alignement, sous réserve du respect des règles de hauteur (dans ce cas, le garde-corps et les parois en limites séparatives de l'étage en retrait sont réalisés dans la même maçonnerie au même nu que le mur de façade, il ne comporte pas de ferronnerie).
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti. Conservation de l'image du parcellaire ancien :
En cas de rénovation ou de construction neuve sur plusieurs parcelles attenantes, la façade résultante n'est pas composée comme une façade unique. Elle apparaît comme une juxtaposition de façades différentes, dont les largeurs respectives correspondent au parcellaire ancien.
Enfin, la différence recherchée entre les diverses séquences de la façade, doit être soulignée par le traitement architectural.
En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v : Les parties de cours privées et d’espace public qui ne sont pas plantées et constituent les voies et passages habituels des piétons seront dallés ou pavés selon les cas, avec des matériaux naturels tels que calcaire durs résistants selon l'usage et l'emplacement.
La couverture doit présenter une pente comprise entre 25% et 33%, soit entre 14 et 19°.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 33 / 156
Des éléments de couvertures en zinc peuvent être autorisés. Dans ce cas les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas.
Les verrières seront restaurées à l’identique.
Les solins en plomb ou en aluminium sont interdits.
Les toitures à plusieurs pentes sont privilégiées et doivent, dans la mesure du possible, être organisées de manière équilibrée et symétrique de part et d’autre du faîtage. Lorsque la toiture présente plusieurs pans, leur répartition doit respecter l’harmonie du volume global du bâtiment et s’intégrer aux lignes de toitures environnantes.
Dans le cas de bâtiments existants, toute modification ou extension devra tendre à améliorer l’équilibre du profil de toiture dans un souci d’intégration avec les constructions voisines.
Les percements sont autorisés pour l’installation de lanterneaux, velux et verrières dont les dimensions sont limitées et de forme rectangulaire et positionnées dans le sens de la pente.
Les divers conduits et évacuations sont exécutés en maçonnerie enduite dans le ton de la façade.
La forme des sorties en souche rappelle, autant que possible, les conduits traditionnels et leur couronnement.
Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés. Les installations techniques doivent être totalement masquées par une sur-toiture et présenter un traitement architectural harmonisé avec celui des façades.
L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.
Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.
En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v :
La couverture doit être réalisée en tuile canal traditionnelle courante et de couvert.
Les toitures terrasses aménagées dans le volume de la toiture ne sont pas autorisées : se référer au carnet des recommandations architecturales sur l’aménagement des toitures de Sète.
En secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 :
La couverture doit être réalisée en tuile canal ou romane.
La façade sur rue conserve autant que possible, les caractéristiques de l'environnement bâti:
La hauteur du rez-de-chaussée est plus grande que celle des étages courants ; des baies de plus grandes dimensions que celles des étages courants.
En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v : les étages en retrait ne sont pas autorisés.
En secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : la façade ne peut comprendre qu’un seul étage complet en retrait de l’alignement ; la façade de l’étage en retrait se situant dans un plan vertical.
La saillie des balcons en façade sur rue ne peut dépasser 0,80 m à condition qu’il soit situé au moins à 3,50 m du sol.
Sur les quais, la saillie des balcons ne dépasse pas 0,45m.
En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v : Les balcons, continus ou non, s'interrompent à 0,60m minimum de la limite séparative de propriété. Une diminution de cette distance est possible en fonction de l’étroitesse de la façade et sous réserve de validation par le service urbanisme.
En secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : Les balcons, continus ou non, s'interrompent à 0,80m minimum de la limite séparative de propriété.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 34 / 156
En secteurs 1UB1, 1UB1v, 1UB2 et 1UB2v : Les baies de façades (à l’exception des garages et des devantures commerciales) auront une proportion allongée en hauteur et devront respecter un principe de superposition des descentes de charge jusqu’au rez-de-chaussée. Les éléments porteurs auront une largeur de 0,50m minimum.
En secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5 : Les ouvertures doivent présenter une proportion allongée en hauteur et un alignement des baies.
Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit. Les menuiseries d’une même façade doivent être réalisées dans les mêmes matériaux.
Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions
La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.
Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).
Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.
Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.
Les parois des balcons ne sont pas pleines (béton, maçonnerie enduite, verre ou plexiglas etc..) mais traitées avec un gardecorps de ferronnerie simple (style adapté à l’architecture du bâtiment), sans saillie, en plan vertical.
Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
L'éventuelle saillie sur le mur enduit des encadrements de fenêtres sera respectée lors de la réfection de l'enduit. Par ailleurs, Un encadrement de pierre taillée ne doit être ni peint ni enduit, mais réparé s'il est en mauvais état.
Les bandeaux horizontaux qui marquent la séparation entre étages sont traités comme les encadrements.
Les parties d'entablement, moulures et ornements des immeubles en pierre de taille de la fin du 19è siècle sont entretenues et conservées.
Les corniches simplifiées qui couronnent les maisons anciennes (antérieures au milieu du 19è siècle) ont un rôle utilitaire lié au débord de la toiture et servent à rejeter l'eau plus loin du mur. Lors de la réfection de la façade, elles ne sont supprimées en aucun cas.
Les génoises existantes doivent être entretenues et réparées.
Dans le cas d'une construction neuve, les génoises sont proscrites et pourront être remplacées par une corniche simple.
Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Dans les secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5, en cas de contrainte technique, les climatiseurs en façade ou pignon peuvent être autorisés sous réserve d’être dissimulés par des dispositifs de coffrages à ventelles ou à perforation.
Ces équipements et installations sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un gardecorps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).
Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes. Pour les nouvelles constructions les câbles sont localisés à l’intérieur de l’immeuble.
Les canalisations d’eaux pluviales sont en zinc. Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 35 / 156
Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture. L’emplacement des boites aux lettres est à privilégier à l’intérieur des bâtiments. Tout projet d’éclairage privé des façades sur rue doit faire l’objet d’une étude préalable en lien avec le service urbanisme.
Les vitrines et portes d’entrées doivent être placées en retrait du nu de la façade d’au moins 20 cm Les dimensions des vitrines sont soumises aux règles s’appliquant aux façades. Les aménagements ne doivent pas dissimuler panneaux porteurs et éléments de décor de la façade bâtie. Les coffres d’enroulement des volets et grilles sont positionnés à l’intérieur ou dans l’épaisseur du mur de la façade sans saillie, habillés d’un revêtement identique à celui de la façade. Les stores sont droits et à projection rectiligne ; ils sont normalement implantés dans l’embrasure de la baie ou ne doivent pas dépasser 50 cm de part et d’autre de l’embrasure. La teinte des stores est assortie à celui de la façade. Les luminaires en façades sont interdits.
Les clôtures sur un espace public autre que la rue sont réalisés en ferronnerie de style sobre, sous la forme d’un barreaudage vertical, à l’exclusion de tout panneau grillagé. La hauteur des clôtures à l’alignement est comprise entre 1,60 et 2 mètres. Une hauteur supérieure est possible si elle permet l’alignement avec le rdc mitoyen, à privilégier.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Normes imposées en matière de stationnement viaire :
Les aires de stationnements doivent être : - soit intégrées aux bâtiments ou couvertes par une toiture terrasse et végétalisée sur 70 % de leur surface ou par une toiture tuile, - soit en aérien sur sol perméable.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 36 / 156
Habitat
Hébergement hôtelier Bureaux Commerces
Norme imposée
Pour les constructions de logements locatifs financés avec un jusqu’à 50m² de surface de plancher prêt aidé de l’Etat et pour les logements en accession sociale
1,5 place calculée par logement au-de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.
delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)
logements pour les opérations de plus
logements locatifs sociaux)
0,8 place / 50m² de surface de plancher 1 place / 35m² de surface de plancher
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)
Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Normes imposées en matière de stationnement deux roues :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.
Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.
Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.
Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :
Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 37 / 156
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.
Les arbres existants dans les cours ou les jardins clos de type patios (jujubiers, micocouliers, amandiers, figuiers, néfliers du Japon, etc.) ainsi que les cèdres atlantica devront être préservés au maximum, après avis du service espaces verts.
Dans ces zones, il devra être planté un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d’un arbre.
Les espèces à planter seront en priorité des arbres à développement réduit (6 à 7 mètres de hauteur) et devront respecter une distance minimum de 5 mètres entre chaque sujet.
Si ces plantations ne peuvent être réalisées dans les règles de l’art, il pourra être possible, par dérogation et sur proposition du service en charge des espaces verts, de remplacer les grands sujets par des arbrisseaux.
Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.
En supplément du pourcentage de pleine terre imposée, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70% de leur surface.
Pour les arbres et alignements identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages sont interdits sauf :
Dans les secteurs 1UB1 et 1UB2 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 12% de de la surface de l’unité foncière est imposé.
Dans les secteurs 1UB3, 1UB4 et 1UB5 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 15% de la surface de l’unité foncière est imposé.
Dans les secteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5, cette surface pourra être réalisée : - soit en pleine terre au sol sur les espaces libres non construits, - soit sur plancher de couverture des parcs de stationnement en rez-de-chaussée et R+1, non couvert par les bâtiments plus élevés, - soit sur les plancher des terrasses privatives (jardinières de surfaces de 1 m² minimum en terre).
Dans les secteurs 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 85% de la surface de l’unité foncière est imposé.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 38 / 156
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 39 / 156
Caractère du secteur
Le secteur 2UB correspond à la ZAC « Entrée Est Secteur Sud » à vocation mixte habitat, équipements publics, services et activités économiques tertiaires (commerces, bureaux, hôtel). Il s’agit d’un secteur de renouvellement urbain, échelonné dans le temps, nécessitant une restructuration foncière et la réalisation de travaux d’équipement importants. Il est concerné partiellement par le SPR et par le PPRI qui valent servitudes d’utilité publique.
Les plans et dispositions particulières joints en annexes 1 à 5 du règlement de la zone 2UB doivent être respectées.
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction unique d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les dépôts de toute nature (ferraille, matériaux de construction, véhicules accidentés ou usagés, engins et containers de transport, bateaux et déchets divers, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l’article 2UB2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs - les constructions ou installations précaires - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes - les parcs d’attractions - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU - les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU, - les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entrainer des nuisances inacceptables pour le voisinage. - la transformation de surfaces de commerces ou d’artisanat en RDC sur la voie publique en vue de destination de logement - les constructions à usage de commerce d'une surface de plancher supérieure à 3000 m² et/ou dont la surface de vente est supérieure à 1700 m²
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Dans la zone 2UB, 25% minimum des logements réalisés à l’échelle de la ZAC seront dédiés à des logements locatifs sociaux. Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 40 / 156
Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
Desserte
Voies existantes :
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de la l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles :
Le schéma de voirie, est partie intégrante de toute opération d'aménagement et de construction. Il présente, un ensemble de voies hiérarchisées dont le dimensionnement est adapté à la polyvalence des fonctions et usages à assurer.
Aucune voie automobile nouvelle d’intérêt privé ne doit avoir une emprise inférieure à 5m.
Accès
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile direct à une voie publique ou privée.
Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur.. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Le long de l’avenue Gilbert Martelli et le long de l’Avenue Maréchal Juin, les accès directs des véhicules dans les îlots de construction sont limités à ceux identifiés sur le document graphique.
Les voies publiques existantes ou à créer, ainsi que les cheminements doux (piétons, vélos) à créer, sont identifiés au « plan d’aménagement des espaces publics » de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » joint en annexe n°3 du règlement de la zone 2UB.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 41 / 156
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Eaux usées non domestiques et industrielles
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales
Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.
La rétention des eaux de pluie pourra être réalisée en toiture, pour respecter un temps de retour suffisant avant rejet dans le réseau public.
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.
Le raccordement au réseau de thalassothermie est obligatoire à l’intérieur du périmètre concerné.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 42 / 156
Collecte des déchets :
Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.
Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :
Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.
Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Dans tous les cas, les dispositions devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe.
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Le long des voies publiques existantes et à créer, identifiées au « plan d’aménagement des espaces publics de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » joint en annexe n°3 du règlement de la zone 2UB, les constructions seront implantées à l’alignement.
Le long de l’avenue Maréchal Juin (côté Sud), l’implantation des RDC des constructions sera en retrait de 28 m. depuis le front bâti de l’alignement opposé (voir schéma ci-dessous).
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 43 / 156
Profil de principe pour l’implantation des bâtiments le long de l’avenue Maréchal Juin :
Le long de l’avenue Gilbert Martelli, un espace public sera réservé sur une largeur de 15,5 m depuis l’alignement de la voie publique.
Profil de principe pour l’implantation des bâtiments le long de l’avenue Gilbert Martelli :
Le long de la promenade en limite du port, aucun débordement en saillie n’est autorisé au-dessus de cet espace public. Les RDC des immeubles devront avoir un recul minimum d’un mètre par rapport à l’emprise publique de cette promenade, dont la largeur est de 12 mètres.
Dispositions spécifiques aux façades et aux saillies :
Les principes d’aménagement de façades et de leurs saillies identifiées au « plan de la typologie des façades de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » et les dispositions spécifiques à cette typologie jointe en annexes n°4 et 5 du règlement de la zone 2UB doivent être respectés.
Le long de toutes les voies publiques existantes et à créer, sauf promenade piétonne le long du port, un débord d’un mètre maximum de volumes construits en saillies non fermées (loggias et balcons) sur l’emprise publique est obligatoire à partir du
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 44 / 156 premier niveau habitable pour les façades verticales.
Ces volumes construits en saillies (loggias et balcons) seront non fermées ou en double peau mixte (associant une façade en double peau et une façade avec ouvertures) pour les immeubles de logements.
Les façades en double peau impliquant une fermeture des volumes en saillie est autorisé pour les immeubles tertiaires (bureaux, commerces, hôtel).
Des débordements ponctuels jusqu’à 3 m par rapport à la limite d’implantation des RDC sont préconisés à partir du premier niveau habitable pour les façades à balcons débordants. Toutefois, au premier niveau, ils resteront en retrait d'un mètre par rapport à la bande roulante.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Des décrochements et des interruptions sont admis notamment pour la réalisation d’espaces verts en pleine terre.
Le projet d’aménagement d’ensemble doit favoriser un dialogue entre la ville ancienne et la ville en projet. Cette ambition se traduit par :
En conséquence, l’implantation respectera le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.
Les RDC des bâtiments doivent avoir une largeur de 16 m pour les bâtiments qui ne sont pas sur socle (volume commun supportant une à plusieurs émergences bâties) ou qui ont des extensions ponctuelles possibles en RDC identifiés au « plan des principes d’aménagement ». Les bâtiments situés sur socle doivent avoir une largeur de 16 m (hors saillies) à partir du 1er niveau habitable.
Pour les bâtiments allant jusqu’au R+5, une distance minimale de 7 m devra être respectée du RDC du bâtiment à la limite de propriété, sauf pour les bâtiments et socles identifiés en mitoyenneté dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.
Pour les bâtiments supérieurs à R+5, une distance minimale de 8 m devra être respectée du RDC du bâtiment à la limite de propriété, sauf pour les bâtiments et socles identifiés en mitoyenneté dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.
Afin de garantir la sécurité de l’enceinte portuaire, les façades ouvertes des immeubles seront implantées en retrait de la limite du domaine portuaire de 12 mètres minimum.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour les bâtiments allant jusqu’au R+5, une distance minimale de 12 m devra être respectée entre les RDC des bâtiments, sauf pour les bâtiments identifiés en mitoyenneté ou en liaison dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.
