Les règles pour construire sur la parcelle AE 60 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue Louis Izoird 34200 Sète
- Référence cadastrale
- AE 60
- Surface du terrain
- 3 528 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsNon réglementés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : non réglementée.
Les règles de construction
Les règles de la zone AUE0, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AUE0
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article AUE0 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article AUE0 10Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Non réglementé.
Recul sur la voie
Article AUE0 6Non réglementée
Le terrain borde la rue sur 275,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementé.
Distance aux limites
Article AUE0 7Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Non réglementé.
Espaces libres
Article AUE0 13Non réglementés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Non réglementé.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AUE0
Usage
Constructions à usage d'habitation interdites
les constructions interdites
4 cas particuliers
Constructions à usage de commerce et de service interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les constructions à usage de commerce et de service, »
Constructions à usage artisanal interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les constructions à usage artisanal, »
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Installations classées soumises à autorisation ou à déclaration interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article AUE0 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
Article AUE0 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article AUE0 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Non réglementée
la distance à garder avec la rue
Article AUE0 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Non réglementée
la distance à garder avec les voisins
Article AUE0 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Non réglementé
les places de voiture à prévoir
Article AUE0 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Non réglementés
Article AUE0 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone UE (secteur UEb)
Usage
Constructions et transformations pour un usage d'habitation interdites, extensions et annexes comprises
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UE : - les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière »
Dépôts de toute nature interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UE : [...] - les dépôts de toute nature (bateaux, terres, gravas, matériaux pondéreux, vracs…) »
Commerces de plus de 1300 m² de surface de plancher et de 1000 m² de surface de vente interditshors secteur UEzLa phrase du règlement
« • Dans toute la zone UE : [...] - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 1300 m² et d'une surface de vente supérieure à 1000 m² en dehors de la zone UEz. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
12 m en HF, 16 m en HT
secteurs UEb, UEc et UEc1, le long du canal de la Peyrade
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
16,5 m en HF, 19 m en HTLa phrase du règlement
« ... autorisée de la construction La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 16,5 mètres. Pour HT : 19 mètres. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Des hauteurs particulières, mesurées du terrain naturel au faîtage, sont portées sur les documents graphiques et priment sur celles-ci. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 15 m au moins de l'alignement du bord des quais
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Retrait de 30 m au moins de l'alignementroute départementale RD2La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : - 30m de l'alignement de la RD2 »
Retrait de 5 m au moins de l'alignementautres voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : [...] - 5m de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées. »
7 m de l'alignementavenue MartelliLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : [...] - à 7 m de l'alignement des voies de l'avenue Martelli. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UE 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnements à l'arrière des constructions principales
secteurs UEb et UEc
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publicsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes automobiles par destination (industrie, entrepôt, bureaux, commerces, artisanat, équipements) sont dans le tableau de l'article UE12 du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige d'essence locale par tranche de 100 m² d'espaces libres
les arbres à planter
3 cas particuliers
Un arbre pour 4 places de stationnementLa phrase du règlement
« ... doivent être traités en espaces verts et plantés d'un arbre de haute tige d'essence locale par tranche de 100m² d'espaces libres, et d'un arbre pour 4 places de stationnement. »
15 % de pleine terre au moinsLa phrase du règlement
« Une surface totale d'espaces de pleine terre de 15% minimum de la surface de l'unité foncière est imposée. »
Bande d'espaces verts de 7 m au moins entre l'alignement et les façadesle long de l'avenue MartelliLa phrase du règlement
« ... terre : Le long de l'Avenue Martelli, les espaces entre l'alignement et les façades devront être laissés libres et traités en espaces verts sur une bande de 7 m minimum. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UE 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
4 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAnciens entrepôts DubonnetPérimètre des abordsActe : Anciens-entrepots-Dubonnet_20110811
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de Sète : Secteur 2 du port, des canaux, des bassins 2bPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Sete---Secteur-2-du-port-des-canaux-des-bassins-2b_20170626
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
- T1Voie ferréeSUP T1 de l'HéraultZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_34_20230615
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé n° 54 pour: Création d'un parking54
- 05Emplacement réservé pour voirie n°45 : Création de voie canal de la Peyrade45
- 05Emplacement réservé pour voirie n°51 : Création d'une voirie multimodale51
- 18Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Sète - Entrée Est
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRèglement local de publicité : Zone 1
- infoZone d'aménagement concerté: ZAC Entrée Est (Secteur Nord)
- infoZone d'aménagement différé: Entrée Est
- infoClassement sonore des voies ferrées: Catégorie 1, portée de 300m de part et d''autre de la voie
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 528 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 60 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000AE0060
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,8 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 20 ko