Les règles pour construire sur la parcelle BL 173 à Sète

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 5 Rue des Reflets 34200 Sète

Référence cadastrale: BL 173
Surface du terrain: 169 m²
Zonage: Zone UD, secteur UD3; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; zone urbaine d'habitations composée essentiellement d'habitat...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (55 m² au sol pour 51 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Hauteur maximaleHauteur perçue de 6 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou en recul de 5 m au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur une ou plusieurs limites séparatives ou en recul de 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces verts101 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BL 173, SèteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article UD 9
0 m²
Votre cas secteur UD3 : votre secteur, UD3
30 % de 169 m² = 51 m² au plus, moins 55 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (55 m² au sol pour 51 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol
En secteur UD3, l'emprise au sol maximale des constructions est de 30 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UD 10
Hauteur perçue de 6 m
Condition secteurs couverts par le SPR : UD1, UD1a et UD1v, et une partie de UD2 et UD2v
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Dans ces secteurs, la hauteur perçue autorisée des constructions est de 6 mètres.
Recul sur la voie
Article UD 6
À l'alignement ou en recul de 5 m au moins
Condition secteurs UD3, UD3v, UD4 et UD4v
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans les secteurs UD3, [...] peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées ou selon un recul de 5 m minimum.
Distance aux limites
Article UD 7
Sur une ou plusieurs limites séparatives ou en recul de 3 m au moins
Condition secteurs UD3, UD3v, UD4 et UD4v
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
En UD3, UD3v, UD4 et UD4v Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en recul de 3 m minimum.
Pleine terre à garder
Article UD 13
101 m²
Votre cas secteur UD3 : votre secteur, UD3
60 % de 169 m² ; 114 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
En secteur UD3: Un pourcentage d'espace de pleine terre de 60 % est imposé.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UD (secteur UD3)

Usage
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Constructions à usage artisanal interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : [...] - les constructions à usage artisanal »
Terrains de camping et de caravanage interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
10 m en HF, 13 m en HT
constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur perçue de 6 msecteurs couverts par le SPR : UD1, UD1a et UD1v, et une partie de UD2 et UD2v
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, la hauteur perçue autorisée des constructions est de 6 mètres. »
Dans les secteurs couverts par le SPR, les règles de hauteur perçue du règlement du SPR (annexe 6.1 du PLU, servitudes d'utilité publique) s'ajoutent. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU. En UD1v, UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v, l'article UD10 fixe 6 m en HF et 7,5 m en HT.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % de la superficie de l'unité foncière
secteur UD3
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Majorée de 8 % de la superficie du terrain pour un bassin de piscinesecteurs UD1, UD2, UD3 et UD4
La phrase du règlement
« Dans les secteurs UD1, UD2, UD3 et UD4, l'emprise au sol maximale des constructions peut être majorée de 8 %, calculés sur la base de la superficie totale du terrain pour la réalisation d'un bassin de piscine, y compris les murs du bassin et les margelles. »
Majoration pour piscine limitée à 40 m²secteurs UD1, UD2, UD3 et UD4
La phrase du règlement
« Cette majoration est limitée à 40m². »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Aucune majoration d'emprise n'est possible dans les espaces verts protégés.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul de 5 m au moins
secteurs UD3, UD3v, UD4 et UD4v
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait de 3 m au moins, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Dans toute la zone UD : Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 3m en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives ou en recul de 3 m au moins
secteurs UD3, UD3v, UD4 et UD4v
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
1 m au moins des limites séparatives, margelles et plages comprisessecteurs UD3, UD3v, UD4 et UD4v, piscines
La phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d'un minimum de 1m en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement jusqu'à 50 m² de surface de plancher
habitat
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1,5 place par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher, arrondie à la valeur supérieurehabitat
La phrase du règlement
« Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé ... »
Une place au plus par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État et accession sociale PSLA ou BRS
La phrase du règlement
« Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. »
1 place vélo par logementlogements collectifs
La phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes de l'hébergement hôtelier, des bureaux, des commerces et des équipements sont dans le tableau de l'article UD12 du règlement.
Article UD 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
secteurs UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v
les arbres à planter
1 cas particulier
60 % de pleine terresecteur UD3
La phrase du règlement
« En secteur UD3: Un pourcentage d'espace de pleine terre de 60 % est imposé. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. En UD1 et UD1a, les restanques et leurs murets en pierre sont préservés.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
infoClassement sonore des voies ferrées: Catégorie 1, portée de 300m de part et d''autre de la voie
infoRèglement local de publicité : Zone 3
infoClassement sonore des routes: Catégorie 3, portée de 100m de part et d''autre de la voie
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 169 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BL 173 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sète

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral34301000BL0173

Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 23,2 M de points (mai 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BL 01, 128 ko