Pour les bâtiments supérieurs à R+5, une distance minimale de 14 m devra être respectée entre les RDC des bâtiments, sauf pour les bâtiments identifiés en mitoyenneté ou en liaison dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 45 / 156
Les RDC identifiés en filigrane sur le plan des principes d’aménagement correspondent à des extensions ponctuelles pour la réalisation de stationnements en ouvrages sur un seul niveau.
Non réglementé
Intitulé du document : Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée au droit des façades à partir du niveau du sol public aménagé (voirie ou espace piétonnier) en bordure de l’îlot jusqu’au faîtage ou acrotère du bâtiment : ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, antennes exclus. Des hauteurs particulières ont été définies sur les documents graphiques. Elles sont calculées du terrain naturel au faitage, et priment sur les hauteurs générales édictées dans le présent article.
Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction. La hauteur maximale dans le secteur 2UB est fixée à 26,5 m.
Les épannelages maximums sont fixés dans les « plans des épannelages par ilot » joints en annexe n°2 du règlement de la zone 2UB.
Les RDC sont d’une hauteur minimale de 4 m pouvant aller jusqu’à 5,60 m à partir du point le plus haut du sol public aménagé.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.
Les constructions prendront en compte les caractéristiques climatiques sétoises (protection aux vents dominants, ensoleillement l’hiver et protection solaire l’été). Les éléments constitutifs des constructions (volumes, façades et toitures) doivent présenter une conception architecturale unitaire, cohérente et harmonieuse tant par la composition que par le choix des matières et couleurs. Tout projet doit s’intégrer, après restructuration foncière, dans le plan d’organisation d’ensemble de chaque îlot considéré, même quand celui-ci sera constitué de plusieurs lots constructibles (se référer au « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement). Chaque entrée d’immeuble (adresse, hall et boîtes à lettres…) doit être assurée depuis les voies publiques, ou éventuellement privées ouvertes à la circulation publique. De même des liaisons directes doivent être assurées à l’intérieur de l’îlot entre les aires de stationnement et les halls d’immeubles. Les liaisons entre les cœurs d’îlot et les espaces publics (halls, passages et porches couverts, emmarchements, portes et portails…) doivent être spacieuses et présenter un traitement de qualité (matériaux, équipements techniques, …). Les constructions situées à moins de 100m de la limite du port devront bénéficier d’une isolation acoustique suffisante par rapport aux nuisances sonores émanant des activités portuaires.
L’externalisation des circulations de desserte de l’immeuble (coursives par exemple) sera limitée. Les rez-de-chaussée des bâtiments au sein la ZAC sont destinés à des activités économiques tertiaires, commerciales, artisanales, des locaux techniques, des halls et passage vers l’intérieur du bâtiment ou du lot, ou des places de stationnement organisées sur 1 à 2 niveaux.
Les installations techniques sont totalement masquées par une sur-toiture et présente un traitement architectural harmonisé avec celui des façades.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 46 / 156
Les toitures terrasses accessibles devront être en retrait de 12 m minimum le long de la limite du domaine portuaire. Leur traitement sera réalisé avec des revêtements de type minéral (dalle – enduit hydraulique) ou de type jardin.
Les sur-toitures seront édifiées avec retombées latérales limitées en hauteur jusqu’à laisser une distance de 60 cm au-dessus du niveau des acrotères. Ces sur toitures et retombées seront réalisées en structures et parois à claire-voie (non fermée) résistante aux conditions climatiques, de type : caillebotis métal rigide traité contre l’oxydation.
Les édicules d’hébergement et remontées seront de même teinte non réfléchissante (mat).
Les façades des rez-de-chaussée (façades commerciales) :
Elles seront fermées par des baies vitrées de 3.4 m de hauteur minimum, sur plus de 70 % de leur surface, et leur composition, matériaux et teintes participeront à la conception architecturale de l'ensemble du bâtiment.
Les coffres et fermetures de protection seront installés à l’intérieur des locaux.
Ces ouvertures de 3m40 pourront être recoupées à une hauteur de 2m20. Les 1m40 restant pourront accueillir de l’imposte vitré, les panneaux de communication et servir de cache à toutes partie technique comme les rideaux roulants de sécurité qui seront gérés de l’intérieur.
Profil de principe des façades commerciales en rez-de-chaussée :
Les façades au-dessus des RDC :
A partir du premier niveau habitable, un débord de 1m en fonction du type de façade est obligatoire sur toute la périphérie des bâtiments à l’exception des « façades aux balcons débordants » pour lesquelles le débord est ponctuel et pourra s’étendre jusqu’à 3m.
Le plan intitulé « typologie des façades » et les dispositions spécifiques à cette typologie figurant en annexes n°4 et 5 du règlement de la zone 2UB doivent être respectés.
Les façades extérieures des parcs de stationnement incorporés aux bâtiments auront une composition et un traitement architectural de qualité équivalente à celle des façades principales. Ces façades devront être fermées et tout traitement en parois totalement aveugle ou transparente sera proscrit.
Le traitement des RDC doit se distinguer en texture et structure des façades supérieures (résille, ventelles, béton matricé…)
Les façades de parkings donnant sur le mail piétonnier et les emprises publiques affectées aux espaces verts sont obligatoirement végétalisées. La végétalisation des RDC sur les autres façades de parking est fortement recommandée.
Les systèmes de gestion des eaux de pluies sont proscrits aux premiers plans de toutes les façades. Ils doivent être dissimulés et/ou positionnés en retrait de l’aplomb des terrasses. Des adaptations en RDC seront permises en cas de rejet en gravitaire sur trottoir.
Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions
La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.
Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 47 / 156
Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.
Les gardes corps des balcons et loggias devront constituer un écran aux vues extérieures, sauf dans les cas d’orientation vers le port ou en l’absence de vis-à-vis.
Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).
Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.
Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.
Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.
Les édicules des équipements techniques et les installations techniques telles que cheminées, machinerie d’ascenseur, de réfrigération, sorties de secours, réseaux VMC, extracteurs, climatiseur, antennes etc. doivent, dans leurs conceptions et traitements architecturaux, s'intégrer au projet d'ensemble de la construction et être implantées en retrait de 3 m minimum de l’acrotère.
Les stores sont droits et à projection rectiligne ; ils sont normalement implantés dans l’embrasure de la baie et ne peuvent pas dépasser 40 cm de part et d’autre du piédroit et le nu extérieur de la façade. La teinte des stores est assortie à celle de la façade.
Tout projet d’éclairage privé des façades sur rue doit faire l’objet d’une étude préalable en lien avec le service urbanisme.
Les dimensions et composition des vitrines sont soumises aux règles de composition et teintes des façades.
Les enseignes participent de la composition des façades et doivent être intégrées aux vitrines
Les règles des stores en façade s'appliquent aux devantures commerciales
Seul le rétro éclairage des enseignes est autorisé. Les luminaires en façades sont interdits.
Les clôtures mitoyennes (autres que celles édifiées en limite séparative avec le domaine portuaire) seront composées d’une grille métallique thermolaquée réalisant une hauteur totale de 2 m maximum par rapport à un sol aménagé.
Les clôtures sur rue sont réalisées : - en maçonnerie revêtue d’un enduit hydraulique teinté finition talochée. Les murs sont surmontés d’un couronnement, - en béton préfabriqué ou béton banché de teinte identique à la façade - par une grille à barreaudage vertical en ferronnerie, à l’exclusion de tout panneau grillagé fixée sur un mur en maçonnerie tel que défini ci-dessus de 60 cm minimum de hauteur par rapport au niveau du trottoir.
Leur hauteur est d'au moins 1.6 m sans pouvoir excéder 2m
Les clôtures en limite de propriété situées à moins de 12m des limites portuaires devront être réalisées de la manière suivante : murs en maçonnerie enduite ou béton de 2,5m de hauteur à partir du niveau accessible et surmontées de bavolets anti-intrusif pour répondre aux exigences de sûreté et de sécurité du port.
