Les règles pour construire sur la parcelle BS 69 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 586 Montée des Pierres Blanches 34200 Sète
- Référence cadastrale
- BS 69
- Surface du terrain
- 2 160 m²
- Zonage
- Zone UD, secteur UD2
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- zone urbaine d'habitations composée essentiellement d'habitat...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante143 m²20 % de 2 160 m² = 432 m² au plus, moins 289 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleHauteur perçue de 6 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 512 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 143 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article UD 9143 m²
Votre cas secteurs UD1a et UD2 : votre secteur, UD2
20 % de 2 160 m² = 432 m² au plus, moins 289 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
En secteur UD1a et UD2, l'emprise au sol maximale des constructions est de 20% de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UD 10Hauteur perçue de 6 m
Condition secteurs couverts par le SPR : UD1, UD1a et UD1v, et une partie de UD2 et UD2v
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Dans ces secteurs, la hauteur perçue autorisée des constructions est de 6 mètres.
Recul sur la voie
Article UD 65 m
Votre cas secteurs UD2 et UD2v : votre secteur, UD2
Le terrain borde la rue sur 43,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
page 93 / 156 Dans les secteurs UD2 et UD2v : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
Distance aux limites
Article UD 73 m
Votre cas secteurs UD2 et UD2v : votre secteur, UD2
Le bâtiment actuel est à 0,14 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
... au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.
Pleine terre à garder
Article UD 131 512 m²
Votre cas secteur UD2 : votre secteur, UD2
70 % de 2 160 m² ; 1 871 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
En secteur UD2, un pourcentage d'espace de pleine terre de 70 % est imposé.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD (secteur UD2)
Usage
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Constructions à usage artisanal interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : [...] - les constructions à usage artisanal »
Terrains de camping et de caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
10 m en HF, 13 m en HT
constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur perçue de 6 msecteurs couverts par le SPR : UD1, UD1a et UD1v, et une partie de UD2 et UD2vLa phrase du règlement
« Dans ces secteurs, la hauteur perçue autorisée des constructions est de 6 mètres. »
Dans les secteurs couverts par le SPR, les règles de hauteur perçue du règlement du SPR (annexe 6.1 du PLU, servitudes d'utilité publique) s'ajoutent. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU. En UD1v, UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v, l'article UD10 fixe 6 m en HF et 7,5 m en HT.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 % de la superficie de l'unité foncière
secteurs UD1a et UD2
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Majorée de 8 % de la superficie du terrain pour un bassin de piscinesecteurs UD1, UD2, UD3 et UD4La phrase du règlement
« Dans les secteurs UD1, UD2, UD3 et UD4, l'emprise au sol maximale des constructions peut être majorée de 8 %, calculés sur la base de la superficie totale du terrain pour la réalisation d'un bassin de piscine, y compris les murs du bassin et les margelles. »
Majoration pour piscine limitée à 40 m²secteurs UD1, UD2, UD3 et UD4La phrase du règlement
« Cette majoration est limitée à 40m². »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Aucune majoration d'emprise n'est possible dans les espaces verts protégés.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins de l'alignement
secteurs UD2 et UD2v
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait de 3 m au moins, margelles et plages comprisespiscinesLa phrase du règlement
« Dans toute la zone UD : Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 3m en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En retrait : au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 3 m
secteurs UD2 et UD2v
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
3 m au moins des limites séparatives, margelles et plages comprisessecteurs UD2 et UD2v, piscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d'un minimum de 3m en comptant les margelles et plages. »
En limite admis si la hauteur HT ne dépasse pas 3,5 m et la longueur 10 m au total, ou adossé à des constructions mitoyennessecteurs UD2 et UD2vLa phrase du règlement
« Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative : - Si leur hauteur HT est inférieure ou égale à 3,5 m et que leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement jusqu'à 50 m² de surface de plancher
habitat
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1,5 place par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher, arrondie à la valeur supérieurehabitatLa phrase du règlement
« Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé ... »
Une place au plus par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État et accession sociale PSLA ou BRSLa phrase du règlement
« Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. »
1 place vélo par logementlogements collectifsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logementsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publicsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes de l'hébergement hôtelier, des bureaux, des commerces et des équipements sont dans le tableau de l'article UD12 du règlement.
Article UD 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
secteurs UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v
les arbres à planter
2 cas particuliers
70 % de pleine terresecteur UD2La phrase du règlement
« En secteur UD2, un pourcentage d'espace de pleine terre de 70 % est imposé. »
Terrasses en bois perméables déduites de la pleine terre dans la limite de 50 m²secteurs UD1 et UD2La phrase du règlement
« ... UD2, la surface des terrasses en bois perméables (lames non jointives) peut être déduite du pourcentage requis d'espaces de pleine terre, dans une limite de 50m². »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. En UD1 et UD1a, les restanques et leurs murets en pierre sont préservés.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de Sète : Secteur 3 du paysage du Mont Saint-Clair et de la CornichePérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Sete---Secteur-3--du-paysage-du-Mont-Saint-Clair-et_20170626
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé de la commune de Sète
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRèglement local de publicité : Zone 1
- infoRèglement local de publicité : Zone d'interdiction (espace boisé classé, site classé,zone N)
- infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 160 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BS 69 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000BS0069
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 41,0 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BS 01, 143 ko