Les règles pour construire sur la parcelle BT 718 à Sète

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Rue du Levant 34200 Sète

Référence cadastrale: BT 718
Surface du terrain: 166 m²
Zonage: Zone UV, secteur UV1; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; zone urbaine d'entrée de ville Ouest relative au secteur de logements...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol40 % de la superficie de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale15,7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsUn arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbreles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BT 718, SèteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UV, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UV

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UV 9
40 % de la superficie de l'unité foncière
Condition secteurs UV1, UV2 et UV3
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
En secteur UV1, UV2 et UV3, l'emprise au sol maximale des constructions est de 40% de la superficie de l'unité foncière..
Hauteur maximale
Article UV 10
15,7 m
Votre cas secteur UV1 : votre secteur, UV1
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Règle en UV1 La hauteur maximale des constructions est de 15,70m NGF.
Recul sur la voie
Article UV 6
5 m
Votre cas secteurs UV1 et UV2 : votre secteur, UV1
Le terrain borde la rue sur 13,8 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En secteur UV1 et UV2 : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
Distance aux limites
Article UV 7
3 m
Votre cas secteurs UV1 et UV2 : votre secteur, UV1
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Pour les parties des constructions non implantées en limites séparatives, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article UV 13
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de surface de pleine terre avec un minimum d'un arbre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UV (secteur UV1)

Usage
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interdites
les constructions interdites
2 cas particuliers
Terrains de camping et de caravanage interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UV : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interditshors secteur UV4
La phrase du règlement
« • Dans toute la zone UV : [...] - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 500 m² et d'une surface de vente supérieure à 400 m², en dehors de la zone UV4. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
15,70 m NGF
secteur UV1
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
En UV1, UV2 et UV3, la hauteur est une altitude en mètres NGF, superstructures comprises ; en UV4, elle se mesure depuis le sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 % de la superficie de l'unité foncière
secteurs UV1, UV2 et UV3
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. En UV4, l'emprise au sol est fixée par les documents graphiques de la ZAC Ouest.
Article UV 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins de l'alignement
secteurs UV1 et UV2
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative admis
secteurs UV1 et UV2
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Hors limite : au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 3 msecteurs UV1 et UV2
La phrase du règlement
« Pour les parties des constructions non implantées en limites séparatives, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement jusqu'à 50 m² de surface de plancher
secteurs UV1, UV2, UV3 et UV3a, habitations collectives
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
2 places par logementsecteurs UV1, UV2, UV3 et UV3a, habitations individuelles, groupées comprises
La phrase du règlement
« En secteur UV1, UV2, UV3 et UV3a, [...] : 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher Habitations individuelles (y compris groupées) : 2 places par logement 1 place pour 1 chambre 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il ... »
Une place au plus par logementsecteurs UV1, UV2, UV3 et UV3a, logements locatifs aidés par l'État et accession sociale PSLA ou BRS
La phrase du règlement
« En secteur UV1, UV2, UV3 et UV3a, [...] 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher Habitations individuelles (y compris groupées) : 2 places par logement 1 place pour 1 chambre 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. »
1 place vélo par logementlogements collectifs
La phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes de l'hébergement hôtelier, des bureaux et des commerces, et celles du secteur UV4, sont dans les tableaux de l'article UV12 du règlement.
Article UV 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
les arbres à planter
2 cas particuliers
30 % de pleine terre
La phrase du règlement
« Espaces de pleine terre : Un pourcentage d'espace de pleine terre de 30 % de la surface de l'unité foncière est imposé. »
Un arbre de haute tige pour 2 emplacementsaires de stationnement
La phrase du règlement
« Sauf dispositions contraires, [...] de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UV 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoRèglement local de publicité : Zone 3
infoZone d'aménagement concerté: ZAC Entrée Ouest (Villeroy Sud)
infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 166 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BT 718 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sète

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral34301000BT0718

Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 43,8 M de points (mai 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BT 01, 347 ko