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La délimitation de l’espace privé en limite d’un espace vert par un système de clôture n’est pas à privilégier. Des haies d’arbustes à feuilles persistantes tiendront lieu de séparatif si nécessaire.
Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Normes imposées en matière de stationnement viaire :
Les aires de stationnements peuvent être : - soit intégrées aux bâtiments ou couvertes par une toiture terrasse, - soit en aérien sur sol perméable.
Habitat
Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Norme imposée
Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.
logements pour les opérations de plus
logements locatifs sociaux)
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être
Pour les logements d’une surface de justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)
plancher inférieure ou égale à 40 m² : 1,2 places de stationnement pour 2 logements
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…) Une place pour bus par hôtel est recommandée.
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Normes imposées en matière de stationnement deux roues :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.
Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.
Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.
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Logements :
Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique.
Hôtels : 1 place vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement couvert et facilement accessible depuis la voie publique.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations.
Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.
Il doit être planté à minima :
Les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % minimum de leur surface.
Les toitures des immeubles seront également végétalisées, selon le même principe de hauteur de substrat, sur tout ou partie de leur surface sauf en cas de nécessité d’implanter des équipements (à l’exclusion de toute création de surface de plancher) nécessaires au fonctionnement de l’immeuble ou du quartier et tenant compte des contraintes de rétention en toiture.
Les végétaux seront obligatoirement plantés dans des jardinières maçonnées intégrées aux terrasses, et en particulier sur les terrasses en espalier.
Les aires de stationnement extérieures devront être paysagées, leur revêtement sera perméable.
Dans le périmètre de la ZAC, les espaces de pleine terre sont réalisés dans l’emprise des équipements publics, sauf pour les lots n°13 à 15, 17 à 26 et 28 à 30, qui devront comporter au moins 15% d’espaces de pleine terre (ces lots étant identifiés notamment sur les « plans des épannelages par lots » joints en annexe n°2 du règlement de la zone 2UB).
Sur l’ensemble de la ZAC, lorsque que la composition du lot le permet, des espaces verts seront réalisés :
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Pour les planchers de couverture des parcs de stationnement et de terrasses privatives, les hauteurs de substrat seront les suivantes :
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
La surface de plancher maximale est de 180 000 m² sur l’ensemble de la ZAC
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Le raccordement au réseau de thalassothermie est obligatoire à l’intérieur du périmètre concerné.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
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Liste des annexes :
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Annexe 1 : Plan des principes d’aménagement de la ZAC « Entrée Est Rive Sud »
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Annexe 2 : Plans des épannelages par ilots
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Quatre types de façades ont été définies sur le « plan de la typologie des façades de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » figurant en annexe 3. Les dispositions spécifiques à cette typologie de façades sont les suivantes :
1. Les façades verticales doivent notamment permettre la mise en œuvre de volume dont la largeur est perpendiculaire au Canal Lapeyrade : Profil de principe des façades verticales :
Les façades dites « verticales » concernent une grande partie des façades nord Avenues Gilbert Martelli et Marechal Juin et celles qui se font face ou s’alignent dans certaines voies à l’intérieur de la zone. Leur RDC, comme dans l’ensemble de la zone, suivent la même coupe de principe et le débord de dalle à partir du premier niveau habitable est respecté. Des loggias peuvent être aménagée au droit des balcons. La profondeur est libre et peut être variable. Elles seront conçues avec une idée de « verticalité » et d’évocation du gabarit des façades traditionnelles sétoises. Toutes les façades concernées sont plus hautes que larges. L’enjeu est ensuite de proposer un traitement qui fera appel à un ordonnancement lié à une certaine sobriété. La maitrise du traitement de la jonction entre façade verticale et celle qui lui est contiguë est aussi un élément de conception essentiel. Elles seront réalisées en béton blanc brut ou en béton recouvert d’un enduit fin de teinte très claire, finition lisse.
Profils de principe des façades verticales simple peau et double peau :
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Les façades verticales autorisant les « double peau » (voir définition ci-dessus) : Les concepteurs sont libres en fonction des besoins (fonctionnalité, orientation…) de ménager des ouvertures où de travailler la façade en double peau à partir du moment où le débord de dalle de 1m, stricto sensu à partir de 4m de hauteur, pris à l’aplomb des trottoirs est respecté.
2. Les façades verticales autorisant les doubles peaux. Il s’agit principalement des façades de bureaux. Elles s’inscrivent sur le même principe que les façades verticales mais qui pourront bénéficier de double peau sur l’intégralité de la façade. Profil de principe des façades verticales double peau :
3. Les façades à balcons filants - voir illustration suivante : Profil de principe des façades à balcons filants :
Une partie des façades des logements seront réalisées avec un parti horizontal de balcons filants à garde-corps pleins. Les balcons ainsi constitués sont dimensionnés un vide pour un plein. Le matériau imposé pour les gardes corps est le béton blanc brut ou le béton recouvert d’un enduit fin dans des teintes très claires. Il est possible de créer des loggias en retrait (intérieur) du système de balcon. La profondeur est libre et peut être variable. La finition de ces loggias sera réalisée comme les murs périmétriques en béton blanc brut ou le béton recouvert d’un enduit fin de teinte très claire, soit en bois.
Au niveau de certains pignons stipulés sur le plan des principes d’aménagement des ilots et le plan des épannelages, les balcons filants des façades se transforment en terrasse. Le même garde-corps file tout au long de terrasse ainsi crées.
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Illustrations des façades à balcons filants (schémas, profils et vue de principe) :
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4. Les façades à balcons débordants – voir illustrations suivantes : Profil de principe des façades à balcons débordants :
Le référent visuel est le mur d’implantation en R.D.C. Des balcons sont aménagés. Le débord par rapport à la limite d’implantation ne pourra excéder 3 m. Le matériau imposé pour les murs est le béton blanc brut ou le béton recouvert d’un enduit fin de teinte très claire, finition lisse. Des loggias peuvent être aménagée au droit des balcons. La profondeur est libre et peut être variable. Le bois est fortement recommandé en parement intérieur de loggia.
Profil de principe des façades à balcons débordants :
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Vue de principe des façades à balcons débordants :
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Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone urbaine à fort potentiel de mutation et de densification. Elle comprend essentiellement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses.
Une partie de la zone 3UB est couverte par le SPR qui vaut servitude d’utilité publique.
Cette zone comprend plusieurs secteurs :
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
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Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Dans tous les secteurs (sauf 3UB5), et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :
Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.
Nb de logements de l’opération
Nb mini de logements SRU à réaliser
Moins de 10 logements
0
30%
50 %
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
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L’aménagement viaire devra respecter le schéma de voirie tel que défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°1. Le schéma de voirie, partie intégrante de toute opération, doit être structuré. Il présente, inclus dans l’unité foncière considérée, un ensemble de voies hiérarchisées dont le dimensionnement est adapté à la polyvalence des fonctions et usage à assurer.
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Desserte
Voies existantes
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles
Aucune voie automobile nouvelle d’intérêt privé ne doit avoir une largeur inferieure à 5m.
Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.
Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.
Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).
Accès
Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Eaux usées non domestiques et industrielles
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
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Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.
Collecte des déchets :
Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.
Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :
Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.
Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
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Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.
En secteurs 3UB1, 3UB6, 3UB6v, 3UB7 et 3UB7v : Afin de garantir un caractère urbain le long des voies et emprises publiques, l’implantation des constructions à l’alignement est obligatoire, à l’exception des derniers niveaux dans les secteurs 3UB6 et 3UB7. En secteur UB1 seulement, des décrochements et des interruptions sont admis dans le cadre du plan de composition établi sur la totalité de l’ilot considéré. En secteur 3UB7 seulement, les constructions nouvelles sont possibles uniquement dans la bande de 16 m comptée à partir de l’alignement sur voirie publique (boulevard de Verdun), à l’exception des petites constructions (locaux techniques ou communs : local vélo, ordures ménagères et abri véhicules) et extensions de constructions existantes qui peuvent être implantées au-delà de la bande, dans la limite d’une hauteur maximum de 4 mètres par rapport à la côte du terrain existant.
