Les règles pour construire sur la parcelle BM 50 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 917 Boulevard Jean-Mathieu Grangent 34200 Sète
- Référence cadastrale
- BM 50
- Surface du terrain
- 887 m²
- Zonage
- Zone UC, secteur UC4c
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- zone urbaine à dominante d'habitat et d'équipement collectif...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol50 % de la superficie de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale3,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn retrait des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUn arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 720 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : en retrait des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UC 950 % de la superficie de l'unité foncière
Condition secteurs UC4 (hors UC4d et UC4e) et UC5
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
En secteur UC4 (excepté les zones UC4d et UC4e), et UC5 l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UC 103,5 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Dans le secteur UC5a : [...] 14.50 m Dans tous les secteurs : Les rez-de-chaussée comportant des locaux d'activités devront présenter une hauteur sous dalle de 3.5 m minimum.
Recul sur la voie
Article UC 65 m
Le terrain borde la rue sur 31,9 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
Distance aux limites
Article UC 7En retrait des limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
Espaces libres
Article UC 13Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Dans ces zones, il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur UC4c)
Usage
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Ouverture et exploitation de carrières ou de gravières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UC : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol »
Terrains de camping et de caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UC : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interditsensemble de la zoneLa phrase du règlement
« - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 500 m² et d'une surface de vente supérieure à 400 m². »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
16 m en HF, 19 m en HT
secteurs UC4b, UC4bv, UC4c et UC4cv
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Rez-de-chaussée d'activités d'au moins 3,5 m sous dalleLa phrase du règlement
« Dans le secteur UC5a : [...] 14.50 m Dans tous les secteurs : Les rez-de-chaussée comportant des locaux d'activités devront présenter une hauteur sous dalle de 3.5 m minimum. »
16 m en HF, 18 m en HTconstructions à destination d'hébergement hôtelierLa phrase du règlement
« ... à destination d'hébergement hôtelier La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 16 m. Pour HT : 18 m. »
Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 % de la superficie de l'unité foncière
secteurs UC4 (hors UC4d et UC4e) et UC5
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Le calcul de l'emprise au sol est défini dans le lexique du règlement.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait de 8 m au moins de l'alignementle long du boulevard Joliot CurieLa phrase du règlement
« Le long du Boulevard Joliot Curie, dans un souci de qualité paysagère, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 8m de l'alignement des voies et emprises publiques existantes. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UC 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En retrait des limites séparativesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. »
En limite admis sur 15 m de longueur au totalparcelles de moins de 500 m²La phrase du règlement
« Pour les parcelles inférieures à 500m², les constructions peuvent édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 15m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives. »
3 m au moins des limites séparatives, margelles et plages comprisespiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d'un minimum de 3 m en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UC 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement jusqu'à 50 m² de surface de plancher
habitat
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1,5 place par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher, arrondie à la valeur supérieurehabitatLa phrase du règlement
« ... automobile : Habitat Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure 1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements pour les opérations de plus de 15 logements (à l'exception des logements locatifs sociaux) 0,8 place / 50m² de ... »
1 place visiteurs par tranche entamée de 5 logementsopérations de plus de 15 logements, hors logements locatifs sociauxLa phrase du règlement
« 5. Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure 1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements pour les opérations de plus de 15 logements (à l'exception des ... »
Une place au plus par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État et accession sociale PSLA ou BRSLa phrase du règlement
« 5. Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure 1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements pour les opérations de plus de 15 logements (à l'exception des logements locatifs sociaux) 0,8 place / 50m² de surface de plancher Une place pour bus par hôtel. 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. »
1 place vélo par logementlogements collectifsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logementsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publicsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes de l'hébergement hôtelier, des bureaux, des commerces et des équipements sont dans le tableau de l'article UC12 du règlement.
Article UC 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
40 % de pleine terre au moins
secteurs UC1, UC2, UC4a, UC4b, UC4c, UC5 et UC5a
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« Dans ces zones, il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre. »
Un arbre de haute tige pour 4 emplacementsaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« ... de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Les espaces de retrait sur voie sont aménagés en espaces verts plantés d'arbres.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de Sète : Secteur 3 du paysage du Mont Saint-Clair et de la CornichePérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Sete---Secteur-3--du-paysage-du-Mont-Saint-Clair-et_20170626
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé de la commune de Sète
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
- infoRèglement local de publicité : Zone 3
- infoRèglement local de publicité : Zone d'interdiction (espace boisé classé, site classé,zone N)
- infoRèglement local de publicité : Zone 1
- infoPérimètre d'étude: Boulevards Ouest
- infoPérimètre de sursis à statuer: Boulevards de Verdun et Camille Blanc (secteur 2)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 887 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BM 50 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000BM0050
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,2 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BM 01, 65 ko