Les règles pour construire sur la parcelle AH 85 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 207 Rue des Ateliers 34200 Sète
- Référence cadastrale
- AH 85
- Surface du terrain
- 13 m²
- Zonage
- Zone 3UB, secteur 3UB1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- zone urbaine du Pôle d'Echange Multimodal à vocation mixte
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol75 % de la superficie de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale24 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement obligatoire, sauf les derniers niveaux en 3UB6 et 3UB7la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative, ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2), 4 m au minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUn arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : à l'alignement obligatoire, sauf les derniers niveaux en 3UB6 et 3UB7.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 4 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
- Les 16 premiers mètres depuis la rue, secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB6, 3UB6v, 3UB9 et 3UB9v, dans la bande de 16 m depuis l'alignement.
Les règles de construction
Les règles de la zone 3UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 3UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 3UB 975 % de la superficie de l'unité foncière
Condition secteurs 3UB1, 3UB2 et 3UB3
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
En secteur 3UB1, 3UB2 et 3UB3 : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article 3UB 1024 m
Votre cas secteur 3UB1 : votre secteur, 3UB1
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
HAUTEUR MAXIMALE : [...] des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : La hauteur maximale mesurée au faîtage ou à l'acrotère est de 24m.
Recul sur la voie
Article 3UB 6À l'alignement obligatoire, sauf les derniers niveaux en 3UB6 et 3UB7
Condition secteurs 3UB1, 3UB6, 3UB6v, 3UB7 et 3UB7v
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En secteurs 3UB1, 3UB6, 3UB6v, 3UB7 et 3UB7v : Afin de garantir un caractère urbain le long des voies et emprises publiques, l'implantation des constructions à l'alignement est obligatoire, à l'exception des derniers niveaux dans les secteurs 3UB6 et 3UB7.
Distance aux limites
Article 3UB 7En limite séparative, ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2), 4 m au minimum
Condition secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB6, 3UB6v, 3UB9 et 3UB9v, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
... bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m.
Espaces libres
Article 3UB 13Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 3UB (secteur 3UB1)
Usage
Commerces de plus de 2000 m² de surface de plancher et de 1500 m² de surface de vente interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie et à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans tous les secteurs : - les constructions destinées à l'industrie, à l'exploitation agricole et forestière »
Ouverture et exploitation de carrières ou de gravières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans tous les secteurs : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol »
Terrains de camping et de caravanage interditstous les secteurs sauf 3UB5La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Dans tous les secteur à l'exception du secteur 3UB5 o les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers o le stationnement des caravanes »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 3UB 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
24 m au faîtage ou à l'acrotère
secteur 3UB1
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Rez-de-chaussée d'au moins 3,50 m sous dallesecteur 3UB1, sur rue ou domaine publicLa phrase du règlement
« Les rez-de-chaussée sur rue ou Domaine Public des constructions devront présenter une hauteur de 3,50 m minimum sous dalle dans l'objectif de permettre l'accueil de locaux d'activités. »
Distance à l'alignement opposé au moins égale aux 2/3 de la hauteur (L>=2/3H)secteurs 3UB1 et 3UB2, bâtiment en bordure de voie publiqueLa phrase du règlement
« HAUTEUR RELATIVE : En secteur 3UB1 et 3UB2 : [...] de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude entre ces deux points, soit : L>=2/3H Ces hauteurs pourront être majorées de 3 m pour les opérations destinées à des équipements d'intérêt collectif tel que les parkings urbains. »
Le document graphique identifie des secteurs aux règles de hauteur spécifiques. La hauteur se mesure au droit des façades depuis le sol public aménagé ; les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU.
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
75 % de la superficie de l'unité foncière
secteurs 3UB1, 3UB2 et 3UB3
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. La liste des secteurs à 10 % écrit « 3UB9 » là où les autres articles nomment le secteur 3UB9v ; le secteur 3UB9 figure aussi dans la liste à 50 %.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement obligatoire, sauf les derniers niveaux en 3UB6 et 3UB7
secteurs 3UB1, 3UB6, 3UB6v, 3UB7 et 3UB7v
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative, ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2), 4 m au minimum
secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB6, 3UB6v, 3UB9 et 3UB9v, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Hors limite, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteursecteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB6, 3UB6v, 3UB9 et 3UB9v, au-delà de la bande de 16 mLa phrase du règlement
« Au-delà de cette bande des 16m, [...] doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m. »
En limite admis si le volume ne dépasse pas 4 m de haut sur la limitesecteurs 3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB6, 3UB6v, 3UB9 et 3UB9vLa phrase du règlement
« - lorsque le volume bâti ne dépasse pas sur la limite une hauteur de 4m par rapport à la cote du terrain existant. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place visiteurs par tranche entamée de 5 logements
secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB3 et 3UB5, opérations d'au moins 15 logements, hors logements locatifs sociaux
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 place vélo par logementlogements collectifsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logementsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publicsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes automobiles de l'habitat et des autres destinations (hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, équipements) sont dans le tableau de l'article 3UB12 du règlement.
Article 3UB 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
15 % de pleine terre au moins
secteurs 3UB1, 3UB2, 3UB3 et 3UB5
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« Il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre. »
Toitures des parcs de stationnement végétalisées sur 70 % de leur surfaceLa phrase du règlement
« En supplément au pourcentage de pleine terre imposé, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % de leur surface. »
Un arbre de haute tige pour 4 emplacementsaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« ... de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de Sète : Secteur 2 du port, des canaux, des bassins 2bPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Sete---Secteur-2-du-port-des-canaux-des-bassins-2b_20170626
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Sète - Entrée Est
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d'aménagement concerté: ZAC Entrée Est (Secteur Nord)
- infoZone d'aménagement différé: Entrée Est
- infoZone de développement prioritaire du réseau de chaud et de froid par thalassothermie: secteur Nord
- infoRèglement local de publicité : Zone 1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 13 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 13 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AH 85 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000AH0085
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,7 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AH 01, 38 ko