En secteur 3UB2, 3UB2v : Les constructions édifiées le long des emprises publiques du Boulevard de Verdun et du Boulevard Camille Blanc devront respecter les implantations suivantes, déclinées par étage :
En secteur 3UB3, 3UB3v, 3UB9 et 3UB9v : Les constructions doivent être édifiées préférentiellement en recul de 5 m des voies et emprises publiques. Toute autre implantation pourra être proposée si elle est justifiée par des raisons techniques.
En secteur 3UB4 et 3UB4v : Les constructions doivent être édifiées en recul de 8 mètres.
En secteur 3UB8 et 3UB8v : Les constructions doivent être édifiées en recul de 4 mètres, sauf en cas de contre-indication graphique.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Dans les secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB6, UB6v, 3UB9 et 3UB9v :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 69 / 156
Dans la bande des 16m comptée à partir de l’alignement sur voirie publique ou à la limite des Espace Verts à Protéger (lorsque celui-ci jouxte le boulevard), les constructions doivent être édifiées en limite séparative, ou édifiées de façon à ce que la distance de la construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m.
Au-delà de cette bande des 16m, les constructions non contiguës à la limite de propriété doivent être édifiées de façon que la distance de la construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m.
Dans la marge de recul ainsi déterminée, les saillies non fermées, balcons, escaliers extérieurs sont autorisés dans la limite maximum d’un mètre d’épaisseur.
Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative dans les cas suivants : - lorsque le volume bâti ne dépasse pas sur la limite une hauteur de 4m par rapport à la cote du terrain existant. - lorsque le bâtiment s’intègre dans la composition urbaine de l’ensemble de l’ilot dans laquelle l’opération est incluse, sauf sur la limite du domaine Réseau Ferré de France
Dans le secteur 3UB7 et UB7v :
Dans la bande des 16 mètres comptée à partir de l’alignement sur la voirie publique (lorsque celui-ci jouxte le boulevard), les constructions nouvelles doivent être édifiées en limite séparative.
Au-delà de cette bande de 16 mètres, les constructions autorisées à l’article 6 doivent être édifiées à une distance minimale de 4m de la limite séparative.
Dans la marge de recul ainsi déterminée, les saillies non fermées, balcons, escaliers extérieurs sont autorisés dans la limite maximum d’un mètre.
Dans les secteurs 3UB4, 3UB4v, 3UB8 et 3UB8v :
Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de la limite séparative de 5 mètres, à l’exception des extensions de moins de 40 m² des constructions existantes.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans les secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB7, UB7v, 3UB9 et 3UB9v :
Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de façon que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ 2/3 H) sans jamais être inférieure à 5 m.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions en rez-de-chaussée de garages n'excédant pas 3,50 m. de hauteur totale.
En aucun cas, la distance entre deux bâtiments situés sur le même fonds ne peut être inférieure à 4m.
Dans les secteurs 3UB4, 3UB4v, 3UB6, 3UB6v, 3UB8 et 3UB8v :
Les constructions non contiguës doivent être édifiées de façon que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ 2/3 H) sans jamais être inférieure à 8 m, à l’exception des locaux techniques Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer aux modalités d’application des règles.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de
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l’urbanisme.
En secteur 3UB1, 3UB2 et 3UB3 :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur 3UB4, 3UB6, 3UB8 et 3UB9 :
L‘emprise au sol maximale des constructions (y compris sous-sol) est fixée à 50% de la superficie de l’unité foncière.
En secteur 3UB7 : L’emprise maximale des constructions (y compris sous-sol) est fixée à 100% d’une bande de 16 mètres à compter du boulevard et 60% de la surface restante au-delà de cette bande de 16 mètres.
En 3UB2v, 3UB3v et 3UB4v, 3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9 :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Le document graphique identifie des secteurs où des règles de hauteur spécifiques sont imposées. Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction
La hauteur des constructions est mesurée au droit des façades à partir du niveau du sol public aménagé (voirie ou espace piétonnier) en bordure de l’îlot jusqu’au faîtage ou acrotère du bâtiment : ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, antennes exclus.
Lorsque la voie présente une pente supérieure à 5%, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 15 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.
En secteur 3UB1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
La hauteur maximale mesurée au faîtage ou à l’acrotère est de 24m. Les rez-de-chaussée sur rue ou Domaine Public des constructions devront présenter une hauteur de 3,50 m minimum sous dalle dans l’objectif de permettre l’accueil de locaux d’activités.
Les rez-de-chaussée des constructions donnant sur les quais devront présenter une hauteur de 4 m minimum sous dalle dans l’objectif de permettre l’accueil de locaux d’activités.
En secteur 3UB2 et 3UB3 :
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF :
Le dernier niveau sera réalisé sous forme d’attique et devra respecter les règles suivantes : - ne pas développer une surface d’emprise supérieure à 70 % de la surface de plancher développée au niveau inférieur, - s’implanter en retrait du nu des façades sur voie et façades latérales et arrières en respectant un angle de 45° sans être inférieur à 2 m.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 71 / 156
Minimum RDC 3,5m de hauteur
Illustration possible des règles applicables à la zone 3UB
En secteur 3UB4 et 3UB6 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 13,5 m. Pour HT : 16 m.
Le nombre de niveaux habitables ne peut excéder quatre (R+3). Le dernier niveau ne devra pas développer une surface d’emprise supérieure à 50% de l’emprise développée au niveau inférieur.
En secteur 3UB7 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 13,5 m dans la bande de 16 mètres comptée à partir de l’alignement. Pour HT : 16 m dans la bande de 16 mètres comptée à partir de l’alignement.
Le nombre de niveaux habitables ne peut excéder quatre (R+3).
Pour les parcelles situées à l’angle de 2 voies d’une largeur supérieure à 8 mètres, la hauteur maximale des constructions nouvelles est portée à 19m HT et 16m HF dans la bande de 16 mètres comptée à partir de l’alignement, soit un nombre maximum de 5 niveaux (R+4).
Le dernier niveau ne devra pas développer une surface d’emprise supérieure à 50% de l’emprise développée au niveau inférieur.
Les rez-de-chaussée des constructions donnant sur le boulevard devront présenter une hauteur de 4 mètres minimum sous dalle afin de prévoir des locaux d’activités économiques.
Au-delà de la bande des 16 mètres, les nouvelles constructions auront une hauteur de 4 mètres maximum.
En secteur 3UB8 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 16,5 m. Pour HT : 19 m.
Le dernier niveau ne devra pas développer une surface d’emprise supérieure à 70% de l’emprise développée au niveau inférieur.
En secteur 3UB9 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 15 m. Pour HT : 18 m. Le nombre de niveaux habitables ne peut excéder cinq (R+4).
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 72 / 156
En secteurs 3UB2v, 3UB3v et 3UB4v,3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes :
Pour HF : 6 m. Pour HT : 7,5 m
En secteur 3UB1 et 3UB2 :
Lorsqu’un bâtiment est édifié en bordure de voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude entre ces deux points, soit : L>=2/3H
Ces hauteurs pourront être majorées de 3 m pour les opérations destinées à des équipements d’intérêt collectif tel que les parkings urbains.
Lorsqu'une construction est édifiée à la rencontre de deux voies d'inégales largeurs, la hauteur applicable en bordure de la voie la plus large s'applique également en bordure de la voie la plus étroite, sur une profondeur de 16 m.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti.
Les constructions situées à moins de 100m de la limite du port devront bénéficier d’une isolation acoustique suffisante par rapport aux nuisances sonores émanant des activités portuaires.
