Les règles pour construire sur la parcelle BS 330 à Sète

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 772 Boulevard Jean-Mathieu Grangent 34200 Sète

Référence cadastrale: BS 330
Surface du terrain: 33 m²
Zonage: Zone 3UB, secteur 3UB8; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; zone urbaine correspondant à deux tronçons du boulevard Camille Blanc...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol50 % de la superficie de l'unité foncière, sous-sol comprisla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale16,5 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue4 mla distance à garder avec la rue
Espaces vertsUn arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terreles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BS 330, SèteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 3UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 3UB

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article 3UB 9
50 % de la superficie de l'unité foncière, sous-sol compris
Condition secteurs 3UB4, 3UB6, 3UB8 et 3UB9
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
En secteur 3UB4, 3UB6, 3UB8 et 3UB9 : L'emprise au sol maximale des constructions (y compris sous-sol) est fixée à 50% de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article 3UB 10
16,5 m
Votre cas secteur 3UB8 : votre secteur, 3UB8
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
En secteur 3UB8 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 16,5 m. Pour HT : 19 m.
Recul sur la voie
Article 3UB 6
4 m
Votre cas secteurs 3UB8 et 3UB8v : votre secteur, 3UB8
Le terrain borde la rue sur 4,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, sauf indication contraire du plan
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En secteur 3UB8 et 3UB8v : Les constructions doivent être édifiées en recul de 4 mètres, sauf en cas de contre-indication graphique.
Espaces libres
Article 3UB 13
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre.
Distance aux limites
Article 3UB 7
Sans chiffre
Les 6 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (3UB1, 3UB2, 3UB2v, 3UB3, 3UB3v, 3UB6, 3UB6v, 3UB9, 3UB9v) ; un autre secteur (3UB7, 3UB7v) ; les extensions seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
... bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 3UB (secteur 3UB8)

Usage
Commerces de plus de 2000 m² de surface de plancher et de 1500 m² de surface de vente interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie et à l'exploitation agricole et forestière interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans tous les secteurs : - les constructions destinées à l'industrie, à l'exploitation agricole et forestière »
Ouverture et exploitation de carrières ou de gravières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans tous les secteurs : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol »
Terrains de camping et de caravanage interditstous les secteurs sauf 3UB5
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Dans tous les secteur à l'exception du secteur 3UB5 o les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers o le stationnement des caravanes »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 3UB 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
16,5 m en HF, 19 m en HT
secteur 3UB8
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le document graphique identifie des secteurs aux règles de hauteur spécifiques. La hauteur se mesure au droit des façades depuis le sol public aménagé ; les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU.
15 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 % de la superficie de l'unité foncière, sous-sol compris
secteurs 3UB4, 3UB6, 3UB8 et 3UB9
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. La liste des secteurs à 10 % écrit « 3UB9 » là où les autres articles nomment le secteur 3UB9v ; le secteur 3UB9 figure aussi dans la liste à 50 %.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
En recul de 4 m, sauf indication contraire du plan
secteurs 3UB8 et 3UB8v
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
5 m au moins de la limite séparative, sauf extensions de moins de 40 m²
secteurs 3UB4, 3UB4v, 3UB8 et 3UB8v
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place vélo par logement
logements collectifs
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes automobiles de l'habitat et des autres destinations (hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, équipements) sont dans le tableau de l'article 3UB12 du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 3UB 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
40 % de pleine terre au moins
secteurs 3UB4, 3UB6, 3UB7, 3UB8 et 3UB9
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre
La phrase du règlement
« Il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre. »
Toitures des parcs de stationnement végétalisées sur 70 % de leur surface
La phrase du règlement
« En supplément au pourcentage de pleine terre imposé, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % de leur surface. »
Un arbre de haute tige pour 4 emplacementsaires de stationnement non couvertes
La phrase du règlement
« ... de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 3UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de Sète : Secteur 3 du paysage du Mont Saint-Clair et de la CornichePérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Sete---Secteur-3--du-paysage-du-Mont-Saint-Clair-et_20170626
PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Informations annexées au plan
7 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
infoClassement sonore des routes: Catégorie 3, portée de 100m de part et d''autre de la voie
infoPérimètre d'étude: Boulevards Ouest
infoPérimètre de sursis à statuer: Boulevards de Verdun et Camille Blanc (secteur 2)
infoRèglement local de publicité : Zone 1
infoTaxe d'aménagement sectorisée : Secteur 2 - Boulevard Camille Blanc
infoClassement sonore des voies ferrées: Catégorie 1, portée de 300m de part et d''autre de la voie
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 33 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BS 330 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sète

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral34301000BS0330

Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 23,2 M de points (mai 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BS 01, 143 ko