Dans les secteurs 3UB4, 3UB6 et 3UB8 : Insertion des constructions nouvelles :
Tout projet dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes (rythmes, proportions, matériaux…) doit s’harmoniser avec le caractère du quartier dans lequel il est situé et du paysage environnant dans lequel il s’inscrit. Les nouvelles constructions ne pourront avoir un linéaire de façades sur le boulevard supérieur à 25 mètres, le rythme des constructions s’inspirera de préférence de la trame parcellaire existante, notamment dans le cas de constructions sur plusieurs parcelles. Un espace libre de construction de 8 mètres minimum devra être préservé ou créé entre deux constructions. Cette règle ne s’applique pas aux équipements et installations nécessaires aux services publics.
Dans le secteur 3UB9 : Insertion des constructions nouvelles :
Pour les constructions édifiées en retrait du domaine public, si le bâtiment dépasse 25 mètres de long, il devra être façonné en plusieurs volumes : ruptures ponctuelles de l’épannelage, failles, travail de décrochés ou avancées.
Les couvertures doivent être traitées avec le même soin, matériaux et teintes similaires à ceux des façades principales compte tenu de la visibilité depuis le Mont Saint Clair.
Dans le cas de toitures terrasses, les toitures reçoivent obligatoirement un traitement architectural de qualité harmonisé avec celui des façades principales. Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.
L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.
Dans tous les cas, les parties de construction édifiées sur des terrasses telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, ainsi que toutes les installations techniques et réseaux doivent être masquées par une sur toiture avec un retrait de 3m de l’acrotère.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 73 / 156
Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction et devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.
Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.
Les façades doivent être habillées et recevoir un traitement architectural harmonisé avec l’ensemble de la toiture. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées dans une même logique de composition d’ensemble et de qualité architecturale que les façades principales.
Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie.
Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions
La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade.
Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).
Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie.
Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit.
Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment.
Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère).
Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes.
Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades.
Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.
Les enseignes sont obligatoirement sur façades limitées dans le volume et au-dessus des vitrines commerciales et doivent être correctement intégrées à l’architecture. Leurs emplacements, dimensions, couleurs, matériaux de composition et graphisme, doivent être clairement exprimés sur la demande du permis de construire.
Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées et devront être restaurées.
Les clôtures sur rue sont réalisées : - en maçonnerie de pierre apparente à appareillage hydraulique traditionnel à joint creux - ou en maçonnerie revêtue d’un enduit hydraulique teinté finition talochée. Les murs sont surmontés d’un couronnement maçonné arrondie.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 74 / 156
Leur hauteur est d’au moins 1,6m sans pouvoir excéder 2 m.
Concernant les clôtures maçonnées ou grillagées, des ouvertures de 15 cm x 15 cm seront réalisées au niveau du sol, tous les 5 mètres, non grillagées.
Dans le secteur 3UB8 : en cas d’EBC en limite séparative, la clôture devra être perméable visuellement et grillagée.
Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Normes imposées en matière de stationnement viaire :
Les aires de stationnements peuvent être : - soit intégrées aux bâtiments ou couvertes par une toiture terrasse et végétalisée sur 70 % de leur surface ou par une toiture tuile, - soit en aérien sur sol perméable.
Habitat
Norme imposée 1 place par logement
1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements : - en zone 3UB1, 3UB2, 3UB3 et 3UB5 :
pour les opérations d’au moins 15 logements (à l’exception des logements locatifs sociaux) - en zone 3UB4, 3UB6, 3UB7 et 3UB8 et 3UB9 : pour les opérations d’au moins 5 logements (à l’exception des logements locatifs sociaux)
Dispositions particulières Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)
Hébergement hôtelier Bureaux Commerces
Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
0,8 places / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 60 m² de surface de plancher
Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…) Une place pour bus par hôtel est recommandée.
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Normes imposées en matière de stationnement deux roues :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 75 / 156 d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.
Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues.
Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.
Logements collectifs :
Bureaux – Commerces – Equipements Publics :
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm.
Il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d’un arbre. Une distance minimum de 7 mètres devra être respectée entre chaque sujet.
Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.
En supplément au pourcentage de pleine terre imposé, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % de leur surface.
En secteurs 3UB4 et 3UB8, les espaces de retrait par rapport aux voies et espaces publics devront être aménagés en espaces verts plantés d’arbres.
En secteur 3U1, 3UB2, 3UB3 et 3UB5 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 15% de la surface de l’unité foncière est imposé.
En secteur 3UB4, 3UB6, 3UB7, 3UB8 et 3UB9 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 40% de la surface de l’unité foncière est imposé.
En 3UB2v, 3UB3v et 3UB4v, 3UB6v, 3UB7v, 3UB8v et 3UB9v : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 85% de la surface de l’unité foncière est imposé.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 76 / 156
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 77 / 156
Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone à dominante d’habitat et d’équipement collectif. Elle comprend notamment des zones à vocation de résidence touristique.
La zone UC comprend plusieurs secteurs en fonction notamment de la hauteur maximale autorisée et de leur densité:
On distingue :
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites et notamment : - les constructions nouvelles à usage d'habitations (non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil-home, caravanes, etc), - les constructions nouvelles à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier (hôtels, motels, villages de vacances, HLL et parcs résidentiels de loisirs, campings et autres installations liées à l'hébergement touristique) en dehors de la zone Nc. - les constructions nouvelles à usage de bureaux ou de services, - les constructions nouvelles à usage de commerce, - les constructions nouvelles à usage d'artisanat, - les constructions nouvelles à usage d'industrie (y compris les lotissements industriels), - les constructions nouvelles à usage d'entrepôts commerciaux (constructions destinées au stockage de marchandises et de matériel), - sauf dans la zone Ng, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans n’est pas autorisée lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 138 / 156
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
c) La réhabilitation des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
d) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 139 / 156 fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R420-1 n’excèdent pas de 50 mètres carrés ;
Les aménagements mentionnés aux a, b et d et les réhabilitations et extensions prévues au c du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Ces aménagements légers ne seront autorisés, en application de l'article L.121-24 du code de l’urbanisme, selon leur importance et leur incidence sur l’environnement, qu’après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 140 / 156
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.
Eau potable
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
Eaux usées
Toute construction ou installation à usage d'habitation existante ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau ou dans l'attente de sa réalisation, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes du zonage d'assainissement approuvé est admis sous réserve d'être conçu de manière à pouvoir être débranché et la construction directement raccordée au réseau une fois celui-ci réalisé. Pour les concessions de plage, le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées est obligatoire.
Collecte des déchets
Les dispositions relevant de la collecte des déchets devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe.
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques et sauf pour les concessions de plage ne pouvant s’implanter que sur le Domaine Public Maritime, les constructions doivent s’implanter à au moins 100m des plus hautes eaux et :
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 141 / 156
Pour les constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
Intitulé du document : -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
Non réglementé
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres (HF). La hauteur maximale des constructions (HT) est elle limitée à 5m. Cette hauteur maximale ne s’applique pas aux installations techniques nécessaires aux équipements d’intérêt général.
Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords
Le cahier des prescriptions architecturales pour les établissements de plage doit être respecté. Dans l’ensemble de la zone, et à l’exception des cas listés dans l’article L371-2 du code de l’environnement, les clôtures doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, et sont d’une hauteur limitée à 1,20 mètre. Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement
Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. En secteur NLc : la revégétalisation présente sur l'arrière plage de la Corniche doit être protégée (la végétation joue en effet un rôle crucial en fixant le sable et en consolidant les cordons dunaires). Ainsi, les pratiques de nettoyage mécanisé y sont proscrites au profit d'un nettoyage raisonné. Les aménagements des axes de circulation piétonne et d'accès à la plage doivent éviter le piétinement de ces zones enherbées par des ganivelles, corde guide-fil, platelages, etc...
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 142 / 156
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales
L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.
Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 143 / 156
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 144 / 156
Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :
Accès : Il s’agit de la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant directement sur la voie, ou de la limite donnant sur une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) par laquelle les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.
Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.
Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris...). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.
Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…
Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme, en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres…) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines…
Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil,..).
Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :
cliniques, maisons de retraites (EHPAD)....,
Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, Les surfaces des bassins des piscines, y compris les murs du bassin, et les margelles, seront prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol. Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol naturel ne sont pas comprises dans l’emprise au sol.
Espaces boisés classés : Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 145 / 156 du sol de nature à compromettre la conservation, la protection et la création de boisements est interdite au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, et les défrichements sont interdits.
Espace de pleine terre : Il s’agit de la partie de l’unité foncière libre de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, structures, abris, cuves, terrasses, piscines et bassins, voies et chemins, stationnement de véhicules et autres stockage de produits et matériaux). Sauf règlement de zone contraire, ces espaces doivent correspondre à des espaces de pleine terre au sol, où la continuité entre le sol et le sous-sol est assurée. Leur présence doit permettre de favoriser le développement de la flore et de la faune, réduire les pics thermiques et pollutions de l'air, et optimiser la gestion des eaux pluviales sur les espaces libres. Ces espaces doivent présenter des dimensions, configurations au sol et de hauteur, et qualité de terre rapportée si nécessaire, permettant un développement complet des plantations définies au règlement de chaque zone. Sont admis dans le décompte les sols recouverts d’un paillage organique ou minéral perméable posé directement sur la terre, sans interposition d’une membrane, toile de paillage ou géotextile continue, et n’entravant pas les plantations. Sont exclus du décompte les espaces recouverts d’un revêtement synthétique ou d’une membrane séparatrice, les sols sur dalle/plancher et, plus généralement, tout espace ne répondant pas aux critères de continuité pédologique et d’infiltration.
Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la façade existante.
Hauteur maximale des constructions :
Hormis indication contraire mentionnée aux articles 10 spécifiques des zones, la hauteur des constructions s’apprécie par rapport au terrain naturel, c’est à dire au terrain existant avant tous travaux. Les vides sanitaires ne sont pas comptabilisés comme sous-sols dès lors que leur hauteur ne dépasse pas 90 cm.
Il est défini 2 types de hauteurs pour les constructions :
La hauteur de façade HF correspond : - lorsque la construction est recouverte d’une toiture à pans, à la hauteur entre le terrain naturel et la base de la toiture (égout du toit). La hauteur HF ne s’apprécie donc pas sur un mur pignon. - lorsque la construction est recouverte d’un toit plat (y compris par une terrasse accessible) ou de pente inférieure à 10%, à la hauteur entre le terrain naturel et le sommet de l’acrotère.
La hauteur HF des constructions telle que définie ci-avant s’apprécie en tous points des façades d’une construction par rapport au sol naturel situé à l’aplomb de ces points.
La hauteur totale HT correspond à la hauteur maximale de la construction, en tenant compte de la hauteur de la toiture, ou de tout élément qui la surmonte, à l’exception des éléments techniques tels que cheminées, gaines de ventilation, antennes, installations thermiques,… La hauteur HT des constructions se mesure entre le point le plus haut du bâtiment et le point du terrain naturel qui en est situé à la verticale.
Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n'excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d'elles. La hauteur des constructions peut être majorée dans la limite de 1m dans le cas où une côte de seuil est imposée en raison du risque d’inondation.
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Hauteur relative des constructions : Devant le débouché d'une voie ou d’un espace public, la hauteur maximale autorisée est calculée en fonction de l'alignement fictif qui joint les deux angles des alignements du débouché.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Elle est définie par l’expression d’un rapport entre 2 variables :
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les articles 6 des différentes zones s’appliquent aux limites qui séparent un terrain d’une voie publique ou privée ou une emprise qui a pour fonction de permettre la circulation générale (places, parvis,..). Les articles 6 des différentes zones ne s’appliquent également pas aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction. Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées à l’article 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 147 / 156 réservé. L’article 6 devra s’appliquer en tenant compte du prolongement de voies à créer figurant au document graphique.
Installation : Une installation est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace non utilisable par l’Homme. Les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, poste de transformation, canalisations ...), et les murs et clôtures entrent dans le champ de cette définition.
Loggia : Une loggia est un élément architectural se présentant sous la forme d'un renfoncement en retrait de façade formant un espace couvert, comportant une fermeture au moins sur l'une de ses faces.
Menuiseries : les surfaces menuisées en façade d'immeuble comprennent les fenêtres, porte- fenêtre et châssis, les fermetures (volets ou persiennes).
Mur de soutènement : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Place commandée : Une place de stationnement commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement
Plantations : Les plantations imposées dans chaque zone doivent pouvoir se développer jusqu'à une taille adulte; les arbres abattus doivent être remplacés par des sujets d'une force d’ au moins 20/25 cm (circonférence de son tronc mesurée à 1m du sol).
Réhabilitation : La réhabilitation correspond aux travaux visant à remettre aux normes actuelles une construction ancienne sans changer de destination, en conservant ses caractéristiques architecturales.
Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.
Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie.
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RECOMMANDATIONS POUR LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS ET PLANTES SUR LE MONT SAINT CLAIR (ZONES UD1, UD1a, UD1v, UD2 ET UD2v) - VISION D'ENSEMBLE
Le mont Saint-Clair se place dans un contexte géographique typique de la garrigue méditerranéenne, riche de son cortège floristique traditionnel.
Sa position de quasi-insularité ne semble pas avoir spécialement modifié ce cortège floristique, si ce n'est l'exception de l'écotype adopté au sol calcaire d'Anthyllis barba jovi.
Le boisement actuel semble être en majorité artificiel en particulier pour les résineux (Pinus Halepensis). La prédominance de cette espèce s'explique par son caractère pionnier et par le fait que son introduction s'est réalisée, à l'issue d'une époque où l'ensemble du mont Saint-clair avait été maintenu déboisé.
De nombreux autres conifères (Pinus pinea, Pinus nigra, Cédrus atlantica) sont d'introduction plus récente (vraisemblablement fournis par les pépinières départementales) et montrent pour les Pinus nigra, les limites de leur adaptation suite aux étés 2003 et 2005.
Le boisement d'origine du mont Saint-CLAIR était certainement composé d'une structure typique de chênes verts (Quercus Ilex) et de Genévriers Cade ( Junipercus oxycedrus) accompagnés d'une strate arbustive composée de chênes kermès (Quercus coccifera et Genêt Scorpion (Genista scorpius) filaires (Phyllaria sp), etc ; ...
Sont à remarquer aussi les nombreux Azeroliers (Crataegus azerolla) dont certains sont probablement centenaires, Ces arbrisseaux cultivés pour leurs fruits sont à préserver absolument.
De par sa couverture principalement réalisée à base d'arbres et arbustes à feuillage persistants, le mont Saint-Clair possède un caractère intemporel, où le rythme des saisons n'est que peu sensible visuellement. Ce caractère doit être préservé car il crée, même de manière inconsciente, l'habillage coloré du point de repère géographique.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES :
Les plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces adaptées à l’environnement en bordure d’étang doivent être privilégiées. Les espèces préconisées (essences locales adaptées au climat sétois, rustiques, résistantes à la sécheresse, aux vents et à la salinité) et les essences proscrites sont listées ci-après.. Les haies d’arbustes/d’arbres mono-spécifiques sont interdites (au minimum 3 essences différentes).
Espèces à ne pas abattre :
Espèces à planter :
Secteur du Mont Saint-Clair :
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Autres quartiers :
Plein soleil :
Alternative pour les massifs non arrosés, avec des effets de moutonnement et des inflorescences en automne : Les familles des Miscanthus, des Penisetum, et des Stipa.
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A proximité du littoral : Les particularités dont le facteur influence le plus les jardins en bord de mer sont le vent, les embruns chargés de sel qui font craindre des brûlures sur les feuilles. Les plantes supportant les embruns se trouvent surtout chez les arbustes à feuillage coriaces et de couleur bleutée. Les arbustes poussant naturellement en bord de mer conviennent très bien, ainsi que tous les arbres de haute tiges à feuillage caduc. Cependant, ces inconvénients sont compensés par des hivers doux, et des étés moins chauds qu’ailleurs, les plantes connaissent une période de croissance plus longue. Nous pouvons cultiver des plantes peu résistantes au froid.
Espèces à ne pas planter :
En raison de leur caractère envahissant, et des risques qu'elles présentent pour la biodiversité floristique locale, il est recommandé pour les plantes citées ci-après :
Terrasses végétalisées :
Dans le cas de création de terrasses végétalisées, les profondeurs de substrat préconisées sont les suivantes : - entre 0 et 5 cm : association simple Sedum / mousses ; - entre 5 et 10 cm : association de plantes de prairies sèches, plantes pérennes à port bas résistant à la sécheresse, graminées et plantes de rocailles, petites plantes bulbeuses ; - entre 10 et 20 cm : une plus grande épaisseur de substrat permet de plantations plus variées, graminées, statices à larges feuilles, sous-arbrisseaux coriaces - entre 20 et 50 cm : beaucoup plus de vivaces et d’arbrisseau à planter
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Numéro sur les documents graphiques · Désignation des opérations · Bénéficiaire · Largeur de la Superficie plate-forme approximative en m · (m²) 1 · Création de voie Entrée est commune 10 652,6 2
Elargissement de voie Entrée est commune
11 4607 · Création de voie Entrée est commune 3 7585 4 · Création d’espaces verts commune 10 3 321
Elargissement chemin de la Pipe commune
5* · Elargissement chemin des Buis commune 6 7*
Elargissement chemin de la Mogère commune
9*
Elargissement chemin de la Chabanette commune
Elargissement de la 8ème station commune
10*
11
Elargissement du trottoir le long du boulevard Camille Blanc commune
12*
Elargissement chemin du Rouquier commune
Elargissement chemin du Glacis commune
14*
15*
Elargissement chemin de la Craque commune
16
Elargissement rue de la Caraussane commune
6 6 3,50 3,50 3,50 2 3,50 3,50 6 7
1 506 944,7 1 824,5 372,7 1 079,9 599 2 258,4 440 498,9 298,6
17
Création de la desserte de l’Ile de Thau commune
10
3 112,6
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Numéro sur les documents graphiques · Désignation des opérations · Elargissement rue Prévôt 18* d’Augier 19
Création d’une voie pour les modes de déplacement doux
20 · Création d’un espace public 21 · Création d’un espace public · Aménagement d’espaces publics 22 au bord de l’étang de Thau · Aménagement d’espaces publics 23 au bord de l’étang de Thau · Aménagement d’espaces publics 24 au bord de l’étang de Thau · Création d’un Parking relais Pôle 25 d’Echange Multimodal 26 · Agrandissement du cimetière · Grande Rue Haute 27* · Elargissement rue 81e RI
Bénéficiaire commune commune Commune Commune commune commune commune commune commune commune
Largeur de la Superficie plate-forme approximative en m · (m²) 10 4 493,9 10 28 704 · - 194 330 · - 3 384,7 · - 2637 · - 2 889 · - 9 966 · - 677 6,5 3 058,3 28
Réservoir - chemin des pèlerins commune
- 588 29 · Extension du bd Grangent commune 10 7 891,5 30 · Jardin public commune · - 8 834,8 · Chemin de St Clair 31
Création de stationnements et amélioration de l’espace public commune
-
530
32
Elargissement route de la corniche commune
5
6 792,9
33
Création promenade de la corniche commune
3 · Parking commune · - 34 · Rue Savoie Picardie 35
Création d’une continuité piétonne commune
36
Aménagement et recomposition de l’espace public commune
-
37
Création d’une placette et de stationnements commune
-
Création d'un cheminement
- · Grangent 234,1 891,9 121 514 736 560
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Numéro sur les documents
graphiques
39
Désignation des opérations
Equipement public Chemin du cimetière marin
40 · Réservoir Ramassis St clair · Réservoir 41 · Avenue Marx Dormoy 42 · Réservoir Caraussane 43
Création de voie canal de la Peyrade
Création de voie canal de la 44 peyrade · Création de voie canal de la 45 · Peyrade 46 · Création d’un parc public 51 · Création d’une voirie multimodale 54 · Création d’un parking 55 · Création d’un parking relais 56 · Création d’un giratoire sur la RD2 57 · Création d’une voie 58 · Elargissement voirie 59 · Réalisation d’un transformateur 60 · Réalisation d’un transformateur 61 · Bassin de rétention 62 · Bassin de rétention 63 · Bassin de rétention 64 · Bassin de rétention 65 · Bassin de rétention 66 · Bassin de rétention 67
Elargissement du Chemin de Saint Clair
Bénéficiaire · Largeur de la Superficie plate-forme approximative en m · (m²) commune · - 481,4 commune · - 706,8 commune · - 605,9 commune commune 20 commune 15 commune 25 377 6 998 793,8 3 700 commune 6 211 commune 25 33 843 commune · - commune · - 5 752 3 843 commune · - 10 334 commune 15 15 438,6 commune · - 1 899 commune · - 203 commune · - 148 commune · - 4 775,7 commune · - 1 130,5 commune · - 5 869,1 commune · - 4776 commune · - 2273 commune · - 1 002,1 commune 12 2 632,8
Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 154 / 156
Numéro sur les documents graphiques 68* 69* · Désignation des opérations · Elargissement Impasse des Agatéas · Elargissement Chemin du Belbezet 70* · Elargissement Rue de Belfort 71*
Elargissement Impasse des Chênes Verts
72*
Elargissement Chemin de la Coccinelle
73* · Elargissement Chemin du Couchant 74* · Elargissement Rue Roland Dorgeles 75* · Elargissement Chemin de l’Equinoxe 76*
Elargissement Chemin de la Frigoule
77* · Elargissement Chemin du Genêt 78* · Elargissement Chemin de la Sauge 79*
Elargissement Impasse de la Grenouille
80* · Elargissement Chemin des Ivrognes 81* · Elargissement Rue des Loriots 82* · Elargissement Chemin du Midi 83* · Elargissement Impasse de Tourdre 84*
Elargissement Chemin de la Valcaude
85* · Elargissement Impasse du Lierre 86* · Elargissement Rue Salvador Allende 87* · Création d’espaces verts
Bénéficiaire commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune
Largeur de la Superficie plate-forme approximative en m · (m²) 4 · Voir plan en annexe 3,50 · Voir plan en annexe · - · Voir plan en annexe 3,50 · Voir plan en annexe · - · Voir plan en annexe 5,40 · Voir plan en annexe 3,50 · Voir plan en annexe · - · Voir plan en annexe 3,5 · Voir plan en annexe · - · Voir plan en annexe 8 · Voir plan en annexe 3,50 · Voir plan en annexe · - · Voir plan en annexe 7 · Voir plan en annexe 3,50 · Voir plan en annexe 5 · Voir plan en annexe · - · Voir plan en annexe 4 · Voir plan en annexe 3,5 167,38 · - 14 067
*Ces Emplacements Réservés pour voirie ont été intégrés aux pièces graphiques et font l’objet de plans topographiques annexés à l’annexe 6.2 du PLU.
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N° des emplacements réservés reporté sur les documents graphiques
Localisation par le nom de Parcelles voirie
cadastrales
concernées
2
BH 653
8
9
BD 86
Superficie approximative
% minimum de logements locatifs sociaux ou en accession abordable imposé dans le programme des opérations
7845m² 30% 412 m² 60% 4100 m² 100%
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Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.